SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE · TABLE DES MATIÈRES Mission SPORT, JEUNESSE ET VIE...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

18

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N I N T E R M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

SPORT, JEUNESSE ETVIE ASSOCIATIVE

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2018 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2018-2020, ainsi que l’analyse des coûts.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2018 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2017 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2017 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2018.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2018 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 14

Analyse des coûts 17

Programme 219

SPORT 21

Présentation stratégique du projet annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 25

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 39

Justification au premier euro 43

Opérateurs 67

Programme 163

JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 83





Opérateurs 109

MISSION

Sport, jeunesse et vie associative

MISSION

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 14

Analyse des coûts 17

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Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » qui est composée du programme n° 219 « Sport » et du programmen° 163 « Jeunesse et vie associative » soutient et contribue à la mise en œuvre des politiques ministérielles en faveurdu sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Les dépenses de fonctionnement desservices ministériels et de rémunération des personnels correspondant à la mission SJVA sont présentées sur deuxprogrammes soutien de deux autres missions. Il s’agit du programme n° 124 qui mutualise les dépenses de soutienavec le ministère chargé des affaires sociales et de la santé (mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »),et le programme n° 333 qui retrace les moyens mutualisés des administrations déconcentrées (mission « Direction del’action du Gouvernement »).

Le cadrage budgétaire pour 2018 traduit les orientations stratégiques du Gouvernement en faveur de la Jeunesse,avec notamment l’objectif de 150 000 jeunes en service civique pour 2018, et le développement de la pratique sportivepour tous et de haut niveau. Les prochaines années seront marquées par la préparation de l’organisation en Francedes Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Par ailleurs, la mission participe à l’effort national de redressement des comptes publics grâce à des réformesstructurelles.

La politique sportive développée au sein du programme « Sport » s’inscrit dans le contexte exceptionnel etmobilisateur de l’organisation par la France des jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024. Les enjeux de ceprojet olympique sont en particulier déclinés dans trois champs : celui du haut niveau et de la performance afin derapporter un nombre accru de médailles, celui de l’éthique et de l’intégrité sportives, d’autant plus important dans cettepériode, et enfin celui du développement sur l’ensemble du territoire des pratiques physiques et sportives.

Cette ambition s’organise autour de quatre orientations majeures :

• l’amélioration de la performance du sport de haut niveau dans la perspective notamment de l’accueil des Jeuxolympiques et paralympiques de 2024 ;

• le développement des pratiques sportives pour tous, partout, tout au long de la vie et la promotion du sportcomme facteur de santé et de bien-être ;

• la promotion de l’intégrité dans le sport au niveau national, européen et international ;

• l’accroissement de la contribution de la filière économique du sport à la richesse nationale et ledéveloppement de l’emploi.

Le sport vient ainsi au renfort d’autres politiques publiques, notamment en matière d’action éducative, de santé,d’intégration des personnes handicapées, d’essor des marchés économiques ou encore de rayonnement internationalà l’occasion de l’organisation de grands évènements sportifs.

Enfin, l’engagement d’une démarche de confiance envers le mouvement sportif français, visant notamment à donnerd’avantage d’autonomie aux fédérations sportives et au comité national olympique et sportif français ainsi qu’auxacteurs locaux, permettra à l’État de recentrer son action sur les missions essentielles de coordination, derèglementation et de contrôle, notamment éthique.

Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe une partie des crédits alloués aux politiques en faveur de lajeunesse et du développement de la vie associative. Ces politiques publiques sont, par nature, partagées entre demultiples intervenants. Les politiques de jeunesse, comme celles qui accompagnent la vie associative ou l’éducationpopulaire, font en effet l’objet d’une mobilisation interministérielle importante dont il est rendu compte sur le planbudgétaire dans deux documents annexés au projet de loi de finances : le document de politique transversale intitulé« Politiques en faveur de la jeunesse » et le « jaune budgétaire » intitulé « Effort financier de l’État en faveur desassociations ». Ces politiques revêtent également une dimension partenariale : elles sont construites en lien avecl’ensemble des échelons des collectivités territoriales mais aussi en étroite collaboration avec les acteurs associatifs.

PLF 2018 9


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Dans ce contexte, le programme « Jeunesse et vie associative » permet à l’État de jouer un rôle essentiel d’impulsionet d’innovation, de coordination interministérielle, d’expertise et de régulation.

Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la nation et le fonctionnement de notremodèle de société. Avec 20 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles mais aussi 1,8 million de salariés – soit10 % des emplois privés, ce secteur est à la fois un ferment de cohésion sociale et un acteur économique majeur. Cesdernières années ont permis de poser des principes fondamentaux régissant les relations entre pouvoirs publics etassociations (charte des engagements réciproques du 14 février 2014, circulaire du 29 septembre 2015 sur lesnouvelles relations entre pouvoirs publics et associations) dans le sens d’un partenariat équilibré et respectantscrupuleusement l’initiative et l’autonomie associatives. Un important chantier de modernisation et de simplificationjuridique a été entrepris et, dans une large mesure, mené à bien. Il conviendra donc de rendre effectives les mesuresdéjà prises notamment en matière d’appel public à la générosité et en favorisant la diffusion de bonnes pratiques,notamment sous forme de guides.

Au-delà, le renforcement des associations suppose de porter une attention particulière aux bénévoles. C’est laprincipale ressource des associations, notamment les plus petites. La formation des bénévoles est donc un levier deprofessionnalisation, de fidélisation et de reconnaissance particulièrement important. Dans cette perspective, lesmoyens du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui concourt au financement des plans de formationdes associations sont maintenus en 2018. Dans le même domaine, mais dans une logique d’intervention différente, lamise en place du compte d’engagement citoyen (CEC), à compter de 2018, permettra d’améliorer la formation desbénévoles. La ressource salariée est également importante pour la structuration du projet associatif. C’est l’objet dufonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) qui permet, au bénéfice des associationsJEP pour l’essentiel, de financer des emplois dans une perspective de développement de l’action de l’association. Lesmoyens dévolus à cet opérateur – de statut associatif et « paritaire » – sont maintenus. Le développement denouveaux services numériques est également essentiel. Afin de libérer les dirigeants associatifs de tâchesadministratives fastidieuses et de leur permettre de se consacrer au développement de leur projet associatif, leministère a engagé une simplification ambitieuse des démarches. Un formulaire unique de demande de subvention aété réalisé. En outre, le socle technique permettant de simplifier et de dématérialiser plusieurs démarches est en coursde réalisation. L’idée consiste à réaliser le « Dites-le nous une fois Associations », c’est-à-dire faire en sorte que, danstoute démarche administrative, une association n’ait plus à saisir les informations d’identité (champs ou documents)qu’elle a déjà déclarées à l’administration. Pour cela, la DJEPVA et ses partenaires ont réalisé l’API Association, uneinterface de programmation qui permet d’obtenir, à partir d’un des identifiants de l’association (n° RNA oun° SIREN/Siret), l’intégralité de ses informations administratives. À terme, de nombreuses démarches (demande desubvention, demande de n° SIREN, déclaration de changements de situation, etc.) pourront s’appuyer sur cettetechnologie.

En matière de jeunesse, la fusion de plusieurs commissions administratives a permis la création et l’installation, le26 janvier 2017, d’un conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ). La création de ce conseil, qui constitueune importante mesure de simplification, représente également une véritable innovation institutionnelle en matière deconception des politiques publiques. Elle repose sur deux postulats : la nécessité d’adapter l’action publique auxbesoins des jeunes et l’obligation de les associer à l’élaboration des politiques publiques.

Comme les enquêtes sur les valeurs des jeunes le montrent régulièrement, ceux-ci désirent accéder aux formesd’autonomies de leurs aînés : autonomie économique (accéder à un emploi stable), autonomie résidentielle (accéder àun logement indépendant) et autonomie affective (fonder sa propre famille).

L’accès des jeunes à l’information en matière d’emploi mais aussi de logement, de santé, de culture et de loisirs estune condition indispensable de cette autonomie. Face à la grande complexité et au foisonnement des offres, lephénomène de non-recours à celles-ci constitue un frein indéniable. Pour surmonter ces difficultés, le ministère aentrepris de repositionner le réseau Information Jeunesse, fort de 1 300 points d’accueil répartis sur l’ensemble duterritoire et capable de délivrer une information à la fois généraliste et personnalisée. Par ailleurs, le ministère aentrepris de développer un outil numérique : la « boussole des droits ». Cet instrument, une fois déployé sur lesterritoires, permettra aux jeunes, de manière simple, intuitive et précise, de trouver le service le plus proche oul’information indispensable à la poursuite de leur parcours.

10 PLF 2018



La mobilité internationale est également un facteur important d’intégration sociale et professionnelle des jeunes. Ils entirent des bénéfices à la fois personnels et professionnels : la découverte d’une autre culture et la compréhensionmutuelle, l’acquisition de compétences socio-professionnelles grâce à la mobilité et l’engagement, constituent depuissants atouts pour leur avenir. Le ministère dispose d’importants leviers d’intervention dans ce domaine : le servicecivique, bien sûr, mais aussi les programmes portés par nos deux offices internationaux – l’Office franco-allemand pourla jeunesse (OFAJ) et l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) – ainsi que par l’agence Erasmus +Jeunesse & Sports. Dans ce domaine, il convient de renforcer la lisibilité et l’accessibilité des offres de mobilité. Les jeunes lesplus éloignés de la mobilité et, de manière générale, les jeunes issus de milieux défavorisés constituent des publicsprioritaires pour l’ensemble des opérateurs impliqués dans cette politique. Cela suppose de développer des mesuresspécifiques afin que tous les jeunes puissent bénéficier d’une telle expérience et en titrer également tous les bénéfices.

Le service civique suscite un véritable engouement chez les jeunes. Il est un formidable vecteur d’engagementvolontaire et d’intégration. Pour permettre à chaque jeune qui le souhaite d’accomplir un service civique et continuerd’offrir cette opportunité à ceux d’entre eux qui en ont le plus besoin, un objectif de 150 000 jeunes en service civiqueest retenu pour 2018. La dynamique observée, les conventions signées dans des secteurs à forts potentiels etl’existence de besoins avérés, dès la rentrée scolaire 2017, pour la mise en œuvre du dispositif « devoirs faits » ausein du ministère de l’éducation nationale, contribueront à atteindre cet objectif. Le service civique continuera des’appuyer, dans le cadre de ce développement et de cette diversification, sur ses principes fondateurs que sontl’accessibilité, la mixité sociale et la non-substitution à l’emploi. Il accroîtra encore la qualité de l’accompagnement etde la formation dispensée aux jeunes volontaires.

L’éducation populaire vise à assurer à chacun une formation tout au long de la vie, en dehors des institutions deformation initiale ou continue, en complément de l’enseignement formel. Elle ouvre l’accès à l’autonomie, développe lacitoyenneté et repose sur un enseignement par les pairs.

Les associations agréées « jeunesse et éducation populaire » (JEP), soutenues par le programme, mènent ainsiauprès de tous les publics des actions qui ont pour objet l’accès à la citoyenneté et la défense des droits, l’engagementdes jeunes et leur participation à la vie associative, la qualité éducative des vacances et des loisirs, la démocratisationdes pratiques culturelles, scientifiques, techniques et environnementales. En outre, environ 18 000 associationsbénéficient d’un agrément JEP local délivré par le préfet ainsi que, pour une part d’entre elles, de financements duprogramme.

Les accueils collectifs de mineurs (ACM) permettent à 1,6 million d’entre eux d’être pris en charge dans 64 000 séjoursavec hébergement ; 3 millions de places sont ouvertes dans 41 000 accueils de loisirs sans hébergement. Développerla qualité des accueils collectifs de mineurs (avec ou sans hébergement) dans un environnement sécurisé et faciliterl’accès du plus grand nombre à des loisirs éducatifs sont des actions prioritaires du programme.

Pour conduire ces actions, le ministère s’appuie essentiellement sur des personnels de l’administration centralecomme en services déconcentrés, dont la légitimité repose sur une expertise reconnue, une connaissance fine du tissulocal, de ses enjeux et de ses acteurs, ainsi qu’une capacité à les fédérer et à les mettre en réseau pour élaborer desdiagnostics partagés et des plans d’actions concertés.

Les crédits de personnel, de fonctionnement et d’immobilier, qui correspondent aux moyens permettant la mise enœuvre des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative, sont inscrits sur le programme n° 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie associative».

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2018-2020

Plafonds de la mission (hors contribution de l’État au CAS pensions) (en millions d’euros)

LFI 2017 au format 2018 (1)

PLF 2018 2019 2020

Plafond des crédits de paiement 802 889 1 006 972

(1) La LFI 2017 est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2018-2020 ; elle est également retraitée desmodifications de périmètre et de transferts impactant la mission en PLF 2018.

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PRINCIPALES RÉFORMES

S’agissant du secteur « Sport », les quatre orientations majeures précitées donneront lieu à l’engagementd’importants chantiers de réforme :

• s’agissant de l’amélioration de la performance du sport de haut niveau dans la perspective notamment del’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il s’agira aux côtés des fédérations et de tous lesacteurs du sport professionnel, de permettre une meilleure détection des potentiels, de donner aux jeunessportifs les conditions sportives et matérielles nécessaires à leur réussite et d’accompagner leur reconversion.Un plan d’action pour la réussite des équipes françaises sera élaboré. Une évolution de la gouvernancenationale et territoriale du sport français sera également étudiée ;

• le développement des pratiques sportives pour tous, partout, tout au long de la vie et la promotion du sportcomme facteur de santé et de bien-être, s’inscrira dans la volonté de créer une culture de la pratiques desactivités physiques et sportives qui contribue au mieux vivre ensemble et à construire une société fraternelle,qui s’adresse à tous, quel que soit le désir (plaisir, santé ou compétition) ou le mode de pratique sportive (enmilieu associatif avec une licence ou en pratique libre non encadrée). Un recentrage fort de l’intervention duCentre national pour le développement du sport (CNDS) est opéré en 2018 dans la continuité du plan deredressement initié en 2012. A ce titre, la part territoriale du CNDS deviendra le principal vecteur definancement, qui devra être davantage sélectif (effet de levier renforcé) pour accompagner les projets desassociations locales et résorber les inégalités territoriales.

Dans le cadre d’appels à projet ouverts aux collectivités territoriales, aux clubs sportifs ainsi qu’aux acteursassociatifs, des maisons sport – santé ( living labs du sport) seront en outre labellisées afin de répondre auxbesoins d’amélioration de la santé et de prévention apportés par une pratique régulière des activitésphysiques et sportives (APS). Elles permettront également de mieux structurer l’offre dédiée àl’accompagnement les personnes atteintes d’affection de longue durée bénéficiant d’une prescription médicaled’APS prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ;

• la promotion de l’intégrité dans le sport au niveau national, européen et international consistera notamment àmettre à niveau les mécanismes de surveillance et de supervision des acteurs du sport, à poursuivre etamplifier la lutte anti-dopage. Il s’agira également, en lien avec tous les acteurs du sport, de créer lesconditions permettant de garantir la soutenabilité environnementale des manifestations sportives organiséesen France conformément à l’accord de Paris. La réflexion sera poursuivie en lien avec nos partenaires pouraccroître la contribution du sport à une Europe qui protège. Enfin des démarches seront entreprises pourporter au niveau communautaire le concept de « spécificité du sport » de manière à sécuriser juridiquementles régulations du sport telles que la règle du joueur formé localement, la protection des sportif mineurs,l’encadrement des pratiques des agents sportifs ou le « fair play » financier ;

• l’accroissement de la contribution de la filière économique du sport à la richesse nationale et ledéveloppement de l’emploi, en prenant appui sur la feuille de route du comité stratégique de filière visantnotamment l’émergence de nouveaux modèles économiques, l’accélération de la transformation numériquedes chaînes de valeur du sport, le développement du sport tech, l’amélioration de l’offre d’équipementssportifs par la valorisation des équipements démonstrateurs et innovants. Le déploiement des « clubs du sportà l’export » sera poursuivi avec Business France comme l’offre d’expertise technique avec l’opérateurExpertise France.

En outre, les réformes pluriannuelles entreprises visant la simplification administrative seront poursuivies :

• 1er chantier : simplifier la vie des entreprises et des éducateurs sportifs (7 mesures) ;

• 2e chantier : simplifier la formation dans les métiers du sport (7 mesures) ;

• 3e chantier : simplifier et faciliter l’accès à la pratique sportive (8 mesures) ;

• 4e chantier : simplifier la vie associative sportive (8 mesures).

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Sur les 30 mesures de simplification administrative identifiée, 26 ont été réalisées à la mi 2017 et 4 sont en cours. Lapublication des textes réglementaires spécifiques pour les 4 mesures en cours devrait être effective au cours dusecond semestre 2017. Les mesures en cours visent notamment à simplifier l’architecture des brevets professionnels,à réviser le diplôme de niveau 5 et à alléger et moderniser les garanties d’hygiène et de sécurité relatives à certainesdisciplines sportives.

Pour le secteur « Jeunesse et vie associative », il s’agira, pour l’année à venir de :

• développer l’engagement, la participation citoyenne et la prise de responsabilités des jeunes en favorisantl’apprentissage par les pairs et l’éducation populaire dans les territoires. L’engagement des jeunes serafavorisé notamment via la poursuite du déploiement du service civique et le soutien aux organisations dejeunesse. En 2018, 150 000 jeunes seront mobilisés dans le cadre du service civique. Il conviendra deconforter la dynamique observée, les conventions déjà signées dans des secteurs à forts potentiels (santé,médico-social, éducation, etc.) et de couvrir de nouveaux besoins avérés, comme par exemple la mise enœuvre du dispositif « devoirs faits ». Le service civique continuera de s’appuyer sur ses principes fondateursque sont l’accessibilité, la mixité sociale et la non-substitution à l’emploi ;

• améliorer l’accès des jeunes aux droits sociaux, à l’information, à la formation, à l’emploi et à la mobilitésociale, professionnelle, nationale et internationale. La politique en faveur des jeunes doit mobiliser l’ensembledes services placés dans une organisation efficace et lisible pour tous, selon des modalités adaptées àchaque territoire, et en partenariat avec l’ensemble des acteurs : collectivités territoriales, associations,entreprises ;

• veiller à la sécurité et à la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs (ACM). Tout mineur accueillihors du domicile de ses parents est placé sous la protection des autorités publiques. Ce principe de portéegénérale se traduit, en matière d’accueils collectifs de mineurs, par une série d‘obligations règlementairess’imposant aux organisateurs et une procédure de déclaration préalable. Au-delà de la santé et de la sécuritédes mineurs, ces procédures et plus largement l’action du ministère visent l’accroissement de la qualité desaccueils à travers un renforcement des projets éducatifs ;

• soutenir le développement de la vie associative. L’État, s’appuyant sur les préconisations du Haut conseil à lavie associative, se concentre sur sa fonction d’orientation stratégique, d’impulsion et de coordination.

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF MSF.1 (P219.1) : Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive

Indicateur P219.1.1 : Pratique sportive des publics prioritaires(du point de vue de l'usager)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévisionactualisée

2018 Prévision

2020 Cible

Taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans

% 53,7 54,7 54,1 54,9 55,1 55,5

Taux de licences féminines % 17,6 18 18 18,2 18,4 18,8

Taux de licences dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

% 11,8 12,4 12,2 12,6 12,8 13,2

Nombre de clubs garantissant l'accueil de personnes en situation de handicap

Nombre 3 724 4522 4100 5300 6000 7000

Pour information : Nombre de licences Million 16,1 16,2 S.O. S.O. S.O. S.O.

Pour information : Taux de licences au plannational

% 24,2 24,3 S.O. S.O. S.O. S.O.

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OBJECTIF MSF.2 (P219.3) : Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau

Indicateur P219.3.1 : Rang sportif de la France(du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2018 Prévision

2020 Cible

Apprécié à partir des résultats des finalistesaux Jeux olympiques : hiver +été

rang 6 6 5 6 6 5

Apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques : hiver +été

rang 11 12 10 12 12 10

Apprécié à partir des résultats des médaillés dans les disciplines reconnues dehaut niveau

rang 5 5 5 5 5 5

OBJECTIF MSF.3 (P163.1) : Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes

Indicateur P163.1.1 : Part des jeunes peu ou pas diplômés engagés dans le service civique(du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2018 Prévision

2020 Cible

Proportion de jeunes de niveau VI ou V parmi les jeunes qui commencent une mission de service civique

% 24,4 25 25 25 26 28

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Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018

FDC et ADPattendus en 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandéspour 2018


219 – Sport 243 737 246 347 144 431 0 247 392 944 348 226 426 0

01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre

35 675 296 89 677 556 0 35 675 296 89 677 556 0

02 – Développement du sport de haut niveau

160 939 360 209 045 890 0 164 595 058 210 127 885 0

03 – Prévention par le sport et protection des sportifs

19 144 890 20 280 125 19 144 890 20 280 125

04 – Promotion des métiers du sport 27 977 700 28 140 860 27 977 700 28 140 860

163 – Jeunesse et vie associative 481 405 719 540 657 493 481 405 719 540 657 493

01 – Développement de la vie associative 24 973 051 23 305 928 24 973 051 23 305 928

02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

71 412 668 69 711 938 71 412 668 69 711 938

04 – Développement du service civique 385 020 000 447 639 627 385 020 000 447 639 627

PLF 2018 15


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeet du titre

Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018


Ouverts en LFIpour 2017

Demandéspour 2018


219 / Sport 243 737 246 347 144 431 0 247 392 944 348 226 426 0

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 62 074 752 63 315 702 0 62 224 752 63 465 702 0

Titre 5. Dépenses d’investissement 4 292 326 4 519 060 7 798 024 5 751 055

Titre 6. Dépenses d’intervention 176 920 168 278 559 669 0 176 920 168 278 559 669 0

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 450 000 750 000 450 000 450 000

163 / Jeunesse et vie associative 481 405 719 540 657 493 481 405 719 540 657 493

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 386 600 420 449 720 047 386 600 420 449 720 047

Titre 6. Dépenses d’intervention 94 805 299 90 937 446 94 805 299 90 937 446

Total pour la mission 725 142 965 887 801 924 0 728 798 663 888 883 919 0

dont :

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 448 675 172 513 035 749 0 448 825 172 513 185 749 0

Titre 5. Dépenses d’investissement 4 292 326 4 519 060 7 798 024 5 751 055

Titre 6. Dépenses d’intervention 271 725 467 369 497 115 0 271 725 467 369 497 115 0

Titre 7. Dépenses d’opérations financières 450 000 750 000 450 000 450 000

16 PLF 2018


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2017 PLF 2018

Numéro et intitulé du programme ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme


sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total

219 – Sport 0 529 19 548 0 529 9 538

163 – Jeunesse et vie associative 51 30 81 51 34 85

Total 0 580 49 629 0 580 43 623

PLF 2018 17


ANALYSE DES COÛTS Mission

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de laLOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM) et la direction du budget. Elleprésente les crédits complets par action des programmes, déterminés après ventilation des crédits indirects associés aux actions de conduite et depilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique, et cela afin de présenter l’ensemble des moyensbudgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programmeobservé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

COMPARAISON PAR ACTION DES CRÉDITS DIRECTS ET DES CRÉDITS COMPLETS

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Les crédits complets de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s’élèvent à 1 360,2 M€ : 52 % (706,4 M€) sontconsacrés aux politiques du sport (programme 219) et 48 % (653,8 M€) à la jeunesse et vie associative (programme163).

18 PLF 2018


Mission ANALYSE DES COÛTS

Les programmes 219 et 163 bénéficient principalement des crédits de soutien du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité,insertion et égalité des chances » : 49 % des crédits déversés par le programme 124 bénéficient au programme 219(322,0 M€) et 15 % au programme 163 (100,3 M€). La proportion des crédits déversés vers le programme 219 est àrelativiser parce qu’une partie des crédits du programme 124 liée au fonctionnement des agences régionales de santén’est pas déversée, ce qui augmente mécaniquement le poids relatif des crédits déversés sur le programme 219.Néanmoins, le nombre d’agents qui travaillent en lien avec le programme 219 dans le plafond d’emplois ministériel duprogramme 124 est important. Pour l’essentiel, il s’agit d’agents qui exercent leur fonction dans les pôles « Sports »des DRJSCS ainsi que les conseillers techniques et sportifs (CTS).

De manière secondaire, les programmes 219 et 163 bénéficient des crédits immobiliers gérés sur les programmesinterministériels des missions « Direction de l’action du Gouvernement » (programme 333 « Moyens mutualisés desadministrations déconcentrées ») à hauteur de 49,0 M€.

Au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », les crédits indirects de la politique du Sport représentent51 % du coût complet (706,4 M€). Cette proportion s’explique par la masse importante des crédits de personnels et defonctionnement déversée et qui est corrélée au nombre d’agents qui travaillent à la conduite et à la mise en œuvre duprogramme 219 en administration centrale et dans les DRJSCS.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé du programmeet de l’action

PLF 2018crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects PLF 2018crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

P163 – Jeunesse et vie associative 540 657 +113 121 653 778 +20,9 %

P163_01 – Développement de la vie associative 23 306 +18 219 41 525 +78,2 %

P163_02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

69 712 +67 989 137 700 +97,5 %

P163_04 – Développement du service civique 447 640 +26 913 474 552 +6 %

P219 – Sport 348 226 +358 208 706 434 +102,9 %

P219_01 – Promotion du sport pour le plus grand nombre 89 678 +131 563 221 240 +146,7 %

P219_02 – Développement du sport de haut niveau 210 128 +89 406 299 533 +42,5 %

P219_03 – Prévention par le sport et protection des sportifs 20 280 +53 754 74 035 +265,1 %

P219_04 – Promotion des métiers du sport 28 141 +83 485 111 626 +296,7 %

Total de la Mission 888 884 +471 328 1 360 212 +53 %


Ventilation des crédits indirects vers les missions partenaires bénéficiaires (+)ou en provenance des missions partenaires contributrices (−)

-471 328

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -422 321

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -49 007

PLF 2018 19


ANALYSE DES COÛTS Mission

COMMENTAIRES MÉTHODOLOGIQUES

Evolution méthodologique : aucune modification n’a été apportée au schéma de déversement.

Répartition des crédits entre les programmes 219 et 163 :

• Principe général

Les crédits du programme 124 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ont été déversés sur lesprogrammes 219 et 163 au prorata de la répartition sur ces deux programmes des ETPT du plafond d’emploisministériel 2018 inscrit sur le programme 124.

Cette répartition des ETPT du plafond d’emplois s’appuie sur la répartition par action de titre 2 qui est présentée dansla partie Justification au premier euro du programme 124. Les ETPT inscrits sur ces actions de titre 2 ont été répartissur quinze programmes de politique publique, parmi lesquels les programmes 204 et 183, au moyen, pour les ETPTrelevant de l’administration centrale, de la répartition des effectifs constatés au RAP 2016 au sein des directionsd’administration centrale par la direction des ressources humaines et, au moyen, pour les ETPT relevant des servicesdéconcentrés, des résultats d’une enquête activités menée auprès de ces services en 2017 (sur la base des ETPTprésents dans les services au 31 décembre 2016). Les ETPT des directions supports et des services polyvalents(SGMAS, IGAS, cabinets ministériels, etc.) ont été répartis au prorata de la répartition des directions métiers enadministration centrale et en services déconcentrés.

• Déversements particuliers

Les actions 12 (« Affaires immobilières ») et 23 (« Autres dépenses de personnel – Personnels mis à disposition ») duprogramme 124 sont déversées à partir des effectifs en administration centrale. En effet, les crédits immobiliers desservices déconcentrés relèvent principalement du programme 333 « Moyens mutualisés des administrationsdéconcentrées » et les personnels mis à disposition par d’autres structures tout en faisant l’objet d’un remboursementsont presque tous affectés en administration centrale.

En parallèle, les crédits immobiliers dans les services déconcentrés transmis par le programme 333 sont déversés àpartir des effectifs en services déconcentrés.

Nota Bene : pour permettre ces déversements, une répartition des ETPT du plafond d’emplois ministériel 2018 a étédéterminée entre l’administration centrale et les services déconcentrés pour chaque programme à partir des résultatsde l’exécution du plafond d’emplois ministériel par action présenté en RAP 2016.

PROGRAMME 219

Sport

PROGRAMME 219

SPORT

MINISTRE CONCERNÉE : LAURA FLESSEL, MINISTRE DES SPORTS





Opérateurs 67

22 PLF 2018

Sport

Programme n° 219 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurence LEFEVRE Directrice des sports

Responsable du programme n° 219 : Sport

L’État, à travers le programme « Sport », promeut, dans un cadre sécurisé et de qualité, la pratique physique etsportive pour tous et à tout niveau. Il le fait en association étroite avec les collectivités territoriales, le mouvementsportif mais aussi les entreprises et leurs institutions sociales dans un cadre de confiance renouvelé envers les acteursdu sport français, en impliquant davantage ceux qui le pratiquent. Une plus grande autonomie aux fédérationssportives, au comité national olympique (CNOSF) et aux acteurs locaux doit s’accompagner parallèlement d’unrecentrage de l’action de l’État sur des missions essentielles de prévention, de coordination, de réglementation etd’évaluation. Le sport, facteur de rayonnement international, de développement économique et de cohésion sociale,vient en effet au renfort d’autres politiques publiques telles que l’action éducative, la santé, l’intégration des personneshandicapées, l’essor de ses marchés dans l’économie nationale ainsi que la visibilité internationale liée aux grandsévénements sportifs internationaux. L’attribution des jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024 constitue uncontexte exceptionnel qui sera utilisé comme catalyseur aussi bien au bénéfice de la pratique sportive de tous, qu’àcelui de la recherche de la performance de très haut niveau.

Les orientations stratégiques sont les suivantes :

Première orientation : Améliorer la performance du sport de haut niveau, dans la perspective notamment de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de 2024

Avec 42 médailles (10 en or, 18 en argent et 14 en bronze), son meilleur total dans l’histoire des Jeux Olympiquesd’après-guerre, la France a terminé à la 7 e place au classement des nations, comme à Londres 4 ans plus tôt. Parailleurs, avec neuf médailles d’or, cinq d’argent et quatorze de bronze, l’équipe de France a pris la 12 e place duclassement des nations aux Jeux Paralympiques de Rio 2016.

Afin de figurer durablement dans le top 5 des nations aux Jeux olympiques et dans le top 10 des nations aux Jeuxparalympiques, la France se donne pour objectif de doubler le nombre de médailles en 2024 par rapport à 2016. Celasuppose un travail continu pour détecter des potentiels, donner les conditions matérielles et sportives nécessaires à laréussite sportive, poursuivre la réforme de l’organisation de la haute performance sportive, accompagner et faciliter lareconversion des sportifs de haut niveau (VAE, partenariat entreprises, évolution des aides personnalisées, prise encompte des spécificités des personnes en situation de handicap), faire de la France une « place sportive » accueillanteet lancer l’expertise de nouvelles formes d’organisation du sport de haut niveau olympique et paralympique. S’agissantdes fédérations sportives, un fonctionnement plus efficace implique, d’une part, un meilleur fonctionnementdémocratique avec notamment l’élection systématique des présidents de fédérations par les clubs et, d’autre part, uneplus grande autonomie donnée par l’État.

La création d’un programme budgétaire spécifique est prévu pour le financement des jeux olympiques etparalympiques de 2024.

PLF 2018 23

Sport

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 219

Deuxième orientation : développer des pratiques sportives pour tous, partout, tout au long de la vie et promouvoir le sport comme facteur de santé et de bien-être

Une consultation ciblée des acteurs du monde sportif, des universités et des centres de recherche en vue d’apporterles réponses aux besoins de la population, de mieux identifier les raisons du décrochage du sport ou des freins à sapratique et mieux comprendre comment en élargir l’accès à tous en métropole et en outre-mer sera menée. Cela devraconduire à proposer, en 2018, un projet sport et société, avec des dispositions législatives, le cas échéant. Un planinterministériel sera mis en place pour développer la pratique sportive dans les écoles, les collèges, les universités, lesétablissements accueillant des personnes en situation de handicap, les entreprises, la fonction publique tout enempêchant les discriminations et les violences et en veillant à l’égalité entre les femmes et les hommes. La formationdoit être un levier majeur de ce développement en permettant notamment l’émergence de nouvelles compétences et enconcevant des passerelles et équivalences entre les diplômes d’État, les diplômes universitaires et les formationsfédérales, en étroite relation avec les ministères concernés et le milieu sportif. L’accompagnement de la formation versl’emploi (SESAME) et la promotion des dispositifs de formation en alternance (apprentissage) auprès des acteurs dusport devra favoriser l’accès des jeunes aux métiers du sport. Cet objectif, s’accompagne par ailleurs, dès 2018, durecentrage du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sur l’appui au développement du sport deproximité et à la réduction des inégalités territoriales au niveau déconcentré.

S’agissant de la promotion du sport comme facteur de santé et bien-être, le ministère des sports s’associera àl’élaboration interministérielle de la stratégie nationale de prévention en santé. La création de maisons du sport et de lasanté sur le territoire en 2018 permettra d’accroître les effets de la pratique sportive sur la santé et le bien-être de tous,y compris les publics qui en sont les plus éloignés. Les maisons du sport et de la santé s’appuieront sur des structuresexistantes (collectivités locales, clubs,mutuelles et autres) via une labellisation spécifique.

Troisième orientation : promouvoir l’intégrité dans le sport au niveau national, européen et international

Il convient de renforcer les exigences en matière de probité et de transparence au niveau national et international etd’organiser la supervision des acteurs du sport, grâce à la mise à niveau des mécanismes de surveillance et lapoursuite de la lutte anti-dopage. A cet égard, la France accroîtra sensiblement ses financements en 2018 à l’Agencefrançaise de lutte contre le dopage et à l’Agence mondiale antidopage.

L’objectif de soutenabilité environnementale des manifestations sportives (accord de Paris) est majeur et devra êtreamplifié.

Des contacts diplomatiques seront entrepris, en lien étroit avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pourdonner une portée opérationnelle à la « spécificité du sport » au niveau des règles communautaires et à l’échelleinternationale.

