Post on 03-Apr-2015
armasuisseOffice fédéral de topographie swisstopoDirection fédérale des mensurations cadastrales
Une réalisation concrète de la déclaration 1 de CADASTRE 2014
Le cadastre RDPPFLe nouveau système d’information dans le domaine de la propriété foncière
2 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
VISION POUR UN SYSTEME CADASTRAL DANS LE
FUTUR
Jürg Kaufmann • Daniel Steudler
en collaboration avec le groupe de travail 1 de la commission FIG 7
Juillet 1998
3 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
4 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
5 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Utilité croissante du système cadastral
1912
Introduction du registre foncier et
de la MO (CC)
1993
MO comme base pour les SIT
(OMO)
2008
Introduction du cadastre RDPPF
(LGéo)
2020?
Cadastre RDPPF réalisé sur tout le
territoire
Droit privé
Droit public
L’évolution du cadastre suisse
Infrastructure nationale de données géographiques (INDG)
Systèmes d’infor-mation du territoire (SIT)
6 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Sécurité du droit de la propriété foncière
PropriétéPropriétéPropriétéPropriété
garantie depuis 1912 par:
limitée par: RDPPF
7 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
RDPPF – c’est quoi?Ursenbach BE, Vendredi 20 août 2004: dans cette scène de la vie quotidienne, on peut recenser pas moins de 101 lois, ordonnances et règlements (publié dans FACTS, 2.9.04)
8 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
RDPPF – c’est quoi?Droit privé – droit public
Des dispositions de droit privé
sont conclues entre deux parties.
Par exemple: l’achat d’une parcelle.
Les dispositions de droit privé sont inscrites au registre foncier et, aujourd’hui déjà, elles sont accessibles à tout le monde de manière centralisée.
9 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Des dispositions de droit public sont fixées par une décision du législateur ou des autorités.
Par exemple: les dispositions d’une zone de protection contre le bruit.
Jusqu’à présent, il n'existe aucun service de renseignement centralisé sur les dispositions de droit public.
RDPPF – c’est quoi? Droit privé – droit public
10 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
RDPPF – c’est quoi?
Une RDPPF se compose • d’un plan et • d’un règlement.
11 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Le cadastre RDPPF
… constitue un inventaire officiel public des restrictions de droit générales concrètes,
… est organisé de manière systématique,
… les objets y sont clairement définis et sont reconnus officiellement,
… informe sur des restrictions de droit public entrées en vigueur et opposables à des tiers,
… est réputé connu quant à son contenu,
… informe de manière complète et sur l’ensemble du territoire sur des géodonnées de base relevant du droit fédéral dont la liste a été déterminée par le Conseil Fédéral.
12 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Domaine Désignation
Aménagement du territoire
Plans d’affectation (cantonaux / communaux)
Routes nationales Zones réservées
Alignements
Installations ferroviaires
Zones réservées
Alignements
Installations aéroportuaires
Zones réservées
Alignements
Plan de la zone de sécurité des aéroports
RDPPF désignées par la Confédération (1)
13 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Domaine Désignation
Sites pollués
Cadastre des sites pollués
Cadastre des sites pollués, domaine militaire
Cadastre des sites pollués, domaine des aérodromes civils
Cadastre des sites pollués, domaine des transports publics
Protection des eaux souterraines
Zones de protection des eaux souterraines
Périmètres de protection des eaux souterraines
Protection contre le
bruitDegrés de sensibilité au bruit (dans les zones d‘affectation)
Limite de la forêt
Limite de la forêt (dans les zones à bâtir)
Distances par rapport à la forêt
RDPPF désignées par la Confédération (2)
14 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Fonctionnement du cadastre RDPPF
15 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
lien
ou c
opie
Fonctionnement du cadastre RDPPF (2)
Cadastre RDPPF
Biens-fonds
Do
nné
es
orig
inal
es
RDPPF de la parcelle consultée
Protection eaux
…
Plan d’affectation
No de la parcelleAdresse bâtiment
Mensuration officielle
coordonnéesE-GRID
…
16 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Le système cadastral suisse garantit des hypothèques pour une valeur de 700’000’000’000 francs (= 100’000.- francs par habitant).
