UNIVERSITE DU HAVRE
U.F.R des Lettres & Sciences Humaines
Cultures, Espaces, Sociétés
Master I Stratégies des territoires et développement durable
Mention ingénierie territoriale, urbanisme et politiques publiques
Mémoire de stage
Intégration du risque industriel face à une urbanisation présente développée
autour des industries à risques : Evaluation de la notion de gravité dans la
nouvelle loi « Risques » de 2003
Le cas de la zone industrialo portuaire du Havre
Année universitaire 2008 - 2009
Présenté et soutenu le 8 septembre 2009 par Amandine DUBOC
Mémoire encadré par :
M. LAGNEAUX Olivier, DREAL Haute Normandie, tuteur professionnel
M. DEPREZ Samuel, Maître de conférences, tuteur universitaire
1
Résumé
Ce mémoire met en avant la nouvelle loi risques de 2003 qui a été instaurée sur l’égide
de Roselyne BACHELOT et plus particulièrement son application dans la zone industrialo
portuaire du HAVRE. Il revient après les catastrophes industrielles qui ont eu lieu notamment
celle d’AZF le 21 septembre 2001, sur le fait que l’urbanisation s’est développée autour des
différentes structures industrielles au détriment des différentes lois édictées avant 2003 et qui
auraient dû faire appliquer les distances de sécurité vis-à-vis de ces différentes installations à
risques.
C’est sur l’application de cette loi instaurant l’outil PPRT ou Plan de Prévention des
Risques Technologiques que ce mémoire portera en mettant l’accent sur la recherche de la
gravité dans la zone industrialo portuaire du Havre. Il sera établi qu’effectivement
l’urbanisation s’est énormément développée sur ce territoire et que des situations
d’immeubles sont problématiques surtout en ce qui concerne les ERP.
Ce document reviendra donc dans un premier temps sur un éclaircissement des lois
édictées avant 2003 puis approfondira ces dernières pour en venir sur l’évaluation de la
gravité, sur les situations problématiques que posent celles-ci que nous verront au travers les
résultats puis sur les préconisations qui seront faites. Il faut également noter que ce mémoire
sera basé surtout sur l’urbanisation et les moyens mis à disposition dans cette nouvelle loi
plutôt que sur l’évaluation du risque industriel en lui-même.
Nous noterons donc que la prise en compte du contexte local est particulièrement
souhaitable mais que les nouvelles zones instaurées par le PPRT mettrons sérieusement en
danger d’expropriation les ERP sur ce territoire. La question fondamentale de maîtrise de
l’urbanisation dans ce contexte est donc particulièrement mise en avant.
Sommaire
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Table des matières
Introduction _______________________________________________________________ 3
I. Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation _________________________________________________________________ 6
A. La maîtrise de l’urbanisation avant la loi du 30 juillet 2003 _________________________ 7 But concret des lois de 1976 et de 1982 _____________________________________________________ 8
Application de la loi du 19 juillet 1976 ___________________________________________________ 9
B. Le renouveau du concept de l’urbanisation dans les lois : pourquoi seulement maintenant ?
C. La nouvelle loi en vigueur Loi « Risques » ou Bachelot du 30.07.2003 – une nouvelle loi pour un vrai changement ? ______________________________________________________ 13
1. Quels sont les outils de maîtrise foncière ? ____________________________________________ 14 2. La maitrise de l’urbanisation après la loi « Bachelot » : ___________________________________ 15
a) Les nouveautés de la loi « Bachelot » : ______________________________________________ 15 b) La mise en place du PPRT : quel changement apporte la loi « Bachelot » ou « risques » du 30.07.2003 ? _______________________________________________________________________ 16 c) Evolution de la loi depuis sa ratification de 2003 : Quel bilan après six années d’existence ? __ 18
D. L’élaboration et l’application de la loi Bachelot dans la zone industrialo-portuaire du Havre : un défi à relever _________________________________________________________ 19
II. L’urbanisation maitrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le cadre de l’élaboration du PPRT _________________________________________ 21
A. Le risque technologique : une définition issue du PPRT ___________________________ 21
B. Données et mission du stage_________________________________________________ 33 1. Descriptif de la mission d’origine et son ambition _______________________________________ 33
a) Au sein de cette mission un partenariat avec l’ORMES _________________________________ 37 b) Protocole au sein de la mission principale du stage ___________________________________ 38
2. Changement du protocole suite à un semi échec avec l’ORMES ____________________________ 39 a) Protocole définitif de la mission confiée ____________________________________________ 39 b) Phase deux du protocole la mise sous SIG des informations obtenues ____________________ 41
3. Les missions corroborant le stage : la gravité au niveau des réseaux viaires __________________ 41
III. La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage 43
A. Les outils à disposition _____________________________________________________ 43 1. Retour sur les phases d’instauration des règles d’urbanisation _____________________________ 43
a) Les caractéristiques du plan de zonage _____________________________________________ 44 b) Le droit de délaissement _________________________________________________________ 49 c) Le droit de préemption __________________________________________________________ 49 d) L’expropriation ________________________________________________________________ 49
2. Exemples et préconisation __________________________________________________________ 50
B. Apports de mon stage et analyse critique des différentes étapes de celui-ci ___________ 55
Conclusion ______________________________________________________________ - 58 -
Table des illustrations _____________________________________________________ - 60 -
Bibliographie ____________________________________________________________ - 61 -
Sitographie _____________________________________________________________ - 63 -
Annexes _________________________________________________________________ - 1 -
Introduction
3
Introduction
Depuis la période napoléonienne divers actes de loi ont été instaurés au moment où les
risques industriels même s’ils ne s’appelaient pas encore ainsi, ont commencés à faire leur
apparition : c’est notamment l’explosion d’une poudrerie qui a permis de rappeler le risque
imminent de telles installations et la proximité des habitations et des personnes a été souligné
par cet incident particulièrement violent qui a fait plus de mille morts en 1794.
Figure 1 Gravure explosion de la poudrerie de Grenelle 1794
Réalisation INERIS
Depuis de nombreux accidents et à leur suite des lois sur les risques ont émaillés
l’histoire de tous les pays qui connaissent ces installations à risques. On citera bien sûr
SEVESO en Italie, BHOPAL en Inde, TCHERNOBYL en Ukraine, bref autant de
catastrophes qui se sont révélées particulièrement meurtrière et qui ont contribué à instaurer
des lois plus stricte pour protéger les populations et les infrastructures se trouvant sur les
territoires à proximité. On peut cependant constater que malgré ces catastrophes toutes plus
conséquentes les unes que les autres, l’Etat ou l’Union Européenne par exemple, aurait pu
continuer sur la lancée des lois de 1976 et 1982.
Introduction
4
Finalement, le débat est de nouveau lancé avec la catastrophe d’AZF à Toulouse le
21septembre 2001 : se pose alors la fameuse question de la proximité de la population et
d’infrastructures se trouvant à proximité directe de cette installation classée.
Figure 2 Explosion usine AZF Toulouse le 21.09.2001
Réalisation INERIS
Les différentes lois que nous avons évoquées précédemment, aurait normalement dû
répondre à une maîtrise de l’urbanisation à proximité des sites classés : hors, ce cas présent
qui devient cas d’école puisque celui-ci montre avec exactitude ce qui se passe lorsque les lois
ne sont pas adaptées et que des débordements tels que celui-ci en matière d’urbanisme sont
tolérés.
Cette prise de conscience qui a eu lieu brutalement a fait soudainement prendre en
compte du laisser-aller qui s’est produit en France mais aussi dans d’autres pays. Aujourd’hui,
une nouvelle loi visant à une maîtrise extrêmement cadrée de l’urbanisation à proximité des
installations existantes a été instaurée.
Cette loi est celle de Roselyne BACHELOT ancien Ministre de l’Ecologie, de
Développement et de l’Aménagement Durables. Elle a été votée en 2003 sous le nom de loi
« risques » et instaure un outil particulier : le PPRT ou Plan de Prévention des Risques
Technologiques.
Cette loi instaure bien sûr d’autres plan de prévention mais c’est celui-ci qui nous
intéresse : en effet, ce mémoire a pour but de mieux cerner l’urbanisation existante dans la
zone industrialo portuaire du Havre, qui est l’un des plus grands ports de France et une zone
Introduction
5
industrielle particulièrement développée, afin de pouvoir mettre en place un PPRT qui dans
un avenir proche devra prendre en compte les différentes infrastructures et la population se
trouvant dans le tissu industriel du Havre et savoir trancher des questions particulières au
territoire, car il ne faut pas oublier que si une loi est applicable à l’ensemble du territoire, le
contexte local lui, est en revanche une donnée complexe qu’il est indispensable de prendre en
compte.
C’est dans ce contexte que la notion de risques au sein de cette loi passe par la mise
en œuvre de ce que l’on appelle PPRT (plan de prévention des risques technologiques) et la
notion de gravité est au cœur de cette problématique.
La notion de gravité en effet est une donnée essentielle dans cette démarche puisque
dépend d’elle le fait de mettre au point tout ce qui concerne les plans d’opérations communs
entre les différentes entreprises qui composent le tissu industriel. Ainsi il faut savoir ce que
l’on prend en compte dans la notion de gravité afin de cerner au mieux les problèmes dus à
l’urbanisation développée autour des différentes installations se trouvant dans les zones
d’impact du PPRT.
De ce fait, il faut savoir quelles prescriptions et quelles recommandations on peut
mettre en place sur la zone concernée après avoir fait un état des lieux des entreprises et par
conséquent des salariés et des personnes concernées sur ce territoire délimité afin de protéger
au mieux les différentes populations présentes sur ce territoire, en faire une sorte de carte
d’identité pour mieux gérer en cas de crise la population touchée, et les moyens à mettre en
place en fonction de la nature du risque. Cela s’inscrit dans la démarche d’une urbanisation
maîtrisée et une optimisation du territoire sur lequel cohabite les dangers dus aux
établissements industriels et les populations concernés. Ainsi il faut dresser un diagnostic de
ce qui est présent sur le territoire pour déterminer les situations les plus à risques et exposer
des tentatives de solution probables pour éviter tout risque futur.
Dans une première partie sera abordée l’urbanisation et risques majeurs : une prise de
conscience qui mène à une nouvelle législation, dans la seconde L’urbanisation
maitrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le cadre de
l’élaboration du PPRT, et enfin dans la troisième La notion d’urbanisation dans le PPRT :
résultats, préconisation et apports du stage .
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
6
I. Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
Suite à la catastrophe d’AZF en septembre 2001, l’Etat a voulu recadrer et mettre en
place une nouvelle loi visant à prévenir ces catastrophes : effectivement AZF a mis en
exergue un point crucial. Celui-ci étant le fait que l’urbanisation se soit développée aussi près
du site qui était auparavant isolé des différentes habitations de l’agglomération toulousaine,
entrainant un risque majeur pour la population, permet de retravailler sur la question de la
prévention des risques technologiques.
La problématique apportée dans ce mémoire est la suivante : L’extension de
l’urbanisation en France s’est faite au détriment de la logique de principe de précautions quant
aux risques industriels ; une nouvelle loi est cependant entrée en vigueur en 2003, la loi dite
Risques ou Bachelot, qui insiste sur le fait de prévenir les risques industriels avec une
règlementation plu stricte et plus encadrée que précédemment.
Comment peut donc s’appliquer cette nouvelle loi dans le cas de la zone industrialo
portuaire du Havre dans le cadre de la maitrise de l’urbanisme suite à l’outil que représente le
PPRT initié par la loi Bachelot de 2003.
C’est au sein de la DREAL (direction régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement) que je tenterais d’évaluer cette notion de danger lié à l’urbanisation dans le
cadre de l’initiation du PPRT de la zone industrialo portuaire du Havre c'est-à-dire au niveau
des ERP (établissement recevant du public) et au niveau des entreprises directement à
proximité des établissements dits SEVESO. (Cf. Annexe 4)
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
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A. La maîtrise de l’urbanisation avant la loi du 30 juillet 2003
La première loi qui obéit à la prise en compte du risque industriel survient après l’une
des premières grandes explosions du 31 août 1794 une poudrière qui tua près de mille
personnes. Cette loi a été instaurée par Napoléon lors de son décret impérial du 15 octobre
1810.
Cette loi apporta donc de ce fait une vigilance particulière concernant les premières
installations dites dangereuses et soumises à l’autorisation de l’Etat, et en même temps une
vigilance des implantations de ses sites et de leur proximité avec des personnes qui
fréquentaient les alentours. Ensuite le risque industriel fut de nouveau sujet d’une nouvelle loi
en 1917 le 19 décembre et distinguera les deux grands types d’installations classées soumises
à déclaration ou soumises à autorisation.
A chaque catastrophe la règlementation devient un sujet de préoccupation et de débat
mais qui devient de plus en plus évolué au fur et à mesure des catastrophes qui se produisent
et qui demandent encore plus de réflexions sur le sujet des risques industriels, d’autant plus
que les industries ont particulièrement évolué ces dernières années autant que le risque
industriel.
