Rapport annuel 2010-2011 - tarifsuisse sa

RAPPORT ANNUEL 2010 – 2011

RAPPORT ANNUEL 2010 – 2011

IMPRESSUM

EDITION, RÉDACTION ET PRODUCTION tarifsuisse sa Römerstrasse 20 | Case postale 1561 | CH-4502 Soleure Tél. +41 32 625 47 00 | Fax +41 32 625 47 01 [email protected] | www.tarifsuisse.ch

CONCEPTION GRAPHIQUE apfel Z design Lindenbachstrasse 27 | CH-8008 Zurich Tél. +41 44 361 86 52 [email protected] | www.apfel-z.de

IMPRESSION Kromer Print AG Unterer Haldenweg 12 | 5600 Lenzburg Tél. +41 62 886 33 33 [email protected] | www.kromer.ch

TABLE DES MATIÈRES

EDITORIAL 6

BONS DÉBUTS DE tarifsuisse sa 8

ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES Négociations tarifaires 10 Evaluations d’économicité 14

COMPTES ANNUELS Bilan 18 Compte de résultat 20 Commentaire relatif aux comptes annuels 21 Rapport de l’organe de révision 22

CONSEIL D’ADMINISTRATION 24

DIRECTION ET ORGANIGRAMME 25

ADRESSES DE TARIFSUISSE 26

6 | 7 |2011

tarifsuisse sa a réalisé un bon premier exercice, qui fut entièrement placé sous le signe des négo-ciations tarifaires. Dans l’intérêt de ses clients et des payeurs de primes, tarifsuisse s’en est tenue à une stratégie de négociation consistant à négo-cier les conventions tarifaires au meilleur rapport prix/prestations. Il n’a pas été possible naturelle-ment dans ce contexte de satisfaire les exigences de toutes les parties impliquées. L’objectif prioritaire était cependant d’éviter les augmentations injusti-fiées des coûts, donc des primes. Le domaine Hô-pital stationnaire a représenté à cet égard un défi particulier, avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2012 du nouveau financement hospitalier. Tout en ayant âprement négocié des tarifs efficients, tarif-suisse a réussi à fin 2011 à conclure au total 189 conventions avec les hôpitaux (y compris la réa-daptation et la psychiatrie). La taille de la com-munauté d’achat – avec une part de marché de 68 %, tarifsuisse est la plus grande société d’achat de prestations – s’est révélée être en l’occurrence un avantage, d’autant plus que les fournisseurs de prestations avaient de plus en plus tendance à se regrouper en communautés de négociation pour renforcer leur pouvoir de négociation.

Toutes ces conclusions menées à bien prouvent qu’un hôpital exploité de manière économique peut parfaitement fonctionner avec les tarifs de-mandés par tarifsuisse. La comparaison des coûts de tous les hôpitaux de soins somatiques aigus qui a été rendue pour la première fois possible par l’in-troduction des forfaits par cas a par ailleurs claire-ment montré qu’il existe toujours un fort potentiel d’efficience dans nombre d’hôpitaux suisses.

En s’engageant à défendre des tarifs efficients, ta-rifsuisse a sciemment pris en compte le risque qu’il ne serait pas possible de conclure à chaque fois une convention. Les gouvernements cantonaux ont défini dans ces cas des tarifs de travail provisoires pour l’année 2012. De l’avis de tarifsuisse, ces ta-rifs sont cependant trop élevés dans de nombreux cantons, et il faut y voir là surtout l’expression des rôles multiples joués par les cantons en tant que propriétaires d’hôpitaux, répondants des coûts et planificateurs des hôpitaux. Le canton de Zurich est une exception dont il faut se réjouir. Il faut aussi mettre en avant les hôpitaux publics des cantons de Thurgovie et du Tessin, avec lesquels tarifsuisse a pu s’entendre sur des tarifs économiques.

L’introduction du nouveau financement hospitalier a néanmoins été menée globalement à bien, et ce contrairement aux craintes souvent exprimées. Les procédures de fixation ne traduisent donc pas une situation confuse, comme le rapportent de temps à autre les médias, mais bien un moyen de formation des tarifs prévu par la loi sur l’assurance-maladie. Il est d’autant plus important que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) édicte enfin l’ordon-nance urgemment nécessaire prescrivant que les codes de diagnostics et d’interventions doivent figurer sur toutes les factures des fournisseurs de prestations.

EDITORIAL

Du point de vue de la gestion d’entreprise, tarif-suisse est également sur les bons rails. En dépit des nombreuses incertitudes et du surcroît de dépenses lié au nouveau mode de financement des hôpitaux et des soins, l’exercice a dégagé un bénéfice, mo-deste, de 5’025 francs, alors qu’une perte de 33’831 francs avait été budgétée. Cette marche satisfai-sante des affaires est avant tout à mettre en rela-tion avec une gestion rigoureuse des coûts et à une stricte discipline en matière de dépenses. Le faible taux de fluctuation des collaborateurs y a aussi contribué. La forte charge de travail et les mandats de négociation exigeants n’ont en rien altéré la mo-tivation des collaborateurs. Une enquête sur la sa-tisfaction des clients le montre fort bien d’ailleurs: plus de 90 % des clients sondés sont satisfaits ou très satisfaits du travail de tarifsuisse.

