Insertion et maintien dans l’emploi des T.H La loi n°2005-102 du 11 février 2005

Cette loi vise à garantir à toutes les personnes handicapées

1 / L’égalité des droits2 / L’égalité des chances 3 / La participation 4 / La citoyenneté

> QUELLES PRATIQUES SYNDICALES ? 

Insertion et maintien dans l’emploi des T.H

L’égalité des droits est garantie par l’instauration du

principe de NON-DISCRIMINATION

Rien ne peut réduire les droits d’une personne handicapée

Tout acte discriminant est susceptible de sanctions pénales

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L’égalité des chances est garantie :

Obligation de mesures de COMPENSATION

La personne handicapée est de fait en situation d’inégalité par rapport aux personnes valides

La société doit rétablir au maximum l’équilibre en développant des mesures en faveur de la personne handicapée et de sa famille

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Le droit à la participation à la vie sociale

est garanti par l’instauration du principe général

d’ACCESSIBILITÉ

TOUT doit être accessible à TOUS

TOUS doivent avoir accès à TOUT

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La CITOYENNETÉ des personnes handicapées est garantie par différentes mesures

et obligations

Réforme du code électoral Élargissement des droits dans tous les services publics Association de la personne ou de sa famille à toutes les

décisions prises

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QUI BÉNÉFICIE DE CETTE LOI ?

Toute personne répondant à la définition suivante : « Constitue un handicap… toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »(Article L114 du code de l’action sociale et des familles)

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COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE LOI ?

Étape 1 / Être reconnu « personne handicapée »

Étape 2 / Obtenir une décision fixant les droits de compensation

Étape 3 / Mettre en oeuvre les décisions

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Les deux premières étapes relèvent de la maison départementale des personnes handicapées qui organise la procédure suivante :

1 / Accueil de la personne ou de sa famille pour recevoir sa demande et son dossier (guichet unique)

2 / Une équipe pluridisciplinaire financée par la MDPH procède à l’évaluation des besoins de la personne et élabore avec elle un projet de compensation

3 / La commission des droits et de l’autonomie (CDA) examine le projet et décide du plan de compensation qui doit être mis en place pour répondre aux besoins de la personne.

4 / Un dispositif de médiation au sein de la MDPH et des droits juridiques de recours permettent à la personne de contester les décisions prises.

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La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée, son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins… ;

Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l’allocation d’éducation ou de l’allocation adulte handicapé et ses compléments ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte « Priorité pour personne handicapée »

Apprécier si les besoins de compensation de la personne justifient l'attribution de la prestation de compensation

Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé (Article L241-6)

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Une MISE EN ŒUVRE du PLAN de COMPENSATION qui s’IMPOSE À TOUS

Les décisions de la commission des droits et de l’autonomie s’imposent à toute personne, institution, structure.

Un conseil général ne pourra refuser de verser la prestation de compensation accordée

Un établissement scolaire ne pourra refuser la scolarisation d’un jeune handicapé.

Un employeur ne pourra refuser les aménagements réclamés par un travailleur handicapé…

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EN MATIÈRE D’EMPLOI, la commission des droits et de l’autonomie décide :

De la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

De l’orientation de la personne vers le marché du travail (y compris entreprise adapté), vers une formation professionnelle adaptée

Elle ne prononce plus de classement A, B ou C (ex cotorep)

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Les ENTREPRISES PRIVÉES ET PUBLIQUES ont EN CONSÉQUENCE

de nouvelles obligations :

Des nouvelles obligations en matière de non-discrimination et de discrimination positive en faveur des Travailleurs handicapés

Des obligations renforcées d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi

Insertion et maintien dans l’emploi des T.H

Nouvelles obligations en matière de NON- DISCRIMINATION et de DISCRIMINATION

POSITIVE en faveur des Travailleurs handicapés

L’employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour compenser la situation du salarié handicapé, sauf coût disproportionné justifié

Toute mesure prenant en compte le handicap est discriminante sauf avis du médecin du travail

Le salarié handicapé (ou tout salarié ayant un proche handicapé) a droit à un aménagement de son temps de travail

Insertion et maintien dans l’emploi des T.H

Des obligations renforcées d’insertionprofessionnelle et de maintien dans l’emploi

La loi a modifié le mode de décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (plus d’unité bénéficiaire, réintroduction des ECAP dans les effectifs)

La loi étend les obligations en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La loi instaure l’obligation de négocier dans les entreprises, les groupes et les branches sur l’insertion et le maintien dans l’emploi

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De nouvelles responsabilités AUSSI pour les équipes CFDT:

en matière de non-discrimination dans les entreprises en matière de négociation dans les entreprises, les groupes

et les branches

mais aussi en matière de non-discrimination dans nos syndicats, nos

sections syndicales… dans nos actions, et dans les organismes où nous intervenons (CE, CPAM, CPH …)