La loi en vigueur était celle du 19 juillet 1976 auxquelles sont venues s’ajouter les lois
dites SEVESO européenne de 1976, puis 1982. On remarque donc que les différentes
catastrophes qui ont surgi sont directement la conséquence d’une tentative de législation liée
aux risques technologiques, comme la catastrophe de Bhopal en Inde, celles de SEVESO, puis
plus tard celles de Tchernobyl et AZF.
La loi du 22 juillet 1987 quant à elle prend en compte le facteur du droit à
l’information des citoyens ainsi qu’à la transposition du risque SEVESO c'est-à-dire à
l’adaptation des directives européennes SEVSO dans la loi française. Il en découle notamment
la notion de PPI ou Plan particulier d’intervention en France.
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
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Puis ce sont les directives SEVESO II, datant de 1996, qui sont à l’ordre du jour
toujours au niveau européen : elles mettent en exergue la prévention à la source (c'est-à-dire
dans les installations dangereuses), la maîtrise de l’urbanisation et enfin les plans de secours
et d’informations entre autre.
Il y donc déjà les bases essentielles pour une tentative de prévention des risques
technologiques mais il manque cependant d’outils de base pour totalement maîtriser le
risque lié à l’urbanisation toujours croissante des villes françaises.
La disposition règlementaire qui s’applique alors en tant qu’outil adapté pour maitriser
l’urbanisation est le suivant : le PIG ou projet d’intérêt général qui s’intègre au POS plan
d’occupation des sols.
Le POS intègre en effet des zones dites 1 et 2 (zone de protection rapprochée et zone
de protection éloignée ou ZPR ZPE)
But concret des lois de 1976 et de 1982
Le but de ces lois est celui de jouer la limitation de la densité de la population autour
des sites classés ou soumis à autorisation afin de préserver au maximum les risques envers la
population résidente et dans un deuxième temps de permettre un meilleur accès aux secours,
puisqu’il n’y a pas de risque zéro) et qu’il faut mettre en place des actions préventives (ce qui
rappelle aujourd’hui le risque de précaution instauré dans la loi Bachelot.
Les moyens qui sont mis en place dans ce cas pour atteindre de tels objectifs sont les
suivants :
En premier lieu une nouvelle conception du bâti ;
Dans un second temps la prise en compte des éléments servant aux secours (comme
les infrastructures viaires) ;
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
9
Et enfin lutter au moyen d’action préventive en incluant la population comme des
exercices en matière de danger.
Application de la loi du 19 juillet 1976
L’application concrète de la loi du 19 juillet 1976 passe par plusieurs points qui sont
stipulés ici :
La zone de concertation
Les installations classées ou soumises à autorisation doivent faire des études de
dangers ou EDD. Ainsi plusieurs scenarii voient le jour et correspondent aux différents
risques qui sont représentés sur la zone.
La distance de danger défini par l’étude de danger de l’installation doit être prise en
compte dans les documents d’urbanisme et a donc grâce à son statut de PIG ou projet
d’intérêt général la primeur sur tous projets d’urbanisme mais en l’absence de
documents d’urbanisme comme une carte communale ou un Plan d’occupation des
sols c’est le préfet qui fixe le périmètre selon l’article L124 -8 du code de l’urbanisme
Ainsi le Préfet exerce un contrôle de légalité sur la commune si celle-ci ne respecte
pas le périmètre érigé lors de l’étude de danger ;
Les outils juridiques :
Le PIG est considéré comme instrument principal et est pris en compte dans les
documents d’urbanisme (selon existence du POS) et le préfet a autorité pour désigner
celui-ci.
Le PIG est transposé dans le POS ou le PLU (plan local d’urbanisme) article 123-7-14
du code de l’urbanisme ainsi des refus de permis de construire article R.111-2 du
code de l’urbanisme par le maire de la commune concernée.
S’il y a une incompatibilité entre le site industriel et son environnement il faut dans
tous les cas soit une réduction des possibilités d’impact ou au contraire un refus de
nouvelle installation.
Si une nouvelle installation venait se créer sur le territoire la Servitude d’Utilité
Publique pouvait être mise en œuvre à la demande de l’un des 3 acteurs 515-9 du code
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
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de l’environnement et 515-8 du code de l’environnement donnant ainsi trois
possibilités :
Limiter ou interdire toute construction si les risques sont trop grands ;
Mettre en place des prescriptions pour limiter les risques ;
Limiter les effectifs employés ainsi que les nouvelles installations industrielles ou
commerciales.
Dans tous les cas une enquête publique et une consultation des conseils
municipaux sont obligatoires, puis la décision du préfet intervient et enfin puis on fixe
une indemnité pour préjudice matériel en certaines occasion est octroyé aux personnes
concernées.
Figure 3 les trois grands acteurs de la loi de 1976
Réalisation : DUBOC Amandine
services déconcentrés
de l'Etat
les collectivités territoriales
les différents acteurs
industriels
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
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Types d’urbanisation dans les zones de concertation
Les trois grandes préoccupations concernant les types d’urbanisation et les zones de
concertation sont les suivantes
préoccupations Habitat et ERP Installation industrielle Voies de
communication
Zonage
de concertation
2 zones stratégiques :
Zone 1 (ZPR): la plus
proche de l’installation
à risque ou se trouve
une interdiction
formelle d’ériger toute
habitation et tout type
d’ERP quel qu’il soit
(bureau et entreprise
notamment)
Zone 2 (ZPE): la plus
éloignée elle préconise
l’interdiction
uniquement des ERP et
immeubles de grandes
hauteurs.
Installation possible mais
avec des conditions en
plus imposées
Limitation du réseau
viaire et des Voies
d’intervention
doivent être mise en
place des secours et
il faut aussi dans une
certaine mesure
prendre en compte la
régulation du trafic
routier
Concertation et information à la population
L’information à la population est ce que cette loi a aussi mis en avant en instaurant
divers moyens de l’informer et de la faire participer à toutes les étapes du processus :
La première étant l’Enquête publique,
La seconde la nature du risque auquel la population est confrontée
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
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La troisième est la publicité des risques domaine de la prévention : clarté des
informations pour la population
On remarque que des jalons sont déjà posés mais que en revanche les acteurs et les
outils à disposition pour règlementer les zones sont peu nombreux et les zonages ne sont pas
réellement précisés : l’existence d’une méthodologie es bien présente mais elle n’est pas assez
poussée pour être correctement appréciée. Les outils ne sont pas assez développés au regard
de la multiplication et de l’expansion des différentes zones de risques.
Ainsi les principales limites de cette loi sont les suivantes :
La limitation de la croissance de l’urbanisation aux abords des sites industriels à haut
risque n’est pas réellement mise en œuvre,
Les outils adaptés au niveau des demandes pour les installations sont peu présents,
Le législatif est peu lisible et complexe,
Des problèmes surviennent du au trop grand nombre d’instances de décision à tous les
stades de la mise en place et de l’évaluation mais posent également le problème de la
répartition des taches,
Le problème de la gestion de la proximité urbaine avec les installations industrielles et
les zones urbaines déjà installées depuis longtemps est très difficile à gérer surtout au
niveau des ERP notamment et de logements,
Enfin des problèmes au niveau de la concertation des acteurs locaux entrent aussi en
jeu.
B. Le renouveau du concept de l’urbanisation dans les lois : pourquoi seulement maintenant ?
Le renouveau : effectivement on constate que la loi de 1976, tout comme les autres
lois qui ont suivis n’ont pas été force de conséquences qui auraient du en découler.
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
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La catastrophe d’AZF montre bien cet état de fait. Lorsque l’usine AZF a explosé
faisant trente décès et des milliers de blessés, l’Etat a du réagir et reprendre la situation en
main.
Le bilan qu’ont tiré les pouvoirs publics a été celui-ci : proposer une nouvelle
législation qui prendrait réellement en compte les dangers liés à l’urbanisation face aux
risques majeurs technologiques.
Cependant cette législation aurait déjà du être appliqué : la raison de la
périurbanisation peut être évoquée mais elle n’est pas seule en cause : les diverses politiques
appliquées dans le domaine des projets d’extension aurait du être soumis au contrôle plus
stricte de l’Etat ce qui n’a pas été le cas.
C’est pourquoi la mise en place d’une législation plus claire et plus stricte a été
envisagée et finalement mise en place en 2003 sous l’égide de Mme Roselyne Bachelot.
C. La nouvelle loi en vigueur Loi « Risques » ou Bachelot du 30.07.2003 – une nouvelle loi pour un vrai changement ?
La loi du 30.07.2003 dites « Bachelot » ou « risques » veut prendre en compte et
pouvoir apporter des solutions à tout ce qui concerne la maîtrise du territoire et aux risques
industriels : avoir une dynamique économique et un territoire sécurisé.
Cette loi donne et oblige une nouvelle règlementation sur tout ce qui concerne :
1. Dans l’étude des dangers : elle rend obligatoire à la fois la gravité des phénomènes et
la probabilité d’occurrence des accidents.
2. Elle prévoit également l’élaboration des PPRT (remplace le PIG pour installations
SEVESO AS)
3. Nouvelle manière de maîtriser l’urbanisation en rapport notamment avec la loi SRU de
2000
4. Nouvelle gestion au niveau des industries.
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
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Nous avons donc vu que cette nouvelle loi apporte à la fois des éléments de maîtrise
de l’urbanisation et en même temps prend fortement en compte tout ce qui a trait à
l’industriel.
1. Quels sont les outils de maîtrise foncière ?
La SUP (servitude d’utilité publique) : article L518-8 à L515-11 du code de
l’environnement ;
Elle était déjà présente dans la loi précédente mais celle-ci a été modifiée afin
d’englober tout ce qui concerne les nouvelles installations AS ou les modifications
d’anciennes installations soumises à une nouvelle autorisation (risque plus grand)
Le PAC (porter à connaissance) : L121-2 du code de l’urbanisme il est très lié aux
autres documents d’urbanisme type PLU et SCoT et il informe et régit (si la commune
est dotée de documents d’urbanisme) les communes concernés par des risques
technologiques.
Le PIG (projet d’intérêt général) il n’est présent que lorsque les installations sont déjà
en vigueur sur le territoire.
C’est un document imposé par arrêté préfectoral, pour faire valoir la limitation des
risques existants, qui a un caractère d’utilité publique cette utilité s’applique en dehors
du territoire exclusif de la commune ; c’est, en effet, un document d’ensemble : c’est
la primauté de l’intérêt général. Si dans une commune il n’y a aucun document
d’urbanisme, le préfet peu l’imposer il est effectivement le garant de la santé de
l’hygiène et de la salubrité. Ce document est caduc au bout de trois ans et le PPRT
remplace aujourd’hui le PIG dans les installations SEVESO AS.
La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) est comprise dans la nouvelle
loi Bachelot et avait déjà été intégré à l’ancienne législation concernant le risque
industriel :
Le SCoT (schéma de cohérence territoriale) : ce sont le périmètre et les
orientations fondamentales de celui-ci ; il dépasse le cadre administratif des
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
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trois Collectivités Territoriales et met en exergue les risques et donne une ne
directive d’aménagement dans l’ensemble des communes concernées ;
Le PLU (plan local d’urbanisme) : c’est un outil et un document de
planification à échelle communale ou intercommunale ; il a pour fonction de
limiter la densité du bâti ; et définit également les zones de restriction ou les
zones interdites de toutes constructions.
La CC (carte communale) : elle définit les zones constructibles ou non sur le
territoire de la commune ; c’est un zonage il n’y pas de planification.
Le PNU (plan national d’urbanisme) : il s’applique si aucun document
d’urbanisme n’est en vigueur dans la commune et est donc géré par l’Etat.
2. La maitrise de l’urbanisation après la loi « Bachelot » :
a) Les nouveautés de la loi « Bachelot » :
L515-8 : les SUP (servitudes d’utilité publique) une indemnisation étendue si une
modification importante de l’existant et/ou une nouvelle autorisation nécessaire ou
nouvelle installation sur site existant avec nouveaux risques.
Les PPRT : tentative de limitation de la population aux risques en évitant des
accidents grâce aux informations tirées de précédents.
Périmètre de risques institué en fonction des risques : les aménagements et les
projets de construction sont fonction de ces risques il peut y avoir des
modifications dans ces projets interdiction / remplacement …
Prescription autre en plus mise en place par le PPRT le domaine de la protection
est pris par le propriétaire et l’exploitant
L’expropriation et le droit de délaissement s’y décident également (par convention
entre l’Etat, les Collectivités Territoriales et les exploitants des installations
classées)
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
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Pour résumer voici les quatre grands axes autour des quels se développent la
prévention du risque industriel et son apport concret qui passe par la mise en œuvre du PPRT
préconisé par la loi Bachelot.
Figure 4 les quatre axes de la gestion du risque industriel
Réalisation : DUBOC Amandine
b) La mise en place du PPRT : quel changement apporte la loi « Bachelot » ou « risques » du 30.07.2003 ?
Elle apporte la notion de développement durable inexistante dans la loi de 1976.
