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PROJET DE LOIPROJET DE LOI« « Sécurisation de l’emploiSécurisation de l’emploi » »
Le Medef ne fera pas la loiLe Medef ne fera pas la loi
Sécurité pour l’employeurSécurité pour l’employeurFlexibilité pour le salariéFlexibilité pour le salarié
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Article 1 : Complémentaires santéArticle 1 : Complémentaires santé
Une généralisation des complémentaires santéUne généralisation des complémentaires santé
Raccourcir les délaisRaccourcir les délais
Il faut permettre les désignationsIl faut permettre les désignations
Des réserves sur la mise en concurrence Des réserves sur la mise en concurrence
Ne pas laisser pour compte les très petits revenusNe pas laisser pour compte les très petits revenus
Maintien des droitsMaintien des droits
1er mars 2013
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Article 2 : le compte personnel de formationArticle 2 : le compte personnel de formation
Un compte personnel
dont le contenu est renvoyé à de futures négociations
qui n’est pas financé
se substituant au DIF (droit individuel à la formation professionnelle)
Le conseil en évolution professionnelle hors prestation de service public
et le conseil en évolution professionnelleet le conseil en évolution professionnelle
1er mars 2013
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Article 3 : période de mobilité volontaireArticle 3 : période de mobilité volontaire
Un « droit » subordonné à la bonne volonté de l’employeurUn « droit » subordonné à la bonne volonté de l’employeur
Un « droit » réservé aux entreprises de plus de 300 salariésUn « droit » réservé aux entreprises de plus de 300 salariés
Une durée de mobilité dangereuse car sans limite de tempsUne durée de mobilité dangereuse car sans limite de temps
1er mars 2013
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Article 4 : information et consultation des IRPArticle 4 : information et consultation des IRP
Les avis du CE sont enserrés dans des délais préfixLes avis du CE sont enserrés dans des délais préfix
La consultation annuelle sur les orientations stratégiquesLa consultation annuelle sur les orientations stratégiques
Base de données uniqueBase de données unique
Articulation entre la base de données unique et les informations et/ou Articulation entre la base de données unique et les informations et/ou consultations périodiquesconsultations périodiques
(institutions représentatives des personnels)
1er mars 2013
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Obligation de discrétionObligation de discrétion
Expertises : financement et délaisExpertises : financement et délais
Consultation sur le crédit d'impôt compétitivité emploiConsultation sur le crédit d'impôt compétitivité emploi
Instance de coordination des CHSCTInstance de coordination des CHSCT
Article 4 : information et consultation des IRPArticle 4 : information et consultation des IRP(institutions représentatives des personnels)suite
1er mars 2013
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Article 5 : participation aux conseils Article 5 : participation aux conseils d’administrationd’administration
Incertitudes sur le nombre de sociétés concernéesIncertitudes sur le nombre de sociétés concernées
Un nombre de représentants des salariés insuffisantUn nombre de représentants des salariés insuffisant
L’employeur décidera du processus de désignationL’employeur décidera du processus de désignation
1er mars 2013
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Article 6 et 7 : les droits rechargeables àArticle 6 et 7 : les droits rechargeables à
Droits rechargeables : financés par les demandeurs d’emploiDroits rechargeables : financés par les demandeurs d’emploi
Taxation des CDD : peu de contrats concernésTaxation des CDD : peu de contrats concernés
l’assurance chômagel’assurance chômageet la taxation des contrats courtset la taxation des contrats courts
1er mars 2013
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Article 8 : temps partielArticle 8 : temps partiel
Un minimum d’heures hebdomadaires fixé à 24 heuresUn minimum d’heures hebdomadaires fixé à 24 heures
Mais de multiples dérogations possiblesMais de multiples dérogations possibles
Un dispositif de majorations des heures complémentaires insuffisant Un dispositif de majorations des heures complémentaires insuffisant et discriminatoire et discriminatoire
La conciliation vie professionnelle/vie personnelle oubliéeLa conciliation vie professionnelle/vie personnelle oubliée
1er mars 2013
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Article 9 : la GPECArticle 9 : la GPEC
Consultation sur la stratégie de l'entrepriseConsultation sur la stratégie de l'entreprise
Articuler GPEC et élaboration du plan de formationArticuler GPEC et élaboration du plan de formation
(gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
1er mars 2013
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Article 10 : la mobilité interne,Article 10 : la mobilité interne,
Des salariés déplaçables au gré d’un accord d’entrepriseDes salariés déplaçables au gré d’un accord d’entreprise
