La gestion des ressources humaines et le succès des projets : le cas ...
Réformes de l’évaluation environnementale et de l’autorité … · 2017-05-23 · les projets...
Transcript of Réformes de l’évaluation environnementale et de l’autorité … · 2017-05-23 · les projets...
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Réformes de l’évaluation environnementale et de l’autorité environnementale
22 mai 2017Formation des commissaires-
enquêteurs
Toulouse
Quentin Gautier, DREAL OccitanieChef du département Autorité environnementale
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 4
Une démarche avant tout
L’évaluation environnementale est un concept : une démarche d’intégration de l’environnement qui rend compte des effets potentiels ou avérés sur l’environnement de toute initiative pour :
décloisonner les approches trop sectorielles de l’environnement
Améliorer la qualité de la décision en impliquant et en responsabilisant les acteurs, amener les maîtres d’ouvrage à justifier leurs choix, ainsi qu’à rendre compte ;
Informer et faire participer les acteurs et le public (transparence, consultations,...).
contribuer à un meilleur projet pour l’environnement
Elle s’inscrit dans un processus : poser les bonnes questions au bon moment (ex ante / in itinere / ex post). Une approche ponctuelle ne suffit pas !
Principes et objectifs de l’évaluation environnementale
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 5
L’évaluation environnementale doit répondre à 3 grandes questions :
- Quel est l'état initial de l'environnement ? (avant la mise en œuvre du plan ou la réalisation du projet)
- Quels sont les effets prévisibles (positifs/négatifs) du plan ou du projet sur l'environnement ?
- Quelles sont les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs?
Principes et objectifs de l’évaluation environnementale
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 6
Etudes d’impactsDossiers d’incidences Natura 2000 Dossiers d’incidences « Loi sur l’eau »...
Rapport d’incidence environnementale de documents d’urbanisme...+ Évaluation des incidences Natura 2000
POLITIQUESEVALUATIONDES POLITIQUESPUBLIQUES
EVALUATIONENVIRONNEMENTALESTRATEGIQUE
PLANS ET PROGRAMMES
Etudes d’impact des projets de loi, rapports parlementaires...
PROJETS ETUDED'IMPACT
On évalue quoi ?
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 8
La modernisation du droit de l’environnement
2013 : États généraux de la modernisation du droit de l’environnement
Notamment 4 GT :
• Réforme de l’autorité environnementale et de l’évaluation environnementale : groupe de travail « Vernier »
• Création d’une autorisation environnementale : groupe de travail « Duport »
• Réforme de la participation du public : groupe de travail « Richard »
• Améliorer la mise en œuvre de la séquence éviter / réduire / compenser : groupe de travail « Dubois »
► Rapports présentés à la Ministre et aux parties prenantes lors du Conseil nationale de la transition écologique du 6 janvier 2015
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 9
Des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement vers 3 réformes complémentaires qui s’appliquent en 2017 :
- réforme du régime des études d’impact et de l’évaluation environnementale
- modernisation du dialogue environnemental
- et mise en place de l’autorisation environnementale unique
La modernisation du droit de l’environnement
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 10
De nombreux textes...
Décret 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale
Ordonnance 2016-1058 du 03/08/2016 et décret 2016-1110 du 11/08/2016 : réforme des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Ordonnance n° 2016–1060 du 3 août 2016 et décret du 25 avril 2017 : réforme du dialogue environnemental et de la participation du public
Mise en place de l’autorisation environnementale unique au 1er mars 2017
Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages + décrets d’application
Décret 2016-1190 relatif à la compensation collective agricole (Code rural)
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 11
La réforme de l’évaluation environnementale pour les projets Ordonnance 2016-1058 du 03/08/2016
Décret 2016-1110 du 11/08/2016
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 12
Objectifs principaux
•Clarifier et simplifier les règles de l’évaluation environnementale, sans régression de la protection de l’environnement
•Améliorer l’articulation entre les évaluations environnementales :
– de projets différents
– des projets et des plans / programmes (PP)
•Achever la transposition de la directive 2011/92/UE (modifiée par la directive 2014/52/UE), et assurer la conformité du droit français au droit de l’européen
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 13
Entrée en vigueur (article 6 de l’ordonnance)
4 dates clefs
Projets soumis à cas/cas déposés à partir du 1er janvier 2017
Projets soumis à étude d’impact systématique dont la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017
Pour les projets ayant fait l’objet d’une première demande d’autorisation avant le 16 mai 2017, la réglementation actuelle continuera à s’appliquer
=> Coexistence de deux réglementations, les projets « évolutifs » ayant déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation resteront soumis à la réglementation actuelle (ex : ZAC, projets d’infrastructures routières...)
