Communauté Urbaine du GRAND LYON … · 2015-01-13 · 1 Communauté Urbaine du GRAND LYON...
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Communauté Urbaine
du GRAND LYON
DEPARTEMENT DU RHÔNE
ENQUÊTE PUBLIQUE (selon arrêté communautaire du 22 septembre 2014)
du 5 novembre 2014 au 5 décembre 2014
concernant
la mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d’une station de désenfumage à ECULLY
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SOMMAIRE 1 - Objet de l’enquête
1- 1 Généralités sur la procédure - Motivation du projet - Contexte réglementaire - Présentation du projet - Contenu du dossier d’enquête
1- 2 Evaluation Environnementale
- Présentation Générale - Analyse de l’état initial - Impacts et mesures de suivi
2 - Développement de l’enquête
2 - 1 Déroulement 2 - 2 Organisation - Affichage - Publicité - Permanences
3 - Examen des observations 3 - 1 Observations recueillies 3 - 2 Analyse et commentaires - Registre d’observations - Avis des personnes publiques associées - Avis de l’Autorité Environnementale - Mémoire en réponse
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1 – OBJET DE L’ENQUÊTE 1 – 1 Généralités sur la procédure MOTIVATION DU PROJET Le tracé du BPNL (Boulevard Périphérique Nord de Lyon) qui est en exploitation depuis
1999 comprend en particulier 3 tunnels importants. Ces ouvrages sont soumis à une mise en
conformité selon les prescriptions de l’annexe 2 de la circulaire 2000-63 du 25 août 2000
relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national.
Le présent dossier concerne le tunnel de la Duchère qui est un ouvrage d’une longueur totale
d’environ 1090 m à 2 tubes unidirectionnels associés à des tranchées couvertes avec 3 voies
dans chaque sens.
Parmi les améliorations apportées, une unité de désenfumage sera à construire en surface au-
dessus du tunnel sur un site retenu se situant dans un EBC (Espace Boisé Classé) à ECULLY.
Pour permettre la réalisation de cet ouvrage au regard du PLU (Plan Local d’Urbanisme) du
Grand LYON approuvé le 11 juillet 2005, une mise en compatibilité de ce plan est nécessaire.
D’où la procédure préalable de Déclaration de Projet, en application de l’article L300-6 du
Code de l’Urbanisme, conduisant à une enquête publique.
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CONTEXTE REGLEMENTAIRE La procédure de mise en compatibilité d’un PLU pour permettre la réalisation d’un projet
d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général est définie par
les articles L 123-14 et L 123-14-2 du Code de l’Urbanisme.
En l’occurrence, le projet envisagé doit faire l’objet d’une Déclaration de Projet.
Dans ce cadre, les dispositions envisagées pour la mise en compatibilité du PLU prévoient un
examen conjoint de l’Etat, de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées à l’article L121-
4 du Code de l’Urbanisme. Le procès-verbal de cette réunion d’examen conjoint est une pièce
du dossier d’enquête publique.
En outre, le PLU comprenant un site Natura 2000, la Déclaration de Projet est soumise à une
évaluation environnementale en application des articles R 121-14 et R121-16 du Code de
l’Urbanisme.
A l’issue de l’enquête publique et après remise du rapport et des conclusions de l’enquête,
l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale se prononce sur la mise en
compatibilité du PLU.
PRESENTATION DU PROJET
Pour améliorer la sécurité des usagers, la mise en conformité réglementaire des tunnels
existants nécessitera des travaux importants pour le renouvellement des équipements en
place, pour le creusement de galeries inter-tubes et pour l’amélioration des systèmes de
désenfumage.
En ce qui concerne le tunnel de la Duchère, le projet d’amélioration comprend en particulier
les prestations suivantes :
- Le renouvellement des équipements électromécaniques à
l’intérieur du tunnel et des locaux techniques,
- La réalisation de petits ouvrages extérieurs en tête de tunnel,
- La création de voiles anti-recyclage des fumées entre les 2 sens de
circulation,
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- La réalisation de 2 galeries inter-tubes supplémentaires pour
l’évacuation des piétons en cas d’incident et de 2 niches de
sécurité,
- La construction d’un système de désenfumage avec :
. une gaine de ventilation avec trappes d’extraction à créer en clef
de voûte du tunnel à raccorder par conduite à une station
d’extraction implantée en surface au-dessus et à proximité de la
sortie Ouest du tunnel.