Quatrième orientation : Accroître la contribution de la filière économique du sport à la richesse nationale et favoriser l’emploi

Avec 45 000 entreprises, 275 000 emplois et un chiffre d’affaires de 38 milliards d’euros, l’économie du sport constitueun véritable enjeu économique national. Dans le cadre de la nouvelle législature, la démarche d’identification, de miseen œuvre et de développement des leviers de croissance collective de l'économie du sport doit être amplifiée demanière à accroître la profondeur des marchés de l’économie du sport, actuellement au troisième rang de l’UnionEuropéenne. La feuille de route du comité stratégique du contrat de filière, signé en 2016, favorisera l’émergence denouveaux modèles économiques, l’accélération de la transformation numérique des chaînes de valeur du sport, lastructuration d’une offre sport et tourisme, l’amélioration de l’offre notamment par des équipements « démonstrateurset innovants » et la croissance des sports techniques. A l’international, la structuration de la présence française sur lesmarchés des grands événements sportifs internationaux (GESI) devra contribuer à la stratégie d’influence française parle sport.

24 PLF 2018

Sport


RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive

INDICATEUR 1.1 Pratique sportive des publics prioritaires

INDICATEUR 1.2 Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

OBJECTIF 2 Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

INDICATEUR 2.1 Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

INDICATEUR 2.2 Indépendance financière des fédérations sportives

OBJECTIF 3 Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau

INDICATEUR 3.1 Rang sportif de la France

INDICATEUR 3.2 Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau

OBJECTIF 4 Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

INDICATEUR 4.1 Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet

INDICATEUR 4.2 Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles

OBJECTIF 5 Adapter la formation aux évolutions des métiers

INDICATEUR 5.1 Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

PLF 2018 25

Sport

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 219

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Les cinq objectifs du programme sport sont maintenus à l’identique par rapport au PAP 2017.

S’agissant des indicateurs, le libellé de l’indicateur 4.1 du PAP 2017 « Proportion de sportifs de haut niveau ou espoirsayant satisfait aux obligations de suivi médical complet » est remplacé par le libellé suivant en 2018 « Proportion desportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet ».Cela permet d’assurer un suivi qui soit conforme aux dispositions prévues par le décret n° 2016-1286 du 29 septembre2016 relatif au sport de haut niveau avec la prise en compte de la nouvelle catégorie des sportifs issus des collectifsnationaux.

Les autres indicateurs du PAP 2017 sont maintenus à l’identique dans le PAP 2018.

Enfin, il est proposé la reconduction des mêmes indicateurs « mission » : 1.1. et 3.1. Ceux-ci permettent descomparaisons internationales et restent les plus représentatifs de la mission.

OBJECTIF N° 1

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive

L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les fédérations sportives, les associations et les clubs locauxparticipent au développement de la pratique sportive. Le ministère chargé des sports intervient, au nom de l’État, pourinitier et mettre en œuvre cette politique en faveur du sport en renforçant la connaissance et l’analyse des pratiquessportives, en attribuant des concours financiers et en personnels, en assurant la qualité de l’encadrement, encontribuant à la réalisation d’équipements sportifs et en soutenant l’organisation de grands événements internationauxqui ont un impact certain sur le nombre des licences.

Le traitement de la réduction des inégalités d’accès entre les femmes et les hommes, entre les territoires urbains etruraux, entre les personnes valides et les personnes en situation de handicap, d’une part, et la pratique desadolescents, d’autre part, feront l’objet d’une attention particulière dans le cadre des conventions d’objectifs passéesavec les fédérations sportives.

En matière d’appui en personnel, environ 1 600 agents du ministère exerçant des missions de conseiller techniquesportif (CTS) sont placés auprès des fédérations, au niveau national ou régional (ligues régionales). Ils assurent desmissions de développement de la pratique sportive, de promotion de la performance des sportifs français et deformation des cadres en vue des compétitions internationales.

L’indicateur de résultat 1.1 associé à l’objectif de réduction des inégalités dans l’accès à la pratique sportive permetd’apprécier, in fine, l’impact des actions volontaristes de développement qu’accompagne le ministère. Les actionsproposées se caractérisent par une pratique diversifiée et adaptée aux publics visés, des plans de féminisation et laprise en compte des difficultés rencontrées dans les quartiers populaires.

Le ministère soutient prioritairement la pratique sportive licenciée, car le club est porteur de valeurs, constitue un outilen faveur de la « mixité sociale » et favorise l’engagement citoyen. Le club est un espace de rencontres entre desindividus que rien ne prédestinait à se côtoyer. Il permet à certains publics qui en sont souvent éloignés d’accéder àdes responsabilités.

Les études réalisées par le ministère montrent que les personnes socialement défavorisées pratiquent nettementmoins d’activités sportives que d’autres publics. Un des objectifs du ministère est de rapprocher la proportion desjeunes filles et des femmes parmi les détenteurs d’une licence sportive (38 % environ) de la proportion de femmesdans la population (51,5 %). De même, l’objectif visant à favoriser l’insertion des personnes handicapées passe par unsoutien aux projets des fédérations spécifiques (handisport et sport adapté) mais aussi par une incitation des autresfédérations et des clubs qui leur sont affiliés à intégrer dans leurs activités les personnes handicapées. Le ministèreexamine avec l’ensemble des partenaires réunis au sein du Conseil national du sport les leviers à actionner permettantd’infléchir ces tendances. Cette politique se traduit également par la valorisation et la diffusion de « bonnespratiques », la mise en place d’observatoires, de diagnostics, l’animation de réseaux par les quatre pôles ressources

26 PLF 2018

Sport

Programme n° 219 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

nationaux (sport et handicaps, sport éducation mixités et citoyenneté, sports de nature, sport-santé) avec notammentl’organisation de rencontres inter-fédérales.

Les subventions allouées par le CNDS dans le cadre de la part territoriale (indicateur 1.2) constituent un soutien à desassociations locales dont l’action met en œuvre les priorités ministérielles pour la réduction des inégalités territoriales,sociales, économiques et physiques, le soutien à l’emploi sportif et la promotion du sport comme facteur de santé.

La consultation ciblée de l’ensemble des acteurs intéressés prévue cette année permettra à la fois d’amplifier etd’infléchir les actions entreprises en la matière de façon à mieux répondre aux besoins de la population.

INDICATEUR 1.1 mission

Pratique sportive des publics prioritaires (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans % 53,7 54,7 54,1 54,9 55,1 55,5

Taux de licences féminines % 17,6 18 18 18,2 18,4 18,8

Taux de licences dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

% 11,8 12,4 12,2 12,6 12,8 13,2

Nombre de clubs garantissant l'accueil de personnes en situation de handicap

Nombre 3 724 4522 4100 5300 6000 7000

Pour information : Nombre de licences Million 16,1 16,2 S.O. S.O. S.O. S.O.

Pour information : Taux de licences au plan national

% 24,2 24,3 S.O. S.O. S.O. S.O.

Précisions méthodologiques

Source des données : Institut National de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire (INJEP) - Mission des études, de l’observation et des statistiques(MEOS) et site internet « Handiguide des sports » développé par le pôle ressources national sport et handicaps.

Mode de calcul :

Le champ géographique est la France entière pour l’ensemble des indicateurs, à l’exception du sous-indicateur taux de licences dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville dont le champ est la France métropolitaine +département de La Réunion.

Les chiffres indiqués regroupent dorénavant uniquement les licences stricto sensu pour l’ensemble des sous-indicateurs. Les autres titres departicipation (ATP) délivrés le plus souvent pour une pratique sportive occasionnelle ne sont pas comptabilisés. Les données définitives sontdisponibles au mois de juillet de l’année n+1. Le nombre de licences est obtenu à partir d’un recensement annuel effectué auprès des fédérationssportives par la mission des études, de l’observation et des statistiques (MEOS) de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep),service statistique ministériel en charge de la jeunesse et des sports, qui contrôle la cohérence interne et l’évolution des données transmises par lesfédérations. Cet indicateur rend compte de la pratique sportive licenciée dans un club sportif affilié à une fédération française sportive agréée mais ilne permet pas de mesurer la totalité de la pratique sportive. Ainsi, l’enquête réalisée en 2010 sur la pratique physique et sportive en France permetd’estimer que plus des 2/3 des pratiquants de plus de 15 ans ne sont pas adhérents d’une structure (association ou club privé marchand).

Les réalisations 2016 ont été revues dans le présent document budgétaire à la date du 11 août 2017 et intègrent les données de 110 fédérations sur113 alors que le RAP 2016 consolidait seulement les données de 77 fédérations. Les nouvelles valeurs 2016 sont les suivantes : 54,7 % pour le tauxde licences des 14-20 ans (54,0 % dans le RAP 2016), 18,0 % pour le taux de licences féminines (17,7 % dans le RAP 2016), 16,2 millions de licences(16,1 millions de licences dans le RAP 2016), 24,3 % pour le taux de licences au plan national (24,2 % dans le RAP 2016).

Le calcul de l’indicateur du taux de licences dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) s’appuie sur les fichiers détaillés de licencestransmis par les fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports. Le traitement consiste en une affectation du code commune àl’adresse de chaque licence et à la géolocalisation des adresses pour déterminer les licences dans les quartiers prioritaires. Cette géolocalisation estfaite en collaboration avec l’INSEE. Le temps de traitement des fichiers, à la fois par le ministère chargé des sports et par l’INSEE, induit un an dedécalage avec les autres indicateurs. La population dans les QPV utilisée pour le calcul de l’indicateur est celle de 2013. Le nombre de licences dansles QPV des fédérations n’ayant pas fourni de fichiers détaillés a été estimé à partir de l’ensemble des autres fédérations. La réalisation du taux delicences dans les QPV est estimée à 12,4 % en 2016contre 11,8 % en 2015. La hausse du taux de licences dans les QPV est due en partie àl’amélioration du géocodage des licences. En effet, certaines fédérations du sport scolaire (UNSS et Union sportive de l'enseignement du premierdegré) ont fourni pour la première fois des données pouvant être géocodées avec un niveau de qualité suffisant. L’effet associé à l’introduction de cesfédérations n’est pas négligeable puisque celles-ci délivrent près de deux millions de licences par an. L’effet de ce changement est estimé à 0,4 point.

Le décompte du nombre de clubs sportifs garantissant l’accueil de personnes en situation de handicap est effectué à partir du site internet« handiguide » (http://www.handiguide.sports.gouv.fr) qui permet, d’une part, à ces personnes de trouver un club d’accueil et, d’autre part, auxstructures sportives de faire connaître leurs activités. L’inscription d’une structure sportive sur le site Internet « handiguide » fait l’objet, préalablementà sa publication, d’une validation par la direction départementale de la cohésion sociale compétente ou à défaut par le pôle ressources national sport ethandicaps. L’outil « handiguide », permet de distinguer d’une part le nombre de clubs déclarant être en capacité d’accueillir des jeunes en situation dehandicap, et d’autre part ceux accueillant réellement des personnes en situation de handicap. C’est ce dernier chiffre qui permet de mesurer la réalitéde la pratique sportive des personnes en situation de handicap qui a été retenu. Sur les 6534 clubs inscrits sur la base de données à la date du 31décembre 2016, 69 % d’entre eux ont mis à jour leur fiche permettant d’identifier si l’accueil de personnes en situation de handicap est effectif au seinde leur structure.

PLF 2018 27

Sport


JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

À la date du 11 août 2017, les données de 110 fédérations sur 113 ont pu être traitées Sur cette base, le nombre delicences est estimé à 16,2 millions en 2016.

Le taux de licences des jeunes de 14 à 20 ans au regard de la population totale de la même classe d’âge est estimé en2016 à 54,7 % (3,1 millions de licences distribuées à des jeunes de 14 à 20 ans hors ATP pour 5,7 millions de jeunesde 14 à 20 ans).

Le taux de licences féminines est estimé en 2016 à 18,0 % (6,2 millions de licences féminines hors ATP pour34,4 millions de femmes). En comparaison, le taux de licences national est estimé à 24,3 % en 2016 (16,2 millions delicences hors ATP et hors COM pour 66,7 millions de personnes).

Le taux de licences dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est estimé en 2016 à12,4 % de la population résidant en QPV (0,676 millions de licences dans les QPV pour 5,44 millions d’habitants dansles QPV).

Les prévisions actualisées pour 2017 et 2018 prennent en compte la nouvelle méthodologie de décompte des licenceshors titres occasionnels (ATP). Elles se basent sur une progression des taux de licences féminines, dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville et des jeunes de 14 à 20 ans plus forte que le taux de licences au plan national. Leministère s’appuiera principalement sur les conventions d’objectifs passées avec les fédérations sportives et sur ses1 600 agents exerçant les missions de CTS pour la réalisation de ces prévisions.

Pour ce qui concerne l’accueil des personnes en situation de handicap, le nombre de clubs garantissant l’accueil depersonnes en situation de handicap est estimé à 4 522 en 2016 contre 3 524 en 2015 soit +28,3 %. Une campagne desensibilisation continue auprès des fédérations sportives devrait permettre de faire progresser sensiblement etrégulièrement l’indicateur en 2018 et 2020.

INDICATEUR 1.2

Proportion des crédits de la part territoriale du CNDS affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Moyens financiers consacrés à des actions en direction des personnes handicapées / total des moyens mobilisés

% 8,3 8,1 8,5 8,5 8,6 8,8

Moyens financiers consacrés à des actions en direction des jeunes filles et des femmes / total des moyens mobilisés

% 13,4 15,3 16,5 16,5 17,5 19,5

Moyens financiers consacrés à des actions en direction des territoires socialement défavorisés / total des moyens mobilisés

% 25,0 34,6 30,0 30,0 32,0 35,0

Moyens financiers consacrés à des actions en direction de la professionnalisation du mouvement sportif / total des moyens mobilisés

% 32 35,6 37,0 37,0 37,0 37,0

Moyens financiers consacrés à des actions en direction du sport santé / total des moyens mobilisés

% 5,6 6,0 7,0 7,0 8,5 11,5


Source des données : Base de données ORASSAMIS du CNDS

Mode de calcul :

• Sous-indicateur 1.2.1 : Statistique ORASSAMIS « personnes handicapées » dans la rubrique « statuts des personnes ». S’agissant descrédits alloués en faveur des personnes en situation de handicap, il a été décidé, à partir du PAP 2018 et conformément au contrat deperformance liant l’État au CNDS, de cumuler la totalité des crédits attribués aux 2 fédérations spécifiques (handisport et sport adapté) maisaussi les crédits attribués pour le développement des actions des autres fédérations (valides) à destination des personnes en situation dehandicap afin d’avoir une vision plus exhaustive des actions réalisées en la matière. La réalisation 2016 (8,1 %) prenait déjà en comptecette nouvelle méthodologie. La réalisation 2015 a été revue : 8,3 % au lieu de 5,9 % précédemment. La prévision initiale du PAP 2017 aété corrigée : 8,5 % au lieu de 7,0 % précédemment.

28 PLF 2018

Sport


• Sous-indicateur 1.2.2 : Statistique ORASSAMIS « Féminin » dans la rubrique « Genre du public bénéficiaire » au lieu de « pratique féminineet accès aux responsabilités » dans la rubrique « objectifs opérationnels » précédemment. Il a été décidé, à partir du PAP 2018 etconformément au contrat de performance liant l’État au CNDS, de ne plus se limiter aux 2 seules modalités « développement de la pratiqueféminine » et « formation des dirigeantes » (trop réducteur) mais d’élargir le périmètre à toutes les actions (quelle que soit la modalité) dontles bénéficiaires sont les femmes et les jeunes filles. Les réalisations 2015 et 2016 prennent en compte la nouvelle méthodologie. Laprévision initiale du PAP 2017 a été également été revue (16,5 %).

• Sous-indicateur 1.2.3 : Statistique ORASSAMIS : « Quartiers politique de la ville (QPV) », « Communes ZRR », « Quartier Ultra Prioritaire(PNRU) » et « autres territoires » dans la rubrique « statut du territoire ». L’item « autres territoires » comprend notamment les zonescarencées d’outre-mer.

• Sous-indicateur 1.2.4 : Statistique ORASSAMIS « aide à l’emploi » dans la rubrique « objectifs opérationnels » (les différentes aides àl’apprentissage ne sont pas comptabilisées dans cette statistique).

• Sous-indicateur 1.2.5 : Statistique ORASSAMIS items « acquisition de défibrillateurs », « préservation santé par le sport », « formation ausecourisme », « prévention du dopage », « action partenariale avec les ARS », « opération Sentez-Vous sport ». Il convient de noter que laréalisation de ce sous-indicateur 2016 est de 6 % (7,78 M€/129,48 M€) et non pas 7 % comme mentionné dans le RAP 2016 suite à uneerreur de saisie.

Pour l'ensemble des sous-indicateurs, le ratio rapporte les crédits consacrés au montant total de la part territoriale soit 131,72 M€ en 2015 et129,48 M€ en 2016 (hors Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Corse et financements consacrés aux AMPD).


Il est rappelé que le CNDS doit concentrer ses moyens là où les besoins sont les plus forts, en menant une actionrésolue de correction des inégalités d’accès à la pratique sportive.

Ainsi, les territoires où l’offre de pratique est limitée (quartiers prioritaires de la politique de la ville et zones derevitalisation rurale particulièrement) et les populations les plus éloignées du sport (public féminin, personnes ensituation de handicap, public socialement défavorisé, jeunes, etc.) représentent le plus fort potentiel de développementde la pratique sportive.

Par ailleurs, la professionnalisation du mouvement sportif est un levier majeur de la structuration de ce dernier que leCNDS soutient prioritairement par le financement d’aides à l’emploi.

Enfin, le CNDS encourage le développement d’actions de prévention de la santé par le sport par le soutien d’actions enfaveur du « sport santé ».

En 2016, le montant de la part territoriale s’est élevé à 129,48 M€ contre 131,72 M€ en 2015 (- 1,7 %,hors Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Corse et financements consacrés aux AMPD (qui s’élevaient en 2016 à 0,39 M€).

Les crédits mobilisés sur la part territoriale du CNDS pour les différentes priorités ont été les suivants :

• Personnes en situation de handicap : 10,52 M€ en 2016 contre 10,88 M€ en 2015 ;

• Jeunes filles et femmes (pour des actions spécifiques) : 19,83 M€ en 2016 contre 17,64 M€ en 2015 ;

• Publics socialement défavorisés (QPV,ZRR,PNRU, autres territoires) : 44,79 M€ en 2016 contre 32,89 M€ en2015 pour les ZUS et les DSR ;

• Professionnalisation du mouvement sportif : 46,04 M€ en 2016 contre 42,15 M€ en 2015 ;

• « Sport santé » : 7,78 M€ en 2016 contre 7,42 M€ en 2015.

Compte tenu des priorités ministérielles annoncées par le CNDS, deux cibles ont été revues à la hausse pourl’exercice 2017. Ainsi, pour les moyens financiers consacrés à des actions en direction des territoires socialementdéfavorisés par rapport au total des moyens mobilisés, la cible pour 2017 est fixée à 30 % contre 29,5 % initialement.S’agissant des moyens financiers consacrés à des actions en direction de la professionnalisation du mouvement sportifpar rapport au total des moyens mobilisés, la cible pour 2017 est fixée à 37 % au lieu de 28 % initialement. Cela traduitla très forte priorité assignée au CNDS pour la création d’emplois d’éducateurs sportifs y compris ceux intervenantdans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans la continuité du plan citoyens du sport qui est dans satroisième année.

Les prévisions pour 2018 et 2020 se basent sur une progression régulière de la fraction de la part territoriale du CNDSconsacrée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires avec une volonté d’accentuer l’accompagnement desactions en faveur du public féminin et des actions de prévention de la santé par le sport.

PLF 2018 29

Sport


OBJECTIF N° 2

Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

114 fédérations sportives sont agréées, dont 36 olympiques, 53 unisport non olympiques, et 25 multisports dont2 paralympiques.

Deux indicateurs sont associés à cet objectif :

• nombre de fédérations sportives, parmi les fédérations unisport ou multisports bénéficiant d’un concoursfinancier du ministère, qui présentent des difficultés financières : situation financière « fragile » ou« dégradée » ;

• nombre de fédérations sportives unisport ou multisports présentant un taux d’autofinancement inférieur à 50 %et à 90 %. Cet indicateur mesure le résultat de l’effort propre réalisé par les fédérations sportives pouraméliorer leur indépendance financière. Pour cela, elles peuvent notamment chercher à accroître le nombrede licenciés et développer des partenariats privés, même si certains sports peu médiatisés ont des difficultés àtrouver par eux-mêmes de nouvelles ressources.

Afin de renforcer son influence sur la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives, le ministère s’estengagé, dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), à mettre en œuvre les préconisationssuivantes :

• suivre de manière spécifique et régulière, sous la forme de rencontres et d’établissements de situationsfinancières intermédiaires, les fédérations qui présentent une situation financière dégradée ;

• mettre en place un module de formation à la compréhension des comptes financiers dans le cadre de laformation continue des personnels de l’administration centrale et de la formation initiale d’adaptation àl’exercice de leurs missions des directeurs techniques nationaux nouvellement nommés.

INDICATEUR 2.1

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile

nombre 9 7 8 7 7 7

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière dégradée

nombre 6 4 5 5 5 5


Source des données : comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d’objectifs par la cellule de veille financière dubureau des fédérations unisport et des fédérations chargées du handisport et du sport adapté et par le bureau du développement des pratiquessportives, de l’éthique sportive et des fédérations multisports et affinitaires – Direction des sports.

Mode de calcul : la rigueur financière des fédérations sportives unisport et multisport est appréciée à travers le ratio total des fonds propres / total dubilan :

• ratio négatif : la situation financière de la fédération est considérée comme dégradée ;

• ratio compris entre 0 % et 10 % : la situation financière de la fédération est considérée comme fragile.

Le champ de l’indicateur est limité aux fédérations bénéficiant d’un soutien financier du ministère :

• pour les fédérations unisport : 74 en réalisation 2015, 76 en 2016 et 77 en prévision 2017 ;

• pour les fédérations multisports : 24 en réalisation 2015 et 2016 et en prévision 2017.

Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d’un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Lesdonnées présentées en réalisation d’une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l’année n-1. La situation financière des fédérationss’améliorant habituellement selon un processus continu, elles passent d’une situation dégradée à une situation fragile avant de se trouver dans unesituation financière satisfaisante.

30 PLF 2018

Sport



La réalisation 2016 de la situation financière des fédérations sportives établie sur la base des comptes financiers 2015des fédérations sportives, montre une très nette baisse du nombre global de fédérations en situation financière fragileou dégradée par rapport à l’année précédente (- 4). Malgré un environnement économique difficile et une tendanceglobale de diminution des subventions, cette évolution favorable de la situation financière des fédérations devra seconfirmer dans le temps.

En parallèle de l’accompagnement spécifique mis en place pour aider les fédérations à sortir d’une situation financièredégradée, la direction des sports incite, par le biais du fléchage des subventions, à la création et la mise en œuvre denouvelles offres de pratique permettant l’augmentation des recettes propres à moyen/long terme. La recherche departenariats croisés (type collectivités, fonds européens, entreprises, etc) est également encouragée.

Pour 2016, 11 fédérations (10 unisport et 1 multisport) sont identifiées comme étant en situation financière fragile oudégradée contre 15 l’année précédente (13 unisport et 2 multisport).

La décomposition du réalisé 2016 est la suivante : 7 fédérations en situation financière qualifiée de « fragile » : Artsénergétiques et martiaux chinois (anciennement Wushu), Athlétisme, Danse, Échecs, Escrime, Maccabi, Taekwondo et4 fédérations unisports restent en situation financière qualifiée de « dégradée » : Baseball, Hockey, Ski nautique etCyclisme.

Au regard de la tendance observée depuis plusieurs années, il est attendu une stabilisation à sept du nombre defédérations sportives présentant une situation financière fragile en 2017, 2018 et 2020 par rapport à 2016.

Le ministère anticipe cinq fédérations en situation financière dégradée sur les années 2017, 2018 et 2020 au lieu dequatre en 2016. La tendance à la multiplication des grands événements sportifs internationaux organisés en Francepour soutenir la candidature de Paris 2024 peut générer des pertes importantes pour des disciplines ne disposant pasde suffisamment de couverture médiatique permettant de boucler des budgets conséquents. La situation desfédérations de lutte et de hockey sur glace seront à surveiller cette année à la suite de l’organisation de leurchampionnat du monde en France.

Les prévisions prennent en compte les tendances observées ainsi que les premières consolidations des documentscomptables prévisionnels fournis par les fédérations sportives.

INDICATEUR 2.2

Indépendance financière des fédérations sportives (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre de fédérations sportives présentant un taux d'autofinancement inférieur à 50 % (Subvention Ministère chargé des sports >50 %)

nombre 3 2 4 2 2 2

Nombre de fédérations sportives présentant un taux d'autofinancement inférieur à 90 % (Subvention Ministère chargé des sports >10 %)

nombre 59 56 59 56 56 56


Source des données : comptabilités des fédérations recueillies au cours de la campagne de conventions d’objectifs par la cellule de veille financière dubureau des fédérations unisport et des fédérations chargées du handisport et du sport adapté et par le bureau du développement des pratiquessportives, de l’éthique sportive et des fédérations multisports et affinitaires – Direction des sports.

Mode de calcul : le taux d’autofinancement d’une fédération correspond au pourcentage des ressources ne provenant pas des subventions duministère chargé des sports rapporté à l’ensemble des ressources de cette fédération. Le champ de l’indicateur couvre les fédérations unisport etmultisports bénéficiant d’un soutien financier du ministère.

Les données financières des fédérations agréées bénéficiant d’un soutien financier du ministère des sports sont communiquées au ministère dans les6 mois suivant la clôture de leur exercice comptable. Les données de synthèse ne sont pas disponibles avant la fin du mois de septembre n+1. Lesdonnées présentées en réalisation d’une année n sont élaborées à partir des comptes financiers de l’année n-1.

PLF 2018 31

Sport



S’agissant des fédérations dépendant à plus de 50 % de leurs ressources des subventions du ministère chargé dessports, leur nombre passe à deux en 2016 (Lutte et Pentathlon Moderne) contre trois en 2015 (Ski nautique, Lutte etPentathlon). Les difficultés structurelles des fédérations concernées ne permettent pas d’anticiper une baisse de cetindicateur de 2017 à 2020.

Le nombre de fédérations sportives présentant une subvention du ministère supérieure à 10 % de leurs ressources estde cinquante-six en 2016 contre cinquante-neuf en 2015. Il est attendu de 2017 à 2020 un maintien du nombre de cesfédérations à cinquante-six compte tenu, outre des éléments comptables prévisionnels fournis par les fédérationssportives, d’une stabilité prévisionnelle, au mieux, des financements octroyés par le ministère chargé des sports surcette même période alors que le cumul du budget des fédérations devrait être plutôt en progression.

OBJECTIF N° 3

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau

Le sport de compétition mondiale est l’objet d’une concurrence toujours plus forte : augmentation du nombre decompétitions ayant une incidence pour les qualifications aux grands championnats ou aux Jeux olympiques,augmentation du nombre de pays compétitifs, poids de ceux dont la population est importante (Chine, États-Unis,Russie, Japon,…), progression des moyens (humains, matériels, financiers) mobilisés. C’est pourquoi l’objectif retenuest celui d’un maintien durable du rang de la France et non de sa progression.

La qualité de « sportif de haut niveau » fait l’objet d’une reconnaissance juridique. Sont sportifs de haut niveau – strictosensu – les sportifs classés par le ministère chargé des sports dans les catégories « Elite », « Senior », « Jeune » et« Reconversion ». Cette définition s’accompagne de l’octroi de certains droits : faire acte de candidature aux concoursadministratifs sans remplir les conditions de diplôme exigées, accéder aux grades et emplois publics de l’État et descollectivités territoriales sans se voir opposer de limite d’âge, bénéficier d’aides personnalisées de l’État… L’efficacitédu dispositif repose sur un contingentement du nombre de sportifs inscrits sur les listes établies par le ministère chargédes sports.

Un indicateur de résultat mesure l’évolution du rang sportif de la France (indicateur 3.1) à partir, d’une part, desrésultats des finalistes aux Jeux olympiques d’hiver et d’été, et, d’autre part, d’un classement mondial établi sur la base

du nombre de médailles obtenu dans un panel de sports présents aux Jeux olympiques ou reconnus de haut-niveaupar le ministère chargé des sports. Concernant les Jeux paralympiques d’été et d’hiver, le rang de la France est calculé

à partir du classement des médailles.

Le double projet des sportifs de haut niveau devra être encore mieux suivi par les directions techniques nationales etles établissements afin de faciliter leur insertion professionnelle à l’issue de leur carrière sportive (indicateur 3.2).


Rang sportif de la France (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux olympiques : hiver +été

rang 6 6 5 6 6 5

Apprécié à partir des résultats des médaillésaux Jeux Paralympiques : hiver +été

rang 11 12 10 12 12 10

Apprécié à partir des résultats des médaillésdans les disciplines reconnues de haut niveau

rang 5 5 5 5 5 5

32 PLF 2018

Sport



Source des Données : Bureau des fédérations unisport et des fédérations chargées du handisport et du sport adapté – Direction des sports

Mode de calcul :

Sous-indicateur 3.1.1 : un nombre de points est attribué à chaque nation ayant des représentants parmi les 8 premiers de chacune des 302 épreuvesolympiques d’été et des 86 épreuves d’hiver selon le barème suivant : 8 points au 1er, 7 au 2e, 6 au 3e, …, 1 au 8e. La nation classée au 1 er rang estcelle qui a obtenu le plus grand nombre de points sur l’ensemble des épreuves disputées au cours de ces 2 compétitions. Le classement complet desnations est établi par ordre décroissant du nombre de points obtenus. Cette méthode est appelée « indice POP » (du nom de la Préparation Olympiqueet Paralympique, ancien service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé des sports, qui a conçu ce barème).

Les résultats aux épreuves des JO des 31 sports suivants sont pris en compte dans cet indicateur : athlétisme, aviron, badminton, baseball, basketball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, football, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, hockey sur glace, judo, lutte,natation, pentathlon moderne, ski, softball, sports de glace, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l’arc, triathlon, voile, volley-ball. Il convient denoter que les résultats enregistrés aux Jeux paralympiques ne sont pas pris en compte dans cet indicateur.

Le renseignement de ce sous-indicateur n’est réactualisé que tous les deux ans, à l’occasion des Jeux Olympiques d’hiver ou d’été, soit à la fin dechaque année paire. La réalisation 2016 est donc, par construction, déterminée par le cumul des performances réalisées à Sotchi (2014) et Rio (2016).

Sous-indicateur 3.1.2 : le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des épreuves paralympiques d’été etd’hiver. Le classement des nations est calculé à partir du nombre de médailles d’or avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre demédailles d’argent puis de bronze.

Le renseignement de ce sous-indicateur n’est réactualisé que tous les deux ans, à l’occasion des Jeux paralympiques d’hiver ou d’été, soit à la fin dechaque année paire. La réalisation 2016 est donc, par construction, déterminée par le cumul des performances réalisées à Sotchi (2014) et Rio (2016).

Sous-indicateur 3.1.3 : le sous-indicateur 3.1.3 n’est plus calculé en référence aux 25 sports les plus médiatisés dans le monde depuis le PAP 2014. Ila évolué vers une meilleure représentativité du sport mondial et du mouvement sportif français. Dorénavant, trois catégories de sports sont retenuesdans le périmètre de calcul :

1 - Les sports olympiques : les Jeux olympiques constituent l’événement majeur du mouvement sportif au niveau mondial. Aussi, toutes les disciplinesolympiques (31 sports) sont prises en compte dans le calcul de l’indicateur.

2 - La « short list » du comité international olympique (CIO) : il s’agit des disciplines non olympiques retenues par le CIO qui pourraient être auprogramme des prochains jeux (7 sports). Cette reconnaissance du CIO assure du caractère universel et de l’importance de la discipline au niveaumondial.

3 - Les disciplines ne figurant pas aux points 1 et 2 mais bénéficiant d’une reconnaissance haut-niveau par le ministère chargé des sports (24 sports).Il s’agit d’inclure dans l’indicateur les disciplines bénéficiant d’un soutien de l’État.

Le mode de calcul est basé sur la méthode universelle du tableau des médailles lors des manifestations intercontinentales de références (JeuxOlympiques, championnat du monde, coupe du monde, tournois). Le classement des nations dans chaque discipline du panel est calculé à partir dunombre de médailles obtenues avec un départage des ex-æquo en fonction du nombre de médailles d’or, puis d’argent et enfin de bronze.

Le rang de la France est obtenu à partir de la moyenne des classements obtenus dans les sports du panel. Par exemple, les États-Unis obtiennent unclassement moyen de 7 suite à la moyenne des classements par nation de chacun des 62 sports. Le renseignement de ce sous-indicateur est effectuétous les ans.


Sous-indicateur 3.1.1 « Rang sportif apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux Olympiques hiver+été » :

Ce sous-indicateur n'est réactualisé que tous les deux ans, à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver ou d'été, soit à lafin de chaque année paire. La réalisation 2016 est donc, par construction, déterminée par le cumul des performancesréalisées à Sotchi (2014) et à Rio (2016).

Selon cet indicateur, la hiérarchie des 10 premières nations mondiales en 2016 est la suivante :

Rang Pays Sotchi 2014 Rio 2016Cumul indice

POP

1 USA 312 1178 1 490

2 RUS 378 555 933

3 CHN 145 764 909

4 GER 246 505 751

5 GBR 48 703 751

6 FRA 169 488 657

7 JPN 119 413 532

8 ITA 142 375 517

9 AUS 39 413 452

10 KOR 77 237 314

La France était représentée dans 37 sports sur les 39 proposés au programme de Rio. La France ne s’était pasqualifiée en hockey et en beach-volley.

La France se maintient à la 7e place au tableau des médailles et à la 6 e place à l’indice POP. On constate une stabilitédes nations composant le Top 10, par rapport aux Jeux Olympiques de Londres.

PLF 2018 33

Sport


La France est bien représentée en finales dans les sports dans lesquels elle était engagée, en revanche la réussitefrançaise en termes de médailles est moins importante que les nations classées devant elle au général à l’exception duJapon. Pour l’obtention de titres olympiques, elle a obtenu un taux de réussite de 19 % de sports médaillés d’or parrapport au nombre de sports disputés (6ème nation du Top 10 sur ces 2 indicateurs).

On note une légère amélioration par rapport à Londres, puisque la France présente dans 36 sports en 2012 avait étémédaillée dans 15 d’entre eux (42 %) et titrée dans 6 (17 %). A Rio, la France a été médaillée dans 17 sports (46 %) ettitrée dans 7 sports (19 %).

Au final, la France n’a pas réussi à intégrer le Top 5. Son objectif de 40 médailles a été dépassé mais le nombre detitres Olympiques n’a pas atteint la fourchette espérée « entre 12 et 15 ». Néanmoins, au regard du tableau desmédailles, l’atteinte des 15 titres espérés n’aurait pas été suffisante pour permettre à la France d’intégrer le Top 5.

