Crédit-temps : comment s'y retrouver?

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Crédit-temps:comment s’y retrouver?FGTBEnsemble, on est plus forts

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HOMMES - FEMMESLes références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.

FR-NLDeze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands. www.abvv.be/brochures

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Crédit-temps:Comment

s’y retrouver?2013

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■ Avant-propos 7

■ Partie I: le crédit-temps en 2013 9

1. Crédit-temps pour tous les travailleurs 91.1. Crédit-temps avec motif: l’éducation d’enfants, soigner des proches malades ou suivre une formation 91.2. Le crédit-temps sans motif 101.3. Indemnité et statut social 11

2. Les emplois de fin de carrière à partir de 50 et 55 ans 122.1. La semaine de 4 jours à partir de 55 ans 122.2. Le droit à un mi-temps à partir de 55 ans 132.3. Statut social pour emplois de fin de carrière 14

3. Conditions et modalités 153.1. Qu’est-ce qui compte comme période d’occupation? 153.2. Introduction de la demande: quand et comment? 163.3. Conditions de report par l’employeur 173.4. Conditions de retrait temporaire par l’employeur 193.5. Protection contre le licenciement et pour le maintien de l’emploi 193.6. Passage d’un système de réduction de carrière à un autre 193.7. Bon à savoir 20

■ Partie II: congés thématiques 21

1. Congé parental 21

2. Soins pour proches malades 22

3. Soins palliatifs 24

■ Récapitulatif 25

Sommaire

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Voorwoord

La FGTB se bat depuis longtemps pour une conciliation plus harmonieuse de la vie professionnelle et de la vie privée. Elle a œuvré au développement d’équipements collectifs suffisants pour l’accueil des enfants et des personnes âgées, pour des formes négociées de réduction collective de la durée du travail et pour un régime de crédit-temps encadré collectivement.

Le 18 février 2000, le Comité fédéral de la FGTB lançait un programme pour permettre de mieux combiner le travail et la vie privée. Les principales revendications étaient alors: l’instauration d’un crédit-temps et de deux semaines de congé de paternité.

Le 14 mars, lors d’un rassemblement de 1000 militantes et militants de la FGTB à l’occasion de la Journée Internationale des Femmes, nous avons confronté un certain nombre de responsables politiques à nos propositions.

Ensuite, le Gouvernement a décidé d’instaurer les deux semaines de congé de paternité payé.

Le 14 février 2001, à la St-Valentin, la FGTB a, également, enfin pu signer cette CCT n° 77 (crédit-temps) particulièrement importante.

Toutefois, le nouveau gouvernement a imposé d’importantes mesures d’économies qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Voici les seules possibilités de prendre un crédit-temps qui restent. • Touttravailleuradroitàtroisannéescalendrierdecrédittempspourl’éducationdes

enfants, pour soigner un proche malade ou pour suivre une formation, et à quatre années calendrier pour s’occuper d’un enfant malade ou handicapé.

• Touttravailleuraégalementdroitàunéquivalentde12moisdecrédit-tempssansmotif,soit un an à temps plein, soit deux ans à mi-temps, soit 5 ans à 4/5e, soit une combinaison de ces possibilités.

• Pourlesplusde55ansavec25ansdecarrière(danscertainscaségalementpourles+ 50 ans) le droit jusqu’à l’âge de la (pré)pension:

- à la semaine de 4 jours;- et/ou à l’interruption de carrière à mi-temps.

Ces droits se cumulent en outre avec les congés thématiques, comme le congé parental, le congé pour soins palliatifs ou le congé pour soins à un parent malade.

Nous vous conseillons d’épuiser d’abord le crédit-temps avec motif et les congés thématiques (2e partie) et de les partager entre parents. Vous pourrez alors utiliser plus tard le crédit-temps sans motif pour décélérer en douceur votre carrière.

Cette brochure entend vous informer de toutes les possibilités qui existent et des dernières montant valables à partir de 2013. Vous trouverez un récapitulatif complet aux dernières pages.

Bonne lecture!

Rudy De Leeuw Anne DemelennePrésident Secrétaire générale

Avant-propos

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Les systèmes de crédit-temps peuvent être pris non seulement par les travailleurs du secteur privé, mais aussi par les contractuels de l’enseignement libre, les travailleurs des entreprises et intercommunales mixtes de distribution d’électricité et de gaz, le personnel des entreprises de transport public régionales (bus, tram, métro) et des entreprises publiques autonomes (BPost, Belgacom, SNCB, BIAC) et le personnel des anciennes institutions publiques de crédit.

Le personnel du secteur public et l’enseignement peuvent recourir au système de l’interruption de carrière, mais nous ne nous pencherons pas sur ce système dans cette brochure. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site de l’ONEM à l’adresse www.onem.fgov.be.

1. Crédit-temps pour tous les travailleurs

Pour qui?

Tout travailleur a droit – sous certaines conditions - à un à crédit-temps 4/5e, un crédit-temps à mi-temps ou un crédit-temps à temps plein.

Pour prendre un 4/5e, il faut avoir travaillé à temps plein au cours des 12 mois précédant la demande. Pour prendre l’interruption à mi-temps, il faut avoir travaillé au moins ¾ temps au cours des 12 mois précédant la demande.

Attention!

• Danstouteslesentreprisesquioccupentplusde10travailleurs(comptageau30juindel’année précédente), le crédit-temps est un droit. Le bénéfice de ce droit peut uniquement être reporté moyennant certaines conditions (voir au chapitre 3).

• Danslesentreprisesde10travailleursoumoins,ilfautl’accorddel’employeurpourexercer le droit.

• Enoutre,certainescatégoriesdupersonnel(lescadresparexemple)peuventêtreexclues du champ d’application, mais uniquement par CCT sectorielle ou d’entreprise.