Les procédures « communes » ou « coordonnées » ne seront mobilisables que pour les projets soumis à cas par cas déposés à partir du 1er janvier 2017 et les projets soumis à étude d’impact systématique à compter du 16 mai 2017
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 14
Entrée en vigueur (article 6 de l’ordonnance)
4 dates clefs :
Projets soumis à étude d’impact systématique pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage dont l’enquête publique est ouverte à partir du 01/02/2017
Pour les projets dont le maître d’ouvrage est aussi l’autorité compétente (projets routiers sous MOa État, projets de ZAC ou d’aménagements portés par des collectivités) : entrée en vigueur anticipée, les études d’impact devront être conforme à la nouvelle réglementation prochainement
Plans et programmes dont l’arrêté d’ouverture d’enquête publique (ou avis de mise à disposition du public) est publié après le 01/09/2016
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 15
Un renforcement de l’approche « par projet » de l’évaluation
environnementale
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 16
Définition de l’évaluation environnementale (L.122-1.III)
« un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage. »
(inclut l’enquête publique)
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 17
Un renforcement de l’approche par « projet »
projet = « la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages ou d’autres interventions dans le milieu naturel et le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol » (L. 122-1.I)
Notion de « projet global » :
« Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. » (L. 122-1.III)
Sur le fond : l’étude d’impact doit permettre d’apprécier globalement toutes les incidences environnementales d’un projet
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 18
Comment apprécier le périmètre d’un « projet » ?
Un objectif global
Des opérations (travaux, installations, ouvrages) avec un lien fonctionnel (les unes ne peuvent pas ou n’ont aucune intérêt à être réalisées indépendamment des autres)
Une appréciation globale des impacts environnementaux (prise en compte des effets cumulatifs des différentes opérations, des effets indirects...)
Les « opérations » qui ne relèveraient pas directement du projet peuvent être prises en compte au titre de l’analyse des « effets cumulés »
=> un projet d’ensemble = une seule étude d’impact
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 19
Un corollaire : l’actualisation de l’étude d’impact (L. 122-1-1.III)
L’étude d’impact est attachée au projet et évolue avec les évolutions du projet :
Les incidences sur l’environnement d’un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la 1ère autorisation
Si les incidences environnementales n’ont pu être complètement appréciées dès le début (projet précisé, modification notable...), le MOa doit actualiser l’étude d’impact
En cas de doute sur le caractère notable des nouvelles incidences environnementales (et la nécessité d’actualiser l’EI), il peut consulter l’AE pour avis (R122-8.II, délai d’un mois)
Nouvel avis de l’Ae sur cette EI actualisée et participation du public uniquement par voie électronique prévue au L123-19 Cenv (sauf autre procédure de participation prévue au titre d’une autre réglementation)
Nouvelle décision le cas échéant avec mesures ERC et de suivi
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 20
La procédure d’examen préalable au cas par cas et ses
évolutions
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 21
La procédure d’examen préalable au cas par cas(R.122-3 CEnv)
• Procédure introduite par les réformes de 2012, qui vise à déterminer à un stade précoce si un projet est susceptible d'avoir des incidences environnementales. Si oui, soumission à étude d'impact.
• Une décision de l’Autorité environnementale basée sur les critères de l’annexe III de la directive 2011/92/UE
Que doit contenir la demande (Cerfa 14734*02) ?
Identification du maître d'ouvrage
Description détaillée du projet (y.c démolitions)
Sensibilité environnementale de la zone d’implantation envisagée
Descriptions des incidences notables du projet sur l'environnement et la santé humaine
Mesures et caractéristiques du projet pour éviter et réduire ces impacts
Des annexes obligatoires (plans, photos)
Toute annexe additionnelle que le pétitionnaire souhaite apporter
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 22
Pétitionnaireenvoie
formulaireà la DREAL
Réception duformulaire
à la DREAL
Le formulaireest-il complet ?
NON
Demandede compléments
dans les 15 j
Mise en lignedu formulaire
Consultations facultatives
(ARS...)