Le feed-back positif des clients montre que la sé-paration qui a été voulue à travers la création de tarifsuisse – entre les tâches principales financées par le biais des membres et les prestations payantes – a fait ses preuves. Elle encourage la concurrence sur un marché toujours fortement régulé. tarif-suisse veut utiliser sa marge de manœuvre entre-preneuriale et offrir avec ses prestations une valeur ajoutée aux clients existants et futurs. Au-delà de la négociation des tarifs, le contrôle des tarifs joue un rôle de premier plan. santésuisse est aussi cliente de tarifsuisse, qui a fourni pour l’association faî-tière une série de prestations au cours de l’exercice écoulé, telles que des estimations de coûts actuali-sées en permanence pour l’OFSP ou l’élaboration de réponses à des consultations. Cette collabora-tion, qui est régie dans des contrats de prestations, continuera d’être un important domaine d’activité de tarifsuisse.

Après sa première année d’exploitation, tarifsuisse aborde l’avenir avec confiance. Partenaire compé-tent et fiable des assureurs-maladie, elle est prête à affronter les tâches qui l’attendent, s’agissant en particulier des fixations définitives par les cantons et de l’éventuel recours au tribunal administratif fédéral, mais aussi des points encore en suspens dans le financement des soins et la révision du Tar-med.

L’exercice 2011 a été pour tarifsuisse et ses colla-borateurs une année de démarrage riche en défis, marquée par l’introduction du nouveau finance-ment des soins et des hôpitaux. Je remercie vive-ment Verena Nold et son équipe qui ont relevé avec succès ces défis en démontrant un engagement sans faille.

Stefan SchenaPrésident du conseil d’administration

8 | 9 |2011

tarifsuisse a réussi ses débuts. Avec une

cinquantaine d’assureurs-maladie affiliés et 68 %

de parts de marché, tarifsuisse est la plus

grande société d’achat de prestations dans l’AOS.

BONS DÉBUTS DEtarifsuisse sa

tarifsuisse a réussi ses débuts. Après sa création le 29 avril 2010, il s’agissait tout d’abord de définir l’offre de prestations et de conclure avec les clients des contrats correspondants. Une durée contrac-tuelle fixe de trois ans s’est avérée être une bonne solution car elle offrait la stabilité nécessaire au vu des différentes incertitudes accompagnant l’exter-nalisation de toute une partie de l’activité à une société nouvellement créée.

Divers contrats de prestations ont permis de régir la collaboration avec santésuisse. Des questions de compétence et de responsabilité restaient cepen-dant à clarifier au fur et à mesure pour les affaires courantes. Et, de toute évidence, la séparation entre la structure tarifaire et les tâches payantes exigeait beaucoup des collaborateurs.

Le manuel de négociation qui était déjà utilisé au-paravant et les commissions de négociation qui ont été réorganisées ont permis de régler de manière sa-tisfaisante les processus de la collaboration avec les clients. Le fait de passer des conventions tarifaires de l’association à des conventions individuelles conclues par les assureurs, comme le prévoyait la nouvelle organisation, représentait cependant un grand défi. La mise en place d’une procédure de retrait de procuration basée sur une application Internet a permis dans une large mesure de faire coïncider les besoins des clients en matière de flexi-bilité et de contrôle quant à la réalisation du man-dat de prestations par tarifsuisse, avec la nécessité pour tarifsuisse d’avoir des déroulements allégés et rapides.

Le problème des «profiteurs qui prennent le train en marche» semble être la principale difficulté qui se pose à tarifsuisse. On assiste en effet au phéno-mène récurrent suivant: tarifsuisse négocie au prix de grands efforts des conventions qui sont ensuite «copiées gratuitement» et conclues de façon auto-nome par des assureurs qui ne sont pas clients de tarifsuisse. L’interdiction introduite par la LAMal de clauses d’exclusivité et de celles liées à un traite-ment de faveur, associée à l’obligation de faire ap-prouver chaque convention tarifaire par le gouver-nement la plupart du temps soumis au principe de transparence, a pour ainsi dire produit le contraire de ce qui était voulu à l’origine: au lieu d’être ren-forcée, la concurrence risque de se voir étouffée dans l’œuf du fait que tout assureur est susceptible en fait de se procurer gratuitement le produit de la prestation, autrement dit la convention tarifaire.

tarifsuisse sa a est une filiale à 100 % de santésuisse créée en avril 2010 et devenue opérationnelle depuis le 1er janvier 2011. La stratégie que devait suivre l’entreprise, et qui a été fixée conjointement avec ses clients, consistait à rechercher le meilleur rapport prix/prestations lors de la négociation, de l’application et du contrôle des tarifs. tarifsuisse – qui, avec une cinquantaine d’assureurs-maladie affiliés et 68 % de parts de marché, est la plus grande société d’achat de prestations dans l’AOS – exploite à cet effet les synergies et sa force de négociation. tarifsuisse contribue ainsi de manière essentielle à la maîtrise de l’évolution des coûts dans le système de santé suisse.