1.1. Crédit-temps avec motif: pour l’accueil d’enfants et de parents malades ou pour suivre une formation

Le crédit-temps dit «avec motif», c’est-à-dire motivé par l’éducation des enfants, ou les soins à un parent gravement malade - à ne pas confondre avec les congés dits «thématiques» - ouvre un droit à une durée supplémentaire d’aménagement de son temps de travail ou d’interruption de carrière qui s’ajoute au droit de base d’un an:

• 36moiscalendriersupplémentairespourl’éducationd’enfantsdemoinsde8ans,poursoigner des proches malades ou pour suivre une formation;

• 48moiscalendriersupplémentairespoursoignerunenfantmaladeouhandicapé;

Le crédit-temps en 2013Partie I

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Sous quelle forme et pendant combien de temps

• cesdroitssupplémentairess’exprimentenannéescalendrier:doncsionprendsondroitsupplémentaire sous forme d’un crédit-temps mi-temps ou 4/5e, il reste limité à trois ou quatre années calendrier. Il vaut donc mieux demander un crédit-temps à mi-temps ou à temps plein pour l’éducation d’un enfant ou soigner des malades dans le cadre de ce régime et non pas dans celui des congés thématiques, parce que ce crédit est épuisé moins vite (mais l’allocation est légèrement inférieure – cf. dernière page);

• lesdroitssupplémentairesaucrédit-tempsavecmotifnepeuventêtrecombinés que jusqu’à un maximum 48 mois en tout;

• pourbénéficierdecedroit,ilfautavoiruneanciennetédedeuxanschezsonemployeur(mais pas une carrière de cinq ans comme c’est le cas d’un crédit-temps sans motif), sauf si ce droit est pris juste après un congé parental;

• pourprendreles36moiscalendriersupplémentairesenmi-tempsoutempsplein, il faut une CCT sectorielle ou d’entreprise (les anciennes CCT qui prolongeaient déjà ce droit comptent).

Nous conseillons de demander d’abord un crédit-temps avec motif. Si l’employeur dit que vous devez attendre, vous pouvez passer à un congé thématique qui est toujours un droit (cf. Partie II). Entre-temps, une place pourra peut-être se libérer pour alors prendre ce crédit temps avec motif;

Nous conseillons de prendre d’abord ces droits et de les faire prendre aussi par son partenaire avant d’épuiser le crédit-temps normal sans motif. En effet, on peut toujours prendre celui-ci, même si on a des enfants déjà plus âgés, par exemple pour prendre un crédit-temps 4/5e à partir de l’âge de 50 ans ou pour faire un voyage.

1.2. Le crédit-temps sans motif

Pour qui?

Un droit supplémentaire à un crédit-temps indemnisé est accordé à tout travailleur ayant 5 ans de carrière ET une ancienneté d’au moins deux ans chez son employeur actuel.

Exception: la condition de carrière de 5 ans n’est pas requise si le crédit-temps suit immédiatement le congé parental.

Sous quelle forme et pendant combien de temps?

• l’équivalentde12moisdecrédit-temps:12moisàtempsplein,24moisàmi-tempsou60 mois de 4/5e ou une combinaison de ces possibilités.

Si vous aviez déjà pris un crédit-temps dans le cadre de la réglementation antérieure à 2012 et que vous pouvez prouver à l’ONEM que vous répondiez à l’époque à la condition actuelle d’un crédit-temps avec motif (par ex. vous aviez alors des enfants de moins de 8 ans). Cela sera d’abord comptabilisé sur les 36 ou 48 mois de crédit-temps avec motif, et le solde restant sur votre crédit-temps sans motif. Vous pouvez l’utiliser comme vous l’entendez, par exemple comme emploi de fin de carrière (voir plus loin). La FGTB a spécialement négocié ce droit supplémentaire parce qu’autrement, les parents – généralement la mère – qui avaient déjà pris leurs droits, auraient été discriminés.

Un exemple: vous avez déjà épuisé votre droit à 5 ans de crédit-temps 4/5e pour vous occuper de vos enfants de moins de 8 ans. Vous pouvez maintenant - avec une attestation de l’ONEM qui prouve l’existence de ces enfants - les imputer sur votre droit à trois ans de crédit-temps avec motif, de sorte vous avez de nouveau droit à 3 ans de 4/5e sans motif.

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Comment prendre le crédit-temps

• Aprendreentranchesde3moisminimumpourlecrédit-tempsmi-tempsettempsplein, et d’au moins 6 mois pour un crédit-temps 4/5e. En cas d’arrêt prématuré, l’ONEM réclamera la restitution des allocations, sauf en cas de force majeure.

• Lecrédit-tempsavecmotifpoursoignerdesprochesmaladesoupoursoinspalliatifsdoit être pris selon les mêmes tranches que le congé thématique correspondant (cf. Partie II, 2 et 3).

Attention!

La possibilité existe également de prendre les 12 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps sans motif, sans recevoir d’allocation. Cela peut être utile pour tester un autre emploi. Mais évidemment, on épuise alors ce droit.

1.3. Indemnité et statut social

Indemnité – montants bruts à partir de 01/12/2012

• 641,37eurosparmois,siletravailleurcompte5ansd’anciennetédansl’entreprise.

• 481,02eurosparmois,s’ilcompteentre2et5ansd’ancienneté.

• Pluséventuellementdesindemnitéscomplémentairesselonlarégion(voirletableaurécapitulatif à la fin), le secteur ou l’entreprise où l’on est occupé.

• Cesmontantssontoctroyésdemanièreproportionnelle:- pour une interruption à mi-temps, on reçoit la moitié: 320,68 euros ou 240,51 euros

par mois;- si avant l’interruption, on est occupé par ex. dans un 4/5e temps, l’indemnité s’élèvera,

en cas d’interruption à temps plein, à 513,10 euros (4/5e de 641,37 euros).

Statut social

• Lesdroitsenmatièredepension sont calculés sur l’ancien salaire complet, à condition de bénéficier d’une indemnité: le travailleur ne perd donc rien.

• Pourlechômage: toujours maintien des droits complets. Si votre entreprise cesse ses activités, vous avez immédiatement droit aux allocations de chômage sur base d’un temps plein.

• Encasdemaladie ou de licenciement: l’indemnité de maladie ou de licenciement est calculée sur la base d’un salaire à temps partiel en cas d’interruption à mi-temps; en cas de licenciement avec crédit-temps à temps plein, le licenciement ne prend cours qu’à l’expiration du crédit-temps.

• Laprime de fin d’année, le nombre de jours de vacances et le pécule de vacances seront calculés proportionnellement au nouvel horaire et au salaire à temps partiel.

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2.Emplois de fin de carrière pour les travailleurs à partir de 50 et 55 ans

Pour les travailleurs “âgés”, les conditions requises pour les interruptions supplémentaires sont les suivantes:

• avoiratteintl’âgede55ansaumomentoùl’onsouhaitefairedébuterl’interruption;

• aumomentdelademande:avoirétéoccupédanslesliensd’uncontratdetravailavec l’employeur (ou avec l’entreprise qu’il vient de reprendre) pendant les 2 ans qui précèdentlademande.Decommunaccordavecl’employeur,l’anciennetéexigéepeutêtre ramenée à 0 an;

• avoiraumomentdelademandeunecarrièrede25anscommetravailleursalarié.