Instructionen interne
DREAL
OUI
Décision implicite valant obligation
Mise en lignede la décision
15 jours
35 joursà compter
de la réceptiondu formulaire
complet
Décision expliciteet motivée
Mise en lignedu formulaire avec mention
de la décision tacite
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 23
Extension et renforcement du régime de l’examen préalable au cas par cas
(R.122-3 CEnv)
• Les attendus de la demande d’examen au cas par cas sont précisés (description notamment des mesures pour éviter et réduire les impacts)
• Nouveau Cerfa à venir
• La décision tient compte des mesures d’évitement et de réduction présentées par le maître d’ouvrage
• Des consultations qui ne sont plus obligatoires pour l’AE (ARS, comité de massif…).
• En cas de dispense d’étude d’impact, l’autorité compétente, au stade de l’autorisation, vérifie que le projet correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié sa dispense d’évaluation environnementale
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 24
Évolutions du champ d’application de l’évaluation environnementale
pour les projets
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 25
Une évolution de la nomenclature des projets soumis à EE (R122-2 CEnv)
Moins d’études d’impact systématiques, plus d’examen préalable cas par cas (notamment ICPE, IOTA, routes...)
Une approche quasi-exclusive par type de projet, sans référence aux procédures
Lecture plus simple de la nomenclature :
Si un même projet est soumis au titre de plusieurs rubriques à étude d’impact systématique et à examen au cas par cas : le porteur de projet est dispensé de l’examen au cas/cas
L’étude d’impact traite de l’ensemble des incidences du projet, y compris pour les travaux < seuils
Si un même projet est soumis à étude d’impact au titre de plusieurs rubriques, le MOa réalise une seule étude d’impact pour l’ensemble du projet
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 26
Une évolution de la nomenclature des projets soumis à EE (R122-2 CEnv)
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 27
n° rubriqueCatégories de projets
Correspondance ancienne rubriqueÉvolutions notables
6Infrastructures routières*
On entend par « route » une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l’exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d’exploitation et d’entretien des parcelles.
6EI systématique :- travaux de création, d'élargissement, ou d'allongement construction d'autoroutes et de voies rapides, y compris échangeurs- linéaire ≥ 10 km ininterrompu pour construction de routes à 4 voies ou élargissement par ajout d’au moins 1 voie
Examen au cas par cas : - construction autres routes du domaine public sans seuil- introduction seuil ≥ 3 km pour la construction de voies hors domaine public et seuil ≥ 10 km pour la construction de pistes cyclables et voies vertes- giratoires : plus visés comme projet à part entière
Routes : rubrique 6
* étant précisé que « les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures routières doivent être étudiés au titre de cette rubrique ».
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 28
Énergie : projets photovoltaïques
Avant Après
Rubrique 26° : Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol
Rubrique 30° : Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol
● Installations d’une puissance ≥ 250 kWc => EI systématique
● Installations d’une puissance ≥ 250 kWc => EI systématique
● Cas par Cas : Ø ● Cas par Cas : Installations sur serres et ombrières d'une puissance ≥ 250 kWc
Projets photovoltaïques susceptibles d’être concernés également par d’autres rubriques, en particulier les rubriques 39 (travaux, ouvrages, aménagements) ou 47 (déboisements)
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 29
Travaux, ouvrages, aménagements
n° rubriqueCatégories de projets
Correspondance anciennes rubriquesÉvolutions notables
39Travaux, constructions et opérations d’aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d’aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d’aménagement concerté.
Remplace les rubriques 33°, 34°, 36° et 37° suite à abandon de l’entrée par référence aux procédures d’urbanisme : définition moins limitative.
Seuils de soumission simplifiés sans référence à l’existence d’un document d’urbanisme ayant fait ou non l’objet d’une EE :
- SDP ≥ 40 000 m² ou terrain ≥ 10 h : EI systématique
- 10 000 m² ≤ SDP < 40 000 m² et/ou 5 ha ≤ terrain < 10 ha
examen au cas par cas
Rubrique applicable à tout type de projets (pas uniquement projets d’urbanisme)
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 30
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols
Avant Après
Rubrique 51 °Défrichement et premiers boisements soumis à autorisation
Rubrique 47° Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols soumis à autorisation
● EI systématique : Défrichement et premiers boisements seuil ≥ 25 ha
● EI systématique : Défrichement seuil ≥ 25 ha
● Cas par Cas : Défrichementseuil ≥ 0,5 ha et < 25 ha● Cas par Cas : Premiers boisements seuil ≥ 0,5 ha et < 25 ha
● Cas par Cas : Défrichement seuil ≥ 0,5 ha et < 25 ha soumis ou non à autorisation au titre du code forestier (L. 341-3)● Cas par Cas : Premiers boisements seuil ≥ 0,5 ha
A retenir
• Pas de changement pour les déboisements soumis à autorisation au titre du code forestier.