.un bâtiment insonorisé de 400 m2 environ (13m*30m) et d’une
dizaine de mètres de hauteur qui abritera tous les équipements
électromécaniques d’extraction des fumées. Il sera implanté sur
une parcelle de 0.3 ha d’un EBC.
Le choix de cet emplacement a été arrêté après l’étude d’une évaluation environnementale
multicritères de 4 sites possibles sur le tracé du tunnel.
CONTENU DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Le dossier de consultation de l’enquête publique pour la mise en compatibilité du PLU est le
dossier de Déclaration de Projet n°4 (67 pages) qui comprend :
- Une notice de présentation,
- Un plan de situation et photographie aérienne,
- Un document sur l’évolution apportée au PLU avec documents
graphiques,
- PV de l’examen conjoint des dispositions prévues,
- 2 avis des PPA (Personnes Publiques Associées) (Chambre
d’Agriculture et DDT)
- L’arrêté communautaire d’organisation de l’enquête,
- L’évaluation environnementale (réalisée par le bureau d’études
EGIS Environnement)
- L’avis de l’Autorité Environnementale.
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En outre, un registre des observations accompagne chacun des 2 dossiers de consultation mis
en place en mairie d’ECULLY et au Siege du Grand LYON.
1 – 2 Evaluation Environnementale PRESENTATION GENERALE
Le Boulevard Périphérique Nord de LYON, en service depuis 1999, fait l’objet d’un
programme d’amélioration concernant ses tunnels pour respecter les prescriptions de la
circulaire 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier
national. Pour le tunnel de la Duchère, il sera nécessaire, entre autres, de construire une
station de désenfumage qui présente un caractère d’intérêt général.
Le site d’implantation de cet ouvrage est prévu dans une zone nomenclaturée « Espace Boisé
Classé » au PLU du Grand LYON. Une procédure de Déclaration de Projet a donc été
engagée pour permettre la mise en compatibilité de ce document d’Urbanisme. Cela implique
la réalisation d’une évaluation environnementale qui expose les incidences notables sur
l’environnement du déclassement de cet EBC.
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
a) environnement physique
situation : le site est un talus raide et boisé de 20 m de hauteur sur le versant Ouest de
la colline de la Duchère. La superficie concernée est de 3016 m2.
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sous-sol : il est constitué de roches cristallines recouvertes par la molasse Miocène,
une partie des terrains ayant déjà été remaniée lors des travaux du périphérique.
hydrologie : aucun écoulement superficiel n’existe au droit du talus. En contrebas du
site s’écoule (canalisé) le ruisseau du Chalin.
Aucune nappe d’eau souterraine n’est localement présente.
risques naturels : le site n’est pas concerné par un risque d’inondation mais il est
localisé en zone d’aléa faible pour les phénomènes de retrait-gonflement des argiles
(risque pris en compte dans la conception) et est en zone de prévention des risques de
mouvement de terrain. Ce talus a déjà fait l’objet de mesures de stabilisation lors de
travaux précédents. Les résultats de l’étude géotechnique à réaliser seront pris en
compte lors de la conception.
b) Environnement naturel et paysager
sensibilité écologique : le terrain n’est concerné par aucune ZNIEFF (Zone Naturelle
d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) et par aucun site protégé. De même, il
n’y a pas de corridor écologique, ni de réservoir de biodiversité.
espace boisé classé : le site d’implantation de la station de désenfumage se situe dans
une zone EBC de la commune d’ECULLY et concerne une superficie d’environ 0.3 ha
inventaires écologiques : les prospections écologiques qui ont été réalisées sur place
les 07/06/12, 04/03/13 et 06/05/13 permettent de conclure à l’absence d’enjeux
importants sur le site tant pour la flore que la faune.
Le terrain pentu est colonisé par les ligneux (érable, chêne, aubépine, prunelier et
merisier). La strate herbacée est dominée par la ronce, la vigne sauvage, le gouet
tacheté, le lierre et la fragon. Une petite clairière avec une plus grande variété végétale
persiste en limite de zone boisée. Ces habitats représentent un enjeu faible.
