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1 Groupements dintrt conomique GIE Dfinition: Conformment aux dispositions du titre V du livre cinq du code des socits commerciales, Le GIE est constitu par: deux ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une dure dtermine dans le but de faciliter ou de dvelopper lactivit conomique de ses membres, damliorer ou daccrotre les rsultats de cette activit. Formalits de constitution: Le contrat GIE est soumis aux formalits de dpt et dimmatriculation au registre de commerce, en effet il est soumis: la formalit denregistrement des actes du GIE: actes de constitution, de transformation, de dissolution, daugmentation de capital, ou de cession de parts. dans un dlai de 60 jours de leur date, enregistrement au tarif des socits 150 D par acte : (+ ventuellement 1% et 3%) Sauf les actes de cession des parts: 20 D/page et par copie dacte

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2 Groupements dintrt conomique GIE Les actes de formation Si les apports comprennent des biens en nature ayant pour objet un immeuble immatricul, lacte doit tre rdig sous peine de nullit par un notaire, un avocat non stagiaire ou le corps de rdacteurs de la conservation de la proprit foncire. La prorogation du groupement dintrt conomique Le GIE est constitu pour une dure dtermine. Toutefois, larticle 450 du code des socits commerciales prvoit que lassemble des membres du groupement est habilite prendre dcision de prorogation du groupement dans les conditions dtermines par lacte constitutif. La transformation du groupement dintrt conomique Lacte de transformation du GIE est obligatoirement soumis la formalit de lenregistrement. La transformation peut toucher la forme, lobjet ou dautres lments.

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3 Groupements dintrt conomique GIE La dissolution du groupement dintrt conomique Le GIE est dissout de plein droit par lchance du terme, par la ralisation ou lextinction de son objet, par le dcs dune personne physique ou la dissolution de la personne morale membre, par dcision judiciaire ou par dcision unanime des membres. La dissolution du groupement dintrt conomique entrane sa liquidation. Augmentation, rduction ou amortissement du capital Le GIE peut tre constitu sans capital social. Toutefois et si ledit GIE est constitu avec un capital social, tout acte constatant laugmentation, la rduction ou lamortissement dudit capital est obligatoirement soumis la formalit de lenregistrement. Cession de parts dans le groupement dintrt conomique les cessions de parts dans GIE confrant leurs possesseurs un droit de jouissance ou de proprit dimmeubles sont rputs avoir pour objet les cessions de biens reprsents par ces titres le dfaut dvaluation des apports avec indication des numros des titres attribus chaque lment dapport, entrane la perception des droits denregistrement applicables aux ventes dimmeubles lattribution de biens reprsents par des titres dans le GIE lors de sa dissolution, une personne autre que celui qui a fait apport du bien, donne ouverture la perception du droit denregistrement exigible selon la nature des biens objet de lapport..

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4 Groupements dintrt conomique GIE Rgime juridique des GIE: Le GIE est commercial si son objet est commercial, et est civil si son objet est civil. Le GIE acquiert la personnalit morale compter de la date de son immatriculation au registre du commerce, (article 443 du code des socits commerciales. le GIE sera dot de tous les attributs de la personnalit morale dont notamment la capacit (jouir de droits et assumer des engagements) et lacquisition dun patrimoine financier. Rgime fiscal du GIE: En ce qui concerne les bnfices raliss: application rgime fiscal des socits de personnes et assimiles aux GIE: donc les GIE sont en dehors du champ dapplication de lIS Toutefois les GIE sont soumis lobligation de payer lavance due par les socits de personnes au taux de 25% et ce au plus tard le 25 Mars N+1 Lavance est dductible de limpt d par les membres du GIE proportionnellement leurs droits dans ledit groupement.

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5 Groupements dintrt conomique GIE Rgime fiscal du GIE: (suite) En ce qui concerne les bnfices raliss: possibilit dimputation des retenues la source supportes par les GIE au titre des sommes leur revenant et lavance quils ont paye au titre de limportation des produits de consommation, de lavance dont ils sont redevables au taux de 25% des bnfices raliss En cas de non imputation de toutes les retenues la source ou de toute lavance lexcdent est imputable sur les avances dues au titre des bnfices ultrieurs. Il peut, galement, faire lobjet dune demande en restitution conformment la lgislation en vigueur. Sur la base de ce qui prcde, les associs les membres des GIE ne peuvent pas dduire ni les retenues la source ni le report de leur impt exigible. Limputation leur niveau se limite lavance paye par les socits et groupements au taux de 25% au titre des bnfices raliss, chacun raison de ses droits dans le GIE

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6 Groupements dintrt conomique GIE Exemple: Supposons quune personne physique A et une socit responsabilit limite B exerant lactivit de commerce de gros de pices de rechanges auto aient constitu un GIE en participation parts gales. Supposons que le GIE ait ralis au titre de lanne 2010 un bnfice net de 240.000D et ait support au titre de la mme anne les retenues la source suivantes : - Retenue la source au titre des marchs: 10.000D - Retenue la source au titre des loyers : 20.000 D - Paiement dune avance au titre de limportation des pices de rechanges de : 35.000D

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7 Groupements dintrt conomique GIE Dans ce cas, lavance due par le GIE est dtermine comme suit : Avance due par le GIE : 240.000D x 25% : 60.000D imputation des retenues la source supportes par le GIE et lavance paye (10.000 + 20.000 + 35.000= 65.000D) - 65.000D Excdent de lavance reportable ou restituable 5.000D au niveau du GIE -part dans lavance imputer sur limpt sur le revenu d par lassoci A : 60.000D x 50% = 30.000D -part dans lavance imputer sur limpt sur les socits d par lassoci B : 60.000D x 50% = 30.000D Aucun des deux associs ne peut imputer lexcdent des retenues la source soit 5.000D, ledit excdent ne peut tre imput quau niveau du GIE et ce, sur lavance dont elle serait redevable au titre des annes ultrieures. Il peut galement faire lobjet dune restitution sur demande conformment la lgislation fiscale en vigueur.