Des nouveautés sont apportées par rapport aux anciens scénarii (zone de
règlementation et zone d’impact des risques)
De nouveaux outils de gestion juridique notamment et de nouvelles méthodologies
cadrent avec la loi SRU de 2000. Le PPRT qui s’impose aux autres documents
d’urbanisme (mesures foncières, mesures de protection, maîtrise de l’urbanisme et du
bâti, restriction d’usages)
gestion du risque industriel
maitrîse à la source -
législation installation
classée
information du public
maitrîse de l'urbanisation
- les documents
d'urbanisme
organisation et
mobilisation des secours
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
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Une nouvelle méthodologie est mise en place : elle est plus approfondie et une
nouvelle organisation apparait par exemple le CLIC
Enfin l’apparition, plus seulement d’une zone, mais d’une phase de stratégie
importante qui n’existait pas avant : c’est un réel effort de planification et d’enjeux sur
les territoires ; Des méthodes de concertation et d’association entre les différents
acteurs sont mises au point et renforcées : ils sont au nombre de cinq : les industriels,
les EPCI, l’Etat (service déconcentré), la population et les associations, et enfin les
CLIC.
Figure 5 les cinq piliers de la notion de la concertation entre acteurs
Réalisation : DUBOC Amandine
Concrètement, voici les changements entre 1976 et 2003 : c’est un bilan à ces
différentes parties qui résument concrètement tous les changements effectués entre ces deux
périodes.
Exploitants industriels
Etat (service déconcentré)
Collectivitéss territoriales
Population
Association
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
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Figure 6 schéma résumant les principaux changements entre les lois d'avant et d'après 2003
Source : INERIS
c) Evolution de la loi depuis sa ratification de 2003 : Quel bilan après six années d’existence ?
On remarque que cette loi est encore en cours d’application et que seuls quatre PPRT
ont été approuvés dans le pays après ces six années d’existence et que ce sont des PPRT sur
des sites plutôt isolées loin de certaines zones industrielles comportant de nombreux sites
SEVESO I et II.
Pour résumer : plus de deux cent ont été lancés, environ quinze ont été prescrits.
Des comités locaux d’information et de concertation ont été mis en place rapidement
et sont aujourd’hui au nombre de deux cent.
De plus les inspections des sites classés ont également été renforcées sur les 657 sites
classés que compte la France, afin de réduire au minimum les risques à la source.
Il est donc difficile encore pour le moment de pouvoir réellement évaluer l’impact de
la présence des PPRT sur le territoire est de pouvoir en tirer des conclusions. Il sera trop
ambitieux et irréaliste de faire un tel pari.
Cependant on remarquera que la plupart sont tous en cours d’élaboration et que ce
challenge peut être difficile à relever.
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
19
Le cas de la zone industrialo-portuaire du Havre et de port Jérôme est l’un de ces cas.
La zone possède de nombreuses industries dans les secteurs pétroliers notamment et d’autres
industries chimiques tout aussi dangereuses et présentant des risques majeurs qui sont
concentrés dans un territoire restreint et se trouvant à proximité d’une grande agglomération.
A ce jour les PPRT qui sont terminés ne regroupent pas autant de phénomènes complexes et
posent moins de problèmes en terme d’urbanisation à proximité ce qui n’est pas le cas ici.
D. L’élaboration et l’application de la loi Bachelot dans la zone industrialo-portuaire du Havre : un défi à relever
La zone industrialo portuaire du Havre est problématique dans le sens ou la
concentration en industrie est particulièrement élevée. De plus la situation est la suivante : on
se situe près d’une agglomération de près de trois cent mille habitants ce qui représente un
risque considérable pour la population du territoire en même temps qu’une économie
industrielle indispensable, comme nous le montre cette carte.
Cette carte montre en effet l’étendu de la zone du plan particulier d’intervention
recouvrant tout le secteur industriel de la zone industrialo-portuaire du Havre. On se rend
compte alors de l’ampleur de la tache à effectuer en voyant comment la population est
touchée et le nombre d’industrie et d’entreprises employées se situant autour des installations
à risques à proprement parler.
Dans ce cas précisément et comme expliciter avant, ce mémoire a pour but de mettre
en évidence l’importance de l’urbanisation face aux risques industriels et de voir comment
dans le cas de la zone industrialo portuaire, on estime la gravité dans l’élaboration du PPRT,
afin de donner un diagnostic sur le tissu qui compose ce territoire, au travers de la loi sur les
« risques ».
Titre 1
Urbanisation et risques majeurs : une prise de conscience qui mène à une nouvelle législation
20
Figure 7 Les risques majeurs dans l'estuaire de la Seine
Source : DIRM - CODAH
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
21
II. L’urbanisation maitrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le cadre de l’élaboration du PPRT
Cette seconde partie explique le protocole méthodologique, les difficultés et les appuis
rencontrés dans le cadre de l’élaboration de la mission confiée, les différents partenariats et la
présentation des résultats. Ce sera dans la partie suivante en revenant sur une partie concrète
de l’urbanisation que nous verrons en détail les préconisations issues de ces analyses.
A. Le risque technologique : une définition issue du PPRT
Replaçons auparavant le contexte du PPRT : en effet le PPRT est un outil qui permet
comme nous l’avons vu de prévenir les différents accidents technologiques qui peuvent
survenir sur un territoire : il faut donc situer et comprendre la démarche PPRT avant de
définir ce que celui-ci définit c'est-à-dire le risque technologique et les moyens de préventions
que celui-ci met en place.
Le PPRT définit une programmation et un protocole très claire en ce qui concerne le
risque technologique et de ce fait la maitrise de l’urbanisation : il se décline en plusieurs
étapes comme un planning afin que la méthodologie utilisée soit la même pour tous les PPRT
dans l’Etat Français.
L’analyse de la gravité n’est qu’une étape parmi toutes celles qui sont inscrites dans le
PPRT mais elle est aussi l’une des plus importantes car c’est sur elle que se base les calculs
qui indiquent le nombre de personnes potentiellement touché lors d’un accident industriel.
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
22
Figure 8 Les grandes étapes du PPRT
Source : Site du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
23
Il y a 4 grandes étapes dans la mise en œuvre du PPRT :
1. Les caractéristiques, les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du PPRT
Cette partie reprend les divers moyens de mettre en œuvre un PPRT.
2. La séquence d’étude technique du PPRT
Cette partie comprend la définition du périmètre d’étude, la caractérisation des aléas,
la caractérisation des enjeux, et enfin la finalisation de la séquence d’étude.
3. La phase de « stratégie » du PPRT
4. Les séquences d’élaboration du projet de PPRT
Elaboration du projet, modification éventuelle du projet, finalisation du projet
Maintenant que le PPRT a été clairement expliqué, la question du risque industriel
peut enfin être traitée et permettra d’acheminer la question de la gravité et de l’analyse
méthodologique qu’il a subie.
Le risque majeur : le risque se définit comme étant une combinaison entre l’aléa
définit lui-même, comme étant une alliance de la probabilité et de l’intensité, et les enjeux,
comme le montre ce graphique. (Cf. Annexe 5)
Figure 9 Définition du risque
Réalisation : DUBOC Amandine
risque
aléa
probabilité intensité
enjeux
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
24
Le risque est une donnée majeure. Dans ce cas précis, il faut le traiter sous un angle
distinct : ce n’est pas en tant que risque naturel mais en tant que risque industriel que le
problème sera étudié, puisque ce mémoire à pour problématique les risques technologiques
donc industriel.
Ce schéma montre comment on prévient le risque industriel : ce sont les trois piliers
qui permettent une meilleure gestion du risque technologiques.
Figure 10 les trois piliers de la gestion du risque technologique
Réalisation : DUBOC Amandine
Ce schéma montre comment évolue le risque industriel et les différents facteurs qui
gravitent autour de lui et le composent.
Risque technologique
prévention
InterventionProtection
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
25
Figure 11 Les quatre volets de la gestion du risque industriel
Source : INERIS
Le risque industriel combine des composantes techniques, économiques et sociales.
Le risque industriel est difficile à évaluer ces trois composantes sont très différentes et
deux points importants tendent à rendre difficile la compréhension du risque dans son
ensemble et de plus rendre le débat qui s’engage sur ces composantes par l’une d’entre elles
mais sur toutes.
La composante technique renvoie à la probabilité d’occurrence des phénomènes
dangereux, l’intensité des phénomènes, et la vulnérabilité des intérêts.
Les composantes économiques et sociales renvoient aux conséquences à la fois
humaines et aux infrastructures qui se trouvent sur le territoire et qui sont partie intégrante du
risque.
La probabilité et l’intensité forment ce que l’on nomme l’aléa technologique. L’aléa
technologique exprime sur un territoire donné le fait qu’un phénomène dangereux se produise
sur le territoire selon une intensité physique donnée. (Cf. annexe 5)
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
26
Figure 12 L'aléa technologique schématisé
Source : Site du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
27
Ce sont les notions d’enjeux et de vulnérabilité qui sont au cœur de l’application de la
loi sur le PPRT. Les enjeux sont les personnes, les biens, les activités et les éléments du
patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa ou susceptibles d’être affectés
ou endommagés par celui-ci. Ils sont liés à l’occupation du territoire et à son
fonctionnement. (Ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durable
2004)
La vulnérabilité quant à elle, se caractérise par la « sensibilité plus ou moins forte d’un
enjeu à un aléa donné ; par extension on parle aussi de la vulnérabilité d’un élément de
territoire regroupant plusieurs natures d’enjeux ».
La vulnérabilité reflète quatre grandes réalités.
En premier lieu la vulnérabilité est soudée à la nature de l’aléa et aux caractéristiques
de ce dernier.
Dans un second temps, celle-ci caractérise les effets de l’ aléa sur les enjeux
précédemment exposés ; effectivement, selon les protections et les performances de
ces protections, la vulnérabilité sera plus ou moins grande.
La vulnérabilité a aussi des conséquences indirectes comme la coupure de différents
réseaux que ce soient les réseaux viaires, les réseaux de technologie de l’information
et de la communication etc…
Enfin, la vulnérabilité a des effets sur les personnes et activités de quelque nature
qu’elles soient donc sur les conditions socio-économiques.
Ainsi, la gravité des conséquences est définie par la combinaison en un point de
l’espace de l’intensité des effets – l’intensité des effets étant définie par rapport à des valeurs
de référence exprimées sous forme de seuil d’effets toxiques, d’effets de suppression, d’effets
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
28
thermiques et d’effets liés à l’impact d’un projectile, pour les hommes et les structures ( – et
de la vulnérabilité des personnes potentiellement exposées à ces effets, en tenant compte, le
cas échéant des mesures constructives visant à protéger les personnes contre certains effets et
de la possibilité de mise à l’abri de ces personnes en cas d’accident si la cinétique de
l’accident le permet. Plus simplement, la gravité peut alors de définir ainsi : la gravité dite
potentielle ou l’intensité d’un phénomène dangereux et la gravité des effets ou conséquences
de l’atteinte d’une cible de vulnérabilité donnée – article L511-1 du code de l’environnement
(Ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durable, 2004)
Elle découle de la probabilité d’occurrence d’un phénomène dangereux : il existe trois
approches différentes : l’approche quantitative, semi quantitative et semi qualitative. (Laure
Noury, 2007)
Cet arrêté du 29 septembre 2005 abroge d’autres arrêtés mis en place entre 2000 et 2004.
Les deux arrêtés visent à reprendre certaines définitions des arrêtés déjà en vigueur,
mais aussi à revoir tout ce qui concerne les Etude De Danger (EDD), les analyses de risques,
l’apparition de la notion « probabilité-gravité », les politiques de prévention des risques
majeurs, le maintien et le contrôle de la maîtrise du risque dans le temps notamment.
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
29
Figure 13 Le Phénomène dangereux
Réalisation : DUBOC Amandine
La combinaison de ces trois phénomènes détermine le phénomène dangereux.
.
Cette gravité-probabilité s’exprime donc selon un tableau résumant les effets sur les
populations divisé en 5 classes et se complète avec l’intensité par les 4 seuils de risque à la
population notamment.
Le même arrêté du 29 septembre 2005 fait état de la « détermination du nombre de
personne potentiellement exposées » : il faut donc faire apparaître l’accident le plus pénalisant
en termes de gravité.
La plus pénalisante = heures de pointe (routes encombrées, écoles …)
La probabilité à prise égale à celle du phénomène dangereux
phénomène dangereux
Probabilité5 classes en fonction de la dangerosité des industries qui définissent ce risque
Intensité4 seuils indiquant le danger
pour les populations de létaux (très grave) à indirect
(moins grave)
Cinétiqueelle est lente ( si on a le temps de déclencher les mesures préventives) et
rapide dans le cas contraire
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
30
La gravité a pour objectif « d’aboutir à une évaluation de niveau du risque présenté par
l’installation ou l’établissement et en aucun cas de prévoir qui sont les victimes en cas
d’accident. »
Pour tout phénomène dangereux, une cartographie des effets est donc nécessaire dans
l’étude des dangers c’est ce que l’on appelle la démarche par Mesure de Maîtrise de Risques
(MMR).