Ils sont cependant fréquentés par des espèces communes telles que la fauvette à tête
noire, le rougegorge familier et le merle noir. Les soutènements du talus abritent le
lézard des murailles. Ces espèces ne sont pas menacées et sont un enjeu faible.
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c) Environnement humain et urbain
Le talus boisé constitue une frange verte qui s’insère dans le contexte urbanisé sud-est
de la commune d’ECULLY au-dessus de la sortie du tunnel dans un contexte de forte
circulation routière (proximité de l’échangeur du Valvert). Les parcelles concernées
qui appartiennent au domaine du Grand LYON sont longées par l’avenue de Verdun.
Le site n’est concerné par aucun périmètre de protection de sites inscrits ou classés et
de monuments historiques, ni par aucun risque technologique.
IMPACTS ET MESURES DE SUIVI
Le projet de l’usine de désenfumage est justifié par un impératif de mise en conformité
du tunnel de la Duchère. Le choix du site de Duchère Ouest a été arrêté après une
étude multicritère comparative sur les 4 sites suivants : Duchère Est – Duchère Valpré-
Vallombrey – Duchère Fougére – Duchère Ouest.
a) Environnement physique
effets : le ruissellement des eaux de pluie, lié à l’imperméabilisation, aura des effets
très limités compte tenu de la faible surface concernée et celui lié au talus sera pris en
compte dans la conception du projet.
mesures : les eaux pluviales seront décantées avant rejet au réseau d’assainissement
pour respecter les prescriptions de qualité et de débit.
b) Environnement naturel
effets : ils seront liés aux opérations de défrichement et au déclassement de l’EBC.
mesures : -limitation au strict nécessaire et respect des emprises de travaux
-mesures préventives relatives aux risques de pollution accidentelle en
phase chantier
-défrichement à réaliser entre octobre et février (hors période sensible pour
la faune
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-prévention d’espèces envahissantes (renouée du Japon) durant les travaux
-remise en état des terrains en fin de chantier avec plantation des espaces
non nécessaires à l’exploitation
-aménagements paysagers pour favoriser l’intégration du bâtiment
c) Environnement humain
effets : le projet n’a pas vocation à développer l’urbanisation du secteur. Il ne
modifiera pas le fonctionnement urbain actuel. Par ailleurs, aucun personnel ne sera
basé sur ce site en phase exploitation.
mesures : pas de mesure particulière.
Aucune acquisition foncière n’est nécessaire, le terrain appartenant au Grand LYON.
A noter qu’en phase exploitation, seul un accès de service sera maintenu pour assurer
la maintenance du site.
d) EBC
Le déclassement de l’Espace Boisé Classé ne nécessite pas de suivi particulier au
niveau du PLU.
Les données de l’état initial proviennent :
- du recueil de données réalisé auprès des Administrations et
organismes concernés
- de la réalisation d’études et notamment d’une note d’appréciation
des enjeux environnementaux (Egis Envt, novembre 2013)
- de visites sur le site dont 3passages de prospections écologiques
Le choix du site a été arrêté suite à une comparaison de la synthèse des sensibilités
environnementales, complétée par les contraintes techniques, de 4 variantes possibles.
L’évaluation des impacts est issue de l’expérience acquise lors de travaux similaires.
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2 - DEVELOPPEMENT DE L’ENQUÊTE 2 – 1 Déroulement Désigné comme commissaire enquêteur, avec la suppléance de monsieur Jean FORIN, par
décision n° E14000108/69 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de LYON le
19 juin 2014, j’ai pris rendez-vous avec mesdames DI MARCO et NOEL de la DGDU
(Délégation Générale au Développement Urbain) - service Territoires et Planification du
Grand LYON pour une présentation du dossier.
La rencontre a eu lieu le jeudi 18 septembre 2014 au siège du Grand LYON, rue du lac.
Cette réunion a permis de disposer du projet de dossier avec l’évaluation environnementale
pour en prendre connaissance et d’exposer le contexte général de cette opération.
Ce fut aussi l’occasion de confirmer les horaires et dates des permanences définis ensemble
fin août pour l’établissement de l’arrêté et de signer les 2 registres d’observations à mettre en
place pour l’enquête en mairie d’ECULLY et au Grand LYON.
Ce même jour, je me suis ensuite rendu en mairie d’ECULLY où j’ai rencontré madame
MEGE-MULLER , responsable de l’Urbanisme, pour voir les modalités de tenue des
permanences ainsi que celles d’information du public.