Les travailleurs qui étaient déjà entrés avant 2012 dans un crédit-temps de fin de carrière à partir de 50 ans, pourront encore le prolonger et recevront l’allocation majorée à partir de 51 ans.

Toute personne âgée de 45 à 49 ans et qui avait demandé avant le 28/11/2011 un crédit-temps mi-temps ou 4/5e et qui, à cause des nouvelles mesures, ne peut plus bénéficier du crédit-temps fin de carrière à partir de 50 ans, pourra quand même (avec accord de l’employeur), rester dans le même régime de crédit-temps sans allocations. Et pourra alors dès 55 ans passer au crédit-temps de fin de carrière.

Dès2012,entre50et54ansonpeutencoreprendrelesautresformesdecrédit-tempsou congés thématiques. Un exemple: lorsqu’on n’a pas encore pris le crédit-temps normal sans motif, on peut commencer, à 50 ans, à prendre le crédit-temps normal 4/5e pendant 5 ans et passer à l’âge de 55 ans à un crédit-temps de fin de carrière pour les plus de 55 ans avec des allocations plus élevées.

Toutes les périodes pendant lesquelles le travailleur était au service de son employeur, sont comptabilisées pour calculer l’ancienneté:

• lesjoursdemaladieetd’invalidité, lesjoursfériés, lesjoursdecarence, lereposcompensatoire, les 10 jours d’absence non rémunérés par an (= congés familiaux), service militaire, …. sont donc également pris en compte.

• Nesontpasprisencompte:lespériodesdechômagecompletetlesjoursd’interruptionde carrière complète ou de crédit-temps à temps plein.

Si on ne justifie pas de 25 ans d’ancienneté, on aura probablement quand même droit aux autres réductions de carrière (cf. le chapitre 1) ainsi qu’aux congés thématiques (cf. Partie II).

Attention! Seule une CCT sectorielle ou d’entreprise peut exclure du champ d’application certaines catégories du personnel (par ex. personnel de confiance).

2.1. La semaine de 4 jours à partir de 55 ans

Pour qui?

• Touslestravailleursoccupésàtempspleinaucoursdes12moisprécédantlademandeou qui travaillaient à 4/5e en crédit-temps.

• Sivoustravaillezenéquipesouencyclesdanslecadred’unrégimedetravailautrequ’unrégime de 5 jours ou plus/semaine, une CCT sectorielle ou d’entreprise doit spécifier les modalités de prise du crédit-temps 4/5e.

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Un droit pour tous les travailleurs

• Danslesentreprisesde+10travailleurs,lasemainede4joursestundroit.Lebénéficede ce droit ne peut être reporté que moyennant certaines conditions qui ne sont pas les mêmes pour les + 55 ans (cf. chapitre 3). Les +55 ans ne sont pas non plus pris en compte pour calculer le nombre de travailleurs pouvant prendre simultanément un crédit-temps (le seuil de 5%, sauf si une CCT prévoit un pourcentage supérieur).

• Danslesentreprisesde10travailleursoumoins,ilfautl’accorddel’employeur.


• Durée:pouruneduréeindéterminée(jusqu’àlapension,prépensionouinterruptionàmi-temps).

• Aprendresousformed’1jouroudedeux1/2joursparsemaine,pouraumoins6mois.Ces jours libres peuvent être étalés autrement, par exemple pendant les vacances, via CCT, ou – à défaut de délégation syndicale – via le règlement du travail ou accord écrit du travailleur. L’indemnité reste de toute façon mensuelle.

Conseil: demandez d’emblée la durée totale que vous souhaitez prendre (cf. explications dans le chapitre précédent).

Exception

Semaine de 4 jours déjà à partir de 50 ans:

• pour les travailleursoccupésà tempspleinpendant les24moisprécédant lademande ou en crédit-temps 4/5e avec 28 années de carrière à temps plein et une CCT sectorielle qui le prévoit;

• pourtouslestravailleursdansun‘métierlourd’:travaildenuit,équipes,serviceinterrompu pendant 5 ans dans les 10 dernières années ou pendant 7 ans dans les 15 dernières années;

• pourlesentreprisesendifficultéourestructuration.

Indemnité – montants bruts à partir du 1er décembre 2012

• à50ans:158,38eurosparmois

• àpartirde51ans:222,52eurosparmois(isolés:268,53euros/mois).

2.2. Le droit à un mi-temps à partir de 55 ans

Pour qui?

• Touslestravailleursquiavaientaumoinsun3/4tempsaucoursdes24moisprécédantla demande.

Un droit pour tous les travailleurs

• Danslesentreprisesde+de10travailleurs,lecrédit-tempsestundroit.Lebénéficede ce droit ne peut être reporté que moyennant certaines conditions (cf. chapitre 4 – conditions et modalités).

• Danslesentreprisesde10travailleursoumoins,ilfautl’accorddel’employeur.

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• Durée:pouruneduréeindéterminée(jusqu’aumomentoùletravailleurquittel’entreprise).

• Duréeminimale3mois.


• 479,06eurosparmois.

• Plusd’éventuellesindemnitéscomplémentaires,prévuesauniveaudusecteuroudel’entreprise.

• Cesmontantssontproportionnels:untravailleurqui,avantsoninterruption,avaitun4/5e temps, recevra 4/5e de 479,06 euros.

Exception

Travail à mi-temps à partir de 50 ans:

• uniquementpourlestravailleursoccupésdansunmétierpéniblequiestenmêmetemps un métier en pénurie. Il s’agit du personnel infirmier et soignant dans les hôpitaux et maisons de repos et des professions désignées par les comités paritaires.

• pourlesentreprisesendifficultéouenrestructuration.

2.3. Statut social pour emplois de fin de carrière

• Maintiendetouslesdroitsen matière d’assurance chômage pendant toute la période.

• Assimilationintégralepourlapensionsurlabasedel’anciensalairetempspleinindexé:- emploi de fin de carrière à partir de 50 ans pour métiers pénibles (notamment travail

en équipes) et pour les entreprises en difficulté ou en restructuration;- emploi de fin de carrière métier pénible et métier à pénurie (personnel infirmier);- emploi de fin de carrière à partir de 60 ans: 5 ans 4/5e ou 2 ans mi-temps, le reste

sur base du droit minimum.