• Les premiers boisements passent au cas par cas.
• Sont concernés par le cas par cas les déboisements dans des bois de petite taille inférieure à 4 ha, non soumis à autorisation de défrichement au titre du code forestier (vigilance selon le seuil départemental).
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 32
Le contenu de l’étude d’impact (R.122-5 C. Env.)
• Une étude d’impact réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage
→ experts compétents, expertise suffisante
• Un contenu qui formalise la démarche d’évaluation environnementale en relation avec l’importance des travaux projetés et leur incidence prévisible sur l’environnement
• Elle vaut document d’incidences Loi sur l’eau si elle contient les éléments exigés pour ce document (R.214-6 du C.env.)
• Elle tient lieu d’évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient leséléments exigés par l’article R.414-23 du C.env.)
• Elle mentionne la liste des espèces protégées, qualifie et quantifie leurs atteintes pour permettre au porteur de projet de conclure sur la nécessité ou non de dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées et/ou leurs habitats
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 33
Le contenu de l’étude d’impactDescription du projet
• Un résumé non technique
• Une description précise, plus ciblée, plus complète du projet (dans son ensemble)
– Localisation
– Caractéristiques physiques en phase de construction et de fonctionnement (démolition, utilisation des terres)
– Caractéristiques en phase opérationnelle : procédé de fabrication, utilisation de l’énergie, nature, quantité de matériaux, ressources naturelles
– Estimation des types et quantités de résidus et d’émissions (pollution eau, air, sol, sous-sol, bruit, vibration lumière, chaleur, radiation ; quantités de déchets produits en phase de construction et de fonctionnement
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 34
Le contenu de l’étude d’impact Etat initial
• Une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet
• Un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet
→ effort « raisonnable » sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 35
Le contenu de l’étude d’impactEffets du projet
• Une description des facteurs susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet–Population, santé humaine, biodiversité, terres, sol, eau, air, climat,
biens matériels, patrimoine culturel (architecture et archéologie), paysage + INTERRELATIONS
• Une description des incidences notables directes et indirectes résultant de :– Construction, existence, démolitions éventuelles– Utilisation des ressources naturelles et disponibilité de ces ressources
– Emissions de polluants, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, création de nuisances, élimination et valorisation des déchets
– Risques pour la santé humaine, patrimoine culturel ou environnement
– Incidences sur le climat et vulnérabilité au changement climatique– Vulnérabilité à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs– Technologies et substances utilisées
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 36
Le contenu de l’étude d’impactEffets cumulés avec d’autres projets connus
–Cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés (pas de changement)
→ projets qui lors du dépôt de l’étude d’impact ont fait l’objet d’un document d’incidences Loi sur l’eau et d’une enquête publique ou d’une étude d’impact avec avis de l’Ae rendu public
→ projets exclus : ceux ayant fait l’objet d’un arrêté mentionnant un délai et devenus caducs, ceux dont l’enquête publique n’est plus valable, ceux officiellement abandonnés par le porteur de projet
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 37
Le contenu de l’étude d’impactChoix – Mesures – Suivi - Méthodes
• Une description des « solutions de substitution raisonnables » et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment comparaison des incidences sur l’environnement et la santé → non plus une « simple esquisse des principales solutions de substitutions examinées ...et les raisons notamment environnementales pour lesquelles le projet a été retenu »
• Les mesures pour éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé, réduire les effets n’ayant pu être évités, et compenser les effets qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits
et l’estimation des dépenses correspondantes, et les effets attendus
• Les modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) -voir R122-13-
→ justifier de l’impossibilité éventuelle de compenser les effets négatifs notables
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 38
Le contenu de l’étude d’impactChoix – Mesures – Suivi - Méthodes
• Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants
pour identifier et évaluer les incidences notables sur l’environnement
• Les noms, qualités et qualifications des experts
• Les éléments figurant dans l’étude des INB et étude de dangers des ICPE
• L’exigence d’analyse de compatibilité et d’articulation du projet avec les documents d’urbanisme, plans, schémas, programmes, SRCE « disparaît »
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 39
Le contenu de l’étude d’impactpour les infrastructures de transport
Pas de changement :• Une analyse des conséquences prévisibles sur le développement
