Le Fonds Social de la CP 218 Cct 2009

Fonds social CPNAE – CCT 2009

Le Fonds social de la CP218


Historique

• C’est le 1er avril 1975 qu’un fonds de sécurité d’existence, dénommé Fonds social, vit le jour au sein de la CPNAE. Le Fonds social de la CPNAE est un organisme pourvu d’une personnalité juridique, dont le statut est régi par la loi du 7 janvier 1958 sur les Fonds de sécurité d’existence.


Missions :• percevoir les cotisations nécessaires à son

fonctionnement;

• financer des activités de formation économique et sociale des employés dont les fonctions sont reprises dans la classification

• assurer le paiement des indemnités complémentaires aux employés âgés licenciés en cas de défaillance de l’employeur.


Missions

• rembourser, aux employeurs, les indemnités complémentaires de prépension;

=> art. 4 CCT prépension du 30 juin 2009 : Si prépension à partir de 59 ans, remboursement de l’indemnité jusque 60 ans

• financer le Cefora, le centre de formation de la CPNAE;

• financer les mesures de promotion de l’emploi des groupes à risques;


Missions

• financer certaines interventions en faveur de la promotion de la redistribution du travail

• financer certaines mesures d’organisation du travail ayant des répercussions au niveau de la redistribution de ce dernier


Missions

• Indemniser les efforts complémentaires à charge de l’employeur en exécution des dispositions du §3 de l’article 3 de la CCT Crédit-temps du 30 juin 2009 : 63,89 € /mois pour les 55 ans et plus qui réduisent leurs prestations d’1/5ème temps


Missions

• Attribuer une intervention dans les frais de formation et d’information des organisations des employeurs et des travailleurs


Financement

• Le Fonds social est financé par la contribution trimestrielle que versent à son profit les entreprises relevant de la CPNAE, dont la perception est assurée par l’Office National de Sécurité Sociale.

• A partir du 4ème trimestre 2009, la contribution est fixée à 0,21% des salaires des employés.


Gestion• La gestion du Fonds social est assurée

par un Conseil d’administration, composé paritairement de représentants des employeurs,et de représentants des travailleurs.

• Conformément aux statuts du Fonds, le Conseil d’administration se compose de 22 membres, soit 11 représentants proposés par les fédérations patronales et 11 représentants proposés par les organisations syndicales.


Conseil d’administration• C’est la CP qui désigne et révoque les

membres.• Le Conseil d’administration a pour

mission d’assurer la gestion, dans l’acception la plus large du terme, du Fonds social. Il lui incombe en particulier de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires au bon fonctionnement du Fonds ainsi qu’à la réalisation de ses objectifs (art. 9)

• Il se réunit au minimum une fois par an.


Conseil d’administration

• Les conditions d’octroi et les modalités de paiement des interventions et des financements accordés par le Fonds social dans le cadre de ses objectifs sont fixés par le CA du fonds social (art.18)


Comité de direction

• Le Comité de direction du Fonds social, composé paritairement de cinq membres représentant le patronat (Febelgra, Fedis, FEB, FIV et Unizo) et de cinq membres représentant les employés (SETCa-BBTK, CNE-GNC, LBC-NVK, CGSLB-ACLVB), est chargé de la gestion quotidienne du Fonds.

Le Fonds Social de la CP 218 Cct 2009

Documents

Transcript of Le Fonds Social de la CP 218 Cct 2009