Recueil des actes administratifs
- juin 2018
Ce recueil, établi en application des articles L. 5211-47 et R. 5211-41 du Code général des collectivités territoriales, regroupe les actes du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France pris au cours du mois de juin 2018.
Il contient les délibérations votées lors des Comités et Bureaux, les décisions du Président, les arrêtés relatifs aux Commissions d’appels d’offres, aux délégations de signatures et de fonctions, ainsi que les différentes circulaires prises au cours de cette période.
RECUEIL
JUIN 2018
Délibérations du Bureau du 22 juin 2018
Délibérations du Comité du 28 juin 2018
Décisions
Arrêtés
Circulaire
LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES EN BUREAU ___________
BUREAU DU 22 juin 2018
N° D'ORDRE DELIBERATIONS
2018-32 PROGRAMME MODIFICATIF - RESEAU - RENOUVELLEMENT DE LA CANALISATION DE DN
600 MM FREPILLON - BEAUCHAMP (PROGRAMME N°2013203STRE)
2018-33
Stations de relèvement et réservoirs - site de Champs-Faucillon - rénovation des réservoirs
(opération 2017101)
2018-34
Stations de relèvement et réservoirs - Création d'un poste de chloration à la station de Joinville-le-Pont, désamiantage des circulations extérieures et mise à niveau des accessoires
hydrauliques du réseau (opération n°2016170)
2018-35 Renouvellement de la canalisation de DN 600 MM Frépillon-Beauchamp (opération n°2013203STRE)
2018-36 Réseau - Tramway T10 Antony – Clamart - Dévoiement d'un DN 1000 mm à Châtenay-
Malabry - déplacement d'une ventouse d'un DN 900 mm au Plessis-Robinson
2018-37 Usine principale de Choisy-le-Roi - RENOVATION DE L'UNITE DE DECANTATION -
OPERATION 2010 002 - AVENANT N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX N°2014/28
2018-38
Multisites - Autorisation de signer les lots A, B ET C de l'accord-cadre de prestations
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études pré-opérationnelles
2018-39 Gestion interne - Accord-cadre relatif à l'impression, la fourniture, la numérisation, la reprographie, le retrait et la livraison des documents du SEDIF
2018-40
Convention relative à l'échange de données géographiques SIG entre le service départemental d'incendie et de secours du Val d'Oise (SDIS 95), le SEDIF et Veolia Eau d'Île-
de-France, délégataire du SEDIF
2018-41
Convention relative à l'échange de données géographiques SIG entre le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (91), le Syndicat des Eaux d'Île-de-
France (SEDIF) et Veolia Eau d'Île-de-France, délégataire du SEDIF
LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES EN COMITE ___________
COMITE DU 28 JUIN 2018
N° D'ORDRE DELIBERATIONS
2018-20 Election des membres du Bureau
2018-21 Commission d'Appel d'Offres et Jury de concours ou de maîtrise d'œuvre : a) fixation des
conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres
2018-22 approbation du règlement intérieur du Comité du SEDIF
2018-23 Avenant au contrat de DSP
2018-24 Compte de gestion et compte administratif de l'exercice 2017 : a) Compte de gestion 2017
2018-25 Compte Administratif
2018-26 Affectation du résultat de l'exercice 2017
2018-27 Rapport d'activité du délégataire sur l'exécution de la délégation de service public pour
l'exercice 2017
2018-28 Bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisées par le SEDIF pour l'exercice 2017
2018-29 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et rapport d'activité du SEDIF pour l'exercice 2017
2018-30 Ajustement du programme d'investissement (PIA) et du programme de recherche, d'études et de partenariats (PREPa) pour l'exercice 2018
2018-31 Programme international de Solidarité Eau : b) programme complémentaire exercice 2018 :
attribution des subventions
2018-32 Budget supplémentaire de l'exercice 2018
2018-33 Reprise de provisions
N° D'ORDRE DELIBERATIONS
2018-34 Commission d'Appel d'Offres et Jury de concours ou de maîtrise d'œuvre : b) élection des
membres du Comité appelés à y siéger
2018-35 Commission de délégation de service public : élection des membres du Comité appelés à y
siéger
2018-36 Création de deux emplois non permanents au tableau des effectifs
2018-37 Dispositif d'astreintes
2018-38 Mise en œuvre du RIFSEEP
2018-39 Composition du comité technique
2018-40 Composition du comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail
2018-41 Désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: a) Commission consultative
du service public local de l’eau
2018-42 Désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: b) Commission de contrôle
financier
2018-43 Désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: c) Commission tarification
2018-44 Désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: d) Commission des relations internationales et solidarités
2018-45 Désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: e) Commission travaux
2018-46 Désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: f) Commission
communication
2018-47 Désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: g) Commission système
d'information
2018-48 Election des membres du Comité appelés à siéger dans divers organismes extérieurs
2018-49 Gestion des effectifs – modification du tableau des effectifs
LISTE DES DECISIONS ___________
N° D'ORDRE DECISIONS
2018-100 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Arcueil (39 Avenue François Vincent Raspail)
2018-101 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Bièvres (Chemin de Montéclin)
2018-102 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Clamart (99 Avenue Marguerite Renaudin)
2018-103 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Fontenay-sous-Bois (19 Villa Béranger)
2018-104 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Malakoff (10 rue du Lavoir)
2018-105 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Malakoff (5 rue du Lavoir)
2018-106 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Sceaux (42 rue des Clos Saint Marcel)
2018-107 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (10 rue de Rome)
2018-108 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (12 rue de Rome)
2018-109 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (14 rue de Rome)
2018-110 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (16 rue de Rome)
2018-111 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (18 rue de Rome)
2018-112 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (20 rue de Rome)
N° D'ORDRE DECISIONS
2018-113 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable
à Villejuif (4 rue de Rome)
2018-114 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable
à Villejuif (6 rue de Rome)
2018-115 Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable
à Villejuif (8 rue de Rome)
2018-116
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Domont (1 bis allée Pigalle)
2018-117 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Domont (1, allée Montmartre)
2018-118 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Domont (10 allée Pigalle)
2018-119 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Domont (20 allée de Clichy)
2018-120 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Domont (22 allée Pigalle)
2018-121 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Domont (25 allée de Clichy)
2018-122 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Domont (31 allée de Clichy)
2018-123 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Domont (32 bis allée Pigalle)
2018-124 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Domont (42 allée de Clichy)
2018-125 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Domont (7 allée de Clichy)
2018-126 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Domont (allée des Marlières)
N° D'ORDRE DECISIONS
2018-127 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Méry-sur-Oise (lieu-dit « Le Chêne-de-la-Riche » et 42 rue Camille-Plaquet)
2018-128 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Saint-Brice-sous-Forêt (11 rue de la Cité de la Mairie)
2018-129 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Saint-Brice-sous-Forêt (21 rue de la Cité de la Mairie)
2018-130 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Saint-Brice-sous-Forêt (3 bis rue de la Cité de la Mairie)
2018-131 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Saint-Brice-sous-Forêt (9 rue de la Cité de la Mairie)
2018-132 Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau
potable à Viroflay (1 rue Jacques-Cartier)
LISTE DES ARRETES ___________
N° D'ORDRE ARRÊTES
2018-36
Portant délégation de fonction et de signature en faveur de Monsieur Sylvain BERRIOS, vice-
président, en l'absence de Messieurs Luc STREHAIANO, Georges SIFFREDI, Pierre-Edouard
EON et Pierre-Christophe BAGUET, vice-présidents,
2018-37 Portant délégation de la présidence de la Commission d'appel d'offres du mercredi 4 juillet 2018
LISTE DES CIRCULAIRES ___________
N° D'ORDRE CIRCULAIRES
2018-8 Défense extérieure contre l’incendie
2018-9 Défense extérieure contre l’incendie
__________________Syndicat des Eaux d'Ile-de-France__________________
Délibérations adoptées en Bureau
__________________Recueil des actes administratifs__________________ - Juin 2018 -
SEANCE DU BUREAU DU 22 JUIN 2018
CP/CP
SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 22 JUIN 2018
Annexe n° DELB-2018-32 au procès-verbal
Objet : PROGRAMME MODIFICATIF - RESEAU - RENOUVELLEMENT DE LA CANALISATION DE DN 600
MM FREPILLON - BEAUCHAMP (PROGRAMME N°2013203STRE)
LE BUREAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et
L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre privée, et son décret d’application n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit
privé,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4532-2 et R. 4532-2 et suivants, relatifs à la prévention des risques pour les opérations de bâtiments et de génie civil,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution
d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,
Vu la délibération n° 2018-05 du Comité du 1er février 2018, donnant au Bureau délégation pour le
règlement de certaines affaires,
Vu le XIVème plan quinquennal 2011-2015 actualisé, approuvé par délibération n° 2011-30 du Comité
du 23 juin 2011,
Vu le XVème plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17 décembre 2015,
Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2018, arrêté par délibération n° 2017-29 du Comité du 14 décembre 2017,
Considérant la vétusté de la canalisation de DN 600 mm « Frépillon-Beauchamp », les nombreux incidents dont elle fait l’objet, il convient de la renouveler ainsi que ses équipements, sur un linéaire
de 3 910 m,
Vu le programme n° 2013203 STRE établi à cet effet pour un montant de 8,1 € H.T. (valeur février 2013) et approuvé le vendredi 5 avril 2013,
Considérant la demande de la commune de Frépillon de l’étude d’un tracé alternatif économisant 200 mètres linéaires et résultant de la création de la ZAC des Epinaux,
Considérant la traversée de la voie SNCF qui a fait apparaître d’importantes contraintes qui n’avaient
pas été identifiées au stade de l’étude de faisabilité et étaient absentes du programme de 2013,
Considérant la réévaluation du montant total de l’opération à 8,2 M € H.T.,
Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre mono-attributaire n° 2009/42 notifié le 27 novembre 2009 au groupement Cabinet MERLIN / ARTELIA relatif aux travaux sur les canalisations, et les missions de
maitrise d’œuvre confiées à travers le marché subséquent n°9,
Considérant que les travaux de renouvellement de canalisations placent le SEDIF en tant qu’opérateur
de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,
Vu le budget du SEDIF,
A l'unanimité
D E L I B E R E
Article 1 approuve le programme modificatif n° 2013203 relatif au renouvellement de la canalisation de DN 600 mm « Frépillon-Beauchamp » pour un montant de 8,2 M € H.T.
