Présentation de la HALDEOctobre 2010

Présentation

I - Raisons de la création de la HALDE

II - Compétence

III – Promouvoir l’égalité

IV – Les délibérations du collège

V – Organisation

VI – L’action territoriale

I - Les raisons de la création de la HALDE

Une exigence républicaine : assurer l’effectivité du principe d’égalité

Un constat : la difficulté de la lutte contre les discriminations

Deux directives européennes imposent un organisme indépendant

la directive du 29 juin 2000, 2000-43 sur l’égalité en matière de race et d’origine

la directive du 23 septembre 2002, 2002-73 sur l’égalité homme – femme

imposent à chaque Etat membre, la mise en place d’organismes indépendants chargés de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité.

La HALDE a été instituée par la loi du 30 décembre 2004

La Halde est une autorité administrative indépendante (art. 1 al. 1 loi du 30/12/2004) :

Origine : volonté de disposer d’institutions dotées d’une expertise spécialisée dans leurs domaines et préservées des aléas politiques Premières AAI en France dans les soixante dix, prolifération depuis les années quatre vingt dix (AMF, Médiateur de la République, CSA, CNIL…) Caractéristiques : indépendance (collégialité/nomination/autonomie), spécialité, pouvoirs, autorité morale.

Textes de création: la HALDE a été créée par la loi du 30 décembre 2004 et par le décret du 4 mars 2005, modifiés par la loi du 31 mars 2006, la loi du 27 mai 2008, le décret du 11 janvier 2007

La création de la HALDE répond à une forte demande

Plus de 40 000 saisines enregistrées depuis la création de la HALDE du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2010

Les saisines sont en progression constante : 1 400 saisines en 2005, 4 000 saisines en 2006, 6200 saisines en 2007, 8705 en 2008,

10545 saisines pour l’année 2009

58 % des réclamations sont formulées par des hommes

II. Les missions de la HALDE

Lutter contre les discriminations,

Promouvoir l’égalité,

Contribuer à la préparation et à la définition de la position française et participer à la représentation française dans les négociations internationales.

Et la haute autorité est compétente pour :

connaître de toutes les discriminations,

directes ou indirectes,

prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie.(art. 1 al. 2 loi du 30/12/2004)

Constitue une discrimination :

le fait de traiter de manière moins favorable une personne qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable,

en raison de critères prohibés par la loi ou des engagements internationaux (sexe, origine, convictions, âge, handicap, orientation sexuelles…) dans un domaine déterminé par la loi (tel que l’embauche, l’accès à un service…)

Les critères prohibés par la loi

• Age,• Sexe,• Origine,• Orientation sexuelle,• Mœurs,• Caractéristiques génétiques,• Handicap,• Etat de santé,• Situation de famille,

• Appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race,

• Patronyme,• Opinions politiques,• Etat de grossesse,• Convictions religieuses,• Activités syndicales,• Apparence physique

La HALDE prend en compte 18 critères de discrimination :

La HALDE est aussi compétente pour :

Tout harcèlement fondé sur un critère discriminatoire,

Et notamment le harcèlement sexuel,

Tout comportement visant à enjoindre d’adopter un comportement discriminatoire,

Toutes représailles menées suite à la dénonciation d’un comportement discriminatoire.

Comment saisir la HALDE ?

Par écrit : un simple courrier ou une saisine internet suffisent, aucune forme particulière n’est requise.

En rencontrant un correspondant local de la HALDE lors d’une de ses permanences hebdomadaires.

Qui peut saisir la Halde ?

La victime de discrimination,

des associations déclarées depuis au moins 5 ans dont les statuts prévoient la lutte contre les discriminations, à condition d’avoir obtenu l’accord de la victime,

un député, un sénateur ou un représentant français auprès du Parlement européen.

III. Promouvoir l’égalité

..identifie et promeut desbonnes pratiques

…conduit etcoordonne destravaux d’étudeet de recherche

…recommandedes modificationslégislatives etréglementaires et donne des avis sur les projets de loi

..met en œuvre des actions de formation

…mène des actions decommunicationet d’information

Article 15 loi du 30

décembre 2004

…suscite et soutient les initiatives publiques et privées

La HALDE :

IV. Les délibérations du Collège

Le Collège peut :

• faire procéder à une médiation,

• faire une ou des recommandations,

• informer le Procureur de la République,

• proposer à l’auteur des faits une transaction,

• mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe,

• présenter des observations devant les juridictions.

