SYNTHÈSE DU CONTRÔLE DE LA CONCESSION GAZ
JUIN 2020 Données au 31 décembre 2018
LE CONTRÔLE DE LA CONCESSION GAZ
L e SYDELA (Syndicat Dé-par temental d’Énergie
de Loire-Atlantique) a assuré en 2018 la mission d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur le terri-toire de 73 communes.
À ce titre, le SYDELA est propriétaire des réseaux de distribution de gaz sur le périmètre des concessions.
L’exploitation des réseaux a été confiée à GRDF par le biais de contrats de concession. Ces contrats fixent notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire GRDF est amené à exploiter, entretenir, développer et renouveler les ouvrages gaz.
Dans le cadre de ces contrats, le SYDELA A TROIS MISSIONS ESSENTIELLES :
1 Assurer une bonne gestion dans le temps du patrimoine des concessions, sous les aspects technique et comptable. Il veille donc à ce que le concessionnaire réalise correctement la modernisation, la fiabilisation, la disponibilité et le développement des réseaux pour répondre aux besoins actuels et futurs des territoires.
2 Favoriser le lien entre le concessionnaire et les communes pour assurer le meilleur service public possible sur tout le territoire.
3 Contribuer au développement du réseau gaz :
En assurant son rôle d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Énergie,
En créant de nouvelles dessertes pour les communes si l’équilibre économique est avéré, et ainsi :
Accueillir des moyens de production de biométhane (méthanisation) dans le cadre des nouvelles dispositions législatives,
Développer de nouveaux usages de ce gaz « vert » local qui au travers, par exemple, des stations d’avitaillement pour véhicules GNV, contribuent à améliorer la qualité de l’air, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et également à réduire la dépendance énergétique vis-à-vis du pétrole.
LES CONCESSIONS ET LEUR ÉVOLUTION EN 2018
Concession gaz Compétence gaz communale (périmètre SYDELA)
Compétence gaz SYDELA (contrat historique)
Compétence gaz SYDELA (Délégation de Service Public)
Compétence gaz SYDELA (non desservie)
Hors périmètre SYDELA (desservie en gaz)
Chiffres 2018 (et pourcentage d’évolution entre 2017 et 2018)
* GWh : Gigawatt / heure
Le service public
45 745 (+1,5%)USAGERS
L’acheminement
1 966,2 GWh* (-0,8%)
15,8 m.€ (+3,8%)
L’actif concédé (Valeur Nette Comptable)
82,7 m.€ (+4,5%)
1 806 € (+2,9%)PAR USAGER
Deux cadres juridiques Communes en périmètre historique c’est-à-dire couvertes par la loi de nationalisation du tarif du gaz péréqué et de l’électricité du 8 avril 1946.
66
Communes desservies à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.7
Le périmètre du SYDELA
73COMMUNES
347 082HABITANTS
DE LA POPULATION DU DÉPARTEMENT
25,1%DE LA POPULATION
DU SYDELA
53,2%Soit
Les réseaux de distribution
1 646 km (+0,9%)
36 mètres (-0,5%)PAR USAGER
SIGNALEMENTS ET INCIDENTSNombre et nature des incidents survenus sur les ouvrages exploités par GRDF en 2018 (1 104 au total)
0 100 200 300
697
192
Fuite de gaz sansincendie ni explosion
Manque de gaz sans fuite
Equipement cassé,manquant, disparu ou bruyant
Baisse de pression sansfuite ni manque de gaz
Dommage sur ouvragesans fuite ni manque de gaz
Ni fuite ni manque maisremplacé et/ou débloqué
Excès de pression sansfuite ni manque de gaz
Autre
Incendie sans explosion
Fuite de gaz suivied’inflammation
67
67
52
15
5
5
2
400 500 600 700 800
2
Taux d’incidents pour 100 points de livraison intervenus en 2018 sur les ouvrages concédés
Taux d’incidents 0 %
1 %
2 %
2 à 3 %
5 à 9 %
Hors concession ou non desservie
LES OUVRAGES MIS EN SERVICE EN 2018Coût et type d’ouvrages mis en service en 2018 (euros)
1ER ÉTA
BLISSEMEN
TREN
OUVELLEM
ENT
1 247 517
11 344
23 959
8 105
23 584
56 418
617 928
24 147
886 023
80 229 Branchementscollectifs
Branchementsindividuels
Conduites dedistribution
Conduitesd’immeubles
Conduites montantes/Nourrice/Tige Cuisine
Dispositifs depurges fixes
Protections mécaniquesde canalisations
Branchementsindividuels
Conduites dedistribution
Postes de détenteréseau - GrDF
Taux d’incidents (%) sur les ouvrages exploités par GRDF pour 100 usagers
2012
0,78 0,85 0,83 0,88 1 1,05 2,4
2013 2014 2015 2016 2017 2018
2012
6,6
2,444,6
0,46
5,72
1,781
2013 2014 2015 2016 2017 2018
2012
337 351 387 375 445 471 1104
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre moyen d’usagers coupés par incident sur les ouvrages exploités par GRDF
2012
0,78 0,85 0,83 0,88 1 1,05 2,4
2013 2014 2015 2016 2017 2018
2012
6,6
2,444,6
0,46
5,72
1,781
2013 2014 2015 2016 2017 2018
2012
337 351 387 375 445 471 1104
2013 2014 2015 2016 2017 2018
2012
0,78 0,85 0,83 0,88 1 1,05 2,4
2013 2014 2015 2016 2017 2018
2012
6,6
2,444,6
0,46
5,72
1,781
2013 2014 2015 2016 2017 2018
2012
337 351 387 375 445 471 1104
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Nombre d’incidents sur les ouvrages exploités par GRDF
Cette augmentation s’explique par le déploiement sys-tématique des compteurs communicant gaz. Il génère de nombreuses interventions par rapport à d’habitude. Dans un soucis de sûreté, il a été demandé aux agents, lors de la pose du compteur (entreprise prestataire), de signaler un «incident» dès le moindre doute. Ainsi, on observe une aug-mentation du nombre d’interventions sans pour autant que cela soit un signe de dégradation de la qualité de service.
