WEBSEMINAIRE
COMPETENCE TOURISME
Samedi 28 mars 2015
Photo John Jeshu
Jean-Luc BoulinDirecteur@jeanlucboulin
www.aquitaine-mopa.fr
Au programme
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La compétence tourisme
La loi NOTRe
Les différentes formes juridiques
de l’office de tourisme
Webséminaire 28 mars 2015 -
La compétence tourisme
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Jusqu’à présent, la compétence tourisme n’a
jamais été exprimé de façon entière
Fréquemment rattachée à la compétence
développement économique
C’est la création d’offices de tourisme qui a
déterminé ce qui est la compétence
tourisme : Accueil, information, promotion,
coordination
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La compétence tourisme
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C'est la collectivité locale qui est à la
manœuvre :
Article L133-1 du code du tourisme
• Une commune peut, par délibération du
conseil municipal, instituer un organisme
chargé de la promotion du tourisme,
dénommé office de tourisme, dans les
conditions prévues aux articles L. 133-2 à L.
133-10 du présent code.
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La compétence tourisme
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Différencier deux notions, concernant le tourisme :
• Le transfert
• La délégation
Commune
CdCOffice de Tourisme
Transfert de compétence
Délégation
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Vers l’intercommunalité
du tourisme ?
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Déjà prévu depuis de nombreuses années:
Article L134-5 du code du tourisme
• Un groupement de communes peut, pardélibération de l'organe délibérant, instituerun organisme chargé de la promotion dutourisme, dénommé office du tourisme, dansles conditions prévues aux articles L.133-2 àL.113-10.
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Vers l’intercommunalité
du tourisme ?
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Possible pour de l’intercommunautaire:
Article L134-5 (suite)
• Dans les conditions prévues aux articles L.133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements decommunes désirant s’associer pour lapromotion du tourisme peuvent instituer unoffice de tourisme par délibérationsconcordantes de leurs organes. (Il n’est plusnécessaire de créer un syndicat mixte)
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Vers l’intercommunalité
du tourisme ?
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L’étape importante de la loi MAPAM
(métropoles)
Votée en décembre 2013
• La loi MAPAM a déjà rendue obligatoire lacompétence tourisme ("promotion dutourisme dont la création d’offices detourisme") pour les métropoles
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La loi NOTRe : où en est-on?
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Première lecture achevée au Sénat et à l’Assemblée Nationale (10 mars) et l’article 18 modifie le code du tourisme
• Article L134-1 à venir : La communauté decommunes, la communauté d’agglomération, lacommunauté urbaine ou la métropole exerce deplein droit, en lieu et place de ses communesmembres, les compétences en matièred’aménagement, d’entretien et de gestion deszones d’activité touristique qui sont d’intérêtcommunautaire ou métropolitain et en matière depromotion du tourisme, dont la création d’officesde tourisme…
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La loi NOTRe : où en est-on?
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Article 21 : l’exception des stations classées
Art 21 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE.
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La loi NOTRe : où en est-on?
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Ce qu’il faut retenir en l’attente de la seconde lecture, qui peut faire bouger le texte
• La compétence « office de tourisme » est de niveau communautaire
• Le financement sera communautaire mais il peut exister plusieurs offices de tourisme
• Les stations classées, si elles s’organisent avant l’entrée en vigueur de la loi (fixée à ce jour au 30 juin 2016) conserver des offices communaux, et pourront organiser la mutualisation
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Les formes juridiques
des offices de tourisme
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Qui décide du statut de l'OT? :
Article L133-2
Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office detourisme sont déterminés par le conseil municipal... (oucommunautaire)
NB : c'est vraiment au conseil municipal, communautaire ousyndical à déterminer la nature de l'OT, et la composition de sonorgane dirigeant.
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Les formes juridiques
des offices de tourisme
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Qui décide du statut de l'OT? :
Article L133-2 (suite)
Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.
NB : par défaut, le statut de l'office de tourisme est celui de l'EPIC...
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Les formes juridiques
des offices de tourisme
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Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3
•L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristesainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupementde communes, en coordination avec le comité départemental et lecomité régional du tourisme.
•Il contribue à coordonner les interventions des divers partenairesdu développement touristique local.
NB : ne pas oublier la quatrième mission...
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Les formes juridiques
des offices de tourisme
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Quel est le rôle de l'Office de Tourisme? :
Article L133-3
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de
l'élaboration et de la mise en œuvre de la politiquelocale du tourisme et des programmes locaux dedéveloppement touristique, notamment dans les domaines de
l'élaboration des services touristiques, de l'exploitationd'installations touristiques et de loisirs, des études, de
l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et demanifestations culturelles...
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Les formes juridiques
des offices de tourisme
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Droit public ou droit privé?
Gestion intégrée
–L'EPIC
–La régie gérant SPA
–La Régie gérant SPIC
–La SPL
Gestion déléguée
–L'association loi 1901
–La SEM
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L'EPIC
L’Établissement Public Industriel et commercial. Statut de droit
public, activité de droit privé.
Présence obligatoire d’un directeur (contrat de 3 ans).
Majorité de l’organe délibérant «comité de direction» aux élus.
NB : Une volonté de garder une maîtrise publique sur les missions
touristiques de la commune ou de la CDC puisque les élus sont majoritaires
au comité de direction de l'établissement et que son budget impose un vote
du conseil communautaire.