Suivi des délibérations

Depuis la création de la HALDE, le collège a rendu près de 2000 délibérations dont 412 en 2009.

La Halde assure le suivi de ses recommandations.

Les autorités ou personnes intéressées sont tenues, dans un délai fixé par la HALDE, de rendre compte des suites données à ces recommandations.

Si elle estime que sa recommandation n’a pas été suivie d’effet, la haute autorité peut publier un rapport spécial au Journal Officiel.

Direction Générale10 agents

Direction des affaires juridiques

45 agents

Jeannette BOUGRAB, Présidente

Direction administrative et

financière8 agents

Direction de l’action territoriale

9 agentset 135 correspondants

locaux

Collège11 membres Comité consultatif

18 membres

Direction de la promotion de l’égalité

12 agents

V - Organisation

VI - L’action territoriale

La direction de l’action territoriale : 9 agents dont 3 agents mis à disposition

→ 1 délégué interrégional: pour 12 régions de France, Guy CHAPRON :Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche Comté, Bourgogne, Haute et Basse

Normandie, Bretagne, Pays de Loire, Centre, Limousin et Poitou Charente

→ 5 délégués en région : • à Paris pour la région Ile-de-France, Jean-Luc RAGEUL• à Aix pour les régions PACA et Languedoc Roussillon, Yolande ESKENAZI• à Lyon pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne, Marisa PUIATTI• à Pointe à Pitre pour les régions Guadeloupe, Martinique et Guyane, Emile HASSAN-DIB• À Saint Denis de la réunion pour la région Réunion, Didier LEFEVRE

→ Le directeur qui assure l’intérim dans 5 régions, Etienne MARTY

→ 2 assistantes qui assurent le secrétariat et l’appui administratif et logistique aux correspondants locaux, Marie-Christine JURSS et Line COMPAIN

Missions et fonctions stratégiques

→ Représentation, promotion et communication de la HALDE,→ Contribution à la qualification des acteurs locaux, → Alerte et veille stratégique,→ Recruter, animer et piloter le réseau des correspondants locaux,

Les missions des correspondants, Délibération n°2007-99 du 23 avril 2007

→ Accueillir, lors de leurs permanences hebdomadaires,→ les personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE, les informer de

leurs droits et les aider éventuellement à la constitution du dossier de réclamation ;

→ Accompagner les personnes vers des interlocuteurs institutionnels, → assurer l’interface entre public et institutions, orienter les personnes vers les

structures spécialisées de résolution amiable des conflits ;

→ Répondre aux demandes d’information des structures,→ susceptibles d’accompagner des réclamants, leur apporter appui et facilitation et

contribuer à la diffusion des informations relatives à la HALDE, afin d’accroître sa notoriété ;

→ Contribuer à trouver toute solution permettant de traiter une réclamation, fondée sur une discrimination alléguée lorsque celle-ci ne paraît pas justifier une instruction approfondie par la Direction des affaires juridiques de la HALDE.

Développement du réseau des CL

134 correspondants locaux sont nommés, 115 tiennent des permanences, 21 en cours d’installation.

assurant une présence de la HALDE,

dans les 26 régions, 87 départements, 169 villes.

tenant des permanences dans 187 lieux.

Progression de l’installation des correspondants locaux

0

50

100

150

200

250

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oct-0

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8

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8

janv-

09

juin-

09

janv-

10

oct-1

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Développement du réseau des correspondants locauxPériode 2007-2010

no

mb

re

RECRUTES INSTALLESNB DEPARTEMENTS LIEUX DES PERMANENCES

Présence territoriale

Nombre de saisines reçues par la HALDE

Nombre de saisines reçues par la HALDE2005-2010

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 (au30/09/10)

Projection au31/12/2010

Réclamations reçues par la HALDE Dont CL

Indicateur d’activité : nombre de saisines

Au 30 septembre 2010 :

→ 2747 dont 28% part les correspondants locaux

→ Pour les mois de mai ou juin 2010 : les saisines par les correspondants locaux représentent plus de 35% des réclamations reçues de la HALDE.

Discrimination ? Je saisis la HALDE

le correspondant local

www.halde.fr

11 rue Saint-Georges 75009 Paris

08 1000 5000