Cabinet Regimbeau - 16 SEPTEMBRE 2011 - Malaurie PANTALACCI
10 ANS D’APPLICATION DU NOUVEAU DROIT DES DESSINS &
MODELES :BILANS ET PERSPECTIVES
UNE AUTONOMISATION ACQUISEIntervenante :
Malaurie PANTALACCI
UNE AUTONOMISATION ACQUISE…
Critères de protection spécifiques : une application distributive
Les contours de la notion de divulgation destructrice de validité : l’apport de la réforme
L’absence de protection des modèles non apparents
La délimitation droit d’auteur / droit des dessins et modèles : une plus grande rigueur
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CRITÈRES DE PROTECTION SPÉCIFIQUES :
UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE
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LE PREALABLE A L’APPLICATION DES DEUX CRITERES DE VALIDITE
L’application de l’Ordonnance de 2001 ; Conflit de lois dans le temps,
problématique résolue par la Cour de Cassation (arrêt du 4 juillet 2006 - Jeantet c. Système U);
Un arrêt de principe reconnu et appliqué sauf…
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UN ORDRE PRECIS POUR UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE Les deux critères de validité à examiner
dans un ordre précis ;
La nouveauté ;
Le caractère propre ;
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UNE APPLICATION DISTRIBUTIVE A GEOMETRIE VARIABLE
Encore quelques flottements dans la jurisprudence française : Sur l’ordre d’examen des critères ; Sur l’appréciation du caractère propre ;
Un examen orthodoxe des critères de validité par l’OHMI
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APPLICATION DISTRIBUTIVE DES DEUX CRITERES DE VALIDITE
Une application distributive acquise en droit communautaire ;
Une application distributive de mieux en mieux appréhendée en France ;
Même si la notion de cumul absolu entretient certaines imprécisions ;
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LES CONTOURS DE LA NOTION DE DIVULGATION
DESTRUCTRICE DE VALIDITÉ :
L’APPORT DE LA RÉFORME
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LES CONTOURS DE LA DIVULGATION
L’intégration d’une notion inconnue du droit français des dessins et modèles ;
Une notion définie aujourd’hui quasi-exclusivement par l’OHMI ;
Une notion peu apparente dans la jurisprudence française ;
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ZOOM SUR LE DROIT TRANSITOIRE DE L’AUTODIVULGATION
L’introduction du principe d’autodivulgation et la nécessité d’un droit transitoire ;
Les dessins et modèles issus du droit transitoire français inexploitables en dehors des frontières françaises ?
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L’ABSENCE DE PROTECTION DES MODELES
NON APPARENTS
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ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT
Le caractère apparent des pièces de produits complexes, une condition de validité ;
Le moment de l’appréciation de l’apparence de la pièce du produit complexe ;
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ENJEUX : APPRECIATION DU CARACTERE APPARENT
Pour au moins une utilisation normale de la pièce du produit complexe ;
En fonction de la nature de cette pièce ;
Cette condition engendre une nouvelle disparité avec le droit d’auteur ;
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LA DÉLIMITATION DROIT D’AUTEUR / DROIT DES
DESSINS ET MODÈLES : UNE PLUS GRANDE RIGUEUR
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LA NOTION DE CUMUL, CURSEUR DE LA DELIMITATION
DES DROITS Fusion des deux droits et cumul
absolu/total Délimitation des deux droits et cumul
partiel/alternatif Le cumul des deux droits réaffirmé par
la CJUE
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UNE DÉLIMITATION NAISSANTE DROIT D’AUTEUR / DROIT DES
DESSINS ET MODÈLES
La délimitation des deux droits semble pour le moment « appauvrir » le droit d’auteur ;
… au détriment des titulaires de droits de propriété intellectuelle ;
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UNE AUTONOMISATION ACQUISE MAIS EN CONSTRUCTION
L’attachement à la notion de cumul absolu semble avoir muselé une autonomisation plus importante du nouveau droit ;
Le respect des spécificités du nouveau droit a permis : une autonomisation du droit spécial des
dessins et modèles ; pour un avènement d’un droit spécifique ?
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MERCI
POUR VOTRE ATTENTION
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