Fiche N° - Votre Médecine du travail des Pyrénées ...
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Modernisation de la santé au travail Décret 2016-1908 du 27 décembre 2016
Comprendre le décret 2017 relatif à la
"modernisation de la santé au travail"
SOMM
Fiche N° Le suivi périodique de l’état de santé des salariés
Fiche N° La surveillance Individuelle Renforcée SIR (1)
Fiche N° Les autres visites médicales
Fiche N° La procédure d'inaptitude
Fiche N° Les travailleurs moins de 18 ans
Questions/Réponses
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Fiche N° Le suivi périodique de l’état de santé des salariés
Le médecin du travail au centre du dispositif Il capitalise ses propres données avec les informations issues des professionnels de santé au travail
qui assurent, avec lui et sur protocole, le suivi de l’état de santé des salariés et de l’expertise
complémentaire apportée par les intervenants de l’équipe pluridisciplinaire en milieu de travail.
Le médecin du travail reste accessible à tout moment à la demande du salarié ou de
l’employeur.
Classement des salariés en Suivi Individuel SI ou Suivi Individuel Renforcé SIR
Pour être classé en SIR, le travailleur est exposé à des risques particuliers pour sa santé et
sa sécurité, pour celle de ses collègues, ou pour des tiers dans son environnement
immédiat de travail.
Tous les autres travailleurs sont classés en SI, mais dans certains cas particuliers le suivi est
adapté.
Salariés en SI : Visite d’Information et de Prévention VIP Tous les professionnels de santé (le médecin du travail, le médecin collaborateur, l’interne en
médecine du travail et l’infirmier de santé au travail peuvent réaliser les Visites d’Information et de Prévention (VIP) à l’embauche ou lors du suivi périodique. Si besoin (santé, grossesse, préconisation d’aménagement) le travailleur sera orienté sans délai vers le médecin du travail pour une visite médicale. Une attestation de suivi (sans mention d’aptitude) est délivrée à l’issue
de la visite au travailleur et à l’employeur.
VIP d'embauche :
à la prise effective du poste
ou au + tard
du poste
Préalablement à l’affectation au poste en
cas d’exposition :
Salariés hors
apprentissage
Apprentis
R 6622-40-1
Nuit R 4624-18
Moins de 18 ans R 4624-18
Agents biologiques 1 et 2 R 4426-7 Al 2
Champs électromagnétiques R 4453-10
3 mois 2 mois Avant embauche
VIP périodique :
Périodicité au maximum de Périodicité adaptée par
le médecin du travail
Cas général
Moins de 18 ans
Travailleurs handicapés
Travailleurs de nuit L 3122-5
Pension d’invalidité
Conditions de travail
Âge ou état de santé du salarié
Risques d’exposition
5 ans 3 ans < à 5 ans < à 3 ans
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Fiche N° La surveillance Individuelle Renforcée SIR (1)
Suivi Individuel Renforcé SIR par le médecin du travail Tout travailleur, affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa
sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé.
Le SIR comprend un examen médical d’aptitude effectué par le médecin du travail et donne lieu à
la
délivrance d’un avis d’aptitude transmis au travailleur et à l’employeur.
Classement des salariés en Suivi Individuel Renforcé SIR Selon l’ Article R 4624-23 dans les cas suivants :
1ère catégorie
Exposition du salarié à des
risques professionnels
2ème catégorie
Affectation sur un poste de travail
nécessitant un examen d’aptitude
spécifique prévu par le Code du
travail
3ème catégorie
Inscription complémentaire de
postes listés par l’employeur
Amiante
Plomb R 4412-160
CMR agents
Cancérogènes, Mutagènes ou Toxiques pour la reproduction
R 4412-60
Agents biologiques des groupes 3 et 4 R 4421-3
Rayonnements ionisants
Risque hyperbare
Risque de chute de
hauteur lors de montage
et démontage d’échafaudage
Jeunes de moins de 18
ans affectés sur des
travaux réglementés
Habilitation électrique
R 4544-10 Autorisation de conduite
(équipement de travail
mobile ou de levage de
charge)R 4323-56
Manutentions manuelles
>55 kg R 4541-9
En cohérence avec
l’évaluation des risques L
4221-3 et le DUERP R 4221-2
et le cas échéant la fiche
d’entreprise R 4624-46.