L’étape gravité probabilité passe par le filtre probabilité qui se situe dans la séquence
d’étude technique du PPRT :
Figure 14 les étapes de la construction du filtre probabilité
Réalisation : DUBOC Amandine
Le filtre de probabilité prend en compte les risques qui sont probables donc
susceptibles de se produire plus que d’autres risques : celui du scénario E par exemple est
improbable par rapport aux risques de type scénarii.
filtre probabilité
séléction des phénomènes
dangereux
étabissement des phénomènes dangereux pour
le PPRT
définition du périmètre
d'étude
prise en compte de la cinétique
attirbution des niveaux d'aléas technologiques pour cinétique
rapide
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
31
Figure 15 la probabilité en fonction du type d'appréciation
Source : ministère de l’écologie et de l’aménagement et du développement durables
On ne comprend donc dans le PPRT les risques les plus probables et on peut exclure
sous certaines conditions celles du scénario E par exemple.
Pour tout ce qui relève de la cinétique rapide : on classe dans un tableau l’intensité des
effets retenus dans le PPRT, le niveau d’aléa se va de très grave à indirect. Il faut cumuler les
risques et à partir de là on regarde le niveau d’aléa.
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
32
Figure 16 Directives de la circulaire de 2005 sur la gravité
D’autres restrictions pour les salariés et entreprises voisines et sous traitants se sont
des cas particuliers : ils peuvent se réunir ou non mais sous certaines conditions.
Ainsi, ma mission sera justement de calculer et de renseigner une partie de la gravité
au travers des informations soit disponibles soit à créer grâce à des enquêtes réalisées.
Les différentes gravités que j’aurais à calculer seront celles du réseau viaire de la zone
industrialo portuaire du Havre et de Port-Jérôme et dans un second temps, vérifier la gravité
du nombre de salariés se trouvant dans les entreprises des différents parcs d’activité de la zone
industrialo portuaire du Havre.
•capacité d'accueil
•commerce compté de 10 à 15 personnes par commerces
les établissement recevant du public
•compter le nombre de salariés dans l'entreprisezone d'activité
•moyenne de l'INSEE soit 2,5 personnes par foyers
•type de logements (individuel, pavillonaire dense, collectif et collectif immeuble)logements
•voies automobiles (selon la circulation en moyenne par jour avec 0,4 personnes en moyenne)
•voies ferroviaires (compter 100 véhicules par train à 0,4 personnes)
•voies navigables (0,1 personne par péniche, en moyenne par jour)
•chemins et voies piétonnes (2 personnes par kilomètres pour 100 promeneurs par jour)
diverses voies de communication
•terrain non aménagé (une personne pour 100 hectares)
•terrain aménagé peu fréquenté (une personne pour 10 hectares)
•terrain aménagé très fréquenté ( capacité d'accueil plus 10 personnes par hectare)terrains non bâti
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
33
Ces enjeux dont je dois définir la gravité, se situent dans le niveau I d’analyse des
enjeux c'est-à-dire les enjeux incontournables. Effectivement, on repère les principaux
établissements recevant du public ainsi que les infrastructures de transport.
B. Données et mission du stage
1. Descriptif de la mission d’origine et son ambition
Ma mission consiste à travailler en partenariat étroit avec la direction intercommunale
des risques majeurs qui existe au Havre : effectivement une élaboration de questionnaires a
été mise en place afin que les industriels puissent répondre avec exactitude dans une
démarche de prévention des sites à risques. L’évaluation de cette gravité au sein même des
entreprises intervient suite à une circulaire de 2005 qui instaure le fait que si une entreprise
pour calculer le nombre de personnes en cause peut retirer tous les salariés qui travaillent
actuellement sur le site.
Il est donc difficile pour les services de secours notamment de savoir le nombre exacte
de personnes qui sera impacté sur les sites cela pouvant être préjudiciable à la fois pour le
salariés et le personnel de secours. De plus, cette même circulaire explicite le fait que les
entreprises SEVESO lors d’un plan d’opération interne peut prendre dans son évaluation de la
gravité, ses salariés comme nous l’avons vu précédemment, mais aussi les salariés des
entreprises adjacentes qui sont dans la zone de risques : cette démarche permet à l’entreprise
de réduire au maximum la zone de risque dans la matrice MMR (Mesures de Maîtrise de
Risques).
Ce questionnaire a pour but de connaître la situation de l’entreprise au travers de son
nom, de sa nature, de son statut, des activités qu’elle exerce notamment, mais surtout il
renseigne sur le nombre de personnes sur le site, tout ce qui concerne les activités tertiaires et
résidentielles qui se trouvent à proximité de cette dernière ainsi que des informations sur les
bâtiments à proprement parlé.
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
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L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
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Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
36
Figure 17 Questionnaire aux entreprisr
Réalisation : DIRM – CODAH & DREAL
Le questionnaire devra être rempli sous le format d’un système d’information
géographique (SIG) afin de s’adapter au mieux au besoin de renseignements qui peuvent être
vitaux dans les cas d’urgence et de plus, il fournit les informations nécessaires à la gravité au
sein même des entreprises puisqu’elle n’est plus comprise à proprement dite dans la matrice
MMR.
Ce questionnaire a été élaboré conjointement entre la DREAL, la DIRM, et les
industriels réunis pour justement arriver à un résultat complet en ce qui concerne la carte
d’identité des entreprises qui se trouvent sur la zone industrialo portuaire du Havre.
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
37
Afin de pouvoir prétendre à de vrais résultats, revenons sur le POI commun que
veulent instaurer les entreprises SEVESO pour pouvoir réussir le chalenge d’une réaction
rapide en cas d’incident majeur sur la zone industrielle. De nombreuses entreprises venant
travailler sur les sites se trouvent à proximité directe de celles classées SEVESO ; elles se
situent généralement dans les parcs d’activités alentour comme le Parc des Roselières ou
encore le Parc Logistiques du Pont de Normandie (PLPN).
Le POI commun propose en effet de laisser sous tutelle dirigeante les entreprises qui
se trouvent dans la zone d’impact d’un risque technologique éventuel ; ainsi, les entreprises en
cas d’urgence seront contactées par l’entreprise SEVESO de laquelle elles dépendent afin de
donner des directives et renseigner sur la nature des risques encourus de par la nature du
risque.
Le POI commun est donc un outil très important mais qui doit être correctement
réglementé puisque s’il y a une défaillance au cours de la procédure de prévention du risque,
des vies humaines sont en jeux : c’est pourquoi il est important pour tous les services
concernés comme la DREAL ou l’intercommunalité, les services de secours de savoir à quoi
s’attendre en cas de défaillance de ce système et de pouvoir avoir une certaine prérogative à
agir sur cet état de fait.
a) Au sein de cette mission un partenariat avec l’ORMES
Pourquoi un partenariat avec l’ORMES. L’ORMES ou l’Observatoire Régional…. Est
une spécificité inhérente aux risques industriels très présents dans la zone industrialo portuaire
du Havre et aussi une spécificité que n’ont pas forcément toutes les autres villes françaises. La
cellule DIRM qui travaille dans cette instance a de nombreux partenariats tant au niveau des
services d’urgence que des services déconcentrés de l’Etat, des acteurs économiques et des
exploitants industriels.
De ce fait, c’est un acteur majeur et non négligeable à prendre en compte dans le but
de dresser un véritable phénomène de prévention des risques dans l’estuaire de la Seine.
Le DIRM propose ainsi une aide et un partenariat précieux bien que ce soit dans une
optique assez différente mais cependant complémentaire aux services déconcentrés de Haute-
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
38
Normandie. Le DIRM dispose de moyens d’action assez importants au niveau des logiciels
spécifiques aux risques industriels, d’un personnel qualifié et ainsi il permet ce partenariat
avec les autres administrations ou services déconcentrés ou tout autre acteur présent sur le
territoire.
Ma mission à l’origine, puisqu’elle s’en est trouvée modifiée, était d’établir un logiciel
SIG complété grâce à des questionnaires envoyés aux entreprises de la zone industrialo
portuaire du Havre afin de confirmer les données émises par les entreprises concernant les
autres sociétés à proximité et prises en compte dans le POI commun, afin d’évaluer la gravité
au sein de ces entreprises adjacentes.
b) Protocole au sein de la mission principale du stage
Le protocole instauré était le suivant : établir grâce aux renseignements de fichiers
croisés issus du Grand Port Maritime du Havre et de la Chambre de Commerce et d’Industrie
du Havre une liste exhaustive des entreprises se situant à proximité ou a fortiori celles se
situant sur la zone industrielle.
Sachant que cela représente environ 500 entreprises tous statuts confondus, avec des
nombres de salariés très variés, il me fallait les adresses de ces entreprises afin de pouvoir les
contacter pour leur soumettre le questionnaire.
De nombreuses difficultés sont apparues et malgré le regroupement des fichiers du
GPMH et de la CCI il s’est avéré que de nombreuses erreurs restaient présentes dans le
fichier ; il a donc fallu reprendre ces données en vérifiant parfois pour une centaine d’entre
elles les adresses et numéros de téléphone puisqu’ils étaient erronés.
Nous avons donc dû avec l’aide d’une autre stagiaire présente sur ce dossier, reprendre
ces adresses qui sont cependant parfois introuvables : certaines entreprises ayant déménagé ou
ayant simplement fermé. Il est cependant difficile d’avoir la confirmation et nous avons dû
appeler et chercher sur des annuaires d’entreprises les adresses ou les sièges sociaux, voire les
sociétés voisines, pour trouver les informations manquantes.
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
39
Ceci nous a pris énormément de temps et avons dû dans certains cas recourir à d’autres
moyens pour avoir ces informations comme les fichiers mis à disposition par le Havre-
Développement qui nous a permis d’avoir une vue d’ensemble du secteur le plus
problématique à savoir : les parcs d’activités se trouvant dans la zone industrielle du Havre.
Effectivement plus problématique pour les raisons suivantes : le changement d’appellation de
certaines rues dans ces parcs ainsi que le turn-over des sociétés présentes.
Ainsi nous avons avec l’aide de l’autre stagiaire dû reprendre notamment dans ce cas
précis de nombreuses informations erronées dans le fichier.
2. Changement du protocole suite à un semi échec avec l’ORMES
Le questionnaire ayant été très long à satisfaire les conditions imposées par les
industriels, le retard pris dans l’élaboration et le dépouillage de celui-ci a été proportionnel.
N’ayant pas en définitive pu avoir à disposition le fichier croisé entre le GPMH et la CCI
faute là aussi à des défauts de communication très présents, j’ai pu revoir le protocole mis en
place et ainsi obtenir tout de même les informations demandées pour effectuer ma mission. De
plus, faute de n’avoir pas eu le fichier j’ai tout de même pu cependant récupérer certaines
informations qui me faisaient défaut et que j’ai été autorisée à utiliser.
a) Protocole définitif de la mission confiée
Ces informations m’ont permis de prendre en compte des vérifications d’adresses déjà
effectuées avec l’aide de la stagiaire DIRM concernant les entreprises les plus exposées et
dont je devais évaluer la gravité, c'est-à-dire les entreprises se situant dans les parcs
d’activités de la zone industrielle.
Ceci a amélioré l’efficacité de la recherche bien que je me sois heurtée à de
nombreuses difficultés connues lors d’enquêtes téléphoniques. Bien que la DREAL soit
connue auprès des grands industriels il n’en reste pas moins que des problèmes
d’identification deviennent récurrent et handicapant dans la démarche que je menais.
Certaines entreprises ont ainsi refusé de répondre aux sollicitations ou demandaient des
références ou encore le contact directement aux sièges sociaux.
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
40
Ainsi dans le cadre de l’étude menée certaines entreprises ayant déménagé ou ayant
refusé de répondre n’ont pas donné les renseignements souhaités et de ce fait certains résultats
ne sont pas connus. Le manque de rigueur des services de la CCI et du GPMH fait que cette
enquête menée par téléphone auprès des entreprises n’a pu être exhaustive. (Cf. Annexe 1)
Cependant, les entreprises ayant répondu l’ont fait le plus justement possible et ont
soulevé les problèmes liés au questionnaire lorsque je les ai interrogées. Effectivement, les
remarques concernant le rythme de travail, la nature et le nombre de présentes sur le site ont
dans certains cas été extrêmement mal remplies et de ce fait les questionnaires auraient pris
encore plus de retard par rapport au nouveau protocole mis en place à savoir comme stipulé
plus tôt : une enquête téléphonique sur le nombre de salariés dans l’entreprise.
Après avoir mené cette enquête téléphonique auprès des différentes entreprises, une
autre enquête concernant les ERP (Etablissements Recevant du Public) a été faite sur ces trois
structures qui sont dans ce cas précis des hôtels restaurants (hôtel dans le cas du Relais des
Deux Ponts). La recherche de ces ERP a été aidée par le fichier croisé mais un complément
d’information a été demandé lors de l’enquête téléphonique.
Figure 18 Tableau des différents types d'ERP
Source :
Ainsi, ces ERP sont des catégories 3 c'est-à-dire que leur capacité d’accueil n’excède pas les
300 personnes dans la catégorie 4. Ces ERP sont très problématiques puisqu’ils sont
particulièrement exposés aux dangers représentés dans la zone industrialo portuaire du Havre.
