Les urgences médico- judiciaires - MEDESIM · Les urgences médico-judiciaires Docteur Charlotte...
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Les urgences médico-judiciairesDocteur Charlotte Gorgiard
UMJ de l’Hôtel-Dieu
Cours DU Urgences, 06/12/2017
Présentation des UMJ de l’Hôtel-Dieu
Sur• réquisition écrite d’un magistrat ou d’un officier depolice judiciaire
Examen• médical des victimes d’agression physique ousexuelle
Examen• médical des personnes gardées à vue
Lieu• d’hospitalisation de neuf lits (la salle Cusco)
Les situations médico-légales aux
urgences• Examen d’agression physique
• Examen d’agression sexuelle
• Soins aux personnes privées de liberté
• Suspicion de maltraitance
• Autres : prélèvements sous scellés, transport de drogue
etc.
Certificats de coups et blessures
• Violences volontaires (conjugales, scolaires, au travail,sur la voie publique)
• Violences involontaires (accidents de la voie publique,accidents en milieu scolaire ou sportif)
• INTERÊT DU PREMIER EXAMINATEUR !!!
Définition
Attestation• écrite de faits d’ordre médical,
cliniques ou paracliniques
Le• médecin :
Doit• être compétent
Ne• doit pas rédiger de certificats de
complaisance
Doit• avoir personnellement examiné le patient
Contenu du certificat médical
• Identification du médecin signataire
• Identification du patient (identité alléguée)
• Date de remise du certificat
• Faits allégués, « me déclare avoir… »
• Faits médicaux constatés
• Date de consultation
• Conclusions
Faits médicaux constatés
• Réaliser une description des lésions
• Type de lésions
• Localisation
• Latéralité
• Dimension
• Datation (couleur)
• Signes négatifs
Contenu du certificat (suite)
• Mention :• « Remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit »
• Ou « remis au représentant légal » si mineur
• Ou « remis à l’autorité requérante » si réquisition
• Signature du médecin rédacteur
• En double exemplaire dont un gardé par lemédecin
A qui le remettre
• Sur réquisition judiciaire : à l’autorité judiciaire
• A la demande de la personne : à la personne ou son
représentant légal
Particularités du CBV
• Ne pas mentionner l’auteur présumé des lésions
• Ne pas se prononcer sur l’intentionnalité
• Eviter les qualificatifs subjectifs (« avec
violence »…)
• En conclusion, estimer l’ITT SI DEMANDEE
Détermination de l’ITT
• I.T.T. : Incapacité Totale de Travail
• Période durant laquelle la victime sera dans l’incapacité
d’effectuer des actes essentiels de la vie courante
• Différent de l’arrêt de travail+++
Le rôle de l’urgentiste
• Préserver les preuves
• Pas de toilettes !!!
• Prélèvements sous scellés (soumission chimique)
• Vêtements dans un sac en papier
• L’urgence est le soin (trithérapie) : pas d’examen d’AS
si pas d’expérience
• Encourager la personne à porter plainte+++ pour avoir si
possible un examen dans une UMJ
Définition : la garde à vue
• Garde-à-vue : Rétention exercée par des officiers depolice judiciaire, sur une personne physique, en vue d’uninterrogatoire ultérieur ou d’autres investigationsdestinées à procurer la preuve d’une infraction
• Prive la personne qui la subit de sa liberté d’aller et devenir
• Examen sur réquisition judiciaire d’un OPJ ou PDR
• Compatibilité de l’état de santé avec la garde à vue dansles locaux de police ou de gendarmerie
Définition : le BNA ou CNA
Patient• présumé en état d’ivresse recueilli sur la voie publique
Différent• de la GAV
Réquisition• NON nécessaire
Rétention• max 24 heures
Examen• clinique complet
Certificat• rédigé par un Docteur en médecine
Définition : les patients du CRA
• Centre de rétention : Maintien dans les locaux non
pénitentiaires des étrangers qui se présentent aux
frontières sans titre pour entrer sur le territoire (zones
d’attente)
Définition : l’IPPP (Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police)
• Accueille les personnes qui représentent undanger imminent pour la sûreté des personnes,attesté par un avis médical ou par la notoriétépublique, en application de l'article L3213-2 duCode de santé publique
• Article L3213-2 : En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avismédical (…) à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentauxmanifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatreheures au représentant de l'Etat qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admissionen soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L3213-1. Faute de décision dureprésentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