• Lesdroits en matière de pension ne sont plus calculés sur le salaire complet dans les cas suivants:- emploidefindecarrière‘normal’entre55et59ans;- emploi de fin de carrière à partir de 50 ans après une carrière de 28 ans (moyennant

une CCT sectorielle);- pour les travailleurs qui prennent un crédit-temps de fin de carrière “normale” à partir

de 2012, les années avant l’âge de 60 ans ne sont plus calculées pour la pension que sur la base de leur salaire à temps partiel. Pour les jours de crédit-temps à temps partiel, les droits de pension sont calculés sur la base du droit minimum, c’est-à-dire qu’on ajoute un salaire pour calculer votre pension de 10.877 euro par année en cas de crédit-temps mi-temps, et de 4.351 euro en cas de crédit-temps 4/5e;

- à partir de l’âge de 60 ans, le calcul est effectué sur la base de l’ancien salaire complet pendant une période de 5 ans 4/5e ou 2 ans à mi-temps. Pour les années restantes de crédit-temps à mi-temps, le calcul se fait sur base du droit minimum.

Exemple:Letravailleuraprisuncrédit-tempsàmi-tempsàl’âgede60ans.Deuxannéesserontcalculées (pour la pension) sur son ancien salaire à temps plein. Pour les années suivantes, le calcul se fera sur base de son salaire à mi-temps + la moitié du droit minimum.

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A combien se chiffre la perte mensuelle du fait que la pension ne sera plus calculée sur l’ancien salaire à temps plein?

Salaire brut mensuel à temps plein Crédit-temps 4/5e Crédit-temps ½

2.000 euros 1,5 euros 3,5 euros

3.000 euros 4,5 euros 11 euros

4.000 euros 6 euros 15 euros

• Pourtotaliserlacarrièrerequisepourlaprépensionà58ans,onreçoitjusqu’ici936jours assimilés. Cela permet de faire prendre en compte intégralement 15 ans de travail 4/5e ou 6 ans de travail à mi-temps ou une combinaison des deux. Ces jours, on ne peut plus les utiliser pour l’assimilation d’autres périodes de travail à temps partiel. On conserve alors encore 3 années calendrier et 936 jours de travail à temps partiel prestés avant 1985 pour faire prendre en compte intégralement d’autres périodes d’inactivité. Le gouvernement compte changer ce système.

• Lecalculdelaprime de fin d’année, du nombre de jours de vacances et du pécule de vacances se fait proportionnellement au nouvel horaire et au salaire partiel.

3. Conditions et modalités

Ci-après nous expliquons les conditions et les modalités applicables au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière.

Attention!

L’obligation de remplacement a été supprimée pour tous les systèmes!

3.1. Qu’est-ce qui compte comme période d’occupation?

Pour vérifier si l’on répond aux conditions en matière d’occupation pour les différents régimes, on peut compter les jours des assimilations usuelles (petit chômage, chômage technique, jours de congé). En cas de maladie, la période du salaire garanti joue également. Les périodes de maladie plus longues et d’incapacité temporaire suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ainsi que les périodes de grève et de lock-out, de congé sans solde et les périodes de congé-soins sont neutralisées: on prend alors l’occupation située dans la période antérieure.

Exception: seuls les jours de travail effectifs sont pris en compte pour le droit à un emploi de fin de carrière 4/5e à l’âge de 50 ans après 28 ans de carrière à temps plein.

Attention! Nous conseillons de demander préalablement à l’ONEM si vous vous relevez bien de cette réglementation sur le crédit-temps, sinon vous risquez de relever du statut de travailleur à temps partiel volontaire (cf. notre brochure sur le travail à temps partiel sur notre site www.fgtb.be ).

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3.2. Introduction de la demande: quand et comment?

La demande doit être adressée par écrit à l’entreprise: soit faire signer (comme accusé de réception) une copie par l’employeur ou le service du personnel (date réception + signature), soit l’envoyer par lettre recommandée.

Quand?

• Dansuneentreprisedeplusde20travailleurs(nombredetravailleursau30juindel’année précédente): 3 mois avant la date d’entrée en vigueur souhaitée.

• Dansuneentreprisede20travailleursoumoins:6moisavant.

• L’employeuretletravailleurpeuventtoutefoiss’accordersurdesdélaispluscourts.

Quels renseignements doit contenir la demande écrite?

• Lesystèmesouhaité(sansmotif,avecmotif,thématique,findecarrière…).

• Ladated’entréeenvigueursouhaitée+laduréedelapériodeaucoursdelaquelleuneréduction du temps de travail est souhaitée.

• Unepropositionquantauxmodalitésd’exercicedudroit(queljour,quels1/2jours,etc.?).

• Lesfaitssurlabasedesquelsletravailleurpeutdémontrerqu’ilapriorité,selonlescritères d’application dans le secteur ou l’entreprise ou – si rien n’a été convenu à ces niveaux – selon les critères généraux (voir infra).

• Lorsqu’onestâgédemoinsde55ans,joindreuneattestationdel’ONEMquimentionnede quelle interruption de carrière (ou crédit-temps) le travailleur a déjà bénéficié dans le passé. Cette attestation peut être demandée auprès du bureau local de l’ONEM. Attention: l’envoi de l’attestation par l’ONEM peut durer jusqu’à un mois!

• Auplustardledernierjourdumoissuivantlademande,l’employeurdoitsemettred’accord avec le travailleur sur le nouvel horaire et il doit répondre par écrit. Il faudra donc trouver une solution concrète qui tienne compte des desiderata du travailleur et des besoins de l’entreprise. En cas de problème, le travailleur peut toujours contacter un délégué ou, à défaut, la Centrale professionnelle (employés, métal, textile, etc.) à laquelle il est affilié.

Vous devrez ensuite introduire votre demande d’allocations directement auprès de l’ONEM au moyen d’un formulaire spécial (que vous pouvez obtenir également auprès de la FGTB) à compléter et à signer sur l’honneur par votre employeur et par vous-même.

Ce formulaire doit être introduit au moins 1 mois avant la date de prise de cours du crédit-temps, afin de permettre à l’ONEM de vérifier si la rubrique relative au seuil de 5 % est correctement complétée. Pour le surplus, ce formulaire signé confirme que vous répondez aux conditions pour entrer dans le système et l’ONEM l’acceptera comme preuve.

Signalons que si le délai d’un mois d’introduction du formulaire à l’ONEM n’est pas respecté, le droit aux allocations sera quand même accordé à partir du jour de la demande pour autant que tous les documents dûment et entièrement remplis soient introduits à l’ONEM au plus tard 2 mois après le premier jour du crédit temps et que, bien entendu, toutes les conditions soient réunies pour ouvrir le droit au crédit-temps.