Si l’intérêt hypothécaire baisse de 0,1% en raison de l’amélioration de la sécurité juridique offerte par le cadastre, l’économie est de 700 mio de Francs.
AvantagesImportance économique de la propriété foncière
17 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?
Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?• Propriétaires fonciers,• différents acteurs du marché
immobilier (architectes, agents immobiliers, etc.),
• l’économie,• autorités et administrations
publiques,• …
18 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?
avant après
19 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Echelonfédéral
Echeloncommunal
Echeloncantonal
Organisation du système cadastral Le système cadastral suisse
DDPS DFJP
Office fédéral de topographie swisstopo
Office fédéral de la justice
Direction fédérale desmensurations cadastrales D+M
Office fédéral chargé du droit du registre foncier …
20 services cantonauxdu cadastre
notaires privés
~300bureaux du RF
Commissiondes géomètres
xx services chargésdu cadastre RDPPF
???
Conseil fédéral
Servicescommunaux de mensuration
Bureaux privésd‘ing. géomètres
Gouvernements cant.
20 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Organisation du système cadastralRépartition des tâches entre la Confédération et les cantons (art. 34 LGéo)
1 La Confédération est compétente pour:… c. l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;d. la haute surveillance de la mensuration officielle;e. l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;f. la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;…
2 Les cantons sont compétents pour:a. l’exécution de la mensuration officielle;b. la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.
21 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Organisation du système cadastralRépartition des tâches entre la Confédération et les cantons
22 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Financement
Tâcheliée
Principe decausalité
Coûts d’inscription et de mise à jour: le service qui décide de la restriction.
Coûts d’exploitation: La Confédération et les cantons en commun (contributions globales sur la base de conventions-programmes pluriannuelles).
23 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Les bases légalesOCRDP
• Adoptée lors de la séance du Conseil fédéral du 2 septembre
• Mise en vigueur:1er octobre 2009
24 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Accepté par le peuple et les cantons le 28.11.2003 (1er paquet RPT). Entrée en vigueur avec la RPT le 1.1.08
Art. 75a Mensuration1 La mensuration nationale
relève de la compétence de la Confédération.
2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.
3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.
Les bases : Art. 75a, al. 3 Constitution fédérale …
25 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Art. 161 …2 …3 Toute personne a le droit de
recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
… et art. 16, al. 3 Constitution fédérale
26 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Devoir d’information / Publicité
Art. 4 al. 3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés
Art. 6, al. 1:Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités
27 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Art. 10 PrincipeLes géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent
Devoir d’information / Publicité
28 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Introduction du cadastre RDPPF
Calendrier
29 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Internet
1 adresse, 3 sites web
Mensuration officielle Cadastre RDPPF Registre foncier
en ligne en ligne en 2010
D+M OFRF
www.cadastre.ch
30 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Internet
31 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Internet
32 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
INFO D+M cadastre
INFO D+M:Bulletin d’information destiné aux professionnels de la mensuration
cadastre:Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse
1ère édition: décembre 2009
33 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Brochure grand public cadastre RDPPF
34 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Exemple
35 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
S0 Allgemeine Angaben, Planübersicht
Links zu Rechtssammlungen
Kommunale Gesetzessammlung
BSG Kantonale Gesetzessammlung
SR Systematische Rechtssammlung
Inhaltsverzeichnis: Liste der Objekte
Seite (betroffene Bereiche fett, rot) nicht relevante / nicht ausgewählte grau)
0 Allgemeine Angaben, Planübersicht
1 Raumplanung - Nutzungsplanung (kantonal / kommunal)