LE CONTRÔLE DE LA CONCESSION GAZ
L e SYDELA (Syndicat Dé-par temental d’Énergie
de Loire-Atlantique) a assuré en 2018 la mission d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz sur le terri-toire de 73 communes.
À ce titre, le SYDELA est propriétaire des réseaux de distribution de gaz sur le périmètre des concessions.
L’exploitation des réseaux a été confiée à GRDF par le biais de contrats de concession. Ces contrats fixent notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire GRDF est amené à exploiter, entretenir, développer et renouveler les ouvrages gaz.
Dans le cadre de ces contrats, le SYDELA A TROIS MISSIONS ESSENTIELLES :
1 Assurer une bonne gestion dans le temps du patrimoine des concessions, sous les aspects technique et comptable. Il veille donc à ce que le concessionnaire réalise correctement la modernisation, la fiabilisation, la disponibilité et le développement des réseaux pour répondre aux besoins actuels et futurs des territoires.
2 Favoriser le lien entre le concessionnaire et les communes pour assurer le meilleur service public possible sur tout le territoire.
3 Contribuer au développement du réseau gaz :
En assurant son rôle d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Énergie,
En créant de nouvelles dessertes pour les communes si l’équilibre économique est avéré, et ainsi :
Accueillir des moyens de production de biométhane (méthanisation) dans le cadre des nouvelles dispositions législatives,
Développer de nouveaux usages de ce gaz « vert » local qui au travers, par exemple, des stations d’avitaillement pour véhicules GNV, contribuent à améliorer la qualité de l’air, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et également à réduire la dépendance énergétique vis-à-vis du pétrole.
LES CONCESSIONS ET LEUR ÉVOLUTION EN 2018
Fuites sur réseaux surveillés
Nombre de fuites confirmées
Taux de fuites (%) /10 km surveillés
2013 2014 2015 2016 2017 2018
35 26
5,7%
7,6%
4,1%
5,7%
1,6%3,4%
19 28 12 16
L’ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE ET DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE
RAPPEL RÉGLEMENTAIRE Une recherche systématique de fuites doit être effectuée dans les 12 mois suivant la mise en service d’une canalisation.
Une recherche systématique de fuites doit être réalisée tous les 4 ans (au plus tard) sur l’ensemble des canalisations.
Le concessionnaire adapte la fréquence de surveillance (véhicules de surveillance réseau ou à pied) selon ses retours d’expérience.
Depuis 2014, l’ensemble des canalisations a fait l’objet d’une recherche systématique de fuites.
Concession gaz Compétence gaz communale (périmètre SYDELA)
Compétence gaz SYDELA (contrat historique)
Compétence gaz SYDELA (Délégation de Service Public)
Compétence gaz SYDELA (non desservie)
Hors périmètre SYDELA (desservie en gaz)
Chiffres 2018 (et pourcentage d’évolution entre 2017 et 2018)
* GWh : Gigawatt / heure
Le service public
45 745 (+1,5%)USAGERS
L’acheminement
1 966,2 GWh* (-0,8%)
15,8 m.€ (+3,8%)
L’actif concédé (Valeur Nette Comptable)
82,7 m.€ (+4,5%)
1 806 € (+2,9%)PAR USAGER
Deux cadres juridiques Communes en périmètre historique c’est-à-dire couvertes par la loi de nationalisation du tarif du gaz péréqué et de l’électricité du 8 avril 1946.