10 | 11 |2011

tarifsuisse s’engage à défendre les intérêts

de ses clients et par là même occasion

ceux des payeurs de primes dans tous les

champs de négociation.

ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES

La première année d’exploitation de tarifsuisse a été riche en défis. Outre les enjeux propres à une entreprise nouvellement créée, il a fallu mettre en pratique avec succès des projets majeurs et exi-geants tels que l’introduction du nouveau régime de financement des soins et des hôpitaux. Ce sont 8 milliards de francs de coûts qui étaient en jeu avec le nouveau financement hospitalier. Concer-nant le nouveau financement des soins, il s’agissait de déterminer la part des coûts financée par les recettes fiscales et celle financée par l’argent des primes. Il va de soi que tous les acteurs ont livré une âpre lutte. tarifsuisse a cherché à éviter autant que possible les augmentations de coûts pour les payeurs de primes et à conclure dans cette optique uniquement des conventions avec un rapport prix-prestations optimal.

Plus de 400 conventions ont dû être renégociées au total, dont 300 environ pour le seul domaine Hôpital stationnaire. tarifsuisse a obtenu des ac-cords contractuels dans 63 % des cas, tandis que les négociations ont échoué dans 37 % des cas et que des procédures de fixation ont dû alors être in-troduites.

PhysiothérapieL’Association suisse de physiothérapie physioswiss a exigé une hausse de de 20 % de la valeur du point tarifaire. tarifsuisse n’a pu accepter cette revendi-cation, qui aurait entraîné une augmentation des coûts de 110 millions de francs. D’où l’échec des négociations avec physioswiss. tarifsuisse a par la suite négocié avec l’Association Suisse des Physio-thérapeutes Indépendants (ASPI) une convention alternative qui maintient jusqu’à fin 2012 la valeur

actuelle du point tarifaire. Près de 20 % des phy-siothérapeutes libres praticiens ont adhéré à cette convention. Ils peuvent facturer en tiers payant aux assureurs-maladie, système qui a pour avan-tage que les assurés n’ont pas à payer eux-mêmes la facture, qui est envoyée directement à l’assureur-maladie par le physiothérapeute pour règlement.

Médecin et hôpital ambulatoire – négociations Faute de données suffisantes sur les coûts des diffé-rents assureurs, le bureau de pilotage de la conven-tion sur les prestations et les prix (CPP) n’a pu for-muler de recommandation sur la valeur des points taxes 2012. Nonobstant, il existe pour l’année 2012 des conventions contractuelles relatives aux valeurs des points taxes dans 21 des 26 cantons. tarifsuisse a de plus commencé à élaborer conjoin-tement avec la CCM une solution pour succéder à la convention CPP. tarifsuisse a présenté à la CCM un modèle, qui est en cours de négociation.

Dans le secteur hospitalier, en dépit des exigences élevées des hôpitaux, tarifsuisse a réussi à mainte-nir les valeurs des points taxes à leur niveau actuel, voire à obtenir des réductions avec à la clé un effet d’économies de plusieurs millions de francs.

Forfaits ambulatoiresLes négociations avec les cliniques de jour ont pris une tournure ardue. Les conventions existantes étaient régies dans le cadre des conventions sta-tionnaires. Or, de nombreux hôpitaux n’ont pas accepté l’indemnisation sur la base des coûts jus-tifiés de manière transparente et nécessaires à la fourniture efficiente des prestations (conformé-

L’introduction du nouveau financement hospitalier au 1er janvier 2012 a ouvert un nouveau chapitre du système de santé suisse. Les prestations hospitalières station-naires sont depuis lors facturées par des forfaits par cas fondés sur les groupes de diagnostic (SwissDRG). Lors des négociations tarifaires entamées en 2011, tarifsuisse s’était fixée comme objectif de veiller à ce que le nouveau financement hospitalier ne conduise à aucune augmentation injustifiée des coûts, donc des primes. Pour cette raison, tarifsuisse a déterminé lors des négociations les tarifs en fonction des coûts des hôpitaux qui fournissent la prestation obligatoirement assurée dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Au-delà du domaine Hôpital stationnaire, tarifsuisse s’est engagée au cours de l’exercice à défendre les intérêts de ses clients et par là même occasion ceux des payeurs de primes dans tous les autres champs de négociation et secteurs de prestations.

>

12 | 13 |2011

ment l’art. 59c OAMal). tarifsuisse a pu cependant conclure des conventions. Des conventions forfai-taires avantageuses ont de même été conclues en ce qui concerne la mammographie de dépistage et les opérations de la cataracte. C’est d’ailleurs la pre-mière fois qu’une convention a été signée pour les opérations de la cataracte dans le secteur hospita-lier. Plus de 20’000 opérations de la cataracte sont actuellement réalisées dans le cadre d’une conven-tion de rémunération forfaitaire. Il en résulte des économies de près de 10 millions de francs par an par rapport au décompte des prestations indivi-duelles selon TARMED.

