Lucius Dürr: Pourquoi les assureurs ont besoin d'une stratégie cohérente en matière de...
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Pourquoi les assureurs ont besoin
d'une stratégie cohérente en matière
de réglementation
Lucius Dürr
Directeur de l'ASA
7. Februar 2014
Régulation en Suisse
Conférence de presse annuelle de l'ASA | 2
Sourc
e: A
SA
2013, H
SG
Institu
t d'é
conom
ie d
e l'a
ssura
nce
Equivalence SST / Solvabilité II
Diverses circulaires de
la FINMA
Révision OS
Suppression du droit
de timbre
Réforme de l’imposition
des entreprises III
Assurance tremblements
de terre obligatoire
FIDLEG
Révision partielle
de la LCARévision
de la LBA
Stratégie de la place
financière
TBTF
Mise en oeuvre
de l'initiative Minder
1 an
2-3 ans
FATCA
>3 ans
Nationalisation ass. maladie
obligatoire
Révision
de la LAA
Tendances générales:
Adoption des normes
internationales et
européennes
Réglementation
transsectorielle
Protection accrue des
consommateurs
7. Februar 2014
Tendances générales:
Nouvelles réglementations
(risque de protectionnisme)
Effet «spill-over» des
banques sur la
réglementation de
l'assurance
Protection accrue des
consommateurs
Projets de réglementation aux niveaux
mondial et européen
Conférence de presse annuelle de l'ASA 3
Solvency II
Europeanvings directive
Financial transaction
tax
IFRS 4
Collective
redress
EU data protection
regulation
Packaged retail
investment
products (PRIPS) Anti-discrimination /
Gender directive
EU Insurance
guarantee schemes
Insurance mediation
directive (IMD)
Systemic risk:
designation as
G-SIFI
EU Banking Union
(Integrated financial
framework)
IAIS (AICA)
ComFrame
1 an
2-3 ans
>3 ans
7. Februar 2014
Normes mondiales pour les assureurs
Conférence de presse annuelle de l'ASA | 4
BCR = Backstop/Basic Capital Requirements HLA = Higher Loss Absorbency
ICS = Insurance Capital Standard
(BCR / HLA)
(incl. ICS)
7. Februar 2014
Risques d'excès de réglementation
dans la branche
Conférence de presse annuelle de l'ASA | 5
Renfo
rcem
ent
de la r
égle
menta
tion
Hausse des
frais administratifs
Primes plus élevées
Coûts plus
importants
Affaiblissement de la
compétitivité
Insécurité juridique
Affaiblissement de la
place d'assurance SuisseFrein aux innovations
7. Februar 2014
Absence de stratégie
Réglementation ad hoc
«Spill-over» des banques sur les assurances
Trop de règles concernant des points de détail
Manque de clarté des responsabilités
Distorsion de la concurrence au niveau international
Accès au marché
Conférence de presse annuelle de l'ASA | 6
7. Februar 2014
Il faut une stratégie
La qualité de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers exerce un impact direct sur la puissance et l'attractivité de la place financière et assurantielle Suisse
Prise en compte des développements à venir
Orientation sur les normes internationales
Egalité des chances sur les marchés internationaux
Hiérarchisation des priorités
Conférence de presse annuelle de l'ASA | 7
7. Februar 2014
Objectifs et principes d'une réglementation
efficace
Conférence de presse annuelle de l'ASA | 8
Place financière attractive
pour les investisseurs et les
clients
Encouragement de la
compétitivité
Stabilité
Sécurité juridique
Protection appropriée du
citoyen / du consommateur
Transparence suffisante
Concentration sur les points
essentiels
Egalité des chances pour
tous les acteurs
Réglementation reposant sur
des principes
Auto-réglementation
Intelligibilité
Objectifs Principes
7. Februar 2014
Interaction entre politique, administration et
secteur privé
Conférence de presse annuelle de l'ASA | 9
Lancement initiative populaire
Dépôt initiative populaire
Motion parlementaire
Avant-projet de loi
Consultation des offices
Décision du Conseil fédéral
Procédure de consultation
Evaluation de la consultation
Commission d'experts
Rapport d'expertiseCo-rapport / projet de loiMessage
Délibération de la commission
Première chambre
Deuxième chambre
Elimination des divergences
Conférence de conciliation
Vote final
Ouverture de la voie référendaire
Délai référendaire
Campagne de votation
Votation populaire
7. Februar 2014
Interaction entre politique, administration et
secteur privé
Bonnes expériences de coopération
Groupe d'experts Brunetti
DFF – Fidleg et autres domaines
Finma – Discussions à plusieurs niveaux
Pour la LAA, la révision partielle de la LCA et la LSA/OS, la qualité d'une telle coopération entre le secteur privé et les pouvoirs publics est décisive.
Conférence de presse annuelle de l'ASA | 10