Après une première étude des différentes pièces du dossier en ma possession, je me suis
rendu le mardi 23 septembre 2014, sur le site d’implantation pour visiter le lieu et parcourir la
zone de l’Espace Boisé Classé concernée par le projet de déclassement.
Le mercredi 15 octobre 2014, je me suis rendu chez le maître d’ouvrage, montée de Choulans,
où j’ai rencontré monsieur LECLERE de la Direction de la Voirie – unité Tunnels du Grand
LYON pour une présentation technique du projet des travaux – sachant que le lauréat du
marché n’est pas encore désigné à ce jour - et pour évoquer quelques dispositions de la phase
chantier (implantation, terrassement,…) et de la phase exploitation (accès, maintenance,…).
Le dossier définitif d’enquête publique étant prêt, j’ai été le chercher au siège du Grand
LYON au service Territoires et Planification, le mercredi 22 octobre 2014. A cette occasion,
j’ai pu constater que l’affichage de l’avis d’enquête était réalisé sur les tableaux réservés à cet
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effet. Sur le retour, je suis passé sur le site, avenue de Verdun, puis en mairie d’ECULLY où
les mêmes dispositions avaient bien été prises également.
L’enquête s’est terminée le vendredi 5 décembre 2014 comme prévu dans l’arrêté du Grand
LYON et à l’issue de la dernière permanence en mairie d’ECULLY.
J’ai clôturé le registre des observations et conservé le document pour établir dans les
meilleurs délais le procès-verbal des observations pour le maitre d’ouvrage.
Le deuxième registre situé au siège du Grand LYON ne comportait aucun enregistrement
après le délai écoulé et il m’a été adressé par courrier pour clôture.
Le Procès-Verbal des observations ainsi que les 2 registres d’observations ont été remis le
mercredi 10/11/14, à madame NOEL, responsable de projet à la DGDU/Territoires et
Planification du Grand LYON et représentant le Maître d’Ouvrage.
Ce PV appelle à un mémoire en réponse pour le mercredi 24 / 12 / 14.
Le mémoire en réponse, en date du 22 / 12 / 14, a été réceptionné le 26/ 12 / 14.
Le rapport d’enquête et ses conclusions ont été apportés au maître d’ouvrage, le 05 / 01 / 15,
avec copie au Tribunal Administratif ce même jour.
2 – 2 Organisation L’arrêté de la Communauté Urbaine du Grand LYON n° 2014-09-22-R-0270 du 22 septembre
2014, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la déclaration de projet n°4 à
ECULLY emportant mise en compatibilité du PLU de la communauté urbaine de LYON a
défini sa durée du mercredi 5 novembre 2014 au vendredi 5 décembre 2014 inclus, soit une
durée de 31 jours.
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A la suite de ma visite à la DGDU/Territoires et Planification le 22/10/14, les documents
constituant les dossiers de consultation ainsi que les registres des observations paraphés
étaient prêts et disponibles pour les visites du public à l’accueil de la mairie d’ECULLY et à
celui de la DGDU/Territoires et Planification, au Grand LYON, rue du lac.
A noter que ce dossier était consultable sur le site internet de la Communauté Urbaine de
LYON : www.grandlyon.com, comme écrit dans l’arrêté d’ouverture d’enquête.
a) affichage
L’arrêté prescrivant l’enquête publique et l’avis d’enquête ont été affichés, du 02/10/14 au
05/12/14, en mairie d’ECULLY ainsi qu’aux emplacements réservés à cet effet à la place du
marché, au chemin de charrière blanche et à l’école Grandvaux. L’affiche de l’avis d’enquête
a, également, été apposée sur un panneau installé sur le site du projet dans les mêmes
conditions.
Il en a été de même sur les panneaux d’affichage au siège de la Communauté Urbaine du
Grand LYON sur la période du 13/10/14 au 06/ 12/ 14.
De par ces dispositions, en plus des annonces réglementaires, je considère que le public a été
réglementairement informé de l’objet, de l’ouverture et des modalités de l’enquête.
Il faut noter cependant que 3 personnes sur les 4 reçues lors de la dernière permanence ont
appris l’existence de l’enquête publique par un article du « Progrès », en date du 29/11/14, qui
traitait de la construction de l’usine de désenfumage et non par les informations officielles.