(valeur mars 2018),
Article 2 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices 2018 et suivants,
Article 3 sollicite une aide de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie,
Article 4 autorise la signature de la convention avec l’Agence de l’Eau ainsi que de tous les actes
et documents s’y rapportant,
Article 5 inscrit les recettes correspondantes aux budgets des exercices 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 26 juin 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
MB/MB
SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 22 JUIN 2018
Annexe n° DELB-2018-33 au procès-verbal
Objet : Stations de relèvement et réservoirs - site de Champs-Faucillon - rénovation des réservoirs
(opération 2017101)
LE BUREAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et
L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre privée, et son décret d’application n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit
privé,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4532-2 et R. 4532-2 et suivants, relatifs à la prévention des risques pour les opérations de bâtiments et de génie civil,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution
d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,
Vu la délibération n° 2018-05 du Comité du 1er février 2018, donnant au Bureau délégation pour le
règlement de certaines affaires,
Vu le XVème plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17
décembre 2015,
Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2018, arrêté par délibération n° 2017-29 du Comité du 14 décembre 2017,
Considérant le besoin de mise en place d’une chloration sur le site de Champs-Faucillon ; ainsi que la nécessité de remédier aux signes de dégradation du génie civil des réservoirs, situés à proximité de la
future ZAC Panorama,
Vu le programme n° 2017101 établi à cet effet pour un montant de 5,7 € H.T. (valeur mai 2018),
Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre n°2014-08, lot n°2 « Prestations de maîtrise d'œuvre - ouvrages
de relèvement et stockage », notifié le 21 mars 2014 au groupement constitué des sociétés SAFEGE et LIGNE DAU,
Considérant que les travaux de réhabilitation du site de Champs Faucillon placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,
Vu le budget du SEDIF,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 approuve le programme n° 2017101 relatif à la rénovation des réservoirs de Champs-
Faucillon,
Article 2 fixe l’enveloppe financière prévisionnelle toutes dépenses confondues à 5 700 000 €,
Article 3 autorise le lancement et la signature, pour un montant maximal de 510 000 € HT, d’un
marché subséquent à l’accord-cadre mono-attributaire pour la réalisation de prestations de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages du SEDIF, n° 2014/08, lot n° 2 relèvement
et stockage, notifié le 20 mars 2014, pour confier la mission de maîtrise d’œuvre de l’opération au groupement SAFEGE / LIGNE DAU, et autorise la signature de tous les
actes et documents se rapport à ce dossier,
Article 4 autorise la signature des demandes d'autorisations d'urbanisme et tous actes et
documents se rapportant à ce dossier, Article 5 autorise le Président ou son représentant à préciser le programme et l’enveloppe
financière prévisionnelle conformément à l’article 2-I de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre
privée,
Article 6 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices
2018 et suivants, Article 7 sollicite une aide de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et autorise la signature de la
convention correspondante ainsi que de tous les actes et documents s’y rapportant,
Article 8 inscrit les recettes correspondantes aux budgets des exercices 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 26 juin 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
FM/FM
SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 22 JUIN 2018
Annexe n° DELB-2018-34 au procès-verbal
Objet : Stations de relèvement et réservoirs - Création d'un poste de chloration à la station de Joinville-
le-Pont, désamiantage des circulations extérieures et mise à niveau des accessoires hydrauliques du réseau (opération n°2016170)
LE BUREAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et son décret d’application n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif
aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit
privé,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4532-2 et R. 4532-2 et suivants, relatifs à la prévention
des risques pour les opérations de bâtiments et de génie civil,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,
Vu la délibération n° 2018-05 du Comité du 1er février 2018, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,
Vu le XVème plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17
décembre 2015,
Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2018, arrêté par délibération n° 2017-29 du Comité
du 14 décembre 2017,
Considérant la nécessité de créer un point de chloration sur le réseau, le vieillissement des équipements
hydrauliques et la présence d’amiante dans les chaussées existantes,
Vu la délibération n° 2016-36 du Bureau du 1er juillet 2016, approuvant le programme n° 2016 170
relatif à la mise en place d’une station de chloration à la station de Joinville-le-Pont, au désamiantage
des voiries et à la mise à niveau des accessoires hydrauliques du réseau, pour un montant de 2,310 M€ H.T. (valeur juillet 2016),
Vu le dossier d’avant-projet établi à cet effet pour un montant 1,885 M€ H.T. (valeur mars 2018),
Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre n° 2014-08, lot n° 2 relatif aux Ouvrages de relèvement et
stockage, notifié le 20 mars 2014 au groupement SAFEGE / LIGNE DAU,
Considérant que les travaux de création d’un poste de chloration, de remplacement des équipements hydrauliques, d’électricité, d’automatisme et d’éclairage, de désamiantage des circulations extérieures
et de mise en sureté du site et des ouvrages, placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,
Vu le budget du SEDIF,
A l'unanimité
D E L I B E R E
Article 1 approuve l’avant-projet de mise en place d’une station de chloration à la station de
Joinville-le-Pont, de désamiantage des voiries et de mise à niveau des accessoires
hydrauliques du réseau pour un coût prévisionnel des travaux estimé à 1,885 M€ H.T. (valeur mars 2018),
Article 2 autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation des marchés de travaux pour la mise en place d’une station de chloration à la station de
Joinville-le-Pont, le désamiantage des voiries et la mise à niveau des accessoires
hydrauliques du réseau, selon les dispositions des articles 12, 26, 66 et 67 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, selon l’allotissement suivant :
- lot n°1 : travaux d’équipements hydrauliques, d’un montant prévisionnel de 851 k€ H.T. (valeur mars 2018),
- lot n°2 : travaux de chloration et d’éclairage, d’un montant prévisionnel de 441 k€
H.T. (valeur mars 2018),
Article 3 autorise la signature des deux marchés de travaux correspondants, et de tous les actes
et documents se rapportant à ce dossier,
Article 4 autorise le recours aux marchés et accords-cadres à bons de commande existants
nécessaires à la réalisation de l’opération,
Article 5 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices
2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 26 juin 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
CP/CP
SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 22 JUIN 2018
Annexe n° DELB-2018-35 au procès-verbal
Objet : Renouvellement de la canalisation de DN 600 MM Frépillon-Beauchamp (opération n°2013203STRE)
LE BUREAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et son décret d’application n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif
aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit
privé,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4532-2 et R. 4532-2 et suivants, relatifs à la prévention
des risques pour les opérations de bâtiments et de génie civil,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,
Vu la délibération n° 2018-05 du Comité du 1er février 2018, donnant au Bureau délégation pour le règlement de certaines affaires,
Vu le XVème plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17
décembre 2015,
Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2018, arrêté par délibération n° 2017-29 du Comité
du 14 décembre 2017,
Considérant la vétusté de la canalisation de DN 600 mm « Frépillon-Beauchamp », et les nombreux
incidents dont elle fait l’objet, il convient de la renouveler ainsi que ses équipements, sur un linéaire de 3 910 m,
Vu la délibération n° 2013-32 du Bureau du 5 avril 2013, approuvant le programme n° 2013203 relatif
à au renouvellement de la canalisation de DN 600 mm « Frépillon – Beauchamp », pour un montant de 8,1 M€ H.T. (valeur février 2013),
Vu le projet de délibération soumis au Bureau du 22 juin 2018, approuvant le programme modificatif programme n° 2013203 relatif à au renouvellement de la canalisation de DN 600 mm « Frépillon –
Beauchamp », pour un montant de 8,2 M€ H.T. (valeur mars 2018),
Considérant la nécessité de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre à l’issue des études de projet, et le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre,
Vu la délibération n° 2014-06 du Bureau du 6 juin 2014, approuvant l’avant-projet établi à cet effet pour un montant de travaux estimé à 7 073 364 € H.T. (valeur mai 2014),
Vu le dossier d’avant-projet modificatif faisant suite à une modification de tracé résultant de la création de la ZAC des Epinaux à Frépillon et établi à cet effet pour un montant de travaux à la baisse estimé à
6 829 451,50 € H.T. (valeur mars 2018),
Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre n° 2009/42, lot n° 1 relatif aux travaux sur les canalisations, notifié le 27 novembre 2009 au groupement Cabinet MERLIN / ARTELIA, et son marché subséquent
n° 9 notifié le 29 août 2013,
Vu le projet d’avenant n° 2 au marché n° 2009/42-9 établi à cet effet,
Considérant que les travaux placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,
Vu le budget du SEDIF,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 approuve l’avant-projet modificatif de renouvellement de la canalisation de
DN 600 mm « Frépillon – Beauchamp », pour un montant de travaux estimé à 6 829 452 € H.T.,
Article 2 approuve l’avenant n° 2 au marché subséquent n° 2009/42-9 (MS9) notifié au
groupement Cabinet MERLIN / ARTELIA le 29/08/2013, pour des prestations de maîtrise d’œuvre relatives au renouvellement de la canalisation de DN 600 mm « Frépillon –
