1/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE CB1.2-1 les...
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1/33Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
LA LA RREFORME EFORME DU DU CCADRE ADRE
BBUDGETAIRE UDGETAIRE ET ET
CCOMPTABLEOMPTABLE
CB1.2-1 les principales innovations budgétaires.ppt
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LA RCBC : sommaireLA RCBC : sommaire
Enjeux et contexte
La construction budgétaire :
- Les sections- Les services généraux- Les services spéciaux- Les domaines et activités- La codification- Les budgets annexes
L’équilibre budgétaire L’engagement juridique Le budget provisoire
Champs d’applicationChamps d’application
Sont concernés par la réforme
Les EPLE :
- Les lycées- Les lycées professionnels- Les collèges
Les EREA
Les ERPD
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Les enjeux de la réformeLes enjeux de la réforme
Inscription dans l’esprit de la LOLF (2006)
Logique de pilotage par résultats
Intègre une plus large autonomie
- Pour une meilleure utilisation des moyens- Avec des objectifs fixés par :
l’autorité académique Et
les collectivités territoriales
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Les principaux axes de la réformeLes principaux axes de la réforme
• Simplifier le cadre budgétaire et le rendre plus lisible
• Simplifier les règles de notification, de gestion et de suivi des crédits
• Simplifier les procédures de modifications budgétaires
• Suivre financièrement les actions du projet d’établissement
• Rendre compte en temps réel de l’utilisation des subventions et des moyens attribués aux établissements
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Les principales modificationsLes principales modifications
Le chef d’établissement :ˉ peut transiger après avoir recueilli l’autorisation du conseil
d’administration en application de l’article 2044 du code civil qui définit la transaction (point 1346 et suivants)
- peut obtenir une délégation du conseil pour la signature de contrats et conventions dans la limite fixée à l’article 28 du CMP
Le conseil d’administration :
- son quorum est calculé à la majorité des membres du CA en exercice et non plus à la majorité des membres théoriques
Le comptable :- peut se faire représenter par une personne désignée
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Les principaux objectifs budgétairesLes principaux objectifs budgétaires
Prise en compte de la destination de la dépense
Prise en compte de l’origine des financements par bailleur
Permettre de prendre en compte les spécificités de certains EPLE et les choix de la collectivité
Donner au conseil d’administration les outils pour établir une politique d’établissement
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Le budget : les sectionsLe budget : les sections
Une section de fonctionnement
Les services généraux
Les services spéciaux
Une section des opérations en capital
Les opérations d’investissement
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Le budget : la section de Le budget : la section de fonctionnementfonctionnement
Trois services généraux:
- Activités Pédagogiques (AP)- Administration & logistique (ALO)- Vie de l’élève (VE)
Des services spéciaux
- Certains prédéfinis- Certains d’opportunités- D’autres libres de création selon les spécificités
locales
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Les services générauxLes services généraux
• Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques (A1,A2, B, C, D, J1, J2…)
• Création de trois services exclusifs :
Dépenses pédagogiques : AP (activités pédagogiques)
Fonctionnement : ALO (administration & logistique)Vie de l’élève : VE (vie de l’élève)
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Regroupement des dépenses par Regroupement des dépenses par destinationdestination
Dépenses pédagogiques : AP
- Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité pédagogique
- Chapitres d’origine : • service général : A1 & A2• services spéciaux : J1, J2, J3, J5, J6, N3, R4,
R8 (formation continue, par alternance, rémunérations)…
Demain un service général : Activités pédagogiques (AP)
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Regroupement des dépenses par Regroupement des dépenses par destinationdestination
Dépenses de fonctionnement : ALO
- Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité technique liée à l’EPLE (EPLE autonome ou au sein d’une cité scolaire ou support d’une cité scolaire)
- Chapitres d’origine : service général : B, C, D & G (cité scolaire)services spéciaux : contrats aidés (hors
service mutualisateur)…
Demain un service général : Administration & logistique (ALO)
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Regroupement des dépenses par Regroupement des dépenses par destinationdestination
Vie de l’élève : VE
- Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité de l’activité
- Chapitres d’origine : service général : F (fonds sociaux de l’Etat et éventuellement des collectivités locales)services spéciaux : N1, N2 et J3 pour les
actions relevant de modules spécifiques (Ex. : C.E.S.C.)