Concernant les Jeux d’hiver de Sotchi, au classement des nations (rang), la France a progressé de deux places parrapport aux JO de Vancouver, en 2010. Elle a réussi ses meilleurs Jeux depuis Salt Lake City, en 2002 en nombre totalde médailles et égalé le nombre de médailles d’or obtenues lors de cette même édition américaine.

En revanche, elle perd une place au classement à l’indice POP, malgré une valeur supérieure, synonyme del’augmentation de la densité dans le TOP 10.

Il convient de retenir que la France réussit à se maintenir à la 6ème place du sous indicateur 3.1.1 alors même que laconcurrence internationale s’élargit à des pays peu familiers des finales olympiques.

Concernant l’effort accompli par la France, il peut être mesuré, non seulement par l’importance du soutien financier audéveloppement du sport de haut niveau dans les fédérations sportives, en particulier les fédérations olympiques, maiségalement à travers la contribution du réseau des établissements du ministère des Sports (Institut national du sport, del’expertise et de la performance (INSEP), Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), Ecole nationale dessports de montagne (ENSM), École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ou Centres de ressources,d’expertise et de performance sportives (CREPS) à cette performance sportive. Sur les 20 établissements nationaux,12 accueillent des structures qui ont préparé les sportifs de la délégation olympique. Il faut noter que 45 % des sportifsmédaillés accueillis dans une des structures PES s’entrainent à l’INSEP, ce qui en fait le meilleur contributeur auxmédailles.

La France ambitionne de progresser de maintenir le 6 e rang aux Jeux de PyeongChang en 2018 et de progresser au5e rang mondial dès les Jeux de Tokyo en 2020.

Sous-indicateur 3.1.2 « Rang sportif apprécié à partir des résultats des médaillés aux Jeux Paralympiques hiver+été »

A Rio, la France termine à la 12e place avec 9 médailles d’or, 5 médailles d’argent et 14 médailles de bronze, soit untotal de 28 médailles. La France était engagée dans 17 sports sur les 22 inscrits au programme à Rio. Dans chacund’entre eux, elle a eu au moins une place en finale (Top 8). 12 sports ont rapporté des médailles et 6 des titresparalympiques.

Ce résultat est en amélioration par rapport à 2012 (14 e rang mondial). La France ambitionne un 10e rang mondial en2020 à Tokyo.

Concernant 2018, la France ambitionne de maintenir sa 4e place aux Jeux de PyeongChang.

Sous-indicateur 3.1.3 « Rang sportif apprécié à partir des résultats mondiaux d’un panel de fédérations »

L’indicateur rang de la France est établi à partir de la moyenne des classements obtenus lors des championnats dumonde dans les soixante-deux disciplines reconnues de haut-niveau. Ce périmètre s’attache à la représentativitéinternationale de la France au regard des moyens pour lesquels le Ministère conventionne et attribue des moyens auxfédérations sportives.

Plus large que le rayonnement médiatique, périmètre utilisé par l’indicateur du RAP 2012 qui plaçait la France en5e position, l’indicateur du RAP 2013 positionnait la France à la 3 e place. En 2014, 2015 et 2016 la France se place à la5e place. Il convient de rappeler que l’excellent résultat 2013 est pour partie lié au fait qu’il s’agissait d’une année postolympique. En 2013, de nombreux pays avaient fait le choix pour des raisons soit sportives de renouvellement decollectif, soit financières de ne pas participer aux épreuves mondiales, entraînant une baisse de la densité de laconcurrence internationale profitable à la France.

34 PLF 2018

Sport


Classement des nations

Rang 2013 Rang 2014 Rang 2015 Rang 2016

1 États-Unis États-Unis États-Unis États-Unis

2 Russie Russie Russie Chine

3 France Allemagne Allemagne Russie

4 Royaume-Uni Chine Chine Royaume-Uni

5 Allemagne France France France

6 Chine Royaume-Uni Royaume-Uni Allemagne

7 Italie Italie Italie Italie

8 Canada Japon Japon Japon

9 République Tchèque Canada Australie Corée du sud

10 Pologne Australie Canada Ukraine

Au regard des critères économiques et démographiques, notre pays occupe une place conforme à son objectif dans leclassement des nations sportives. Globalement, la très bonne tenue des résultats de la France s’explique par laprésence de médaillés français dans de nombreuses disciplines. Ainsi, notre pays se situe à 47 reprises parmi les10 meilleures nations mondiales en 2016 dans les 62 disciplines du panel.

Ce résultat conforte le soutien équilibré apporté par le ministère des sports à toutes les fédérations ayant desdisciplines reconnues de haut-niveau puisque chacune d’entre elles ou presque est potentiellement pourvoyeuse demédailles.

INDICATEUR 3.2

Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux d'insertion professionnelle d'ancien(ne)s sportif(ve) de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

% 72 75 80 80 80 80


Source des données : Bureau des fédérations unisport et des fédérations chargées du handisport et du sport adapté – Direction des sports

Mode de calcul : cet indicateur mesure l’insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau deux ans après leur dernière inscription sur la listedes sportifs de haut niveau conformément à l’objectif de double projet sportif et professionnel assigné aux sportif(ve)s de haut niveau. Le champ del’indicateur couvre l’ensemble des disciplines reconnues de haut niveau.

Les données utilisées pour renseigner cet indicateur sont issues d’une enquête réalisée auprès des directeurs techniques nationaux (DTN) à partir desétats, fournis par le ministère, de sportif(ve)s de haut niveau classés « Seniors » ou « Elite » deux ans après leurs dernières inscriptions en liste.

L’objectif est de réduire sensiblement la proportion d’anciens sportif(ve)s de haut niveau en situation de recherche d’emploi deux ans après leurdernière inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, ce qui peut être considéré pour une partie d’entre eux comme un échec au regard de lanotion de double projet. Il convient cependant de nuancer les résultats bruts, d’une part parce que de nombreux sportifs sont engagés dans des cursusuniversitaires ou des formations professionnelles longues et d’autre part du fait de l’étalement des parcours de formation pour maintenir des volumesd’entraînement compatibles avec les exigences de la concurrence internationale.

Le nombre de situations inconnues ou non renseignées est de 11 % en 2015 et 12 % en 2016. Au-delà les difficultés des fédérations à avoirconnaissance de l’ensemble des situations individuelles des sportifs concernés par cette enquête, le faible taux constaté depuis 2015 du nombre desituations inconnues ou non renseignées démontre l’implication des fédérations dans le suivi socio-professionnel des sportifs de haut-niveau.

Pour 2015 et 2016, il est considéré que les non répondants bénéficient d’une insertion professionnelle équivalente à la moyenne des répondants del’ensemble du panel des fédérations concernées par l’enquête.

PLF 2018 35

Sport



Le taux d’insertion professionnelle pour l’année 2016 est estimé à 75 %, soit 1314 sportifs insérés professionnellementsur un total de 1752 sportifs concernés par l’enquête. Les sportif(ive)s exerçant une activité salariée en qualité desportif(ive) professionnel(le) (10 % des ancien(ne)s sportif(ive)s « Elite » et « Senior » déclaré(e)s en situation d’emploien 2016) sont intégré(e)s dans le calcul de l’indicateur. Les sports collectifs constituent le principal bassin d’emploi dessportifs professionnels (80 %).

Le gouvernement a fait de la situation des sportifs l’une des priorités de son action dans le domaine du sport. La Loin°2015-1541 du 27 novembre 2015, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leursituation juridique et sociale, est venue renforcer l’accompagnement des sportifs dans leur insertion professionnelle.

Ainsi, la responsabilité des fédérations en matière de suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau estreconnue. Ce cadre législatif, qui sera précisé par voie réglementaire, donne une obligation aux fédérations, mais vaaussi permettre de mieux mobiliser les moyens de l’État, et notamment des cadres techniques sportifs, sur cettemission.

Les conditions de mise en œuvre du double projet des sportifs en matière d’aménagement scolaire et universitaire(déroulement des études et accès aux examens) ont été sécurisées, et l’accès aux formations à distance facilité.

En outre, la liste des activités éligibles à la validation des acquis de l’expérience est élargie aux sportifs de hautniveau. De même, l’accès des athlètes de haut niveau aux contrats d’apprentissage est adapté aux spécificités de leurcarrière sportive (concernant l’âge ou la durée du contrat).

Dans la continuité du « Pacte de performance » dont l’objectif était de faciliter la recherche d’entreprise pour lessportifs préparant les Jeux à Rio, le recours aux conventions d’insertion professionnelle (CIP) est modernisé par la loi.Ces conventions permettent aux sportifs de bénéficier de revenus (contrat de travail ou prestation de service) et d’uneperspective d’insertion professionnelle (emploi ou formation) avec, le cas échéant, une aide de l’État ou la mobilisationdes collectivités. La loi assouplit le cadre d’emploi (certains sportifs ne souhaitant pas être salariés) en ouvrant lapossibilité de recourir à des contrats d’image et de parrainage. Le ministère poursuit ses efforts visant à l’améliorationde la connaissance des parcours de formation et d’insertion professionnelle des sportifs par l’optimisation de l’outilpartagé (Portail de Suivi Quotidien des Sportifs) qui associe, outre le ministère, les services déconcentrés, le réseauGrand Insep, les fédérations sportives et les athlètes de haut niveau.

Il est prévu dès 2017 un taux d’insertion de 80 % et un maintien de cette valeur de 2018 à 2020. Cela résulte desorientations volontaristes du ministère relatives à l’insertion professionnelle traduites dans différents dispositifs :conventions d’insertion professionnelle (CIP), dispositifs relatifs à la formation initiale et continue des sportifs de hautniveau, conventions d’objectifs.

OBJECTIF N° 4

Renforcer le respect de l’éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

Le désir d’obtenir des résultats sportifs au plus haut niveau peut parfois conduire à des comportements déviantscontraires aux valeurs éthiques dont le sport est porteur. Le ministère entend que les sportifs de haut niveau nerecherchent pas la réussite à n’importe quel prix, préservent leur intégrité physique et « montrent l’exemple » : l’impactde l’image du sportif de haut niveau auprès du public, et notamment des plus jeunes, nécessite que l’État veille aurespect des valeurs du sport et lutte contre tout fait de discrimination et de violence.

L’État met en place une réglementation, ainsi que des actions d’information et de formation afin de garantir la qualitéde l’offre de services sportifs au plan de l’hygiène et de la sécurité des pratiques et de veiller à la préservation de lasanté des sportifs. Les préfets de région et de département et leurs services procèdent à des contrôles sur placeconcernant l’application de cette réglementation. En outre, la préservation de la santé des pratiquants passe par unepolitique de prévention définie par le ministère. La compétence pour définir et mettre en œuvre les actions de luttecontre le dopage a été, quant à elle, confiée à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publiqueindépendante.

Deux indicateurs sont associés à cet objectif.

Le premier indicateur retrace l’évolution du nombre de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux ou espoirsayant satisfait aux obligations de suivi médical au cours de l’année, rapporté au nombre total de sportifs de hautniveau, des collectifs nationaux ou espoirs.

36 PLF 2018

Sport


Le second évalue la proportion de contrôles effectués en dehors des compétitions. Les analyses réalisées à l’occasiondes contrôles hors compétition ne produisent qu’une fraction minime de résultats positifs, en raison de la liste deproduits interdits plus limitée à l’entraînement qu’en compétition (excluant notamment le cannabis, les corticoïdes, lesstimulants…).

INDICATEUR 4.1

Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Proportion de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d’un suivi médical complet

% 82 78 95 85 90 100

Proportion de sportifs des collectifs nationaux et espoirs ayant bénéficié d’un suivi médical complet

% 86 82 95 85 90 100


Source des données : bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage – Direction des sports sur la based’une enquête réalisée auprès des fédérations sportives au mois de février n+1 et de vérifications opérées au cours de la campagne de conventionsd’objectifs au cours du 1ersemestre n+1.

Mode de calcul : le nombre de sportif(ve)s de haut niveau (SHN), de sportif(ive)s des collectifs nationaux ou de sportif(ive)s classé(e)s « espoirs » estcelui des inscrits sur les listes arrêtées par le ministre chargé des sports. Seuls les sportifs inscrits sur la liste « reconversion » peuvent être exclus del’obligation de suivi médical.

Le recensement du nombre de sportif(ive)s de haut niveau, de sportif(ive)s des collectifs nationaux et de sportif(ive)s classé(e)s « espoirs » ayantbénéficié d’un suivi médical est issu d’une enquête spécifique menée en février 2017 par la Direction des Sports (DSB2) auprès des fédérationssportives sur la base de leur déclaration en croisant cependant les données avec la base de données nationale des sportifs listés. Un suivi médicalcomplet compte de 6 à 11 examens en fonction de la discipline sportive et de l’âge du sportif. Dès lors qu’il en manque un, le suivi médical estconsidéré comme partiel.

Enfin, il est important de noter que 2 biais ne peuvent pas être évacués : le premier biais porte sur les sportifs mettant un terme à leur carrière en coursde saison et sur lesquels la fédération n’a aucun levier (cela peut représenter entre 1 et 15 personnes par an et par fédération). Le second biais est liéau nombre de sportifs qui sont inscrits en cours d’année au titre de l’additif du 1 er avril 2016 (représente une centaine de sportifs par an toutesfédérations confondues).

Les résultats 2016 ont été revus par rapport au RAP 2016 afin de prendre en compte quelques réponses tardives de fédérations sportives. Laproportion de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d’un suivi médical complet est estimée au 1 er août 2017 à 78 % en 2016 contre 77 % mentionnédans le RAP 2016. A la même date, la proportion de sportifs des collectifs nationaux et espoirs ayant bénéficié d’un suivi médical complet est estimée à82 % au lieu de 81 % mentionné dans le RAP 2016. 3 fédérations sportives n’ont toujours pas transmis leur réalisation 2016 au 1 er août 2017.


Le taux de sportifs de haut niveau ayant bénéficié d’un suivi médical complet (78 % en 2016) est en baisse de 4 pointspar rapport à 2015.

Le taux de sportifs « espoirs » ayant bénéficié d’un suivi médical complet (82 % en 2016) est en baisse de 4 points parrapport à 2015.

La baisse de l’indicateur s’explique par les difficultés que peuvent rencontrer certaines fédérations sportives dans laprise en compte de cette obligation de suivi médical complet. Elle peut également résulter du refus de certains sportifsde s’y soumettre mais également en raison de disponibilité insuffisante pour certains sportifs internationaux quivoyagent pratiquement toute l’année en dehors de notre territoire. Par ailleurs, les centres médicaux sportifs, quipeuvent organiser ce suivi médical, ne sont pas toujours en mesure de réaliser la totalité des examens réglementairesprévus (de 6 à 11 examens) en une seule fois, et ne transmettent pas forcément systématiquement les factures et lesrésultats des examens aux fédérations sportives dans les délais impartis. Il en résulte ainsi une déperdition dans lerecueil des résultats des examens et dans la réalisation de ces derniers, liée au refus ou aux difficultés pour certainssportifs de haut niveau à se déplacer à plusieurs reprises.

La baisse de l’indicateur chez les SHN et les Espoirs pourrait également s’expliquer par un relâchement desfédérations au regard de la réforme de la surveillance médicale réglementaire introduite par la loi n° 2015-1541 du27 novembre 2015 et l’arrêté du 13 juin 2016 (pour une application pratique en 2017) qui prévoient une rationalisationdes examens médicaux obligatoires pour les SHN et qui laissent aux fédérations le soin de déterminer les examensmédicaux nécessaires pour les Espoirs.

PLF 2018 37

Sport


Les prévisions pour 2017 et 2018 se basent néanmoins sur une progression régulière du nombre de sportifs de hautniveau des collectifs nationaux ou espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet. L’objectif fixé pour2020 est d’obtenir une mise en œuvre complète des obligations de suivi médical pour les différentes catégories desportifs.

INDICATEUR 4.2

Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre de contrôles hors compétition / nombre total de contrôles

% 40,3 43,3 50 50 55 60


Source des données : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Mode de calcul : les chiffres figurant dans le tableau établissent la proportion des contrôles hors compétition par rapport au nombre total des contrôlesréalisés à l’initiative de l’Agence.

L’indicateur exclut les contrôles réalisés par l’Agence en qualité de simple prestataire de service, à la demande d’autres autorités de contrôlesignataires du code mondial antidopage (organisations nationales antidopage, fédérations internationales ou organisateurs d’événementsinternationaux).

Au titre de l’année 2016, 167 infractions ont été constatées. Elles se répartissent en 139 rapports d’analyse anormaux (« positifs »), 20 soustractionsou oppositions au contrôle, 4 cas de trafic de substances, 2 tentatives de falsification d’un élément du contrôle et 2 non-respect d’une sanctiondisciplinaire. Ces infractions constatées représentent 2,0 % des 8 563 prélèvements diligentés à l’initiative de l’AFLD.

Unité2015

Réalisation2016

Réalisation

Nombre de cas déclarés positifs aux contrôlesantidopage / nombre de contrôles

% 1,9 2,0


Malgré une hausse en 2016 de la part des contrôles hors compétition par rapport l’année précédente, le résultat resteen dessous des objectifs fixés. L’AFLD prévoit d’accroître ses efforts pour progressivement atteindre une proportion de60 % en 2020, conformément aux lignes directrices de l’Agence mondiale antidopage (AMA). La priorité ainsimaintenue pour les contrôles hors compétition découle de trois préoccupations : prise en compte de l’efficacité réduitedes contrôles pendant une compétition ; accroissement de l’effet de surprise ; fait que les périodes de préparation àdes compétitions sont plus propices aux comportements dopants.

Cette évolution se heurte à certains obstacles, qui justifient son caractère progressif. En effet, la hausse des contrôleshors compétition suppose une connaissance des lieux d’entraînement, du domicile et l’emploi du temps des sportifsciblés. Or les informations précises et fiables sur les plannings d’entraînement des sportifs sont difficilementaccessibles dans les sports individuels. La difficulté est encore accrue par la volonté de l’Agence, eu égard aux enjeuxde santé publique, de ne contrôler pas contrôler exclusivement les sportifs professionnels ou de haut niveau. L’Agencedoit donc particulièrement s’appuyer sur ses réseaux, notamment celui des correspondants interrégionaux antidopage,disposant de la connaissance du milieu sportif local.

38 PLF 2018

Sport


OBJECTIF N° 5

Adapter la formation aux évolutions des métiers

Une des principales finalités des formations professionnelles dans le champ du sport (Brevet Professionnel de lajeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport - BPJEPS, Diplôme d’État de la jeunesse, de l’Éducation Populaire etdu sport - DEJEPS, Diplôme d’État supérieur de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport - DESJEPS…) estde conduire à une insertion professionnelle réussie. L’évaluation doit donc reposer sur une observation des débuts decarrière afin d’identifier toutes les situations traversées par les diplômés entre leur sortie du système éducatif et la datede l’enquête : emploi, chômage, inactivité, formation ou études (indicateur 5.1).

INDICATEUR 5.1

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ sport

% 77,4 74,1 81 78 79 80


Source des données : enquête DRJSCS auprès des diplômés, Mission des études, de l’observation et des statistiques (INJEP-MEOS)

Mode de calcul : depuis 2005, un système de recueil annuel de données du ministère auprès des services déconcentrés a été mis en place sur la basede questionnaires auto-administrés via courrier postal ou internet pour mesurer l’insertion professionnelle des diplômés de niveau IV du champ sport(spécialités sportives du BPJEPS) et plus particulièrement la proportion de ceux qui, au sein de leur emploi, exercent les qualifications obtenues lorsde la délivrance du diplôme considéré.

Sont comptabilisés comme occupant effectivement un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme les individusoccupant des postes d’animateur sportif, d’animateur socioculturel, de responsable de structure d’animation, de personnel pédagogique dans unestructure d’animation ou de responsable de projet d’animation ou relatif à la jeunesse, aux sports ou à la vie associative. Le numérateur et ledénominateur de l’indicateur ne retiennent que les diplômés en situation d’emploi.

Les services déconcentrés interrogent les titulaires d’un des diplômes délivrés par leurs soins au cours d’une période de référence et ce sept moisaprès la conclusion des dernières sessions. Pour l’année 2016, la période de référence de délivrance va de mai 2015 à avril 2016 et la périoded’interrogation va de décembre 2016 à février 2017.

S’agissant de la proportion de diplômés du champ animation, un peu plus de 2 800 diplômes de niveau IV du ministère champ animation (BPJEPS« animation ») ont été délivrés pendant la période de référence (+4,8 %). À la date du 10 mars 2017, près de 2 100 titulaires ont été interrogés et 60 %ont répondu, soit un taux de réponse en hausse de 2,4 points par rapport au dernier RAP. En 2016, 78 % des titulaires d’un BPJEPS « animation »sont en emploi et 83,5 % d’entre eux occupent un poste en relation directe avec le diplôme obtenu. Ces résultats sont stables par rapport à l’annéeprécédente.

Unité 2015 Réalisation 2016 Réalisation

Proportion, au sein des diplômés en emploi, de ceux qui occupent effectivement un emploien rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme du champ animation

% 83,2 83,5


Plus de 8 500 diplômes de niveau IV du champ sport (BPJEPS « sport ») ont été délivrés pendant la période deréférence. À la date du 10 mars 2017, près de 5 600 diplômés ont été interrogés et près de 2 700 ont répondu, soit untaux de réponse de 48 %, supérieur d’un point à celui du RAP de l’année précédente.

En 2016, parmi les titulaires d’un BPJEPS « sport » en emploi, 74,1 % occupent un poste en relation directe avec lediplôme obtenu. Comparé à l’année précédente, le nombre de diplômes délivrés progresse de 6 %, le taux d’emploi(tous emplois confondus) atteint 79,5 % (+1,8 point), tandis que l’indicateur d’insertion recule de 3,3 points à 74,1 %.Compte tenu de variations annuelles importantes observées localement et de l’incomplétude des résultats disponiblespour 2016, il convient de relativiser ce recul qui reflète néanmoins un ralentissement de l’insertion dans des emplois enlien direct avec la formation. Les prévisions actualisées pour 2017, 2018 et 2020 se basent sur une légère améliorationde l'insertion par rapport à 2016.

PLF 2018 39

Sport

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 219

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total FDC et ADPattendus


4 027 754 85 649 802 89 677 556 0

02 – Développement du sport de haut niveau 35 858 977 4 519 060 167 917 853 750 000 209 045 890 0


512 480 19 767 645 20 280 125

04 – Promotion des métiers du sport 22 916 491 5 224 369 28 140 860

Total 63 315 702 4 519 060 278 559 669 750 000 347 144 431 0

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses




4 027 754 85 649 802 89 677 556 0

02 – Développement du sport de haut niveau 36 008 977 5 751 055 167 917 853 450 000 210 127 885 0


512 480 19 767 645 20 280 125


Total 63 465 702 5 751 055 278 559 669 450 000 348 226 426 0

40 PLF 2018

Sport

Programme n° 219 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total FDC et ADPprévus


3 557 068 32 118 228 35 675 296 19 500 000

02 – Développement du sport de haut niveau 35 278 373 4 292 326 120 918 661 450 000 160 939 360 10 000


512 480 18 632 410 19 144 890


Total 62 074 752 4 292 326 176 920 168 450 000 243 737 246 19 510 000



fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses




3 557 068 32 118 228 35 675 296 19 500 000

02 – Développement du sport de haut niveau 35 428 373 7 798 024 120 918 661 450 000 164 595 058 10 000


512 480 18 632 410 19 144 890


Total 62 224 752 7 798 024 176 920 168 450 000 247 392 944 19 510 000

PLF 2018 41

Sport


PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018


Demandéspour 2018

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 62 074 752 63 315 702 62 224 752 63 465 702

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 15 945 041 16 349 460 16 095 041 16 499 460

Subventions pour charges de service public 46 129 711 46 966 242 46 129 711 46 966 242

Titre 5 – Dépenses d’investissement 4 292 326 4 519 060 7 798 024 5 751 055

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 4 292 326 4 519 060 7 798 024 5 751 055

Titre 6 – Dépenses d’intervention 176 920 168 278 559 669 176 920 168 278 559 669

Transferts aux ménages 35 812 157 75 912 157 35 812 157 75 912 157

Transferts aux entreprises 710 000 1 221 914 710 000 1 221 914

Transferts aux collectivités territoriales 324 000 71 324 976 324 000 71 324 976

Transferts aux autres collectivités 140 074 011 130 100 622 140 074 011 130 100 622

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 450 000 750 000 450 000 450 000

Dotations en fonds propres 450 000 750 000 450 000 450 000

Total hors FDC et ADP prévus 243 737 246 347 144 431 247 392 944 348 226 426

FDC et ADP prévus 19 510 000 0 19 510 000 0

Total y.c. FDC et ADP prévus 263 247 246 347 144 431 266 902 944 348 226 426

42 PLF 2018

Sport


DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2018 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2018 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (6)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

730224 Taux de 5,5 % des droits d’entrée aux réunions sportives non soumises à l'impôt sur les spectacles

Taxe sur la valeur ajoutée

Bénéficiaires 2016 : 1 600 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : J de l'article 278-0 bis

110 75 75

160205 Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs

Impôt sur le revenu

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 93-10

19 19 19

120509 Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des primes versées par l'État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et à leur guide


Bénéficiaires 2016 : 0 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 163-0 A ter

- ε 0

430101 Exonération des retenues à la source prévues aux c et b du I de l'article 182 B du CGI et à l'article 119 bis du CGI à raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale

Retenues à la source

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2014 - Dernière modification : 2014- Fin d'incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : Article 1655 septies

nc nc nc

230607 Exonération des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale.

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2014 - Dernière modification : 2014- Fin d'incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2017 - CGI : Article 1655 septies

nc nc nc

160303 Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1948 - Dernière modification : 2000 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 93-1-5°

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 129 94 94

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

PLF 2018 43

Sport

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 219

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total


89 677 556 89 677 556 89 677 556 89 677 556

02 – Développement du sport de haut niveau 209 045 890 209 045 890 210 127 885 210 127 885


20 280 125 20 280 125 20 280 125 20 280 125

04 – Promotion des métiers du sport 28 140 860 28 140 860 28 140 860 28 140 860

Total 347 144 431 347 144 431 348 226 426 348 226 426

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

A structure constante, c’est-à-dire hors réserve parlementaire en LFI 2017 (6,72 M€) et avant mesures de périmètre(transferts de crédits de 72,78 M€ en AE/CP en provenance du CNDS) en PLF 2018, le programme 219 s’élève à274,36 M€ d’AE et 275,45 M€ de CP en 2018 contre 237,02 M€ d’AE et 240,67 M€ de CP en 2017.

Les principales évolutions sont les suivantes :

• remise à niveau de +38,60 M€ (en AE/CP) sur les dispositifs sociaux de compensation auprès de l’ACOSS desexonérations de charges sociales sur la rémunération des arbitres et juges sportifs ainsi que de la prise encharge des cotisations de retraite des sportifs de haut niveau ;

• renforcement des moyens (+1,14 M€ en AE/CP) dévolus à l’Agence française de lutte contre le dopage(AFLD) et à l’Agence mondiale antidopage (AMA) ;

• accroissement des dotations consacrées aux enquêtes et études dans le champ du sport (+0,40 M€ enAE/CP), pour améliorer notamment la connaissance de la pratique sportive des Français ;

• financement d’une première tranche de travaux d’aménagement pour l’accessibilité du Stade de France(0,45 M€ en AE/CP) et augmentation des crédits destinés à la dépollution du Stade (+0,06 M€ en AE/CP) ;

• installation d’une cellule de performance paralympique à l’INSEP (0,10 M€ en AE/CP) et créationconcomitante de 3 emplois (en ETPT) au profit de la performance paralympique et de la recherche (+0,26 M€en AE/CP) ;

• provision de 1,50 M€ (en AE/CP) pour financer les primes accordées aux futurs médaillés (et à leursentraîneurs) des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, qui auront lieu à Pyeong-Chang (Corée du Sud) ;

• participation à l’effort de rétablissement des comptes publics engagé par le gouvernement par une économieglobale de 8,2 M€ (en AE/CP).

2 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

44 PLF 2018

Sport

Programme n° 219 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

MESURES DE TRANSFERTS

Un mouvement de transfert, correspondant à une mesure de périmètre, est opéré du CNDS vers le programme 219, àhauteur de 72,78 M€ (en AE = CP), afin de traduire la clarification des missions entre l’État et le CNDS, dans unelogique de concentration de l’action du CNDS sur le sport pour tous.

Les dispositifs transférés au programme 219 sont les suivants :

• dotations aux organismes nationaux (CNOSF et CPSF), à hauteur de 8,68 M€ ;

• subventions pour l’organisation des grands événements sportifs internationaux (GESI), à hauteur de19,80 M€ ;

• subventions aux « emplois sportifs qualifiés (ESQ) » nationaux, à hauteur de 1,55 M€ ;

• soutien aux équipements structurants nationaux (12,50 M€) ;

• rebudgétisation du fonds de concours du CNDS destiné à financer les actions nationales des fédérationssportives consacrées à la promotion du sport pour le plus grand nombre, via la signature de conventionsd’objectifs entre l’État et les lesdites fédérations, pour un montant de 21,10 M€ ;

• autres conventions et subventions aux associations nationales (y compris pour le financement de projetsinnovants), à hauteur de 9,15 M€.

MARCHÉS DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT / DÉFINI PAR L'ORDONNANCE DU 17 JUIN 2004 MODIFIÉE

Le seul partenariat public privé (PPP) du programme 219 concerne l’opérateur INSEP.

Opération Acteur public Pouvoir adjudicateur Type de contrat Partenaire Date de signatureContrat de PPP INSEP État Ministère chargé des sports Contrat de partenariat Sport Partenariat 21/12/2006

OpérationAnnée delivraison

Investissement( M€ TTC)

incluant dédit

DontÉtat

Dontopérateurset agences

Dontcollectivités locales

Dontadministrations

de sécurité sociale

DontEurope

(FEDER)

Dédit( M€ TTC)

Montant dela cession

Dailly( M€ TTC)

Loyersmoyens

( M€ TTC)

Nombred’années

Contrat de PPPINSEP

2010 87 87 11 33 13 / an 30

Dont 1re tranche Dont 2e tranche

Ce PPP, signé le 21 décembre 2006 par l’État et le groupement Sport Partenariat (à hauteur de 12 % pour VinciConstruction France et 88 % pour Barclays Infrastructure Funds au 1er octobre 2011), est entré en vigueur le 9 janvier2007 pour une durée de trente ans. Ce contrat porte sur le financement, la conception, la réhabilitation et l’exploitationtechnique de la partie Nord de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) ainsi que sur lamaintenance/service, la gestion partielle des bâtiments et la gestion des espaces extérieurs de l’ensemble du site del’INSEP. Le loyer correspondant est financé sur le programme « Sport ».

Le deuxième tableau ci-dessus présente un bilan de l’opération en termes de durée de contrat, d’investissement et deloyers moyens, le coût complet pour l’État étant estimé à 396 M€ (en euros courants) sur l’ensemble de la période. Lemontant des loyers moyens indiqué correspond au coût annuel moyen, tous loyers confondus (L1 – investissement etfinancement, L2, L3 et L4 – fonctionnement).

Dans le tableau ci-dessous, qui présente la dépense complète par nature, la colonne « 2016 et avant » comprend lesdépenses réalisées des années 2006 à 2016. A noter que ces dépenses incluent 10,8 M€ d’AE engagées pour couvrirun éventuel dédit (cf. texte ci-après).

PLF 2018 45

Sport


(en millions d’euros)

Autorisations d’engagementCrédits de paiement

Annéesantérieures

2017 2018 2019 2020 2021 et annéespostérieures

Total

Investissement83,8 0 0 0 0 14 97,8

36,6 1,6 1,7 1,8 1,8 43,6 87,1

Fonctionnement70,1 8,9 9,4 9,5 9,7 136,4 244,1

69,8 9,1 9,5 9,5 9,7 136,4 244,1

Financement19 2,7 2,6 2,5 2,5 25,1 54,4

19 2,7 2,6 2,5 2,5 25,1 54,4

Périmètre et état d’avancement du projet

La rénovation de 14 bâtiments situés dans la partie Nord du site de l’INSEP est achevée. Ces bâtiments, d’une surfacede 34 000 m², sont destinés essentiellement à l’hébergement, à la restauration, à la formation, à la recherche, auxservices médicaux et à l’administration. La maîtrise d’œuvre de cette rénovation avait été confiée au cabinetBarthélémy & Griño. Le coût de construction assumé par les cocontractants était de 77,165 M€, y compris les fraisfinanciers et annexes, toutes taxes comprises. L’État s’est engagé de son côté à verser, à compter de la livraisondéfinitive intervenue le 17 mai 2010 et jusqu'à l'échéance du contrat (2036), un loyer annuel d’un montant de 12,9 M€TTC (valeur 2015) en contrepartie de l’investissement réalisé et de son financement (loyer fixe pour ces deux postesde 4,298 M€ TTC par an), ainsi que des prestations de services fournies (prestations actualisables : gros entretienrenouvellement, maintenance, gardiennage, sécurité incendie, gestion hôtelière des hébergements, restauration,entretien des espaces verts, gestion des déchets).

En 2007, l’État a également versé au titulaire du contrat une contribution financière de 20 M€ de CP après avoirengagé, en décembre 2006, 87,1 M€ d’AE (investissement et financement).

En 2008, 2009 et 2010, le loyer a été fonction de l'état d'avancement de la mise en œuvre du PPP et de ses avenantset a nécessité un complément de financement de 4,9 M€ au total (prise en compte des surcoûts dus aux intempéries,installation d’un espace de balnéothérapie). Depuis 2011 (phase d’exploitation), le loyer versé (investissement,financement, fonctionnement et services) est globalement conforme aux prévisions. En outre et depuis 2013, le loyer aété complété par le coût de l'indemnisation due au titre de l'avenant n° 9 relatif aux recettes de valorisation (1,45 M€ autotal en AE dès 2013, 0,525 M€ en CP en 2013, 0,325 M€ en 2014 et 0,150 M€ pour chacune des années 2015-2018).En novembre 2015, l’avenant n° 12 du contrat de partenariat portant sur des modifications autres que mineures(aménagements immobiliers afin d’accueillir la cellule opérationnelle de performance olympique et paralympique) a étésigné. L’État a pris à sa charge 0,26 M€ (en AE = CP) sur l’exercice 2015 au titre de cette opération d’investissement.De son côté, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) a apporté sa contribution à cette opération àhauteur de 0,12 M€ (fonds de concours).