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3.3. Conditions de report par l’employeur

• Danslesentreprisesdemaximum10travailleurs,l’accorddel’employeurestrequis(au plus tard le dernier jour du mois suivant la demande) pour que le travailleur puisse exercer son droit.

• Danstouslesautrescas,l’exercice(successif)ducrédit-tempsoudeladiminutiondecarrière est un droit, l’employeur ne peut donc pas refuser.

Dans le courant de sa carrière professionnelle, tout travailleur a donc le droit (à n’importe quel âge): • deprendreuncrédit-tempséquivalentàunan• ETuncrédit-tempsde3ou4ansavecmotif• ETlescongésthématiques• ET-àpartirde55ansjusqu’àl’âgedela(pré)pension–detravaillersoitensemaine

de 4 jours soit à mi-temps.

L’employeur ne peut reporter la date de début du crédit-temps ou de l’interruption de carrière que moyennant des conditions déterminées:

Raison interne ou externe impérative.

L’employeur doit en informer le travailleur dans le mois de la demande écrite. Le Conseil d’Entreprise peut expliciter quelles sont les raisons impératives qui entrent en ligne de compte. En tout cas, l’employeur ne peut reporter la date d’entrée que de 6 mois maximum. Pour les + 55 ans exerçant une fonction clé, la date d’entrée peut être reportée de 12 mois maximum, mais à condition que l’employeur motive pourquoi le travailleur est indispensable.

En cas de problèmes individuels, le travailleur ne doit pas hésiter à contacter la délégation syndicale ou, à défaut, la centrale professionnelle à laquelle il est affilié.

Le seuil de 5%

L’acceptation d’une demande de crédit-temps peut être reportée lorsque, dans l’entreprise ou dans un service, plus de 5 % du nombre total des travailleurs concernés se trouvent simultanément dans un des régimes susmentionnés (nombre au 30 juin de l’année précédente).

Ce seuil peut être relevé par une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou une adaptation du règlement de travail.

Le nombre de travailleurs obtenu sur base du pourcentage appliqué dans l’entreprise est majoré d’une unité par tranche de 10 travailleurs de plus de 50 ans dans l’entreprise. Les travailleurs âgés qui ont opté définitivement pour un crédit-temps à mi-temps ne sont pris en compte que pendant 5 ans pour le calcul du seuil. Les travailleurs de plus 55 ans en crédit-temps 4/5e ne sont jamais pris en compte pour le calcul du seuil, ils ont donc toujours droit à un 4/5e.

Les travailleurs qui épuisent d’abord leur droit soit aux congés thématiques palliatifs, soit pour soigner un proche malade (cf. Partie II), ne sont pas pris en compte pour calculer le seuil de 5 %, et ce pour les 6 premiers mois de crédit-temps qui suivent. Après épuisement du congé thématique, le travailleur a donc toujours le droit de prendre immédiatement après un crédit-temps de 6 mois avec motif.

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Ne sont pas pris en compte pour calculer le seuil:

• les+55ansencrédit-temps4/5e,

• lescréditstempsthématiques:- le congé parental,- le congé pour soins palliatifs ou,- l’interruption pour soigner des proches malades (cf. Partie II).

• les6moisdecrédit-tempspourlesquellesonadroitsilecongépoursoignerlesprochesmalades est épuisé..

Nous conseillons donc d’épuiser d’abord tous ces autres droits et incitons les deux parents à le faire avant de prendre un crédit-temps sans motif! En effet, le crédit-temps sans motif peut encore être pris par ceux qui ne répondent pas aux autres critères pour un emploi de fin de carrière 4/5e à partir de 50 ans.

Lorsque le seuil est dépassé, l’employeur peut faire appliquer un planning des absences et une liste de préférences, dans le souci de garantir la continuité de l’organisation du travail. Les critères permettant de déterminer, dans un cas pareil, l’ordre dans lequel les travailleurs peuvent bénéficier de ce droit, sont fixés par le conseil d’entreprise ou, à défaut, de manière concertée entre l’employeur et la délégation syndicale.

Les règles suivantes sont d’application dans le cas où il n’y a pas de planning ou de liste en matière des préférences:

• d’abordlestravailleursayantépuiséleursdroitsenmatièred’interruptiondecarrièrepour soins palliatifs à un membre de la famille ou pour des soins à un parent malade (cf. Partie II). Les six premiers mois du crédit-temps pris par ces travailleurs ne sont pas pris en compte non plus pour calculer le seuil de 5%;

• deuxièmepriorité:lesménagesdontlesdeuxpartenairestravaillent,oulesfamillesmonoparentales, avec un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, ou qui attendent un enfant. Au sein de ce groupe, priorité sera accordée aux personnes ayant le plus grand nombre d’enfants de moins de 12 ans ou demandant l’interruption la plus courte;

• troisièmepriorité:lestravailleursdeplus50ans,etd’abordceuxquisouhaitentun4/5e temps.Danscecontexte,lesinterlocuteurssociauxdemandentderéserverlatranched’une personne supplémentaire (par 10 travailleurs de plus 50 ans) pour ce groupe-ci;

• quatrièmepriorité:lestravailleursenformationprofessionnelle.

• Aprèschaquemois, l’employeurétablitunplanningdepréférence,surbasedesdemandes reçues le 15 du mois. Au plus tard à la fin du mois qui suit la demande, il informe les travailleurs de la date à partir de laquelle ils peuvent réduire leur temps de travail(enpartieoutotalement).Dèsquecettedateaétécommuniquée,ellenepeutplus être modifiée par une demande introduite ultérieurement par un autre travailleur (même si cette nouvelle demande aurait, en théorie, priorité selon les critères fixés selon le mécanisme de préférence). Le délai de report est imputé sur le délai plus long découlant du système de préférence.

N’oubliez pas: l’employeur ne peut jamais refuser les congés thématiques - qui sont mieux indemnisés (cf. Partie II) -, même en cas de dépassement du seuil de 5%.

19 ■

3.4. Conditions de retrait temporaire par l’employeur

Par exception, l’employeur peut modifier ou retirer l’interruption de carrière (pas le crédit-temps!) pour les motifs (et ce uniquement pendant la durée stipulée par ces motifs) établis:

• parleCEou,àdéfaut,demanièreconcertéeentrel’employeuretladélégationsyndicale;

• àdéfautdeCEoudeDS:envertudesraisonsénuméréesdanslerèglementdetravail.