Le constat est quelque peu décevant mais au moins cette parution aura servi de complément
utile aux dispositions légales en permettant aux personnes intéressées et ayant lu cet article
d’avoir finalement encore quelques jours pour envoyer un courrier ou se présenter à la
permanence du vendredi 5/12/14.
Dans ce contexte, on peut regretter que le panneau lumineux municipal n’ait pu fonctionner
sur la période de l’enquête.
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b) publication des annonces réglementaires
Les parutions de l’avis d’enquête publique ont été faites dans 2 journaux, « le Progrès »
(édition du Rhône) et « Le Tout Lyon ».
Les premières parutions étaient effectives avant les 15 jours précédant l’ouverture de
l’enquête et sont datées du 13 octobre 2014 pour le premier journal et de la semaine du 11
au 17 octobre 2014 pour le deuxième.
Les secondes parutions à réaliser dans les 8 jours suivant le début de l’enquête datent
respectivement du 8 novembre 2014 et de la semaine du 8 au 14 novembre 2014.
En plus de ces dispositions légales mises en œuvre par le Maître d’Ouvrage, la mairie
d’ECULLY a, de son côté, communiqué sur son journal « ECULLY magazine » de
septembre 2014 avec une information sur l’enquête publique à venir, en page 9, et sur son
site internet www.ville-ecully.fr.
c) permanences
Elles se sont tenues en mairie d’ECULLY et au Grand LYON, 20 rue du lac, aux dates et
heures prévues dans l’arrêté communautaire, c’est-à-dire :
-le mercredi 12 novembre 2014 de 13h30 à 16h30 en mairie d’ECULLY
-le lundi 24 novembre 2014 de 9h à 12h à la Communauté Urbaine de LYON
-le vendredi 5 décembre 2014 de 13h30 à 16h30 en mairie d’ECULLY.
En fait la permanence a été prolongée jusqu’à 17h30 ce dernier jour
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3 – EXAMEN DES OBSERVATIONS 3 – 1 Observations recueillies Les 2 premières permanences n’ont pas accueilli de visiteur et aucune observation n’était
portée sur les registres d’observations.
A la 3éme et dernière permanence, 4 personnes se sont présentées pour se renseigner sur le
dossier et faire part de leur avis. Elles ont, chacune, rempli le registre prévu à ce effet.
Il y a donc 4 observations enregistrées.
A noter que la mairie a reçu une lettre de monsieur PETIT par mail le dimanche 7/12/14 et la
même lettre par courrier le lundi 8/12/14. Ce document envoyé et reçu après clôture de
l’enquête n’a pas été pris en compte.
3 – 2 Analyse et commentaires
a) registre d’observations
- observation n° 1 : monsieur François DUQUAIRE
. s’étonne de la faible lisibilité du panneau d’avis d’enquête mis en place sur le site.
. est surpris que l’usine de désenfumage n’ait pas été prévue pour un tunnel des
années 90 alors que celui de Fourvière, datant de 20 ans auparavant, en dispose.
. souhaite qu’un traitement architectural de l’ouvrage soit réalisé car l’avenue de
Verdun est une entrée principale d’ECULLY.
Réponse du Maître d’Ouvrage :
A l’époque de sa conception le tunnel de la Duchère correspondait bien aux règles en
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vigueur alors, pour sa longueur. Celui de Fourvière, bien que construit bien avant, a été
équipé d’usines de désenfumage compte tenu de ses 1850m de longueur et d’un trafic
plus important avec une part « poids lourds » nettement supérieure.
Un architecte réalisera le traitement architectural de la station de désenfumage.
Avis du CE :
Compte tenu de la difficulté de l’accessibilité du terrain, le panneau installé sur site
par la Mairie était cependant bien visible même si sa lecture détaillée pouvait être
difficile.
RAS sur les autre réponses apportées par le Maître d’Ouvrage.
- observation n° 2 : monsieur Alain de BOISSIEU
. est stupéfait de ne pas avoir été prévenu du projet.
. s’interroge sur la hauteur de l’ouvrage qui pourrait impacter sa vue
. s’inquiète du problème des fumées dégagées
.évoque le cas de monsieur AIRGAUTTIERES, son voisin, encore plus proche de
la future station de désenfumage.