En 2015, le loyer versé avait donc été de 13,25 M€ en CP (11,80 M€ en AE), en se décomposant ainsi :

• 4,55 M€ en CP (3,25 M€ en AE) au titre du loyer L1 (investissement et financement). A noter que ce montantinclut 0,26 M€ (en AE = CP) de travaux exceptionnels en application de l’avenant n° 12 signé en novembre2015 (cf. infra) ;

• 8,70 M€ en CP (8,55 M€ en AE) pour les loyers de fonctionnement L2, L3 et L4, incluant 0,15 M€ de CP autitre de l'indemnisation des chambres (conformément à l'échéancier de paiement de l'avenant n° 9).

En 2016, le loyer versé a été de 13,36 M€ en CP (11,66 M€ en AE), en se décomposant ainsi :

• 4,30 M€ en CP (2,75 M€ en AE) au titre du loyer L1 (investissement et financement) ;

• 9,06 M€ en CP (8,91 M€ en AE) pour les loyers de fonctionnement L2, L3 et L4, incluant 0,15 M€ de CP autitre de l'indemnisation des chambres (conformément à l'échéancier de paiement de l'avenant n° 9) ainsi que0,38 M€ d’AE/CP au titre des prestations de sécurité-sûreté complémentaires au contrat, dans le cadre durenforcement du plan Vigipirate (avenant n° 14 – cf. infra).

46 PLF 2018

Sport


En 2017, le montant versé au titre du contrat de PPP devrait être de 13,36 M€ (11,59 M€ en AE), comme en 2016, etse décomposer à l’identique :

• 4,30 M€ en CP (2,68 M€ en AE) ;

• 9,06 M€ en CP (8,91 M€ en AE) pour les loyers de fonctionnement L2, L3 et L4, incluant 0,15 M€ de CP autitre de l'indemnisation des chambres (conformément à l'échéancier de paiement de l'avenant n° 9) ainsi que0,38 M€ d’AE/CP au titre des prestations de sécurité-sûreté complémentaires au contrat, dans le cadre durenforcement du plan Vigipirate (avenant n° 14 – cf. infra).

Objectif de performance assigné au partenaire privé

Des critères de performance sont définis au contrat de partenariat pour les prestations de services qui sont à la chargedu partenaire et pour les consommations d’énergie. Le contrat prévoit par ailleurs des procédures dites de« benchmark » pour certaines prestations. Cette analyse comparative des coûts permet de s’assurer, selon unecertaine périodicité (5 ou 7 ans), que la prestation fournie par le titulaire du contrat est conforme à celle réalisée pard’autres prestataires dans des conditions économiques similaires. Ainsi, une procédure de « benchmark » est prévuecourant 2017 (étude de parangonnage, financée à parité par l’État et le titulaire du contrat) sur les prestationsd’hôtellerie et de restauration ainsi que de l’ensemble des autres services intégrés au contrat (maintenance, gestiondes déchets, entretien des espaces verts, gardiennage/sûreté et sécurité incendie).

Ainsi, une procédure de « benchmark » a été lancée en août 2017 : étude de parangonnage, financée à parité parl’État et le titulaire du contrat, pour un coût total de 42 000 € HT sur les prestations d’hôtellerie et de restauration ainsique de l’ensemble des autres services intégrés au contrat (maintenance, gestion des déchets, entretien des espacesverts, gardiennage/sûreté et sécurité incendie). Les conclusions de cette étude sont attendues pour novembre 2017.

Les avenants au contrat de PPP

En 2014 a été signé l'avenant n° 11 relatif aux modifications et extensions de maintenance. Il régularise desmodifications décidées avant la date effective de prise de possession définitive, ainsi que des modifications après cettedate et jusqu’au 28 octobre 2012. Il précise les incidences financières de ces modifications sur les loyers L2 (grosentretien et réparations) et L3 (maintenance).

En novembre 2015, un avenant n° 12, portant sur des modifications autres que mineures (aménagements dans lebâtiment J de l’INSEP afin d’accueillir la cellule opérationnelle de performance olympique et paralympique), a étésigné. L’État a pris à sa charge 0,26 M€ (en AE = CP) sur l’exercice 2015 au titre de cette opération d’investissement.L’impact sur les loyers L2 (4 518,20 € HT - valeur 2015) et L3 (17 396,82 € HT - valeur 2015) a débuté à compter del’exercice 2016.

En 2016, deux autres avenants ont été signés :

• avenant n° 13, signé en mars 2016, portant sur l’entretien des espaces verts et ayant pour objectif de préciserle périmètre d’intervention du partenaire et les plans d’intervention sur le site. Cet avenant régularise l’accordintervenu entre l’État, l’INSEP et le partenaire sur les périmètres précis des prestations relevant du partenaireet de l’INSEP en matière d’entretien des espaces verts et de la voirie. Il est sans impact financier ;

• avenant n° 14, signé le 30 juin 2016, précisant les modalités de prise en charge des prestations de sécurité-sûreté complémentaires au contrat (dans le cadre d’un renforcement du plan Vigipirate). Son impact financierannuel est évalué à 0,40 M€ environ (en AE = CP).

En 2017 a été signé (le 7 février) l’avenant n° 15, portant sur les les prestations de linge d’hôtellerie. Cet avenant estsans conséquences financières pour l’État.

A ce jour, six avenants sont en préparation, dont quatre devraient être finalisés courant 2017 (pavillons, nettoyage,« IRM », modifications/dégradations) et deux vraisemblablement en 2018 (sûreté/sécurité/incendie et climatisation desbâtiments G/H).

PLF 2018 47

Sport


CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

Génération CPER 2007-2014

Action / Opérateur CPER 2007-2014 (rappel du montant

initial)

AE engagéesau 31/12/2017

CP réalisésau 31/12/2017

AE demandéespour 2018

CP demandéspour 2018

CP sur engage-ments à couvrir

après 2018

02 – Développement du sport de haut niveau

2 800 000 2 800 000 735 724 0 0 0

Total 2 800 000 2 800 000 735 724 0 0 0

Génération CPER 2015-2020

Action / Opérateur CPER 2015-2020 (rappel du montant

initial)

AE engagéesau 31/12/2017

CP réalisésau 31/12/2017

AE demandéespour 2018


CP sur engage-ments à couvrir

après 2018

CNDS - Centre national pour le développement du sport

5 500 000 5 500 000 280 000 0 1 260 000 3 960 000

Total 5 500 000 5 500 000 280 000 0 1 260 000 3 960 000

Total des crédits de paiement pour ce programme


CP sur engagementsà couvrir après 2018

1 260 000 3 960 000

Le montant contractuel initial de 2,80 M€ pour les CPER 2007-2014 concerne deux opérations de restructuration :

• 0,60 M€ pour l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), ex-École nationale d’équitation (ENE) – sitede Saumur. Cette subvention a été intégralement versée à l’établissement dès 2010 ;

• 2,20 M€ pour le Centre de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) de Pointe-à-Pitre(Guadeloupe). Les opérations de restructuration du CREPS avaient été reportées de 2012 à 2013 dansl'attente de la signature de la convention prévoyant le versement de la contribution de la région Guadeloupe(par voie de fonds de concours). Cette signature est intervenue le 21 février 2013, ce qui a permis lerattachement du fonds de concours au programme 219 pour un montant de 2,75 M€ (en AE) courant 2013. Leretard pris sur ce programme d'opération explique que l‘engagement de l’État (consommation des AE) ne sesoit réalisé intégralement qu’à fin 2015. En application de la loi NOTRe, le CPER a continué à s’exécuter selonles dispositions contractuelles pour les opérations engagées avant 2016. Les hébergements ont été ouvertspour la Coupe Davis 2016 et, pour ce qui concerne le bâtiment de restauration, la réception des travaux a étéfaite comme prévu en février 2017 mais de nombreuses réserves restent à lever. S’agissant des CP, lerattachement du fonds de concours a été effectif à hauteur de 2,20 M€ courant 2014 mais le rattachement dusolde (0,55 M€) au budget de l’État n’a plus lieu d’être. En effet, les travaux de la dernière opération prévue auCPER - à savoir la construction de la salle d'escrime - n’ayant toujours pas démarré, un protocole d’accord aété signé le 26 juin 2017 entre la Ministre et le président du conseil régional, afin d’acter le transfert de lamaîtrise d’ouvrage à la région pour cette opération, le financement devant être assuré par une subventionétatique correspondant à la totalité des crédits d’investissement résiduels du programme 219 sur cetteopération.

S’agissant du CNDS, la délibération n° 2014-19 du 19 novembre 2014 du conseil d’administration de l’établissementavait donné un avis favorable sur les dispositions prévues dans le CPER 2015-2020 des Pays de la Loire visant à,contribuer à hauteur de 5,50 M€ afin que le CREPS puisse disposer d’un complexe sportif pour mener ses différentesmissions.

Le paiement, qui devait débuter initialement en 2016 avec une convention d’attribution de subvention prévoyantl’échéancier de versement, devrait commencer en 2017 et s’étaler jusqu’en 2022.

48 PLF 2018

Sport


SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

ASP - Agence de services et de paiement (P149) 175 175

Transferts 175 175

Ecoles nationales des sports (P219) 13 785 13 485

Subvention pour charges de service public 13 135 13 135

Dotation en fonds propres 650 350

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation (P149) 7 844 7 844


INSEP - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (P219) 23 178 23 178



MNS - Musée national du sport (P219) 2 909 2 909


Total 47 891 47 591

Total des subventions pour charges de service public 46 966 46 966

Total des dotations en fonds propres 750 450

Total des transferts 175 175

Le montant des subventions pour charges de service public (qui constituent l’essentiel des dotations budgétaires desopérateurs du programme « Sport ») augmente de 1,8 % par rapport à la LFI 2017 (46,97 M€ en 2018 contre 46,13 M€en 2017).

S'agissant des subventions pour charges de service public afférentes au personnel, la masse salariale augmenteen raison principalement du GVT et de diverses mesures indemnitaires (impact du protocole PPCR et du RIFSEEP,notamment). Est prise en compte également la création de 3 emplois (en ETPT) à l’INSEP (+0,26 M€) au profit de lanouvelle cellule de performance paralympique et de la recherche. Au total, la masse salariale (hors incidence du « CASPensions ») est en légère augmentation pour chacun des opérateurs.

Les emplois du CNDS, quant à eux, sont financés par les ressources affectées à l’établissement.

Quant aux subventions pour charges de service public hors personnel, la seule évolution à noter concerne unemesure nouvelle (non reconductible) de +0,10 M€ touchant à la création d’une cellule de performance paralympique ausein de l’INSEP.

A noter que deux subventions sont toujours versées à des opérateurs rattachés à d’autres programmes : l’une au profitde l’ASP et l’autre à l’IFCE, tous deux ayant comme programme chef de file le programme 149 « Économie etdéveloppement durable de l’agriculture et de la forêt ». Si la subvention à l’IFCE est en légère augmentation parrapport au niveau de la LFI 2017, celle accordée à l’ASP (au titre de la rémunération des stagiaires de l’INSEP enformation professionnelle continue) est stabilisée au niveau atteint les deux dernières années (2016 et 2017).

PLF 2018 49

Sport


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2016

(RAP 2016)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2016

AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2017 +reports 2016 vers 2017



Évaluation desengagements non couverts


51 299 518 248 797 746 251 519 133 48 578 131

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP au-delà de 2020



CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2018


Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE antérieures à 2018

48 578 131 4 011 749

0

1 764 565 1 844 945 40 956 872

AE nouvellespour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2018


Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2018



sur AE nouvelles en 2018

347 144 431

0

344 214 677

0

1 979 754 450 000 500 000

Totaux 348 226 426 3 744 319 2 294 945 41 456 872

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018


CP au-delà de 2020 sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

99,2 % 0,6 % 0,1 % 0,1 %

Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2017 (48,58 M€) provient des échéanciersprévisionnels des dispositifs suivants :

• le contrat de partenariat public-privé conclu en 2006 pour une période de 30 ans pour la rénovation de lapartie Nord de l’INSEP, pour lequel il reste à payer 46,25 M€ de loyer d’investissement et 0,15 M€ de loyer defonctionnement (ce dernier au titre de l’avenant n° 9) ;

• les opérations d’investissement sportif pour la modernisation et la rénovation de la zone Sud de l’INSEP (1,33 M€) ;

• l’achèvement du contrat de plan État-région concernant le CREPS de Pointe-à-Pitre (0,85 M€). En réalité, cesderniers crédits devraient être transférés à la région Guadeloupe d’ici à la fin de l’année 2017, en applicationdu protocole d’accord signé le 26 juin 2017 entre la ministre des sports et le président du conseil régional -protocole qui acte le transfert de la maîtrise d’ouvrage à la région pour la dernière opération prévue au CPER(construction de la salle d’escrime).

Les clés d’ouverture des crédits de paiement sur AE 2018 indiquées dans l’échéancier ci-dessus sont très globalespuisqu’elles s’appliquent à l’ensemble du programme 219, où prédominent très largement les crédits d’intervention(plus des ¾ des crédits du programme) pour lesquels AE = CP.

50 PLF 2018

Sport


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 25,8 %

Promotion du sport pour le plus grand nombre

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 89 677 556 89 677 556 0

Crédits de paiement 89 677 556 89 677 556 0

Les crédits de cette action visent à accroître la pratique d’activités physiques et sportives, tout particulièrement au seindes clubs, en renforçant la dimension éducative et le rôle du sport en matière d’insertion et de cohésion sociale. Parl'action structurante de ses personnels en matière d’analyse de l’offre sportive et de propositions d’actions aux acteurslocaux, le ministère chargé des sports incite les associations et les fédérations sportives, ainsi que leurs organesdéconcentrés départementaux et régionaux, à mettre en place de nouvelles offres de pratiques, plus diversifiées, pourles différents publics. Il porte une attention spécifique aux jeunes scolarisés et aux publics les plus éloignés de lapratique sportive : publics socialement défavorisés, public féminin et personnes handicapées.

L'organisation du sport repose sur l'investissement personnel de plus de deux millions de bénévoles. Le bénévolat estfacteur de cohésion sociale et vecteur de citoyenneté. Par son action de soutien aux projets associatifs sportifs, leministère concourt à la mise en place sur le territoire de l’offre de pratiques sportives. Dans un souci d’équitéterritoriale, le ministère chargé des sports facilite l’observation, le conseil et le financement des équipements sportifs,propriétés des collectivités territoriales, nécessaires au développement de la pratique.

L’objectif visant à promouvoir le sport pour le plus grand nombre, au niveau national et au niveau local, s’appuie sur lesfinancements de l’action 1 mais aussi de l’action 4 du programme « Sport » (« promotion des métiers du sport »), surdes moyens en personnel et en fonctionnement du programme « support » 124 et sur le budget du Centre nationalpour le développement du sport (CNDS).

L’action 1 du programme « Sport » contribue au sport pour tous par :

• un soutien apporté aux fédérations sportives agréées pour la mise en œuvre des projets entrant dans lespriorités ministérielles en matière de développement de la pratique (actions vers les publics prioritaires, sportsanté, politique de club, etc). Ce soutien s’insère dans le cadre de la négociation de la convention d’objectifsentre chaque fédération sportive et le ministère. Ce dernier, en charge de la tutelle des fédérations sportives,veille à ce que leur fonctionnement soit compatible avec les dispositions statutaires ayant conditionné leuragrément et avec leur situation financière ;

• la conduite d’actions internationales centrées sur le développement du sport et de ses valeurs éducatives etsociales. Le ministère participe à des programmes de coopération sportive bilatérale avec de nombreuxpartenaires ainsi qu’à des forums internationaux, dans le cadre notamment de l’Union européenne, du Conseilde l’Europe, de Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage(CONFEJES), de l’UNESCO et de l’Organisation internationale de la francophonie. Cette action viseégalement à coordonner les réglementations au plan international et à promouvoir de manière volontariste laplace de la France et de la langue française dans les instances sportives internationales élues, ainsi que lesavoir-faire français en matière de réalisation d’équipements et de matériels sportifs et d’organisation degrands événements sportifs ;

• le soutien à l’exploitation du Musée national du sport, lieu de promotion de la mémoire relative à l’évolution duphénomène sportif dans la société française. Érigé en établissement public en 2006, le musée a ouvert aupublic au sein du Stade Allianz Riviera de Nice le 27 juin 2014 et a été inauguré officiellement le 15 octobre2014 ;

• la mise en œuvre d’une fonction réglementaire d’observation et de conseil en matière d’équipements sportifset de partage des sites de pratique. L’adaptation de ces équipements à l'évolution de la demande sociale etaux nouvelles formes de pratiques est encouragée par l’État. L’État veille également à ce que les règles

PLF 2018 51

Sport


fédérales concernant les équipements qui accueillent des compétitions soient adoptées selon une procédurerégulière et facilite la concertation entre mouvement sportif et collectivités locales pour limiter l’impact financierde ces règles ;

• le recensement intégral des équipements sportifs, sites et espaces de pratique, par ses résultats et leurexploitation, fournit une connaissance partagée très précise de l’état du patrimoine sportif de notre pays etcontribue à la définition et à la mise en œuvre de stratégies mieux adaptées. Le recensement fait l’objet d’uneactualisation en continu et d’une vérification quadriennale exhaustive de ses données. L’analyse de l’offred’équipements issue des données du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiquespermet de réaliser un atlas national des équipements sportifs qui offre des indicateurs et des points de repèrequi peuvent être partagés par l’ensemble des acteurs du sport ;

• la contribution (à partir de 2018) à la réalisation d’enquêtes et d’études sur la pratique sportive des Français.

Par ailleurs, depuis l’exercice 2017, le ministère chargé des sports finance la compensation auprès de l’agencecentrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des exonérations de charges sociales accordées au titre de larémunération des arbitres et juges sportifs.

Enfin, à compter de 2018, les crédits de l’action 1 du programme « Sport » augmentent de façon substantielle etdurable en raison de la rebudgétisation de deux dispositifs opérationnels du CNDS :

• transfert au programme 219 des crédits correspondant au montant de l’ex-fonds de concours du CNDS(supprimé en 2018), en vue de financer les actions nationales des fédérations sportives consacrées à lapromotion du sport pour le plus grand nombre ;

• transfert au même programme des subventions aux « emplois sportifs qualifiés (ESQ) » nationaux.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 4 027 754 4 027 754

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 993 376 993 376

Subventions pour charges de service public 3 034 378 3 034 378

Dépenses d'intervention 85 649 802 85 649 802

Transferts aux ménages 59 000 000 59 000 000

Transferts aux collectivités territoriales 1 009 971 1 009 971

Transferts aux autres collectivités 25 639 831 25 639 831

Total 89 677 556 89 677 556

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les crédits de fonctionnement courant de cette action (0,99 M€ en AE = CP) couvrent :

• des dépenses de fonctionnement en relation avec la promotion sportive : prestations d’études juridiques, fraisde déplacements d’experts missionnés par le ministère, abonnements, pour un montant total de 0,13 M€ enAE = CP, comme ces toutes dernières années ;

• la participation de l’État au recensement des équipements sportifs (0,46 M€ en AE = CP, soit la reconductionde la dotation LFI de ces dernières années). Il s’agit de poursuivre la mise en œuvre, par les servicesdéconcentrés, du recensement des équipements sportifs, fondé sur la mise à jour en continu des déclarationsobligatoires des propriétaires d'équipement et sur une révision exhaustive des fiches descriptives d'un quartdes équipements chaque année (l'objectif étant de conduire par cycle de quatre ans une révision totale desdonnées du recensement). Ce recensement des équipements sportifs est au cœur des problématiquesd’aménagement du territoire : c’est un des outils d’observation permettant aux maîtres d’ouvrage d’élaborerdes stratégies partagées à même de doter le pays des équipements structurants dont il a besoin et de veiller àréduire les déséquilibres territoriaux, révélés par exemple par l’atlas des équipements sportifs ;

52 PLF 2018

Sport


• la réalisation de la première tranche d’une nouvelle enquête (après la précédente réalisée en 2010) sur lapratique sportive en France (0,30 M€ en AE = CP). La maîtrise d’œuvre de cette enquête sera réalisée parl’Institut de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), en association éventuellement avec un ouplusieurs partenaires publics. La réalisation de la seconde et dernière tranche de cette enquête interviendraen 2019 ;

• la mise en place par sondage d’un baromètre annuel sur l’activité physique et sportive des Français ( 0,10 M€en AE = CP). Ce baromètre sera réalisé par le service statistique ministériel (la MEOS). Cette mesure serareconduite chaque année.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant total de 3,03 M€ en AE = CP.

Cette dotation est destinée d'abord à couvrir les charges du Musée national du sport (MNS), opérateur du programmesport, à hauteur de 2,91 M€ (en AE = CP). Ce montant est en faible augmentation par rapport à celui de la LFI 2017(2,84 M€) :

• s’agissant de la rémunération des agents, la subvention est revalorisée à 1,22 M€ pour un effectif de 21 ETPT(augmentation d’un emploi en 2018, financé sur ressources propres, dans le cadre du renforcement del’activité muséale). Elle tient compte notamment de l’impact des mesures indemnitaires (PPCR et RIFSEEP) ;

• quant à la subvention de fonctionnement hors personnel, elle est d’un montant identique à celui de laLFI 2017.

Des subventions pour charges de service public sont également versées aux Écoles et à l’INSEP pour la mise enœuvre d’actions entrant dans le champ des protocoles et accords intergouvernementaux : la dotation des LFIprécédentes(0,12 M€ en AE = CP) est reconduite à cet effet. Les accords en question ont pour objet de favoriser laformation de formateurs, de développer des échanges d’experts (entraîneurs, etc.) et d’étendre la connaissanceréciproque de l’organisation du sport.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Le montant des crédits d'intervention s'élève à 85,65 M€ en AE = CP.

Il y a une triple explication à la forte augmentation de cette dotation par rapport au montant de la LFI 2017(+53,54 M€), et ce alors même que deux sources de dépenses ont disparu en 2018 (suppression de la réserveparlementaire et non reconduction de l’enveloppe consacrée au financement de la délégation française aux Jeux de laFrancophonie de 2016) :

• la clarification des missions entre l’État et le CNDS entraîne la rebudgétisation du fonds de concours du CNDSdestiné à financer les actions nationales des fédérations sportives consacrées à la promotion du sport pour leplus grand nombre (+21,10 M€). Au total, le montant de la subvention attribuée aux fédérations s’élèvera doncà 22,65 M€ en AE/CP sur l’action 1en 2018. L’année 2018 constituera première année d’application de lanouvelle génération des conventions d’objectifs (2018-2021) conclues avec la plupart des fédérationssportives. Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;

• pour un montant moindre (1,55 M€ en AE = CP) et toujours en vertu de la clarification des missions entrel’État et le CNDS, un transfert au programme n° 219 des subventions aux « emplois sportifs qualifiés (ESQ) »nationaux, qui relevaient du CNDS avant 2018 ;

• enfin, une remise à niveau très importante (+37,90 M€) sur le dispositif, institué en LFI 2017, deremboursement du coût de la compensation, auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale(ACOSS), des exonérations de charges sociales accordées au titre des rémunérations des arbitres et jugessportifs. Au final, le coût de ce dispositif (qui constitue un transfert aux ménages) s’élèvera ainsi à 59,00 M€en AE/CP en 2018.

PLF 2018 53

Sport


Les autres dispositifs relevant de l’action 1 du programme n° 219 voient leur dotation 2017 reconduite en 2018 :

• 0,33 M€ en AE = CP pour soutenir le pilotage d’actions de normalisation des matériels et équipements sportifset de développement de la connaissance des réalités et de leurs évolutions dans le domaine sportif (s’agissantnotamment des équipements) ;

• 0,58 M€ d’AE et de CP prévus pour la mise en œuvre d’actions menées par les fédérations et associations autitre des relations bilatérales et accords intergouvernementaux ;

• 0,41 M€ en AE = CP consacrés aux projets relevant des programmes multilatéraux (Accord partiel élargi sur lesport sous l’égide du Conseil de l’Europe, Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant lefrançais en partage) ;

• 0,13 M€ en AE et CP pour des projets sportifs prenant en compte les sports de nature, le développementdurable et la préservation de l’environnement – que ce soit au plan national ou à l’échelon déconcentré ;

• 1,01 M€ en AE et en CP pour financer les actions et le fonctionnement des 3 pôles ressources nationaux(PRN) implantés en CREPS, à savoir « sport et handicaps » (CREPS du Centre), « sport, éducation, mixités etcitoyenneté » (CREPS PACA) et « sports de nature » (CREPS de Rhône-Alpes). Les pôles ressourcesnationaux sont des outils de conseil et d’expertise qui agissent comme tête de réseau non seulement aubénéfice des établissements et des services du ministère mais aussi des fédérations sportives, desassociations, des collectivités territoriales et des autres ministères. Leur vocation est de diffuser de l’expertiseet de valoriser les bonnes pratiques et les actions innovantes.

L'ensemble de ces dispositifs d'intervention, à l’exception des subventions aux PRN (qui représentent un transfert auxcollectivités territoriales, puisque ces PRN sont implantés dans les CREPS) constitue des transferts aux autrescollectivités.

ACTION N° 02 60,2 %

Développement du sport de haut niveau


Autorisations d’engagement 209 045 890 209 045 890 0

Crédits de paiement 210 127 885 210 127 885 0

Soutien à la préparation aux compétitions de haut niveau et aux parcours de l’excellence sportive ;participation de l’État à la mise en œuvre de grands événements sportifs

Le maintien du sport français à un rang international très élevé passe, entre autres, par une contribution spécifique etsignificative de l'État à l'organisation et au financement du sport de haut niveau. La politique ministérielle de soutien ausport de haut niveau repose sur une ambition en matière de performances sportives dans les grandes compétitionsinternationales et sur l’exigence d’une intégrité morale et physique des athlètes, dans le respect de leur double projet,sportif et professionnel.

Au cours de l’hiver 2018-2019 auront lieu les Jeux olympiques et paralympiques de Pyeong-Chang (Corée du Sud).Les primes qui seront versées aux futurs médaillés français ainsi qu’à leur encadrement sont budgétées à hauteur de1,50 M€.

Le champ du sport de haut niveau repose sur des critères bien établis qui sont : la reconnaissance du caractère dehaut niveau des disciplines sportives ; les compétitions de référence ; la liste des sportifs de haut niveau ; les filièresd’accès au sport de haut niveau, qui sont organisées en parcours de l’excellence sportive (PES).

Depuis la réforme de l’INSEP (décret du 25 novembre 2009), cet établissement est chargé de l’animation du réseau dusport de haut niveau constitué par les établissements publics du ministère et les structures retenues dans le cadre desparcours de l’excellence sportive des fédérations sportives. Depuis 2013, cette mission s’est considérablementrenforcée avec la conduite de plusieurs actions dans le cadre du réseau « Grand INSEP » dont le pilotage est assuré

54 PLF 2018

Sport


par l’INSEP. Le principal objectif poursuivi par ce dispositif est de renforcer le travail collaboratif entre lesétablissements (mutualisation, partage d’outils et d’expériences, travaux techniques thématiques conduits par8 équipes projet, etc.) et donc d’améliorer la qualité de l’accompagnement des sportifs de haut niveau sur l’ensembledu territoire.

La population de sportifs concernés par cette politique est de 6 330 sportifs de haut niveau, auxquels s’ajoutent lessportifs classés « espoirs » (7 380), les partenaires d’entraînement (320) et les sportifs hors liste ministérielleappartenant aux structures retenues dans les PES.

Les interventions du ministère concernent tant les parcours de l’excellence sportive - il existe notamment, à l’heureactuelle, des pôles « France » et « Espoirs » labellisés, implantés pour nombre d’entre eux dans le réseau desétablissements nationaux (INSEP, Écoles) et dans les CREPS - que le soutien financier aux fédérations sportives pourla préparation et la participation aux grandes compétitions sportives par le biais des conventions d’objectifs.

Les 1 600 agents exerçant les missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives jouent unrôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau conformément aux dispositions du code dusport (articles R131-16 à R131-24). La direction des sports, en liaison avec l’INSEP, pilote leur formation continue enl’adaptant sans cesse à l’évolution de l’environnement technique et socio-économique du sport.

Enfin, le ministère, via l’INSEP, soutient des projets de recherche appliquée à la performance sportive émanant desfédérations, des établissements ou de partenaires extérieurs (universités).

Par ailleurs, il faut souligner que, dans le cadre d’une mesure de périmètre visant à clarifier les missions respectives del’État et du CNDS, un nombre significatif de dispositifs opérationnels antérieurement gérés par le CNDS sont transféréssur l’action 2 du programme 219 à partir de 2018 :

• dotations aux organismes nationaux (CNOSF et CPSF), à hauteur de 8,68 M€ ;

• subventions pour l’organisation des grands événements sportifs internationaux (GESI), à hauteur de19,80 M€ ;

• soutien aux équipements structurants nationaux, à hauteur de 12,50 M€ ;

• conventions et subventions à des associations nationales (y compris pour le financement de projetsinnovants), à hauteur de 9,15 M€.

Insertion sociale et professionnelle des sportifs de haut niveau, aides personnalisées aux sportifs de hautniveau, retraite et couverture accidents du travail / maladies professionnelles des sportifs de haut niveau

En matière d’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, le ministère favorise la conclusion de conventionsnationales d’insertion professionnelle avec de grandes entreprises publiques et privées. Au niveau déconcentré, lesservices mettent en œuvre également des « conventions d’insertion professionnelle » (CIP) régionales.

Par ailleurs, des aides directes aux sportifs de haut niveau en matière financière (aides personnalisées), d'orientation,de formation et d'insertion professionnelle sont attribuées par le ministère chargé des sports.

S’agissant de la retraite des sportifs de haut niveau, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour2012, le ministère assure sur le programme sport la compensation du coût de la validation de trimestres par leversement d’une contribution à la branche vieillesse du régime général de sécurité sociale. Depuis 2016, la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, instaurée par la loi n° 2015-1541du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situationjuridique et sociale, est financée par des crédits spécifiques.

PLF 2018 55

Sport






Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 13 031 110 13 181 110


Dépenses d'investissement 4 519 060 5 751 055

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 4 519 060 5 751 055



Transferts aux entreprises 1 221 914 1 221 914



Dépenses d'opérations financières 750 000 450 000

Dotations en fonds propres 750 000 450 000

Total 209 045 890 210 127 885

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les crédits de fonctionnement courant de cette action s'élèvent au total à 13,03 M€ en AE et à 13,18 M€ en CP.

En application du contrat de PPP signé en 2006 pour la rénovation de l’INSEP, le ministère chargé des sports prévoitde verser en 20189,39 M€ en AE = CP de loyer d’exploitation au prestataire chargé de la rénovation ( i.e. la sociétéSport Partenariat), sur la base du prix contracté en 2006 et actualisé (selon les formules de révision inscrites aucontrat). Ce loyer est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relevant du titre 3 (fonctionnement) : gros entretien,renouvellement et maintenance pour la totalité des bâtiments livrés en 2010, gestion des services (hôtellerie/nettoyage,gardiennage/sécurité incendie, restauration, déchets, espaces verts). Le loyer intègre notamment l’impact de l’avenantn° 14 (0,39 M€) signé le 30 juin 2016 et relatif à la prise en charge des prestations de sécurité-sûreté complémentairesau contrat (dans le cadre d’un renforcement du plan Vigipirate).

Hors loyer d'exploitation est prise en compte l'incidence financière de l'avenant n° 9 relatif à l’unification du patrimoined’hébergement de l’INSEP (recettes de valorisation) pour 0,15 M€ en CP (une AE de 1,45 M€ ayant déjà été mise enplace en 2013 et le règlement en CP étant échelonné sur la période 2013-2018).

En outre, depuis la prise de possession définitive intervenue le 17 mai 2010, une part des loyers d’investissement(dits L1) correspond aux charges financières liées au financement des ouvrages par le prestataire et à la rémunérationdes fonds propres mobilisés à cette occasion, ce qui correspond à des dépenses de fonctionnement. Ainsi, surl’annuité du loyer L1, qui est fixée à 4,30 M€ en CP, 2,61 M€ en AE = CP constitueront la dépense de fonctionnement2018 (catégorie 31), le solde de 1,69 M€ étant associé à l’amortissement financier de l’investissement qui émarge encatégorie 51 (dépenses d’investissement).

Enfin, 0,55 M€ en AE = CP sont destinés à couvrir en 2018le montant de la redevance due à la Ville de Paris,propriétaire du terrain d’assiette des installations de l’INSEP, en application de la convention d’occupation du domainepublic signée en 2009 avec l’État pour une durée de 30 ans.

Par ailleurs, diverses dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des interventions en faveur du sport de hautniveau : marchés d’assistance juridique et financière (notamment pour le suivi de la concession du Stade de France),prestations d’études (en particulier dans le cadre du contrat de filière sport), frais d’organisation de réunions, frais dedéplacement d’experts conviés à participer à des réunions organisées par la direction des sports, documentation, etc.Elles sont évaluées à 0,48 M€ en AE = CP pour 2018.

56 PLF 2018

Sport



Il est prévu une subvention pour charges de service public d’un montant de 22,83 M€ en AE et en CP.

La subvention attribuée à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), d’un montant de22,56 M€ en AE et en CP, est destinée à couvrir les charges de service public de cet opérateur du programme« Sport ». Elle se décompose comme suit :

• 19,59 M€ d’AE et de CP correspondant à la prise en charge d’une part importante de la masse salariale del’établissement. Son augmentation par rapport à la dotation inscrite en LFI 2017 (19,11 M€) s’explique à lafois par l’impact du GVT et de diverses mesures de revalorisation indemnitaire (PPCR et RIFSEEP) maiségalement par l’incidence de la création de 3 emplois (en ETPT) au profit de la performance paralympique etde la recherche (+0,26 M€) ;

• 2,11 M€ d’AE et de CP (montant identique à celui de la LFI 2017) destinés à la fois à la conduite des missionstraditionnelles de l’établissement relatives au sport de haut niveau, essentiellement l’accompagnement dessportifs de haut niveau dans la réalisation de leur double projet (sportif et professionnel), et à l’élargissementde ses missions en matière d’expertise et d’animation technique du réseau national du sport de haut niveau,ainsi qu’au financement des frais de fonctionnement liés à la poursuite des travaux en cours ;

• 0,50 M€ d’AE et de CP au titre de la recherche sur la performance sportive. Ces moyens sont destinés pourun maximum de 30 % aux laboratoires de l’INSEP et pour le solde aux établissements du réseau de sport dehaut niveau, aux fédérations sportives ou à d’autres laboratoires. Le choix des projets se fait après avisd’experts indépendants ;

• 0,24 M€ d’AE et de CP destinés à soutenir la formation des cadres du sport de haut niveau (directeurstechniques nationaux et conseillers techniques sportifs) ;

• 0,12 M€ d’AE et de CP correspondant aux crédits de formation professionnelle continue des agents del’INSEP.

