LA COMPTABILITÉ DES ASSURANCES EN FRANCE
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4 R.F.C. 431 Avril 2010 Les compagnies d’assurances, comme toutes les sociétés, établissent des comptes sociaux et des comptes consolidés. La tenue des comptes sociaux ne relève pas du Plan comptable général mais d’un plan comptable particulier édicté par l’article A. 343-1 du Code des assurances. Les règles applicables à la consolidation (pour les sociétés d’assurances qui ne font pas appel public à l’épargne) et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable 2000-05. Enfin, les sociétés d’assurances dont les titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d'un État membre de l’Union européenne doivent, conformément à l’article 4 du règlement 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l’application des normes internationales, présenter leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS. Le plan comptable particulier des compagnies d’assurances Le plan comptable des compagnies d’as- surance de l’article A 343-1 du Code des assurances est calqué sur le PCG ; il com- prend les classes suivantes : • 1. - Capitaux permanents et emprunts ; • 2. - Placements ; • 3. - Provisions techniques ; • 4. - Comptes de tiers et de régularisa- tion ; • 5. - Autres actifs ; • 6. - Charges ; • 7. - Produits ; • 8. - Comptes spéciaux (engagements notamment). L’article A. 344-3 stipule que « le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent être établis conformément aux modèles types annexés au présent article ». L’actif du bilan comprend les rubriques suivantes : capital souscrit non appelé ou compte de liaison avec le siège, actifs incorporels, placements, placements représentant des provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte (contrats d'assurance vie ayant pour référence des unités de compte qui ont la forme de parts ou d’actions : Sicav, actions...), part des cessionnaires et rétro- cessionnaires dans les provisions tech- niques, créances, autres actifs (actifs cor- porels d’exploitation, comptes courants et caisse, actions propres), comptes de régu- larisation. Le passif du bilan comprend les rubriques suivantes : capitaux propres, passifs subor- donnés, provisions techniques brutes, provisions techniques des contrats en uni- tés de compte, provisions, dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires, autres dettes, comptes de régularisation. Pour le compte de résultat, trois modèles de tableaux sont fournis : le premier pour le compte technique des sociétés d’assu- rance vie, le second pour le compte tech- nique des sociétés d’assurance non-vie, le troisième reprenant les résultats des deux premiers tableaux et conduisant au résul- tat net. Dans ces tableaux, on trouve notamment les rubriques suivantes : primes, produits des placements, autres produits techniques, charges des sinistres, charges de provisions d’assurance-vie, frais d’acquisition et d’administration (dont commissions reçues des réassureurs), charges des placements, autres charges techniques, produits des placements trans- férés, résultat technique de l’assurance vie, (et/ou de l’assurance non-vie), autres pro- duits non techniques, autres charges non techniques, résultat exceptionnel, partici- pation des salariés, impôt sur les bénéfices, résultat de l’exercice. Il est à noter que, par ailleurs, pour nombre de rubriques (provisions tech- niques, provisions pour sinistres à payer, certains actifs, etc.), le Code des assu- rances (art. A 331-1 à 331-27, A. 332-5 à 332-8) fournit des formules d’estimation. Le règlement 2000-05 du CRC Le règlement 2000-05 du CRC s’applique à la consolidation des comptes des socié- tés d’assurances qui ne font pas appel public à l’épargne et à la combinaison des comptes. Il comprend six sections dont le contenu est souvent très proche du contenu du règlement 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des socié- tés commerciales et des entreprises publiques. La présentation des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe) découle des présentations formu- lées par le Code des assurances. De nombreux groupes d’assurance (Groupe Malakoff, Groupama, Macif, AG2R Prévoyance, Réunica, etc.) qui constituent un ensemble, mais dont la cohésion ne résulte pas de liens de parti- cipation, présentent des comptes combi- nés et doivent respecter, pour l’établisse- ment de ces comptes, les règles édictées par le règlement 2000-05 du CRC. Il est à noter qu’il n’existe pas de règles IFRS en matière de comptes combinés. Les normes IFRS applicables aux sociétés d’assurances S’il existe une norme particulière (IFRS 4 “Contrats d’assurance”) propre aux socié- tés d’assurance, cette norme n’est pas la seule à laquelle doivent se référer les com- pagnies d’assurance. Toutes les normes IFRS leur sont applicables et notamment les normes relatives aux instruments finan- ciers (IAS 32, IAS 39, IFRS 7) et celle relati- ve aux provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (IAS 37). En cela, la comptabilité des assurances ne diverge pas fondamen- talement des comptabilités des autres enti- tés, financières ou non financières. Quant à la norme IFRS 4, elle s’attache tout particulièrement à définir ce qu’est un contrat d’assurance, à quelques méthodes spécifiques de comptabilisa- tion et d’évaluation (notamment les tests de suffisance du passif, à l’aide d’estima- tion de flux actualisés de trésorerie), à indiquer dans quels cas un assureur peut changer ses méthodes comptables et quelles sont les informations spécifiques à fournir. Pour en savoir plus • Code des assurances : art. A. 331-1 à A.344-10 • Règlement du CRC 2000-05 • Norme IFRS 4 “Contrats d’assurance” g Robert OBERT Diplômé d’expertise comptable Docteur en sciences de gestion LA COMPTABILITÉ DES ASSURANCES EN FRANCE Droit comptable Risque Evaluation Information
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R.F.C. 431 Avril 2010
Les compagnies d’assurances, commetoutes les sociétés, établissent descomptes sociaux et des comptesconsolidés. La tenue des comptes sociauxne relève pas du Plan comptablegénéral mais d’un plan comptableparticulier édicté par l’article A. 343-1du Code des assurances. Les règlesapplicables à la consolidation (pourles sociétés d’assurances qui ne fontpas appel public à l’épargne) et à lacombinaison des comptes sont préciséespar le règlement du Comité de laréglementation comptable 2000-05.Enfin, les sociétés d’assurances dontles titres sont admis à la négociationsur le marché réglementé d'un Étatmembre de l’Union européenne doivent,conformément à l’article 4 du règlement1606/2002 du Parlement européenet du Conseil sur l’application desnormes internationales, présenter leurscomptes consolidés conformémentaux normes IFRS.