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8 Groupements dintrt conomique GIE Rgime fiscal du GIE: (suite) En ce qui concerne les honoraires reus par les GIE: lapplication de la retenue la source au taux de 5% aux honoraires revenant aux GIE Obligations dclaratives La dclaration dexistence La dclaration des rsultats; portant mention des bnfices raliss et un tat de rpartition de ces bnfices entre les membres imposables en leur nom. Les dclarations mensuelles La dclaration demployeur Obligation de dlivrer un certificat aux membres comportant: lidentit et ladresse du membre, - sa part dans les bnfices bruts, - le montant de lavance y relatif, - sa part dans les bnfices nets. Obligations comptables Conformment aux dispositions de larticle 454 du code des socits commerciales, et de larticle 62 du code de lIRPP et de lIS, le GIE doit tenir une comptabilit conforme la lgislation comptable des entreprises nonobstant le fait que leur objet soit commercial ou civil

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9 Groupements dintrt conomique GIE Rgime fiscal des membres du GIE: En matire dIRPP et dIS: Application du rgime fiscal en matire dIRPP et dIS des associs dans les socits de personnes et assimiles, aux membres des GIE donc, sont personnellement soumis lIRPP, les membres des GIE ayant la qualit de personnes physiques. De mme, sont personnellement soumis lIS, les membres des GIE ayant la forme de personnes morales soumises audit impt. Le revenu ou bnfice imposable est gal pour chaque membre sa part dans les bnfices raliss par le GIE. La part de chaque membre dans les bnfices raliss par le GIE est dtermine, selon les proportions fixes par lacte constitutif du GIE et dfaut, la rpartition des bnfices entre les membres du groupement se fait par parts gales. en cas de dficit du GIE: adoption de la mme clef de rpartition.

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10 Groupements dintrt conomique GIE Rgime fiscal des membres du GIE: En matire dacomptes provisionnels: membres personnes physiques: dispense du paiement des acomptes provisionnels raison de lIRPP d sur leur part dans les bnfices du groupement Membres Personnes morales soumis limpt sur les socits: tenus de payer les acomptes provisionnels au titre de limpt d sur leur part dans les bnfices du groupement

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11 Groupements dintrt conomique GIE Exemple: Soit une personne physique A et une socit responsabilit limite B ayant pour activit le commerce de gros des produits alimentaires. Supposons que les personnes A et B aient constitu en 2010 un GIE ayant pour objet le transport de marchandises. Supposons galement quau cours de lanne 2010 le groupement ait ralis un bnfice de 100 000D rparti parts gales entre A et B . Si lon suppose que les rsultats raliss par A et B au cours de lanne 2010 au titre de leurs activits slvent respectivement 320 000D et 560 000D (bnfices) et que A ait ralis au titre de la mme anne des revenus fonciers nets de 70 000D, dans ce cas limpt d par A et B au titre de lanne 2010 ainsi que les acomptes dus au cours de lanne 2011 sont liquids comme suit : Impt d au cours de lanne 2010 1) IR d par A Bnfices commerciaux 320 000D Part dans les bnfices du groupement : (100 000 x 50% ) 50 000D Revenus fonciers nets 70 000D Revenu net global imposable 440 000D IR d = (50 000 x 26,05% + 390 000 x 35%) = 149 525D

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12 Groupements dintrt conomique GIE Exemple: (suite) 2) IS d par B Bnfices provenant de lactivit : 560 000D Part dans les bnfices du groupement : (100 000D x 50%) 50 000D Bnfice imposable 610 000D IS d = 610 000 x 30 % = 183.000D Acomptes provisionnels dus en 2011: 1) Acomptes dus par la personne physique A LIR d par A et correspondant aux revenus fonciers et sa part dans les bnfices du GIE ne donne pas lieu au paiement des acomptes provisionnels. Les acomptes provisionnels seront donc exigibles seulement raison de la fraction de limpt affrente ses bnfices commerciaux comme suit : a) Part de limpt soumis aux acomptes provisionnels 149 525D x 320 000D ____________________ = 108 745,454D 440 000D b) Montant des acomptes dus 108 745,454 x 90% = 97 870,909D 2) Acomptes dus par la socit B La socit B est tenue de payer les acomptes provisionnels au titre de lIS d tant sur les bnfices de son activit que sur sa part dans les bnfices du groupement. La liquidation des acomptes provisionnels dus par B se fait alors comme suit : IS d = 213 500D Acomptes provisionnels dus = 213 500D x 90% = 192 150D

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13 Groupements dintrt conomique GIE Exemple: (suite) 2) Acomptes dus par la socit B La socit B est tenue de payer les acomptes provisionnels au titre de lIS d tant sur les bnfices de son activit que sur sa part dans les bnfices du groupement. La liquidation des acomptes provisionnels dus par B se fait alors comme suit : IS d = 183.000D Acomptes provisionnels dus =183.000D x 90% = 164.700D

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