Beauchamp », fixant le coût prévisionnel définitif des travaux à 6 829 452 € H.T., et le forfait définitif de rémunération de la mission témoin du maître
d’œuvre à 465 196 € H.T., conduisant au montant total maximal définitif du marché de maîtrise d’œuvre de 648 659 € H.T.,
Article 3 autorise la signature dudit avenant ainsi que de tous actes et documents s’y rapportant,
Article 4 autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert européen pour la passation de deux marchés de travaux concernant respectivement, pour le lot n°1, les
travaux de terrassement, de fourniture et pose en tranchée ouverte et par tubage de canalisation de DN 500 mm, pour un montant prévisionnel de 1 761 123 € H.T. (valeur
mai 2014), et pour le lot n°2, les travaux de terrassement, de fourniture et pose en
tranchée ouverte et par micro-tunnelier de canalisations de DN 600 mm d’un montant prévisionnel de 2 028 548 € H.T., selon les dispositions des articles 26, 66 et 67 du
décret 2016-360 relatif aux marchés publics
Article 5 autorise la signature des marchés correspondants et de tous les actes et documents se
rapportant à ce dossier,
Article 6 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices
2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 26 juin 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
JP/JP
SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 22 JUIN 2018
Annexe n° DELB-2018-36 au procès-verbal
Objet : Réseau - Tramway T10 Antony – Clamart - Dévoiement d'un DN 1000 mm à Châtenay-Malabry
- déplacement d'une ventouse d'un DN 900 mm au Plessis-Robinson
LE BUREAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et
L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre privée, et son décret d’application n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit
privé,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4532-2 et R. 4532-2 et suivants, relatifs à la prévention des risques pour les opérations de bâtiments et de génie civil,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution
d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,
Vu la délibération n° 2018-05 du Comité du 1er février 2018, donnant au Bureau délégation pour le
règlement de certaines affaires,
Vu le XVème plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17
décembre 2015,
Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2018, arrêté par délibération n° 2017-29 du Comité du 14 décembre 2017,
Considérant la nécessité de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre à l’issue des études de projet,
Considérant la nécessité de déplacer ponctuellement les canalisations, leurs équipements et leurs accès situés sous la future plateforme et les futures stations du tramway T10 à Antony, Châtenay-Malabry et
au Plessis-Robinson,
Vu la délibération n° 2017-2 du Bureau du 20 janvier 2017, approuvant le programme n° 2016251 relatif au dévoiement de canalisation et au déplacement d’équipements sur le tracé du T10, pour un montant
de 1 661 000 € H.T. (valeur décembre 2016),
Considérant la nécessité de diviser le programme en trois opérations distinctes, une par site impacté,
afin de s’inscrire dans le calendrier de travaux du tramway T10,
Vu le dossier projet des impacts B et C établi à cet effet pour un montant 492 000 € H.T. (valeur mars 2018),
Vu l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre mono attributaire – lot 3 : Feeder-n° 2014/01 notifié le 21 mars 2014 à la société SAFEGE, et son marché subséquent à bons de commande n°2014/01-30 notifié le 29
septembre 2017,
Vu l’accord-cadre mono attributaire de travaux tiers – lot 1 : Seine Ouest/Oise - n° 2015/46 notifié le
31 décembre 2015 à la société SADE CGTH, et son marché subséquent à bons de commande n°2015/46-
3 notifié le 11 mai 2018,
Vu l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de robinets à papillon à brides de DN 300 à 2 000 mm n° 2014/10 notifié le 1 août 2017 à la société BAYARD SAS,
Vu l’accord-cadre à bons de commande pour des prestations de contrôle de compactage et d’inspections télévisuelles n° 2016/29 notifié le 16 février 2017 à la société SATER,
Vu l’accord-cadre à bons de commande pour des prestations de contrôle sanitaire n°2017-62 notifié le
20 novembre 2017 à la société AQUATYCIA,
Vu l’accord-cadre à bons de commande pour des travaux de terrassement, de génie civil et de second
œuvre n° 2015-39 notifié le 16 décembre 2015 à la société SOGEA ILE-DE-FRANCE HYDRAULIQUE,
Vu l’accord-cadre à bons de commande pour des prestations de détection de localisation d’ouvrage
enterrés n°2017-054 notifié le 27 octobre 2017 à la société GTA,
Considérant que les travaux de dévoiement et d’équipement du réseau placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité adjudicatrice,
Vu le budget du SEDIF,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 approuve l’avant-projet partiel de l’opération 2016251 relatif au traitement des impacts
B (DN 1000 La Grenouillère à Châtenay-Malabry) et C (Ventouse sur DN 900 au Plessis-Robinson) du tramway T10 pour un montant estimé à 561 700 € H.T. (valeur mars
2018),
Article 2 approuve la dévolution des travaux dans le cadre du marché à bons de commande de
travaux n° 2015/46-3, portant sur les prestations de travaux relatives aux
« dévoiements/modifications en conduites de transport et distribution suite à la demande de tiers » et autorise la signature de tous les actes et documents se rapportant
à ce dossier,
Article 3 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices
2018 et suivants.
FM/FM
SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 22 JUIN 2018
Annexe n° DELB-2018-37 au procès-verbal
Objet : Usine principale de Choisy-le-Roi - RENOVATION DE L'UNITE DE DECANTATION - OPERATION
2010 002 - AVENANT N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX N°2014/28
LE BUREAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et
L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4532-2 et R. 4532-2 et suivants, relatifs à la prévention
des risques pour les opérations de bâtiments et de génie civil,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le Code des marchés publics, applicable aux marchés dont la consultation a été lancée avant le 1er avril 2016
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,
Vu la délibération n° 2018-05 du Comité du 1er février 2018, donnant au Bureau délégation pour le
règlement de certaines affaires,
Vu le XVème plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17
décembre 2015,
Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2018, arrêté par délibération n° 2017-29 du Comité
du 14 décembre 2017,
Vu la délibération n° 2010-72 du Bureau du 10 septembre 2010, approuvant le programme n° 2010 002 relatif à la rénovation de l’unité de décantation de l’usine de Choisy-le-Roi, pour un montant de 17 M€
H.T. (valeur juillet 2010),
Vu la délibération n° 2012-127 du Bureau du 7 décembre 2012, approuvant l’avant-projet relatif à la
même opération, pour un montant de travaux de 16,8 M€ H.T. (valeur décembre 2012),
Vu le marché de travaux n° 2014/28, notifié au groupement d’entreprises EI TUYAUTERIE
ELECTROMECANIQUE (mandataire) / CICO CENTRE (cotraitant) le 12 septembre 2014, pour un
montant forfaitaire de 5 987 602,00 € (soit 7 185 122,40 € T.T.C.) et un montant maximum des prestations hors-forfait de 291 597,00 € H.T. (349 916,40 € T.T.C.), soit un montant de 6 279 199,00 €
H.T. (soit 7 535 038,80 € T.T.C.),
Vu l’avenant n°1 relatif à la fusion par voie d’absorption de CICO CENTRE par ORYS le 1er janvier 2016,
aux termes duquel CICO CENTRE a fait apport à ORYS de la totalité de son actif impliquant la substitution
de la société ORYS, à compter du 1er janvier 2016, dans l’exécution des droits et obligations, à la société CICO CENTRE pour l’exécution du marché n°2014/28.
Considérant la nécessité de répartir différemment la partie hors-forfait entre les membres du groupement afin de permettre une flexibilité suffisante lors de la survenue d’un besoin d’activation de
prix hors-forfait en cours d’exécution,
Vu le projet d’avenant établi à cet effet,
Vu le budget du SEDIF,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 approuve l’avenant n° 2 au marché n° 2014/28 relatif à la rénovation de l’unité de
décantation de l’usine de Choisy-le-Roi, notifié le 12 septembre 2014 à EI TUYAUTERIE
ELECTROMECANIQUE (mandataire) / ORYS (cotraitant) dans le cadre de l’opération de 2010002, qui modifie la répartition du montant hors-forfait,
Article 2 autorise la signature dudit avenant ainsi que de tous les actes et documents s’y rapportant,
Article 3 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices
2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 26 juin 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCr/SCr
SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 22 JUIN 2018
Annexe n° DELB-2018-38 au procès-verbal
Objet : Multisites - Autorisation de signer les lots A, B ET C de l'accord-cadre de prestations d'assistance
à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études pré-opérationnelles
LE BUREAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et
L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre privée, et son décret d’application n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit
privé,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,
Vu la délibération n° 2018-05 du Comité du 1er février 2018, donnant au Bureau délégation pour le
règlement de certaines affaires,
Vu le XVème plan quinquennal 2016-2020, approuvé par délibération n° 2015-34 du Comité du 17
décembre 2015,
Vu le programme d’investissement pour l’exercice 2018, arrêté par délibération n° 2017-29 du Comité
du 14 décembre 2017,
Considérant que pour répondre à ses missions d’autorité organisatrice et de maître d’ouvrage, le SEDIF doit s’appuyer sur des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
Considérant que le dispositif de l’accord cadre se révèle l’outil le plus adapté pour la commande de ces missions dont il est impossible de définir préalablement le contenu exact et le montant précis,
Vu la délibération n° 2017-60 du Bureau du 7 juillet 2017 approuvant le lancement de la procédure de consultation de l’accord-cadre de prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation
d’études pré-opérationnelles,
Considérant que les prestations d’études sur les usines de production, les stations de pompage, les réservoirs et le réseau placent le SEDIF en tant qu’opérateur de réseau et justifient sa qualité d’entité
adjudicatrice,
Considérant la décision de la commission d’appel d’offres, réunie le 23 mai 2018, d’attribuer le lot A de
l’accord-cadre à la société EGIS EAU, le lot B à la société NALDEO et le lot C à la société SETEC
HYDRATEC.
