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R.F.C. 431 Avril 2010

Les compagnies d’assurances, commetoutes les sociétés, établissent descomptes sociaux et des comptesconsolidés. La tenue des comptes sociauxne relève pas du Plan comptablegénéral mais d’un plan comptableparticulier édicté par l’article A. 343-1du Code des assurances. Les règlesapplicables à la consolidation (pourles sociétés d’assurances qui ne fontpas appel public à l’épargne) et à lacombinaison des comptes sont préciséespar le règlement du Comité de laréglementation comptable 2000-05.Enfin, les sociétés d’assurances dontles titres sont admis à la négociationsur le marché réglementé d'un Étatmembre de l’Union européenne doivent,conformément à l’article 4 du règlement1606/2002 du Parlement européenet du Conseil sur l’application desnormes internationales, présenter leurscomptes consolidés conformémentaux normes IFRS.

Le plan comptableparticulier des compagniesd’assurances

Le plan comptable des compagnies d’as-surance de l’article A 343-1 du Code desassurances est calqué sur le PCG ; il com-prend les classes suivantes :

• 1. - Capitaux permanents et emprunts ;

• 2. - Placements ;

• 3. - Provisions techniques ;

• 4. - Comptes de tiers et de régularisa-tion ;

• 5. - Autres actifs ;

• 6. - Charges ;

• 7. - Produits ;

• 8. - Comptes spéciaux (engagementsnotamment).

L’article A. 344-3 stipule que « le bilan, lecompte de résultat et l'annexe doivent êtreétablis conformément aux modèles typesannexés au présent article ».

L’actif du bilan comprend les rubriquessuivantes : capital souscrit non appelé oucompte de liaison avec le siège, actifsincorporels, placements, placementsreprésentant des provisions techniquesafférentes aux contrats en unités de

compte (contrats d'assurance vie ayantpour référence des unités de compte quiont la forme de parts ou d’actions : Sicav,actions...), part des cessionnaires et rétro-cessionnaires dans les provisions tech-niques, créances, autres actifs (actifs cor-porels d’exploitation, comptes courants etcaisse, actions propres), comptes de régu-larisation.

Le passif du bilan comprend les rubriquessuivantes : capitaux propres, passifs subor-donnés, provisions techniques brutes,provisions techniques des contrats en uni-tés de compte, provisions, dettes pourdépôts en espèces reçus des cessionnaires,autres dettes, comptes de régularisation.

Pour le compte de résultat, trois modèlesde tableaux sont fournis : le premier pourle compte technique des sociétés d’assu-rance vie, le second pour le compte tech-nique des sociétés d’assurance non-vie, letroisième reprenant les résultats des deuxpremiers tableaux et conduisant au résul-tat net. Dans ces tableaux, on trouvenotamment les rubriques suivantes :primes, produits des placements, autresproduits techniques, charges des sinistres,charges de provisions d’assurance-vie, fraisd’acquisition et d’administration (dontcommissions reçues des réassureurs),charges des placements, autres chargestechniques, produits des placements trans-férés, résultat technique de l’assurance vie,(et/ou de l’assurance non-vie), autres pro-duits non techniques, autres charges nontechniques, résultat exceptionnel, partici-pation des salariés, impôt sur les bénéfices,résultat de l’exercice.

Il est à noter que, par ailleurs, pournombre de rubriques (provisions tech-niques, provisions pour sinistres à payer,certains actifs, etc.), le Code des assu-rances (art. A 331-1 à 331-27, A. 332-5 à332-8) fournit des formules d’estimation.

Le règlement 2000-05du CRC

Le règlement 2000-05 du CRC s’appliqueà la consolidation des comptes des socié-tés d’assurances qui ne font pas appelpublic à l’épargne et à la combinaison descomptes. Il comprend six sections dont lecontenu est souvent très proche ducontenu du règlement 99-02 du CRCrelatif aux comptes consolidés des socié-

tés commerciales et des entreprisespubliques. La présentation des documentsde synthèse (bilan, compte de résultat,annexe) découle des présentations formu-lées par le Code des assurances.

De nombreux groupes d’assurance(Groupe Malakoff, Groupama, Macif,AG2R Prévoyance, Réunica, etc.) quiconstituent un ensemble, mais dont lacohésion ne résulte pas de liens de parti-cipation, présentent des comptes combi-nés et doivent respecter, pour l’établisse-ment de ces comptes, les règles édictéespar le règlement 2000-05 du CRC. Il est ànoter qu’il n’existe pas de règles IFRS enmatière de comptes combinés.

Les normes IFRS applicablesaux sociétés d’assurances

S’il existe une norme particulière (IFRS 4“Contrats d’assurance”) propre aux socié-tés d’assurance, cette norme n’est pas laseule à laquelle doivent se référer les com-pagnies d’assurance. Toutes les normesIFRS leur sont applicables et notammentles normes relatives aux instruments finan-ciers (IAS 32, IAS 39, IFRS 7) et celle relati-ve aux provisions, passifs éventuels et actifséventuels (IAS 37). En cela, la comptabilitédes assurances ne diverge pas fondamen-talement des comptabilités des autres enti-tés, financières ou non financières.

Quant à la norme IFRS 4, elle s’attachetout particulièrement à définir ce qu’estun contrat d’assurance, à quelquesméthodes spécifiques de comptabilisa-tion et d’évaluation (notamment les testsde suffisance du passif, à l’aide d’estima-tion de flux actualisés de trésorerie), àindiquer dans quels cas un assureur peutchanger ses méthodes comptables etquelles sont les informations spécifiques àfournir.

Pour en savoir plus

• Code des assurances : art. A. 331-1 àA.344-10

• Règlement du CRC 2000-05

• Norme IFRS 4 “Contrats d’assurance”

g Robert OBERT

Diplômé d’expertise comptable

Docteur en sciences de gestion

LA COMPTABILITÉ DES ASSURANCESEN FRANCE

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