Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale de base Séminaire « Bilan...

Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale

de base

Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009

المغربية المملكةالمهني والتكوين التشغيل وزارة

* * *ROYAUME DU MAROC

Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

AtelierREFORME DE LA

MUTUALITE

Amal REGHAY: Chargée de mission auprès du secrétariat général

INTERVENTION ARTICULEE AUTOUR DE LA:

1. Mutualité marocaine

Acquis d’hier et défis de demain

2. Réforme institutionnelle

Axes de réforme

3. Coopération Maroc - France

Bilan et attentes11/04/23 p. 2/26

Depuis les années 60 la mutualité a joué un rôle important dans la couverture des salariés, notamment du public, dans un cadre facultatif

4,5 millions de bénéficiaires (1,5 millions adhérents) MFAR (24%) 65% MGPAP (21%) MGEN (20%)

70% bénéficient des prestations de la CNOPS

Secteur privé: CMIM (2%)

1. Mutualité marocaine: Acquis d’hier et défis de demain

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Les domaines d’intervention des sociétés mutualistes sont diversifiés

Remboursement Remboursement d’une partie d’une partie

des frais médicaux engagésdes frais médicaux engagés

Oeuvres socialesOeuvres sociales

Caisses autonomesCaisses autonomes

Aides et secoursAides et secours

nouveau

Gestion de l’AMOGestion de l’AMO

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SOCIETES MUTUALISTES

Système contributif

Assemblée généraleConseil d’administration

Conseil Supérieur de la Mutualité

Emploi – Finances - Santé

Secteurs

Cadre juridique

Financement

Organes d’administration

Tutelle partagée

Public Semi-public Privé

Loi sur la mutualité (Dahir n°1.57.187 du 12 novembre 1963) Textes réglementaires

Organe d’orientation

indépendants

Adhésion facultative - Election démocratique des organes de gestion

Principes

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Bureau

Commission de contrôle

9 mutuelles créées par le personnel du secteur public dont 8 composent la CNOPS

5 Mutuelles créées par les personnels de certains établissements publics

5 Mutuelles créées par les salariés d’entreprises

3 mutuelles créées par des professions libérales

1 mutuelle dédiée aux investisseurs marocains de l’étranger

Le paysage mutualiste actuel est composé de 23 mutuelles en activité et une union


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Le secteur mutualiste est confronté à plusieurs difficultés qui trouvent leur origine dans …

Imprécision du Dahir de 1963 (règles de gestion et de contrôle …)

Confusion entre les organes élus et les organes exécutifs

Dispersion sur plusieurs activités nécessitant des techniques et des compétences différentes

Difficultés pratiques dans l’exercice du contrôle de l’Etat

Sanctions inadéquates aux infractions et dérogations commises

Absence de vision claire concernant le secteur et vacance du CSM

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Régimes

Organismes

Financement

Prestations

AMO Pôle public/MUTUELLEPartage de rôles

Régime obligatoire

- Hospitalisations- ALD-Médicaments coûteux 90 à 100 %

- Hospitalisations- ALD-Médicaments coûteux 90 à 100 %

-Soins ambulatoires- Médicaments : 70 % du PPM- Autres soins : 80% (TNR, TR)

-Soins ambulatoires- Médicaments : 70 % du PPM- Autres soins : 80% (TNR, TR)

Régime complémentaire

Cotisations salariales 1,8%, plafond de 600dhs/an

Cotisations salariales 1,8%, plafond de 600dhs/an

Soins ambulatoires :- Médicaments : 16 %- Autres soins : 20% - Gestion des cliniques et des cabinets dentaires

Soins ambulatoires :- Médicaments : 16 %- Autres soins : 20% - Gestion des cliniques et des cabinets dentaires

8 Mutuelles8 Mutuelles

Cotisations patronales et

salariales

Cotisations patronales et

salariales

Gestion déléguée

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Régimes

Organismes

Financement

Prestations

Régime obligatoire Régime complémentaire

Cotisations patronales et salariales

Cotisationssalariales et/ou

patronales

Soins ambulatoires

Suivi de l’enfant de moins de 12 ansSuivi de la maternitéSuivi des ALC et ALDHospitalisations médicales et

chirurgicales

Période transitoire de 5 ans renouvelable Caisses internes et

mutuelles privées Entreprises d’assurances

AMO Pôle privé/ MUTUELLESPériode transitoire

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Régimes

Bénéficiaires

Financement

Prestations

AMI /MUTUELLESObligation de disposer d’une couverture

Assurance maladie obligatoiretransitoire

Certaines catégories professionnels du secteur privé Travailleurs indépendants et Professions libérales Aides-Artisans