Vu le budget du SEDIF,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 autorise la signature du lot A de l’accord-cadre mono-attributaire de prestations
d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la réalisation d’études pré-opérationnelles
sur les usines de production d’eau superficielle, les usines à puits et les stations d’alertes, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, avec la société EGIS EAU pour
un montant minimum annuel de 50 000 € H.T., et sans montant maximum annuel, et pour un montant établi sur la base du détail estimatif général, non contractuel, de 2 109
100 € H.T.,
Article 2 autorise la signature du lot B de l’accord-cadre mono-attributaire de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la réalisation d’études pré-opérationnelles
sur les stations de pompages, les réservoirs et les installations de chloration, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, avec la société NALDEO pour un montant minimum
annuel de 50 000 € H.T., et sans montant maximum annuel, et pour un montant établi
sur la base du détail estimatif général, non contractuel, de 1 598 150 € H.T.,
Article 3 autorise la signature du lot C de l’accord-cadre mono-attributaire de prestations
d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la réalisation d’études pré-opérationnelles sur le réseau et ouvrages annexes, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, avec la
société SETEC HYDRATEC pour un montant minimum annuel de 50 000 € H.T., et sans montant maximum annuel, et pour un montant établi sur la base du détail estimatif
général, non contractuel, de 1 426 834 € H.T.,
Article 4 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices 2018 et suivants
Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 26 juin 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
DL/ALB
SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 22 JUIN 2018
Annexe n° DELB-2018-39 au procès-verbal
Objet : Gestion interne - Accord-cadre relatif à l'impression, la fourniture, la numérisation, la
reprographie, le retrait et la livraison des documents du SEDIF
LE BUREAU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et
L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération n° 2018-05 du Comité du 1er février 2018, donnant au Bureau délégation pour le
règlement de certaines affaires,
Considérant la nécessité pour le SEDIF de répondre à des besoins d’impression, de fourniture, de reprographie, de numérisation et de livraison de documents, rapports et divers imprimés,
Considérant qu’il est difficile de déterminer avec précision le nombre et la diversité de forme de documents à imprimer, reprographier et/ou numériser sur la durée totale de l’accord-cadre,
Considérant, au regard des besoins transversaux des services du SEDIF en la matière et du caractère
répétitifs desdits besoins, l’utilité de lancer un accord-cadre mono attributaire selon une procédure d’appel d’offres ouvert, sans montant minimum ni maximum, ayant pour objet d’établir les termes
régissant les marchés à passer au cours d’une période de deux ans reconductible une fois dont le début est prévu 1er trimestre 2019,
Vu le budget du SEDIF,
A l'unanimité, D E L I B E R E
Article 1 autorise le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un
accord-cadre mono-attributaire relatif à l’impression, la fourniture, la numérisation, la reprographie, le retrait et la livraison des documents du SEDIF, sans montant minimum
ni maximum en application des articles 25 et 66 à 68 et 78 du décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour une durée de deux ans, reconductible tacitement 1 fois, pour une durée maximum de quatre ans, à compter de sa date
d’entrée en exécution courant 1er trimestre 2019.
Article 2 autorise la signature de l’accord-cadre correspondant, de tous les marchés conclus sur
son fondement et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts aux budgets des exercices 2019 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 26 juin 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SG/SG
SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 22 JUIN 2018
Annexe n° DELB-2018-40 au procès-verbal
Objet : Convention relative à l'échange de données géographiques SIG entre le service départemental
d'incendie et de secours du Val d'Oise (SDIS 95), le SEDIF et Veolia Eau d'Île-de-France, délégataire du SEDIF
LE BUREAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et suivants, et L.5210-1 à L.5211-61,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Île-de-
France SNC,
Vu la délibération n° 2018-05 du Comité du 1er février 2018, donnant au bureau délégation pour le
règlement de certaines affaires,
Vu le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie,
Considérant l’intérêt mutuel du SDIS 95, du SEDIF et de son délégataire de disposer de données géographiques actualisées et précises afin d’améliorer l’efficacité d’intervention en cas d’incident ou
d’accident ou en prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, impliquant le
réseau d’eau utilisé pour la défense extérieure contre l’incendie,
Considérant la nécessité pour ce faire, d’échanger des données géographiques entre le SEDIF, son délégataire et le SDIS 95, sur les points d’eau d’incendie,
Vu le projet de convention établi à cet effet,
A l‘unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 approuve la convention à titre gratuit, à passer entre le SEDIF, le SDIS 95 et Veolia Eau d’Île-de-France pour définir les modalités d’échange de données géographiques entre les
parties,
Article 2 autorise la signature de la convention et de tous les actes et documents se rapportant à ce
dossier.
Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 26 juin 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SG/SG
SEANCE DU BUREAU DU VENDREDI 22 JUIN 2018
Annexe n° DELB-2018-41 au procès-verbal
Objet : Convention relative à l'échange de données géographiques SIG entre le service départemental
d'incendie et de secours de l'Essonne (91), le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) et Veolia Eau d'Île-de-France, délégataire du SEDIF
LE BUREAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1 et suivants, et L.5210-1 à L.5211-61,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, passé entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Île-de-
France SNC,
Vu la délibération n° 2018-05 du Comité du 1er février 2018, donnant au bureau délégation pour le
règlement de certaines affaires,
Vu le référentiel national de défense extérieure contre l’incendie,
Considérant l’intérêt mutuel du SDIS 91, du SEDIF et de son délégataire de disposer de données géographiques actualisées et précises afin d’améliorer l’efficacité d’intervention en cas d’incident ou
d’accident ou en prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, impliquant le
réseau d’eau utilisé pour la défense extérieure contre l’incendie,
Considérant la nécessité pour ce faire, d’échanger des données géographiques entre le SEDIF, son délégataire et le SDIS 91, sur les points d’eau d’incendie,
Vu le projet de convention établi à cet effet,
A l‘uanimité ,
D E L I B E R E
Article 1 approuve la convention à titre gratuit, à passer entre le SEDIF, le SDIS 91 et Veolia Eau d’Île-de-France pour définir les modalités d’échange de données géographiques entre les
parties,
Article 2 autorise la signature de la convention et de tous les actes et documents se rapportant à ce
dossier.
