1
Réformer l’impôt sur le revenu
Pour un système plus redistributif
2
L’impôt, à quoi ça sert ?
Financer les administrations publiques
Orienter les choix des acteurs (poids relatif des prélèvements et niches fiscales)
Corriger les inégalités de revenus et de patrimoine des ménages
3
L’impôt, à quoi ça sert ?
Cette correction des inégalités s’apprécie à partir de 3 éléments
Le poids des impôts redistributifs dans l’ensemble de la fiscalité des ménages
La progressivité de ces impôts
La nature des autres impôts que paient les ménages
4
La fiscalité des ménages
Un préalable sur la distinction ménages/entreprises CE SONT TOUJOURS LES MENAGES QUI FINISSENT PAR PAYER. Les impôts et taxes sur les entreprises comme les cotisations se retrouvent dans le prix de vente.
Ne pas confondre l’entreprise et ceux qui la détiennent.
La distinction ne s’impose qu’en termes concurrentiels à l’importation comme à l’exportation et porte sur
Les taxes à la production L’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale Le coût du travail global et NON le « poids des charges »
5
La fiscalité des ménages
La structure du revenu des ménages (2008)
6
Principaux impôts sur les ménages en 2010 (mds €)
Les impôts progressifs ou redistributifs Impôt sur le revenu (IR) 46,9 Droits sur les successions et les donations 7,7 ISF 4,5
Les impôts proportionnels au revenu CSG et CRDS 83,8
Les impôts régressifs ou antiredistributifs sur la consommation TVA 138,4 TIPP 23,6 Droits sur les tabacs 10,2
Les impôts locaux Taxes foncière sur les propriétés bâties 25,1 Taxe d’habitation (TH) 15,3
7
Les impôts progressifs
Il n’en existe que 3 :
L’impôt sur le revenu (46,9 mds €) L’ISF (4,5 mds €) Les droits sur les successions et les donations (7,7 mds €)
Qui représentent ensemble en 2010 3,0 % du PIB 7,2 % des prélèvements obligatoires
8
Les impôts progressifs
Que signifie progressivité ?
En général, et c’est le cas en France de tous les impôts progressifs, l’existence d’un barème par tranche.
Par exemple, pour l’impôt sur les revenus 2012 et par part :
N'excédant pas 5 963 euros
0,0 % Comprise entre 5 963 et 11 896 euros
5,5 % Comprise entre 11 896 et 26 420 euros
14,0 % Comprise entre 26 420 et 70 830 euros
30,0 % Supérieur à 70 830 euros
41,0 %
A noter que le barème est inchangé en 2012, ce qui se traduit par une hausse compte tenu de l’inflation.
9
Les impôts locaux
L’assiette des impôts est une valeur locative estimée par l’administration fiscale fonction de la taille du logement, de son confort, de sa situation (commerces transports en commun…)
Le problème est que la dernière révision globale date de 40 ans ! Les transformations subies par les logements sont rarement prises en compte si elles ne sont pas déclarées (cas classique des combles aménagés)
Les taux dépendent des collectivités qui les fixent notamment en fonction du rendement de l’ex-taxe professionnelle. Mieux vaut habiter là où sont implantés des sièges sociaux, Paris par exemple !
Ce sont donc des impôts particulièrement injustes
10
Les impôts sur la consommation
La fiscalité sur la consommation représente plus de la moitié des prélèvements fiscaux sur les ménages (hors CSG).
Elle est fortement antiredistributive du fait que la part des revenus consacrée à la consommation est inversement proportionnelle au revenu, (les hauts revenus consomment moins en proportion)
11
Les impôts sur la consommation
12
Distribution des prélèvements selon les ménages
Les
13
Pour un système plus redistributif
Dans les années 1980, l’impôt sur le revenu représentait 5 % du PIB, il n’en représente plus que 2,5 % aujourd’hui
Il faut inverser le mouvement,
en réduisant le poids de la fiscalité indirecte, régressive, et en augmentant celui de l’impôt sur le revenu
Ce qui suppose une refonte globale de l’IR
14
Pour un système plus redistributif
Pourquoi une refonte globale de l’impôt sur le revenu ?
des caractéristiques injustes qui, de plus, limitent les effets de la seule augmentation du barème de l’impôt
L’augmentation du taux de la tranche supérieure de 41 % à 50 % rapporterait à peine plus de 2 mds €
15
L’impôt sur le revenu
Pourquoi si peu, pourquoi un si faible rendement de l’IR, alors que la première tranche commençait en 2010 à 5 876 € et que la plus haute tranche du barème est l’une des plus élevée d’Europe (41 %) ?
