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- 1 Groupements dintrt conomique GIE Dfinition: Conformment aux
dispositions du titre V du livre cinq du code des socits
commerciales, Le GIE est constitu par: deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales pour une dure dtermine dans le but de
faciliter ou de dvelopper lactivit conomique de ses membres,
damliorer ou daccrotre les rsultats de cette activit. Formalits de
constitution: Le contrat GIE est soumis aux formalits de dpt et
dimmatriculation au registre de commerce, en effet il est soumis:
la formalit denregistrement des actes du GIE: actes de
constitution, de transformation, de dissolution, daugmentation de
capital, ou de cession de parts. dans un dlai de 60 jours de leur
date, enregistrement au tarif des socits 150 D par acte : (+
ventuellement 1% et 3%) Sauf les actes de cession des parts: 20
D/page et par copie dacte
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- 2 Groupements dintrt conomique GIE Les actes de formation Si
les apports comprennent des biens en nature ayant pour objet un
immeuble immatricul, lacte doit tre rdig sous peine de nullit par
un notaire, un avocat non stagiaire ou le corps de rdacteurs de la
conservation de la proprit foncire. La prorogation du groupement
dintrt conomique Le GIE est constitu pour une dure dtermine.
Toutefois, larticle 450 du code des socits commerciales prvoit que
lassemble des membres du groupement est habilite prendre dcision de
prorogation du groupement dans les conditions dtermines par lacte
constitutif. La transformation du groupement dintrt conomique Lacte
de transformation du GIE est obligatoirement soumis la formalit de
lenregistrement. La transformation peut toucher la forme, lobjet ou
dautres lments.
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- 3 Groupements dintrt conomique GIE La dissolution du groupement
dintrt conomique Le GIE est dissout de plein droit par lchance du
terme, par la ralisation ou lextinction de son objet, par le dcs
dune personne physique ou la dissolution de la personne morale
membre, par dcision judiciaire ou par dcision unanime des membres.
La dissolution du groupement dintrt conomique entrane sa
liquidation. Augmentation, rduction ou amortissement du capital Le
GIE peut tre constitu sans capital social. Toutefois et si ledit
GIE est constitu avec un capital social, tout acte constatant
laugmentation, la rduction ou lamortissement dudit capital est
obligatoirement soumis la formalit de lenregistrement. Cession de
parts dans le groupement dintrt conomique les cessions de parts
dans GIE confrant leurs possesseurs un droit de jouissance ou de
proprit dimmeubles sont rputs avoir pour objet les cessions de
biens reprsents par ces titres le dfaut dvaluation des apports avec
indication des numros des titres attribus chaque lment dapport,
entrane la perception des droits denregistrement applicables aux
ventes dimmeubles lattribution de biens reprsents par des titres
dans le GIE lors de sa dissolution, une personne autre que celui
qui a fait apport du bien, donne ouverture la perception du droit
denregistrement exigible selon la nature des biens objet de
lapport..
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- 4 Groupements dintrt conomique GIE Rgime juridique des GIE: Le
GIE est commercial si son objet est commercial, et est civil si son
objet est civil. Le GIE acquiert la personnalit morale compter de
la date de son immatriculation au registre du commerce, (article
443 du code des socits commerciales. le GIE sera dot de tous les
attributs de la personnalit morale dont notamment la capacit (jouir
de droits et assumer des engagements) et lacquisition dun
patrimoine financier. Rgime fiscal du GIE: En ce qui concerne les
bnfices raliss: application rgime fiscal des socits de personnes et
assimiles aux GIE: donc les GIE sont en dehors du champ
dapplication de lIS Toutefois les GIE sont soumis lobligation de
payer lavance due par les socits de personnes au taux de 25% et ce
au plus tard le 25 Mars N+1 Lavance est dductible de limpt d par
les membres du GIE proportionnellement leurs droits dans ledit
groupement.
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- 5 Groupements dintrt conomique GIE Rgime fiscal du GIE: (suite)
En ce qui concerne les bnfices raliss: possibilit dimputation des
retenues la source supportes par les GIE au titre des sommes leur
revenant et lavance quils ont paye au titre de limportation des
produits de consommation, de lavance dont ils sont redevables au
taux de 25% des bnfices raliss En cas de non imputation de toutes
les retenues la source ou de toute lavance lexcdent est imputable
sur les avances dues au titre des bnfices ultrieurs. Il peut,
galement, faire lobjet dune demande en restitution conformment la
lgislation en vigueur. Sur la base de ce qui prcde, les associs les
membres des GIE ne peuvent pas dduire ni les retenues la source ni
le report de leur impt exigible. Limputation leur niveau se limite
lavance paye par les socits et groupements au taux de 25% au titre
des bnfices raliss, chacun raison de ses droits dans le GIE
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- 6 Groupements dintrt conomique GIE Exemple: Supposons quune
personne physique A et une socit responsabilit limite B exerant
lactivit de commerce de gros de pices de rechanges auto aient
constitu un GIE en participation parts gales. Supposons que le GIE
ait ralis au titre de lanne 2010 un bnfice net de 240.000D et ait
support au titre de la mme anne les retenues la source suivantes :
- Retenue la source au titre des marchs: 10.000D - Retenue la
source au titre des loyers : 20.000 D - Paiement dune avance au
titre de limportation des pices de rechanges de : 35.000D
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- 7 Groupements dintrt conomique GIE Dans ce cas, lavance due par
le GIE est dtermine comme suit : Avance due par le GIE : 240.000D x
25% : 60.000D imputation des retenues la source supportes par le
GIE et lavance paye (10.000 + 20.000 + 35.000= 65.000D) - 65.000D
Excdent de lavance reportable ou restituable 5.000D au niveau du
GIE -part dans lavance imputer sur limpt sur le revenu d par
lassoci A : 60.000D x 50% = 30.000D -part dans lavance imputer sur
limpt sur les socits d par lassoci B : 60.000D x 50% = 30.000D
Aucun des deux associs ne peut imputer lexcdent des retenues la
source soit 5.000D, ledit excdent ne peut tre imput quau niveau du
GIE et ce, sur lavance dont elle serait redevable au titre des
annes ultrieures. Il peut galement faire lobjet dune restitution
sur demande conformment la lgislation fiscale en vigueur.