66
Communes desservies à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.7
RÉSEAU DE DISTRIBUTION PUBLIC DE GAZ
La constitution de l’infrastructure
1 966 GWh
DE GAZ ACHEMINÉ POUR 16 MILLIONS D’EUROS DE RECETTE
LA CONSTITUTION DE L’INFRASTRUCTURERépartition du linéaire en mètres par année de pose et par matériaux
0 20000 40000 60000 80000 100000 120000
2018201620142012201020082006200420022000199819961994199219901988198619841982198019781976197419721970196819661964195519521950
Pression des canalisations (mètres)
Matériaux en mètres Fonte ductile
Acier
Polyéthylène
Âge moyen du réseau : 22,8 ans Longueur totale du réseau : 1 646 km
Année de pose
1 552 883 94%
76 591 5%
16 389 1%
Matériaux (mètres)Fonte ductile
10 280 278 301Acier
1 357 282Polyéthylène
MPC : Moyenne Pression C (entre 4 et 19,2 bar)
MPB : Moyenne Pression B (entre 0,4 et 4 bar)
BP : Basse Pression (entre 0,017 et 0,06 bar)
Recherches systématiques de fuites réalisées en 2018Taux de réseaux surveillés
0 à 3 %
3 à 12 %
12 à 41 %
41 à 90 %
plus de 90 %
Hors concession ou non desservie
Évolution de l’activité de recherches systématiques de fuites
Linéaire surveillé (km)
Part du linéaire surveillé (%)
2013 2014 2015 2016 2017 2018
29,8% 30,9% 28,9% 30,0%
45,4%
28,7%
800 489 467 494 740 473
671 robinets
873 conduites d’immeuble
1 646 km de canalisations
56 postes de
distribution
45 765 points de livraison
7 537 branchements particuliers
sur branchements collectifs
659 conduites montantes
1 102 branchements collectifs
LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLICLe service public de distribution de gaz, sous l’autorité du SYDELA, est régi par les contrats suivants :
Les contrats de concession signés avec Gaz de France dans le cadre de la loi du 8 avril 1946 portent sur la distri-bution publique de gaz naturel pour 41 communes ;
6 contrats de concession, signés avec GRDF au terme d’une procédure de délégation de service public (DSP) régie par la loi du 29 janvier 1993, portent sur la distribution publique de gaz naturel pour 7 communes (1 contrat concerne 2 communes) ;
Depuis 2014, le SYDELA propose aux communes dont le contrat arrive à échéance un renouvellement de la concession via un contrat mutualisé. Issu d’une démarche commune entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et GRDF, ce traité de concession regroupe 25 communes sur le territoire du SYDELA.
Le périmètre du SYDELA
73COMMUNES
347 082HABITANTS
DE LA POPULATION DU DÉPARTEMENT
25,1%DE LA POPULATION
DU SYDELA
53,2%Soit
Les réseaux de distribution
1 646 km (+0,9%)
36 mètres (-0,5%)PAR USAGER
Retrouvez toutes les infos sur notre site internet www.sydela.frLaurent LABARRE, Chargé de contrôle des concessions / T. 02 51 80 45 84 / [email protected] Gautier MOREAU, Responsable Concessions / T. 02 51 80 45 82 / [email protected]
Réal
isat
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lust
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DELA
44
RCS
Nan
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840
290
183
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ous
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reur
s ty
pogr
aphi
ques
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grap
hiqu
es. 0
6-20
20
Pour les communes desservies en gaz, les indicateurs de qualité du service public sont satisfaisants au regard des seuils définis par la réglementation. L’augmentation des incidents s’explique par la réalisation de nombreuses opérations
sur le réseau en 2018 induite par le déploiement du compteur communicant gaz.
En 2019, dans un contexte réglementaire qui évolue fortement pour faciliter l’accès au réseau des projets de production de biogaz, le SYDELA a poursuivi la mise en œuvre de son plan d’actions en 4 points : soutenir la production de gaz, développer des réseaux gaz, favoriser les usages du biométhane et accompagner les innovations.
Pour faire face aux changements liés au développement des réseaux, maintenir le niveau de compétence et accompagner au mieux les porteurs de projets et les collectivités dans le développement du gaz, le SYDELA a mis en place des temps d’échange avec les syndicats d’énergie voisins et les gestionnaires de réseaux GRDF / GRTgaz.
LE SERVICE AUX USAGERSNombre de réclamations en 2018 (187 au total)
Accueil (Acheminement-livraison / Gestion des demandes)
Conduite et surveillance du réseau
Déploiement du compteur communicant (GAZPAR)
Données de comptage (relevé et mise à disposition des données)
Gestion et réalisation des prestations
Autres
Nombre de réclamations 2012-2018
2012
134
99
115
84 87 67
187
2013 2014 2015 2016 2017 2018
L’augmentation notable du nombre de réclamations reçues par le concessionnaire s’explique principalement par le déploiement du compteur communicant, tout comme l’augmentation du nombre d’incidents.
LA LIVRAISON DE GAZ AUX USAGERSÉvolution de l’énergie consommée entre 2013 et 2018 (GWh)
T1 T2 T3 T4 et TP Total
* 2016 : les données de cette colonne ont été fournies dans un format différent qui vient rompre la série chronologique.
2013 2014 2015 2016 2017 2018
1818 1659 1746 1936 1982 1966
Évolution des recettes d’acheminement par gammes tarifaires (milliers d’euros)
912
67
58
38
3
2013 2014 2015 2017 20182016
582
9 139
13 516 12 84713 761
14 896 15 186 15 750
2 090
1 7051 783
1 9582 299 2 406
2 0242 078
4 5192 293 2 343
8 480 9 099 9 732 9 974
560 626
10 377
862 1 027
*
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