. s’oppose à la construction et au déclassement de l’EBC.
Réponse du Maître d’Ouvrage :
Les exigences réglementaires d’information du public ont été respectées selon l’arrêté
d’enquête publique.
La hauteur de la station de désenfumage sera de 10m environ plus 3m de cheminée. Le
bâtiment ne dépassera pas la crête du terrain naturel.
L’ouvrage ne servira qu’en cas d’incendie pour désenfumer le tunnel.
Avis du CE :
L’information a bien été faite conformément à la réglementation et même plus avec les
compléments apportés par la Mairie d’ECULLY.
Les interrogations de monsieur de BOISSIEU sur l’ouvrage et son fonctionnement sont
légitimes puisqu’il est un voisin proche du site et les réponses apportées par le Maître
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d’Ouvrage sont importantes à ce titre et elles devront être complétées, même si ce n’est
pas l’objet de la présente enquête.
- observation n° 3 : madame Jocelyne LUCET
. n’a été informée que par un article du « Progrès » du 29/11/14 sur le projet de
station de désenfumage et déplore le manque d’information.
. s’étonne qu’un ouvrage récent comme le tunnel de la Duchère n’ait pas été pensé
dans les règles de l’Art.
. s’oppose à la destruction de 3000 m2 d’EBC et précise que les familles FRELY,
VIRICEL, VINCENT et PLANSON également.
Réponse du Maître d’Ouvrage :
Réponses déjà apportées pour les observations 1 et 2
Avis du CE :
RAS
- observation n° 4 : monsieur BERTIN-HUGAULT
. souligne l’insuffisance de l’analyse multicritères des 4 sites et également une
possible inversion de commentaires entre 2 sites.
. précise que tout déclassement d’une partie de l’EBC doit être compensée à 100%.
. déplore le manque d’information sur le bâtiment prévu.
. s’inquiète de l’utilisation future du traitement qui pourrait se pérenniser pour
d’autres raisons que le seul cas d’incendie.
Réponse du Maître d’Ouvrage :
Il y a bien une inversion sur le graphique mais cela ne remet pas en cause l’analyse en
elle-même.
La réalisation du projet nécessite la réduction de l’EBC mais les espaces non utilisés
pour le fonctionnement et l’emprise de l’ouvrage feront l’objet d’un reboisement.
L’usine de désenfumage ne servira qu’en cas d’incendie et sera isolée du tunnel en
exploitation courante. Son fonctionnement ne sera pas modifié à l’avenir.
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Avis du CE :
Le site de Duchère Ouest ressort de l’étude comparative comme le plus apte par rapport
aux 3 autres. L’inversion de nom entre 2 de ces sites ne modifie pas le choix fait.
b) Personnes publiques associées
La DGDU/Service Territoires et Planification a organisé la réunion d’examen conjoint
qui doit accompagner une Déclaration de Projet en vertu de l’article L123-14-2 §1.
Celle-ci a eu lieu le 09 /10 /14 avec les représentants du Grand LYON, de la mairie
d’ECULLY, de la DDT et de la CCI-LYON (Chambre de Commerce et d’Industrie).
Le procès-verbal établi à l’issue de cette réunion constate les avis favorables de
l’ensemble des participants. Il apparait à tous, d’une part l’impérieuse nécessité des
travaux de mise en sécurité du tunnel et d’autre part le faible impact environnemental
sur l’espace boisé dans un contexte très urbain.
Les PPA (personnes publiques associées), consultées par la DGDU/Service Territoires
et Planification, organisateur de l’enquête, et qui ont répondu, à savoir la DDT – déjà
présente à la réunion d’examen – et la Chambre d’Agriculture ont confirmé ou donné
un avis favorable.
La DDT rappelle l’intérêt général du projet et la modeste réduction d’un EBC (0.3 ha)
de faible valeur patrimoniale.
La Chambre d’Agriculture expose le même avis au sujet de l’EBC.