Médicamentstarifsuisse s’est efforcée de négocier une nouvelle solution contractuelle pour ce qui concerne la re-mise de médicaments par les médecins. Aucun ac-cord n’a cependant été trouvé avec la FMH. La rai-son: les assureurs exigent que la nouvelle solution applicable à la remise de médicaments au cabinet médical se traduise par des économies par rapport à la solution actuelle.

Introduction du nouveau financement des soinstarifsuisse a dû mener de très nombreuses négocia-tions avec les établissements médico-sociaux et les organisations d’aide et de soins à domicile suite à l’introduction du nouveau régime de financement des soins, dont l’interprétation très différente par les fournisseurs de prestations, les cantons et les assureurs-maladie a justement rendu ces négocia-tions extrêmement difficiles. Il a fallu s’accommo-der du risque de nombreuses procédures judiciaires à suivre. Pour les assureurs-maladie, l’objectif prio-ritaire reste la neutralité de la mise en œuvre du nouveau financement des soins en termes de coûts.

Outils d’évaluation du niveau de soins requistarifsuisse a testé au cours de l’exercice PLEX, un «outil express de classification» pour les établisse-ments médico-sociaux, qui doit être introduit dans les cantons de Suisse occidentale. tarifsuisse a ce-pendant jugé cet outil insuffisant car manquant de transparence et ne permettant pas d’associer avec certitude les rapports aux patients respectifs.

La Commission technique PLAISIR des cantons de Suisse occidentale a exigé de tarifsuisse que les

temps de communication soient intégrés dans l’ou-til PLAISIR servant à déterminer les soins requis. tarifsuisse a rejeté cette revendication car elle ne correspond pas à une prestation obligatoire selon la loi sur l’assurance-maladie. Le traitement de la question des temps de communication ne peut se limiter à PLAISIR, elle doit être discutée pour tous les outils d’évaluation du niveau de soins re-quis dans le cadre du projet «étalonnage/harmo-nisation». Les cantons qui utilisent PLAISIR ont cependant refusé de participer à cette démarche.

En se basant sur les résultats obtenus lors de l’appli-cation des deux classifications avec les instruments RAI / RUG et BESA, il a été proposé dans le cadre du projet «étalonnage/harmonisation» de réduire la valeur en minutes du système BESA actuel de 2 % et de la majorer de 9 % pour la grande ma-jorité des RUGs. Le prestataire du système BESA doit de plus prendre des mesures pour éliminer la différence d’environ 8.5 % constatée en termes de minutes entre l’ancienne et la nouvelle version de BESA.

Négociations nationales sur les soins tarifsuisse a pu négocier et mettre en vigueur des conventions administratives nationales avec l’As-sociation suisse des services d’aide et de soins à domicile (ASSASD), l’Association Spitex Privée Suisse (ASPS) et l’Association suisse des infir-mières et infirmiers (ASI). Des négociations sur une convention administrative nationale pour les soins aigus et de transition (SAT) ont par ailleurs débuté avec l’ASSASD/l’ASPS. Pour les établisse-ments médico-sociaux, seule une convention type valable pour les négociations cantonales a pu être élaborée puisque Curaviva n’avait pas de mandat de négociation des établissements médico-sociaux pour une convention nationale.

Hôpital stationnaire – négociationsLa mise en œuvre du nouveau financement hos-pitalier au 1er janvier 2012 ainsi que l’introduc-tion du système de rémunération en fonction des SwissDRG dans les soins somatiques aigus consti-tuaient les principaux défis à relever pour le dépar-tement Hôpital stationnaire. Avec pour corollaire la résiliation, pour le début de l’année, de toutes les conventions tarifaires relatives aux traitements stationnaires selon la LAMal.

ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES NÉGOCIATIONS TARIFAIRES

L’on ne savait pas encore exactement en début d’année 2011 avec quels fournisseurs de presta-tions il faudrait négocier de nouvelles conventions tarifaires dans la mesure où de nombreux cantons envisageaient de modifier les listes cantonales des hôpitaux au 1er janvier 2012. Ce qui aurait une incidence sur les fournisseurs de prestations au-torisés à exercer une activité prise en charge par l’assurance obligatoire des soins ainsi que sur les mandats de prestations leur étant attribués. Une fois établies les nouvelles listes des hôpitaux, les assureurs-maladie se sont vus confrontés dans de nombreux cantons à un nombre accru de parte-naires aux conventions tarifaires dans le secteur stationnaire, du fait notamment que les nouvelles listes cantonales d’hôpitaux avaient admis des hô-pitaux qui figuraient jusqu’alors exclusivement sur les listes B, de même que les maisons de naissance.