Le plan comptableparticulier des compagniesd’assurances
Le plan comptable des compagnies d’as-surance de l’article A 343-1 du Code desassurances est calqué sur le PCG ; il com-prend les classes suivantes :
• 1. - Capitaux permanents et emprunts ;
• 2. - Placements ;
• 3. - Provisions techniques ;
• 4. - Comptes de tiers et de régularisa-tion ;
• 5. - Autres actifs ;
• 6. - Charges ;
• 7. - Produits ;
• 8. - Comptes spéciaux (engagementsnotamment).
L’article A. 344-3 stipule que « le bilan, lecompte de résultat et l'annexe doivent êtreétablis conformément aux modèles typesannexés au présent article ».
L’actif du bilan comprend les rubriquessuivantes : capital souscrit non appelé oucompte de liaison avec le siège, actifsincorporels, placements, placementsreprésentant des provisions techniquesafférentes aux contrats en unités de
compte (contrats d'assurance vie ayantpour référence des unités de compte quiont la forme de parts ou d’actions : Sicav,actions...), part des cessionnaires et rétro-cessionnaires dans les provisions tech-niques, créances, autres actifs (actifs cor-porels d’exploitation, comptes courants etcaisse, actions propres), comptes de régu-larisation.
Le passif du bilan comprend les rubriquessuivantes : capitaux propres, passifs subor-donnés, provisions techniques brutes,provisions techniques des contrats en uni-tés de compte, provisions, dettes pourdépôts en espèces reçus des cessionnaires,autres dettes, comptes de régularisation.
Pour le compte de résultat, trois modèlesde tableaux sont fournis : le premier pourle compte technique des sociétés d’assu-rance vie, le second pour le compte tech-nique des sociétés d’assurance non-vie, letroisième reprenant les résultats des deuxpremiers tableaux et conduisant au résul-tat net. Dans ces tableaux, on trouvenotamment les rubriques suivantes :primes, produits des placements, autresproduits techniques, charges des sinistres,charges de provisions d’assurance-vie, fraisd’acquisition et d’administration (dontcommissions reçues des réassureurs),charges des placements, autres chargestechniques, produits des placements trans-férés, résultat technique de l’assurance vie,(et/ou de l’assurance non-vie), autres pro-duits non techniques, autres charges nontechniques, résultat exceptionnel, partici-pation des salariés, impôt sur les bénéfices,résultat de l’exercice.
Il est à noter que, par ailleurs, pournombre de rubriques (provisions tech-niques, provisions pour sinistres à payer,certains actifs, etc.), le Code des assu-rances (art. A 331-1 à 331-27, A. 332-5 à332-8) fournit des formules d’estimation.
Le règlement 2000-05du CRC
Le règlement 2000-05 du CRC s’appliqueà la consolidation des comptes des socié-tés d’assurances qui ne font pas appelpublic à l’épargne et à la combinaison descomptes. Il comprend six sections dont lecontenu est souvent très proche ducontenu du règlement 99-02 du CRCrelatif aux comptes consolidés des socié-
tés commerciales et des entreprisespubliques. La présentation des documentsde synthèse (bilan, compte de résultat,annexe) découle des présentations formu-lées par le Code des assurances.
De nombreux groupes d’assurance(Groupe Malakoff, Groupama, Macif,AG2R Prévoyance, Réunica, etc.) quiconstituent un ensemble, mais dont lacohésion ne résulte pas de liens de parti-cipation, présentent des comptes combi-nés et doivent respecter, pour l’établisse-ment de ces comptes, les règles édictéespar le règlement 2000-05 du CRC. Il est ànoter qu’il n’existe pas de règles IFRS enmatière de comptes combinés.
Les normes IFRS applicablesaux sociétés d’assurances
S’il existe une norme particulière (IFRS 4“Contrats d’assurance”) propre aux socié-tés d’assurance, cette norme n’est pas laseule à laquelle doivent se référer les com-pagnies d’assurance. Toutes les normesIFRS leur sont applicables et notammentles normes relatives aux instruments finan-ciers (IAS 32, IAS 39, IFRS 7) et celle relati-ve aux provisions, passifs éventuels et actifséventuels (IAS 37). En cela, la comptabilitédes assurances ne diverge pas fondamen-talement des comptabilités des autres enti-tés, financières ou non financières.
Quant à la norme IFRS 4, elle s’attachetout particulièrement à définir ce qu’estun contrat d’assurance, à quelquesméthodes spécifiques de comptabilisa-tion et d’évaluation (notamment les testsde suffisance du passif, à l’aide d’estima-tion de flux actualisés de trésorerie), àindiquer dans quels cas un assureur peutchanger ses méthodes comptables etquelles sont les informations spécifiques àfournir.
Pour en savoir plus
• Code des assurances : art. A. 331-1 àA.344-10
• Règlement du CRC 2000-05
• Norme IFRS 4 “Contrats d’assurance”
g Robert OBERT
Diplômé d’expertise comptable
Docteur en sciences de gestion
LA COMPTABILITÉ DES ASSURANCESEN FRANCE
Droit comptableRisqueEvaluation
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