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
41
Figure 19 Classification des ERP selon leur capacité d'accueil
Source : Ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durable
b) Phase deux du protocole la mise sous SIG des informations obtenues
Cette phase a été relativement complexe à mettre en place puisque au vu des
informations obtenues et après avoir classifié comme ci-dessus, il a fallu trouver toutes les
coordonnées SIG pour chaque parc et chaque entreprise. (Cf. Annexes 1 et 2)
Pour trouver les coordonnées SIG de ces entreprises j’ai dû géocoder au moyen de
logiciel les différentes entreprises de tous les parcs et créer une base de donnée sous EXCEL
afin de pouvoir l’insérer facilement sous SIG.
Le géocodage s’est effectué au moyen d’un logiciel qui grâce aux adresses données
permet de calculer la latitude et la longitude afin que le SIG soit complété. Une vérification de
ces données a d’ailleurs été effectuée sous GOOGLE EARTH avec ces coordonnées afin
d’éprouver la fiabilité des adresses.
3. Les missions corroborant le stage : la gravité au niveau des réseaux viaires
D’autres missions m’ont été confiées durant ce stage en plus du partenariat avec la
CODAH, je devais présenter un récapitulatif de la gravité sur les voies de communication et
plus particulièrement, sur le réseau viaire qui entoure les usines SEVESO du Havre mais dans
Titre 2
L’urbanisation maîtrisée passe par la recherche de la gravité dans le tissu industriel dans le
cadre de l’élaboration du PPRT
42
le cas présent aussi de Port-Jérôme. Cette partie de la mission est totalement réussie puisque
mis à part pour Lanxess toutes les informations étaient disponibles. (Cf. Annexe 3)
Cette partie de la mission qui relevait aussi de la notion de gravité est elle aussi
importante à prendre en compte puisqu’elle permet de mettre en exergue les problèmes de
méthodologie liés au comptage de véhicules passant à proximité des sites SEVESO. Ainsi, on
peut constater que la méthode employée par l’entreprise Total Raffinerie de Normandie
diffère de celle instituée dans la loi de 2003 qui estime que l’on doit prendre le nombre total
de véhicules moyen par jour en considérant qu’il y a 0,4 personnes par véhicule. Or, cette
méthode a été changée et prend en compte deux personnes par véhicule et ne prend que 25 %
du nombre total de véhicules moyen par jour.
La gravité a pu par conséquent être dans une certaine mesure vérifiée comme l’indique
ce tableau récapitulatif mais en revanche les problèmes venus du manque d’information des
entreprises autres que SEVESO sur la zone ont fait que cette liste n’est pas exhaustive. De ce
fait, il reste environ 35 % d’inconnus au niveau du nombre de salariés de ces entreprises qui
n’ont pas voulu répondre à ce questionnaire. En ce qui concerne la gravité au niveau du réseau
viaire tout a été parfaitement complété sauf pour Lanxess comme nous l’avons vu.
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
43
III. La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
Cette dernière partie apporte un détail sur les résultats, les préconisations et enfin les
apports du stage en revenant sur des explications utiles pour comprendre et traiter ces
préconisations.
A. Les outils à disposition
1. Retour sur les phases d’instauration des règles d’urbanisation
L’apport de mon stage se situe au niveau des questions d’urbanisme que la DREAL ne
peut pas traiter au vu de sa compétence plus spécifique sur les risques majeurs : c’est pour
cette raison que tout ce qui concerne l’urbanisme et notamment l’urbanisme réglementaire
m’a été confié lors de cette mission.
Effectivement, lors de la phase d’élaboration du plan de zonage règlementaire, on
prend en compte toutes les préconisations de la phase dite de stratégie afin d’optimiser au
mieux le territoire sur lequel porte le risque industriel. Concrètement, l’élaboration du plan de
zonage règlementaire a pour fonction de représenter spatialement tout ce qui concerne les
mesures prises au niveau des prescriptions urbanistiques.
Ainsi, cette élaboration permet au vu des concertations entre les diverses collectivités,
les services déconcentrés de l’Etat, ou encore les industriels de définir les zones qui seront
soumises à autorisation dans le cadre de la délivrance des permis de construire ou plus
généralement des autorisations d’urbanisme.
De plus, on constate que l’on peut agir à la fois sur l’urbanisme existant mais aussi sur
l’urbanisme futur qui est plus simple à gérer étant donné que les prescriptions d’urbanisme
seront directement collectées dans les documents d’urbanisme de type PLU (Plan Local
d’Urbanisme) ou encore à défaut POS et carte communale afin de maîtriser la question du
développement foncier des communes.
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
44
Ce plan de zonage délimitera le périmètre d’exposition aux risques qui est le point
crucial du PPRT dans un premier temps et dans un second temps il délimitera toutes les
zones dans lesquelles des interdictions, des prescriptions et des recommandations seront faites
au niveau de gestion de l’espace, de construction qui seront le cas échéant prescrites
urbanistiquement ; enfin dans un troisième temps, les secteurs et/ou zones où l’expropriation
doit être considérée comme d’utilité publique ainsi un droit de délaissement est laissé à
l’appréciation de la commune en question.
Il faut noter que le droit de préemption est applicable à l’ensemble du périmètre du
PPRT et qu’il n’y a donc aucun zonage représentatif de celui-ci : il s’applique en effet à tout
le territoire concerné par ce risque.
a) Les caractéristiques du plan de zonage
Le zonage possède quatre grands principes qui en font un document règlementaire :
Ce sont les cartographies des aléas qui permettent de faire les zonages et les secteurs
qui seront soumis à une réglementation plus ou moins stricte ;
Il possède l’avantage de pouvoir reprendre et corriger l’urbanisation passée qui n’a pas
finalement était aussi bien maîtrisée qu’elle aurait dû l’être.
Cela permet ainsi de promouvoir une urbanisation future sur ce territoire puisque les
limites des zones sont fonction de l’urbanisation future qui sera donnée sur le
territoire.
Ainsi dans chaque zone délimitée, des mesures à la fois sur les biens et les activités
tout autant que sur la population devront être mises en place afin de pallier le risque
technologique.
Les zones qui concentrent plusieurs types d’effets doivent prendre celui qui est le plus
nocif et le plus nuisible au niveau humain et au niveau du bâti ; de plus pour une plus
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
45
grande lisibilité du plan de zonage, et une simplification par là même des périmètres
de zonage il faut au maximum regrouper les zones de mêmes natures : l’application
n’en sera que plus simple.
Figure 20 schéma de principes des zones et secteurs d'actions foncières
Source : Site du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable
La démarche de zonage s’effectue ainsi en trois temps :
En premier lieu, on effectue ce que l’on appelle un zonage dit brut qui consiste à
superposer la carte des enjeux et aléas avec la carte de la maîtrise de l’urbanisation :
ainsi, on fait correspondre alors zones et réglementation.
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
46
Les mesures concernant la maîtrise de l’urbanisation sont proposées lors des phases
stratégiques du PPRT sont reprises ici après avoir déterminé les grandes orientations
qu’elles devront prendre par suite de concertation avec les acteurs concernés par
l’élaboration du PPRT.
Le plan de zonage est soumis à enquête publique : il représentera les zones
d’interdiction et de prescription, les secteurs d’expropriation possibles.
Ainsi le plan de zonage devra au final s’assurer que le contexte socio-économique soit
abordable et cohérent au niveau des prescriptions d’urbanisme, il devra faire attention
à ne pas autoriser ce qui sera considéré dans le futur comme étant des erreurs dans
l’urbanisation future en donnant des autorisations d’urbanisme dans les secteurs où les
droits de préemption évidemment peuvent s’appliquer.
De plus, il devra également prendre en compte le développement économique des
EPCI, précisé une véritable limite entre les zones de prescription d’une part, et les
zones d’interdiction, d’expropriation et de délaissement d’autre part.
Le plan de zonage correspond à des critères cartographiques répertoriés dans la
séquence d’élaboration du projet de PPRT : la représentation graphique afin d’être comprise
par tous oblige à un respect de ce code.
Effectivement, il y a quatre types de zones hiérarchisées en fonction de l’aléa. Comme
nous l’avons vu précédemment, les zones d’interdiction et les zones soumises à autorisation
sous condition, doivent être différenciées à chaque fois en deux : dans le premier cas
interdiction et interdiction stricte et dans le second cas, autorisation sous condition plus ou
moins stricte.
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
47
Les zones concernées en cas d’expropriation et de délaissement peuvent être définies
selon l’ordre de priorité et imposées sur la carte afin de faciliter les orientations et de définir
les priorités concernant la délocalisation de certaines populations dans le bâti proche de
l’établissement industriel.
Figure 21 les différentes zones de maîtrise foncière dans le cadre du PPRT
Source : ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement durable
Ces zones correspondent à des exigences très strictes en matière d’aménagement de
l’existant et du futur.
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
48
Figure 22 Tableau de mesures sur le bâti existant et futur
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
49
Site du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable
b) Le droit de délaissement
Il s’agit de l’article L.230-1 du code de l’urbanisme. Il est instauré dans le document
d’urbanisme de la commune ou de l’EPCI et se révèle efficace dans le cas du PPRT.
Effectivement c’est un outil privilégié dans le cas où la commune veut maîtriser
l’urbanisation déjà existante près des sites dangereux.
Le droit de délaissement en lui-même implique que le propriétaire s’il veut vendre son
bien, doit mettre en demeure la mairie où se situe le bien, de l’acquérir. Cette procédure rend
l’acquisition du bien obligatoire par la mairie.
c) Le droit de préemption
Le droit de préemption correspond à l’article L.211-5 ; il est instauré par la commune
ou l’EPCI comme nous l’avons vu précédemment sur l’ensemble de la zone de risques. Ainsi,
si une personne veut vendre son bien, elle devra faire part à la mairie de la commune de son
intention de vendre celui-ci et cette dernière devra alors juger si oui ou non elle reprend le
bien, et dans ce cas, trouve un accord à l’amiable avec le propriétaire sur le prix.
Dans un autre cas, elle peut ne pas être intéressée par ce bien et le propriétaire peut
alors le vendre à toute autre personne susceptible d’être intéressée. Il faut bien préciser que
dans le cas du PPRT le droit de préemption doit exclusivement être engagé pour prévenir et
réduire le risque technologique : tout autre motif n’est pas admis.
d) L’expropriation
L’expropriation est régie par le code de l’expropriation et plus exactement dans le cas
du PPRT l’article L.11-7. L’expropriation est une action qui permet à la commune ou à
l’EPCI de s’approprier un bien au nom de l’intérêt général appartenant à une personne privée
ou publique au prix estimé et raisonnable de la propriété.
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
50
L’expropriation ne peut se faire sans une enquête publique et dans les cas litigieux
c’est le juge des expropriations qui tranche la question. Ainsi, une clause que précise l’article
évoqué ci-dessus, est celle du droit de délaissement qui existe si et seulement si au bout d’un
an l’expropriation a été statuée et la déclaration d’utilité publique déclarée : par ce fait, le
propriétaire du bien comme expliqué dans le droit de délaissement peut mettre en demeure la
mairie de sa commune d’acheter son bien.
2. Exemples et préconisation
La partie du travail qui m’a été confiée dans le cadre de l’élaboration du PPRT est
celle de faire un état des lieux sur la gravité dans la séquence d’étude du PPRT au niveau de
l’analyse des enjeux ; en effet, comme nous l’avons vu précédemment, l’apport à ce service
déconcentré passe par un état des lieux sur les entreprises et les ERP situés sur la zone
industrialo portuaire du Havre.
En ce qui concerne les différentes règlementations : voici la base sur laquelle les
règlementations en matière d’urbanisme peuvent être établies et doivent l’être. Il faut préciser
que les différentes préconisations établies sont faites sans que tous les périmètres soient
confirmés mais on peut dire avec quasi exactitudes pour les trois ERP en question les
problèmes de périmètres seront certains.
Figure 23 prescription foncière sur le bâti existant
Source : Site du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
51
Ainsi, les préconisations en matière d’urbanisme qui peuvent être envisagées sont les
suivantes :
La problématique des ERP est certainement la plus grande : elle se situe dans le
niveau 1 de l’analyse des enjeux ou enjeux incontournables ;
Le cas des ERP est particulièrement complexe : les trois ERP qui sont sur le port du
Havre sont des hôtels restaurants situés en plein cœur des territoires de risques.
Prenons le cas de la « Marmite de l’Estuaire » qui se situe sur la route industrielle –
route très fréquentée avec près de 35 000 véhicules/jour en moyenne- et qui de plus se
trouve entre deux grandes installations SEVESO que sont Total Petrochemicals France
et Total Raffinerie de Normandie.
Il serait donc logique en se référant à la correspondance entre les niveaux d’aléas et les
principes de réglementation de prendre des mesures obligatoires (prescriptions) sur le
restaurant et éventuellement de songer à une expropriation possible ou à défaut, un
droit de délaissement si l’activité continue sur le site ;
il devra cependant être établi que ce type d’établissement placé si près de deux
entreprises classées SEVESO II n’aurait jamais dû, au vu des lois de 1976 et 1982
s’installer sur ce terrain ; les deux entreprises étant anciennes sur le territoire de la
zone industrialo portuaire. Il faut préciser qu’il en est de même pour le restaurant le
Cormoran qui lui aussi se trouve à une distance peu éloignée de sites SEVESO et qu’à
l’instar du restaurant La Marmite de l’Estuaire il serait prudent de lui infliger des
prescriptions au même titre que ce dernier.