Certifiée exécutoire la présente délibération affichée le : 26 juin 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
__________________Syndicat des Eaux d'Ile-de-France__________________
Délibérations adoptées en Comité
__________________Recueil des actes administratifs__________________ - Juin 2018 -
SEANCE DU COMITE DU 28 JUIN 2018
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-20 au procès-verbal
Objet : Election des membres du Bureau
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-1 et
L. 2122-4,
Vu l’article L. 5211-8 du même Code,
Vu la délibération 2018-2 du Comité du 1er février 2018 fixant à 15 le nombre des vice-présidents,
Considérant que lors de sa séance du 1er février, le Comité n’a élu que sept vice-présidents, membres
du Bureau,
Considérant que les membres présents, dûment convoqués à cet effet, formant la majorité des délégués peuvent valablement délibérer en application de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités
territoriales,
Par 77 voix et une abstention,
D E L I B E R E
Premier Vote: délégués ayant fait acte de candidature:
- Gilles POUX, délégué titulaire de Plaine Commune,
Nombre d'inscrits:126
Délégués ayant donné pouvoir: 14
Suffrages exprimés: 77
Votes blancs ou nuls: 0
Abstentions : 1
A obtenu Gilles POUX, délégué titulaire de Plaine Commune, 77 voix
Deuxième Vote: délégués ayant fait acte de candidature:
- Richard DELL’AGNOLA, délégué titulaire de Grand Orly Seine Bièvre,
Nombre d'inscrits:126
Délégués ayant donné pouvoir: 14
Suffrages exprimés: 77
Votes blancs ou nuls: 0
Abstentions : 1
A obtenu Richard DELL’AGNOLA, délégué titulaire de Grand Orly Seine Bièvre, 77 voix
Troisième vote : délégués ayant fait acte de candidature :
- Didier GUILLAUME, délégué titulaire de Grand Orly Seine Bièvre,
Nombre d'inscrits:126
Délégués ayant donné pouvoir: 14
Suffrages exprimés: 77
Votes blancs ou nuls: 0
Abstentions : 1
A obtenu Didier GUILLAUME, délégué titulaire de Grand Orly Seine Bièvre, 77 voix
Quatrième vote : délégués ayant fait acte de candidature :
- William DELANNOY, délégué titulaire de Plaine Commune,
Nombre d'inscrits:126
Délégués ayant donné pouvoir: 14
Suffrages exprimés: 77
Votes blancs ou nuls: 0
Abstentions : 1
A obtenu William DELANNOY, délégué titulaire de Plaine Commune, 77 voix
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-21 au procès-verbal
Objet : Commission d'Appel d'Offres et Jury de concours ou de maîtrise d'œuvre : a) fixation des conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu l’article L. 1414-2 du CGCT qui prévoit que « le titulaire [d’un marché public] est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »,
Considérant que le Comité syndical doit élire une commission d’appel d’offres composée du Président du SEDIF ou son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus pour
leur part au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant que l’article L. 1411-5 précise qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de dépôt des listes, et donc par le Comité syndical,
A l'unanimité (moins deux abstentions),
D E L I B E R E
adopte les modalités de dépôt de listes suivantes :
- le dépôt des listes de candidatures sera effectué à l’issue de l’adoption de la présente délibération,
- les listes seront annoncées oralement au Président, et doivent indiquer les noms, prénoms des
candidats, les collectivités qu'ils représentent, aux postes de titulaires et de suppléants,
- les candidats sont impérativement des délégués titulaires du SEDIF,
- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D. 1411-4 du CGCT);
- toute liste ne respectant pas les conditions de dépôt précitées sera déclarée irrecevable,
- dans un souci de sécurité juridique, les délégués qui sont susceptibles d'être considérés comme étant intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, aux affaires qui seront traitées
dans le cadre de la Commission d’Appel d’Offres, ne doivent pas faire acte de candidature (articles 432-12 et 432-14 du Code pénal portant respectivement sur la prise illégale d'intérêt, sur les
atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations
de service public). Dans l'hypothèse où de telles candidatures seraient proposées, elles seront refusées.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-22 au procès-verbal
Objet : approbation du règlement intérieur du Comité du SEDIF
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L 5211-61, et L 5711-1 et suivants,
Vu l’article L. 2121-8 de ce même Code imposant l’adoption d’un règlement intérieur,
Considérant que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Comité
doit établir « son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation », soit avant le 1er
août 2018,
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur au regard des dernières évolutions
légales et réglementaires,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
adopte le nouveau règlement intérieur ci-annexé.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
ER/
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-23 au procès-verbal
Objet : Avenant au contrat de DSP
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, en sa partie législative les
articles L.5711-1 et suivants, et L.5210-1 à L.5211-61,
Vu le contrat de délégation de service public de production et distribution de l’eau potable passé entre
le SEDIF et Veolia Eau d’Ile-de-France SNC et notamment ses articles 42.6, 64 et 62.7, ainsi que son annexe 17 portant modèle de convention tripartite pour le recouvrement des redevances
d’assainissement,
Vu la délibération n° 2016-55 du Comité du 15 décembre 2016 portant approbation du projet d’avenant n° 6, et ses annexes modifiées au contrat de délégation de service public approuvé par le Comité du 24
juin 2010, « sous réserve de la vérification de la réalité des coûts de facturation et de recouvrement et de la répartition de la revalorisation du prix de recouvrement des redevances assainissement, qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2019, à équilibrer entre le SIAAP, les Conseils départementaux et les services locaux d’assainissements »,
Vu les travaux du groupe de travail constitué à la demande du Comité, réalisés sous la présidence de
Pierre-Etienne MAGE, vice-président et délégué titulaire de Grand Paris-Grand Est,
Considérant l’intérêt légitime de passer au mécanisme du reversement sur encaissé, et de partager les
surcoûts de recouvrement au prorata des montants récupérés pour le compte des services
d’assainissement, et de supprimer en conséquence le mécanisme de garantie de recettes,
Considérant la nécessité de rééquilibrer le tarif proposé pour cette prestation, par rapport aux coûts
engagés et de proposer un tarif uniforme et équitable pour les services d’assainissement,
Considérant la nécessité de préciser au contrat (article 42.6) les règles de plafonnement de la
rémunération du délégataire plafonnée, afin de tenir compte de l’unique recommandation formulée par la Chambre régionale des comptes, dont les conclusions ont été présentées lors du Comité du 29 juin
2017,
Vu le projet d’avenant n° 7 modifiant notamment l’annexe 17 du contrat de DSP en remplaçant le projet de convention d’assainissement par deux modèles de conventions d’assainissement,
Vu la délibération n° 2018-05 du Comité du 1er février 2018 portant délégation d’attribution au Bureau pour certaines affaires, et notamment pour approuver « des conventions et avenants, sans incidence financière pour le SEDIF […] et pour la mise au point de convention adoptée par le Comité, dès lors que cette dernière demeure sans incidence financière »,
Vu le rapport de présentation joint en annexe,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 approuve l'avenant n° 7 au contrat de délégation de service public, modifiant les articles
42.6, 64 et 67 et l'annexe 17 dudit contrat,
Article 2 précise que le Bureau est compétent pour apporter des modifications mineures et mettre au point, les conventions qui découleront des modèles de conventions
d’assainissement, dès lors que les modifications apportées sont sans incidence financière par rapport au modèle de convention approuvé par le Comité.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
ER/VCo
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-24 au procès-verbal
Objet : Compte de gestion et compte administratif de l'exercice 2017 : a) Compte de gestion 2017
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et
L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu le compte de gestion relatif à l’exercice 2017, dressé par le Trésorier de « Paris - Etablissements Publics Locaux », receveur du SEDIF,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2017,
Considérant que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
A l'unanimité, moins une abstention,
D E L I B E R E
Article 1 déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par Monsieur le Trésorier n'appelle aucune observation ni réserve
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
ER/VCo
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-25 au procès-verbal
Objet : Compte Administratif
LE COMITE,
Sous la présidence de Monsieur Luc STREHAIANO, premier vice-président et délégué titulaire de Soisy-
sous-Montmorency, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2017 présenté par André SANTINI, Président, et après s’être fait communiquer le budget primitif, le budget supplémentaire et les
décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et
L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu le compte de gestion relatif à l’exercice 2017, dressé par le Trésorier Principal de « Paris - Etablissements Publics Locaux », receveur du SEDIF,
Considérant, notamment, la concordance des montants figurant dans le compte administratif de l’exercice 2017 avec ceux figurant dans le compte de gestion du même exercice, pour les débits et les
crédits portés aux différents comptes budgétaires ainsi que pour les résultats de clôture de l’exercice,
Le Président s’étant retiré,
A l'unanimité moins une abstention,
D E L I B E R E
Article 1 donne acte à M. André SANTINI, Président, de la présentation faite du compte
administratif de l’exercice 2017, lequel peut se résumer ainsi, en mouvements réels et d'ordre :
DEPENSES RECETTES SOLDE
Réalisation de
l'exercice
(mandats et
titres)
Section d'exploitation 136 227 378,90 € 144 634 731,96 € 8 407 353,06 €
Section
d'investissement 191 118 224,80 € 188 406 823,08 € - 2 711 401,72 €
Reports de
l'exercice N-1
Report en section
d'exploitation (002) 9 767 922,42 €
Report en section
d'investissement(001) 6 409 258,22 €
TOTAL
(Réalisations + reports) 333 754 861,92 € 342 809 477,46 € 9 054 615,54 €
Restes à réaliser
à reporter en
N+1
Section d'exploitation
Section
d'investissement 1 986 769,99 €
TOTAL des restes à
réaliser à reporter en
N+1
1 986 769,99 €
Résultat cumulé
Section d'exploitation 136 227 378,90 € 154 402 654,38 € 18 175 275,48 €
Section
d'investissement 199 514 253,01 € 188 406 823,08 € - 11 107 429,93€
TOTAL cumulé 335 741 631,91 € 342 809 477,46 € 7 067 845,55 €
Article 2 étant considéré, en outre, que les résultats de clôture de la gestion de l’exercice 2017
du Trésorier Principal de "Paris – Etablissements publics locaux", receveur du SEDIF, sont concordants avec ceux de ce compte administratif, les résultats définitifs de ce
dernier, tels que résumés ci-dessus, sont arrêtés.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
ER/VCo
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-26 au procès-verbal
Objet : Affectation du résultat de l'exercice 2017
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5210-1 à
L. 5211-61,
Vu l’instruction comptable M49 précisant la comptabilité des services d’eau et d’assainissement,
Vu la délibération n° 2018-25 adoptée au cours de la même séance, approuvant le compte administratif
de l’exercice 2017,