Après avis du médecin du
travail et du CHSCT (à
défaut les délégués du
personnel)
Charge à l’employeur de
motiver par écrit
l’inscription de tout poste
supplémentaire.
Révision de cette liste tous les
3 ans par le COCT (Conseil
d'Orientation des Conditions
de Travail).
Liste mise à jour tous les ans et
transmise au service de santé au
travail, tenue à la disposition de
la Direccte et de la Carsat.
Périodicité de l’examen médical d’aptitude
A l’embauche Périodiquement
Préalablement à l’affectation du salarié sur le
poste de travail.
(y compris si changement de poste d’un
salarié déjà embauché)
Périodicité déterminée par le médecin du travail
. Avec un délai maximum de 4 ans.
. Avec entre temps une visite intermédiaire au
plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du
travail par un professionnel de santé.
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Classement en SIR vu sous l’angle du métier (Propositions faites à titre d’exemple et non exhaustives)
Risque SIR Exemples d’expositions Exemples de métiers
Amiante Tous types de fibres, friables, non
friables
Tous matériaux (plaques, dalles,
canalisations, colles, flocages,
etc…
Métiers du retrait de
matériaux amiantés ou de
diagnostic
Métiers de
maintenance
(Ascensoriste, etc…) Plomb Sous forme poussières
Sous forme vapeurs
BTP : en démolition, canalisateurs
Fondeurs, soudeurs au plomb
CMR
Silice
Poussières de bois
Agents chimiques CMR ex :
chromates, bitume, trichlo,
perchloréthylène, formaldéhyde,
nickel, fer…
Gaz échappement, rayonnement UV
Sablage, concassage, etc..,
prothésistes dentaire
Menuisiers, scieurs, etc…
Soudeurs inox, laborantins,
Ouvriers de la route, étancheurs ...
Agents
biologiques 3 et 4
Ex : Tuberculose
Ex : Virus hépatites B et C, VIH
Métiers secteur médico-social,
Soignants ( IDE,AS,ASH), laborantins
Rayonnements
ionisants
Rayons X
Isotopes radio actifs
Métiers de la radiologie,
vétérinaires, médecine
nucléaire
Radiologie industrielle
Risque hyperbare Caissons hyperbare
Immersion hyperbare
Soignants en caisson hyperbare
Plongeurs
Montage
échafaudage
Risque de chute de hauteur lors de
montage et démontage
d’échafaudage
Métiers du bâtiments :
maçons, plâtriers peintres,
monteurs d’échafaudage,
etc…
Moins de 18 ans et
travaux réglementés
Risques classés SIR
Agents chimiques dangereux ACD
Machines avec éléments mobiles
Travaux en hauteur avec EPI
Appareils à pression, cuves, citernes
Coulée de verre et métaux en fusion
Apprentis métiers cités risques SIR
Mécaniciens, carrossiers,
chaudronniers, peintres, métiers du
BTP, maintenance industrielle,
bouchers, boulangers, fondeurs …
Habilitations
électriques
Toute habilitation électrique Électriciens, éclairagistes,…
Métiers de la maintenance
industrielle , BTP (chauffagistes,
etc.)
Autorisations de
conduite
CACES (engins, grue, nacelle,
levage,…)
CATEC (travail en espaces confinés)
Conducteurs d’engins, caristes, …
Égoutiers, travail dans regards,
cuves
Manutention
manuelle > 55 kg
Manutention manuelle de charge
>55kg
Manutentionnaires
Fiche N° Les autres visites médicales
Les autres examens assurés par le médecin du travail
Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques (SIR) ainsi que des visites d’information et de prévention (VIP), le travailleur peut bénéficier d’autres examens réalisés par le
médecin du travail.
Les autres types de visites médicales
Type de visite À la demande de qui ? Quand ? Finalité ?
Visite médicale
de pré-reprise
Médecin traitant
Médecin conseil des
organismes de sécurité
sociale
Salarié
Pendant un arrêt de
travail d’une durée
de plus de 3 mois.
Sauf opposition du salarié, le
médecin du travail informe
l’employeur et le médecin
conseil de ses recommandations
en vue de favoriser le maintien
dans l’emploi du salarié.