Ce sera donc très probablement à la zone correspondant à la norme TF+ que les deux
ERP correspondront : la gestion sera difficile au niveau du contexte local de cette
affaire. Afin de mieux comprendre voici un tableau permettant de mieux saisir
l’interdiction et la préciosité des différents outils d’urbanisme mis à disposition.
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
52
Figure 24 Règlementation des zones "rouges"
Source : Site du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable
Ce second tableau quant à lui montre les zones d’effets ou les constructions ne sont
plus interdites mais des recommandations voir des règlements peuvent être émis.
Figure 25 Règlementation des zones « bleues »
Source : Site du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
53
Afin de clarifier encore ces différents points voici sur une carte à quoi ressemblera la zone
« rouge » ou toute interdiction est effective.
Figure 26 Figure fictive représentant les différentes zones établies par les enjeux et aléas
Source : Site du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable
En ce qui concerne les diverses entreprises gravitant autour des sites industriels à
risques, il faut noter que celles-ci feront partie du POI commun comme nous l’avons
déjà précisé avant. Il n’en reste pas moins que lorsque on regarde les cartes montrant
le nombre d’entreprises ou de services situés sur la zone industrielle du Havre, il est
malgré les principes de prévention discutable de laisser des entreprises ayant peu à
intervenir voire pas du tout sur les sites rester à proximité de ces derniers. L’exemple
que l’on peut citer est celui de PRAST (Production Régionale Artisanale Salaison
Traiteur) qui n’a pas de lien direct au contraire d’entreprises spécialisées comme
ELECTRO FORCE qui s’occupe d’installations, travaux de construction électriques -
moyenne et basse tension pour les industriels ou encore les entreprises telles que
NORELEC etc.…
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
54
Ainsi, il serait intéressant au vu de l’activité des entreprises de vérifier celles qui sont
véritablement en lien avec les entreprises industrielles qui emploient les sociétés a
proximité plutôt que de laisser des entreprises n’ayant pas de lien avec des activités
portuaires et industrielles sur ce territoire.
La démarche POI est très intéressante et permet de regrouper sous un même ensemble
les entreprises vulnérables, tout en limitant celles qui ne sont pas indispensables et qui
pourraient au demeurant, si elles sont concernées par un risque majeur très grave ou
grave être limitées. Suite à la circulaire déjà citée dans la partie II de ce mémoire, le
POI commun serait plus à même et il serait plus raisonnable qu’il ne concerne que les
entreprises dont les salariés se trouvent sur le site, plutôt que d’inclure des entreprises
extérieures n’ayant pas de rapport avec les entreprises qui emploient les entreprises
spécialisées de l’industrie.
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
55
Figure 27 Exemple de parc d'activité du Havre : le parc du Hode
Source : Le Havre Développement
Les préconisations a apporté sont donc pour résumer les suivantes : on retiendra du
contexte que les ERP présents sur les sites seront sans doute dans les zones d’expropriation et
que par conséquent, et devront sans doute déménager, dans une zone ou ils ne seront plus
autant menacer.
Quant aux entreprises des différents parcs d’activités, il sera difficile d’y faire quelque
chose. Cependant la mise en place du POI au regard de la circulaire de 2005 a obligé a refaire
une évaluation complète afin de vérifier toute ce qui a trait aux salariés des entreprises.
B. Apports de mon stage et analyse critique des différentes étapes de celui-ci
Pour terminer sur cette partie, les apports à l’entreprise ont été multiples :
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
56
En premier lieu mes connaissances acquises lors de mon cursus universitaire ont été
profitables à l’entreprise puisque le PPRT prend bien entendu en compte toute
l’évaluation du risque mais se doit aussi de proposer un compte rendu détaillé des
enjeux présents sur le territoire concerné.
Cette étude sur les enjeux a été menée en partie comme je l’ai montré
précédemment, essentiellement à propos des ERP et sur l’évaluation des entreprises
des parcs d’activité se situant à proximité des sites classés SEVESO II.
Ainsi, il a fallu faire un bilan et des préconisations en matière d’urbanisme en
s’appuyant sur la méthodologie explicitée dans le PPRT notamment grâce aux outils
urbanistiques proposés dans l’élaboration du zonage réglementaire du PPRT. Ces
préconisations sont logiques car elles s’appuient effectivement sur le tableau des
correspondances entre les niveaux d’aléas et les principes de réglementation.
Cependant, il faut être réaliste : ces entreprises et notamment les ERP sont
particulières et se trouvent sur la zone industrielle depuis de nombreuses années. Le
fait de les amener à se retirer de cet endroit n’est pas pertinent pour ceux qui les
fréquentent : de ce fait et malgré les recommandations il faudra au moins trouver des
mesures obligatoires de prévention pour ces ERP, tout en précisant bien qu’aucune
autre installation en tant qu’ERP ne devra être implantée dans les zones comme celles
du Cormoran ou de la Marmite de l’Estuaire, la situation du Relais des deux Ponts
étant encore différente car intégrée dans un Parc d’activité contrairement aux deux
autres particulièrement exposés.
Une connaissance en matière des différents outils mis à disposition dans le
contexte urbanistique à proprement parlé (droit de préemption, etc.…) qui sont
des outils à prendre en compte dans le cadre de l’élaboration du PPRT ;
effectivement, le point de vue plus urbanistique que appréhension des risques
majeurs a été un atout pendant ce stage qui a permis de rendre compte de la
réalité des enjeux sur la zone industrielle du Havre.
La mise à jour de données et de recherche qui n’étaient pas contenues à la
DREAL et c’est là que la coopération entre les services a été déterminante. Les
Titre 3
La notion d’urbanisation dans le PPRT : résultats, préconisation et apports du stage
57
données ont demandé un véritable effort de regroupement et de traitement afin
d’être actualisées et utilisables. Grâce à une coopération interservices
fructueuse, (fichier du GPMH, de la CCIH, de la CODAH et du Havre-
Développement) dans le recueil de données, il a finalement été possible de
déterminer à hauteur d’environ 60 % le nombre de salariés des entreprises de la
région du port du Havre. C’est une quantité non négligeable étant donné le
temps qu’il a fallu pour traiter et recueillir toutes ces informations.
La mise en place de données sous SIG afin de bien localiser et d’appréhender
la problématique de la gravité (nombre de personnes concernées par le risque)
dans les entreprises environnant les sites concernés par le PPRT.
En définitive, le stage a été fructueux dans tous les cas autant sur le plan personnel que
sur le plan professionnel, ce fut une expérience enrichissante car les différents services dans
lesquels je suis allée, les différentes réunions auxquelles j’ai pu assister m’ont énormément
appris et les points négatifs sont en final devenu positifs.
Conclusion
- 58 -
Conclusion
Ce mémoire a tendu à exposer en premier lieu les divergences et les nouveautés
émises entre les lois d’avant 2003 et la nouvelle grande loi instaurant le PPRT c'est-à-dire la
loi « Risques ».
En complément de ceci il a surtout montré que cette nouvelle loi éprouvée auparavant
par d’autres évaluations devait compter sur le contexte local et que son application n’était pas
simple du tout surtout lorsque l’on doit prendre en compte un bâti existant qui posera des
problèmes vis-à-vis de son emplacement particulièrement mal choisi et qui au final n’aurait
jamais dû s’installer à un tel emplacement.
Cette loi grâce à cet exemple montre que les outils dont on l’a dotée et que nous avons
vu précédemment comme le droit de délaissement, l’expropriation ou encore le droit de
préemption seront particulièrement sollicités et que grâce à la loi SRU de 2000 les communes
et différentes EPCI devant se soumettre avec rigueur à ce qu’a édicté la nouvelle lois
« Risques ».
De plus, la méthodologie qu’a apporté le PPRT et la rigueur des zonages employés
tendent à réellement faciliter et à mettre en œuvre les différents secteurs problématiques et par
conséquent à mettre en exergue les points noirs qui seront à traiter à partir d’une loi
généraliste s’appliquant à l’ensemble du territoire français dans un contexte local qui peut
s’avérer particulièrement difficile à appliquer.
Le cas de la zone industrialo portuaire du Havre nous l’avons montré au travers de la
gravité, est particulièrement difficile à gérer ; nous l’avons vu dans le cas des ERP mais
d’autres problèmes surgissent notamment à cause des nouvelles lois qui se développent
instaurant par exemple un périmètre extrêmement imposant à l’établissement ELIOKEM qui
s’étale dans un rayon de huit kilomètres autour de l’établissement SEVESO.
Le cas des différentes entreprises qui sont implantées sur la zone dans les parcs
d’activité sera prochainement intégrée dans le futur POI qui mettra en commun sous l’égide
des différents sites SEVESO sélectionnés résout en partie le problème du déplacement de ces
Conclusion
- 59 -
industries puisque leurs salariés ne seront pas comptabilisés dans la gravité d’entreprises
installées à proximité d’établissements SEVESO. La plupart sont effectivement sous-traitants
pour ces industries et un no man’s land n’est pas souhaitable sur la zone industrielle. Le seul
point noir que l’on pourrait éventuellement trouver est celui du manque de transparence face à
cette circulaire du 26 décembre 2006 qui montre une faiblesse au niveau des renseignements
pour les secours et les services déconcentrés de l’Etat voir même les communes concernées.
C’est pourquoi le questionnaire, une initiative louable lancée entre la DREAL et la
DIRM était une idée particulièrement pratique et logique. Cependant, et comme dans toutes
les administrations les problèmes politiques viennent s’ajouter à ces différents partenariats
sur des travaux qui au final ne seront pas réellement terminés.
Pour terminer nous pouvons dire que les renseignements obtenus sont plus succincts
que prévus mais cependant très utiles, malgré le fait de l’échec d’un partenariat et aussi le fait
que la nouvelle loi apporte théoriquement une meilleure communication et une meilleure
entente entre tous les acteurs qui s’ajoutent à la politique de maîtrise de risques industriels qui
au final n’est pas respectée dans les règles de l’art.
Au final, cette nouvelle loi prend réellement en compte le risque industriel au travers
de l’urbanisation et pourra certainement être à l’avenir très utile et beaucoup plus respectée
notamment par les communes et les EPCI.
Table des illustrations
- 60 -
Table des illustrations
Figure 1 Gravure explosion de la poudrerie de Grenelle 1794 ________________________ 3
Figure 2 Explosion usine AZF Toulouse le 21.09.2001 ______________________________ 4
Figure 3 les trois grands acteurs de la loi de 1976 ________________________________ 10
Figure 4 les quatre axes de la gestion du risque industriel __________________________ 16
Figure 5 les cinq piliers de la notion de la concertation entre acteurs _________________ 17
Figure 6 schéma résumant les principaux changements entre les lois d'avant et d'après 2003
_________________________________________________________________________ 18
Figure 7 Les risques majeurs dans l'estuaire de la Seine ____________________________ 20
Figure 8 Les grandes étapes du PPRT __________________________________________ 22
Figure 9 Définition du risque _________________________________________________ 23
Figure 10 les trois piliers de la gestion du risque technologique ______________________ 24
Figure 11 Les quatre volets de la gestion du risque industriel ________________________ 25
Figure 12 L'aléa technologique schématisé ______________________________________ 26
Figure 13 Le Phénomène dangereux ___________________________________________ 29
Figure 14 les étapes de la construction du filtre probabilité _________________________ 30
Figure 15 la probabilité en fonction du type d'appréciation _________________________ 31
Figure 16 Directives de la circulaire de 2005 sur la gravité _________________________ 32
Figure 17 Questionnaire aux entreprise _________________________________________ 36
Figure 18 Tableau des différents types d'ERP ____________________________________ 40
Figure 19 Classification des ERP selon leur capacité d'accueil ______________________ 41
Figure 20 schéma de principes des zones et secteurs d'actions foncières _______________ 45
Figure 21 les différentes zones de maîtrise foncière dans le cadre du PPRT _____________ 47
Figure 22 Tableau de mesures sur le bâti existant et futur ___________________________ 48
Figure 23 prescription foncière sur le bâti existant ________________________________ 50
Figure 24 Règlementation des zones "rouges" ____________________________________ 52
Figure 25 Règlementation des zones « bleues » ___________________________________ 52
Figure 26 Figure fictive représentant les différentes zones établies par les enjeux et aléas _ 53
Figure 27 Exemple de parc d'activité du Havre : le parc du Hode ____________________ 55
Bibliographie
- 61 -
Bibliographie
Larrouy-Castera, « Risques et urbanisme : risques naturels, risques technologiques,
prévention, responsabilités », Xavier, Paris , Le Moniteur, 2004, Guides juridiques.