éventuel de l’urbanisation
• Une analyse des enjeux écologiques et des risques potentiels liés aux aménagements fonciers, agricoles et forestiers portant notamment sur la consommation des espaces agricoles, naturels ou forestiers induits par le projet, en fonction de l’ampleur des travaux prévisibles et de la sensibilité des milieux concernés
• Une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité
• une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu’elle entraîne ou permet d’éviter• Une description des hypothèses de trafic, des conditions de circulation et
des méthodes de calcul utilisées pour les évaluer et en étudier les conséquences • Les principes des mesures de protection contre les nuisances sonores
qui seront mises en œuvre
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 40
Préciser le contenu attendu de l’étude d’impact : la démarche
de cadrage préalable
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 41
Le cadrage préalable de l’étude d’impact (L122-1-2, R122-4)
Demande du MO toujours auprès de l’autorité qui autorise
L’autorité décisionnaire peut, à la demande du MO, organiser une réunion d’information avec les parties prenantes locales
L’autorité décisionnaire consulte l’Ae + ARS + éventuellement les collectivités et leurs groupements intéressés au regard des incidences notables sur le territoire
Contenu de l’avis de cadrage (entre autres) :
le degré de précision des différentes thématiques abordées dans l'étude d'impact
le périmètre approprié pour l’étude de chacun des impacts du projet
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 43
Contenu et portée de la décision d’autorisation (L.122-1-1)
Principe : tout projet soumis à EE doit faire l’objet d’une décision d’autorisation après consultation et participation du public
La décision d’autorisation doit toujours respecter les exigences de l’article L.122-1-1.I du CEnv :
Elle est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement
Elle précise les prescriptions que devra respecter le MOa et les mesures et caractéristiques ERC, ainsi que les modalités de suivi des incidences sur l’environnement et la santé
L’autorité compétente prend en considération :
l’étude d’impact ( l’autorité peut demander des informations supplémentaires à l’étude d’impact, R.122-5.VII)
les avis recueillis : Ae, collectivités
Les résultats de la consultation du public
La décision d’octroi ou de refus d’autorisation doit être motivée notamment au regard des incidences environnementales
La décision est communiquée aux instances consultées (dont l’AE) et au public
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 44
Lien entre évaluation environnementale et autorisation
II du L122-1-1 et I du R122-8Tout projet soumis à étude d’impact doit faire l’objet d’une décision d’autorisation conforme au I du L122-1-1
Cas le plus simple : Le projet est soumis à une autorisation « environnementale » => pas de difficulté.
Exemple : Autorisation environnementale unique, dérogation espèces protégées
L’autorisation d’urbanisme doit être cohérente avec l’autorisation environnementale.
Cas 2 : le projet est soumis à une autorisation « non conforme »
=> celle-ci doit être complétée
Exemple : Déclaration d’utilité publique, Déclaration de projet au titre du L126-1 Cenv Autorisation d’urbanisme => mesures en annexe (L424-4 Curb) Autorisation de défrichement Délibération de création de ZAC ...
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 45
Lien entre EE et autorisationII du L122-1-1 et I du R122-8
Cas 3 : les projets ne relevant d’aucun régime particulier d’autorisation ou de déclaration
=> autorisation « supplétive », le projet rentre dans le cadre de l’autorisation environnementale unique
Exemples : route privée réalisée sur des terrains privés, déboisement non soumis à autorisation de défrichement, certaines canalisations...
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 46
Procédure « communes » et « coordonnées » d’évaluation
environnementale
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 47
Procédures communes et coordonnéesd’évaluation environnementale
L122-13, L122-14 et R122-26 à 28 du C.Env.
Permet la mutualisation des études et des consultations :
réalisation d’une EE unique PP et/ou Projets
saisine d’une Ae unique = avis unique
procédure unique de consultation et de participation du public (Enquête Publique si le Projet ou le PP y est soumis
A l’initiative du responsable du ou des Plans Programmes (PP) et/ou des maîtres d’ouvrage du (ou des) Projet(s)
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 48
Procédures communes et coordonnéesd’évaluation environnementale
Plusieurs cas :
Entrée « plan/programme »
Concomitance approbation PP et autorisation projet
→ Procédure commune
Approbation PP avant autorisation du projet
→ Procédure coordonnée
Entrée « projet »
Concomitance des procédures d’autorisation de plusieurs projets
→ Procédure commune à plusieurs projets
Faisabilité du projet subordonnée à la modification ou la mise en compatibilité d’un PP (procédures DUP ou DP en général)
→ Procédure commune projet et modification du PP
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 49
Exemple : procédure commune« entrée » Projet (R122-27 C. Env.)