Justifiant d’un revenu >7 000 DH par an

Cotisations forfaitaires

•Hospitalisations et interventions chirurgicales

•Soins liés au suivi des maladies graves nécessitant des soins de longue durée

•Soins relatif à l’accouchement

Organismes •Mutuelle régie par le statut de la mutualité

•Entreprise d’assurance régie par le code des assurances

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ACQUIS DEFISExpérience confirméeCadre juridique perfectiblePopulation couverte non négligeableStructures sociales favorisant l’accès aux soinsEvolutions ayant touchés le secteur (AMO/AMI)

Assurer une bonne qualité de service aux adhérents (niveau de couverture, accueil, proximité) Contribuer à la réalisation des objectifs de la politique nationale de santéRéfléchir à l’évolution de la complémentaireDéfinir les modalités d’articulation RB/RF

NECESSITE D’ADAPTATION DES REGLES DE GESTION

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2. Réforme institutionnelle: Axes de réforme

Les principaux axes de la réforme concernent les points suivants …

Définition et objet des mutuelles

Clarification des rôles des

organes de décision et de gestion

Instauration de certaines exigences pour la création et la continuité

d’activité des mutuelles

Reformulation plus explicite de l’exercice de la tutelle et du

contrôle de l’EtatInstitution d’un contrôle interne et

d’un contrôle externe

Institution de sanctions adéquates aux infractions commises aux dispositions

légales et réglementaires

Fixation de règles comptables, techniques et prudentielles

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- Couverture du risque maladie, en tant que :

couverture de base et couverture complémentaire

couverture complémentaire uniquement

Gestion pour compte

- Couverture des risques vieillesse, décès et invalidité

- Prévention des risques

- Création et gestion des œuvres sociales

1. OPTIONS MULTIPLES PAR RAPPORT A L’ETENDUE DE L’ACTIVITE


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2. RESPECT DES REGLES DE COMPATIBILITE DES RISQUES ENTRE EUX

-Séparation entre l’activité de gestion des œuvres sociales et l’activité de prévoyance sociale (maladie, accident, vieillesse, décès et invalidité …) Mutuelles dédiéesEncadrement des relations entre les mutuelles et les entités de gestion de leurs œuvres sociales et notamment en matière de flux financiers

-La gestion des risques vieillesse, décès et invalidité doit obéir aux mêmes règles auxquelles sont soumises les entreprises d’assurance

Introduction des règles prudentielles

Constitution de provisions techniques

Réglementation des placements

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INSTAURER CERTAINES EXIGENCES POUR LE CREATION ET LA CONTINUITE D’ACTIVITE DES MUTUELLES

Instauration de certaines exigences pour la création et la continuité d’activité des mutuelles

Nombre minimum d’adhérents

Obligation d’étude de faisabilité et d’opportunité

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CLARIFIER LE RÔLE DES ELUS ET DISSOCIER L’ADMINISTRATION COURANTE DES FONCTIONS ELECTIVES



AG : Rôle souverain en matière de constitution, de modification des statuts, d’élections du conseil, d’approbation des comptes …

CA : Contrôle permanent de la gestion de la mutuelle par le directoire

Direction : Pouvoirs absolus dans la gestion courante

Aucun administrateur ne peut être dirigeant salarié

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INSTITUER DES CONDITIONS POUR LE MANAGEMENT



conditions d’honorabilité

conditions d’élection / limitation du nombre de mandats

conditions de compétence

réglementation des indemnités des administrateurs

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SEPARER ENTRE L’EXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE L’ACTIVITE TECHNIQUE

Reformulation plus explicite de l’exercice de la tutelle et du contrôle de l’Etat

-Exercice de la tutelle / A confier à un seul département administratif

Octroi des autorisations de création des mutuelles

Approbation des statuts, des règlements et leurs modifications

Possibilité de demander l’avis du ministère chargé des finances

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SEPARER ENTRE L’EXERCICE DE LA TUTELLE ET LA MISSION DE CONTRÔLE DE L’ACTIVITE TECHNIQUE

Reformulation plus explicite de l’exercice de la tutelle et du contrôle de l’Etat