Margossian, Nichan « Risques et accidents industriels majeurs : caractéristiques,
réglementation, prévention », Paris , Dunod , l'Usine Nouvelle, DL 2006, Technique et
ingénierie . Série Environnement et sécurité
Camproux , Marie-Pierre, « Les risques technologiques : la loi du 30 juillet 2003 :
journée d'étude organisée par le Centre de droit de l'environnement de l'Université
Robert Schuman, Strasbourg, 15 mars 2004 », Strasbourg , Presses universitaires de
Strasbourg, 2005, Collections de l'Université Robert Schuman . Centre du droit de
l'environnement
Beucher Stéphanie, « Les risques », Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), Bréal,
2004, collection "Amphi Géographie"
JC Bourcier, Pascal Mallet, « Allocation spatiotemporelle de la population exposée
aux risques majeurs, contribution à l’expologie sur le bassin de risques de l’estuaire de
la Seine : modèle PRET-RESSE », magazine de la géomatique, gestion des risques,
2006 pages 457 à 478
Laure Noury, « Evaluation géographique d’une méthodologie d’analyse des risques,
comparaison entre deux méthodes d’estimation de population potentiellement exposée
aux risques industriels », Carthagéo, CODAH, 2006-2007
Bilan des accidents technologiques, 1992 – 2004, ministère de l’écologie et du
développement durable, 2004
Guide à destination des élus locaux « agir ensemble pour la maitrise des risques »,
2004, ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, ministère de
l’écologie et du développement durable
Bibliographie
- 62 -
Matthieu Hardelin, « la question des phénomènes dangereux et de leur quantification
dans les unités de production du secteur raffinage, application au zonage de l’aléa
PPRT et à la démarche de maîtrise des risques », thèse professionnelle, école des
mines d’Alès, DRIRE haute Normandie
Ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durable, « Le plan de
prévention des risques technologiques », guide méthodologique.
Bibliographie
- 63 -
Sitographie
Sites institutionnels
Site du ministère de l’écologie Français :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_PPRt1.pdf
http://www.ecologie.gouv.fr/-Prevention-et-maitrise-des-risques-.html
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/journal/n31/enquete.htm
Site de la préfecture de la région Alsace :
http://www.pprt-alsace.com/Port-aux-petroles
http://www.pprt-alsace.com/mot.php3?id_mot=44
Site de la préfecture de la région Mayenne :
http://www.mayenne.pref.gouv.fr/index2.asp?rub=defense2
Site du PPRT de la région Rhône Alpes
http://pprtrhonealpes.com/
http://www.lyon-
spiral.org/rubriques/?keyMessage=RegardssurleRisque&keyRubrique=risques_industriels
Site de l’Ineris :
http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.7599/4/2.250.190.28.6.7
479
Site du CETE de la région Sud Ouest :
http://www.cete-sud-
ouest.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/PPR_et_geomatique_cle246e53_cle2134ff.pdf
Sites d’informations générales
Aria écologie :
www.aria.ecologie.gouv.fr
Site Prim.net
http://www.prim.net/actu/archives/pprt.html
http://www.prim.net/professionnel/documentation/documents_biblio/entreprises_orb.pdf
http://www.prim.net/professionnel/procedures_regl/r2_pprt/Guide_PPRT_chap03-01.pdf
Sites de journaux et magazines
Site du journal Le Point :
http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-02-23/les-lecons-d-azf-reduire-l-urbanisation-
autour-des-sites-a/920/0/319686
Site du journal L’Express :
http://www.lexpress.fr/actualite/environnement/eviter-un-autre-azf_483981.html
Bibliographie
- 64 -
Sites d’informations en sciences humaines
Site du magazine Environnement :
http://archives.environnement-online.com/search/recherche/resultats?keyword=parutions
Site de CAIRN : moteur de recherche concernant les publications de revues de sciences
humaines et sociales :
http://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=GEOC_821_0065
http://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=GEOC_821_0065
Annexes
- 1 -
Annexes
Annexe 1 ________________________________________________________________ - 2 -
Tableaux relatifs aux nombres de salariés par entreprises dans les parcs d’activités
Annexe 2 ________________________________________________________________ - 9 -
Trafics sur réseaux viaires à proximité des entreprises SEVESO
Annexe 3 _______________________________________________________________ - 14 -
Tableau de référence pour les coordonnées SIG
Annexe 4 _______________________________________________________________ - 20 -
Annonce de la nouvelle loi sur la prévention des risques
Annexe 5 _______________________________________________________________ - 24 -
Glossaire technique des risques technologiques
Annexe 6 _______________________________________________________________ - 39 -
Circulaire du 26/12/2006
Annexes
- 2 -
Annexe 1
Tableaux relatifs aux nombres de salariés par entreprises dans les parcs d’activités
Annexes
- 3 -
Nom du parc effectifs global entreprises totales* entreprises non répertoriées** % Parc des alizés 1 681 17 7 41,18 Parc des alizés 2 406 4 0 0,00 Parc Bossière 155 2 2 100,00 Parc des Etangs 0 2 2 100,00 Parc des Oiseaux 1034 20 7 35,00 Parc des Roselières 1374 23 8 34,78 Parc de la Plaine 0 2 2 100,00 Parc du Hode 749 36 15 41,67 Parc des Marais 1644 17 9 52,94 PLPN 525 7 1 14,29 TOTAL 6568 130 53
* : les entreprises ont été répertoriées et croisées avec les documents issus du Havre développement
** : les entreprises non répertoriées sont des entreprises ayant déménagé et / ou ne souhaitant pas répondre
Les chiffres dans ces tableaux sont les données fournies par les entreprises dans le cas d'une enquête téléphonique directement auprès
de celles-ci par téléphone entre le 20 juin 2009 et le 01er juillet 2009
ERP effectifs nombre maximum de personnes Le cormoran 18 371 La marmite de l'estuaire 7 100 Le relais des deux ponts 10 100 TOTAL 35 571
Annexes
- 4 -
ERP SUR SITE téléphone effectifs nombre de personnes accueillies
LE CORMORAN 0235530000 18 371
LA MARMITE DE L'ESTUAIRE 0235533571 7 100
LE RELAIS DES DEUX PONTS 10 100
PARC DES ALIZES 2
TELEPHONE EFFECTIFS
GEODIS 0232794940 30
IPODEC 0235240034 70
SDV 0235113400 300
TCSI 0235202186 6
TOTAL 406
PARC BOSSIERE
TELEPHONE EFFECTIFS
CEDILEC 0235246121 100
GAZ LIQUEFIE INDUSTRIE 0235537575 55
TOTAL 155
Parc des Alizés 1
TELEPHONE EFFECTIFS
ALLIANCE EUROPE 0235205353 11
BRAID LOGISTIC 0235725880 pas de réponse
CATS 0235206307 18
DSA 0232792700 pas de réponse
DURR SYSTEM 0235550288 7
ELECTROFORCE 0235550072 pas de réponse
FRANKI FONDATIONS 0235133232 198
INEO POTEL 0235204516 pas de réponse
INSTRUMENTATION SERVICE 26
NORBERT DENTRESSANGLE 0235200201 pas de réponse
NORELEC 0235537800 300
POUJAUD 0235241550 43
PRAST 0235201061 15
SAFTI 0235134240 pas de réponse
SIMASTOCK 0235252251 pas de réponse
SOCIETE DE TRANSPORT AFFRETEMENT DU TREGOR 0232796490 41
TPS TIERS PORTS SERVICES 0235135900 22
TOTAL 681
Annexes
- 5 -
PARC DES ETANGS
TELEPHONE EFFECTIFS
ARNAL 235248220 pas de réponse
LOHEAC 235533577 pas de réponse
TOTAL
PARC DES MARAIS
TELEPHONE EFFECTIFS
ABB n'existe plus n'existe plus
ACVR 0232720023 50
AMERIO 0235533594 pas de réponse
CAUDRILLIER 0235253449 pas de réponse
CEGELEC 0232792800 330
CIN 0235533622 pas de réponse
CMPO 0235530002 pas de réponse
DELAUNAY 0235241855 10
ENDEL 0232792590 45
ETDE 0235533594 pas de réponse
EVERS CAUX LOCATION 235270057 pas de réponse
FICEP 0235386745 pas de réponse
ISOTHERMA 0235130480 400
METAL TERMIE 235260404 inconnu
NORELEC 0235242470 pas de réponse
NORMANDIE CONTRÔLE inconnu inconnu
PLURISOL 0235533609 pas de réponse
PONTICELLI 0235396010 349
PRODELEG 0235531374 pas de réponse
QUILLE GENIE SERVICE HAVRAIS 0235134313 60
SANE SERC 0235301735 pas de réponse
SCI C2 inconnu n'existe plus
SIRM 0235037527 70
SNEF 0235265033 168
SOFRAL 0232727111 pas de réponse
SORESPI 0235479507 10
SOTUMEC 0235241561 104
STEM GTME 0235251661 48
TECHNIFER 0235533707 pas de réponse
TRAVISOL 0235533636 pas de réponse
TOTAL 1644
Annexes
- 6 -
PARC DE LA PLAINE
TELEPHONE EFFECTIFS
ARNAL 0235258214 pas de réponse
KATOEN NATIE 0232727950 pas de réponse
TOTAL
PARC DES OISEAUX
TELEPHONE EFFECTIFS
MG 0235139920 pas de réponse
AGREKKO France 0825008007 4
AIR LIQUIDE 0235795940 pas de réponse
ATMN 0235209811 72
CE2I 0235550201 A VERIF
CEGELEC 0232792800 330
CRI 0235202904 NRP
ENDEL 0235533608 pas de réponse
GEARI inconnu pas de réponse
GIRAUD OUEST 0235550022 15
HAUDEBOURG 0232792505 17
HESNAULT 0235554646 100
LE HAVRE ENROBES inconnu pas de réponse
LEGO 0235136048 5
LES LIANTS DE L'ESTUAIRE 0235550067 3
MATED 0235205659 pas de réponse
MERTZ 0235208640 120
SAIMPEM CAMOM 0232794444 pas de réponse
SAMIA NORMANDIE 0235550201 300
SPACE SAS 0235131010 16
STAL 0235136565 2
TELIS 0235139445 pas de réponse
TMT 0235255960 50
TRANSPORTS HAUDEBOURG 0232792505 17
UNITOR TRADING 0235556540 8
TOTAL 1034
Annexes
- 7 -
PARC LOGISTIQUE DU PONT DE NORMANDIE
TELEPHONE EFFECTIFS
ADIM IXIX AEW n'existe plus n'existe plus
ARNAL inconnu inconnu
DAHER 0232797000 80
NORMANDIE ENTREPOTS 0235251922 22
PROLOGIS 110
SDV 0235113400 300
TRANSPORT BUFFARD 0235248580 13
TOTAL 525
PARC DES ROSELIERES
TELEPHONE EFFECTIFS
AXIS 0235260499 pas de réponse
BATAILLE 0235254456 pas de réponse
CATS 0235206307 41
CMEG 0235241818 170
CTMI 0235261869 pas de réponse
DELAUNAY 0235241855 pas de réponse
GAGNERAUG 0235496229 pas de réponse
GCMI 0235261827 65
INCHCAPE LS 0235251666 17
LASSARAT 0235247530 580
LEFEBVRE 0235258115 25
NAXCO CS 0235268540 pas de réponse
OUEST ISOL 0235533600 9
PROMAT 0235530575 n'existe plus
PROTEGO 0235533699 41
SGS 0235258530 130
SGS OIL 0235537171 130
SIDEL 0235268201 53
SOGEA 0235258120 20
SPAC 0235243024 45
SPIE STEIHN 0235246420 32
STMS 0235252533 16
VIAM inconnu inconnu
TOTAL 1374
Annexes
- 8 -
PARC DU HODE
TELEPHONE EFFECTIFS
ABX LOGISTICS Inconnu inconnu
ACVR (Anquetil Cyrille Vautier Stéphane) 0232720023 50
BTP ENVIRONNEMENT 0235136258 2
CHALLENGE INTERNATIONAL XP LOG 0232796363 80
CLEMESSY 0232720200 10
COMPAGNIE GENERALE DES EAUX 235242411 pas de réponse
DAHER INTERNATIONAL 30
DIMOTRANS OVERSEAS SERVICE 0235262030 12
DUJARDIN ICOFRANCE (SERMIA) 0235241178 8
ENTREPRISE FUMISTERIE INDUSTRIELLE BATIMENT ISOLATION SERVICES 0235253545 18
GEFCO 0235133333 pas de réponse
KAEFFER WANNER 0235258350 pas de réponse
LANGLOIS COFFEA 232796655 inconnu
MAN CAMION & TUBES 0235133670 10
MICHEL LAVAGE 0235533578 7
NORELEC inconnu 300
NORMANPLAST 0235240712 inconnu
OCCIDENTAL SEA GLASS 0235307601 5
OPTEOR 0235134949 20
P JOBIN ENTREPOTS inconnu inconnu
QUALI ACIER inconnu inconnu
RUDOFERT inconnu inconnu
SEA INVEST 0235535130 9
SECAUTO 0232720200 inconnu
SIS (Société Industrielle de Services) 0235307500 inconnu
SNRA inconnu inconnu
SPIR 0235242682 15
TCA (Tuyauterie Chaudronnerie d'Aujourd'hui) inconnu inconnu
TCAC (Transport Conteneurs et Affrètement Conventionnel) inconnu inconnu
TI AUTOMOBILES 0235555013 pas de réponse
TODD inconnu inconnu
TRAMAR & SRC 0235246200 13
TRANSPORT INGER 0235551515 48
TRANSPORTS AUBIN 0235204071 18
TRANSPORTS JAMES 0235264371 4
TRAPIB 0235531592 50
TTAS 0235530773 pas de réponse
VAN LEUWEEN TUBES 0820231515 40
TOTAL 749
Annexes
- 9 -
Annexe 2
Trafics sur réseaux viaires à proximité des entreprises SEVESO
Annexes
- 10 -
Installations Routes prises en compte nombre de véhicules
retenus
nombre de personnes prises en compte par
véhicules Méthode utillisée
CHEVRON
A131 34624 0,4
MEDD Route du pont VIII 3685 0,4
Route A131 reliant N182 9377 0,4
ERAMET
Route industrielle 2336 0,4
MEDD A29 13124 0,4
A131 34624 0,4
ELIOKEM A13 34624 0,4 MEDD
LUBRIZOL
A131 34624 0,4
MEDD A29 13124 0,4
Route industrielle 34946 0,4
Canal de tancarville 1489 0,4
YARA
A131 34624 0,4
MEDD
A29 13124 0,4
N282 20166 0,4
N282 - A131 9377 0,4
Route du pont VIII 3685 0,4
Route de la chimie 3194 0,4
Route de la pointe du Hoc 1000 0,4
Route de la brèque 5000 0,4
Route industrielle 34946 0,4
Brèque-chimie 14074 0,4
Chimie-giratoire 17564 0,4
Annexes
- 11 -
Nord industrielle 3308 0,4
Accès A29 18281 0,4
vers pont de Tancarville 6797 0,4
vers Honfleur 2386 0,4
Vers route industrielle nord 3279 0,4
Vers route industrielle sud 5819 0,4
TOTAL
A131 34624 2
méthode prendre 25% du
nombre de personne moyen
par jour sur l'infrastructure
routière en comptant
2 personnes par véhicules
A29 13124 2
N282 - A131 9377 2
Route du pont VIII 3685 2
Route de la chimie 3194 2
Route de la plaine 2451 2
industrielle grand canal 437 2
chimie industrielle 2014 2
Route industrielle 34624 2
Brèque-chimie 14074 2
Chimie-giratoire 17564 2
Nord industrielle 3308 2
Bretelle d'accès A29 18281 2
vers pont de Tancarville 6797 2
vers Honfleur 2386 2
Vers route industrielle nord 3279 2
Vers route industrielle sud 5819 2
Annexes
- 12 -
LANXESS
Nombre de personnes
moyens dans le véhicule
le traffic, la distance impactée, et la
vitesse maximum
TOTAL fluides route du canal de tancarville 2984 0,4
MEDD route du noroit 1308 0,4
EXXON MOBILE
CD110 5687 0,4
MEDD
D173 7783 0,4
D81 18615 0,4
D281 2000 0,4
D87 2000 0,4
SODES D982 (entre D173 et D110) 9547 0,4
MEDD D173 6836 0,4
BENP D982 (entre D173 et D110) 9547 0,4
MEDD D173 6836 0,4
SHMPP
Route de la pointe du Hoc 1000 0,4
MEDD Route de la brèque 5000 0,4
Route industrielle 34624 0,4
CIM (le havre)
route de l'estuaire 0,4
MEDD Route industrielle 34624 0,4
Route de la brèque 5000 0,4
SEPP boulevard jules durand 6000 0,4
MEDD RN15 37000 0,4
total petrochemicals NDG
D81 19773 0,4 MEDD
D110 6045 0,4
EMCF Lillebonne CD173 5760 0,4 MEDD
Annexes
- 13 -
Route industrielle 14074 0,4
D982 (entre D173 et D110) 9547 0,4
Sigalnor
N182 20166 0,4
MEDD
A131 34624 0,4
A29 13124 0,4
Liaison N282 A131 9377 0,4
Route du pont VIII 3685 0,4
Route industrielle 14074 0,4
Route de la brèque 7917 0,4
Route de la pointe du Hoc 1000 0,4
primagaz
D110 6045 0,4
MEDD D173 5760 0,4
D81 19773 0,4
norgal Route de la chimie 3194 0,4 MEDD
ucf RD173 5760 0,4 MEDD
CARE A13 34624 0,4
MEDD route de la chimie 3194 0,4