EE Projet prend en compte la modification du Plan Programme et a le contenu de l’étude d’impact et du
rapport d’incidence (R122-20 CE ou R151-3 CU)
Maître d’ouvrage lance et pilote la conception du Projet
Responsable du PP
Demande de DUP ou Déclaration de Projet (L126-1 CE ou L300-6 CU)
Phase d’élaboration
du Projet
Initiative porteur de projet qui doit consulter le responsable du PP
Autorité décisionnaire saisit l’Ae Projet dans le cadre de la procédure commune
2 mois3 mois si Ae CGEDD
Autorité décisionnaire organise EP qui porte sur l’intérêt général du Projet et la MEC du PP
mini 2 à 3 mois (EP)
Approbation MEC par responsable PP, ou emportée par adoption de la DP
par autorité décisionnairevoire par décision Préfet si désaccord
Autorité décisionnaire déclare d’utilité publique (Préfet) et/ou adopte déclaration de projet
Bilan consultation du public
Soit demande approbationsoit emporte MEC du PP
Avis de l’Ae Projet prenant en compte la MEC du PP
consulte
Participe
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 50
Exemples
Déclaration de projet + mise en compatibilité du doc d’urba (MEC DU)
Déclaration d’utilité publique + MEC DU
Intérêt Point d’attention
- Unicité de la procédure d’EE
- Procédure qui peut être mobilisée dans le cas d’une EE PP volontaire (sans passer par examen cas par cas)
- Le porteur de projet doit évaluer les incidences de la mise en compatibilité à l’échelle du PP (consommation d’eau, assainissement, accès...)
- Démontrer l’intérêt général ou l’utilité publique du projet
- Procédure justifiée par la notion d’intérêt général mais à contre sens de la logique de planification territoriale et qui peut porter atteinte à l’équilibre global du PP
Procédure commune« entrée » Projet
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 52
Autres évolutions
Mise à disposition obligatoire de l’étude d’impact (R.122-12)
A compter du 01/01/2018, les maîtres d’ouvrage versent leur étude d’impact en version numérique dans une application nationale en cours de développement
Evolution des consultations obligatoires sur l’étude d’impact et le dossier de demande d’autorisation :
En plus de l’Autorité environnementale, consultation par l’autorité compétente des collectivités locales et de leurs groupements « intéressées par le projet » (L.122-1.V)
Les avis des collectivités et de leurs groupements sont mis en ligne par l’autorité compétente, et versés au dossier d’enquête publique le cas échéant.
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 53
Réforme de l’évaluation environnementale et de l’autorité environnementale locale : principales évolutions pour les plans et
programmes Décret 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de
l’autorité environnementale
+ Ordonnance 2016-1058 du 03/08/2016 et décret 2016-1110 du 11/08/2016
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 54
Décret 2016-519 portant réforme de l’AE
Objectifs :
Remédier au défaut de séparation fonctionnelle entre autorité environnementale, chargée de rendre un avis consultatif, et autorité chargée d'élaborer/co-élaborer ou d'approuver un plan, schéma ou programme ;
Renforcer l’indépendance et la collégialité de l’Autorité environnementale locale;
Conforter l’expertise de l'AE et rapprocher les pratiques et les doctrines entre les différentes AE (régionales et nationale).