Au cas où il y aurait un problème individuel, le travailleur ne doit pas hésiter à s’adresser à son délégué ou à son syndicat.

3.5. Protection contre le licenciement et pour le maintien de l’emploi

• Al’issuedelapérioded’exercicedudroitaucrédit-tempsouàl’interruptiondecarrière,le travailleur a le droit de réintégrer sa fonction ou, si ceci n’est pas possible, une fonction semblable ou comparable, et ce conformément au contrat de travail.

• L’employeurnepeutpaslicencierletravailleurenquestion,saufpourmotifgraveoupour une raison qui n’a rien à voir avec le bénéfice de ce droit.

Cette protection prend cours au moment de la demande, soit: 3 mois avant la date d’entrée en vigueur souhaitée de la réduction du temps de travail (6 mois lorsqu’il y a maximum 20 travailleurs). Elle couvre également toute la période pendant laquelle la date d’entrée en vigueur demandée par le travailleur serait reportée.

La protection expire 3 mois après la reprise normale du travail, ou 3 mois après que l’employeur - dans une entreprise occupant au maximum 10 travailleurs - a communiqué au travailleur qu’il n’est pas d’accord avec la demande.

Lorsque l’employeur licencie quand même le travailleur parce que ce dernier souhaite utiliser une des possibilités d’interruption, l’employeur doit lui payer une indemnité de licenciement supplémentaire aux indemnités de préavis équivalente à 6 mois de salaire.

3.6. Passage d’un système de réduction de carrière à un autre

La nouvelle CCT 103 conclue en 2012 permet de passer librement d’un type de crédit-temps ou de congé thématique à un autre, dans la mesure bien entendu où le travailleur répondait aux conditions avant sa première interruption.

Attention!

Les droits sont cumulables. Si le droit à un crédit-temps a été épuisé, le travailleur peut passer au crédit-temps avec motifs ou à un congé thématique (cf. Partie II) et vice versa. Pour autant que vous répondiez aux critères avant votre premier crédit-temps.

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3.7. Bon à savoir

Calcul de votre indemnité en cas de passage d’une interruption de carrière à l’autre.

Vous passez, par exemple, d’abord d’un emploi à temps plein à un 4/5e temps et ensuite à un crédit-temps à plein temps ou à mi-temps. Votre indemnité ne sera, dans ce cas, pas calculée sur votre 4/5e, mais sur la base de votre horaire initial: dans ce cas, vous recevrez donc intégralement les 641,37 euros ou les 320,68 euros bruts.

Et les frontaliers?

La condition est que le frontalier doit travailler dans une entreprise belge. Les travailleurs d’un autre pays de l’UE occupés en Belgique peuvent donc bénéficier d’une interruption de carrière. S’ils n’habitent pas en Belgique, ils doivent introduire leur demande auprès de l’ONEM dans le ressort duquel ils sont occupés.

Cumul

Le crédit-temps et l’aménagement de la fin de carrière peuvent être cumulés avec:

• unepensiondesurvie(danscecasvousnerecevezpasd’indemnité:onpeutdoncl’utiliser uniquement pour préserver le droit à son emploi);

• desrevenusd’unmandatpolitiquedeconseillercommunal,deconseillerprovincialoude conseiller CPAS;

• uneactivitéaccessoired’indépendant(seulementencasd’interruptioncomplète)oude travailleur salarié (aussi en cas d’interruption partielle) à condition de l’avoir exercée depuis au moins 12 mois avant l’entrée dans le système. Après 12 mois d’interruption complète, on peut poursuivre l’activité indépendante accessoire mais sans indemnités de l’ONEM. L’activité accessoire salariée peut être poursuivie après la période de 12 mois;

• unautretravailmaisalorssansindemnitédanslecasd’uncrédit-tempssansmotifde12 mois;

21 ■

PARTIE II: CONGES THEMATIQUES

Chaque travailleur a droit à 3 types de crédits spécifiques (ou congés thématiques). Ceux-ci peuvent être pris séparément et ne peuvent pas être déduits du crédit-temps avec ou sans motif.

Le travailleur a donc intérêt à épuiser d’abord ces droits à un congé thématique, d’autant plus que ceux-ci sont plus vite d’application et que leur date d’entrée en vigueur ne peut pas être reportée (à l’exception du congé parental).

Attention!

En plus de ces congés thématiques, on peut prendre pendant au moins 3 années calendrier un crédit-temps avec motif à temps plein, à mi-temps ou 4/5e(Cf.Partie1).Demandezd’abord ce type de crédit temps. Si l’employeur décide de le reporter parce qu’il y a trop de travailleurs qui sont simultanément en crédit-temps (généralement 5% sauf si une CCT prévoit un % supérieur), on peut alors prendre d’abord les congés thématiques dont il est question ci-dessous, qui sont un droit absolu. Entretemps, une place se libérera peut-être dans l’entreprise pour un crédit-temps avec motif.

1. Congé parental

Pour qui?

• Lecongéparentalestundroitpourchaqueparentoccupédansl’entreprisependant 12 mois au cours des 15 derniers mois. Il s’ajoute aux 15 semaines de congé de maternité et au congé de paternité (3 jours de petit chômage + 7 jours facultatifs plafonnés à 82% du salaire – à demander à la mutualité).

• Pourtouslestravailleursayantunenfant de moins de 12 ans (21 ans si l’enfant estinvalideà66%).Danslecasd’uneadoption,onyaégalementdroitàpartirdel’inscription dans le registre de la population, jusqu’à l’âge de 12 ans. La condition d’âge doit être remplie au plus tard pendant la période du congé parental. Vous pouvez par exemple prendre 1 mois de congé parental à temps plein dans le mois où votre enfant atteindra l’âge de 12 ans .

• Lademande–écrite–doitêtre introduiteaumoins2moisà l’avanceauprèsdel’employeur.

• L’employeurnepeutreporterlapriseducongéparentalquepourdesraisonssérieusesqui ont trait au fonctionnement de l’entreprise, et pour une durée de 6 mois seulement.

• Aprèsouavantlecongéparental,letravailleurpeutprendre3annéescalendrierdecrédit-temps avec motif pour s’occuper de ses enfants de moins de 8 ans ou pour soigner un proche malade. Cette période est de 4 ans pour un enfant malade ou handicapé.

Congés thématiquesPartie II

■ 22


• Interruptioncomplètepourchaqueparentpendant3mois(parenfant).