Considérant la nécessité de mobiliser l’excédent d’exploitation constaté de 18 175 275 ,48 €, pour couvrir le déficit de la section d’investissement (restes à réaliser compris) de 11 107 429,93 €,
Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation de l’excédent d’exploitation de la clôture de l’exercice 2017, ainsi constaté,
A l'unanimité, moins une abstention,
D E L I B E R E
Article 1 décide d’affecter l'excédent d'exploitation de l'exercice 2017 de la manière suivante :
au compte 1064, Réserves réglementées, les plus-values nettes sur cessions
d’actif…………………………………………………………………………………………………………… 0,00 €
Au compte 1068 Autres réserves......................................................................... 11 107 429,93 €
Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes)………………………. 7 067 845,55 €
Report à nouveau d’investissement au chapitre 001 (dépenses)………………………. 9 120 659,94 €
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
ADa/ADa
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-27 au procès-verbal
Objet : Rapport d'activité du délégataire sur l'exécution de la délégation de service public pour l'exercice 2017
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-13 et L. 1411-14, L. 1413-1, L. 5210-1 à L. 5211-61, L. 5711-1 et R. 1411-8,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service public de production et de
distribution d’eau potable passé entre le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France et Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,
Considérant que la SNC Veolia Eau d’Ile-de-France agissant en qualité de délégataire du SEDIF doit produire chaque année, avant le 1er juin, le rapport prévu à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du
29 janvier relative aux contrats de concession,
Vu le rapport remis par le délégataire du SEDIF le 31 mai 2018,
Vu l’avis rendu par la Commission consultative du service public local du SEDIF réunie le 20 juin 2018,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 prend acte du rapport produit par le délégataire du SEDIF pour l’exercice 2017.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-28 au procès-verbal
Objet : Bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisées par le SEDIF pour l'exercice 2017
LE COMITE,
Vu les articles L. 5211-37 et L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution
d’eau potable, passée entre le SEDIF et la Société Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,
Considérant les opérations immobilières de cessions et d’acquisitions réalisées par le SEDIF au cours de
l’exercice 2017,
Vu le rapport de présentation,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 approuve le bilan ci-annexé des acquisitions et cessions immobilières réalisées par le
SEDIF au cours de l'exercice 2017.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
ADa/ADa
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-29 au procès-verbal
Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et rapport d'activité du SEDIF pour l'exercice 2017
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, L. 5711-1 et L. 5210-1 à L. 5211-61, D. 2224-1 à D. 2224-5,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 129,
Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics de l’eau potable et de l’assainissement,
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5, modifié par arrêté
du 2 décembre 2013 et transposé dans les annexes V et VI des articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du CGCT,
Vu le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,
Considérant qu’aux termes desdits textes, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’eau potable, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, en y joignant la note établie par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture
d’eau et sur son programme pluriannuel d’intervention,
Considérant en outre que le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l’activité de l’établissement,
Vu le rapport annuel d’activité établi par le SEDIF pour l’exercice 2017 et réunissant l’ensemble des
informations exigées par les textes concernant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et le rapport d’activité,
Vu la note établie par l’Agence de l’eau Seine-Normandie pour l’exercice 2017,
Vu l’avis rendu par la Commission consultative du service public local du SEDIF réunie le 20 juin 2017,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 Adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2017,
Article 2 prend acte du rapport d’activité du SEDIF pour l’exercice 2017
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCr/JP
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-30 au procès-verbal
Objet : Ajustement du programme d'investissement (PIA) et du programme de recherche, d'études et de partenariats (PREPa) pour l'exercice 2018
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et 5210-1 à L 5211-61,
Vu le contrat de délégation de service public de l’eau pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable passé entre le SEDIF et Veolia Eau d’Ile-de-France SNC,
Vu la délibération n° 2015-34 du Comité du 17 décembre 2015 approuvant le XVème Plan 2016-2020 et
la révision du Schéma directeur 2011-2025,
Vu le débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2018 qui s’est tenu lors du Comité du 19 octobre 2017,
Vu la délibération n ° 2017-29 du Comité du 14 décembre 2017 approuvant le programme d’investissement 2018,
Vu la délibération n° 2017-30 du Comité du 14 décembre 2017 approuvant le programme de recherche,
d’études et de partenariats 2018,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 approuve l’ajustement du programme d'investissement (PIA) et du programme de
recherche, d'études et de partenariats (PREPa) pour l'exercice 2018,
Article 2 dit que les opérations prévues à ce programme, imputées sur la section d’investissement,
seront attachées au PIA 2018,
Article 3 dit que les opérations prévues à ce programme, imputées sur la section de fonctionnement,
seront rattachées au PREPa 2018.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
CPe/AD
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-31 au procès-verbal
Objet : Programme international de Solidarité Eau : b) programme complémentaire exercice 2018 : attribution des subventions
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, en sa partie législative les articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu les articles L. 1115-1 et suivants de ce même Code relatifs à la coopération décentralisée,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, pris en application de l’article 10 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000,
Vu la délibération n° 2005-09 du Comité du 23 juin 2005 relative, d’une part à la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l’alimentation en eau de
l’assainissement, et d’autre part à l’extension du champ d’intervention du SEDIF, à titre expérimental au Maroc,
Vu la délibération n° 2012-09 du Comité du 21 juin 2012, décidant de l’augmentation du budget syndical
pour mener des actions de coopération et de solidarité internationale dans le cadre de son programme « Solidarité Eau », au moyen d’une subvention d’un montant de 1 centime d’euro/m3 d’eau vendue,
Considérant les demandes de subventions présentées par diverses associations en vue d’aider au financement d’opération poursuivant les mêmes buts en matière d’aide au développement dans le
domaine de l’eau potable,
Sur proposition de la commission compétente réunie le lundi 18 juin 2018,
Vu le budget du SEDIF,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 accorde des subventions ainsi présentées, au titre de l'exercice 2018 du programme
international de solidarité pour l'eau :
Association Autour de l’Eau, dont le siège est 8, rue des Haies – 75020 Paris
- alimentation en eau potable du Grand Batanga, commune de Kribi au Cameroun, 12,5 k€
Association HAMAP, dont le siège est 12 bis, rue du Belvédère – 92370 Chaville
- renforcement du service d’eau potable de la ville de Saint-Marc, département de l’Artibonite en Haïti, 150 k€
Association Inter Aide, dont le siège est 44, rue de la Paroisse – 78000 Versailles
- mise en œuvre des politiques communales de l’Eau dans la région d’Analamanga à Madagascar, 70 k€
Association GRET, dont le siège est Campus du jardin tropical 45 bis, avenue de la Belle Gabrielle – 94736 Nogent-sur-Marne
- AICHA III - appui aux Initiatives des Collectivités locales pour l’Hydraulique, wilaya du Trarza en Mauritanie, 240 k€,
- création du service d’eau potable du chef-lieu communal de Bongatsara, région d’Analamanga à
Madagascar, 50 k€,
Association SEVES, dont le siège est Greenspace Paris 28, rue du Chemin Vert – 75011 Paris - optimisation du service public d’eau potable à Aného au Togo, 147 k€,
Association GESCOD, dont le siège est Espace Nord-Sud 17, rue de Boston – 67000 Strasbourg - création de kiosques à eau dans la ville de Mahajanga, région de Boeny à Madagascar, 12,5 k€
Association Experts-Solidaires, dont le siège est 2196, Boulevard de la Lironde - Parc Scientifique
Agropolis 2 - Bât1 – 34980 Montferrier-sur-Lez
- création d’une adduction d’eau potable inter-villageoise dans les commune d’Arazane et de Toughmart, région Sous Massa, Maroc, 60 k€
Soit au total : …………………… 742 000 euros.
Article 2 autorise la signature de toutes les conventions correspondantes, de tous actes ou documents nécessaires à leur mise en œuvre,
Article 3 impute les dépenses consécutives à l’application de la présente délibération sur les crédits ouverts aux budgets des exercices 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
ER/VCo
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-32 au procès-verbal
Objet : Budget supplémentaire de l'exercice 2018
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et
L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 relative au service public de l’eau,
Vu les délibérations n°2017-29 et 2017-41 du 14 décembre 2017 relatives respectivement à l’adoption
du programme d’investissement et du budget primitif 2018,
Vu la délibération n°2018-25 du 28 juin 2018 relative à l’approbation du compte administratif de l’exercice 2017,
Vu la délibération n°2018-26 du 28 juin 2018 relative à l’affectation des résultats constatés au compte administratif de l’exercice 2017,
A l'unanimité moins une abstention,
D E L I B E R E
Article unique : approuve le budget supplémentaire de l'exercice 2018, joint à la présente, qui
s’équilibre en recettes et en dépenses totales à 16 318 975,48 €, conformément au tableau ci-dessous :
Recettes Dépenses
Section d’investissement 4 701 129,93 € 4 701 129,93 €
Section d’exploitation 11 617 845,55 € 11 617 845,55 €
Total 16 318 975,48 € 16 318 975,48 €
Conformément à la décision prise par le Comité lors du vote du budget primitif 2018, le budget
supplémentaire est adopté par chapitre.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
ER/VCo
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-33 au procès-verbal
Objet : Reprise de provisions
LE COMITE,
Vu la délibération n°2016-21 du Comité du 16 juin 2016, donnant au Bureau délégation pour le
règlement de certaines affaires,
Vu la délibération n°2016-79 du Bureau du SEDIF approuvant le protocole transactionnel entre VEOLIA
EAU – CGE et le SEDIF réglant définitivement les sujets liés à la clôture du contrat de régie intéressée du 3 avril 1962,
Vu la décision n°1701528/4-3 du Tribunal Administratif de Paris du 28 décembre 2017 homologuant ce
protocole transactionnel,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R2321-2,
Vu la délibération n°2012-25 du 13 décembre 2012 portant comptabilisation des provisions du SEDIF selon la méthode semi-budgétaire,
Vu la délibération n°2013-30 du 19 décembre 2013 portant constitution d’une provision pour la remise
des compteurs à la fin de la Régie Intéressée d’un montant de 1 300 000,00 €,
