GESTION FINANCIERE DE L’ENTREPRISEhttp://gestion-cism.blogspot.com

Ingénieur conseil GAIA ou

EPGM

Entreprise individuelle

sous la forme de profession

libérale

Auto-Entreprise Déclaration contrôlée

Entreprise de capitaux

SARL SA

Salarié

Ingénieur conseil GAIA ou

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Entreprise individuelle

sous la forme de profession

libérale

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Ingénieur salarié: les lois

Droit du travail Ce droit très particulier relève du code

du travail. Les lois sont discutées et votées à

l’assemblée nationale et au Sénat Par exemple la loi de 2010 sur les

retraite prévoit un allongement de la durée légale du travail jusqu’à 62 ans.

Ingénieur salarié: les conventions collectives

Les conventions collectives et les accords d’une branche professionnelle sont des accords qui encadrent les relations de travail de l’activité en prenant en compte toute sa spécificité.

Une convention couvre l’ensemble des conditions de travail, d’emploi et de garanties sociales. La convention est obligatoire.

Le site http://www.legifrance.gouvr.fr/listConvColl.do donne une liste des conventions collectives en France.

Ingénieur salarié : les contrats de travail Le contrat de travail relève du droit privé, il

s’impose aux signataires à condition de respecter le droit commun. Dans tous les cas le contrat engage les deux parties: L’employeur s’engage à fournir du travail au

salarié et à le rémunérer; Le salarié s’engage à exécuter le travail dans les

conditions fixées par le contrat.

Pour que les relations soient claires, il convient de bien spécifier les clauses du contrat par un écrit.

De nombreux sites fournissent des modèles de contrats de travail.

Ingénieur salarié : les dérogations aux textes généraux

Pour tenir compte des différences qui existent entre les entreprises du fait de leur taille, le législateur a prévu des seuils et des dérogations pour l’application des textes.

Les dérogations ont pour objectif de tenir compte des difficultés particulières que peuvent rencontrer les entreprises pour mettre en place les textes. L’élection de délégué de personnel est obligatoire dès que

l’entreprise compte 11 salariés. Le régime des heures supplémentaires est plus souple pour les

PME de moins de 20 salariés.

Ingénieur salarié : les partenaires juridiques

URSSAF AGIRC AARCO ASSEDIC CNAM Le tribunal des prud’homme ( en cas de conflis graves avec

l’employeur) La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation

professionnelle.

Le contrat de travail: définition

Non défini par la loi, le contrat est une convention par laquelle une personne s’engage à exécuter un travail au profit d’une autre en se plaçant sous la subordination de cette personne contre une rémunération.

Le contrat de travail repose sur trois piliers:

1. L’activité du salarié;2. Le lien de subordination qu’il accepte;3. La rémunération que l’employeur verse.

Le contrat de travail:principaux types de contrats

Non défini par la loi, le contrat est une convention par laquelle une personne s’engage à exécuter un travail au profit d’une autre en se plaçant sous la subordination de cette personne contre une rémunération.

Le contrat de travail repose sur trois piliers:

1. L’activité du salarié;2. Le lien de subordination qu’il accepte;3. La rémunération que l’employeur verse.

1. Le monde du travail

Recherche d’un poste de cadre:

Pôle EmploiAPECAssociation d’anciensRéseaux sociaux virtuels ou non.Etc., etc.

POLE EMPLOIENVOIS DE CV et LETTRES DE MOTIVATION

ENTRETIEN D’EMBAUCHE

POLE EMPLOICV et LETTRES

DE MOTIVATION

ENTRETIENS D’EMBAUCHE

SIGNATURE CONTRAT DE

TRAVAIL

PERIODE D’ESSAI ou

CDDEMBAUCHE DEFINITIVE

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SIGNATURE CONTRAT DE

TRAVAIL

PERIODE D’ESSAI ou

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Bulletin de salaire

Bulletins de salaire

Bulletin réalisé sous la responsabilité de votre employeur.

Documents à garder votre vie entière.

Archiver précieusement vos fiches de paye, pour éventuellement les présenter en cas de problème au moment de votre retraite.

Analyse d’un bulletin de paie

Exercice pratique

Ingénieur conseil GAIA ou

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Entreprise individuelle

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Auto-Entreprise Déclaration contrôlée

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Profession libérale Entreprise individuelle

Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. 

Un ingénieur conseil en entreprise individuelle est sous le régime de la profession libérale

Les Urssaf sont chargées du recouvrement des cotisations sociales et du prélèvement libératoire des professions libérales.

RSI Le RSI est un régime obligatoire de sécurité

sociale auquel sont rattachés entre autre les personnes exerçant une profession libérale.

Le RSI gère l’ensemble de leur protection sociale obligatoire, sauf l’assurance vieillesse, invalidité et décès des professions libérales qui reste gérée de manière autonome par la CNAVPL ( Caisse Nationale d’assurance vieillesse des professions libérales)

Profession libérale Les assurances sociales obligatoires:

Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 ont institué le principe de la sécurité sociale pour tous les Français.

Toutes les professions libérales dépendent du RSI

Cipav: caisse de retraite, invalidité et décès des professions libérales

RAM: assurance maladie

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