Visite médicale
de reprise
Seule cette visite
de reprise met fin
à la suspension
du contrat de
travail
Employeur dès qu’il a
connaissance de la date
de la fin de l’arrêt de
travail :
Après un congé
de maternité
Après une absence pour
maladie professionnelle
Après une absence d’au
moins 30 jours pour cause
d’accident du travail, de
maladie ou d’accident
non professionnel.
Classement en
invalidité 2
Le jour de la reprise
effective du travail
Et au plus tard dans
un délai de 8 jours
qui suivent la reprise
effective du travail.
Vérifier si l’état de santé
du salarié est compatible
avec le poste de travail
du salarié.
Examiner les propositions
d’aménagement faites par
l’employeur à la suite des
préconisations émises lors de la
visite de pré-reprise.
Préconiser un aménagement,
une adaptation de poste ou un
reclassement.
Emettre le cas échéant un avis
d’inaptitude
Visite médicale
à le demande
de l’employeur
Sur demande de
l’employeur
Lors d’une
problématique
ciblée
Solliciter l’avis du médecin du
travail.
Visite médicale
à le demande
du salarié
Sur demande du salarié
La demande du salarié
ne peut motiver aucune
sanction.
Par exemple :
Avant un risque
d’inaptitude
Par exemple :
Engager une démarche de
maintien dans l’emploi et
bénéficier d’un
accompagnement
personnalisé.
Visite médicale
à la demande
du médecin du
travail
Sur demande du médecin
du travail
Pour tout
travailleur le
nécessitant
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Fiche N° La procédure d'inaptitude
Procédure en cas d’inaptitude du salarié à son poste de travail
Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail
que s’il a réalisé :
Au moins un examen médical de l’intéressé, et s’il l’estime nécessaire un second examen
dans un délai maximum de 15 jours,
Une étude de poste et des conditions de travail dans l’entreprise,
Un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
La concertation entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur est renforcée en amont de la
décision.
A savoir : Délai de recours
Le délai de contestation de la décision d’inaptitude est réduit à 15 jours et se fait par saisine du
conseil des prud’hommes - formation de référé. Les modalités de recours et le délai sont
mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Les étapes de la procédure d’inaptitude
Pour qui ? Pour tous les travailleurs affectés sur un poste présentant, ou non,
des risques particuliers.
Par qui ? Le médecin du travail
Par quelle(s) procédures ?
Il réalise au moins un examen médical de l’intéressé et
remplit les trois conditions ci-dessous.
OU s’il l’estime nécessaire
il réalise un deuxième examen dans un délai qui n’excède
pas 15 jours après le premier examen et remplit les trois conditions ci- dessous.
Étude de poste Obligatoire dans tous les cas, réalisée soit par le médecin du
travail soit par un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
Étude des conditions de
travail
Obligatoire dans tous les cas, réalisée soit par le médecin du
travail soit par un membre de l’équipe pluridisciplinaire.
+ indication de la date à laquelle la fiche d’entreprise a été
actualisée.
Échanges avec le salarié et
l’employeur
Échange avec le salarié sur les mesures d’aménagement,
d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de
proposer un changement de poste.
Échange, par tout moyen, avec l’employeur. L’employeur
peut faire valoir ses observations sur les avis et propositions du
médecin du travail.
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Notification de l’avis d’inaptitude
La décision d'inaptitude
Le médecin du travail rend un avis d’inaptitude lorsque l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé ne permet d’empêcher toute altération de la santé du fait du travail.
La formulation de l'avis d'inaptitude
L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites,
• Assorties d’indications relatives au reclassement du salarié (Art L4624-4),
• En terme de capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise,
• Et de capacité à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté
(Art L1226-2 et L1226-10)
Exception si mention expresse* par le médecin du travail : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Le devenir du salarié après l’avis d’inaptitude
La règle la recherche de reclassement
• Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (Accident du travail ou Maladie Professionnelle) ou non professionnelle (maladie ordinaire ou accident non professionnel) l’employeur doit rechercher un autre emploi approprié aux capacités du salarié.
• La consultation des Délégués du Personnel est obligatoire dans les deux cas.
L'exception à la recherche de reclassement
Dispense de recherche de reclassement en cas de mention expresse* du médecin du travail d’une des deux phrases spécifiques.