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L'EPIC
Directeur et comptable de droit public, personnel de
droit privé
Fiscalité privée, comptabilité publique (M4)
Obligatoirement consulté sur des projets de
développement touristique
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des offices de tourisme
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L'EPIC
Perçoit directement la taxe de séjour.
Le budget et les comptes sont soumis au conseil
municipal ou communautaire.
Activités multiples en plus de ses missions de base. Peut
déléguer l’accueil.
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Les formes juridiques
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Les régies.
Une régie peut gérer :
–un SPIC (service public industriel et commercial)
–un SPA (service public administratif)
Une régie gérant SPIC est un ersatz d’EPIC et n’a plus
d’intérêt aujourd’hui (depuis la loi 13 août 2004)
Une régie gérant un service public administratif est utile
si l’office de tourisme n’a pas d’activité commerciale et
gère juste le service public.
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Les formes juridiques
des offices de tourisme
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Les régies.
Une régie peut avoir l’autonomie financière (budgetannexe) et la personnalité morale (responsabilité duprésident, autonomie de représentation)
Pour qu'une régie soit « office de tourisme », il fautavoir des « membres représentant lesprofessions du tourisme», donc au minimum unconseil d'exploitation.
Si pas de représentation des professionnels, ce seraun service du tourisme.
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Les formes juridiques
des offices de tourisme
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La SPL.
SPL signifie Société Publique Locale
Il s’agit d’une société de type société
anonyme, mais dont le capital sera détenu
à 100% par les collectivités.
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Les formes juridiques
des offices de tourisme
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Pourquoi une SPL pour un office de tourisme?.
Les avantages de la SPL : Eviter la constitution d’un nouvel EPCI
Associer des collectivités de niveau territorial
différent (communauté de communes plus
commune, par exemple)
Se situer dans le champ du privé
Donner aux collectivités une maitrise totale de la
gestion de l’office de tourisme.
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Les formes juridiques
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L'association loi 1901
58% des Offices de Tourisme aquitains sont
associatifs (chiffre national : 75%).
Un choix clair de gestion déléguée : les
collectivités doivent respecter son autonomie
juridique :
– Attention à la gestion déléguée et à la
qualification « d'association transparente »
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Les formes juridiques
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L'association loi 1901
La convention cadre
Elle définit les grandes orientations de la commune
pour l'exécution des missions touristiques et fixe les
caractéristiques du service. Elle doit être signé pour
plusieurs années ( le plus souvent 3 ans).
NB : Cette convention, adoptée par le conseil municipal, entérine le
fait que c'est bien la commune qui organise le service public
touristique et reconnaît expressément l'association comme gestionnaire
de ce service.
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L'association loi 1901
La convention de moyens
La convention de moyens est élaborée chaqueannée et précise l'ensemble des moyens octroyéspar la collectivité pour l'exécution de la mission(mise à disposition de locaux, de personnes etautres avantages…).
NB : L'office de tourisme associatif est donc financée par les fonds publics, les cotisations des adhérents et ses produits générés.
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Les formes juridiques
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Les SEM.
La SEML associe des collectivités publiques et une ouplusieurs personnes privées pour exploiter des servicespublics à caractère industriel ou commercial
Le statut est celui d’une société anonyme.
Le capital est majoritairement détenu par lescollectivités publiques et les actionnaires privés doiventdétenir au moins 15 % du capital.
Les délibérations, contrats et comptes annuels sontcommuniqués au représentant de l’Etat qui peut saisir laChambre régionale des comptes.
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Les formes juridiques
des offices de tourisme
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Les SEM.
La comptabilité est une comptabilité privée.
Le personnel est un personnel de droit privé.
Dans quel cas la collectivité peut elle avoir
intérêt à recourir à la SEM ? Essentiellement
dans le cas où l’office de tourisme est un
gestionnaire d’équipements.
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Les formes juridiques
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Offices de tourisme de droit public – Gestion intégrée
EPICREGIES (avec autonomie
financière et personnalité morale) SPLSPIC SPA
Fiscalité Privée Privée Publique Privée
Organe
délibérant
Comité de
direction (élus
majoritaires)
Conseil d’administration
(élus majoritaires)
Conseil
d’administration
(100% d’élus)
Qui est
représentant
légal ?
Le directeurLe
directeur
Le
président
Le président ou le
directeur
Qui est
ordonnateurLe directeur
Le
directeur
Le
président
Le président ou le
directeur
Qui est
comptable ?
Le trésorier principal (ou un agent
comptable)
Le président ou le
directeur
Qui recrute le
personnel ?Le directeur
Le
directeur (avis du CA)
Le président ou le
directeur
Affectation
directe au
budget de la
taxe de séjour
Oui Non Non Non
Les formes juridiques
des offices de tourisme
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Offices de tourisme de droit public – Gestion déléguée
Association SEML
Fiscalité Privée Privée
Organe
délibérant
Conseil d’administration
(élus minoritaires)
Conseil d’administration
(élus majoritaires)
Qui est
représentant
légal ?Le président Le directeur
Qui est
ordonnateurLe président Le directeur
Qui est
comptable ?Le service comptable
Qui recrute le
personnel ?Le Président Le directeur
Affectation
directe au
budget de la
taxe de séjour
Non Non
@JeanLucBoulin
Jean-Luc Boulin
Directeur
MERCI DE VOTRE
ATTENTION
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