Code de procédure pénale
Article 63-3• Toute personne placée en garde à vue peut, à sa
demande, être examinée par un médecin désigné par leprocureur de la République ou l’officier de police judiciaire
• En cas de prolongation, elle peut demander à êtreexaminée une seconde fois
• A tout moment, le procureur de la République ou l’OPJpeut d’office désigner un médecin pour examiner lapersonne gardée à vue
Missions du médecin
Protection• de la santé, de l’intégrité, de la dignité dela personne, continuité des soins
Devoir• d’information de la personne
Examen• sans menotte en l’absence de danger
Examen• hors présence policière en l’absence dedanger
Respect• de la confidentialité
Finalité
• Délivrance d’un certificat par lequel le médecin doit se
prononcer sur l’aptitude de la personne examinée à son
maintien en garde à vue dans les locaux où se déroule la
mesure
Compte-rendu médical
• 1er volet• Certificat médical remis à l’autorité requérante
• 2nd volet• Fiche médicale confidentielle
• Non transmis à l’autorité requérante
Eléments évocateurs
Absence• d’histoire accidentelle simple rapportée
Retard• aux soins ou à l’appel du médecin
Discordance• entre les discours de l’entourage
Discordance• entre les lésions retrouvées et les
explications données
Notion• d’hospitalisations antérieures en particulier pour
des traumatismes
Plaintes• répétées et consultations itératives
Amélioration• des troubles du comportement de l’enfant
lors de l’hospitalisation
Les messages clés
• Tous les milieux sociaux
• Caractère suspect
• Localisation
• Parties du corps non exposées habituellement aux blessures par chute
• Lombes, fesses, partie interne des cuisses, joues, bras (lésions de
saisie)
• Forme : Reproduction d’un objet significatif
• Hématome/ecchymose et a fortiori les lésions osseuses
chez un enfant qui ne se déplace pas : TOUJOURS
SUSPECTES
Signalement
• « L’article 226-14 n'est pas applicable dans les cas où la
loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il
n'est pas applicable :
• A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou
administratives de privations ou de sévices, y compris
lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a
eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à
une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en
raison de son âge ou de son incapacité physique ou
psychique »
Dépistage de l’état alcoolique
• Sur réquisition judiciaire
• Médecin, interne, étudiant en médecine autorisé à
exercer comme remplaçant
• Fiche « A »
• Le patient a le droit de refuser
• Mêmes sanctions qu’en cas de dépassement du taux de 0,8 g/l
Dépistage de stupéfiants
• Tests salivaires positifs/refus
• Examen clinique et biologique
• Sur réquisition judiciaire
• Médecin, interne, étudiant en médecine autorisé à
exercer comme remplaçant
• Fiches « D » et « E »
• Le patient a le droit de refuser
• Mêmes peines que l’infraction principale
Transport de drogue in corpore
• Boulettes « solides » : hospitalisation en médecine
• Boulettes « liquides » : hospitalisation en soins intensifs
• TDM abdominal initial
• Surveillance clinique, ECG, toxiques urinaires
• TDM abdominal final avant sortie
Patient détenteur de produits stupéfiants
Concilier• les dispositions du Code pénal et le respect dusecret professionnel
En• pratique, le secret professionnel prévaut : il n’y a paslieu de signaler aux autorités un patient détenteur deproduit stupéfiant illégal
Produits• remis sans mention de leur provenance audirecteur de l’établissement de santé, qui les remettra auxautorités compétentes
Instruction DGOS/DSR/Mission des usagers du 13 avril 2011 relative à la conduite à
tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un
établissement de santé
Patient blessé par arme à feu ou arme
blanchePas• de déclaration systématique aux services de police
Seul• le blessé peut demander à ce que les autorités
soient prévenues
Circulaire de la Direction des Hôpitaux, Ministère de la Santé n°1796 du 20 avril 1973
En conclusion
Encourager• les personnes à déposer plainte pour un
examen aux UMJ sur réquisition judiciaire+++
Rédaction• soignée du CMI
Examen• d’agression sexuelle est une urgence si < 72
heures
Si• dépôt de plainte : examen aux UMJ, conserver les preuves
En• l’absence de plainte : prise en charge aux urgences médicales