Ces avis découlent logiquement de l’enjeu sécurité pour les usagers du tunnel au
regard de la faible superficie de déclassement de l’EBC et n’appellent pas d’autres
commentaires.
c) Avis de l’Autorité Environnementale
Cet avis précise que l’évaluation environnementale respecte l’esprit général des
prescriptions de contenu figurant à l’article R121-18 du Code de l’Urbanisme,
que le choix de l’emplacement a été fait après étude de 4 alternatives prenant en
compte les caractères environnementaux de façon équilibrée,
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que le prélèvement projeté de l’EBC est modeste en valeur absolue (0.3 ha) comme
relative (0.2%) et porte sur un espace de faible valeur patrimoniale qu’il n’apparait
pas nécessaire de compenser la part d’EBC prélevé.
La position de l’Autorité Environnementale est clairement exposée à partir des
éléments de l’étude environnementale et dans le cadre de la mise en conformité du
tunnel qui s’impose.
d) Mémoire en réponse reçu du Maître d’Ouvrage par lettre RAR en date du 22 /12 /14
La Maître d’Ouvrage a apporté sa réponse à ma remarque formulée dans le PV des
observations :
Le contrat avec le prestataire retenu prévoit une revégétalisation du site. Un plan de
replantation des zones restant libres, hors voiries et parkings, sera proposé.
Une compensation des zones déboisées par un traitement paysager en pied de façade
(plantations) et des toitures végétalisées est également prévu.
Avis du CE : Ces dispositions contractuelles doivent permettre de retrouver un espace boisé un peu réduit mais globalement de meilleure qualité que l’existant. Le 02 / 01 / 15 C. FRANCOIS
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SOMMAIRE
1 – PV des observations du 10 / 12 / 14 2 – Mémoire en réponse du 22 / 12 / 14
3 – Certificats d’affichages 4 – Mails échangés
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CONCLUSIONS D’ENQUÊTE
Sur la mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d’une station de désenfumage à ECULLY
(Arrêté communautaire du 22 septembre 2014)
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1- Rappel de la procédure
La Communauté Urbaine du GRAND LYON a engagé un programme de mise en conformité
des tunnels du BPNL (Boulevard Périphérique Nord de Lyon), en particulier celui de La
Duchère, selon les prescriptions de l’annexe 2 de la Circulaire 2000-63 du 25/08/2000.
Une procédure de Déclaration de Projet a été mise en œuvre, selon l’article L 300-6 du Code
de l’Urbanisme, pour mettre en compatibilité le PLU avec le déclassement d’une partie d’un
EBC sur laquelle devra être construite une station de désenfumage du tunnel.
Le dossier soumis à enquête publique comporte une évaluation environnementale en
application des articles R 121-14 et 16 du Code de l’Urbanisme.
La décision de lancement de l’enquête a été prise, le 22 septembre 2014, par arrêté du
Président de la Communauté Urbaine de LYON n° 2014-09-22-R-0270.
Dans le cadre de la procédure, une réunion d’examen conjoint s’est tenu avec la participation
du Maître d’Ouvrage, de la mairie d’ECULLY et des personnes publiques associées
mentionnées à l’article L 121-4 du Code de l’Urbanisme. Elle a fait l’objet d’un procès-verbal
en date du 9 octobre 2014 qui est une des pièces du dossier d’enquête publique.
L’ensemble des participants a émis un avis favorable ou n’a pas fait de remarque.
L’avis de l’Autorité Environnementale est également positif sur le contenu de l’évaluation
environnementale et sur l’étude multicritères qui a permis de choisir parmi 4 sites potentiels
celui qui présentait le meilleur compromis avantage/inconvénient.
L’enquête publique s’est déroulée ensuite du 5 novembre au 5 décembre 2014 sur une durée
de 31 jours.
Les 2 permanences tenues en mairie d’ECULLY et celle au siège du Grand LYON ont vu la
présence de 4 personnes qui ont noté leurs observations (4 au total) sur les registres prévus à
cet effet. Aucun courrier ou mail n’a été enregistré aux 2 points de réception.
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Le procès-verbal du résultat de l’enquête a été remis le 14 / 12 / 14 au Grand LYON.
Le Maître d’Ouvrage y a répondu par courrier du 22 / 12 / 14 et réceptionné le 26 / 12 / 14.
Le rapport et ses conclusions ont été remis le 05 / 01 / 15 à la DGDU/ Territoires et
Planification, au siège de la Communauté Urbaine de LYON.
2- Motivation de l’avis
A la suite du tragique accident du tunnel du Mont Blanc du 24 mars 1999, les Autorités ont
été amenées à en tirer les conséquences pour améliorer la sécurité des usagers de ces
ouvrages.