De la même façon que la branche des assureurs s’était réorganisée pour les négociations tarifaires 2012, les fournisseurs de prestations ont formé de nouvelles communautés de négociation. Les hôpi-taux universitaires de la Suisse alémanique se sont par exemple regroupés pour la première fois pour mener des négociations tarifaires. De nouvelles communautés de négociation se sont également constituées entre les fournisseurs de prestations privés et publics ainsi qu’à l’échelle suprarégionale entre fournisseurs de prestations de différents can-tons.

Les négociations des conventions tarifaires 2012 soulevaient plusieurs questions cruciales pour les assureurs: tarifsuisse avait besoin de données transparentes sur les coûts et les prestations des fournisseurs de prestations stationnaires afin de pouvoir réaliser des comparaisons d’établissements dans toute la Suisse. Or, une grande partie des hôpitaux a tardé à livrer des données jusqu’à l’au-tomne 2011 et tarifsuisse n’a été en mesure de réa-liser qu’à partir de la fin septembre un benchmar-king basé sur 74 hôpitaux dans le secteur des soins somatiques aigus pouvant servir de ligne directrice aux négociations. Les négociations portaient éga-lement sur la rémunération des coûts d’utilisation des immobilisations ainsi que sur la transmission systématique et électronique dans le cadre de la facturation.

La plupart des négociations sur les conventions tarifaires battaient encore leur plein à l’automne 2011. Afin de ne pas compromettre la sécurité de l’offre de soins en attendant leur issue, les cantons ont pris des mesures provisionnelles et fixé au 1er janvier 2012 des tarifs de travail provisoires sans préjudice. tarifsuisse avait à cœur de participer à la mise en œuvre ordonnée du nouveau financement hospitalier et de demander des tarifs provisoires pour tous les fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer à la charge de la LAMal.

A partir des revendications formulées par les fournisseurs de prestations stationnaires, de leurs données justifiées sur les coûts et les prestations ainsi que des comparaisons d’établissements qui avaient été réalisées, tarifsuisse a actualisé les esti-mations des coûts effectuées par canton les années précédentes. Les évolutions préoccupantes qui se sont alors dessinées en termes de volume de coûts dans bon nombre de cantons n’auraient pas man-qué d’avoir des conséquences pour les payeurs de primes. tarifsuisse s’est donc engagée, dans l’inté-rêt des payeurs de primes, à déterminer les forfaits par cas strictement en fonction des comparaisons d’économicité. Résultat: dans de nombreux cas, il n’a pas été possible de conclure des conventions avec les partenaires à la négociation et il appar-tient maintenant aux cantons de fixer les tarifs. Beaucoup de négociations – notamment en Suisse orientale et occidentale et aussi dans le Tessin – ont en revanche débouché sur des résultats raison-nables et viables pour les payeurs de primes.

Environ 300 négociations ont été menées au to-tal dans le domaine Hôpital stationnaire. Dans 60 % des cas, tarifsuisse est parvenue à un accord contractuel. Dans 40 % des cas, il n’a pas été trouvé d’accord et des procédures de fixation ont dû être introduites. Accepter la totalité des revendications tarifaires des hôpitaux aurait signifié des coûts sup-plémentaires dépassant largement les 500 millions de francs par an pour les payeurs de primes et les contribuables.

14 | 15 |2011

Environ 300 négociations ont été menées

au total dans le domaine Hôpital

stationnaire. Dans 60 % des cas, tarifsuisse

est parvenue à un accord contractuel.

Une meilleure sélectionL’analyse statistique des données a été perfection-née au cours de ces dernières années. Pour une analyse efficiente des données, on a utilisé d’autres modèles statistiques en plus de la statistique des factureurs reconnue au plan légal. Le nombre sta-tistique des confrontations avec les fournisseurs de prestations concernés s’est ainsi stabilisé à un faible niveau. Les données de reporting pour l’année sta-

tistique 2009, qui a été traitée en 2011, montrent clairement la poursuite de la tendance amorcée lors de l’année statistique 2008: le nombre de lettres d’information envoyées à titre d’avertissement a continué de diminuer. Les demandes de restitution (54) se sont maintenues au niveau des années pré-cédentes.

Reporting années statistiques 2004 – 2009

MESURES

SITUATION INITIALE 2004 2005 2006 2007 2008 2009

Nombre statistique des médecins «hors normes»

233511,87 %

265513,50 %

259913,21 %

252412,83 %

251512,79 %

256313,03 %

Lettre d’information(première fois «hors normes»)

8844,49 %

7173,65 %

5963,03 %

4752,42 %

3411,73 %

2861,45 %

Courrier sur l’évolution (phase d’observation) à partir de la statistique des factureurs RSS 2008

– – – –4212,14 %

4582,33 %

Entretien (plusieurs fois «hors normes»)

630,32 %

1300,66 %

1130,57 %

1240,63 %

1130,57 %

750,38 %

Demandes (accord / CP / tribunal)

520,26 %

1630,83 %

1300,66 %

620,32 %

640,33 %

540,27 %

Les assureurs-maladie sont légalement tenus de contrôler que les fournisseurs de prestations de santé travaillent de manière économique. Dans le secteur ambulatoire, tarifsuisse remplit ce mandat légal pour les assureurs-maladie dans le cadre des évaluations d’économicité de santésuisse. A partir des données et des informations existantes, le contrôle de l’économicité a entre autres pour but d’opérer la meilleure sélection possible des médecins qui ne travaillent pas de manière économique.