En outre, le financement de l’installation d’une cellule de performance paralympique à l’INSEP est imputé sur le titre 7« Dépenses d’opérations financières » / catégorie 72 « Dotations en fonds propres » (cf.infra).

Par ailleurs, une dotation de 0,27 M€ en AE et CP pour les Ecoles nationales (ENSM et ENVSN) et l’IFCE est destinéeà l’accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans laréalisation de leur double projet, sportif et scolaire, au sein de ces établissements, en particulier à travers ledéploiement des parcours de l’excellence sportive (PES).

Des éléments de présentation complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel deperformances.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement consacrés aux dépenses immobilières s’élèvent à 4,52 M€ en AE et à 5,75 M€ en CP.

Près de 80 % des crédits de paiement sont destinés à la poursuite du plan de refondation et de modernisation del’INSEP.

La rénovation de la partie Nord du site, qui comprend les locaux d’hébergement et de formation, a été confiée à lasociété Sport Partenariat dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé (PPP) signé fin 2006 et pour lequel 97,8 M€ d’AE auront été engagés au total fin 2017 (dont 10,8 M€ pour permettre, conformément aux règles debudgétisation applicables en matière de PPP, de couvrir un éventuel dédit de l’État dans l’hypothèse la plusdéfavorable). Selon les termes de ce contrat, le ministère doit verser à la société Sport Partenariat un loyer destiné àcompenser l’investissement, son financement et la maintenance/exploitation du bâtiment (s’agissant de la prestation demaintenance/exploitation, le loyer est assimilé d’un point de vue comptable à une dépense de fonctionnement, demême que la somme due au titre des charges financières – voir supra). La réception définitive des bâtiments de lapartie Nord a eu lieu le 17 mai 2010.

Pour 2018, l’annuité de l’ensemble du loyer d’investissement/financement (dit L1) reste fixée à 4,30 M€ en CP, dont1,69 M€ de CP au titre de l’amortissement imputé en titre 5.

PLF 2018 57

Sport


La rénovation de la partie Sud du site, où sont situés les équipements sportifs, est réalisée sous la maîtrise d’ouvragede l’État. La rénovation de la partie Sud du site, où sont situés les équipements sportifs, est réalisée sous la maîtrised’ouvrage de l’État. Les opérations en cours, dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à l’OPPIC, concernent lesaménagements extérieurs et la réalisation du terrain de grands jeux de la zone sud-ouest ainsi que l’achèvement de larénovation du complexe sportif Jean Letessier et de la réfection de l’étanchéité du complexe Marie-Thérèse Eyquem.Une seule opération nouvelle est programmée pour 2018 : il s’agit d’une opération pluriannuelle de mise aux normesdes galeries techniques. Au total, en 2018, l’enveloppe des crédits programmés pour la rénovation de la partie Sud dusite de l’INSEP s'élève à 2,10 M€ en AE et 2,83 M€ en CP.

Années antérieures à2018(1) 2018 2019 Total

AE CP AE CP AE CP AE CP

Partie sud 125,1 121,5 2,1 2,8 0,6 0,5 127,8 124,8

Partie nord 97,8 38,2 0 1,7 0 1,8 97,8 41,7

Totaux 222,9 159,7 2,1 4,5 0,6 2,3 225,6 166,5

(1) dont 10,80 M€ d’AE prévues pour un éventuel dédit.

Ces montants ne comprennent pas le coût de la redevance versée à la Ville de Paris pour la mise à disposition desterrains (cf. supra - dépenses de fonctionnement courant).

Sur les autres dépenses d’investissement (hors INSEP donc), les crédits programmés ( 2,42 M€ en AE et 1,23 M€ enCP) ne concernent plus que les travaux de modernisation, de rénovation et de sécurité à poursuivre dans les Ecolesnationales et l’IFCE :

• travaux d’isolation thermique et d’accessibilité sur le site de Chamonix (ENSA) de l’ENSM ;

• travaux d’isolation et d’accessibilité du bâtiment principal sur le site de Prémanon (CNSSM) de l’ENSM ;

• travaux de rénovation et de sécurité des bâtiments de l’ENVSN ;

• travaux de réfection des toitures (écuries et manèges) sur le site de Saumur de l’IFCE.

A noter que la réalisation de certains travaux (par exemple la poursuite de l’opération de mise aux normes du stadedes Tuffes – sur le site de Prémanon de l’ENSM) est confiée aux établissements eux-mêmes : la dépense est dans cecas imputée sur le titre 7 « Dépenses d’opérations financières » / catégorie 72 « Dotations en fonds propres »(cf. infra).


Catégorie Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Transferts aux entreprises 1 221 914 1 221 914



Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 167,92 M€ en AE = CP. La forte augmentation des crédits de cetteaction (dotation de 120,94 M€ en LFI 2017) s’explique essentiellement par la rebudgétisation en 2018 de dispositifsopérationnels antérieurement gérés par le seul CNDS (mesure de périmètre).

Ces crédits couvrent :

1) les subventions aux fédérations sportives, attribuées dans le cadre de conventions d’objectifs (cf. action n° 01) autitre de la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau, pour un montant prévisionnel global de 37,86 M€ enAE = CP.

2018 constituera la première année de la nouvelle génération de conventions pluriannuelles (2018-2021) qui épousequasiment la durée de l’olympiade.

58 PLF 2018

Sport


Sur cette action, 81,65 % des crédits ont été affectés en 2016 aux fédérations olympiques, 12,67 % aux fédérationsnon olympiques et 5,68 % aux fédérations multisports. Ces subventions concernent principalement la préparation et laparticipation aux stages et compétitions sportives des équipes de France.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;

2) les aides personnalisées aux sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, pour un montant de 8,27 M€ enAE = CP(montant identique à celui de ces dernières années).

Les conventions d’objectifs conclues avec les fédérations sportives intègrent ces aides, qui correspondent à lacompensation du manque à gagner du sportif, à des aides sociales, des primes de résultat et des remboursements defrais (2 713 bénéficiaires en 2016). Leur mode d’allocation continue à être ajusté afin de mieux prendre en compte lasituation économique et sociale des sportifs concernés.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;

3) la subvention correspondant à la rémunération du personnel des Centres de ressources, d’expertise et deperformance sportives (CREPS), pour un montant de 52,66 M€ en AE = CP.

Son augmentation par rapport à la dotation inscrite en LFI 2017 (50,39 M€) s’explique notamment par l’impact du GVTet de diverses mesures de revalorisation indemnitaires (PPCR et RIFSEEP) ainsi que par la prise en compte de laréorganisation des NBI au sein des établissements sport.

Ce dispositif constitue un transfert aux collectivités territoriales ;

4) la subvention de fonctionnement aux CREPS, hors dépenses de personnel, pour un montant de 4,83 M€ en AE =CP (comme en 2017).

Cette subvention est consacrée à :

• l’accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans laréalisation de leur double projet, sportif et scolaire ;

• la formation professionnelle continue des agents des CREPS (dans le cadre du plan national et des plansrégionaux de formation).


5) les conventions nationales pour l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau, signées entre le ministèrechargé des sports et les employeurs (entreprises privées et publiques, collectivités locales, administrations) enapplication des articles L.221-7 et L.221-8 du code du sport (lequel permet aux sportifs de haut niveau de bénéficierd’un emploi du temps aménagé), pour un montant de 0,50 M€ en AE = CP (comme les années précédentes). Lessubventions versées dans ce cadre atteignent en moyenne 1 200 € par an.

Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises ;

6) la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau éligibles à ce dispositif instauré par l’articleL.351-3 du code de la sécurité sociale complété par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour2012, pour un montant de 3,20 M€ en AE = CP.

Ce montant intègre une mesure de remise à niveau de +0,70 M€ par rapport à l’exercice précédent.


7) le dispositif de couverture au titre des accidents du travail et maladies professionnelles des sportifs de haut niveau,à hauteur de 3,77 M€ en AE = CP (comme en 2017).

Ce dispositif, instauré par la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau etprofessionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, a concerné 5 643 sportifs sur 6 251 sportifs de hautniveau en 2016.


8) le déploiement des parcours de l’excellence sportive hors établissements, dans le cadre des budgets opérationnelsde programme (BOP) régionaux, à hauteur de 2,36 M€ en AE = CP (comme les années précédentes).


PLF 2018 59

Sport


9) le financement par les services déconcentrés régionaux d'actions de formation des sportifs, d’insertion sociale etprofessionnelle des sportifs de haut niveau dans le tissu économique local, à hauteur de 1,70 M€ en AE = CP (commeles années précédentes).

La répartition de cette enveloppe de crédits par service déconcentré s’effectue dans le cadre du dialogue de gestionprésidant à l’élaboration des BOP régionaux.


10) la reconduction du financement des conventions d’insertion professionnelle signées au niveau local, à hauteur de0,33 M€ en AE = CP.


11) une provision de 1,50 M€ en AE = CP pour financer les primes aux futurs médaillés (et à leurs entraîneurs) desJeux olympiques (JO) et paralympiques (JP) d’hiver qui auront lieu à Pyeong-Chang (Corée du Sud).

Cette mesure constitue un transfert aux ménages ;

12) le financement de l’exploitation du dispositif de dépollution des terrains assuré par le concessionnaire du Stade deFrance (dispositif incombant à l’État conformément au contrat de concession du Stade de France), pour un montant de0,27 M€ en AE = CP.

Ce montant intègre une mesure d’ajustement aux besoins de +0,06 M€ par rapport à la dotation 2017.


13) le financement des travaux d’accessibilité du Stade de France dans le cadre de l’Agenda d’AccessibilitéProgrammée (Ad’AP), à hauteur de 0,45 M€ en AE = CP.

Il est prévu que ce financement s’étale sur six ans (2018-2023).


14) la reconduction du financement par le programme sport du GIP « campus de l'excellence sportive de Bretagne »,structure ayant repris les activités de l'ex-CREPS (dissous) de Dinard, à hauteur de 0,09 M€ en AE = CP.


15) la rebudgétisation de 4 dispositifs opérationnels antérieurement gérés par le CNDS :

• dotations aux organismes nationaux (CNOSF et CPSF), à hauteur de 8,68 M€ en AE/CP ;

• subventions pour l’organisation des grands événements sportifs internationaux (GESI), à hauteur de 19,80 M€en AE/CP ;

• soutien aux équipements structurants nationaux, à hauteur de 12,50 M€en AE/CP ;

• conventions et subventions à des associations nationales (y compris pour le financement de projetsinnovants), à hauteur de 9,15 M€en AE/CP.

Tous ces dispositifs constituent des transferts aux autres collectivités, à l’exception du soutien aux équipementsnationaux qui se traduit par un transfert aux collectivités territoriales.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Sont imputées sur cette ligne en 2018 des opérations d’investissement immobilier dont la maîtrise d’ouvrage estassurée directement par les établissements concernés :

• 0,65 M€ en AE et 0,35 M€ en CP pour la poursuite de la rénovation du stade des Tuffes, sur le site dePrémanon de l’ENSM, en vue de l’accueil de certaines épreuves sportives des Jeux olympiques de lajeunesse d’hiver au début de 2020 ;

• 0,10 M€ en AE = CP pour faciliter l’installation d’une cellule du comité paralympique et sportif français (CPSF)à l’INSEP.

60 PLF 2018

Sport


ACTION N° 03 5,8 %

Prévention par le sport et protection des sportifs


Autorisations d’engagement 20 280 125 20 280 125

Crédits de paiement 20 280 125 20 280 125

Le ministère chargé des sports considère l’activité physique et sportive comme un vecteur primordial de santé. C’estpourquoi il initie des actions de prévention des accidents de sport, de promotion de la santé et de protection dessportifs. Il cherche à réduire les risques sanitaires liés aux activités physiques et sportives quelle que soit l’intensité dela pratique.

Promotion des activités physiques et sportives comme facteur de santé

Le ministère chargé des sports assure la promotion du sport en faveur de la santé. C’est pourquoi il encourage lespratiques sportives non compétitives développées par les fédérations et leur adaptation à différents publics (personnesvieillissantes, personnes atteintes de pathologies chroniques, etc.). Il veille à la mise en place des actions relatives à lapromotion de l’activité physique et sportive prévues par les différents plans nationaux de santé publique. Au niveaueuropéen, le ministère chargé des sports contribue aux travaux du groupe d’experts « sport et santé » de laCommission européenne. Le ministère dispose d’un pôle ressources national « sport, santé, bien-être », chargé de luiapporter son expertise, son soutien et ses conseils ainsi qu’aux différents partenaires et acteurs qui interviennent dansce domaine.

Prévention des accidents

Avec ses partenaires, le ministère initie ou participe à la réalisation d'actions de prévention des accidents liés auxdiverses formes de pratiques sportives (loisirs nautiques, activités sportives en montagne, baignade et natation, sportsurbains, cyclisme, VTT, activités d’entretien physique, etc.). Il effectue un suivi de la réglementation en relation avecles administrations et les fédérations concernées visant à sécuriser la pratique physique et sportive.

Suivi médical des sportifs

À ce titre, le ministère porte une attention particulière au suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau ouappartenant au parcours de l’excellence sportive dont les fédérations ont la responsabilité, en accompagnant lesfédérations sportives dans le cadre des conventions d’objectifs pour la prise en charge partielle des coûts de cettesurveillance réglementaire et l’aide pour une meilleure structuration de leur secteur médical. L’objectif de ce suivimédical réglementaire est de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique intensive. Par ailleurs, le ministèreapporte un soutien à la présence médicale et paramédicale auprès des équipes de France dans la préparation deséchéances sportives majeures. Les fédérations sportives ont l’obligation de veiller à la santé de tous leurs licenciés.

Prévention du dopage

La prévention du dopage est une mission assurée par l’État. Les médecins conseillers dans les DRJSCS et lesantennes médicales de prévention du dopage (AMPD) implantées dans des établissements de santé contribuent àpromouvoir la santé des sportifs et à prévenir les risques de dopage. Le décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 a redéfinila composition et les missions des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances et de méthodesdopantes et il prévoit que l’animation et la coordination de ces commissions, au niveau national, est assurée par ledirecteur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces. Par ailleurs, la France participe aux travauxdes groupes spécialisés (éducation, questions juridiques, science) du groupe de suivi de la convention contre ledopage du Conseil de l’Europe.

Contrôle des conditions de pratique des activités physiques et sportives, sécurité des équipements sportifs

Le ministère chargé des sports met en œuvre un contrôle des établissements d’activités physiques et sportives et deséducateurs sportifs via les directions départementales chargées de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) afin d’assurerla sécurité des pratiquants. Dans un souci de prévention des accidents et pour une meilleure adéquation del’encadrement juridique aux pratiques physiques ou sportives, les directions départementales veillent à l’effectivité desdéclarations d’accident et mènent des enquêtes administratives telles que prévues par le code du sport, afin d’éclairerles autorités de tutelle sur leurs conditions de survenue.

PLF 2018 61

Sport


Par ailleurs, la sécurité des équipements sportifs représente un enjeu fondamental pour la sécurité des pratiquants etdes spectateurs. Le ministère chargé des sports mobilise les compétences de ses personnels en ce qui concerne,d’une part, les procédures d’homologation des enceintes accueillant des manifestations sportives et d’homologationdes circuits de vitesse et, d’autre part, la participation aux commissions consultatives départementales de sécurité etd’accessibilité.

Prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport

Á la suite du programme spécifique de lutte contre les violences sexuelles dans le sport mis en œuvre depuis 2007,des actions de sensibilisation sont conduites annuellement depuis 2008 dans les établissements par des personnelstechniques et pédagogiques ainsi que par des professionnels du secteur médical spécialisé. Une convention avec leService national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) a été signée afin d’assurer une veilletéléphonique et un suivi psychologique des sportifs mineurs victimes de violences sexuelles. Des actions de formationdes écoutants aux problématiques sportives se sont déroulées pour permettre la mise en œuvre de cette convention.

Afin d’intensifier la lutte contre les violences et les discriminations dans le sport, dans le cadre du Conseil national dusport créé par décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 et installé depuis le 5 juillet 2013, une formation restreinte« commission éthique et valeurs du sport » approfondit les travaux de lutte contre toutes les formes de discriminationexistantes.

Lutte contre le dopage : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et Agence mondiale antidopage (AMA)

La création (par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006) de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autoritépublique indépendante dotée de la personnalité morale et subventionnée exclusivement par le ministère chargé dessports, a traduit la volonté de rationaliser et moderniser le dispositif français de lutte contre le dopage (contrôles,sanctions, recherche et prévention) et de le rendre cohérent avec les dispositifs internationaux.

La lutte contre le dopage ne peut en effet trouver sa pleine efficacité qu’au niveau international. Le ministère contribueaux travaux du Conseil de l’Europe, de l’UNESCO et de l’Union européenne en vue de l’harmonisation desréglementations et des pratiques de lutte contre le dopage, en relation avec l’Agence mondiale antidopage (AMA). Acet égard, la France a mis son droit en conformité avec le code mondial antidopage applicable au niveau internationaldepuis le 1er janvier 2015, en adoptant l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 et les décrets d’application n°2016-83 et 2016-84 du 29 janvier 2016.




Dépenses de fonctionnement 512 480 512 480


Subventions pour charges de service public 200 000 200 000



Total 20 280 125 20 280 125


Les crédits de fonctionnement courant de cette action s’élèvent en 2017 à 0,31 M€ en AE = CP,montant identique àcelui de ces dernières années.

Ils couvrent la réalisation de campagnes de communication visant à promouvoir la sécurité des pratiquant(e)ssportif(ve)s (campagne montagne - hiver et été, campagne de sécurité des loisirs nautiques, campagne sur les risquesliés aux baignades, etc.) ainsi que des actions de prévention des accidents avec des partenaires publics (conseilsupérieur de la montagne, commission de sécurité des consommateurs, Institut de veille sanitaire, etc.) etl’établissement des cartes professionnelles pour tous les éducateurs sportifs qualifiés, rémunérés et déclarés par lesservices déconcentrés du ministère chargé des sports.

62 PLF 2018

Sport



Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 0,20 M€ en AE = CP, qui correspond à lareconduction en 2018 des enveloppes des années précédentes consacrées au soutien des actions de recherchemenées au niveau national avec l’Institut de recherche médicale et d’épidémiologie du sport (IRMES) rattaché àl’INSEP.


Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent à 19,77 M€ en AE = CP.

Ils constituent tous des transferts aux autres collectivités.

Ces crédits d'intervention se décomposent en :

1) subventions aux fédérations sportives (6,85 M€ en AE = CP, comme les années précédentes). Ces subventionssont attribuées dans le cadre des conventions d’objectifs en vue de la structuration et du développement des activitésmédicales (suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau et des sportifs classés « espoirs », encadrementsanitaire des équipes de France, promotion de la santé par la pratique sportive, prévention du dopage). Elles sontréparties en fonction des projets fédéraux ;

2) actions nationales de prévention de la santé par le sport et programme de recherche de portée nationale ( 0,38 M€en AE = CP.

Il s’agit principalement d’actions nationales de prévention, qui sont dédiées au développement d’opérations spécifiquesde prévention du dopage et se situent dans le prolongement des politiques mises en œuvre en application du plannational de prévention du dopage et des conduites dopantes 2015-2017.

En outre, en conformité avec l’article L. 230-1 du code du sport, un programme de recherche de portée nationale àvisée opérationnelle sur la prévention du dopage, l’éducation, la consolidation et la mise à jour des donnéesépidémiologiques ainsi que l’affinement de la connaissance de l’ensemble des déterminants du dopage, est élaboré etcoordonné par la direction des sports. Les crédits dédiés à ce programme permettent de financer des études menéespar des centres de recherche (universités, laboratoires, y compris les antennes médicales de prévention du dopage -AMPD) ou des organismes spécialisés (associations, fédérations) ;

3) actions déconcentrées de promotion des activités physiques et sportives (APS) et de suivi médical des sportifs(1,46 M€ en AE = CP sur les BOP régionaux.

En premier lieu, il est prévu de financer, au niveau déconcentré, des actions de promotion des APS comme facteur desanté, notamment pour la prise en charge de publics spécifiques (personnes sédentaires, seniors, personnes atteintesde pathologies chroniques, jeunes obèses, etc.), conformément aux orientations du plan national d’action pluriannuel« sport, santé, bien-être » mis en place depuis 2013.

En deuxième lieu, s’agissant du suivi médical des sportifs, différentes actions sont menées au niveau déconcentré,hors suivi médical réglementaire (effectué par les fédérations dans le cadre des conventions d’objectifs) : aide aufinancement de plateaux techniques en médecine du sport accueillant notamment les sportifs de haut niveau ;équipement et soutien de centres médico-sportifs identifiés dans le réseau régional de médecine sportive ; prise encharge d’interventions de professionnels de santé sur les pôles ; partenariat avec les CHU s’agissant del’accidentologie dans le sport ; conventions avec les organismes de formation des professionnels de santé (ex. soutienà l’enseignement de la médecine du sport).

En troisième lieu, il est prévu d’assurer principalement le fonctionnement des commissions régionales de lutte contrele trafic de substances et méthodes dopantes - dont le secrétariat est assuré par les directions régionales de lajeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) - ainsi que la formation des animateurs de prévention dudopage et la structuration de leur réseau ;

4) actions de prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport (0,74 M€ en AE = CP).

Au niveau national, le ministère chargé des sports mène une action partenariale dans le cadre des conventionsd’objectifs (0,14 M€ en AE = CP, comme les années précédentes) pour la mise en place d’actions de prévention et delutte contre les incivilités, les discriminations et les violences dans le sport.

Au niveau local (BOP régionaux), le ministère apporte un soutien financier toujours très substantiel (0,60 M€ en AE =CP), en particulier dans le cadre des contrats locaux de sécurité et d’appels à projets ;

PLF 2018 63

Sport


5) subventions accordées, au titre de la lutte contre le dopage, à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)et à l'Agence mondiale antidopage (AMA), à hauteur de 10,34 M€ en AE = CP, ce qui traduit la priorité donnée à unnouveau renforcement des moyens de ces agences (+12,5 %) par rapport à leur dotation 2017 – qui avait déjàenregistré un accroissement de +10 % par rapport à la LFI 2016

L’AFLD n’est pas un opérateur de l’État. En 2017, l’Agence a arrêté son budget prévisionnel (BP) à 10,04 M€ endépenses, soit un montant en augmentation de +6,6 % par rapport au BP 2016.

La subvention à l’AFLD est à nouveau en augmentation en 2018 : elle passe ainsi de 8,50 M€ en LFI 2017 (elleétait de 7,80 M€ en LFI 2016) à 9,59 M€ en PLF 2018 (+12,8 %), afin notamment de favoriser la conquête de nouveauxmarchés de prestations de services et de poursuivre ainsi la mise en œuvre de la politique volontariste de la France enmatière de lutte contre le dopage.

L'AFLD a pour missions principales l'organisation des contrôles antidopage et les analyses de prélèvements.

La contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage (AMA) progresseégalement fortement depuis 2 ans(de 0,56 M€ en LFI 2016 à 0,69 M€ en LFI 2017 et 0,75 M€ en PLF 2018) pourêtre en phase à la fois avec l’augmentation du budget de l’Agence elle-même, alimenté par tous les États participants.La contribution française représente toujours près de 3 % du budget voté par cette institution.

ACTION N° 04 8,1 %

Promotion des métiers du sport




L’action 04 « Promotion des métiers du sport» concourt à l’atteinte de l’objectif de «promotion du sport pour le plusgrand nombre » (action 01) en veillant à la formation d’éducateurs pour encadrer la pratique sportive.

Observation des différents aspects du sport et des besoins de qualification

Un soutien est apporté aux initiatives qui concourent à la promotion du sport, à l’aménagement du territoire et audéveloppement durable. Une meilleure connaissance en matière d’offre et de demande des pratiques physiques etsportives et d’équipements sportifs est recherchée.

Des études prospectives, quantitatives et qualitatives, en matière d’emploi et de formation dans le domaine desmétiers du sport sont menées par les DRJSCS. Ces études apportent des éléments stratégiques permettantd’apprécier l’évolution des métiers dans le champ du sport et de contribuer à mesurer l’opportunité d’adapter ou decréer de nouvelles spécialités, mentions ou qualifications.

Création, mise en œuvre et contrôle des certifications adaptées aux besoins des branches professionnelles

Les certifications sont créées en lien avec les partenaires sociaux de la commission professionnelle consultative (CPC)des métiers du sport et de l’animation, afin de favoriser leur reconnaissance sur le marché du travail. Les servicesdéconcentrés mettent en œuvre et contrôlent les dispositifs de certification, validation des acquis de l’expérienceprofessionnelle et d'organisation des examens (jurys) conduisant à l’ensemble des diplômes délivrés par le ministère.

Mise en œuvre et contrôle des actions de formation professionnelle

La formation professionnelle conduisant aux qualifications du sport permet aux employeurs de s’attacher le concoursde personnels qualifiés. L’organisation de ces formations peut relever de la sphère privée ou publique.

64 PLF 2018

Sport


Les établissements publics de formation relevant du ministère des sports et leurs structures associées de formationjouent un rôle déterminant dans ce dispositif. Ils conçoivent et conduisent des formations en poursuivant les objectifssuivants :

• répondre aux besoins des secteurs professionnels de l’animation et du sport ;

• contribuer à l’employabilité des titulaires des diplômes « jeunesse et sport » ;

• favoriser des parcours individualisés d’accès à l’emploi ;

• répondre aux besoins des territoires et des politiques locales (projet éducatif de territoire) ;

• répondre aux besoins des fédérations sportives notamment en matière d’excellence sportive ;

• concourir à la sécurité des pratiques.

De plus, ils portent une attention particulière au développement de l’apprentissage et à la formation des jeunesrecrutés sur des dispositifs d’emplois aidés dans les champs du sport et de l’animation.

Les contrats d’objectifs et de performance (COP) des établissements tiennent compte de ces éléments.

Enfin, les DRJSCS habilitent l’ensemble des formations conduites sur le territoire permettant ainsi de garantir unecertaine qualité de celles-ci.








Transferts aux ménages 175 000 175 000


Total 28 140 860 28 140 860


Les crédits de fonctionnement courant de cette action s'élèvent à 2,01 M€ en AE = CP.

Ils se décomposent en :

1) moyens consacrés à l'organisation des certifications mises en œuvre au niveau déconcentré au sein des BOPrégionaux (frais de déplacement et de fonctionnement divers permettant d’assurer les sessions d’examen pour l’accèsaux diplômes conduisant aux qualifications sportives). La dotation diminue légèrement, pour la seconde annéeconsécutive (1,31 M€ en AE et en CP au lieu d’1,41 M€ en LFI 2017) en raison de l’économie à réaliser au titre duredressement des comptes publics ;

2) moyens permettant d'animer les dispositifs régionaux d’observation de l’emploi et de la formation (DROEF), àhauteur de 0,50 M€ en AE et en CP (comme les années précédentes). Ces crédits des BOP régionaux sont mis enplace pour le recueil des données régionales sur l’emploi, les métiers et l’insertion professionnelle dans le champ del’animation sportive et visent à permettre d’analyser la relation emploi – formation ainsi que les besoins en matière deformation, en cohérence avec les données des conseils régionaux et des partenaires sociaux. Par ailleurs, ilscontribuent à l'émergence de schémas régionaux du sport ;

3) dépenses de fonctionnement courant au niveau central, reconduites au niveau atteint ces dernières années(0,20 M€ en AE et en CP). Ces dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation et depromotion des métiers du sport : frais d’organisation de regroupements et groupes de travail (notamment investis dansla rénovation des formations), fonctionnement et prise en charge des déplacements de la commission professionnelleconsultative (CPC) des métiers de l'animation et du sport et de la commission de reconnaissance des qualifications(CRQ), achat de documentation, études etc.

PLF 2018 65

Sport



Il est prévu une subvention pour charges de service public d'un montant de 20,90 M€ en AE et en CP.

Cette dotation concerne 4 opérateurs : à titre principal, l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), l’Écolenationale des sports de montagne (ENSM) et l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ; à titreaccessoire, l'INSEP.

Elle est destinée à participer au financement de trois types de dépenses :

1) les dépenses de personnel des 3 Ecoles nationales, à hauteur de 19,71 M€ en AE = CP. Cette subvention tientcompte de l’enveloppe prévisionnelle, d’un montant de 0,83 M€, destinée à couvrir l’impact financier (cotisations au« CAS pensions ») lié aux titularisations obtenues dans le cadre de la « loi Sauvadet » (fin du dispositif antérieur« Sauvadet 1 »). Pour mémoire, seules les dépenses réellement constatées seront prises en charge.

Les subventions de masse salariale en 2018 s’élèveront ainsi à :

• 7,79 M€ pour l’Ecole nationale des sports de montagne (ENSM),

• 4,31 M€ pour l’Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN),

• 7,61 M€ pour l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), établissement sous double tutelle avec leministère chargé de l’agriculture ;

2) les actions prioritaires menées au niveau national dans les domaines de la formation professionnelle et de laprofessionnalisation de l'encadrement sportif par les Écoles (0,80 M€ en AE/CP) et par l’INSEP (0,25 M€ en AE/CP) ;

3) une partie du plan de formation continue des agents des Ecoles nationales (0,14 M€ en AE = CP).

Au total, la répartition par opérateur des subventions pour charges de service public relevant de l’action 4 duprogramme « Sport » sera la suivante en 2018 :

• 7,78 M€ pour l’IFCE,

• 8,31 M€ pour l’ENSM,

• 4,56 M€ pour l’ENVSN,

• 0,25 M€ pour l’INSEP.


Catégorie Autorisationsd’engagement


Transferts aux ménages 175 000 175 000


Total 5 224 369 5 224 369

Les crédits d'intervention de cette action s'élèvent au total à 5,22 M€ en AE = CP (tout comme ces dernières années).

Ils couvrent :

1) les actions menées par les fédérations sportives en faveur de la formation dans le cadre des conventions d’objectifs,à hauteur de 4,88 M€ en AE et en CP (reconduction de la dotation de ces dernières années). Il est rappelé que larépartition par action des subventions aux fédérations sportives est indicative et que des redéploiements en coursd’année entre les actions du programme pour ces subventions pourront avoir lieu.


66 PLF 2018

Sport


2) les rémunérations versées par l’État (via l'Agence de services et de paiement – ASP) aux seuls stagiaires del’INSEP relevant de la formation professionnelle continue et inscrits dans des formations à recrutement national (0,18 M€ en AE et en CP). Le montant de la dépense prévue est calculé sur la base d’un effectif de 55 stagiaires pourun coût moyen par stagiaire de l’ordre de 3 182 €, frais de gestion inclus.


3) les études relatives à la conception des certifications (0,17 M€ en AE = CP, comme les années précédentes).

Le travail d’ingénierie qui est réalisé consiste en la définition des métiers, la construction des diplômes, l’élaborationdes référentiels professionnels et de certification, l’élaboration de documents méthodologiques, la formation deformateurs et l’organisation de sessions de regroupement des partenaires impliqués dans la réforme. Les créditsprévus en 2018 sont destinés principalement à la prise en charge des études complémentaires et des actions faisantsuite au rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sur l'évaluation des politiques publiques enmatière d'emploi et de formation.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.

PLF 2018 67

Sport

OPÉRATEURS Programme n° 219

OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2018. Ainsi, les opérateurs ne seront plus détaillés dans les programmesnon chef de file et, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire introduite par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, les « compte de résultat » et « tableau de financement abrégé » établis en comptabilité générale ne serontplus publiés.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2017 PLF 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subvention pour charges de service public 46 130 46 130 46 966 46 966

Dotation en fonds propres 450 450 750 450

Transferts 175 175 175 175

Total 46 755 46 755 47 891 47 591

Les subventions à destination des opérateurs, en crédits de paiement, s’élèvent en 2018 à 47,591 M€ dont 46,966 M€de subvention pour charges de service public (SCSP) (dont 40,52 M€ au titre de la masse salariale), 0,45 M€ dedotations en fonds propres et 0,175 M€ de transferts.

Les subventions pour charges de service public augmentent notamment au titre de la masse salariale compte tenu del’impact financier sur le CAS Pensions lié à la fin du dispositif antérieur de titularisation « Sauvadet 1 » et de lapoursuite des mesures catégorielles initiées en 2016, notamment la mise en œuvre du protocole sur les parcoursprofessionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR).

Les dotations en fonds propres à hauteur de 0,75 M€ en AE 0,45 M€ en CP sont destinées aux travaux du Stade desTuffes de l’ENSM (0,65 M€ en AE et 0,35 M€ en CP) et à l’installation de la cellule de performance du ComitéParalympique et Sportif Français à l’INSEP.

Les transferts (0,175 M€) correspondent à la rémunération, via l’ASP (agence de services et de paiement), d’une partiedes stagiaires qui relèvent de la formation professionnelle continue à l’INSEP (cf. dépenses d’intervention de l’action4).

Le CNDS, opérateur du programme, n’est pas financé par une subvention pour charges de service public mais par destaxes affectées à hauteur de 133,4 M€ en 2018 (soit 128,1 M€ nets de frais d’assiette et de recouvrement).

68 PLF 2018

Sport

Programme n° 219 OPÉRATEURS

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) LFI 2017 PLF 2018

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés


0 23 0 0 0 23 0 0 0 23 0 0

Ecoles nationales des sports 0 199 5 2 0 200 9 3 0 198

INSEP - Institut national du sport,de l'expertise et de la performance

0 284 8 5 0 287 9 6 0 287 9 6

MNS - Musée national du sport 0 18 0 0 0 19 1 0 0 21 0 0

Total ETPT 0 524 13 7 0 529 19 9 0 529 9 6

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2017 529

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2017 -4

Impact du schéma d'emplois 2018 +4

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2018 529

Rappel du schéma d’emplois 2018 en ETP +4

Le plafond d’emploi des opérateurs est maintenu à 529 ETPT en 2018 et résulte de l’extension en année pleine duschéma d’emploi de 2017 (-4 ETPT dont -3 pour INSEP, -2 pour les écoles nationales des sports et +1 pour le Muséenational du sport) et de créations d’emplois (+4 ETPT dont +3 pour l’INSEP et +1 pour le Musée national du sport).