Vu les délibérations n°2012-24 du 13 décembre 2012, n°2013-30 du 19 décembre 2013, n°2013-39 du
19 décembre 2013, n°2015-23 du 15 octobre 2015 et n°2015-42 du 17 décembre 2015 portant constitution de provisions pour la garantie des compléments de pensions pour un montant total de
9 036 000,00 €,
Vu le budget primitif de l’exercice 2018, adopté par délibération n°2017-41 du 14 décembre 2017,
Considérant que le risque pour lequel les provisions ont été constituées n’est désormais plus susceptible
de réaliser,
A l'unanimité moins une abstention,
D E L I B E R E
Article 1 procède à la reprise de la provision passée pour la remise des compteurs à la fin de la
Régie Intéressée d’un montant de 1 300 000,00 €,
Article 2 procède à la reprise des provisions passées pour la garantie des compléments de pensions
d’un montant total de 9 036 000,00 €,
Article 3 impute ces sommes au chapitre 78 conformément aux crédits inscrits au Budget Primitif
2018.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-34 au procès-verbal
Objet : Commission d'Appel d'Offres et Jury de concours ou de maîtrise d'œuvre : b) élection des
membres du Comité appelés à y siéger
LE COMITE,
Vu l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du même Code, et L. 1411-5,
Vu la délibération n° 2018-6 du 1er février 2018 portant élection de la Commission d’appel d’offres,
Considérant qu’au regard de l’article L. 1411-5 du CGCT, la CAO doit comprendre autant de membres titulaires que de membres suppléants,
Considérant la nécessité de procéder à une nouvelle élection,
Considérant qu’en cas d’empêchement du Président, la présidence de la Commission d’appel d’offres sera assurée par un vice-président, dûment désigné par arrêté,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment, il s’agit de procéder à une nomination,
Vu la (les) liste(s) déposée(s) au cours de ladite séance,
A l'unanimité par 77 voix pour et une abstention,
D E L I B E R E
Article 1 désigne comme membres de la Commission d’Appel d’Offres unique et permanente les
délégués suivants :
Membres titulaires
- Bernadette VANDENABELLE Paris Terres d’Envol
- Philippe BARAT CA Val Parisis
- Pierre CARTIGNY Paris-Est-Marne & Bois
- Jean-Jacques GRESSIER Paris-Est-Marne & Bois
- Jean-Jacques GUIGNARD Paris-Est-Marne & Bois
Membres suppléants
- Jean-Pierre DAUX Montmorency
- Patrick SARDA Grand Paris - Grand est
- René HERBEZ CA Val Parisis
- Ginette GILLES CA Val Parisis
- Marcel BOYER Ecouen
Article 2 précise que les membres de la CAO désignés à l'article 1er de la présente délibération seront appelés à siéger en jurys de concours ou de maîtrise d'œuvre.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-35 au procès-verbal
Objet : Commission de délégation de service public : élection des membres du Comité appelés à y siéger
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L. 5210-1 à L. 5211-61,
Vu le contrat de délégation de service public en date du 1er janvier 2011, modifié, passé entre le SEDIF et Veolia Eau Ile-de-France pour la gestion du service public de la distribution d’eau,
Vu les articles L. 1411-5 et suivants du même Code relatifs à la création d’une commission de délégation
de service public,
Considérant que cette dernière est composée du Président du SEDIF ou son représentant, et de cinq
membres titulaires et cinq membres suppléants, élus pour leur part au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Vu la délibération n° 2018-7 du 1er février 2018 fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection
des membres de la commission précitée,
Vu la liste unique des candidats présentée le 15 juin 2018,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment, il s’agit de procéder à une nomination,
A l'unanimité par 77 voix pour et une abstention,
D E L I B E R E
Article 1 sont élus les délégués titulaires suivants, composant la Commission de délégation de service public du SEDIF :
Nom Prénom Collectivité représentée
Membres titulaires
1 STREHAIANO Luc Soisy-sous-Montmorency
2 DELANNOY William Plaine Commune
3 MAGE Pierre-Etienne Grand Paris Grand Est
4 MAHEAS Jacques Grand Paris Grand Est
5 POUX Gilles Plaine Commune
Membres suppléants
1 BAGUET Pierre-Christophe GPSO
2 SIROT Jean-François Houilles
3 DELL’AGNOLA Richard Grand Orly Seine Bièvre
4 GUNESLIK Cumhur Grand Paris Grand Est
5 GUILLAUME Didier Grand Orly Seine Bièvre
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
BF
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-36 au procès-verbal
Objet : Création de deux emplois non permanents au tableau des effectifs
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L.
5210-1 à L. 5211-61,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale,
Considérant la nécessité de poursuivre les travaux engagés au titre de la Mission Performance Réseau,
représentant un surcroit de travail,
Considérant qu’il appartient au Comité de créer les emplois non permanents nécessaires au fonctionnement des services,
Vu le budget du SEDIF,
Vu l’avis favorable unanime du Comité technique du 14 juin 2018,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 approuve le recours à deux emplois non permanents d’ingénieur pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, selon l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée (pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).
Les agents recrutés dans ces conditions seront rémunérés sur la base indiciaire correspondant à la grille indiciaire du grade d’ingénieur territorial et bénéficieront du régime
indemnitaire applicable à ce grade.
Le Président est autorisé à signer les actes d’engagement, et tout autre document en
découlant.
Article 2 : précise que les dépenses résultant de l'application des présentes dispositions seront imputées aux articles concernés du chapitre relatif aux "charges de personnel" du budget
syndical.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-37 au procès-verbal
Objet : Dispositif d'astreintes
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale, notamment son article 5,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du
ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation
ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu la délibération n° DELC-2013-18 du Comité syndical du 20 juin 2013, relative au dispositif d’astreintes,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 23 février 2010 pris pour l’application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et
de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Vu le rapport qui lui a été présenté,
Vu l’avis favorable unanime du Comité technique dans sa séance du jeudi 14 juin 2018,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 abroge la délibération n° DELC-2013-18 du Comité syndical du 20 juin 2013 à dater du
16 juillet 2018,
Article 2 approuve, à dater du 16 juillet 2018, les modalités d’instauration d’un dispositif d’astreinte de décision et de sécurité, pour les agents titulaires, stagiaires et
contractuels, dans les conditions suivantes :
astreinte de décision, sur une semaine complète, y compris week-end et jours fériés, assurée
par le personnel d’encadrement, membres de la direction générale (une personne mobilisée par
semaine)
astreinte de sécurité, sur une semaine complète, y compris week-end et jours fériés, assurée
par le personnel technique de la direction générale des services techniques (une personne mobilisée par semaine)
Article 3 approuve l’indemnisation des astreintes et des interventions selon la règlementation en vigueur, et telle que rappelée dans le présent rapport,
Article 4 autorise le Président à signer les décisions individuelles d’attribution aux agents
concernés,
Article 5 décide que les montants de référence des indemnités mentionnées ci-dessus suivront
les évolutions réglementaires ultérieures,
Article 6 précise que les dépenses découlant de l’application des présentes dispositions seront
imputées au chapitre 012 – charges de personnel.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-38 au procès-verbal
Objet : Mise en œuvre du RIFSEEP
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5210-1 à L.
5211-61,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du Bureau n° 98-91 du 28 mai 1998, décidant l'attribution, à compter du 1er
septembre 1998, aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires concernés, de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
Vu la délibération du Bureau n° 2002-140 du 22 novembre 2002, décidant l'octroi, à compter du 1er janvier 2003, aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires concernés, de l’indemnité d'administration
et de technicité (IAT) et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
Vu la délibération du Bureau n° 2004-17 du 22 janvier 2004 relative au régime indemnitaire des
administrateurs territoriaux, et décidant l’octroi aux agents concernés, à compter du 1er février 2004,
d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et d’une prime de rendement (PR),
Vu la délibération du Bureau n° 2006-87 du 8 septembre 2006 décidant l’octroi aux agents concernés,
à compter du 1er septembre 2006, de l’indemnité de fonctions et de résultats (IFR),
Vu la délibération du Comité n° 2014-53 du 18 décembre 2014, décidant la mise à jour, à compter du
1er janvier 2015, du taux moyen annuel de l’IEMP pour les cadres d’emplois des catégories B et C,
Vu le rapport qui lui a été présenté,
Vu l’avis favorable unanime du Comité technique dans sa séance du jeudi 14 juin 2018,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités ci-après,
A la majorité des voix, une voix contre et deux abstentions,
D E L I B E R E
Article 1 Bénéficiaires
Décide d’attribuer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), tel que défini dans la présente délibération, aux :
- fonctionnaires titulaires à temps complet, à temps non complet, ou à temps partiel,
- fonctionnaires stagiaires à temps complet, à temps non complet, ou à temps partiel,
- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet, ou à temps partiel,
Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :
- administrateurs,
- attachés,
- rédacteurs,
- adjoints administratifs,
- adjoints techniques,
Article 2 Parts et plafonds
Décide de l’application des parts fixe et variable du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : - une part fixe, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), liée notamment aux
fonctions,
- une part variable, Complément Indemnitaire Annuel (CIA), liée à l’engagement professionnel et
à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe est déterminé selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération.
Le plafond de la part variable est déterminé selon le groupe de fonction défini conformément aux
dispositions de l’article 3 de la présente délibération, dans la limite des plafonds réglementaires, et d’un montant global déterminé par le Comité syndical à l’occasion du débat d’orientation budgétaire.
Les montants minimaux et les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que les groupes sont
définis à l’annexe 1 de la présente délibération.
Les montants de référence (plafond global, somme des deux parts) suivront les évolutions réglementaires ultérieures,
Article 3 Définition des groupes et des critères
Décide la définition des groupes et critères suivants :
Article 3.1 : Définition des groupes de fonction :
Les fonctions au sein d'un cadre d’emplois sont réparties dans différents groupes, définis au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination ou de pilotage, 2° Technicité, expertise et qualification spécifique nécessaire à l'exercice des fonctions,
L’annexe 1 à la présente délibération précise les sous-groupes de métiers au sein de chaque groupe, à
partir des critères explicités,
Article 3.2 : Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : La part fixe tient compte des critères définis à l’annexe 1 de la présente délibération.