>

ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES EVALUATIONS D’ÉCONOMICITÉ

16 | 17 |2011

Arrêts marquants du tribunal fédéral Par un arrêt faisant date (ATF 136 V 415; arrêt 9C_968/2009 du 15 décembre 2010), le tribunal fédéral a corrigé les exigences de la méthode statis-tique en ce sens que les assureurs-maladie doivent produire la liste nominative des médecins figurant dans le groupe de comparaison statistique ainsi que – sous forme anonymisée – leurs données in-dividuelles du «pool de données santésuisse». En janvier 2011, le tribunal fédéral a rendu un autre arrêt marquant pour le contrôle de l’économicité (ATF 137 V 43; arrêt 9C_733/2010 du 19 jan-vier 2011): les coûts des prestations déléguées par le médecin ne peuvent fonder une obligation de restitution. Le tribunal fédéral a cependant retenu que l’exclusion des coûts indirects de l’obligation de restitution ne modifie en rien la pratique selon laquelle l’examen du caractère économique de la pratique médicale doit se faire sur la base d’une vi-sion d’ensemble. L’arrêt règle un point délicat du contrôle d’économicité et est mis en œuvre avec ef-fet immédiat. Il n’a en revanche pas été clairement établi selon quels critères se fera désormais le calcul des sommes à restituer. Cette question devrait être clarifiée à l’occasion d’une affaire pendante auprès du tribunal fédéral en 2012.

Initiative parlementaire destinée à renforcer la médecine de famille Dans le contexte d’une initiative parlementaire qui a été adoptée en vue de «Renforcer la médecine de famille», le parlement a approuvé une modi-fication de l’article 56 de la LAMal. En vertu de cette disposition, les assureurs et les fournisseurs de prestations sont tenus de convenir d’une mé-thode visant à contrôler le caractère économique des prestations. La méthode doit être transparente et tenir suffisamment compte de la morbidité des patients du fournisseur de prestations à contrôler. Pour répondre à cette exigence, les procédures de conciliation (commissions paritaires de confiance) seront uniformisées et professionnalisées, les col-lectifs de comparaison statistiques seront consti-tués de manière plus homogène et la structure de la morbidité du collectif de patients d’un cabinet donné sera prise en compte au moyen de groupes de coûts pharmaceutiques (pharmaceutical cost groups – PCG). La FMH a entre-temps approuvé cette orientation. Les dispositions transitoires de l’art. 56 de la LAMal fixent pour les parties un

délai douze mois pour convenir de la méthode de contrôle. A défaut, c’est au Conseil fédéral que re-vient la compétence de définir cette méthode.

Le département des évaluations d’économicité conseille l’Association des caisses d’assurance- maladie du Liechtenstein (LKV)L’Association des caisses d’assurance-maladie du Liechtenstein (Liechtensteinischen Krankenkas-senverband – LKV) a confié à tarifsuisse un man-dat de conseil ayant trait à la réalisation des éva-luations d’économicité. Le plan de déroulement proposé par tarifsuisse en la matière a été introduit et validé par le gouvernement du Liechtenstein.

Mise en place d’un contrôle des tarifsAssurer le traitement rapide des prestations tout en instaurant un contrôle durable des tarifs représente bien souvent des objectifs incompatibles pour les assureurs-maladie. Des systèmes informatiques efficients garantissent certes un contrôle des fac-tures systématique en fonction de règles spéciale-ment conçues, mais les ressources nécessaires à un examen approfondi des fournisseurs de prestations «atypiques» font souvent défaut. La vision d’en-semble que les assureurs peuvent avoir du com-portement d’un fournisseur de prestations étant de plus limitée par leurs parts de marché respectives, il arrive souvent que tel assureur-maladie ne puisse prendre des mesures ou, lorsqu’il en prend, que celles-ci soient insuffisantes. La méthode jusqu’ici utilisée pour le contrôle de l’économicité permet-tait certes de repérer les médecins jugés systéma-tiquement trop chers, d’influer sur l’évolution de leurs coûts et de demander des restitutions; les ap-plications des tarifs erronées, abusives, épuisant les possibilités du système ou non économiques pou-vaient cependant passer inaperçues. Consciente de la nécessité de procéder à l’analyse de ce type de cas, tarifsuisse a développé un nouveau produit qu’elle met à la disposition de ses clients. Cette prestation englobe l’enregistrement du cas signalé, l’analyse minutieuse et structurée du cas signalé ainsi qu’une communication régulière des résultats à tous les clients. Les assureurs-maladie peuvent ainsi tirer parti de ces contributions sur la durée pour élargir et intensifier les contrôles des décomptes.