PLF 2018 69

Sport


PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)


Rappel du contexte budgétaire du CNDS

Crée par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 modifié, intégré au Code du sport, le Centre national pour ledéveloppement du sport (CNDS) est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle duministre chargé des sports. Cet établissement a pour mission générale de contribuer au développement du sport et dela pratique sportive par l’attribution de concours financiers, sous forme de subventions d’équipement ou defonctionnement, notamment aux associations sportives, aux collectivités territoriales, aux organismes assurant lefonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage ainsi qu’aux associations et groupements d’intérêtpublic qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. Il a contribué également au financementdes projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives de l’Euro 2016. À cette fin il peut conclure desconventions de subventionnement avec toute personne de droit public ou privé.

Depuis sa création, le CNDS exerce prioritairement ses missions dans deux domaines :

- le développement du sport pour tous au plan territorial à travers des aides aux associations sportives ;

- le soutien financier à la construction et à la rénovation des équipements sportifs.

Toutefois, il finance également le soutien à l’organisation de grands évènements sportifs internationaux en France, lesactivités d’intérêt général du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique etsportif français (CPSF).

En 2012, un plan de redressement du CNDS a été mis en place permettant à l’établissement de retrouver ses missionsoriginelles de soutien au sport pour tous et d’assurer un retour durable à l’équilibre budgétaire. Ce plan a touchél'ensemble des domaines d'intervention du CNDS (fonctionnement courant, subventions nationales, subventions auxassociations, subventions d'équipement).

Après les premières mesures urgentes prises en novembre 2012 (annulation de la 2 e campagne de subventionnementd’équipements), le CNDS a, en 2013, engagé dès la première réunion de son conseil d’administration (le 19 mars2013) l’ouverture d’un vaste chantier de réforme (cf. section 2 ci-dessous) des critères d’attribution des subventionsqu’il verse, permettant également de répondre aux prescriptions de la Cour des comptes dans son rapport de janvier2013. L’établissement a donc fortement recentré l’objet de ses concours financiers entre 2012 et 2017. Ce mouvementde concentration de son action vers le sport pour tous s’accentuera encore plus fortement dès 2018, pour la période2018-2022.

2) Le CNDS collabore activement à la mise en œuvre des réformes relatives à l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques

La qualité de la concertation organisée au second semestre 2013, le consensus partagé sur les propositions deréformes et la nécessité de respecter le plan de redressement défini et acté en 2012 ont permis la mise en œuvre demesures dès 2014 qui se sont poursuivies entre 2015 et 2017 :

• l’application de nouvelles modalités de répartition entre régions des crédits de la part territoriale avec un effetcorrecteur entre les régions : la nouvelle clé de répartition vise à allouer davantage de crédits là où les freins àla pratique sportive sont constatés ou potentiels ;

• la professionnalisation et l'emploi deviennent la priorité n°1 de la part territoriale (objectif de gestion d’un stockde 5 070 emplois soutenus fin 2017) ;

• le relèvement du « seuil de financement » des associations à 1500 € (1000 € pour les associations situées enzones de revitalisation rurale [ZRR]) contre 750 € en 2013.

S’agissant des subventions d’équipement, et à la suite d’un rapport de l’Inspection générale de la jeunesse et dessports diffusé le 11 juillet 2014, le conseil d’administration du CNDS a décidé d’arrêter le guichet ouvert de l’enveloppegénérale et de définir des critères d’éligibilité aux subventions plus contraignants. L’intervention du CNDS (horspolitique contractuelle) est recentrée sur les équipements structurants d’envergure nationale (10 M€ en 2015 puis15 M€ en 2016 et 2017) et dans les territoires carencés (25 M€ sur le triennal). Par ailleurs, en 2017, deux nouvelles

70 PLF 2018

Sport


enveloppes de soutien aux équipements sportifs, d’un montant de 10 M€ chacune, ont été votées : l’une concerne ledéveloppement d’équipements sportifs en outre-mer, l’autre concerne des petits équipements de proximité (type airesde fitness et plateaux multisports) dans le cadre du plan « héritage 2024 » destiné à accompagner la candidature deParis aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Toutefois, en 2018, dans une logique de concentration del’action du CNDS, sur le sport pour tous, celui-ci renforcera la sélectivité de ses investissements sur les équipementssportifs en les limitant aux équipements « démonstrateurs » pour les collectivités territoriales.

Enfin des dispositions ont été adoptées visant à engager l’établissement dans la simplification des procéduresadministratives, la rationalisation de l’instruction par les services et des justifications de l’utilisation des fonds.

Concernant la gouvernance du CNDS, il convient de souligner que la réforme de l’organisation territoriale de laRépublique qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 aurait eu, à droit constant, des conséquences importantes surle format des commissions territoriales du CNDS dans les régions dont le périmètre est modifié, et aurait conféré àlamajorité de celles-ci un format inadapté à leur fonction. C’est pourquoi un décret visant à adapter les règles decomposition des commissions, qui ont désormais un format unifié, est entré en vigueur le 24 février 2016.

Le conseil d’administration de l’automne 2017 se prononcera sur les nouvelles mesures à mettre en œuvre à partir de2018. Le contrat de performance de l’établissement a été revu pour être adapté aux nouvelles orientations qui ont étéretenues dans le cadre du triennal 2015-2017 et a été soumis au vote du conseil d’administration qui s’est réuni àl’automne 2015, puis a été signé le 23 février 2016. Un nouveau contrat de performance sera établi pour la période2018-2020 afin de tenir compte du fort recentrage des activités de l’établissement qui interviendra dès 2018, à l’issuede mesures d’économies mais également de transferts vers le programme 219 (budgétisation de certaines dépenses).

3) Les recettes prévisionnelles pour 2018

Dans le projet de loi de finances pour 2018, il est prévu des recettes affectées au CNDS de 133,4 M€, la baisse parrapport à la loi de finance initiale de 2017 s’explique par 63,8 M€ au titre de l’effort de réduction de la dépensepublique et 72,8 M€ de transferts vers le programme 219 « sport ».

En effet, les recettes du CNDS ont été arbitrées, avant transferts vers le programme 219 « sport » (cf. ci-après) à206,2 M€. Par rapport aux montants des ressources affectées en 2017 (270 M€), elles prennent en compte :

• des économies structurelles notamment en mettant fin au soutien aux petits équipements de proximité, endiminuant le montant de la part territoriale et l’enveloppe de soutien aux équipements locaux soit -53,3 M€ ;

• la non reconduction en 2018 de la hausse du plafond sur les paris sportifs votée en 2017 soit -10 M€ ;

• la non reconduction du prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les jeux de la Française des jeux soit-25,5 M€ ;

• une mesure nouvelle destinée au plan « héritage 2024 » à 25 M€.

Par ailleurs, afin de traduire la clarification des missions entre l’État et le CNDS, un mouvement de transferts decertaines dotations (rebudgétisation) vers le programme 219 « sport » est opéré dès 2018. Ce transfert correspond auxdotations aux organismes nationaux (CNOSF/CPSF, 8,68 M€), aux grands évènements sportifs internationaux(19,8 M€), aux autres conventions nationales (9,145 M€), aux ESQ nationaux (1,555 M€), aux équipements nationaux(12,5 M€)et à la suppression du fonds de concours du CNDS vers le ministère (21,1 M€).

Le solde de ces mouvements portera donc les ressources brutes du CNDS à 133,4 M€ en 2018 (128,1 M€ net des fraisd'assiette et de recouvrement).

Le conseil d’administration du CNDS qui se réunira à l’automne 2017 sera chargé de répartir les concours financiers del’établissement entre les différentes enveloppes.

PLF 2018 71

Sport


BUDGET INITIAL 2017 DE L’OPÉRATEUR

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel 1 980 1 980 Recettes globalisées :

– subvention pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

259 500

259 200

300

Fonctionnement 1 203 1 441

Intervention 254 078 250 111

Investissement 126 126

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

540

540

Total des dépenses 257 387 253 658 Total des recettes 260 040

Charges de pensions civiles globales 364 364

Solde budgétaire (excédent) 6 382 Solde budgétaire (déficit)

Les rece ttes 2017 : 260 M€ nets

Le budget prévisionnel voté en conseil d’administration du 1er décembre 2016 prévoit un montant de recettesglobalisées issues de la fiscalité affectée de 270 M€ (259,2 M€ après frais d’assiette et de recouvrement – FAR), soit,net des FAR :

• 152,6 M€ issus du prélèvement sur les jeux (hors paris sportifs) de La Française des Jeux (taux de 1,8 %) ;

• 24,5 M€ issus du prélèvement complémentaire sur les jeux (hors paris sportifs) de La Française des Jeux pourles stades de l’Euro 2016 et la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de2024 (taux de 0,3 %) ;

• 42,8 M€ issus du prélèvement sur les sommes misées aux paris sportifs (taux de 1,8 %) ;

• 39,3 M€ issus de la taxe sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs (taux de 5 %) ;

Ainsi que :

• 0,3 M€ de produits divers (financiers et gestion courante) ;

• 0,5 M€ d’une recette particulière provenant d’un mécénat.

Depuis 2012, l’ensemble des prélèvements affectés est plafonné par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de financespour 2012.

Les dépenses prévisionnelles 2017 : 253,7 M€

Ces dépenses sont ventilées comme suit :

• les dépenses de structure : 3,5 M€ ;

• le versement par fonds de concours à l’État (programme n° 219 Sport) pour les actions de développement dela pratique sportive des fédérations sportives notamment pour les publics prioritaires : 21,1 M€ ;

• les subventions de fonctionnement : 162,3 M€ dont 136,5 M€ pour la part territoriale et 25,6 M€ pour la partnationale comprenant notamment l’aide au CNOSF et au CPSF, le soutien aux grands événementsinternationaux organisés en France et aux délégations françaises aux grandes manifestations internationalespluridisciplinaires de l’olympiade 2013-2016 ; 0,526 M€ pour le mécénat ;

• les crédits de paiement sur subventions d’équipement : 67 M€ dont 15,5 M€ pour les stades de l’Euro 2016.

72 PLF 2018

Sport


Équilibre financier (budget initial 2017) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 0 Solde budgétaire (excédent) 6 382

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 924 Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

924 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

6 382

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

5 458

20 5 438

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins 6 382 Total des financements 6 382

Le montant des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie s’élève à 0,92 M€ pour le compte du commissariatgénéral pour l’égalité des territoires (CGET) au titre d’un programme exceptionnel d'investissement devant permettre larénovation de 75 équipements sportifs de proximité dans le département de Seine-Saint-Denis. Il apparaît ainsi que lesolde budgétaire se traduit par une variation positive de la trésorerie qui sera abondée au 31 décembre 2017 à hauteurde 5,5 M€.

DÉPENSES 2017 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

A - Subventions d'équipements 68 000 67 000 68 000 67 000

B - Subventions de fonctionnement "Part territoriale"

133 778 136 500 133 778 136 500

C - Subvention de fonctionnement "Part nationale"

31 300 25 611 31 300 25 611

D - Fonds de concours actions fédérales de pratique sportive

21 000 21 000 21 000 21 000

E - Logistique et autre 1 980 1 980 1 203 1 441 126 126 3 309 3 547

Total 1 980 1 980 1 203 1 441 254 078 250 111 126 126 257 387 253 658

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 23 23 23

– sous plafond 23 23 23

– hors plafond 0 0 0

dont contrats aidés 0 0 0


(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Le PLF 2018 prévoit le maintien du plafond d’emplois qui sera atteint au 31 décembre 2017, soit 23 ETPT.

PLF 2018 73

Sport


Ecoles nationales des sports

Le réseau national des établissements comprend trois écoles nationales : l’École nationale de voile et des sportsnautiques (ENVSN), l’École nationale des sports de montagne (ENSM) et l’Institut français du cheval et de l’équitation(IFCE), qui gère l’Ecole nationale d’équitation de Saumur.

L’ENVSN et l’ENSM sont rattachées au programme Sport, alors que l’IFCE est rattaché au programme 149 duministère chargé de l’agriculture et donc présenté comme opérateur dans le PAP de ce programme.

L’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) est un établissement public administratif qui a pour missionla formation et le perfectionnement des professionnels et des autres acteurs du nautisme dans les domaines del’animation, de l’entraînement, du développement sportif et de la gestion des structures nautiques.

L’ENVSN contribue également à la mise en œuvre des politiques sportives des fédérations nautiques, audéveloppement du nautisme en général et à la protection de ses usagers. Par son action, elle contribue au respect del’espace naturel littoral dans une politique de développement durable.

Pour ce faire, elle développe des recherches appliquées dans les domaines de la performance sportive et del’ingénierie de formation ; elle anime et enrichit un centre de ressources techniques, scientifiques, pédagogiques etjuridiques indispensables à la pratique sportive nautique.

L’ENVSN développe une offre de formations aux métiers de la voile et des sports nautiques sans disposer demonopole en ces domaines. Elle est dès lors confrontée à une forte concurrence sur ce champ d’intervention et dansson bassin géographique d’implantation. Par ailleurs, l’ENVSN apporte son expertise et sa valeur ajoutée en tant quecentre de ressources dans le champ du sport de haut niveau sans être systématiquement l’opérateur privilégié desfédérations nautiques, notamment celle de voile.

Le contrat de performance et le projet d’établissement arrivant à échéance en 2017, un comité de pilotage élargi a étémis en place afin d’élaborer en concertation avec l’ensemble des acteurs concernées la nouvelle stratégie del’établissement qui se traduira par un nouveau contrat d’objectifs et de performance et un nouveau projetd’établissement en 2018.

L’École nationale des sports de montagne (ENSM) est un établissement public administratif créé par décret du 12novembre 2010. Elle compte deux sites : l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme (ENSA) à Chamonix (Haute Savoie) etle Centre national de ski nordique et de moyenne montagne (CNSNMM) à Prémanon (Jura). Ces deux sitesfonctionnent en synergie depuis le 1er septembre 2009. L’ENSM œuvre principalement dans le champ de la formationet de la certification des professionnels de la montagne. Elle bénéficie d’un monopole pour la formation des guides dehaute montagne et des moniteurs de ski alpin et nordique. Elle élabore les méthodes d’enseignement en matière de skiet de sports de montagne.

L’école est en outre chargée de la formation et du perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques etd’encadrement pour les équipes nationales et les clubs. Elle accueille également, pour leur formation et leurperfectionnement, des skieurs et des alpinistes étrangers et conduit des actions en matière de relations internationaleset de coopération dans son domaine de compétence. L’ENSM contribue aussi à l'information et à la formation desagents publics dans les domaines du ski et de la montagne. Enfin, elle gère un fonds documentaire destiné à lamutualisation de l’information, à la recherche et à l’expertise dans le domaine du ski et de la montagne. Dans lechamp du sport de haut niveau, l’activité de l’école concerne essentiellement le site de Prémanon, qui assure lapréparation de l’équipe olympique de ski nordique.

Le contrat d’objectifs et de performance 2015-2018 a été finalisé lors du conseil d’administration de novembre 2015. Ilfixe 8 objectifs principaux à l’établissement qui concernent son activité (formation, expertise, sport de haut niveau) etsa gestion (gouvernance, ressources humaines, gestion du patrimoine immobilier). La lettre de mission du directeurgénéral a été signée le 4 août 2015.

L’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), sous double tutelle des ministères chargés de l’agriculture et dessports, couvre un champ d’intervention très large lié à la filière équine et à l’équitation. La subvention pour charges deservice public du ministère chargé des sports est attribuée au titre des missions qui lui sont dévolues dans les champsdu sport de haut niveau, de l’art équestre (Cadre noir de Saumur) et de la formation dans le domaine du sport.

74 PLF 2018

Sport


L’année 2018 sera marquée par la mise en place du nouveau contrat d’objectif et de performance, actuellement enpréparation, qui aura pour objectif d’adapter les missions au besoin de développement de la filière équine. Par ailleurs,l’IFCE devra poursuivre la mise en œuvre de la réorganisation territoriale débutée en 2016, la restructuration de sonorganigramme, tout en faisant évoluer son modèle économique et augmenter ses ressources propres, notamment enprovenance du Cadre noir.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 LFI 2017 PLF 2018

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

219 / Sport 11 806 11 606 13 126 13 126 13 785 13 485

Subvention pour charges de service public 11 433 11 433 12 676 12 676 13 135 13 135

Dotation en fonds propres 350 150 450 450 650 350

Transferts 23 23

Total 11 806 11 606 13 126 13 126 13 785 13 485

Périmètre : ENSM +ENVSN (les 7,8 M€ prévus par le programme 219 pour l’IFCE ne sont pas inclus).

S’agissant des subventions pour charges de service public, le ministère chargé des sports finance, sur le programme« Sport », les deux écoles ENSM et ENVSN à hauteur de 13,13 M€. Cette enveloppe se décompose de la façonsuivante : 0,05 M€ prévus sur l’action 1 pour les relations internationales ; 0,21 M€ prévus sur l’action 2 (sport de hautniveau) et 12,87 M€ prévus sur l’action 4 (dont 12,10 M€ pour les dépenses de personnel). La subvention de 12,10 M€au titre des dépenses de personnels comprend 0,51 M€ au titre de la provision pour le financement des opérations detitularisation des lauréats des concours réservés organisés dans le cadre de la fin du dispositif antérieur« Sauvadet 1 ».

Par ailleurs, une dotation en fonds propres de 0,65 M€ en AE et 0,35 M€ en CP est prévue en 2018 pour participer auxtravaux de rénovation du Stade des Tuffes de l’ENSM.

Hors périmètre, la subvention pour charges de service public prévue pour l’IFCE s’établit à 7,84 M€, qui se décomposeen 0,06 M€ sur l’action 2 (sport de haut niveau) et en 7,78 M€ sur l’action 4 (dont 7,61 M€ pour les dépenses depersonnel y compris les prévisions de l’impact « Sauvadet 1 »).

Le montant total des subventions pour charges de service public prévu d’allouer aux 3 écoles (ENSM +ENVSN +IFCE)pour 2017 représente 20,97 M€ (13,13 M€ pour l’ENVSN et l’ENSM et 7,84 M€ pour l’IFCE). Sur ce montant de20,97 M€, un montant de 19,71 M€ est alloué au titre de la masse salariale, soit 94 %.

PLF 2018 75

Sport





Créditsde paiement

Recettes



22 193

11 631 1 754

127 8 681


Intervention

Investissement 4 368 3 907



101

21 80


Charges de pensions civiles globales 2 920 2 920

Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 1 083


Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 1 083 Solde budgétaire (excédent) 0



Opérations au nom et pour le compte de tiers Opérations au nom et pour le compte de tiers



1 083 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

0



0

0 0



1 083

0 1 083


Périmètre : ENSM +ENVSN

L’équilibre financier s’établit dans le rapport entre les autorisations budgétaires de dépenses et de recettes.

Si tous les crédits de paiement et toutes les recettes sont exécutées au cours de l’année 2017, le prélèvement sur latrésorerie sera de 0,47 M€ pour l’ENVSN et de 0,61 M€ pour l’ENSM. Ces prélèvements ne remettent pas en cause lasanté financière de ces deux établissements, le niveau de fonds de roulement précisé lors du BI 2017 ayant été estimésur la base des derniers budgets rectificatifs 2016 eux-mêmes sous-évalués par rapport aux comptes financiers 2016.





A - Formation 3 969 3 969 2 768 2 768 163 188 6 900 6 925

B - Sport de haut niveau 1 683 1 683 343 343 1 958 2 276 3 984 4 302

C - Soutien à la vie associative 563 563 119 119 101 142 783 824

D - Recherche 697 697 139 144 62 62 898 903

E - Relations internationales 211 211 86 86 297 297

F - Fonctions support 5 489 5 489 4 900 3 398 2 084 1 239 12 473 10 126

Total 12 612 12 612 8 355 6 858 4 368 3 907 25 335 23 377

76 PLF 2018

Sport



(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018



– hors plafond 5 9

dont contrats aidés 2 3



Le plafond d’emplois des Ecoles est fixé pour 2018 à 198 ETPT, soit une réduction de 2 ETPT par rapport à la LFI2017.

Cette réduction résulte exclusivement de l’extension en année pleine du schéma d’emploi 2017.

S’agissant des emplois hors plafond, les autorisations d’emplois votées par les conseils d’administration dans le cadredu budget 2018 de l’ENSM et de l’ENVSN ne sont pas connues à cette date.

INSEP - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

L’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) est un établissement public scientifique culturelet professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L717-1 du code del’éducation.

Ses missions, principalement exercées dans le domaine du sport de haut niveau, sont les suivantes :

• assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportives et des sportifsdans les disciplines olympiques et paralympiques ; il s’attache à proposer les conditions de la réussite de leurdouble projet, sportif et scolaire ou professionnel ; 27 pôles France implantés dans l’établissement regroupentplus de 550 sportifs de haut niveau ; l’INSEP accueille par ailleurs de nombreux stages d’entraînement deséquipes de France ;

• favoriser la diffusion de connaissances et de bonnes pratiques en matière de performance sportive, domainedans lequel l’établissement a développé un savoir-faire particulier (recherche appliquée, formation desentraîneurs, etc.) et animer le réseau national du sport de haut niveau (réseau dit du « Grand Insep »), quiréunit l’ensemble des établissements du ministère accueillant des sportifs, ainsi que les centresd’entraînement fédéraux identifiés dans les parcours de performance fédéraux (22 centres labellisés à cejour) ;

• participer à l’accompagnement et aux formations initiales ou continues des acteurs du sport de haut niveau, etnotamment les équipes d’encadrement des fédérations sportives reconnues de haut niveau,

• proposer des cursus de formations débouchant sur l’obtention de titres propres ou la délivrance de diplômesnationaux relevant du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur (80 000heures stagiaires annuelles dont 75 % pour des formations de niveau II) ;

• contribuer à des programmes de recherche scientifique (équipe de 33 chercheurs et une équipe d’accueil) tantdans le secteur de la protection de la santé des sportives et des sportifs, que celui des différentes dimensionsde la performance ;

• mener des actions en matière de relations internationales et de coopération pour promouvoir le modèlefrançais de formation et analyser les modèles étrangers.

Le programme d’investissement sur la zone Sud (équipements sportifs) se poursuit pour adapter en permanence lesinstallations aux exigences de la haute performance sportive. Après les opérations de rénovation du stade couvert(Halle Maigrot – 2007), de la piste extérieure (stade Omnès – 2010) et des gymnases Paillou (2011) et Eyquem (2013),la construction d’un nouveau complexe sportif couvert (d’Oriola – 2009), d’une aire de tir à l’arc (2013) et d’un centreaquatique (2014), trois opérations sont actuellement en cours de réalisation : réfection d’étanchéité du gymnaseEyquem, rénovation du gymnase Letessier et réalisation d’un terrain de grands jeux extérieur.

PLF 2018 77

Sport


Le contrat d’objectifs et de performance conclut pour la période 2015-2017 entre en phase d’évaluation pour permettrel’écriture du prochain contrat sur la période 2018-2020, en cohérence avec le projet d’établissement.

L’année 2017 a été particulièrement consacrée à l’installation d’une nouvelle cellule de gouvernance (Directeurgénéral, directeurs généraux adjoints), à la consolidation du réseau « Grand INSEP » et à l’optimisation de la relationentre la Direction des sports et l’établissement dans l’installation d’une délégation ministérielle à la haute performancesportive.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

219 / Sport 18 985 18 985 22 602 22 602 23 178 23 178



Transferts 27 27

Total 18 985 18 985 22 602 22 602 23 178 23 178

En 2017, la subvention pour charges de services publics de l’INSEP a été réévaluée pour tenir compte d’une année2016 marquée par une minoration d’un montant de 2,2 M€ (dont 2 M€ à titre exceptionnel) au titre de la contribution del’établissement à l’effort de réduction de la dépense publique. Cette minoration s’est traduite par un exercicebudgétaire 2016 déficitaire (solde budgétaire : -2,09 M€) qui n’a toutefois pas remis en cause la situation financièresaine de l’INSEP.

La ventilation par action du programme « Sport » des 23,18 M€ de financement prévus pour l’établissement en 2018est la suivante : 0,08 M€ sur l’action 1 (relations internationales) ; 22,65 M€ sur l’action 2 (y compris subvention pourles rémunérations des agents à hauteur de 19,58 M€ et 0,1 M€ de dotation en fonds propres pour l’installation d’unecellule de performance du Comité Paralympique et Sportif Français à l’INSEP) ; 0,20 M€ pour la recherche médicalesur l’action 3 (IRMES) ; 0,25 M€ sur l’action 4.

La subvention de 19,58 M€ de masse salariale comprend une provision de 0,81 M€ dédiée au financement desopérations de titularisation des lauréats des concours réservés organisés dans le cadre de la loi dite « Sauvadet »précitée.




Créditsde paiement

Recettes



31 677

20 353

72 11 252


Intervention

Investissement 6 424 6 087

Enveloppe recherche :

– personnel– fonctionnement– investissement



1 166

676 490


Charges de pensions civiles globales 3 475 3 475


78 PLF 2018

Sport


S’agissant des autorisations de dépenses inscrites au budget 2017, les autorisations d’engagement et crédits depaiement votés au budget initial 2017 s’expliquent :

• par un montant identique (AE=CP) pour les dépenses de personnels (18,7 M€),

• par un montant élevé d’AE votées en 2016 (AE BI 2016 = 13,8 M€) et non totalement consommées (AECF2016 = 11,2 M€), ceci justifiant l’écart AE/CP du BI 2017 (2,08 M€),

• par une volonté de l’équipe de direction de rattraper le retard constaté dans l’exécution du plan pluriannueld’investissement (AE = 6,4 M€ / CP = 6,08 M€).

Concernant les recettes, le choix d’afficher un objectif de recettes propres réaliste (11,2 M€) conduit à un soldebudgétaire déficitaire de 3,36 M€. Celui-ci sera toutefois dépendant de la capacité de l’établissement à majorer sesdépenses d’investissement (CP) de 66 % en 2017.


Besoins Financement








0



0

0 0



3 364

369 2 995


Le prélèvement de trésorerie nécessaire à l’équilibre financier 2017 ne remet pas en cause la santé financière del’établissement, les niveaux de fonds de roulement et de trésorerie prévisionnels ayant été établis sur des bases(BR 2016) sous évaluées par rapport aux données d’exécution présentées dans le Compte financier 2016.





A - Activités annexes - développements de partenariats

95 95 62 62 157 157

B - Activités annexes - gestion de la boutique 99 99 60 61 159 160

C - Activités annexes - gestion de l'événementiel

469 469 301 300 8 8 778 777

D' - Activités annexes - gestion des appels à projet européens

192 192 320 322 512 514

D - Activités annexes - gestion des appels à projet recherche

493 493 125 126 618 619

E - Activités annexes - organisation commerciale des espaces pour l'extérieur

290 290 172 173 8 8 470 471

F - Activités annexes - soins pour le patient extérieur

135 135 51 52 30 30 216 217

G - Assurer la formation et la préparation du sportif de haut niveau

3 388 3 388 1 927 1 856 803 496 6 118 5 740

H - Concours à des programmes de recherche

739 739 391 327 25 34 1 155 1 100

PLF 2018 79

Sport





I - Favoriser la mise en commun de ressources et d'activités au sein d'un réseau national

386 386 539 239 925 625

J - Mener des actions en matière de relations internationales et de coopération

412 412 228 221 1 2 641 635

K - Participer aux formations initiales et continues des acteurs du développement du sport

533 533 305 267 838 800

L - Produire et diffuser des connaissances et valoriser ses ressources documentaires

347 347 193 188 4 4 544 539

M - Fonctions support 10 209 10 209 3 955 6 567 5 502 5 461 19 666 22 237

N - Fonctions support management 954 954 670 618 43 44 1 667 1 616

Total 18 741 18 741 9 299 11 379 6 424 6 087 34 464 36 207

Conformément aux instructions budgétaires, seules les dépenses directes par destination sont ventilées dans lesdifférentes rubriques. Ceci explique la prééminence des fonctions support (61,41 % des CP, dont 89,71 % des CP ensection d’investissement).

Compte tenu des missions assignées à l’établissement, c’est en toute logique que figurent ensuite parmi les principalesdestinations de dépenses :

• la formation et la préparation des sportifs de haut niveau (15,85 % des CP) ;

• la recherche (3,04 % des CP) ;

• la formation initiale et continue des acteurs du développement du sport (2,21 % des CP).


(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018







Le plafond d’emplois alloué à l’INSEP est fixé à 287 ETPT pour 2018. Cette stabilité est le résultat de l’extension enannée pleine du schéma d’emploi de 2017 (-3 ETPT) et du schéma d’emplois appliqué en 2017 (+3ETPT)correspondant à la nécessité pour l’établissement de renforcer les actions en faveur de l’accompagnement du sport etdes sportif(ve)s paralympiques (+2 ETPT) et de développer, en matière de recherche, le secteur de l’innovation.

Les emplois hors plafond comprennent 6 emplois aidés (emplois d’avenir) et 6 emplois à mi-temps d’agents desurveillance des internats de majeurs dans le cadre de conventions passées avec les fédérations.

80 PLF 2018

Sport


MNS - Musée national du sport

Le Musée national du sport, établissement public administratif, a pour missions :

• l’étude et la présentation au public du fait sportif et du patrimoine qui s'y rapporte, considérés dans leursdimensions historique, scientifique, artistique, sociologique ou technique, et la mise à disposition de ladocumentation recueillie ;

• la conservation, la protection et la restauration, pour le compte de l'État, des biens culturels inscrits dans sesinventaires et dont il a la garde ;

• l’enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'État ;

• la conception et la mise en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tousau fait sportif et au patrimoine qui s'y rapporte ;

• la contribution aux progrès de la connaissance et de la recherche sur le fait sportif actuel ainsi qu'à leurdiffusion.

Il est ouvert au public dans ses nouveaux locaux au sein du Stade Allianz Riviera de Nice depuis juin 2014.

Labellisé « musée de France », le Musée national du sport révèle le sport sous son angle culturel et scientifiquetémoignant de ses enjeux sociaux, économiques, techniques et artistiques, notamment grâce à sa collectionexceptionnelle et au concours des plus grands spécialistes. Il est ainsi le centre de ressources majeur en France surcette thématique.

Plus de 45 000 objets et 400 000 documents (matériel, habillement, trophées, mascottes, affiches, peintures, films,photos, archives) racontent l’histoire du sport de l’Antiquité à nos jours. Le parcours muséographique, construit autourde l’idée de défi, se décline en 4 temps autour de 4 galeries de 200 à 300 m² chacune. Chaque défi est illustré par desobjets et documents.

Le contrat d’objectifs et de performance du Musée national du sport a été signé le 28 décembre 2015. L’objectifprincipal du musée est d’accroître sa notoriété, de valoriser ses collections et de faire venir et revenir un large public.

Pour cela, le musée s’est engagé dans une politique de diversification des offres pour toucher le public le plus largepossible, de développement du partenariat pour accroître son rayonnement local, national, international et devalorisation et diffusion du patrimoine (conservation préventive et restauration des collections, prêts et rotation desœuvres).

Le musée a enregistré 45 825 visiteurs en 2016. De janvier à juillet 2017, la fréquentation s’établit à 31 608 visiteurs.Entre 2015 et 2016, la fréquentation globale a augmenté de 8,7 %, notamment grâce à l’augmentation des entréesliées aux activités de médiation.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

219 / Sport 2 648 2 623 2 839 2 839 2 909 2 909



Total 2 648 2 623 2 839 2 839 2 909 2 909

La subvention pour charges de service public attribuée au musée à partir du programme 219 « Sport » prévue au PLF2018 s’élève à 2,91 M€ en AE=CP dont 1,22 M€ au titre de la masse salariale qui comprend les provisions pour lefinancement des dépenses consécutives à la titularisation des agents contractuels dans le cadre de la loi dite« Sauvadet ».

PLF 2018 81

Sport





Créditsde paiement

Recettes

Personnel 981 981 Recettes globalisées :


2 765

2 564

201

Fonctionnement 794 1 727

Intervention




43

43



Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit)


Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 0 Solde budgétaire (excédent) 0






0 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

0



0

0



0

0

Total des besoins 0 Total des financements 0

Le Musée national du sport prévoit un solde budgétaire nul pour 2017. Le fonds de roulement et le niveau de trésorerieprévisionnels pour 2017 sont établis sur la base du budget 2016. La priorité est donnée aux dépenses contribuant audéveloppement de la fréquentation.





A - Conservation, activités scientifiques et mise en valeur du patrimoine

219 219 25 25 75 75 319 319

B - Accueil du public 391 391 468 628 859 1 019

C - Activités commerciales 25 25 32 32 57 57

D - Support 346 346 269 1 042 25 25 640 1 413

Total 981 981 794 1 727 100 100 1 875 2 808

82 PLF 2018

Sport



(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018







Le plafond d’emplois du Musée national du sport s’établit pour 2018 à 21 ETPT, soit une augmentation de 1 ETPTcorrespondant à l’extension en année pleine de la création d’un emploi à compter du 1er septembre 2017(augmentation de 0,25 ETPT en 2017 et 0,75 ETPT en 2018).

PROGRAMME 163

Jeunesse et vie associative

PROGRAMME 163

JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

MINISTRE CONCERNÉ : JEAN-MICHEL BLANQUER, MINISTRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE





Opérateurs 109

84 PLF 2018



PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Benoît DUJOL Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, Délégué interministériel à la jeunesse

Responsable du programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

Le programme « Jeunesse et vie associative » regroupe une partie des crédits alloués aux politiques en faveur de lajeunesse, de l’éducation populaire et du développement de la vie associative. Les politiques de jeunesse, commecelles qui accompagnent la vie associative ou l’éducation populaire, font l’objet d’une mobilisation interministérielleimportante dont il est rendu compte sur le plan budgétaire dans deux documents annexés au projet de loi de finances :le document de politique transversale « Politiques en faveur de la jeunesse » et le jaune budgétaire « Effort financierde l’État en faveur des associations ». Ces politiques revêtent également une dimension partenariale : elles sontconstruites en lien avec les services déconcentrés, en articulation avec l’ensemble des échelons des collectivitésterritoriales mais aussi en étroite collaboration avec les acteurs associatifs.

Favoriser le développement de la vie associative et de l’engagement citoyen

Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la Nation et le fonctionnement de notremodèle de société. Avec 20 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles mais aussi 1,8 million de salariés - soit10 % des emplois privés -, ce secteur est à la fois un ferment de cohésion sociale et un acteur économique majeur.

Les travaux conduits ces dernières années ont permis de poser des principes fondamentaux régissant les relationsentre pouvoirs publics et associations (charte des engagements réciproques du 14 février 2014, circulaire du29 septembre 2015 sur les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations) dans le sens d’un partenariatéquilibré et respectant scrupuleusement l’initiative et l’autonomie associatives. Au-delà de ces premiers travaux, il estnécessaire de renforcer l’accompagnement des associations, de développer l’offre de services destinée aux dirigeantsafin d’apporter des réponses adaptées à leurs besoins.