Demain un service général : Vie de l’élève (VE)
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Le budget : les services spéciauxLe budget : les services spéciaux
• Un service spécial prédéfini :
Les bourses nationales
• Un service spécial d’opportunité :
La restauration et l’hébergement
• Des services spéciaux selon les besoins :
Les services mutualisateurs
14/33Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les services spéciaux mutualisateursLes services spéciaux mutualisateurs L’opportunité de les instituer s’analyse tant en
dépense qu’en recette
La dépense s’entend comme détaillée et précise et non forfaitaire ou globalisée
L’opportunité de les instituer intègre la masse financière concernée
Services mutualisateurs potentiels : Groupement de commandes Mutualisation des paies Agence comptable …
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Les services spéciaux : particularismesLes services spéciaux : particularismes
• Ils sont intégrés dans le résultat global de l’établissement
• Ils n’ont pas de fonds de roulement propre
(FDR de l’EPLE = service général et services spéciaux confondus)
L’individualisation des réserves est possible
Le prélèvement s’effectue toutefois sur le fonds de roulement unique
C’est le conseil d’administration lors de la répartition du résultat qui décide de la mobilisation des réserves concernées
• Ils n’ont pas d’inventaire distinct des biens immobilisés, pas d’opérations en capital.
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Les opérations en capitalLes opérations en capital
Elles comprennent :
Les opérations d’investissement :Les immobilisations corporellesLes immobilisations incorporelles non
financièresLes immobilisations incorporelles financièreset leur éventuel financement
Les autres opérations :Les sorties d’inventaire
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La dépense & le plan comptable - La dépense & le plan comptable - comptecompte
Le compte n’est plus saisi lors de la préparation budgétaire
Le compte n’est pas saisi lors de l’approvisionnement
Le compte n’est pas saisi lors de l’engagement
Le compte n’intervient qu’au moment de la liquidation
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La construction budgétaireLa construction budgétaire Le budget est établi avec deux nouvelles
nomenclatures :
« Domaines » et « Activités »
Elles sont construites selon les besoins de suivi de gestion
Elles comprennent un code et un libellé
Le domaine est obligatoire en dépenses mais facultatif en recettes
Pour le domaine : pas de nomenclature imposée en dehors des opérations particulières
(ex. : variations de stocks, opérations de fin d’exercice…)
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Les activités : codificationLes activités : codification
L’utilisation est obligatoire en dépensesL’activité est obligatoire en dépenses mais facultative en
recettes
L’ensemble du code comporte 9 caractères maximum
Le code commence toujours par 0 ou 1 ou 2 selon le destinataire du compte-rendu de la dépense
• 0 = dépenses à l’initiative de l’EPLE• 1 = dépenses relatives à l’état• 2 = dépenses relatives à la collectivité
Ex. : - des dépenses liées à la TA commenceront par le code 0- des dépenses liées aux stages en entreprises, projets
d’établissement commenceront par 1- des dépenses liées aux aides régionales commenceront par 2
Il n’est pas possible d’en ouvrir d’autres, commençant par 3, 4…Les codes 1 et 2 sont saisis à la demande exclusive des financeurs.
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08 caractères réservés à l’EPLE pour les besoins
propres à son pilotage
1
4 caractères réservés à l’Etat pour le report d’information
4 caractères réservés à l’EPLE pour affiner sa
gestion en tant que de besoin
2
4 caractères réservés aux CT pour le report d’information
4 caractères réservés à l’EPLE pour affiner sa
gestion en tant que de besoin
La construction du code La construction du code d’activitéd’activité
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Nomenclature des activités EtatNomenclature des activités EtatActions identifiées- Libellé Activités Codification de l’activité
Manuels scolaires 13MS xxxx
Droits de reprographie 13REPxxxx
TICE 13TICxxxx
Matériel pour la rénovation de l’enseignement 13RENxxxx
Carnets de correspondance 13CORxxxx
Education artistique et culturelle 13EACxxxx
Stages 13STAxxxx
Actions internationales 13AI xxxx
Besoins éducatifs particuliers SEGPA 13SEGxxxx
Classes relais 13CR xxxx
Aides à l’insertion professionnelle 13AIPxxxx
Apprentissage 13AP xxxx
Autres dépenses pédagogiques 13ADPxxxx
Assistants d’éducation (rémunération et charges) 16AS xxxx
AVSCO (rémunération et charges) 16AVSxxxx
Ecole ouverte (vacation et fonctionnement) 16EO xxxx
Education à la santé et à la citoyenneté 16ESCxxxx
Fonds de vie lycéenne 16FVLxxxx
Fonds social lycéen 16FSLxxxx
Fonds social des cantines 16FSCxxxx
Autres dépenses éducatives 16ADExxxx
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Autre nomenclature prédéfinieAutre nomenclature prédéfinieDomaines Activités
Code libellé Code Code libellé
VSTOCK Variation de stocks (Matières Premières et autres approvisionnements)
0AUGMxxxx Augmentation
VSTOCK Variation de stocks (Matières Premières et autres approvisionnements)
0DIMIxxxx Diminution
VECOUR Variation en cours et produits finis 0AUGMxxxx Augmentation
VECOUR Variation en cours et produits finis 0DIMIxxxx Diminution
OP-SPE Opérations spécifiques 0AMORxxxx Amortissement
OP-SPE Opérations spécifiques 0NEUTxxxx Neutralisation amortissement
OP-SPE Opérations spécifiques 0PROVxxxx Provisions risques, charges, etc.