ENGAGEMENT DANS L’INTÉRÊT DES PAYEURS DE PRIMES EVALUATIONS D’ÉCONOMICITÉ

Les assureurs-maladie sont légalement

tenus de contrôler que les

fournisseurs de prestations de santé travaillent

de manière économique.

18 | 19 |2011

COMPTES ANNUELS BILAN AU 31. 12. 2011

ACTIFSCHF %

Liquidités 5’275’563.90 88.1

Créances issues de livraisons et de prestations

- envers les tiers 16’596.00

- envers l’actionnaire 468’951.60

Créances nettes issues de livraisonset de prestations

485’547.60 8.1

Avoir impôts anticipés 2’683.30

Autres créances 2’683.30

Compte de régularisations Actifs 87’580.81

Autres actifs circulants 87’580.81 1.5

CAPITAL DE ROULEMENT 5’851’375.61 97.7

Biens mobiliers 139’049.40 2.3

ACTIFS IMMOBILIERS 139’049.40 2.3

ACTIFS 5’990’425.01 100

UTILISATION DU BÉNÉFICE en CHF

Total à disposition de l’assemblée générale Bénéfice de l’exercice 5’024.70 Bénéfice au bilan 5’024.70 Proposition du conseil d’administration Affectation aux réserves légales 250.00Report à nouveau 4’774.70 5’024.70

PASSIFSCHF %

Dettes issues de livraisons et de prestations 151’450.78

Autres dettes envers les tiers 2’273’724.02

Compte TVA 77’018.36

Dettes envers l’actionnaire 906’528.77

Compte de régularisations Passifs 554’678.38

Capitaux étrangers à court terme 3’963’400.31 66.2

Provisions 22’000.00

Capitaux étrangers à long terme 22’000.00 0.4

CAPITAUX ETRANGERS 3’985’400.31 66.5

Capital-actions 2’000’000.00

Bénéfice de l’exercice 5’024.70

Bénéfice au bilan 5’024.70 0.1

FONDS PROPRES 2’005’024.70 33.5

PASSIFS 5’990’425.01 100

ANNEXE en CHF

1. Valeurs d’assurance-incendie des immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 1’272’000.00

2. Indications sur la réalisation d’une évaluation du risqueLors de l’exercice écoulé, le conseil d’administration a procédé à des évaluations du risque concernant la qualité de la présentation des comptes et en a déduit les mesures éventuelles en résultant afin de garantir que le risque d’une anomalie significative dans la présentation des comptes soit classée comme modeste.

20 | 21 |2011

COMPTES ANNUELS COMPTE DE RÉSULTAT

04.05.2010 – 31.12.2011CHF %

Recettes issues de publications 45’972.25

Recettes issues de prestations de service 3’644’247.68

Recettes issues de contrats avec les assureurs 6’867’863.81

Autres recettes 23’560.66

PRODUITS D’EXPLOITATION 10’581’644.40 100

Charges de prestations de service 104’468.33

Traductions, frais d’avocat et de procédure 46’414.70

Autres charges 5’547.26

CHARGES POUR MATERIEL,MARCHANDISES ET PRESTATIONS

156’430.29 1.5

BENEFICE BRUT I 10’425’214.11 98.5

FRAIS DE PERSONNEL 8’532’296.00 80.6

Prestations de tiers 1’046’498.98 9.9

BENEFICE BRUT II 846’419.13 8.0

Frais de locaux 536’689.95 5.1

Entretien, réparation, remplacement 5’016.24 –

Assurances choses, droits, taxes 27’229.40 0.3

Frais administratifs 192’756.50 1.8

CHARGES D’EXPLOITATION 761’692.09 7.2

BENEFICE D’EXPLOITATION 84’727.04 0.8

AMORTISSEMENTS 53’708.00 0.5

BENEFICE D’EXPLOITATION II 31’019.04 0.3

Charges financières 9’594.63 0.1

Produits financiers 8’041.46 0.1

RESULTAT FINANCIER – 1’553.17 –

RESULTAT EXTRAORDINAIRE 24’441.17 0.2

RESULTAT D’EXPLOITATION AVANT IMPÔTS 5’024.70 –

Impôts –

BENEFICE DE L’EXERCICE 5’024.70 –

COMMENTAIRE RELATIF AUX COMPTES ANNUELS

REMARQUES GÉNÉRALEStarifsuisse sa présente ses premiers comptes an-nuels depuis sa création le 29 avril 2010. tarif-suisse sa a démarré son activité opérationnelle le 1er janvier 2011. En accord avec la société de révi-sion, le conseil d’administration a décidé de choi-sir pour le premier exercice opérationnel 2011 un «exercice long». L’exercice 2011 s’étendait donc du 4 mai 2010 au 31 décembre 2011.