Il est également nécessaire de renforcer les capacités des associations. Cela suppose d’abord de porter une attentionparticulière à leurs ressources humaines bénévoles. C’est en effet l’une des principales ressources des associations,notamment les plus petites. La formation des bénévoles est donc un levier de professionnalisation, de fidélisation et dereconnaissance particulièrement important. Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), qui concourt aufinancement des plans de formation des associations, sera doté de 8,2 M€ en 2018. Dans le même domaine, maisdans une logique d’intervention différente, la mise en place du compte d’engagement citoyen (CEC), à partir de 2018,constitue une opportunité majeure de renforcer la formation des bénévoles.

La ressource salariée est également importante pour la structuration du projet associatif. C’est l’objet du Fonds decoopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) qui permet, au bénéfice des associations « jeunesseet éducation populaire » pour l’essentiel, de financer des emplois dans une perspective de développement de l’actionde ces organismes. À cet égard, le soutien aux associations, qui elles-mêmes soutiennent les associations telles queles centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) est également essentiel. Les moyens consacrés à cesdispositifs seront de 32,6 M€ en 2018.

Il convient enfin de développer de nouveaux services numériques. Afin de libérer les dirigeants associatifs de tâchesadministratives fastidieuses et de leur permettre de se consacrer au développement de leur projet associatif, leministère a engagé une action de simplification des démarches. Un formulaire unique de demande de subvention a étéréalisé. En outre, le socle technique permettant de simplifier et de dématérialiser plusieurs démarches est en cours deréalisation. Il s’agit de réaliser le « Dites-le-nous une fois Associations », Ce service doit être progressivement déployédans les différents portails administratifs que les services de l’État et les collectivités territoriales mettent à dispositiondes associations, notamment pour qu’elles effectuent leurs demandes de subvention. Le gain en matière desimplification, de qualité et de sécurisation des données est majeur.

Sur un plan budgétaire, 20,8 M€ seront consacrés au renforcement des capacités d’intervention des associations.

Au-delà, l’État contribue fortement au développement de la vie associative à l’aide de différents dispositifs fiscauxrelevant, soit du régime applicable aux organismes (les associations loi de 1901 ne sont en principe pas soumises auximpôts commerciaux), soit d’incitations fiscales aux dons. Le total de ces mesures, rattachées au programme 163,s’élève à plus de 2 Md d’euros.

PLF 2018 85


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 163

Renouveler les actions d’éducation populaire

L’éducation populaire constitue une démarche qui vise à assurer à chacun une formation tout au long de la vie, endehors des institutions de formation initiale ou continue, en complément de l’enseignement formel. Elle ouvre l’accès àl’autonomie, développe la citoyenneté et repose sur un enseignement par les pairs. Les associations agréées« jeunesse et éducation populaire » (JEP) soutenues par le programme mènent ainsi auprès de tous les publics desactions qui ont pour objet l’accès à la citoyenneté et la défense des droits, l’engagement des jeunes et leurparticipation à la vie associative, la qualité éducative des vacances et des loisirs, la démocratisation des pratiquesculturelles, scientifiques, techniques et environnementales. Environ 390 associations et fédérations bénéficient d’unagrément national JEP délivré par le ministre et près de 180 associations ou fédérations nationales agréées reçoiventune subvention dans le cadre d’arrêtés, de conventions d’objectifs ou de subventions d’appui à la structuration du tissuassociatif versées par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep). Enoutre, environ 18 000 associations bénéficient d’un agrément JEP local délivré par le préfet ainsi que, pour une partd’entre elles, de financements du présent programme.

Les accueils collectifs de mineurs permettent à 1,6 million de mineurs d’être pris en charge dans 64 000 séjours avechébergement ; 3 millions de places sont ouvertes dans 41 000 accueils de loisirs sans hébergement. Développer laqualité des accueils collectifs de mineurs (avec ou sans hébergement) dans un environnement sécurisé et faciliterl’accès du plus grand nombre à des loisirs éducatifs sont également des actions prioritaires du programme. Ainsi, ledéveloppement des « colos » doit permettre aux enfants et adolescents de faire l’expérience de la mixité sociale.Celles-ci doivent répondre aux critères suivants : l’accessibilité à des activités de loisirs de qualité sans considérationde revenus, la proximité et la simplicité, l’éducation à la citoyenneté, le respect et la découverte de l’environnement, ledéveloppement durable, un projet pédagogique fort et lisible pour les parents.

Les accueils collectifs de mineurs doivent en outre se dérouler dans des conditions permettant d’assurer la sécurité etla santé physique et morale des mineurs. Ceci implique que les services de l’État opèrent de nombreux contrôles etconduisent des actions d’information et de conseil auprès des organisateurs et des équipes pédagogiques.

Se mobiliser pour la jeunesse

Comme les enquêtes sur les valeurs des jeunes le montrent régulièrement, ceux-ci aspirent à un parcours d’accès auxdifférentes formes d’autonomies de leurs aînés : autonomie économique (accéder à un emploi stable), autonomierésidentielle (accéder à un logement indépendant) et autonomie affective (fonder sa propre famille).

L’accès des jeunes à l’information, dans tous les domaines, est une condition indispensable de leur accès à cetteautonomie. En matière d’emploi bien entendu mais aussi de logement, de santé, de culture, de loisirs. Trop souventencore, les jeunes se heurtent à des difficultés liées à la grande complexité et au foisonnement des offres dans chacunde ces domaines. Le non-recours les touche particulièrement. Pour résorber ces difficultés, le ministère a entrepris derepositionner le réseau Information Jeunesse. Fort de 1 300 points d’accueil répartis sur l’ensemble du territoire etcapable de délivrer une information à la fois généraliste et précise, ce réseau constitue un outil très important àconforter. Le programme assurera le financement de ce réseau à hauteur de 6,3 M€ en 2018. Parallèlement leministère a entrepris de développer un outil numérique, la « boussole des droits », qui permettra aux jeunes, demanière simple, intuitive et précise de trouver le service le plus proche ou l’information indispensable à la poursuite deleur parcours.

La mobilité internationale est également un facteur important d’intégration sociale et professionnelle des jeunes. Lesbénéfices pour ceux-ci sont à la fois personnels et professionnels : la découverte d’une autre culture et lacompréhension mutuelle, l’acquisition de compétences socio-professionnelles grâce à la mobilité et l’engagement,constituent de puissants atouts pour leur avenir. Le ministère dispose d’importants leviers d’intervention dans cedomaine : le service civique bien sûr mais aussi les programmes portés par deux offices internationaux – l’Officefranco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) – ainsi que par l’agenceErasmus +Jeunesse & Sports. Les jeunes les plus éloignés de la mobilité et de manière générale les jeunes issus demilieux défavorisés constituent des publics prioritaires pour l’ensemble des opérateurs impliqués dans cette politique.Cela suppose de développer des mesures spécifiques pour mettre tous les jeunes en situation de bénéficier d’une telleexpérience et d’en titrer tous les bénéfices. À titre d’exemple, chaque année, environ 189 000 jeunes bénéficient desprogrammes de l’OFAJ (8,6 millions de bénéficiaires depuis sa création en 1963), qui permettent de soutenir la mobilitéde plus de 60 000 jeunes Français.

86 PLF 2018



Développer le service civique

Le service civique s’inscrit dans un objectif de développement des politiques de jeunesse innovantes en favorisantnotamment l’insertion des jeunes dans la cité à travers leur engagement, tout en leur permettant de développer leurcompétence dans un continuum éducatif. Il a vocation à faire émerger une génération de citoyens engagés souhaitantconsacrer du temps au service de la collectivité à travers une expérience reconnue et valorisée dans leur parcours. Ledispositif est un succès auprès des jeunes engagés et des bénéficiaires. Les anciens volontaires sont très nombreux(85 %) à estimer que cette expérience leur a permis d'acquérir des compétences utiles dans leur avenir professionnel,de découvrir le milieu professionnel et le monde du travail et 91 % pensent qu’ils ont pu réaliser quelque chose d’utilesocialement. En 2016, le taux de jeunes satisfaits de leur mission demeure stable à un niveau élevé (91 %), dans uncontexte de montée en charge importante et donc d’habilitation de nouveaux organismes d’accueil (source : enquêteKANTAR PUBLIC décembre 2016).

Pour permettre à chaque jeune qui le souhaite d’accomplir un service civique et continuer d’offrir cette opportunité àceux d’entre eux qui en ont le plus besoin, un objectif de 150 000 jeunes en service civique est retenu pour 2018. Ladynamique observée, les conventions signées dans des secteurs à forts potentiels et l’existence de besoins avérés,dès la rentrée scolaire 2017, pour la mise en œuvre du dispositif « devoirs faits » au sein du ministère de l’éducationnationale, contribueront à atteindre cet objectif. Le service civique continuera de s’appuyer sur ses principesfondateurs que sont l’accessibilité, la mixité sociale et la non substitution à l’emploi. Il accroîtra encore la qualité del’accompagnement et de la formation dispensée aux jeunes volontaires.

Le Service Civique est le principal dispositif du programme, 447,6 M€, soit 82 % des crédits, lui étant consacrés.

Enfin, dans tous les domaines d’intervention évoqués précédemment, la question de l’innovation se pose avec uneacuité particulière. La diversité et l’ampleur des difficultés auxquelles les jeunes sont confrontés appellent dessolutions nouvelles. En matière de vie associative, les problématiques de modèle économique ou de passage àl’échelle sont très prégnantes et appellent à dépasser les solutions classiques. C’est une des raisons d’être de l’INJEPet en son sein du Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) : éclairer par la production de données, la réalisationd’études et la conduite d’expérimentation rigoureusement évaluées, la décision publique. Les moyens alloués en 2018à cette question seront de 1 M€.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes

INDICATEUR 1.1 Part des jeunes peu ou pas diplômés engagés dans le service civique

INDICATEUR 1.2 Proportion des volontaires satisfaits de leur mission de service civique

INDICATEUR 1.3 Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS +France Jeunesse & Sport (AEFJS)

OBJECTIF 2 Soutenir le développement de la vie associative notamment dans le champ de l'éducation populaire

INDICATEUR 2.1 Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA

OBJECTIF 3 Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

INDICATEUR 3.1 Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils

PLF 2018 87



OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Favoriser l’engagement et la mobilité des jeunes

Le service civique repose sur trois principes fondamentaux, l’accessibilité, la mixité et la non substitution à l’emploi. Leservice civique doit permettre à tout jeune, sur la base du volontariat, de s’engager en faveur d’un projet d’intérêtgénéral et de contribuer ainsi à la cohésion nationale.

Ainsi, chaque jeune qui émet le souhait de réaliser une mission de service civique doit pouvoir voir sa demandesatisfaite dans un délai raisonnable. En outre, la mixité sociale suppose de permettre aux jeunes, quels que soientleurs difficultés et leur niveau de qualification, de s’engager au service d’un projet collectif. Le service civique contribueà faciliter leur insertion sociale et constitue une solution particulièrement adaptée permettant aux volontaires deprendre conscience de leurs acquis et de développer leurs compétences.

L’indicateur 1.1. permet de vérifier que la part des jeunes (16-25 ans) en service civique peu ou pas diplômés estcomparable à celle de la population générale, sans que cette proportion ne conduise à évincer les volontaires les plusdiplômés.

L’indicateur 1.2. permet de s’assurer auprès des jeunes arrivant au terme de leur service civique que celui-ci à réponduà leurs attentes.

L’agence Erasmus+Jeunesse&Sport, l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) et l’Office franco-québécoispour la Jeunesse (OFQJ) soutiennent les projets de mobilité internationale des jeunes. Cette mobilité prend diversesformes : individuelle ou collective, dans le cadre d’un projet professionnel, d’un volontariat de courte ou longue durée,ou d’un échange entre établissements scolaires, entre associations de jeunesse, d’éducation populaire ou sportive.

L’indicateur 1.3. vise à déterminer la part de jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiairesdes dispositifs de mobilité européenne ou internationale, afin de répondre à l’objectif de diversification des profils.


Part des jeunes peu ou pas diplômés engagés dans le service civique (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Proportion de jeunes de niveau VI ou V parmi les jeunes qui commencent une mission de service civique

% 24,4 25 25 25 26 28


Source des données : les données sont issues des fichiers transmis par l’Agence des services et de paiement (ASP) à l’Agence du service civique(ASC) sur la base des notifications (déclarations sur l’honneur) adressées par les organismes d’accueil.

Mode de calcul : nombre de missions démarrant l'année n, réalisées par des jeunes ne détenant aucun diplôme (niveau VI) ou justifiant d’une formationde niveau V /nombre de missions démarrant l'année n.


Au niveau national, 15 % des jeunes quittent l’enseignement sans aucun diplôme ou avec un brevet seul. Pour 2016, lapart de ces jeunes réalisant une mission de service civique est de 17,6 %. Ceci témoigne de la mobilisation en faveurd’un service civique ouvert à tous les jeunes qui souhaitent s’engager. Ces derniers sont en outre 25,2 % à avoir unniveau inférieur au baccalauréat (y compris CAP-BEP) pour 28 % en population générale (cf. « Chiffres clés de lajeunesse pour 2016, source INSEE enquête SRCV-SILC, traitement DJEPVA-MEOS).

88 PLF 2018



La prévision pour 2018 conduit à une progression de la cible à 26 % incluant les jeunes ayant un CAP-BEP validé. Elleest justifiée par la double volonté de s’inscrire dans la dynamique constatée depuis 2015 et de tendre, comme l’illustrela cible fixée pour 2020, à se rapprocher de la proportion constatée s’agissant de la population générale.

Niveau de formation des volontaires à l’entrée en service civique (entrants 2016)

Niveau de formationService civique

(1)Population générale

(2)

En milliers En % En %

Sortie avec un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat (I, II et III) 22 34,9 44

Sortie avec un baccalauréat (IV) 25,1 39,8 28

Sortie avec un diplôme inférieur au baccalauréat ou sans diplôme (V et VI) 15,9 25,3 28

Dont CAP, BEP ou équivalent (V) 4,8 7,7 13

Dont brevet seul (V) ou aucun diplôme (VI) 11,1 17,6 15

Total 63 100 100

(1) Source : Elisa (données du 8 avril 2017) – flux de volontaires en service civique en 2016. Traitement : Agence du service civique.

(2) Source : « Chiffres clés de la jeunesse pour 2016 », source INSEE enquête SRCV-SILC, traitement DJEPVA-MEOS.

INDICATEUR 1.2

Proportion des volontaires satisfaits de leur mission de service civique (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Proportion des volontaires satisfaits de leur mission de service civique

% 90 91 90 90 90 90


Source des données : données collectées annuellement par l’Agence du Service civique auprès des jeunes ayant achevé leur mission (enquête KANTAR PUBLIC décembre 2016).

Mode de calcul : nombre de volontaires ayant répondu « très satisfait » ou « plutôt satisfait » à la question « que pensez-vous de votre expérience deservice civique ? » au questionnaire qui leur est adressé dans un délai de quatre à huit mois suivant la date d’échéance de leur mission de servicecivique rapporté au nombre de répondants à l’enquête.


Cet indicateur permet de mesurer la satisfaction des jeunes qui ont accompli un service civique. L’objectif est demaintenir en 2018 ce taux de satisfaction à un niveau élevé dans un contexte de montée en charge toujours importantedu service civique marqué notamment par l’ouverture du dispositif à de nouveaux organismes d’accueil et à denouvelles missions.

INDICATEUR 1.3

Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS +France Jeunesse & Sport (AEFJS) (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Part des jeunes ayant moins d’opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS +France Jeunesse & Sport (AEFJS)

% 22,5 24,5 24 24,5 25 26

PLF 2018 89




Source des données : OFAJ, OFQJ, ERASMUS +France Jeunesse&Sport

Mode de calcul : nombre de jeunes bénéficiaires ayant moins d’opportunité (JAMO) / nombre total de jeunes bénéficiaires soutenus par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ) et l’Agence Erasmus +jeunesse&sport. La qualification estopérée par les Offices. Par JAMO on entend des jeunes peu ou pas diplômés, des jeunes issus des quartiers prioritaires ou de zones ruralesenclavées ou encore des jeunes scolarisés en réseaux d’éducation prioritaires. La notion de jeunes ayant moins d’opportunités est tirée du droitcommunautaire : elle est appréciée par rapport à leurs pairs dans une situation réputée comparable. La définition en est donnée dans le guide duprogramme européen Erasmus+Jeunesse : « les jeunes ayant moins d’opportunités sont ceux qui se trouvent dans une situation dévalorisée parrapport à leurs pairs, parce qu’ils sont confrontés à une ou plusieurs situations ou obstacles ne leur permettant pas d’accéder de façon satisfaisante àl’éducation formelle et non formelle, à la mobilité transnationale et à la participation, la citoyenneté active, l’épanouissement personnel et l’intégrationdans la société dans son ensemble. »


La politique de mobilité européenne et internationale des jeunes a notamment pour objectif de diversifier les profils desjeunes partant à l’étranger pour une période d’étude, de stage, de volontariat ou d’échange interculturel. Dans cecadre, il a été demandé à l’Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (OFAJ), l’Office Franco-Québécois pour laJeunesse (OFQJ) et à l’Agence Erasmus +Jeunesse&Sport de produire une stratégie pour augmenter le pourcentagede jeunes ayant le moins d’opportunité (JAMO) bénéficiant de leur soutien.

La réalisation 2016 (24,5 %), supérieure à la prévision initiale pour 2017 (24 %) conduit à actualiser celle-ci à lahausse et à inscrire la prévision 2018 dans cette tendance.

OBJECTIF N° 2

Soutenir le développement de la vie associative notamment dans le champ de l'éducation populaire

Permettre aux associations de pérenniser leurs actions en s’appuyant sur des permanents, au-delà de leurs bénévoles,contribue à la structuration du secteur associatif. Tel est l’objectif des subventions d’appui à la structuration du tissuassociatif dites « postes FONJEP »versées par l’intermédiaire Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducationpopulaire (FONJEP). Plus spécifiquement, au-delà d’une ambition globale de soutien à l’emploi associatif, il convientde veiller à la répartition de ces subventions afin qu’elles bénéficient en priorité aux associations très faiblement dotéesen personnel salarié (sous indicateur 2.1.1.).

Par ailleurs, il est indispensable d’assurer la formation des bénévoles aux compétences techniques qu’ils doiventmaîtriser pour leur permettre de mettre en œuvre dans de bonnes conditions le projet associatif et ce, d’autant pluspour les associations dont l’activité repose principalement sur le bénévolat. Un objectif de ciblage des subventions duFonds pour le développement de la vie associative (FDVA), financeur de projets de formation, vers des associationsfaiblement dotées en personnel salarié est donc privilégié (sous indicateur 2.1.2).

INDICATEUR 2.1

Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Proportion d’associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d’une subvention versée par l’intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP)

% 26 22 28 22 23 25

Proportion d’associations non employeurs ou faiblement employeurs parmi celles ayantbénéficié d’une subvention au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA)

% 41 44 40 40 42 46

90 PLF 2018




Source des données : DJEPVA (recueil des informations permettant de renseigner les indicateurs de performance placés sous la responsabilité desservices déconcentrés – BOP régionaux du programme « jeunesse et vie associative »).

Mode de calcul :

Sous indicateur 2.1.1 :

• numérateur : nombre d’associations employant au plus deux salariés parmi celles qui bénéficient de subvention versée par l’intermédiairedu FONJEP,

• dénominateur : nombre total des associations bénéficiant de subvention attribuée par l’intermédiaire du FONJEP.

Sous indicateur 2.1.2 :

• numérateur : nombre d’associations employant au plus deux salariés parmi celles qui bénéficient de subvention au titre du fonds pour ledéveloppement de la vie associative (FDVA) ;

• dénominateur : nombre total d’associations ayant bénéficié d’une subvention au titre du FDVA.


S’agissant du sous-indicateur 2.1.1 :

La progression attendue, par rapport à l’exécution constatée en 2016, traduit le soutien renouvelé aux très petitesassociations et la vigilance des services à limiter la concentration des subventions sur quelques grands réseauxassociatifs. Il est rappelé que l’écart à la prévision pour les années 2016 et 2017 s’explique pour l’essentiel par lechangement de périmètre d’analyse consécutif à l’intégration dans le champ des postes FONJEP financés par leprogramme 163 (postes jeunesse et éducation populaire) de nouveaux postes issus du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (postes cohésion sociale). Eneffet, les structures bénéficiaires des postes FONJEP « cohésion sociale », soit les centres sociaux et socio-culturelsainsi que les foyers de jeunes travailleurs, sont significativement plus importantes et donc mieux dotées en personnel.

Le sous-indicateur 2.1.2. traduit les actions menées pour aider prioritairement à la formation des bénévoles présentsdans les associations faiblement dotées en personnel alors que le caractère souvent local de ces structures rend plusdifficile leur accès aux subventions d’État. Là encore, la cible 2018 s’inscrit en progression, dans la continuité de 2017.

OBJECTIF N° 3

Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

Les accueils collectifs de mineurs doivent offrir des vacances ou des temps de loisirs éducatifs de qualité dans unenvironnement sécurisé. Les contrôles opérés par les différents services de l’État selon leurs domaines d’interventioncontribuent à cet objectif, conjointement aux actions d’accompagnement, d’information et de conseil conduites auprèsdes organisateurs et des équipes pédagogiques. Il est donc indispensable de maintenir un nombre suffisant decontrôles.

Le sous-indicateur 3.1.1. mesure le rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils avechébergement (colonies de vacances, camps ou centres de vacances).

Le sous-indicateur 3.1.2. mesure le rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d’accueils sanshébergement.

INDICATEUR 3.1

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils avec hébergement

% 9,8 10,2 12 10,5 11 12

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils sans hébergement

% 10 9,5 10 11

PLF 2018 91




Source des données : informations communiquées par les directions départementales de la cohésion sociale et par les directions départementales dela cohésion sociale et de la protection des populations aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale chargées de lestransmettre à l’administration centrale.

Mode de calcul : nombre de contrôles effectués par les fonctionnaires des services déconcentrés de l’État chargés de la mise en œuvre des politiquesde jeunesse/ nombre d’accueils déclarés.

On entend par contrôle les évaluations et contrôles sur pièces et/ou sur place des accueils collectifs de mineurs, hors contrôle automatique.

Pour les accueils avec hébergement (sous-indicateur 3.1.1.), seuls sont pris en compte les séjours de vacances et les accueils de scoutisme tels quedéfinis par l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.Pour les accueils sans hébergement (sous-indicateur 3.1.2.), sont pris en compte les accueils de loisirs extrascolaires et périscolaires tels que définispar l’article susmentionné.


Il est prévu de renforcer les contrôles effectués sur les accueils de mineurs avec hébergement et sans hébergementpour atteindre en 2018, respectivement, les taux de 11 % et 10 % d’établissements contrôlés. Plusieurs leviers d’actionseront utilisés à cette fin, tels que la définition et la mise en œuvre d’un plan départemental de protection des mineursen accueils collectifs, ainsi que la mobilisation de l’ensemble des fonctionnaires des services déconcentrés chargés dela jeunesse pour accomplir cette action prioritaire. Par ailleurs, ces contrôles sont priorisés de manière à ce qu’ilsportent sur les organisations les plus à risques.

92 PLF 2018



PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS


Numéro et intitulé de l'action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention


01 – Développement de la vie associative 260 198 23 045 730 23 305 928


1 820 222 67 891 716 69 711 938

04 – Développement du service civique 447 639 627 447 639 627

Total 449 720 047 90 937 446 540 657 493



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention




1 820 222 67 891 716 69 711 938


Total 449 720 047 90 937 446 540 657 493

PLF 2018 93



2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention




1 320 222 70 092 446 71 412 668


Total 386 600 420 94 805 299 481 405 719



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention




1 320 222 70 092 446 71 412 668


Total 386 600 420 94 805 299 481 405 719

94 PLF 2018



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018


Demandéspour 2018

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 386 600 420 449 720 047 386 600 420 449 720 047

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 580 420 2 080 420 1 580 420 2 080 420

Subventions pour charges de service public 385 020 000 447 639 627 385 020 000 447 639 627

Titre 6 – Dépenses d’intervention 94 805 299 90 937 446 94 805 299 90 937 446

Transferts aux collectivités territoriales 1 548 525 1 548 525 1 548 525 1 548 525

Transferts aux autres collectivités 93 256 774 89 388 921 93 256 774 89 388 921

Total 481 405 719 540 657 493 481 405 719 540 657 493

PLF 2018 95



DÉPENSES FISCALES3

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2018 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2018 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (11)



Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

110201 Réduction d'impôt au titre des dons


Bénéficiaires 2016 : 5 753 127 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 200

1 365 1 390 1 410

740105 Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaqueannée, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (60 540 € pour 2015)


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2014 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 261-7-1°

125 130 130

520121 Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune

Droits d'enregistrement et de timbre

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 757 C

115 115 115

300211 Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucratives

Impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2016 : 4 085 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 206-1 bis

90 90 90

320105 Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 219 bis

15 15 15

720203 Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 298 duodecies

1 1 1

3 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

96 PLF 2018





Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

520114 Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'État et de ses établissements publics


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2006 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 788-III

ε ε ε

520104 Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangerssitués dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similaires


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1923 - Dernière modification : 2014- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A

nc nc nc

320116 Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas 60 000 € (limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac)


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2014- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 206-1 bis

nc nc nc

210309 Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2016 : 58 787 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2016 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 238 bis-1 et 4

930 990 nc

400203 Réduction d'impôt au titre de certains dons

Impôt de solidarité sur la fortune

Bénéficiaires 2016 : 49 699 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2017 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 885-0 V bis A-I, II, IV et V

179 200 -

Coût total des dépenses fiscales4 2 820 2 931 2 751

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragepour 2016

Chiffragepour 2017

Chiffragepour 2018

920101 Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d'oeuvres d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales

Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1981 - Dernière modification : 2004- Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non-bornée - CGI : 302 bis KA

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales 0 0 0

4 Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2018 97



JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Développement de la vie associative 23 305 928 23 305 928 23 305 928 23 305 928


69 711 938 69 711 938 69 711 938 69 711 938

04 – Développement du service civique 447 639 627 447 639 627 447 639 627 447 639 627

Total 540 657 493 540 657 493 540 657 493 540 657 493

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Les crédits du programme 163 progressent à périmètre constant (hors réserve parlementaires) de 68,9 M€ (+14,6 %).

Cette augmentation résulte pour l’essentiel de la dynamique du service civique.

Le Service civique est plébiscité par les jeunes qui sont, chaque année, de plus en plus nombreux à faire le choix decette démarche d’engagement au service de l’intérêt général. A compter de 2016, la dynamique de développements’est largement amplifiée puisque près de 92 000 jeunes ont réalisé une mission, soit une hausse de 75 % sur uneannée. Cette dynamique se poursuit avec une cible de 150 000 jeunes volontaires en mission en 2017 et 2018.

Par ailleurs, l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue socialet à la sécurisation des parcours professionnels prévoit la création d’un compte d’engagement citoyen (CEC)susceptible d’ouvrir des droits à formation dans le compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif vise àreconnaître et valoriser l’engagement à travers l’octroi d’heures de formation citoyenne ou professionnelle. Il estnotamment ouvert, sous conditions de durée d’engagement, aux jeunes ayant accompli un service civique, auxréservistes citoyens (civiques, communaux de sécurité civile, de défense et de sécurité, de la police nationale, del’éducation nationale) ainsi qu’aux dirigeants et encadrants bénévoles associatifs. Pour ces publics, le financementnécessaire aux formations qui seront assurées dans ce cadre est inscrit sur le programme 163 (5,8 M€ pour 2018).

Les autres dépenses du programme, à l’exception de celles de l’INJEP destinées à la réalisation d’études etd’évaluations (+0,5 M€) sont stabilisées à hauteur de la LFI 2017.

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

La structure du programme n’a pas été modifiée entre 2017 et 2018.

Il est néanmoins signalé, à compter de 2018, le financement au sein de l’action 1 (développement de la vieassociative) du Compte d’engagement citoyen (cf infra).

98 PLF 2018



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

Agence du service civique - Agence Erasmus +Jeunesse et Sports (P163) 447 640 447 640


Total 447 640 447 640

Total des subventions pour charges de service public 447 640 447 640

Total des dotations en fonds propres

Total des transferts

L’Agence du service civique (ASC) est le seul opérateur financé par le programme « Jeunesse et vie associative ».

D’un montant de 447,6 M€, la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est allouée est en progressionpar rapport à la LFI 2017 (+62,6 M€, soit +16 %). Le budget ainsi prévu permettra l’indemnisation de 557 000 « mois-jeunes » (somme du nombre de jeunes indemnisés chaque mois d’une année civile) contre 440 000 en LFI 2017 (soit+27 %).

PLF 2018 99



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur annéesantérieures non couverts


(RAP 2016)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2016

AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017



CP LFI 2017 +reports 2016 vers 2017





1 329 372 545 920 803 546 151 391 1 000 000

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP au-delà de 2020



CP demandés sur AE antérieures à 2018





sur AE antérieures à 2018

1 000 000 1 000 000

0

0 0 0

AE nouvellespour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2018





sur AE nouvelles en 2018

540 657 493 539 657 493

0

1 000 000 0 0

Totaux 540 657 493 1 000 000 0 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018



CP au-delà de 2020 sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

99,8 % 0,2 % 0 % 0 %

Le programme 163 comprenant dans sa quasi totalité des crédits de catégorie 32 (subvention pour charges de servicepublic) et de titre 6, il s’exécute en AE=CP. Néanmoins des restes à payer structurels sont constatés chaque année.Les restes à payer estimés pour la fin de l’exercice 2018 s’expliquent pour l’essentiel par les sommes qui resteront àcouvrir sur différents marchés de communication et d’informatique relatifs au service civique, à échéance du31 décembre.

100 PLF 2018



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 4,3 %

Développement de la vie associative




Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la Nation et le fonctionnement de notremodèle de société. Avec 20 millions d’adhérents, 15 millions de bénévoles mais aussi 1,8 million de salariés – soit10 % des emplois privés, ce secteur est à la fois un ferment de cohésion sociale et un acteur économique majeur .

Le ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative se fixe comme priorité d’aider les associations à porter leurprojet associatif. L’État labellise, habilite, dispense un conseil expert, accompagne, contrôle et évalue l’action desassociations. Au niveau national, i l apporte un appui aux têtes de réseaux et coordinations, ainsi qu’à la structurationdu tissu associatif. Au niveau local, il aide les projets portés par des organismes agréés de jeunesse et d’éducationpopulaire et favorise l’émergence de projets ou d’activités, au service de la population, répondant aux enjeuxterritoriaux dans une logique de développement de la vie associative locale. Enfin, l’État soutient les dirigeantsbénévoles dans leurs tâches et démarches administratives et encourage les actions de formation organisées par lesassociations à destination de l’ensemble de leurs bénévoles ou de leurs responsables d’activités. Ainsi, en 2018, lamise en place du Compte d’engagement citoyen (CEC) créé par l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, permettra dereconnaître et valoriser l’engagement à travers l’octroi d’heures de formation citoyenne ou professionnelle adossées aucompte personnel de formation (CPF).

Les crédits nécessaires à ces différentes interventions sont inscrits à l’action 1.




Dépenses de fonctionnement 260 198 260 198




Total 23 305 928 23 305 928

Les crédits (23 305 928 €) inscrits à l’action 1 financent six dispositifs visant à promouvoir et développer la vieassociative.

À périmètre courant, les crédits d’intervention (subventions) alloués à la vie associative apparaissent en baisse entrela LFI 2017 et le PLF 2018. Cette situation s’explique par la suppression de la réserve parlementaire (7,5 M€ en 2017sur l’action 1 du programme 163). A périmètre constant (hors réserve parlementaire) les crédits destinés à l’appui à lavie associative sont stables par rapport à la LFI 2017.

PLF 2018 101



Le fonds de développement de la vie associative (FDVA) : 8 150 851 €

Le FDVA est un fonds destiné à accompagner le secteur associatif, aux plans national et local.

Il participe au financement des plans de formation que les associations conçoivent selon leurs besoins pour développerles compétences, encourager la prise de responsabilités et soutenir la motivation des bénévoles. Les actions deformation soutenues peuvent être tournées vers l’objet même du projet associatif, ou être liées à son fonctionnement(formations juridique, comptable, en gestion des ressources humaines, en informatique, etc.). En moyenne, le FDVAsoutient près de 1 900 associations par an (280 associations nationales qui accompagnent elles-mêmes un grandnombre de membres et plus de 1 600 associations locales) à travers le financement de projets de formation bénéficiantdirectement à plus de 180 000 bénévoles.

Il a également vocation, dans sa fonction de soutien à un axe de « Recherche et Développement », à faciliter laréalisation d’études destinées à développer la vie associative ou l’expérimentation de nouveaux services porteursd’innovation sociale. Il accompagne ainsi environ 85 projets chaque année et une dizaine d'études oud'expérimentations nationales.

Les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) : 1 186 270€

Afin de répondre aux besoins d’information des dirigeants et bénévoles associatifs, les pouvoirs publics ont labellisédes centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB). Leurs missions prioritaires sont les suivantes :primo-information et orientation des bénévoles ; conseil aux bénévoles dans les domaines concernant la viequotidienne de l’association (gestion, statuts, engagement bénévole) ; formation des bénévoles dans les matièresjuridiques, fiscales, comptables et financières ; soutien aux projets menés par les bénévoles (engagement volontaire,financements publics et privés, autorisations administratives, etc.). Tous les départements sont dotés d’un ou plusieursCRIB.

L’intervention de l’État se traduit par l’octroi de subventions participant à la rémunération d’un salarié associatif versépar l’intermédiaire du FONJEP (167 centres sont soutenus à ce titre).

Le soutien aux fédérations nationales et régionales : 665 191 €

Ce soutien se traduit par des subventions allouées soit à des fédérations nationales actives en matière dedéveloppement du bénévolat et d’engagement citoyen, soit pour des initiatives fédératrices ou innovantes en matièrede développement de la vie associative, de dons et de mécénat : 16 structures ont été aidées en 2017 telles que leMouvement associatif, France Bénévolat ou encore le Réseau national des maisons des associations.

Le fonctionnement des délégués départementaux à la vie associative (DDVA) : 260 198 €

Placés sous l’autorité directe des préfets, les délégués à la vie associative sont le pivot de l’organisation territoriale del’État en matière de vie associative. Experts de la vie associative, les délégués s’appuient sur les correspondants« associations » des différents services de l’État.