Total petrochemicals GO
Route du grand canal 437 0,4
MEDD
Route de la plaine 2451 0,4
Route industrielle 34624 0,4
A131 34624 0,4
A29 13124 0,4
N282 - A131 9377 0,4
Route du pont VIII 3685 0,4
Route de la chimie 3194 0,4
Sogestrol 1 Route de la chimie 3194 0,4
MEDD Route du grand canal 437 0,4
Sogestrol 2 Route de la plaine 2451 0,4
Route du grand canal 437 0,4
Annexes
- 14 -
Annexe 3
Tableau de référence pour les coordonnées SIG
Annexes
- 15 -
code postal ville pays nom nombre_salariés_site X Y
76430 SANDOUVILLE France ALLIANCE EUROPE 11 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France BRAID LOGISTIC pas de réponse 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France CATS 18 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France DSA pas de réponse 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France DURR SYSTEM 7 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France ELECTROFORCE pas de réponse 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France FRANKI FONDATIONS 198 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France INEO POTEL pas de réponse 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France INSTRUMENTATION SERVICE 26 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France NORBERT DENTRESSANGLE pas de réponse 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France NORELEC 300 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France POUJAUD 43 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France PRAST 15 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France SAFTI pas de réponse 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France SIMASTOCK pas de réponse 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France SOCIETE DE TRANSPORT AFFRETEMENT DU TREGOR 41 49.4780627 0.3079184
76430 SANDOUVILLE France TPS TIERS PORTS SERVICES 22 49.4780627 0.3079184
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France GEODIS 30 49.4790435 0.3212996
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France IPODEC 70 49.4790435 0.3212996
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France SDV 300 49.4790435 0.3212996
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France TCSI 6 49.4790435 0.3212996
76600 LE HAVRE France CEDILEC 100 49.4781738 0.1894489
76600 LE HAVRE France GAZ LIQUEFIE INDUSTRIE 55 49.4781738 0.1894489
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France ARNAL pas de réponse 49.4831452 0.2312983
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France LOHEAC pas de réponse 49.4831452 0.2312983
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France ARNAL pas de réponse 49.4793854 0.2347993
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France KATOEN NATIE pas de réponse 49.4793854 0.2347993
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France ABB n'existe plus 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France ACVR 50 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France AMERIO pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France CAUDRILLIER pas de réponse 49.4859985 0.2202272
Annexes
- 16 -
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France CEGELEC 330 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France CIN pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France CMPO pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France DELAUNAY 10 49.4797655 0.2112724
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France ENDEL 45 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France ETDE pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France EVERS CAUX LOCATION pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France FICEP pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France ISOTHERMA 400 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France METAL TERMIE n'existe plus 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France NORELEC pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France NORMANDIE CONTRÔLE pas de réponse 49.4797655 0.2112724
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France PLURISOL pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France PONTICELLI 349 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France PRODELEG pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France QUILLE GENIE SERVICE HAVRAIS 60 49.4797655 0.2112724
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SANE SERC pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SCI C2 n'existe plus 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SIRM 70 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SNEF 168 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SOFRAL pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SORESPI 10 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SOTUMEC 104 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France STEM GTME 48 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France TECHNIFER pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France TRAVISOL pas de réponse 49.4859985 0.2202272
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France MG pas de réponse 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France AGREKKO France 4 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France AIR LIQUIDE pas de réponse 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France ATMN 72 49.4749183 0.3180826
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France CE2I pas de réponse 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France CEGELEC 330 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France CRI pas de réponse 49.4749183 0.3180826
Annexes
- 17 -
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France ENDEL pas de réponse 49.4749183 0.3180826
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France GEARI pas de réponse 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France GIRAUD OUEST 15 49.4751606 0.314195
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France HAUDEBOURG 17 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France HESNAULT 100 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France LE HAVRE ENROBES pas de réponse 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France LEGO 5 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France LES LIANTS DE L'ESTUAIRE 3 49.4751606 0.314195
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France MATED pas de réponse 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France MERTZ 120 49.4749183 0.3180826
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France SAIMPEM CAMOM pas de réponse 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France SAMIA NORMANDIE 300 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France SPACE SAS 16 49.4751606 0.314195
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France STAL 2 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France TELIS pas de réponse 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France TMT 50 49.4738488 0.3166342
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France TRANSPORTS HAUDEBOURG 17 49.4751606 0.314195
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France UNITOR TRADING 8 49.4738488 0.3166342
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France AXIS pas de réponse 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France BATAILLE pas de réponse 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France CATS 41 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France CMEG 170 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France CTMI pas de réponse 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France DELAUNAY pas de réponse 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France GAGNERAUG pas de réponse 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France GCMI 65 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France INCHCAPE LS 17 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France LASSARAT 580 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France LEFEBVRE 25 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France NAXCO CS pas de réponse 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France OUEST ISOL 9 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France PROMAT n'existe plus 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France PROTEGO 41 49.4827609 0.2089131
Annexes
- 18 -
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SGS 130 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SGS OIL 130 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SIDEL 53 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SOGEA 20 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SPAC 45 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France SPIE STEIHN 32 49.4827609 0.2089131
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France STMS 16 49.4827609 0.2089131
76700 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France ADIM IXIX AEW n'existe plus 49.4766914 0.3253892
76700 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France ADIM IXIX AEW n'existe plus 49.4766914 0.3253892
76700 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France ARNAL inconnu 49.4766914 0.3253892
76700 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France DAHER 80 49.4766914 0.3253892
76700 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France NORMANDIE ENTREPOTS 22 49.4766914 0.3253892
76700 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France PROLOGIS 110 49.4732189 0.3250101
76700 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France SDV 300 49.4732189 0.3250101
76700 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France TRANSPORT BUFFARD 13 49.4732189 0.3250101
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France ABX LOGISTICS inconnu 49.4732189 0.3250101
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France ACVR (Anquetil Cyrille Vautier Stéphane) 50 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France BTP ENVIRONNEMENT 2 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France CHALLENGE INTERNATIONAL XP LOG 80 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France CLEMESSY 10 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France COMPAGNIE GENERALE DES EAUX pas de réponse 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France DAHER INTERNATIONAL 30 49.4732189 0.3250101
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France DIMOTRANS OVERSEAS SERVICE 12 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France DUJARDIN ICOFRANCE (SERMIA) 8 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France ENTREPRISE FUMISTERIE INDUSTRIELLE BATIMENT ISOLATION SERVICES 18 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France GEFCO pas de réponse 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France KAEFFER WANNER pas de réponse 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France LANGLOIS COFFEA inconnu 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France MAN CAMION & TUBES 10 49.4732189 0.3250101
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France MICHEL LAVAGE 7 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France NORELEC 300 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France NORMANPLAST inconnu 49.4707248 0.3332086
Annexes
- 19 -
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France OCCIDENTAL SEA GLASS 5 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France OPTEOR 20 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France P JOBIN ENTREPOTS inconnu 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France QUALI ACIER inconnu 49.4732189 0.3250101
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France RUDOFERT inconnu 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France SEA INVEST 9 49.4732189 0.3250101
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France SECAUTO inconnu 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France SIS (Société Industrielle de Services) inconnu 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France SNRA inconnu 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France SPIR 15 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France TCA (Tuyauterie Chaudronnerie d'Aujourd'hui) inconnu 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France TCAC (Transport Conteneurs et Affrètement Conventionnel) inconnu 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France TI AUTOMOBILES pas de réponse 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France TODD inconnu 49.4766914 0.3253892
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France TRAMAR & SRC 13 49.4924124 0.2156757
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France TRANSPORT INGER 48 49.4766914 0.3253892
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France TRANSPORTS AUBIN 18 49.4924124 0.2156757
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France TRANSPORTS JAMES 4 49.4924124 0.2156757
76700 GONFREVILLE-L'ORCHER France TRAPIB 50 49.4924124 0.2156757
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France TTAS pas de réponse 49.4766914 0.3253892
76430 SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE France VAN LEUWEEN TUBES
49.4766914 0.3253892
Annexes
- 20 -
Annexe 4
Annonce de la nouvelle loi sur la prévention des risques
Annexes
- 21 -
Annexes
- 22 -
Annexes
- 23 -
Annexes
- 24 -
Annexe 5
Glossaire technique des risques technologiques
Annexes
- 25 -
Annexes
- 26 -
Annexes
- 27 -
Annexes
- 28 -
Annexes
- 29 -
Annexes
- 30 -
Annexes
- 31 -
Annexes
- 32 -
Annexes
- 33 -
Annexes
- 34 -
Annexes
- 35 -
Annexes
- 36 -
Annexes
- 37 -
Annexes
- 38 -
Annexes
- 39 -
Annexe 6
Circulaire du 26/12/2006
Annexes
- 40 -
Annexes
- 41 -
Annexes
- 42 -
Annexes
- 43 -
Annexes
- 44 -
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