2 Nationalstrassen - Projektierungszonen Nationalstrassen- Baulinien Nationalstrassen
3 Eisenbahn - Projektierungszonen Eisenbahnanlagen- Baulinien Eisenbahnanlagen
4 Flughafen- Projektierungszonen Flughafenanlagen - Baulinien Flughafenanlagen- Luftfahrthinderniskarte und -verzeichnis
5 belastete Standorte - Kataster der belasteten Standorten
- im Bereich des Militärs - im Bereich der zivilen Flugplätze- im Bereich des öffentlichen Verkehrs
6 Grundwasserschutz
- Grundwasserschutzzonen- Grundwasserschutzareale
7 Lärmschutz- Lärmempfindlichkeitsstufen (in Nutzungszonen)
8 Landwirtschaft - Landwirtschaftlicher Produktionskataster
9 Waldgrenzen - Waldgrenzen (in Bauzonen) - Waldabstandslinien
C Grundstück-Nr: Thun 4919 Datum Auszug: 07.05.2008 Datum Gültigkeit: 07.05.2008
Seite 0 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
36 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
S1 Raumplanung
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919
Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug
Legende:Legende
Einträge im Zonenplan vom Juni 2002
- Wohnen W3, seit Juni 2002- Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005
Reglement zum Zonenplan
BR; Thun, vom 06.2002
Sondernutzungsplanungen
Die Überbauungsordnung beinhaltet:• Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005• Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005
Übergeordnetes Recht
BauG BE 721.0 BauV BE 721.1
BaugesetzBauverordnung
BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1
BaubewilligungsdekretNormalbaureglementdekretWaldgesetzWaldverordnungBäuerliches Boden- und Pachtrecht
RPG SR 700RPV SR 700.1BGBB SR 211.412.11VBB SR 211.412.110
RaumplanungsgesetzRaumplanungsverordnungBäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung
Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002
37 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Règlement de constructionThoune 2002
38 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
S1 Raumplanung
Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen
1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919
Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug
Legende:Legende
Einträge im Zonenplan vom Juni 2002
- Wohnen W3, seit Juni 2002- Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005
Reglement zum Zonenplan
BR; Thun, vom 06.2002
Sondernutzungsplanungen
Die Überbauungsordnung beinhaltet:• Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005• Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005
Übergeordnetes Recht
BauG BE 721.0 BauV BE 721.1
BaugesetzBauverordnung
BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1
BaubewilligungsdekretNormalbaureglementdekretWaldgesetzWaldverordnungBäuerliches Boden- und Pachtrecht
RPG SR 700RPV SR 700.1BGBB SR 211.412.11VBB SR 211.412.110
RaumplanungsgesetzRaumplanungsverordnungBäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung
Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002
39 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Plan de quartier
40 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Überbauungsplan
41 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
S1 Raumplanung
Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen
1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919
Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug
Legende:Legende
Einträge im Zonenplan vom Juni 2002
- Wohnen W3, seit Juni 2002- Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005
Reglement zum Zonenplan
BR; Thun, vom 06.2002
Sondernutzungsplanungen
Die Überbauungsordnung beinhaltet:• Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005• Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005
Übergeordnetes Recht
BauG BE 721.0 BauV BE 721.1
BaugesetzBauverordnung
BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1
BaubewilligungsdekretNormalbaureglementdekretWaldgesetzWaldverordnungBäuerliches Boden- und Pachtrecht
RPG SR 700RPV SR 700.1BGBB SR 211.412.11VBB SR 211.412.110
RaumplanungsgesetzRaumplanungsverordnungBäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung
Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002
42 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Loi sur les constructions BE
43 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Afin d’obtenir des informations complètes relatives à un bien-fonds…
…on a besoin de données provenant …
…du registrefoncier…
…de la mensurationofficielle…
…et du cadastre RDPPF.
44 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009
Jean-Paul Miserezjean-paul.miserez@swisstopo.ch