Contexte de contentieux européen et national (arrêt du Conseil d’Etat du 26 juin 2015)
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 55
Conséquences
Création de « missions régionales d’autorité environnementale » (MRAe) qui assument la fonction d'Autorité environnementale locale à la place des préfets de département ou de région, pour les plans/programmes
Redéfinition de l’AE compétente pour certains plans, programmes et quelques projets
Possibilité d'évocation des dossiers à l’initiative de la formation nationale, sur décision motivée (dossiers sensibles ou à forts enjeux)
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 56
Les dossiers concernés
Documents d’urbanisme : SCoT, PLU(i), cartes communales Plans et programmes relevant du champ de l’évaluation
environnementale (R. 122 17 du CE)‑
SAGE, PDU, Zonages d'assainissement… > MRAe
Plans et programmes régionaux ou interrégionaux : SRADDET, SDAGE, CPER, PO FEDER... > Ae CGEDD
Projets soumis à saisine obligatoire de la CNDP en application de l’article R121-2 du CE (« gros » projets)> MRAe lorsqu’ils ne relèvent pas déjà de l’Ae CGEDD
Concerne les avis, cadrages et examen au cas par cas
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 57
La mission régionale d’autorité environnementale
Rattachées au CGEDD mais indépendantes de l’Ae nationale
Une formation par région
4 membres (+2 suppléants)
2 membres « permanents » du CGEDD (Marc Challéat – Bernard Abrial)
2 personnalités qualifiées, membres « associés » (Magali Gérino – JM Soubeyroux)
2 suppléants (Georges Desclaux – Maya Leroy)
La DREAL conserve un rôle d'instruction pour le compte de la MRAe
Des avis et décisions endossés de manière collégiale
Une indépendance renforcée par rapport au dispositif antérieur
Des recommandations plus claires, et parfois plus prescriptives qu’auparavant
Un avis à distinguer des avis des personnes publiques associées
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 58
Affirmation de la démarche d’évaluation environnementale
Un « processus » constitué de l’élaboration d’un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l’autorité compétente ainsi que la publication d’informations sur la décision, conformément aux articles L. 122-6 et suivants
Le « rapport environnemental » devient « rapport sur les incidences environnementales », son contenu est inchangé (R122-20)
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 59
Principales modifications pour les P&P
Rédaction au plus près de la directive 2011/92/UE
Introduction d’une « clause filet » permettant de compléter la liste des P&P soumis à EE ou cas/cas (R122-17, problème d’une liste fermée et pré-contentieux européen en cours)
La liste des plans et programmes soumis à EE augmente : 43 à 58 pour les EE systématiques, 10 à 12 pour les examens au cas par cas (R122-17)
Les documents d’urbanisme sont désormais intégrés dans le code de l’environnement : SCOT, PLU(i), Cartes communales, zonages d'assainissement, AVAP, PSMV...
Quelques nouveautés : PCAET (MRAe), plan régional de prévention et gestion des déchets, programme régional de la forêt et du bois, SRADDET (CGEDD) etc...
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 61
Quelle Autorité environnementale pour quel type de dossier ?
Pour les projets :
Projets sous maîtrise d’ouvrage du MEEM ou de l’un de ses ÉP
Projets ne relevant pas du MEEM
Qui autorise ou approuve?
Décisions du MEEM ou prises sur le rapport du
ministre de l’environnement
Décisions de niveau national prises par tout ministre sauf
MEEMAutorité locale
Ministre chargé de l’environnement
(instruction CGDD)
Préfet de région
(instruction DREAL)
Formation d’Autorité environnementale du
CGEDD
Mission régionale d'autorité
environnementale
(instruction DREAL)
Si projet soumis à débat public
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 62
Quelle Autorité environnementale pour quel type de dossier ?
R.122-17 Cenv :
La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification dont le périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les PP dans l’élaboration desquels l’Etat est direcment impliqué ;
La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les autres plans, schémas, programmes et documents de planification
Pour les plans et programmes
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 63
Pour rappel : l'avis de l'autorité environnementale
> Un avis « indépendant »
> un avis « simple »
> Un « avis d’expert » visant à analyser la qualité environnementale du projet : - comment l'évaluation environnementale a-t-elle été menée? - comment l'environnement a-t-il été pris en compte dans le projet ?
> qui éclaire la décision de l'autorité compétente
> et participe à l'information du public
> pas un avis conclusif : « favorable », « défavorable » sont des termes proscrits
> pas un jugement sur l'opportunité
C'EST CE N'EST
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 64
Ou trouver les avis et décisions de l’Autorité environnementale locale ?
Pour les projets :
Site de la DREAL Occitanie
Système d’information du développement durable et de l’environnement (SIDE) Midi-Pyrénées : www.side.developpement-durable.gouv.fr
Pour les plans et programmes :
www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Formation CE Toulouse – 22 mai 2017 65
En cas de question ou de remarque sur un avis Ae ou MRAe, sur
l’évaluation environnementale...
Un contact unique (préciser dans l’objet le département) :