LOI

DECRET

ARRÊTE

HIERARCHIE REGLEMENTAIRE

PARLEMENT

MINISTERE

MINISTERE

PREFECTURE

MAIRIE

La réglementation fixe des objectifs a atteindre

mais ne précise pas les moyens

CODE DU TRAVAIL

LOI

DECRET

CODE

DU

TRAVAIL

ARTICLE EN L

ARTICLE EN R

NORMALISATION

Les normes peuvent être rendues d ’application obligatoire par arrêté

ou par un cahier des charges

Les normes proposent des solutions techniques qui sont reconnues comme

permettant d ’atteindre les objectifs fixés par voie réglementaire

4

PRINCIPALES OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS ET

UTILISATEURS DES MACHINES

Textes Européens

Acte unique (1985)

Traité de ROME (1957)

Directive MACHINES

Directive

« Machines »

98/37/CE

(ancienne 89/392/CEE modifiée)

CONSTRUCTEURS

Directive SOCIALE

Directive

«Sécurité des travailleurs au travail »

89/655/CEE

UTILISATEURS

Transposition en droit Français

Code du travail Loi 91-1414 du 31/12 /1991

TRANSPOSITION

Directive MACHINES

CONSTRUCTEURS

Directive SOCIALE

etc..

UTILISATEURS

Calendrier d’application

01/01/9501/01/93

Décret

92-767

Ancienne réglementation Française

Décrets 23/08/47

08/01/65

Décret

98-1084

NONNON

05/12/2002 machines mobiles et appareils de levage

Section III code du travail

Obligations

CODE DU TRAVAIL

Loi 91-Loi 91-14141414

du 31/12/91du 31/12/91

L 4311-1

CONSTRUCTEURS

CEDANTS

« Interdiction de mettre en service ou d’utiliser des équipement de travail et des moyens de protections qui ne satisfont pas aux règles édictées par décrets

L 4311-3

UTILISATEURS

« Interdiction d ’exposer, de mettre en vente, de vendre, de louer, de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne satisfont pas aux règles édictées par décrets »

Obligations

CODE DU TRAVAIL

Loi 91-Loi 91-14141414

du 31/12/91du 31/12/91R 4323-23

UTILISATEURS

R 4323-28

R 4323-22

« Obligation de vérification générale périodique …

des arrêtés déterminent les EDT soumis à vérification générale périodique et la périodicité...

personnes qualifiées et compétentes appartenant ou non à l ’établissement… »

« Obligation de vérification initiale avant mise en service »

« Obligation de vérification avant remise en service »L 4711-1

 L’utilisateur tient à jour le registre de sécurité

Obligations

CODE DU TRAVAIL

Loi 91-Loi 91-14141414

du 31/12/91du 31/12/91

LEVAGE

ARRETE DU 1er MARS 2004

VGPArt: R 4323-23 Mise et remise

en serviceArt:R 4323-22et R 4323-28

MACHINEARRETE DU 5 MARS 1993

VGPArt: R 4323-23

PORTES ET PORTAILS

ARRETE DU 21 DECEMBRE 1993

Contenu de la VGP