• Interruptionmi-tempspourchaqueparentpendant6mois(parenfant).

• Pourlestempspleins:interruption1/5e pendant une période de 15 mois (à prendre par tranche de 5 mois minimum).

• Lecongéparentalpeutêtrescindé:parexemple1moisàtempsplein,2moisàmi-tempset 5 mois à 1/5e.

• Pourseconformeràlalégislationeuropéenne,un4e mois équivalent temps plein de congé parental a été ajouté mais il ne donne droit à une indemnité que pour les enfants nés à partir du 8 mars 2012.Danscecas,chaqueparentadroità4moistempsplein, 8 mois mi-temps ou 20 mois 4/5e, ou une combinaison de ces possibilités avec indemnités.

Pour les enfants nés avant le 8 mars 2012, ce mois supplémentaire n’est pas indemnisé mais bien pour le droit de pension complèt. Il vaut donc mieux prendre un crédit-temps avec motif.


Attention!

• 786,78eurosparmoisdanslecasd’uneinterruptioncomplète.

• 393,38eurosparmoisdanslecasd’uneinterruptionmi-temps.

• 133,45eurospouruneinterruptionà1/5e. Pour une famille monoparentale, le montant est de 179,47 euros.

• Pourles+50anslesmontantssontaugmentésencasd’interruptionàtempspartiel.

• Ilexistedesindemnitéscomplémentairesselonlesecteuroul’entrepriseoùletravailleurest occupé (voir le tableau récapitulatif à la fin).

Statut social

• Maintiendetouslesdroitssociaux,ceciveutdoncdirequelapension,lesindemnitésd’invalidité ou les allocations de chômage sont calculées sur l’ancien salaire: le travailleur ne perd donc rien.

• Lenombrede jours de vacances - et le pécule de vacances - seront calculés proportionnellement au nouvel horaire et au salaire à temps partiel.

2. Soins pour proches malades

Pour qui?

• Touttravailleurquipeutprésenteruneattestationd’unmédecintraitant,prouvantqu’unmembre de sa famille jusqu’au 2e degré (père, mère, grand-mère, grand-père, petit-enfant, frère, sœur) est gravement malade et nécessite des soins.

• Plusieurspersonnespeuventprendrececongépours’occuperdelamêmepersonnemalade (congés pris successivement ou non).

23 ■

• Unseultravailleurpeutaussidemanderplusieursfoiscecongéàconditionqu’ils’agissechaque fois de personnes différentes nécessitant des soins.

• Avantouaprèslecongéthématique,letravailleurpeutépuiser3annéescalendrierdecrédit-temps (temps plein, mi-temps ou 4/5e) pour soins à des proches malades. Période qui est de 4 ans pour enfants malades ou handicapés faisant partie du ménage. (voir Partie 1). ). Si vous avez épuisé ce congé thématique pour soins pour proches malades, vous avez en tout cas droit à 6 mois de crédit-temps que l’employeur ne peut pas refuser (ne compte pas pour le seuil de 5%).


• Interruptioncomplètependantmaximum12mois.

• Interruptionmi-tempsou1/5e pendant maximum 24 mois (1/5e à condition de travailler à temps plein).

• Danslecasd’uneentreprisedemoins50travailleurs:l’employeurpeutlimiterledroità 6 mois (à 12 mois si mi-temps), uniquement pour des raisons d’organisation.

• Danslesentreprisesdemoinsde10travailleurs,iln’yapasdedroitàuneinterruptionà mi-temps ni à une interruption 1/5e.

• Pourunefamillemonoparentaledontl’enfantmaladeamaximum16ans,lapérioded’interruption peut être doublée jusqu’à 24 mois temps plein et 48 mois temps partiel.

• Touteslespériodesnepeuventêtreprisesquepourminimum1moisetmaximum 3 mois, suite à quoi une prolongation est possible (immédiatement ou plus tard).

• Apartirdu1ernovembre2012,encasd’hospitalisationd’unenfantmineur,letravailleursalarié pourra rendre un congé d’une semaine, avec possibilité de prolongation d’une autre semaine. La demande devra être introduite sept jours avant l’hospitalisation avec attestation de l’hôpital ou au plus vite si l’hospitalisation n’était pas prévue.


• 786,78eurosparmoispouruneinterruptionàtempsplein.

• 393,38eurospouruneinterruptionàmi-temps(667,27eurospourles+50ans).

• 133,45eurosou179,47euros(isolé)pouruneinterruptionde1/5e (266,91 euros pour les +50 ans).

• Plusuneallocationcomplémentaireéventuelleselonlesecteuroul’entrepriseoùletravailleur est occupé.

Statut social

• Maintiendetouslesdroitssociaux,ceciveutdoncdirequelapensionoulesallocationsde chômage sont calculées sur le salaire à temps plein: le travailleur ne perd donc rien.

■ 24

• Le nombre de jours de vacances - et le pécule de vacances - seront calculésproportionnellement au nouvel horaire et au salaire à temps partiel.

3. Soins palliatifs

Pour qui?

• Touttravailleurquipeutprésenteruneattestationd’unmédecintraitant,prouvantqu’unepersonne (qui ne doit pas être un membre de la famille) est atteinte d’un mal incurable ou qui, se trouvant en phase terminale, a besoin d’assistance aux mourants peut bénéficier de ce droit.


• Interruptionàtempspleinouproportionnelle(mi-tempsou1/5e) pendant maximum 2 mois. Pour une interruption 1/5e, il faut travailler à temps plein; pour une interruption à mi-temps, il faut avoir au moins un 3/4 temps.

• Auboutdedeuxmois(ouplustôt)onpourraencorebénéficierdel’interruptionpoursoigner un proche gravement malade (cf. point précédent) et du crédit-temps avec motifs (3 ou 4 années calendrier).


• 786,78eurosparmoispouruneinterruptionàtempsplein.

• 393,38eurospouruneinterruptionàmi-temps(667,27eurospourles+50ans).

• 133,45eurosou179,47euros(isolé)pouruneinterruptionde1/5e (266,31 euros pour les +50 ans).

• Plusuneallocationcomplémentaireéventuellelesecteuroul’entrepriseoùletravailleurest occupé.

Statut social

• Maintiendetouslesdroitssociaux,ceciveutdoncdirequelapensionoulesallocationsde chômage sont calculées sur le salaire à temps plein: le travailleur ne perd donc rien.

• Le nombre de jours de vacances - et le pécule de vacances - seront calculésproportionnellement au nouvel horaire et au salaire à temps partiel..