L’imposition des revenus du capital Les quotients familial et conjugal Les dépenses fiscales
16
L’impôt sur le revenu
L’imposition des revenus du capital
Tous les revenus ne sont pas soumis à l’IR de la même manière.
Les revenus financiers bénéficient de nombreux abattements (40 % sur les dividendes)
Le contribuable qui perçoit ces revenus peut opter pour un prélèvement libératoire de 19 % (en général) qui permet d’échapper au barème progressif.
Ainsi, seuls 19 mds des 178 mds € de revenus du patrimoine sont soumis au barème progressif (et 1 md sur 50 mds d’assurance-vie)
17
L’impôt sur le revenu
Les quotients conjugal et familial
Le quotient conjugal accorde 2 parts à un couple marié ou pacsé
le quotient familial accorde ½ part pour les 1er et 2e enfants et 1 part par enfant à partir du 3e
le calcul de l’impôt s’effectue en appliquant le barème sur le montant du revenu net imposable divisé par le nombre de parts. Le résultat est ensuite multiplié par le nombre de parts.
18
L’impôt sur le revenu
Le quotient familial est injuste Soit un couple dont les revenus se sont élevés à 20 000 € en 2011. Il va payer 62 € d’IR en 2012.Supposons qu’il ait un enfant : il ne paiera pas d’impôt. Le quotient familial lui aura donc procuré une aide de 62 €. Et s’il a 2, 3, 4 enfants, l’aide sera toujours de 62 €.
Soit un couple dont les revenus ont été de 80 000 €. S’il a un enfant le quotient familial baissera son impôt de 2 336 €S’il en a 3, de 5 743 €
Le premier couple aux revenus de 20 000 € par an et qui aurait 3 enfants aura bénéficié d’une aide 21 € par enfant. Le second aux revenus de 80 000 €, aura bénéficié d’une aide de près de 2 000 € (1 914 €) par enfant.
20 € d’un côté, 2 000 € de l’autre !
19
L’impôt sur le revenu
Le quotient familial est injusteMontant annuel par enfant
20
L’impôt sur le revenu
Le quotient conjugal n’est pas plus justeUn célibataire qui a 30 000 € de revenu annuel paye 2 616 € d’impôt sur le revenu. Un couple dont l’un des membres gagne 60 000 € et l’autre ne travaille pas va payer très exactement le double soit 5 232 €, parce qu’ils sont dans la même tranche du barème. Le quotient conjugal annule donc la progressivité de l’impôt par rapport au revenu individuel.
Si on compare le poids de l’impôt à ce qu’on appelle le reste à vivre, c'est-à-dire à la part du revenu dont on dispose une fois payées les dépenses à caractère obligatoire, le célibataire est fortement pénalisé. Il faut également prendre en compte le fait qu’un couple dont un seul membre travaille aura moins besoin de recourir à des services « extérieurs » qu’un célibataire (garde d’enfant, ménage…).
21
L’impôt sur le revenu
Les dépenses fiscales
Les dépenses fiscales sont des réductions et des crédits d’impôt, des taux préférentiels, des abattements… Elles sont au nombre de 500 environ et représentaient au total 75 mds € en 2010, dont 37,5 mds € sur le seul impôt sur le revenu (plus de 150 mesures)
Elles sont injustes quand elles prennent la forme d’une réduction d’impôt puisque les non imposables ne peuvent pas en bénéficier, par exemple pour les cotisations syndicales !
ATTENTION : beaucoup d’entre elles ont une utilité sociale, économique ou environnemental
22
Pour un système plus redistributif
Pour la CFDT, les conditions de cette réforme sont : La soumission de tous les revenus au barème progressif
Le remplacement du quotient familial par une allocation forfaitaire par enfant (environ 600 €/an)
La suppression du quotient conjugal
La suppression de toutes les dépenses fiscales dont l’utilité n’est pas avérée d’un point de vue économique, social et environnemental et leur transformation en crédit d’impôt.
…/…
23
Pour un système plus redistributif
C’est à ces conditions qu’un nouveau barème plus progressif appliqué aux revenus individuels pourra être établi, autorisant un transfert de la fiscalité indirecte vers l’impôt sur le revenu au bénéfice d’une large majorité de contribuables
24
Pour un système plus redistributif
Au-delà, d’autres sujets de fond doivent être abordés :
La réforme de la taxe d’habitation qui pourrait prendre la réforme d’un impôt additionnel à un IR rénové.