- Contrôle de l’Etat / Différencier entre les types de contrôle

A PRIORI / à confier à un seul département

A POSTERIORI (contrôle technique visant la sauvegarde des intérêts des adhérents) * Contrôle sur pièce: examen des documents et états émanant des mutuelles

pour s’assurer de leur viabilité et du respect de la réglementation

* Contrôle sur place :vérification portant sur tous les actes de gestion (à confier à une autorité administrative unique investie d’une fonction de surveillance de la situation financière et de contrôle permanent)

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CONTROLE INTERNE PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES PROPRES DE LA MUTUELLE

Institution d’un contrôle interne et d’un contrôle externe

Le contrôle médical Le contrôle de droit aux prestations

Le contrôle de recouvrement des cotisations Le contrôle de gestion : obligation de disposer d’un manuel des procédures

Effectuer des audits périodiques sur la base d’un cahier de charges (experts comptables)

Certifier annuellement les comptes de la société mutualiste (commissaires aux comptes)

CONTROLE EXTERNE EN SUBSTITUTION A LA COMMISSION DE CONTRÔLE

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- Application de sanctions graduelles en fonction des infractions ou pratiques gênant le bon fonctionnement de la mutuelle

dérogations aux dispositions légales et règlementaires non tenue d’une assemblée générale non présentation des rapport moral et financier non certification des comptes

RESPONSABILISER LES DIRIGEANTS ET LES GESTIONNAIRES

MESURES DE REDRESSEMENT ET DE SAUVEGARDE

Dispositif de sanctions

Plan de redressement / Situation financière ou fonctionnement portant préjudice aux intérêts des adhérentsNomination d’un administrateur provisoire, Retrait d’approbation des statuts et Liquidation / Situation d’extrême gravité

Mise en demeureSuspension temporaireInterdiction d’assurer certains risques…

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FIXATION DE REGLES TECHNIQUES ET PRUDENTIELLES ET DES GARANTIES FINANCIERES EN ADEQUATION AVEC L’ACTIVITE DE COUVERTURE DE RISQUES ALEATOIRES

Règles comptables, techniques et prudentielles

Provisionnement des engagements contractés vis-à-vis des adhérents et leurs ayants droit

Représentation des provisions par des actifs réglementés

REGLES DE COMPTABLITE

Les mutuelles doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, au plan comptable approuvé par l’Administration

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Bilan

DEUX ACTIONS REALISEES

Mission de deux experts français (FNMF-MGEN) à Rabat en 2007

ObjectifsAssister le Maroc dans la réflexion menée autour de la réforme de la mutualité:

* Schéma d’élaboration d’un texte de loi régissant la mutualité * Mode de gestion des œuvres sociales mutualistes (problématique liée

à l’article 44 de la loi 65.00)

Résultats positifs 1. au regard des recommandations émises par les experts qui ont fait avancer

la réflexion de la partie marocaine dans la finalisation du projet de réforme 2. par rapport à l’intérêt de la solution adoptée par la MGEN (France)

concernant l’organisation et la gestion des RSS

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3. Coopération Maroc - France: Bilan et perspectives

Bilan


Missions de deux cadres marocains (EMPLOI - FINANCES) à Paris en 2009

ObjectifsVérifier et se prononcer, via l’expérience mutualiste française, sur certaines options et pistes d’évolution du secteur de la mutualité au Maroc à la veille de la réforme du statut de la mutualité

Résultats1. Contribution active des régimes complémentaires dans l’assurance maladie

(gestion du risque)

2. Rôle capital que joue l’ACAM (institution de contrôle des assurances et des mutuelles) dans la sauvegarde des intérêts des assurés

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Bilan


Missions de deux cadres marocains (EMPLOI - FINANCES) à Paris en 2009

Résultats

3. Visibilité avancée par rapport aux règles techniques à imposer aux mutuelles et le suivi de ces entités depuis leur création et jusqu’à leur liquidation

4. Intérêt du choix de la spécialisation dans le métier des mutuelles et intérêt de la séparation des pouvoirs entre conseil d’administration et direction (impact positif sur la gouvernance)

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Attentes

RECENTRER LA COOPERATION AUTOUR:

Assistance technique à l’élaboration et à l’aboutissement du CODE DE LA MUTUALITE

Accompagnement du Maroc pour :1. La mise en œuvre du CODE DE LA MUTUALITE

2. Les modalités d’articulation régime AMO et couverture complémentaire mutualiste

3. La mise en place du mode de gestion approprié à adopter pour l’organisation et la gestion des œuvres sociales mutualistes

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Coopération Maroc - France dans le domaine de la couverture médicale

de base

Séminaire « Bilan et perspectives » 12 et 13 octobre 2009

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MUTUALITE

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