BILANActifsLes actifs sont pour l’essentiel constitués de li-quidités. Les créances envers l’actionnaire san-tésuisse, qui détient à 100 % tarifsuisse sa, ré-sultent de prestations fournies par tarifsuisse sa pour l’association. Le compte de régularisations Actifs comprend des primes d’assurances et des recettes provenant de contractants individuels. Avec un degré de liquidité de 148 %, la position de liquidité est solide. Le peu d’actifs immobiliers et les fonds propres relativement élevés donnent un taux confortable pour le degré de couverture des placements.

PassifsOutre le capital-actions de 2 millions de francs, trois positions ressortent de la colonne du passif. Pour ce qui concerne les dettes envers les tiers, il s’agit des montants issus de contrats avec d’autres associations, institutions et assurances sociales. Les dettes envers l’actionnaire concernent des vaccina-tions en milieu scolaire restant à régler. Le compte de régularisations Passifs comporte entre autres des loyers et acomptes de frais accessoires.

COMPTE DE RÉSULTATRecettestarifsuisse se finance principalement par les contrats de prestations avec ses clients. La société mère santésuisse achète également différentes pres-tations auprès de tarifsuisse sa moyennant rémuné-ration qui figure sous la position «Recettes issues de prestations de service».

ChargesL’activité de tarifsuisse sa nécessite beaucoup de personnel. Ce qui explique que les frais de person-nel représentent le poste de coûts le plus important.

Indemnisation des membres des organesL’indemnisation des sept membres du conseil d’ad-ministration s’est élevée à CHF 103’000 brut en 2011. Quant au montant versé aux six membres de la direction, il a atteint CHF 883’529 brut.

DONNÉES CLÉS 2011Les données clés de tarifsuisse sa s’établissent comme suit:

Degré de liquidité 2: 147.6 %(capital de roulement / capitaux étrangers à court terme)

Degré de couverture des placements: 1’458 %(fonds propres + capitaux étrangers à long terme /actifs immobiliers)

Degré d’autofinancement: 33.5 %(fonds propres / total du bilan)

Cashflow (indirect): CHF 58’733(amortissements + bénéfice net)

CONCLUSIONLes premiers comptes annuels 2011 de tarifsuisse sa ont été établis dans le cadre des directives. L’ob-jectif fixé d’atteindre des «chiffres noirs» a été réa-lisé, l’exercice enregistrant un bénéfice de CHF 5’025.

22 | 23 |2011

RAPPORT DE L’ORGANE DE RÉVISION

DIRECTION ET ORGANIGRAMME

DIRECTION*Verena Nold Rebetez

SERVICES*Andreas Altermatt

Droit

Qualité

Secrétariat

* Membre de la direction

MO = Mise en œuvre

NC = Negociations contractuelles

Projets ProjetsMédecins / Hopital amb.

Paramédicine

Gestion technique

HÔPITAL STATIONNAIRE*Andrea Bumbacher

NCOUEST

NCOUEST

NCOUEST

MOCH-R

NCEST

NCEST

NCEST

MOCH-A

NCCENTRE

NCCENTRE

NCCENTRE

SOINS AMBULATOIRES*Juerg B. Reust

EMS ET SOINS DOM.*Gebhard Heuberger

EVALUATIONSD’ÉCONOMICITÉ*Markus Caminada

De gauche à droite:

Markus CaminadaChef du département Evaluations d’économicité

Andrea BumbacherChef du département Hôpital stationnaire

Juerg B. ReustChef du département Soins ambulatoires

Verena Nold RebetezDirectrice

Gebhard Heuberger Directeur adjoint etChef du département Soins

Andreas AltermattChef du département Services

SIÈGESOLEUREtarifsuisse sa Römerstrasse 20 | Case postale 1561 | 4502 SoleureTél. +41 32 625 47 00 | Fax +41 32 625 47 [email protected] | www.tarifsuisse.ch

SITESLAUSANNEtarifsuisse saRue des Terreaux 23 | Case postale 1380 | 1001 LausanneTél. +41 21 341 31 31 | Fax +41 21 341 31 [email protected]

BERNEtarifsuisse saWaisenhausplatz 25 | 3011 Berneadresse postale: Case postale 605 | 3000 Berne 7Tél. +41 31 326 63 63 | Fax +41 31 326 63 [email protected]

ZURICHtarifsuisse saLagerstrasse 107 | Case postale 2018 | 8021 ZurichTél. +41 44 218 93 60 | Fax +41 44 218 93 [email protected]

COIREtarifsuisse saQuaderstrasse 8 | 7000 CoireTél. +41 81 258 55 23 | Fax +41 81 258 55 [email protected]

BELLINZONAtarifsuisse saVia Nizzola 1b | Case postale 2596 | 6501 BellinzonaTél. +41 91 820 24 24 | Fax +41 91 820 24 [email protected]

ADRESSES DE tarifsuisse Où nous trouver

Rapport annuel 2010-2011 - tarifsuisse sa

Documents

Transcript of Rapport annuel 2010-2011 - tarifsuisse sa