Ces crédits de fonctionnement (titre 3) permettent aux DDVA de financer les frais d’animation et de communication desmissions d’accueil et d’information des associations (notamment la diffusion de l’information sur l’accès aux fondscommunautaires, la couverture en responsabilité civile des bénévoles ou le volontariat associatif). L’objectif est depréserver pour toutes les associations un accès simple et équitable à une information de grande qualité et, sur certainsterritoires, de rassembler les compétences, l’expertise et les missions complémentaires de plusieurs services au profitdes associations dans un lieu unique.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) : 5 798 167 €

Créé par l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et àla sécurisation des parcours professionnels, le CEC s’inscrit dans le compte personnel d’activité (CPA) et vise àreconnaître et valoriser l’engagement des bénévoles associatifs à travers l’octroi d’heures de formation citoyenne ouprofessionnelle adossées au compte personnel de formation (CPF). Sont notamment éligibles à cette valorisation, sousconditions de durée d’engagement, les activités de service civique, de réservistes citoyens (civiques, communaux de

102 PLF 2018



sécurité civile, de défense et de sécurité, de la police nationale, de l’éducation nationale), de maîtres d’apprentissage,de dirigeants et encadrants bénévoles associatifs,

Dans la limite d’un plafond de 60 heures cumulables au titre du compte d’engagement citoyen, 20 heures de formationpeuvent être allouées aux personnes engagées dans l’une de ces formes de citoyenneté, à raison notamment d’unedurée d’exercice propre à chaque forme. Ce nouveau droit à formation vaut quel que soit le statut de l’engagé :étudiant dès 16 ans, actif (salarié, agent public, indépendant, chômeur, inactif) ou retraité. Ce droit s’ajoute aux droits àformation acquis au titre de l’activité professionnelle, pour saluer l’importance de l’engagement citoyen au service de lacollectivité.

Les crédits inscrits au programme 163 pour 2018 ont vocation à financer les heures de formation dispensées maisaussi à prendre en charge les dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement du système de déclaration,gestion et validation des droits.

Le soutien national aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (JEP) : 7 245 251 €

L’éducation populaire constitue une démarche qui vise à développer les capacités de chacun en dehors des institutionsde formation classique initiale ou continue, en complément de l’enseignement formel. Elle ouvre l’accès à l’autonomie,développe la citoyenneté et repose sur un enseignement par les pairs.

Le ministère soutient, par le versement de subventions, les associations bénéficiant d’un agrément national dejeunesse et d’éducation populaire qui ont vocation à intervenir en direction de la jeunesse et /ou à développer desactions intergénérationnelles. Leur champ d’intervention est très large (loisirs, insertion, handicap, environnement,citoyenneté, etc.) et leur action d’éducation populaire concerne toutes les classes d’âge. Elles constituent un secteurdéterminant au sein de la société civile, notamment pour répondre aux exigences de cohésion et d’insertion sociale,d’engagement des jeunes et de valorisation des actions de volontariat. Leurs relations avec les services de l’Étatdoivent concilier leur autonomie et leur force d’innovation avec les grandes orientations de la politique ministérielle.

Les financements sont accordés aux associations par le biais de conventions annuelles ou pluriannuelles : cesdernières, dans un souci de rationalisation de la gestion de ces subventions et pour donner de la visibilité aux acteurssur le terrain, représentent l’essentiel de l’enveloppe allouée (70 %).

Quelques 390 associations et fédérations bénéficient d’un agrément national (JEP) délivré par le ministre et 180d’entre elles ont reçu une subvention en 2016.

ACTION N° 02 12,9 %

Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire




En matière de jeunesse et d’éducation populaire, l’État se mobilise, notamment à travers le programme « Jeunesse etvie associative », pour permettre l’accès des jeunes à une information accessible et lisible, favoriser la mobilité localeet internationale ainsi que l’accès à des loisirs sécurisés et de qualité.

Pour favoriser l’information des jeunes, le ministère soutient la structuration du réseau « Info-jeunesse » composé ducentre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ), tête de réseau et centre de ressources national, ainsi quedes centres régionaux d’information jeunesse (CRIJ) qui animent un réseau de proximité constitué des bureauxinformation jeunesse (BIJ) et des points information jeunesse (PIJ).

Le ministère encourage les échanges interculturels et la mobilité des jeunes en s’appuyant principalement sur l’Officefranco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ). Il contribue également

PLF 2018 103



au dialogue et à la coopération internationale dans ce domaine par sa participation à la conférence des ministres de lajeunesse et des sports des pays ayant le français en partage (CONFEJES).

L’accès aux loisirs constitue, en particulier pour les enfants et les jeunes qui en sont socialement ou géographiquementéloignés, un complément indispensable à l’éducation reçue en milieu scolaire. Le ministère intervient, en liaison avecd’autres acteurs, pour rendre accessibles aux enfants d’âge scolaire et aux jeunes des loisirs de qualité dans uneperspective de mixité sociale. Il participe ainsi à l’élaboration et au financement d’actions conduites dans les territoiresprioritaires (zones rurales enclavées et quartiers défavorisés), notamment dans le cadre des projets éducatifsterritoriaux (PEDT) élaborés par les collectivités locales.

Les séjours de vacances et les accueils de loisirs constituent des étapes essentielles dans le parcours versl’autonomie des jeunes, en leur offrant souvent leurs premières expériences de vie hors du cadre familial tout enfavorisant la mixité sociale. En la matière l’État soutient le développement d’une nouvelle génération de « colos » dequalité et veille à ce que les organisateurs assurent la sécurité physique et morale et la protection des mineursaccueillis collectivement hors du domicile parental.

L’action de l’État en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire se traduit également par un soutien aux projetsportés par des acteurs de proximité, collectivités territoriales et associations.

Cette action vise à permettre aux associations agréées de disposer de structures pérennes leur permettant d’inscrireleurs actions dans une durée suffisante pour produire des résultats. Cela suppose souvent l’intervention d’un salariéqui fédère le concours des bénévoles réguliers ou occasionnels. Le soutien du ministère à cette structuration del’action associative prend la forme de subventions dédiées à la rémunération d’un salarié associatif versées parl’intermédiaire du FONJEP agissant pour le compte de l’État. L’attribution de ces subventions pluriannuelles s’inscritdans une démarche de maillage territorial local (plus de 2 800 implantations associatives) en privilégiant lesassociations faiblement dotées en personnel salarié.

Le ministère attribue également via ses directions régionales des subventions à des associations locales.

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire sont inscritsà l’action 2.









Total 69 711 938 69 711 938

Les crédits (69 711 938 €) inscrits à l’action 2 financent six dispositifs en faveur de la jeunesse et de l’éducationpopulaire.

À périmètre courant, les crédits d’intervention (subventions) alloués à la jeunesse et l’éducation populaire apparaissenten baisse entre la LFI 2017 et le PLF 2018. Cette situation s’explique par la suppression de la réserve parlementaire(2,2 M€ en 2017 sur l’action 2 du programme 163). A périmètre constant (hors réserve parlementaire), les créditsdestinés à l’appui à la vie associative sont en légère augmentation (+0,5 M€) par rapport à la LFI 2017.

Les échanges internationaux des jeunes : 13 883 251 €

La politique française de coopération internationale en matière de jeunesse s’inscrit dans de multiples cadres :européen, francophonie, bilatéral. Ces coopérations ont toutes pour but de favoriser l’échange de pratiques, decontribuer au développement des politiques de jeunesse dans les pays partenaires mais aussi d’inspirer la politiquefrançaise.

104 PLF 2018



La coopération européenne en matière de jeunesse intègre les aspects spécifiques de la politique de jeunesse(information, participation, volontariat, métiers de l’animation) mais aussi les aspects transversaux (éducation etformation, insertion sociale et professionnelle). Cette stratégie européenne de jeunesse adoptée pour dix ans (2009-2018) est soutenue par le programme européen Erasmus +qui est amené à jouer un rôle déterminant dans le domaineéducatif : permettre au citoyen d’acquérir les compétences et la créativité dont ils ont besoin, moderniser les systèmeséducatifs, s’adapter aux nouvelles méthodes d’enseignement et d’apprentissage, saisir les nouvelles opportunités etfavoriser l’innovation. En France, la gestion et l’animation de ce programme est confiée à deux agences : l’AgenceErasmus+France Éducation & Formation, plus spécialisée dans le domaine scolaire, universitaire de l’apprentissage etde la formation professionnelle et l’Agence Erasmus+Jeunesse & Sport, plus spécialisée dans l’éducation non formelleet le suivi des publics fragiles.

Le ministère de l’éducation nationale doit, en qualité d’autorité nationale du programme Erasmus+Jeunesse & Sport,faire certifier annuellement les comptes de l’Agence Erasmus+Jeunesse & Sport intégrée depuis le 1 er janvier 2016 àl’Agence du service civique (cf. action 4). Cette certification suppose le recours à un organisme indépendant quitravaille selon les procédures définies par la Commission européenne. Le ministère assume par ailleurs leremboursement des frais d’animation régionale assurée par les services déconcentrés dans ce cadre. Le coût de cetaccompagnement, financé par des crédits de fonctionnement de titre 3, est estimé à 105 713 € en 2018.

L’action en faveur de la francophonie est menée dans le cadre institutionnel de l’Organisation internationale de lafrancophonie. L’instrument principal de la coopération en matière de jeunesse est la Conférence des ministres de lajeunesse et des sports de la francophonie (CONFEJES) qui joue à la fois le rôle d’une conférence ministériellepermanente chargée de dégager des orientations en matière de politique de jeunesse et le rôle d’un opérateur chargéde mettre en œuvre des programmes d’actions en faveur des jeunes francophones des pays du Sud. En 2018, leministère contribuera à hauteur de 259 478 € au financement de ces programmes et mettra des experts à la dispositionde l’organisation dans le cadre d’actions concrètes.

Enfin, le ministère encourage, dans un cadre bilatéral, les échanges interculturels et la mobilité des jeunes ens’appuyant principalement sur l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) et l’Office franco-québécois pour lajeunesse (OFQJ) qu’il subventionne à hauteur de :

• 11 553 200 € pour l’OFAJ, qui a pour mission de promouvoir les échanges de jeunes et d’acteurs de lajeunesse dans tous les domaines : associations de jeunesse et d’éducation populaire, clubs sportifs,organisations professionnelles, établissements scolaires et universitaires, monde de l’entreprise, centreslinguistiques et de formation, collectivités locales, comités de jumelage. Ces échanges peuvent être collectifsou individuels et de durées variables. Chaque année, environ 200 000 jeunes bénéficient des programmes del’OFAJ (plus de 8,5 millions de bénéficiaires depuis sa création en 1963) ;

• 1 964 860 € pour l’OFQJ, qui développe la mobilité de jeunes porteurs de projets en s’appuyant sur desstages principalement individuels dont la caractéristique commune est de lier le séjour dans l’autrecommunauté à une formation qualifiante, à l’acquisition d’une compétence professionnelle, à l’accès à unemploi ou à la création d’entreprise. L’OFQJ intervient au niveau de la préparation des projets, de leurréalisation (cofinancement et partenariat) et de leur évaluation. Près de 4 000 jeunes Français et Québécoisde 18 à 35 ans bénéficient chaque année de ces programmes.

L’information des jeunes : 6 335 083 €

Il est essentiel d’informer gratuitement les jeunes sur tous les sujets les concernant (formation, emploi, vie quotidienne,loisirs, santé, etc.), de les accompagner dans leurs recherches d’information ainsi que dans l’élaboration de leursprojets et de contribuer ainsi au développement de leur autonomie. Plus de 5 millions de jeunes par an (de 15 à 28ans) demandent de l’information auprès des structures labellisées « information jeunesse » et 10 millions seconnectent sur leurs sites dédiés.

Au niveau national, le CIDJ (centre d’information et de documentation jeunesse) est le centre ressource qui élaborel’information de niveau national diffusée dans le réseau. En 2018, le ministère accordera une subvention de2 182 877 € au CIDJ pour financer le plan d’actions pluriannuel du centre, le fonctionnement de l’association et lesmissions spécifiques telles que l’animation technique documentaire nationale du réseau Information jeunesse,l’actualisation et le développement d’une base de données documentaire ou la production et la diffusion d’informationsen direction des jeunes et des professionnels de jeunesse.

PLF 2018 105



Au niveau régional, les CRIJ (centres régionaux de l’information jeunesse) accueillent les jeunes, produisent descontenus d’information à caractère régional en s’appuyant sur les contenus documentaires diffusés par le CIDJ etassurent l’animation du réseau Information Jeunesse sur l’ensemble de la région. Pour 2018, l’aide financière de4 152 206 € que le ministère apporte aux CRIJ, calibrée en fonction du nombre de jeunes de 15 à 28 ans de la régionet du nombre de départements couverts, est destinée à l’accueil des jeunes et à la coordination de l’animation duréseau régional, au financement de productions documentaires, de formations des personnels et d’actions concertéesdu réseau.

Les loisirs éducatifs des jeunes : 2 492 000 €

Le ministère a pour objectif de faciliter l’accès du plus grand nombre d’enfants et de jeunes à des loisirs éducatifs, despratiques d’éducation populaire, des activités sportives, artistiques et culturelles de qualité tout en assurant leur santéet leur sécurité physique et morale (près de 1,6 million de mineurs sont accueillis dans plus de 61 000 séjours avechébergement).

Pour permettre aux enfants et aux jeunes de faire l’apprentissage du « vivre ensemble » et de la citoyenneté, leministère a entrepris de favoriser l’émergence de « colos nouvelles générations » fondées sur les principes de mixitésociale, d’accessibilité des activités, de loisirs de qualité à des prix abordables, de proximité et de simplicité, dedéveloppement durable et de citoyenneté, de respect et de découverte de l’environnement. Il a ainsi mis en place desexpérimentations visant à reconnaître des projets agissant sur les coûts de l’hébergement, des transports et desactivités afin de rendre « les colos » accessibles au plus grand nombre. Ces projets doivent reposer sur la qualité desprojets éducatifs et pédagogiques afin de favoriser la transparence et réduire les freins psychologiques des familles,favoriser l’échelle territoriale et permettre l’inscription des « colos » dans les politiques éducatives locales.

Le développement de cette offre de loisirs éducatifs élargie fait l’objet d’un financement spécifique de 2 492 000 € en2018.

Les métiers de l’animation : 1 360 840 €

Le champ de l’animation est caractérisé par une très grande porosité entre le secteur professionnel et le secteur nonprofessionnel. Les brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs demineurs, qualifications non professionnelles, représentent près de 80 % des certifications délivrées dans le champ del’animation. Environ 96 000 nouveaux candidats s’inscrivent chaque année et près de 56 000 brevets sont délivrés.Dans le cadre des formations professionnelles de l’animation, près de 5 000 diplômes (BAPAAT, BPJEPS, DEJEPS,DESJEPS) sont délivrés chaque année. Dans les deux cas, les formations sont dispensées par des organismes deformation habilités par l’État. En 2018, le ministère financera à hauteur de 410 840 € l’organisation des examens etcertifications (logistique des épreuves, jurys, etc.) et la valorisation des acquis de l’expérience nécessaires àl’obtention des diplômes professionnels du champ de l’animation (brevets ou diplômes d’État). Ces crédits sont inscritsen dépenses de fonctionnement (titre 3).

Au-delà de la délivrance de diplômes, le ministère souhaite favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans lesmétiers de l’animation. Initié dans le cadre du CIEC, le dispositif « Sésame vers l’emploi pour le sport et l’animationdans les métiers de l’encadrement » (SESAME) permettra, dans la continuité des actions engagées depuis 2015,d’accompagner vers un emploi d’éducateur sportif ou d’animateur des jeunes âgés de 16 à 25 ans rencontrant desdifficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle et résidant au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville(QPV) ou d’une zone de revitalisation rurale (ZRR). Les crédits mis à disposition des préfets de région (tant par leprogramme 219 « Sport » que par le programme 163 « Jeunesse et vie associative ») doivent permettre, encomplément des dispositifs de droit commun d’aide à l’emploi ou à la formation professionnelle, de prendre toutemesure en vue de favoriser les parcours de qualification et d’accès à l’emploi dans les métiers du sport et del’animation. Les crédits destinés à ce dispositif, s’agissant du programme 163, s’élèvent à 950 000 € en 2018.

106 PLF 2018



Le soutien aux projets associatifs « Jeunesse Éducation Populaire » (JEP) : 44 337 095 €

Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation Populaire (FONJEP) : 31 432 720 €.

Les subventions versées par l’intermédiaire du FONJEP ont pour objectif de soutenir la structuration du tissu associatifpermettant d’asseoir des projets associatifs dans la durée, en facilitant la rétribution de personnels associatifs quiremplissent des fonctions de pilotage, d’animation de projet associatif ou de « tête de réseau associative ». Cessubventions ont un « effet levier » pour l’obtention de cofinancements souvent nécessaires pour financer le poste etpérenniser l’action associative. Le FONJEP contribue ainsi pleinement aux politiques de l’emploi et de soutien à la vieassociative. Les crédits confiés à l’organisme pour gérer et verser des unités de subvention dites « postes FONJEP »profitent à environ 2 850 associations. La plupart des subventions sont attribuées au niveau déconcentré (plus de84 %) et bénéficient à des associations disposant en règle générale d’un seul salarié, parfois à temps partiel.

Subventions accordées aux associations dans le cadre de politiques partenariales locales : 12 904 375 € en 2018.

Environ 18 000 associations bénéficient d’un agrément JEP local délivré par le préfet, et la moitié d’entre elles reçoitune subvention versée par les services déconcentrés. Les associations soutenues mènent auprès de tous les publicsdes actions qui ont pour objet l’accès à la citoyenneté, la défense des droits, le développement de l’autonomie, lamobilité des jeunes et leur participation à la vie associative, la qualité éducative des vacances et loisirs organisés pourles enfants et les jeunes, la démocratisation des pratiques culturelles, scientifiques, techniques et environnementales,notamment dans les territoires fragilisés, en zone rurale ou urbaine, dans un objectif de cohésion de la société.

Les politiques locales de jeunesse comme celles qui accompagnent l’éducation populaire se construisent en lien avectous les échelons des collectivités territoriales. Une part des subventions (1 548 525 €, soit 12 % des subventionsattribuées) est transférée aux collectivités locales au titre des partenariats locaux.

Le soutien aux activités de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative : 1 303 669 €

Études et observations – INJEP : 965 136 €

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) a été créé comme service à compétence nationaledu ministère chargé de la jeunesse, de la vie associative et de l’éducation populaire au 1er janvier 2016. L’Institutcomprend le service statistique ministériel en charge de la jeunesse et du sport.

Les missions de l’INJEP se décomposent en deux axes principaux :

• la réalisation de travaux visant à produire des connaissances dans les domaines de la jeunesse, del’éducation populaire de la vie associative et du sport. L’Institut est chargé notamment d’analyser la situationdes jeunes et les politiques qui leur sont destinées ;

• constituer un pôle de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs dans ces domaines et participer àdiffuser les connaissances auprès de ces publics.

Quatre axes thématiques seront plus particulièrement développés en 2017-2018 :

• Inégalités / discriminations / non-recours aux droits ;• Parcours / mobilités / territoires ;• Engagement / éducation populaire ;• Société civile en action / vie associative / innovations sociales.

Afin de développer les activités de l’INJEP et renforcer sa capacité d’études, des crédits supplémentaires (500 000€)lui sont attribués en 2018. Soutien logistique aux activités de jeunesse : 338 533 € Ces crédits seront consacrés à diverses dépenses liées aux activités de l’administration centrale : communication,abonnements, remboursements des frais de déplacements des représentants associatifs aux instances consultatives,organisation de colloques et séminaires, développements et maintenance informatiques liés aux dispositifs dejeunesse et d’éducation populaire.

Les dépenses de soutien aux activités JEP sont inscrites en dépenses de fonctionnement.

PLF 2018 107



ACTION N° 04 82,8 %

Développement du service civique




Cette action a pour objectif de promouvoir le volontariat, notamment celui des jeunes dans le cadre de l’engagementde service civique.

Le service civique s’inscrit dans un objectif de développement des politiques de jeunesse innovantes en favorisantnotamment l’insertion des jeunes dans la cité à travers leur engagement, tout en leur permettant de développer leurscompétences dans un continuum éducatif. Il a vocation à faire émerger une génération de personnes engagéessouhaitant consacrer du temps au service de la collectivité à travers une expérience reconnue et valorisée dans leurparcours. S’il favorise le développement de savoir-faire et savoir-être chez les volontaires, le service civique n’est pasun dispositif d’insertion professionnelle.

L’engagement de service civique permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, 30 ans pour les jeunes en situation dehandicap, de réaliser une mission d’intérêt général visant à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Cettemission s’effectue auprès d’un organisme sans but lucratif et ou d’une personne morale de droit public (ministères,collectivités territoriales, établissements publics) agréés par l’Agence du service civique ou ses délégués territoriaux.

Les missions revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, etc. et ont pour thème l’un des neufsdomaines jugés prioritaires pour la Nation.

Le volontaire bénéficie d’un régime de protection sociale complet, d’une indemnité nette mensuelle de 472,97 €pouvant être majorée dans certains cas (boursiers) pour un montant net de 107,66 € pris en charge par l’État. Ilbénéficie également d’un soutien complémentaire, en nature ou financier, pris en charge par l’organisme d’accueil àhauteur de 107,58 € par mois. L’organisme d’accueil doit par ailleurs assurer au volontaire un accompagnement dansle cadre d'un tutorat individualisé et d’une formation civique et citoyenne. Enfin, les périodes de service civique sontprises en compte dans le calcul des droits à l’assurance vieillesse.

Le service civique est valorisé dans le parcours du jeune par la remise d’une attestation de service civique délivrée parl’État à la personne volontaire à l’issue de sa mission. La période d’engagement pourra par ailleurs être intégrée dansson livret de compétence et son passeport orientation et formation, au bénéfice de son cursus universitaire.

Le dispositif bénéficie d’une notoriété générale très bien installée chez les jeunes âgés de 16 à 25 ans. 94 % desjeunes de 16 à 25 ans et 94 % des personnes âgées de 26 ans et plus déclarent en avoir entendu parler. 90 % desjeunes de 16 à 25 ans déclarent en avoir une bonne image. Enfin, 67 % se déclarent intéressés par cette expérienced’engagement. Les anciens volontaires tirent quant à eux un bilan très positif du dispositif : 91 % se déclarent satisfaitsde cette expérience. 70 % des anciens volontaires considèrent que leur mission leur a permis de mieux comprendre lasociété. Plus de 80 % d’entre eux estiment que le service civique leur a permis de découvrir un nouvel environnementprofessionnel et d'acquérir de nouvelles compétences qui pourront leur être utiles pour leur avenir. (sources :Connaissance, représentations et potentiel d’attractivité du service civique, Regards croisés entre les 16-25 ans et les26 ans et plus, Baromètre IFOP 2016, sondage Kantar pour l’Agence du Service Civique - Suivi du parcours desjeunes volontaires du Service Civique – Novembre 2016)

L’objectif pour 2018 est d’atteindre un effectif de 150 000 volontaires dans le dispositif.

108 PLF 2018








Total 447 639 627 447 639 627

Une subvention pour charge de service public de 447,6 M€ sera versée à l’Agence du service civique en 2018.

Des éléments complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performances.

PLF 2018 109



OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2018. Ainsi, les opérateurs ne seront plus détaillés dans les programmesnon chef de file et, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire introduite par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, les « compte de résultat » et « tableau de financement abrégé » établis en comptabilité générale ne serontplus publiés.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2017 PLF 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

Subvention pour charges de service public 385 000 385 000 447 640 447 640


Transferts 0 0

Total 385 000 385 000 447 640 447 640

Depuis le rapprochement au 1er janvier 2016 de l’Agence du service civique (ASC) et de l’Agence Erasmus +Jeunesseet sports, l’ASC est le seul opérateur financé par le programme « Jeunesse et vie associative ».

D’un montant de 447,6 M€, la subvention pour charges de service public (SCSP) qui lui est allouée en 2018 est enprogression par rapport à la LFI 2017 (+ 62,6 M€, soit +16 %). Le budget ainsi prévu permettra l’indemnisation de557 000 « mois-jeunes » (somme du nombre de jeunes indemnisés chaque mois d’une année civile) contre 440 000 enLFI 2017.

Aucun crédit n’est alloué à cet opérateur par dotation en fonds propres ou transferts.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) LFI 2017 PLF 2018

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

Agence du service civique - Agence Erasmus +Jeunesse et Sports

45 27 1 51 30 3 51 34 1

Total ETPT 45 27 1 51 30 3 51 34 1



En 2018, les ETPT inscrits au programme 163 sont tous destinés à l’Agence du service civique (ASC), opérateurunique du programme.

Le plafond d’emplois de l’ASC pour l’année 2018 est stable par rapport au plafond prévu en LFI 2017. Au total, l’ASCdisposera en 2018 de 85 ETPT se décomposant en 51 ETPT sous plafond et 34 ETPT hors plafond (dont 1 contrataidé). Ces 34 ETPT hors plafond sont à rattacher à l’activité liée à la mise en œuvre du programme européenErasmus+jeunesse & sports au sein de l’Agence et sont intégralement financés par la subvention de l’Unioneuropéenne.

110 PLF 2018



EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES

Intitulé de l’opérateur Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(3)

PLF 2018

Agence du service civique - Agence Erasmus +Jeunesse et Sports 4 4 3

Total ETPT (2) 4 4 3



(3) La LFI 2017 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2017.

En 2018, 3 ETPT sont mis à disposition de l’Agence du service civique. Ces emplois sont issus, d’une part (1 ETPT),du programme support 124 « Conduite et soutien des politiques, sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de lavie associative » et, d’autre part (2 ETPT), des services du Premier ministre au titre du Commissariat général à l’égalitédes territoires (CGET).

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2017 51

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2017 0

Impact du schéma d'emplois 2018 0

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2018 51

Rappel du schéma d’emplois 2018 en ETP

Le plafond d’emplois de l’Agence est de 51 ETPT.

Compte tenu du dynamisme du service civique, ce plafond est stabilisé par rapport à 2017.

PLF 2018 111



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

Agence du service civique - Agence Erasmus +Jeunesse et Sports

Le groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Agence du service civique » (ASC) a été créé pour une durée decinq ans par la loi n°2010-485 du 12 mai 2010. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire a mis fin au caractère limitatif de la durée du GIP qui est désormais constitué pour une durée illimitée. Sesmissions sont définies à l’article L 120-2 du code du service national. Outre la définition des orientations stratégiqueset des missions prioritaires du service civique, l’agence agrée les structures au plan national pour l’accueil de jeunesen service civique. Elle est également chargée de la gestion du soutien financier apporté par l’État, par l’intermédiairede l’agence de services et de paiement (ASP), pour l’accueil des volontaires (indemnités et couverture sociale desvolontaires et aide aux structures d’accueil des jeunes engagés).

Depuis le 1er janvier 2016, suite à la réorganisation de la gouvernance nationale de l’administration centrale de lajeunesse et de ses opérateurs, la gouvernance de l’Agence a été modifiée, pour permettre le rattachement duprogramme Erasmus +Jeunesse et Sports au groupement d’intérêt public. Depuis cette date, l’ASC est chargée de lamise en œuvre du chapitre Jeunesse d’Erasmus+sur le territoire français.

Erasmus+est un programme européen visant à permettre au citoyen d’acquérir les compétences et la créativité dont ilsont besoin dans la société de la connaissance, moderniser les systèmes éducatifs, s’adapter aux nouvelles méthodesd’enseignement et d’apprentissage, saisir les nouvelles opportunités et favoriser l’innovation. En France, la gestion etl’animation de ce programme est confiée à deux agences : l’Agence Erasmus+France Éducation & Formation, basée àBordeaux, plus spécialisée dans le domaine scolaire, universitaire de l’apprentissage et de la formationprofessionnelle et l’ASC , agence Erasmus+France Jeunesse & Sport, plus spécialisée dans l’éducation non formelleet le suivi des publics fragiles.

L’ASC finance dans le cadre d’appels à projets, les jeunes et les organismes de jeunesse pour leur permettred’organiser des projets de mobilité, de partager des pratiques entre professionnels, de participer à la construction del’Europe et des politiques de jeunesse.

Pour conduire son action, l’ASC s’appuie en outre sur des délégués territoriaux. Dans chaque région, le préfet derégion est le délégué territorial de l’Agence. Il assure sa mission avec l'appui de la direction régionale etdépartementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

L’Agence est placée sous la tutelle du ministère en charge de la jeunesse et de celui des finances et des comptespublics. Son pilotage stratégique et financier est assuré par la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et dela vie associative (DJEPVA).

Le contrat d’objectifs et de performance pour la période 2015-2017 conclu entre l’Agence du service civique et l’État anotamment fixé les priorités suivantes : assurer la montée en charge du dispositif en conciliant les objectifs deprogression quantitative avec les enjeux de mixité et d’accessibilité et garantir la qualité du service rendu auxorganismes d’accueil et aux engagés. Un nouveau contrat d’objectif et de performance portant sur la période 2018-2020 est en cours de rédaction. En 2018, l’Agence s’emploiera, comme en 2017 à mobiliser de nouveaux secteurs peuou pas investis jusque-là dans le service civique et à développer de nouveaux terrains d’engagement de qualité. Pourfaciliter ce développement, des mesures ont déjà été mises en place dans la de loi n°2017-086 du 27 janvier 2017relative à l’égalité et à la citoyenneté visant à réaffirmer les principes qui encadrent le dispositif, assouplir lesconditions d’accès relatives à la personne du volontaire, accroître les droits des volontaires et élargir le spectre desorganismes autorisés à accueillir des volontaires.

Fin avril 2017, près de 274 000 volontaires ont réalisé une mission d’engagement de service civique depuis la créationdu programme. Le dispositif bénéficie d’une notoriété générale très forte chez les jeunes âgés de 16 à 25 ans : 94 %des jeunes de 16 à 25 ans déclarent en avoir entendu parler ; 90 % des jeunes de 16 à 25 ans déclarent en avoir unebonne image. Les anciens volontaires tirent un bilan très positif du dispositif : 91 % se déclarent satisfaits de cetteexpérience. 70 % des anciens volontaires considèrent que leur mission leur a permis de mieux comprendre la société.Plus de 80 % d’entre eux estiment que le service civique leur a permis de découvrir un nouvel environnementprofessionnel et d'acquérir de nouvelles compétences qui pourront leur être utiles pour leur avenir. (source : enquêteKantar 2016).

112 PLF 2018








Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

163 / Jeunesse et vie associative 326 256 326 256 385 000 385 000 447 640 447 640



Transferts 0 0

Total 326 256 326 256 385 000 385 000 447 640 447 640

La subvention pour charges de service public (SCP) attribuée à l’Agence du service civique (ASC) en 2018 progressede 16,3 % soit +62,6 M€) par rapport à la LFI 2017. Ceci s’explique par l’augmentation du nombre de mois jeunes (totaldu nombre de jeunes en service civique chaque mois d’une année civile) que l’ASC devra indemniser.

D’un montant de 447,6 M€, la SCSP allouée en 2018 à l’ASC permettra l’indemnisation de 557 000 « mois-jeunes »(contre 440 000 en LFI 2017).




Créditsde paiement

Recettes



348 773

348 760 13

0 0 0


Intervention 405 089 401 923




17 075

0 16 284

791





Besoins Financement





Autres décaissements non budgétaires 2 000 Autres encaissements non budgétaires



0



0

0



54 483

0 54 483


PLF 2018 113







Communication pour la promotion du service civique

278 278 2 947 2 410 3 225 2 688

contrôle et évaluation du service civique 367 367 300 204 667 571

Développement quantitatif et qualitatif de l'offre des missions de SC

617 617 1 141 1 056 2 000 1 100 3 758 2 773

Fonctions support 3 121 3 121 1 819 1 826 9 9 55 55 5 004 5 011

Indemnisation des volontaires et des structures d'accueil

183 183 2 728 2 862 389 887 389 642 392 798 392 687

Subvention UE - Centre de ressources Euromed - Programme Salto

128 128 10 10 138 138

Subvention UE - Erasmus + 516 516 1 777 2 775 13 054 11 033 15 347 14 324

Subvention UE - Eurodesk 139 139 139 139

Subvention UE - Euromed Jeunesse IV - Programme Catsam

0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Subvention UE - Salto Partenariat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Subvention UE - Salto SVE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Total 5 210 5 210 10 722 11 143 405 089 401 923 55 55 421 076 418 331

La ventilation des dépenses par destination est la suivante :

• Communication pour la promotion du service civique : la communication (site Web, campagne de promotion etévénements nationaux) est un levier de promotion du programme auprès des jeunes et des organismesd’accueil. Les dépenses prévues à ce titre s’élèvent à 3,2 M€ en AE et 2,7 M€ en CP ;

• Animation territoriale, contrôle et évaluation du service civique : les dépenses prévues à ce titre(rassemblements régionaux, cartes pour les jeunes en service civique et attestations, évaluations et appui aucontrôle) s’élèvent à 0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP ;

• Développement quantitatif et qualitatif de l'offre de mission : il s’agit des dépenses relatives à la formation destuteurs de volontaires. L’ASC y consacrera 3,8 M€ en AE et 2,8 M€ en CP en 2017 (AE=CP) ;

• Fonctions support : elles regroupent les dépenses d’entretien, de réception, de missions, de services postaux,de sténotypie ainsi que des dépenses relatives aux systèmes d’information. Elles sont évaluées à 5 M€ en AEet en CP en 2017 ;

• Indemnisation des volontaires et des structures d’accueil : l’indemnisation des volontaires est estimée392,8 M€ au budget initial 2017 de l’ASC. L’enveloppe destinée à la formation civique et citoyenne est de8,3 M€. Les frais de gestion de l’Agence de services et de paiement (ASP)), qui assure la mise en paiementauprès des jeunes et des structures, sont estimés à 3,1 M€ ;

• Subvention UE Erasmus +jeunesse & sports : le financement européen des projets éligibles dans le cadre duprogramme Erasmus +est assuré à hauteur de 15,5 M€. Ces dépenses sont budgétées pour l’essentiel àhauteur des recettes versées par l’Union européenne.

114 PLF 2018




(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018





Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 4 4 3

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 4 4 3

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0



Le plafond d’emplois de l’Agence du service civique s’élève à 51 ETPT. Ce plafond est stabilisé par rapport à 2017.

Au total, l’ASC disposera en 2018 de 85 ETPT se décomposant en 51 ETPT sous plafond et 34 ETPT hors plafond.

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