OP-SPE Opérations spécifiques 0RPROxxxx Reprises sur provisions
OP-SPE Opérations spécifiques 0SINVxxxx Sortie inventaires
OP-SPE Opérations spécifiques 0ANFIxxxx Annulation financement
OP-SPE Opérations spécifiques 0PIMOxxxx Production immobilisée
OP-N-1 Opérations année N-1 0CAP xxxx Charges à payer
OP-N-1 Opérations année N-1 0PAR xxxx Produits à recevoir
OP-N-1 Opérations année N-1 0CEXPxxxx Charges exceptionnelle
OP-N-1 Opérations année N-1 0PEXPxxxx Produits exceptionnels
23/33Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les recettesLes recettes
Les domaines et activités (codes) sont facultatifs
Le plan comptable - compte - est obligatoire dès la préparation budgétaire
Les recettes s’effectuent par service
Les mêmes domaines et les mêmes activités peuvent être utilisés en dépenses et en recettes pour faciliter les rapprochements
24/33Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Un budget typeUn budget typeSection de fonctionnement
Service général
Service : activités pédagogiques - AP
dépenses recettes
Domaines (Obligatoire)
Activités (O)
Domaines (Facultatif)
Activités (F)
Comptes (O)
Service général : administration et logistique - ALO
Service : vie de l’élève - VE
Services spéciaux
Service spécial : bourses nationales
Services spécial : restauration
dépenses recettes
Domaines (O)
Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O)
Section opérations en capital
Service investissement
dépenses recettes
Domaines (O)
Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O)25/33
Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Un budget minimalUn budget minimalSection de fonctionnement
Service général
Service : activités pédagogiques - AP
dépenses recettes
Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O)
Service général : administration et logistique - ALO
Service : vie de l’élève - VE
Services spéciaux
Service spécial : bourses nationales
dépenses recettes
Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O)
Section opérations en capital
Service investissement
dépenses recettes
Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O)
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Les budgets annexesLes budgets annexes• Ils remplacent les SACD
• Ils sont indépendants du budget principal (vote distinct du CA)
• Comme le budget principal, ils ont une section de fonctionnement et une section des opérations en capital
• Ils ont un seul service général nommé par l’établissement sauf s’il fait partie de la nomenclature (formation continue et/ou par alternance)
• Ils ne peuvent comporter de services spéciaux
• Ils ont leur propre compte financier • Ils ont un fonds de roulement propre.
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Les budgets annexesLes budgets annexes
• Leur création est à l’initiative de l’EPLE :ex. : gestion de la formation par l’apprentissage, cuisine
centrale …
• Un EPLE peut avoir plusieurs budgets annexes
• Il sont liés à la possibilité de réaliser des opérations en capital
• La collectivité peut les demander :ex. restauration et hébergement
28/33Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les budgets annexes : Les budgets annexes : construction construction
Section de fonctionnement
Service général : administration et logistique
dépenses recettes
domaines activités domaines activités compte
obligatoire obligatoire facultatif facultatif obligatoire
Section opérations en capital
Service investissement
dépenses recettes
domaines activités domaines activités compte
obligatoire obligatoire facultatif facultatif obligatoire
29/33Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les écritures Les écritures budget principal / budget annexe budget principal / budget annexe
Entre le budget principal et le(s) budget(s) annexe(s)
Compte concerné : 185 (remplace les comptes 513 & 453)
Il est mouvementé aussi bien dans la comptabilité du budget annexe (BA) que dans la comptabilité du budget principal (BP)
ENCAISSEMENTcrédit compte tiers BA débit 185 BA= crédit 185 BP débit classe 5 BP
PAIEMENTdébit compte tiers BA crédit 185 BA= débit185 BP crédit classe 5 BP
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L’équilibre budgétaireL’équilibre budgétaire Il s’analyse non par le calcul du résultat
(recettes – dépenses de fonctionnement)
Mais par le calcul de :
la capacité d’autofinancement (CAF) si solde positif
ou l’insuffisance de capacité d’autofinancement (IAF)
si solde négatif
Il prend ainsi en compte les amortissements et les provisions
31/33Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
L’engagement juridiqueL’engagement juridique
• L’Etat Prévisionnel de la Commande Publique est supprimé comme autorisation budgétaire soumise au contrôle du comptable mais l’outil de gestion demeure (état prévisionnel des achats)
• La préparation budgétaire intègre un module de suivi des contrats :
Etat des marchés, contrats et conventions (EMCC)Objet – titulaire – procédure - périodicité – coût annuel
• la validation du budget, entraine la génération automatique des engagements issus de l’EMCC
32/33Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Le budget provisoireLe budget provisoire
• Mis en œuvre si l’établissement ne dispose pas d’un budget exécutoire au 1er janvier
• Ne concerne que la section de fonctionnement (idem BA)
• Crédits ouverts inférieurs ou égaux à ceux votés au budget initial précédent
• Les autorités de tutelle peuvent accepter la prise en compte des mesures de rentrée.
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