Réponse à la demande d’un salariéde partir à la retraite
Un de vos salariés vous a transmis, il y a quelques jours, une demande de départ à laretraite. Vous prenez acte de sa décision.
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Nom du salarié Adresse À …… (lieu), le …… (date)
Lettre recommandée avec AR / remise en mains propres contre décharge Objet : Votre demande de départ à la retraite M. ……, Vous nous avez fait part le …… de votre décision de prendre votre retraite et de liquider vos pensions de vieillesse. Nous prenons acte de votre décision qui prend effet le ……, date de fin de votre préavis. Vous percevrez une indemnité liée à votre départ en retraite égale à …… euros bruts. À l’issue du préavis, vous recevrez votre attestation de cessation d’activité nécessaire à la liquidation de la retraite, votre attestation Pôle emploi, votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte. Nous vous prions de bien vouloir agréer, M. ……, l'expression de nos salutations distinguées.
Signature de l'employeur
Départ et mise à la retraite Référence InternetFSC.12.6.040
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La bonne méthode
Le départ en retraite n’est possible que sile salarié est en droit de faire liquider saretraite de base auprès du régime généralde la Sécurité sociale. Pour connaître sesdroits, le salarié doit faire sa demande deliquidation au minimum 6 mois avant ladate choisie de départ à la retraite, enremplissant le formulaire disponible dansles caisses de Sécurité sociale ou à lamairie de son domicile.
Certaines conventions collectives, voire lecontrat de travail lui-même, peuvent impo-ser au salarié un formalisme spécifiquepour informer l’employeur de sa décisionde partir en retraite.
À défaut de telles dispositions, pour desraisons de preuve évidentes, il sera toute-fois préférable qu’il le fasse par écrit, lettrerecommandée avec accusé de réceptionou remise en mains propres contredécharge.
Il convient de respecter un délai de préa-vis, celui-ci varie en fonction de l’ancien-neté du salarié :
- ancienneté inférieure à 6 mois : on appli-que le même préavis qu’en cas de licen-ciement. Il faut donc se référer au contratde travail, à la convention collective appli-cable ou aux usages en vigueur dans larégion ou la profession (C. trav.,art. L. 1237-10 et L. 1234-1) ;
- ancienneté comprise entre 6 mois et2 ans : 1 mois de préavis ;
- ancienneté supérieure à 2 ans : 2 moisde préavis.
Attention :
Ces durées minimales ne sont applica-bles que si la loi, la convention collective,le contrat de travail ou les usages neprévoient pas un préavis ou une conditiond’ancienneté plus favorable au salarié.
On parle ici d’ancienneté de servicecontinu chez le même employeur. Lespériodes de suspension du contrat ne sontpas prises en compte pour le calcul decette ancienneté, c’est notamment le caspour les périodes d’absence pour maladie(autre que professionnelle), sauf disposi-tions conventionnelles contraires. Elle estcalculée à la date de point de départ dupréavis, en l’occurrence à la date àlaquelle le salarié vous envoie sa notifica-tion.
Les erreurs à éviter
À l’issue du préavis, n’oubliez pas deverser au salarié une indemnité de départà la retraite dont le montant minimum estfixé par la loi égale à :
- 0,5 mois de salaire après 10 ansd’ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans ;
- 1,5 mois de salaire après 20 ans ;
- 2 mois de salaire après 30 ans.
Les conventions applicables dans le sec-teur d’activité considéré peuvent se mon-trer plus favorables, il convient donc devous y référer (cf. ci-dessus, la rubrique« Respectez vos obligations ».
Vous devez aussi lui remettre un certificatde travail, une attestation Pôle emploi etun reçu pour solde de tout compte. Enfin,n’oubliez pas de remplir l’attestation decessation d’activité nécessaire au salariépour demander la retraite de la Sécuritésociale.
Si le salarié ne manifeste pas clairementsa volonté, notamment par une absenced’écrit, il faut lui demander un courrierécrit.
En revanche, si le courrier par lequel ilmanifeste son intention de prendre saretraite invoque des griefs à votre encon-tre, il faut considérer qu’il s’agit d’une prised’acte et non d’un départ à la retraite.
En effet, si la volonté du salarié de partir àla retraite n’est pas clairement exprimée, ledépart à la retraite peut, tout comme une
Réponse à la demande d’un salarié de partir à la retraite
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démission, être requalifié en prise d’actede la rupture : il peut alors être requalifiéen licenciement sans cause réelle etsérieuse si les griefs que le salarié repro-che à l’employeur sont justifiés.
Les sanctions possibles
Le salarié est libre de décider de sondépart à la retraite. Que vous soyezd’accord ou non, il a la possibilité de vousnotifier son départ à la retraite. Sa seuleobligation est de respecter le délai depréavis !
Notre conseil
Pour éviter tout litige sur le point de départdu préavis, il est conseillé de prendre actede la demande de départ à la retraite dusalarié par lettre recommandée avec ARou encore par lettre remise en mains pro-pres contre décharge.
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Modèles téléchargeablesMod.984 – Certificat de travailMod.985 – Reçu pour solde de tout compteMod.2649 – Indemnités dues en cas de fin de CDDMod.2651 – Indemnités dues en cas de fin de CDIMod.2650 – Régime social et fiscal des indemnités de ruptureMod.2652 – Documents de fin de contrat à remettre au salariéMod.429 – Attestation de fin de carrière
Pour aller plus loin sur le sujetFSC.12.9.010 – Certificat de travailFSC.12.9.020 – Reçu pour solde de tout compteFSC.12.9.040 – Indemnités dues en cas de fin de CDDFSC.12.9.041 – Indemnités dues en cas de fin de CDIFSC.12.9.050 – Régime social et fiscal des indemnités de ruptureFSC.12.9.060 – Documents de fin de contrat à remettre au salariéFSC.12.9.070 – Attestation de fin de carrière
Références aux textes officiels de cette fiche
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légaux,
- les erreurs à éviter : pour maîtriser les risques que vous encourez,
- le conseil des Editions Tissot : toutes les astuces pour bien rédiger et
utiliser le modèle,
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la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du
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