25 ■

Récapitulatif

anc: anciennetéTP: temps pleinIsolé: travailleur habitant tout seul ou habitant uniquement avec un ou des enfants à chargeCohab.: cohabitantSeuil de 5%: le crédit-temps est limité à 5% de l’effectif de l’entreprise

Renseignez-vous concernant d’éventuelles indemnités complémentaires auxquelles vous pouvez prétendre. Ces indemnités sont parfois importantes!

Pour de plus amples renseignements, contactez votre centrale professionnelle (http://www.abvv.be/web/guest/centrales-professionnelles-fgtb ), le bureau régional de l’ONEM ou l’ONEM National – Service crédit-temps (tél. 02 515 45 80).

Crédit-temps à partir du 1er décembre 2012

Motif Conditions d’accès

Conditions supplémen-taires (selon secteur ou entreprise)

Restrictions/élargis-sements

Bon à savoir Indemnité ONEM brute

à partir du 01/12/2012

Enfants

Crédit-temps motivéenfant <8 ans (3 années calendrier TP, mi-temps ou 4/5e)

2 ans d’ancienneté

Droità3ans4/5e Proroger à 4 ans le droit au CT à TP ou mi-temps via CCT d’entreprise ou sectorielle

Soumis au seuil de 5%

Épuiser d’abord, surtout si mi-temps ou temps plein

TP <5 a anc 481,02TP +5 a anc 641,37½ <5 a anc 240,51½ +5 a anc 320,684/5 158,38 (cohab)

ou 204,39 (isolé)

Congé parentalenfants <12 ans (équivalent TP 3 mois) (pour enfants nés àpd 8/3/2012: équivalent TP 4 mois: 4 mois temps plein, 8 mois mi-temps ou 20 mois 4/5e ou combinaison)

1 an d’ancienneté

Report par employeur (max. 6 mois) possible si motif sérieux

TP 786,78½ -50 a 393,38½ +50 a 667,27

4/5 -50 a 133,45ou

179,47 (isolé)4/5 +50 a 266,91

■ 26

Malades

Soins proche malade (3 années calendrier TP, mi-temps, ou 4/5e)


Droità3ans4/5e Proroger à 4 ans via CCT d’entreprise ou sectorielle


Plusieurs membres de la même famille (jusqu’au 2e degré) peuvent prendre ce crédit-temps pour le même malade


ou 204,39 (isolé)

Soins enfant malade/ handicapé (4 années calendrier TP, mi-temps ou 4/5e)


Toujours un droit, même sans CCT


Proche malade (12 mois TP ou 24 temps partiel ou 4/5e )

Aucune PME < 50 trav.: employeur peut limiter période à 6 m (12 m pour mi-temps ou 4/5e)

PME < 10 trav.: uniquement droit à temps plein (pas de mi-temps ni de 4/5e

TP 786,78½ -50 a 393,38½ +50 a 667,27

4/5 -50 a 133,45ou

179,47 (isolé)4/5 +50 a 266,91

Soins palliatifs(2 mois calendrier)

Aucune Pour non membres de la famille aussi






27 ■

Formation

(3 années calendrier TP, mi-temps ou 4/5e)


Droità3ans4/5e

Proroger à 4 ans le droit au CT à TP ou mi-temps via CCT d’entreprise ou sectorielle



ou 204,39 (isolé)

Crédit-temps sans motif

12 m TPou 24 m mi-tempsou 60 m 4/5e

2 ans d’ancienneté et 5 années carrière


Epuiser d’abord autres possibilités (votre partenaire également), car ceci peut servir plus tard, par ex. entre 50 et 54 ans.

Assimilation complète pension sauf si mi-temps: seule 1 année calendrier assimilation complète


ou 204,39 (isolé)






anc: anciennetéTP: temps pleinIsolé: travailleur habitant tout seul ou habitant uniquement avec un ou des enfants à chargeCohab.: cohabitantSeuil de 5%: le crédit-temps est limité à 5% de l’effectif de l’entreprise

■ 28

Crédit-temps 50-54 ans

Uniquement 4/5e

4/5 et mi-temps

Crédit- temps 55+ 4/5 et mi-temps (emploi fin de carrière) (illimité, mi-temps ou 4/5e)

Avoir travaillé 2 ans à TP ou 3/4e ou avoir été avant cela en crédit temps 2 ans d’ancienneté chez l’employeur peuvent être ramenés à 0

Travail de nuit, équipes, service interrompu ou construction.

Ou pour trav. avec 28 années carrière complètes de 285 jours prestés et CCT d’entreprise ou sectorielle.

Uniquement si métier pénible qui est en même temps métier à pénurie.

Pour entr. en difficulté ou en restruct.

25 ans de carrière

Règle de 5 %

Droità4/5e (en dehors des 5%)

PME < 10 trav.: accord employeur

Anc: 2 ou 1 an si accord nouveaux trav. âgés. Exc.: exclusion uniquement si CCT pour certaines catégories (pers. confiance).

Avant 60 ans: perte droits de pension relativement limitée.


Droitsdepension complets.


Après 60 ans: équivalent assimilation complète pour équivalent de 12 mois

à 50 ans: indemniténormale

crédit-temps

àpd 51 ans: indemnité majorée

½ 479,064/5 222,52 (cohab)

ou 268,53 (isolé)






Emplois de fin de carrière 50 plus

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TP: temps pleinIsolé: travailleur habitant tout seul ou habitant uniquement avec un ou des enfants à chargeCohab.: cohabitantSeuil de 5%: le crédit-temps est limité à 5% de l’effectif de l’entreprise

Renseignez-vous concernant d’éventuelles indemnités complémentaires auxquelles vous pouvez prétendre. Ces indemnités sont parfois importantes!

Pour de plus amples renseignements, contactez votre centrale professionnelle (http://www.abvv.be/web/guest/centrales-professionnelles-fgtb ), le bureau régional de l’ONEM ou l’ONEM National – Service crédit-temps (tél. 02 515 45 80).

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Pour plus d’infos:FGTBRue Haute 42 | 1000 BruxellesTel. +32 2 506 82 11 | Fax +32 2 506 82 29

[email protected] | www.fgtb.be

Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte de cette brochure n’est autorisée que moyennant mention explicite des sources. Editeur responsable : Rudy De Leeuw © janvier 2013

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D/2013/1262/1

FGTBEnsemble, on est plus forts

Crédit-temps : comment s'y retrouver?

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