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- 8 Groupements dintrt conomique GIE Rgime fiscal du GIE: (suite)
En ce qui concerne les honoraires reus par les GIE: lapplication de
la retenue la source au taux de 5% aux honoraires revenant aux GIE
Obligations dclaratives La dclaration dexistence La dclaration des
rsultats; portant mention des bnfices raliss et un tat de
rpartition de ces bnfices entre les membres imposables en leur nom.
Les dclarations mensuelles La dclaration demployeur Obligation de
dlivrer un certificat aux membres comportant: lidentit et ladresse
du membre, - sa part dans les bnfices bruts, - le montant de
lavance y relatif, - sa part dans les bnfices nets. Obligations
comptables Conformment aux dispositions de larticle 454 du code des
socits commerciales, et de larticle 62 du code de lIRPP et de lIS,
le GIE doit tenir une comptabilit conforme la lgislation comptable
des entreprises nonobstant le fait que leur objet soit commercial
ou civil
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- 9 Groupements dintrt conomique GIE Rgime fiscal des membres du
GIE: En matire dIRPP et dIS: Application du rgime fiscal en matire
dIRPP et dIS des associs dans les socits de personnes et assimiles,
aux membres des GIE donc, sont personnellement soumis lIRPP, les
membres des GIE ayant la qualit de personnes physiques. De mme,
sont personnellement soumis lIS, les membres des GIE ayant la forme
de personnes morales soumises audit impt. Le revenu ou bnfice
imposable est gal pour chaque membre sa part dans les bnfices
raliss par le GIE. La part de chaque membre dans les bnfices raliss
par le GIE est dtermine, selon les proportions fixes par lacte
constitutif du GIE et dfaut, la rpartition des bnfices entre les
membres du groupement se fait par parts gales. en cas de dficit du
GIE: adoption de la mme clef de rpartition.
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- 10 Groupements dintrt conomique GIE Rgime fiscal des membres du
GIE: En matire dacomptes provisionnels: membres personnes
physiques: dispense du paiement des acomptes provisionnels raison
de lIRPP d sur leur part dans les bnfices du groupement Membres
Personnes morales soumis limpt sur les socits: tenus de payer les
acomptes provisionnels au titre de limpt d sur leur part dans les
bnfices du groupement
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- 11 Groupements dintrt conomique GIE Exemple: Soit une personne
physique A et une socit responsabilit limite B ayant pour activit
le commerce de gros des produits alimentaires. Supposons que les
personnes A et B aient constitu en 2010 un GIE ayant pour objet le
transport de marchandises. Supposons galement quau cours de lanne
2010 le groupement ait ralis un bnfice de 100 000D rparti parts
gales entre A et B . Si lon suppose que les rsultats raliss par A
et B au cours de lanne 2010 au titre de leurs activits slvent
respectivement 320 000D et 560 000D (bnfices) et que A ait ralis au
titre de la mme anne des revenus fonciers nets de 70 000D, dans ce
cas limpt d par A et B au titre de lanne 2010 ainsi que les
acomptes dus au cours de lanne 2011 sont liquids comme suit : Impt
d au cours de lanne 2010 1) IR d par A Bnfices commerciaux 320 000D
Part dans les bnfices du groupement : (100 000 x 50% ) 50 000D
Revenus fonciers nets 70 000D Revenu net global imposable 440 000D
IR d = (50 000 x 26,05% + 390 000 x 35%) = 149 525D
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- 12 Groupements dintrt conomique GIE Exemple: (suite) 2) IS d
par B Bnfices provenant de lactivit : 560 000D Part dans les
bnfices du groupement : (100 000D x 50%) 50 000D Bnfice imposable
610 000D IS d = 610 000 x 30 % = 183.000D Acomptes provisionnels
dus en 2011: 1) Acomptes dus par la personne physique A LIR d par A
et correspondant aux revenus fonciers et sa part dans les bnfices
du GIE ne donne pas lieu au paiement des acomptes provisionnels.
Les acomptes provisionnels seront donc exigibles seulement raison
de la fraction de limpt affrente ses bnfices commerciaux comme suit
: a) Part de limpt soumis aux acomptes provisionnels 149 525D x 320
000D ____________________ = 108 745,454D 440 000D b) Montant des
acomptes dus 108 745,454 x 90% = 97 870,909D 2) Acomptes dus par la
socit B La socit B est tenue de payer les acomptes provisionnels au
titre de lIS d tant sur les bnfices de son activit que sur sa part
dans les bnfices du groupement. La liquidation des acomptes
provisionnels dus par B se fait alors comme suit : IS d = 213 500D
Acomptes provisionnels dus = 213 500D x 90% = 192 150D
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- 13 Groupements dintrt conomique GIE Exemple: (suite) 2)
Acomptes dus par la socit B La socit B est tenue de payer les
acomptes provisionnels au titre de lIS d tant sur les bnfices de
son activit que sur sa part dans les bnfices du groupement. La
liquidation des acomptes provisionnels dus par B se fait alors
comme suit : IS d = 183.000D Acomptes provisionnels dus =183.000D x
90% = 164.700D
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