La circulaire 2000-63 du 25 août 2000 définit, dans son annexe 2, les prescriptions relatives à
la sécurité dans les tunnels du réseau routier national. C’est maintenant au tour des tunnels
des réseaux routiers des Collectivités Territoriales d’être mis en conformité technique.
Pour la Communauté Urbaine du Grand LYON, le tunnel de la Duchère, de par sa longueur et
son trafic, fait partie de ce programme d’amélioration.
Répondant à une obligation réglementaire visant à améliorer la sécurité des automobilistes
utilisateurs du tunnel, le caractère d’intérêt général du projet est bien établi en s’inscrivant
dans la définition de l’article L123-14 du Code de l’Urbanisme et rendant sa réalisation
incontournable.
Les travaux comprendront le renouvellement des équipements électromécaniques, le
creusement de galeries de communication inter tubes et la création d’une usine de
désenfumage qui sera construite au-dessus du tunnel sur une partie d’un Espace Boisé Classé.
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Le choix de cet emplacement a été arrêté après une comparaison de 4 sites potentiels faite
dans le cadre de l’évaluation environnementale validée par l’Autorité Environnementale.
Il apparait que le site retenu de Duchère Ouest présente à la fois des enjeux faibles sur les
milieux physiques, naturels et humains, et des atouts techniques importants (foncier
appartenant au Grand LYON, faible hauteur par rapport au tunnel).
Ces éléments me paraissent objectifs et correspondent à ce que j’ai constaté en parcourant le
lieu et ses environs. Dans ces conditions, même si la pente du talus rend techniquement le
terrain difficile, je considère que l’endroit de l’implantation est le plus adéquat et est justifié,
d’autant plus que la surface d’EBC à prélever (0.3ha) reste modeste.
Par ailleurs, les réponses apportées, par le Maître d’Ouvrage dans son mémoire en réponse,
sur le traitement architectural et la remise en état des lieux après travaux, permettent de penser
que le site retrouvera globalement un aspect environnemental et visuel au moins équivalent à
ce qu’il est aujourd’hui.
3-Avis
De ce qui précède, je considère que le dossier de mise en compatibilité du PLU pour la
réalisation de l’usine de désenfumage à ECULLY, objet de la présente enquête publique :
- Respecte les modalités des procédures définies aux articles L123-14, L123-14-2,
L300-6 et R123-23-2 du Code de l’Urbanisme
- Prend en compte les prescriptions de l’annexe 2 de la circulaire 2000-63 du 25 août 2000 sur la sécurité dans les tunnels
- A bien fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint comme l’atteste le PV du 9/10/14
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en conséquence de quoi et vu :
- l’information réglementaire du public sur la tenue de l’enquête publique et ses
compléments apportés par la Mairie d’ECULLY
- la régularité et le bon déroulement de cette enquête
- la bonne qualité du dossier soumis à la procédure dont l’évaluation environnementale et sa constitution complète
- les précisions apportées par le Maitre d’Ouvrage dans son mémoire en réponse daté du 22 / 12 / 14 et en particulier :
les réponses apportées aux observations du public rapportées au chapitre correspondant du rapport le commentaire, sur la question du commissaire enquêteur, qui précise qu’il existe des conditions contractuelles qui s’imposent au prestataire sur le traitement environnemental du site
et parce que :
- l’intérêt général de mise en conformité du tunnel est avéré
- le déclassement d’une partie nécessaire de l’EBC est justifié par l’évaluation environnementale validée par l’Autorité Environnementale
je donne un AVIS FAVORABLE à la mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d’une usine de désenfumage à ECULLY
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Je recommande toutefois, bien que ce ne soit pas l’objet de la présente enquête publique,
que le Maître d’Ouvrage puisse faire une présentation complète du projet de la station de
désenfumage avec les vues après travaux et avec la description des conditions d’exploitation
de l’ouvrage, au public intéressé et en particulier aux personnes qui se sont exprimées lors de
l’enquête.
Cela contribuera, en toute connaissance de cause - ce qui manque aujourd’hui - à lever des
inquiétudes légitimes par manque d’informations concrètes et fiables sur la nature des
aménagements et constructions projetés.
Le 03 / 01 / 15
C. FRANCOIS