La fiscalité du patrimoine. La CFDT propose la création d’un impôt unique progressif sur l’ensemble du patrimoine se substituant aux taxes foncières et à l’ISF
La fiscalité écologique avec la mise en place d’une contribution énergie-climat et de signaux prix inscrits dans la durée (ex TIPP)
25
Financement de la protection sociale
Des évolutions souhaitables pour une plus grande cohérence
et une plus grande lisibilité
26
Les principes…
Aborder la question risque par risque
Assurance COTISATIONSRevenu de remplacement :Retraite, chômage, AT-MP
Solidarité, intérêt général IMPÔTSMaladie, Famille, Logement, Exclusion,Dépendance
27
… et des nuances
AssurancePrise en charge de ceux qui ne peuvent pas ou n’ont pu cotiser (non contributif)
Solidarité, intérêt général Les entreprises tirent bénéfice des prestations maladie et famille : salariés en meilleure santé, conciliation de la vie familiale et professionnelle…
28
Des évolutions possibles
Malgré ces nuances, qui justifient que les cotisations patronales soient en partie maintenues, la CFDT considère qu’une partie des cotisations patronales MALADIE (12,8 %) et FAMILLE (5,4 %) doit être transférée vers l’impôt.
En effet les prestations maladie reposent encore pour 50 % sur des cotisations assises sur le travail (60 % pour la famille)
A condition que : Ce transfert soit négocié Que le pouvoir d’achat des salariés soit préservé Que l’impôt se substituant aux cotisations ne soit pas
antiredistributif Qu’il soit affecté à la Sécurité sociale
29
Actualité
Nos propositions sur la fiscalité et le financement de la protection sociale guident notre positionnement sur deux sujets d’actualité
La TVA sociale La fusion CSG-impôt sur le revenu
30
La TVA sociale
Le principe On baisse les cotisations sociales. Les coûts de
production sont réduits. Les prix des biens et services français baissent. Ils se vendent donc mieux à l’exportation comme sur le territoire national. Cette hausse des ventes génère de l’activité et de l’emploi.
Comme il faut compenser la perte de ressources de la Sécurité sociale, on augmente la TVA.
Ce n’est pas la TVA sociale qui améliore la compétitivité mais la baisse des cotisations à condition qu’elle soit bien répercutée sur les prix (et que nos partenaires ne nous imitent pas…). La TVA s’applique à tous les biens et services et est payée par les consommateurs
31
La TVA sociale
La CFDT y est fermement opposée1) La compétitivité-coût n’est pas l’élément primordial
expliquant les pertes de parts de marché de l’économie française.
Les problèmes de compétitivité sont dus aux retards pris dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la formation, de la montée en gamme…
La baisse serait inopérante vis-à-vis des pays émergents et dans les secteurs où le capital est prépondérant dans la valeur ajoutée. Elle créerait des effets d’aubaine dans des secteurs non concurrentiels.
Nous n’avons aucune assurance que la baisse des cotisations sera répercutée sur les prix plutôt que sur les profits.
La hausse des prix pénalise la consommation qui reste le moteur de la croissance française
32
La TVA sociale
La CFDT y est fermement opposée2) La TVA pénalise les bas revenusEcart par rapport à la moyenne du taux implicite de TVA
33
La TVA sociale
Pour compenser une baisse des cotisations la CFDT propose une augmentation de la CSG
Sur les revenus d’activité compensée par une hausse du salaire brut
Sur les revenus du patrimoine et les jeux
34
La fusion CSG-Impôt sur le revenu
Elle a des partisans de tous bords politiques mais recouvre des conceptions très éloignées.
S’agissant d’impôts aux caractéristiques très différentes, la fusion suppose d’abord de déterminer celles qui seront retenues pour le nouvel impôt :
La CSG est proportionnelle, l’IR est progressif Les quotients familial et conjugal ne s’appliquent pas à la CSG La CSG a des taux différents selon la nature des revenus
(activité, retraite et chômage, patrimoine…) L’IR peut être fortement réduit par les niches fiscales, pas la
CSG
Se prononcer sur ce projet suppose d’abord d’arbitrer ces questions
35
La fusion CSG-Impôt sur le revenu
Outre ces questions, celle de la sanctuarisation des ressources de la sécurité sociale est essentielle.
Le nouvel impôt devrait être partagé entre l’Etat et la Sécurité sociale.
Le risque est grand que ce partage s’effectue au gré de la conjoncture et défavorablement pour le financement de la protection sociale.
A ce stade, la CFDT se prononce contre la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Elle ne réexaminera la question que si des assurances sont fournies sur l’individualisation du nouvel impôt et la sécurisation des ressources de la sécurité sociale.
Top Related