Le devenir reclassement ou licenciement du salarié
Proposition d'un emploi de reclassement
Acceptation du salarié
Reclassement du salarié
Art L1226-12 : l'employeur peut rompre le
contrat si :
Refus du salarié
Impossibilité justifiée de proposer un
emploi approprié aux capacités du
salarié
Mention expresse dans l'avis du
médecin du travail d'une des deux
phrases spécifiques
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Fiche N° Jeunes travailleurs moins de 18 ans
Changement de procédure de demande de dérogations aux travaux interdits
La procédure de déclaration de dérogation aux travaux interdits (liste partie 2) pour les jeunes de
moins de 18 ans en formation professionnelle a été modifié depuis le 2 mai 2015.
Décret N° 2015-443 du 17/04/2015, relatif à la procédure de dérogation
Décret N° 2015-444 du 17/04/2015, relatif aux travaux en hauteur
Quels sont les jeunes concernés ?
Sont concernés les jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans qui sont en formation
professionnelle :
Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation
Stagiaires de la formation professionnelle
Élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique (Ex : CAP, bac Pro, mention
complémentaire)
Jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux (Ex : IME,
services d’aide par le travail)
Pas de changement pour le temps de travail et les horaires de travail Le jeune ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine.
Le travail entre 22h et 6h est interdit pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Le travail entre 20h et 6h est interdit pour les jeunes de 15 ans.
Dérogations possibles :
Plus de 35h par semaine
Travail de nuit dans certains secteurs : hôtellerie-restauration (23h30),boulangerie-pâtisserie
(à partir de 4h),spectacles et courses hippiques (24h)
Obligations de l’employeur
1 Adresser une déclaration de dérogation (Art R4153-41) à l’inspecteur du travail à renouveler tous les 3 ans. Cette déclaration est attachée au lieu d’accueil du ou des jeunes et non pas à chaque jeune.
2 Avoir rédiger le document Unique d’Evaluation des Risques et mis en place des
actions de prévention permettant de supprimer ou réduire ces risques.
3 Former à la sécurité dans l’entreprise et sur le poste, le jeune avant sa prise de poste.
4 Faire vérifier l’aptitude médicale du jeune.
5 Assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente.
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Travaux particulièrement dangereux
totalement interdits aux mineurs
Travaux dangereux pouvant faire l’objet
d’une déclaration de dérogation
Exposition à l’amiante (niveau 2 et 3)
R4412-98
Exposition à l’amiante (niveau 1)
R 4412-98
Expositions aux agents biologiques des
groupes 3 et 4
R4421-3
Préparation, emploi, manipulation ou
exposition à des produits chimiques
dangereux définis R 4412-3 et R 4412-60
Expositions à des vibrations supérieures à
• 2,5m/s2 pour les mains et bras
• 0,5 m/s2 pour tout le corps
Conduite d’équipements de travail mobiles
automoteurs et d’équipements de travail
servant au levage
Exposition à des rayonnements ionisants
(catégorie A)
Exposition à des rayonnements ionisants
(catégorie B) R4451-44
Travaux hyperbare R 4461-1 Interventions en milieu hyperbare R4461-1
Travaux de démolition, de tranchées
comportant des risques d’effondrement
Utilisation ou entretien de machines
comportant des éléments mobiles
Conduite de quads et tracteurs non munis
d’un dispositif de protection en cas de
renversement
Travaux de maintenance des équipements
de travail
Travaux en hauteur sans protection collective Montage et démontage d’échafaudage
Travaux en hauteur sur les arbres
Travaux temporaires en hauteur nécessitant
l’usage d’EPI pour stopper la chute R 4323-61
et mise en œuvre de formation R 4323-104 et
R 4323-106
Expositions à des températures extrêmes Travaux de coulée de verre ou de métaux
en fusion
Abattage, euthanasie, équarrissage des
animaux, contact d’animaux féroces ou
venimeux
Entretien, nettoyage de cuves, citernes
Travaux en milieu confiné, puits, conduite de
gaz, égouts…
Accès sans surveillance à tout local ou
chantier présentant des risques de contact
avec des pièces nues sous tension
Manipulation, surveillance, contrôle et interventions sur des appareils à pression
L 557-28