En cas de refus, un licenciement pour motif économique En cas de refus, un licenciement pour motif économique individuelindividuel
Le projet de loi ne fixe aucune limite géographique à la mobilité Le projet de loi ne fixe aucune limite géographique à la mobilité imposéeimposée
une mobilité imposéeune mobilité imposée
1er mars 2013
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Article 11 : l’activité partielleArticle 11 : l’activité partielle
Fusion et simplification des régimes antérieurs de chômage partielFusion et simplification des régimes antérieurs de chômage partiel
1er mars 2013
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Article 12 : Article 12 : accords de maintien dans l’emploi accords de maintien dans l’emploi
Un licenciement pour motif économique individuelUn licenciement pour motif économique individuel
Le projet de loi cadre très peu ces futurs accords Le projet de loi cadre très peu ces futurs accords
Des garanties inexistantesDes garanties inexistantes
Qui aura le droit de contester ces accordsQui aura le droit de contester ces accords
Un contrôle des pouvoirs du juge inacceptableUn contrôle des pouvoirs du juge inacceptable
un chantage à l’emploiun chantage à l’emploi
1er mars 2013
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Article 13 : licenciement économique, Article 13 : licenciement économique,
Détermination parDétermination par : :
Accord collectif majoritaire (50% des suffrages exprimés) validé par la Accord collectif majoritaire (50% des suffrages exprimés) validé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)la consommation, du travail et de l'emploi)
Document unilatéral homologué par la Direccte, après avis du CEDocument unilatéral homologué par la Direccte, après avis du CE
Détermination parDétermination par : :
La procédure de licenciement collectif (y compris info/consultation)La procédure de licenciement collectif (y compris info/consultation)
Du contenu du PSEDu contenu du PSE
sécurité maximum pour l’employeursécurité maximum pour l’employeur
1er mars 2013
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Article 13Article 13
Effets / objectifsEffets / objectifs
Empêcher l’information des salariésEmpêcher l’information des salariés
Empêcher la mobilisation des salariésEmpêcher la mobilisation des salariés
Empêcher le CE d’émettre des propositions alternativesEmpêcher le CE d’émettre des propositions alternatives
Éviter le jugeÉviter le juge
Mettre fin à la nullité des licenciements pour insuffisance Mettre fin à la nullité des licenciements pour insuffisance du PSEdu PSE
suitesuite
1er mars 2013
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Article 14 : reprise de site et Article 14 : reprise de site et revitalisation des bassins d’emploisrevitalisation des bassins d’emplois
Cet article ne concerne que l’information et la consultation du comité Cet article ne concerne que l’information et la consultation du comité d’entreprise en cas de fermeture d’un établissement d’entreprise en cas de fermeture d’un établissement
Une loi concernant la reprise des sites rentables serait prévue avant Une loi concernant la reprise des sites rentables serait prévue avant l’étél’été
1er mars 2013
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Article 15 : dispositions relatives auxArticle 15 : dispositions relatives aux
Critères de licenciementCritères de licenciement
Le congé de reclassement est porté de 9 à 12 moisLe congé de reclassement est porté de 9 à 12 mois
licenciements économiqueslicenciements économiques
1er mars 2013
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Article 16 : évitement du jugeArticle 16 : évitement du juge
Conciliation prud’homale détournée : une forfaitisation du préjudice Conciliation prud’homale détournée : une forfaitisation du préjudice subisubi
Prescription raccourcie : 24 mois (sauf salaires : 3 ans; discrimination Prescription raccourcie : 24 mois (sauf salaires : 3 ans; discrimination et harcèlement : 5 ans; dommages corporels : 10 ans)et harcèlement : 5 ans; dommages corporels : 10 ans)
Irrégularités de forme/sanction de fond : renvoyé à un travail Irrégularités de forme/sanction de fond : renvoyé à un travail ultérieurultérieur
1er mars 2013
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Article 17 : IRP virtuellesArticle 17 : IRP virtuelles
Concerne les entreprises atteignant les seuils de 11 et 50 salariésConcerne les entreprises atteignant les seuils de 11 et 50 salariés
les DP et les membres du CE seront élus et titulaires de leur mandat, les DP et les membres du CE seront élus et titulaires de leur mandat, mais ils ne pourront pas l’exercer pendant 9 mois puisque mais ils ne pourront pas l’exercer pendant 9 mois puisque l’institution sera virtuelle ! l’institution sera virtuelle !
1er mars 2013
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Article 18 : le CDII (contrat à durée Article 18 : le CDII (contrat à durée
CONCERNE TROIS BRANCHES
UNE EXPERIMENTATION DANGEREUSE
indéterminée intermittent), indéterminée intermittent), le comble de la flexibilité le comble de la flexibilité
1er mars 2013