LOI
-
Upload
kibo-morrison -
Category
Documents
-
view
22 -
download
0
description
Transcript of LOI
LOI
DECRET
ARRÊTE
HIERARCHIE REGLEMENTAIRE
PARLEMENT
MINISTERE
MINISTERE
PREFECTURE
MAIRIE
La réglementation fixe des objectifs a atteindre
mais ne précise pas les moyens
CODE DU TRAVAIL
LOI
DECRET
CODE
DU
TRAVAIL
ARTICLE EN L
ARTICLE EN R
NORMALISATION
Les normes peuvent être rendues d ’application obligatoire par arrêté
ou par un cahier des charges
Les normes proposent des solutions techniques qui sont reconnues comme
permettant d ’atteindre les objectifs fixés par voie réglementaire
4
PRINCIPALES OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS ET
UTILISATEURS DES MACHINES
Textes Européens
Acte unique (1985)
Traité de ROME (1957)
Directive MACHINES
Directive
« Machines »
98/37/CE
(ancienne 89/392/CEE modifiée)
CONSTRUCTEURS
Directive SOCIALE
Directive
«Sécurité des travailleurs au travail »
89/655/CEE
UTILISATEURS
Transposition en droit Français
Code du travail Loi 91-1414 du 31/12 /1991
TRANSPOSITION
Directive MACHINES
CONSTRUCTEURS
Directive SOCIALE
etc..
UTILISATEURS
Calendrier d’application
01/01/9501/01/93
Décret
92-767
Ancienne réglementation Française
Décrets 23/08/47
08/01/65
Décret
98-1084
NONNON
05/12/2002 machines mobiles et appareils de levage
Section III code du travail
Obligations
CODE DU TRAVAIL
Loi 91-Loi 91-14141414
du 31/12/91du 31/12/91
L 4311-1
CONSTRUCTEURS
CEDANTS
« Interdiction de mettre en service ou d’utiliser des équipement de travail et des moyens de protections qui ne satisfont pas aux règles édictées par décrets
L 4311-3
UTILISATEURS
« Interdiction d ’exposer, de mettre en vente, de vendre, de louer, de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne satisfont pas aux règles édictées par décrets »
Obligations
CODE DU TRAVAIL
Loi 91-Loi 91-14141414
du 31/12/91du 31/12/91R 4323-23
UTILISATEURS
R 4323-28
R 4323-22
« Obligation de vérification générale périodique …
des arrêtés déterminent les EDT soumis à vérification générale périodique et la périodicité...
personnes qualifiées et compétentes appartenant ou non à l ’établissement… »
« Obligation de vérification initiale avant mise en service »
« Obligation de vérification avant remise en service »L 4711-1
L’utilisateur tient à jour le registre de sécurité
Obligations
CODE DU TRAVAIL
Loi 91-Loi 91-14141414
du 31/12/91du 31/12/91
LEVAGE
ARRETE DU 1er MARS 2004
VGPArt: R 4323-23 Mise et remise
en serviceArt:R 4323-22et R 4323-28
MACHINEARRETE DU 5 MARS 1993
VGPArt: R 4323-23
PORTES ET PORTAILS
ARRETE DU 21 DECEMBRE 1993
Contenu de la VGP