Le montant de l’IFSE est déterminé, modulé, et réévalué selon l’expérience professionnelle et la
mobilisation des acquis de l’expérience, et selon, notamment, les critères d’autonomie, de complexité, de connaissance de l’environnement territorial, de maîtrise du métier occupé, et le cas échéant, de la
capacité d’encadrement. Un critère complémentaire est pris en compte pour le 5ème niveau : parfaite maîtrise du poste occupé et capacité à accéder à un métier côté dans un groupe supérieur de la grille
des métiers.
La modulation selon les critères visés à l’alinéa suivant s’effectue sur 5 niveaux pour tous les métiers : 1. débutant,
2. intermédiaire,
3. confirmé,
4. expérimenté,
5. très expérimenté.
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade.
En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable notamment avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences…),
- la prime de responsabilité versée à l’agent occupant un emploi fonctionnel de directeur général
des services.
Article 3.3 : Définition des critères pour la part variable (CIA) : Le complément indemnitaire annuel (part variable) tient compte de la manière de servir et de
l’engagement professionnel individuel de chaque agent, apprécié notamment à l’aide des éléments évalués dans le cadre de la procédure d’entretien professionnel annuel, et peut tenir compte des
fonctions complémentaires et détachables du métier.
Article 4 Modalités de versement
Décide des modalités de versement suivantes :
La part fixe est versée mensuellement et est proratisée selon la quotité de travail, notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet, à temps partiel thérapeutique.
Lorsque la part variable peut être versée selon les modalités prévues à l’article précédent, elle est versée annuellement, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle est proratisée selon la
quotité de travail détenue sur la période de référence, notamment pour les agents à temps partiel, à temps non complet, à temps partiel thérapeutique, et selon la durée de service sur la période de
référence.
Le montant global du complément indemnitaire ne peut être versé que si la valeur professionnelle et la
manière de servir de l’agent ont pu être évaluées au titre de la période de référence.
La part variable allouée au titre de l’année N est versée au plus tard en mai de l’année N+1.
Article 5 Sort des primes en cas de congé pour indisponibilité physique
Décide des modalités ci-dessous :
La part fixe :
- en cas de congé de maladie ordinaire à plein ou ½ traitement, l’IFSE suit le sort du traitement indiciaire (plein traitement ou ½ traitement). Le montant initial d’IFSE est rétabli à la reprise,
- en cas de congé de longue maladie, ou de congé de grave maladie, de durée inférieure ou égale à 12 mois, l’IFSE suit le sort du traitement indiciaire,
- en cas de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, ou de congé de longue durée
supérieur à 12 mois et inférieur à 24 mois, l’IFSE est réduit de moitié. Le montant de l’IFSE est apprécié par l’autorité territoriale lors de la reprise au regard des fonctions exercées,
- en cas de congé de longue maladie, congé de grave maladie, ou de congé de longue durée supérieur à 24 mois, l’IFSE est supprimée. Le montant de l’IFSE est apprécié par l’autorité
territoriale lors de la reprise au regard des fonctions exercées,
En cas de congés de maternité, de paternité, d’accident de service et de trajet, la part fixe de l’IFSE est
maintenue.
La part variable : Le montant attribué à titre individuel est proratisé pour tenir compte des périodes de congé pour
indisponibilité physique sur la période de référence.
Article 6 maintien à titre personnel
Décide que conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le montant
mensuel de régime indemnitaire dont bénéficiaient les agents en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite
à la mise en place du RIFSEEP, jusqu’à l’affectation sur de nouvelles fonctions, conduisant à un
changement de groupe au sens de l’article 3 de la présente délibération.
Article 7 dit que les crédits, notamment ceux visés à l’article 2 de la présente délibération relatif à la part variable, correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées
sont inscrits au budget de l'établissement,
Article 8 décide de l’abrogation à compter de la date exécutoire de la présente délibération de la délibération du Comité n° 2014-53 du 18 décembre 2014, décidant la mise à jour, à
compter du 1er janvier 2015, du taux moyen annuel de l’IEMP pour les cadres d’emplois des catégories B et C, et prend acte de la caducité de :
- la délibération du Bureau n° 98-91 du 28 mai 1998, décidant l'attribution, à compter du 1er septembre 1998, aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires concernés, de l’indemnité
d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
- la délibération du Bureau n° 2002-140 du 22 novembre 2002, décidant l'octroi, à compter du 1er janvier 2003, aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires concernés, de l’indemnité
d'administration et de technicité (IAT) et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- la délibération du Bureau n° 2004-17 du 22 janvier 2004 relative au régime indemnitaire des
administrateurs territoriaux, et décidant l’octroi aux agents concernés, à compter du 1er février 2004, d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et d’une prime de
rendement (PR), - la délibération du Bureau n° 2006-87 du 8 septembre 2006 décidant l’octroi aux agents
concernés, à compter du 1er septembre 2006, de l’indemnité de fonctions et de résultats (IFR),
Article 9 dit que le Président déterminera par arrêté individuel les attributions individuelles selon les critères déterminés par la présente délibération.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
ER/BF
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-39 au procès-verbal
Objet : Composition du comité technique
LE COMITE,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée, relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 04 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 06 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation
professionnelle de la fonction publique territoriale ;
Vu la consultation des organisations syndicales le 24 mai 2018 ;
Vu le rapport de présentation qui lui a été soumis ;
Considérant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, précisant les modalités de calcul des
effectifs à prendre en compte à la date du 1er janvier, et correspondant à 112 agents ;
Considérant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, définissant le nombre de représentants entre
3 et 5 pour une tranche des effectifs comprise entre 50 et 350 ;
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 décide la création d’un comité technique,
Article 2 fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au comité technique à 3 membres,
avec un nombre égal de représentants suppléants,
Article 3 décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du
collège de l’établissement égal à celui des représentants du personnel, soit 3 membres titulaires et 3 membres suppléants,
Article 4 décide le recueil, par le comité technique, de l’avis de chacun des deux collèges du SEDIF.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
ER/BF
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-40 au procès-verbal
Objet : composition du comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail
LE COMITE,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée, relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté ministériel du 04 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 06 décembre 2018 ;
Vu le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation
professionnelle de la fonction publique territoriale ;
Vu la consultation des organisations syndicales le 24 mai 2018 ;
Vu le rapport de présentation qui lui a été soumis ;
Considérant le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 susvisé définissant le nombre de représentants du
personnel titulaire au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, entre 3 et 5 pour une
tranche des effectifs entre 50 et 200 agents ;
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 décide la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Article 2 fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail à 3 membres, avec un nombre égal de représentants suppléants,
Article 3 décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège de l’établissement égal à celui des représentants du personnel, soit 3 membres
titulaires et 3 membres suppléants,
Article 4 décide le recueil, par le comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail, de l’avis de chacun des deux collèges du SEDIF.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-41 au procès-verbal
Objet : désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: a) Commission consultative du service public local de l’eau
LE COMITE,
Vu la délibération n° 92-87 du 26 novembre 1992 portant création d’une commission d’usagers composée de 11 membres,
Vu la délibération n° 2008-13 du 19 juin 2008 portant élargissement de la CCSPL du SEDIF à 6 associations de consommateurs ou organismes représentatifs des usagers et 6 membres titulaires élus
représentant le Comité en plus du Président, membre de droit,
Vu la délibération n° 2008-37 du 23 octobre 2008 désignant 6 membres élus suppléants aux membres titulaires de la CCSPL,
Vu la délibération n° 2010-20 du 20 mai 2010 autorisant l’AFOC à siéger au sein de la CCSPL, en remplacement de l’UFCS Ile-de-France,
Vu la délibération n° DELC-2014-8 du 21 mai 2014 désignant les membres du Comité appelés à siéger
au sein de la CCSPL,
Vu la délibération n° DELC-2016-48 du 20 octobre 2016 autorisant l’UNAF à siéger au sein de la CCSPL
en remplacement de l’OR.GE.CO, désignant M. ROUSSEL en qualité de « personne qualifiée » en remplacement de M. FESTY, et décidant de reporter l’élection des deux membres suppléants manquants
à un prochain comité,
Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin aux mandats des délégués des
établissements publics territoriaux, et la nécessité de procéder à l’élection des membres élus de la CCSPL, en respectant le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression
pluraliste des élus au sein de l’assemblée, conformément à l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018-8 du Comité du 1er février 2018, par laquelle le Comité du SEDIF n’a pas
désigné l’ensemble de ses membres,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, ce vote a lieu au scrutin secret lorsque
notamment, il s’agit de procéder à une nomination, que toutefois son alinéa 5, prévoit que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans
l’ordre de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 sont nommés :
Membres titulaires Membres suppléants
André ROURE Paris-Est-Marne & Bois
Chantal POMMEREAU Grand-Orly
Seine Bièvre
Anne-Laure LEBRETON Paris Ouest La
Défense
Catherine CASEL
Grand-Orly Seine Bièvre
Michel ADAM Paris Terres
d'Envol François HANET
Enghien-les-
Bains
Jean-Pierre DAUX Montmorency Richard DELLA MUSSIA
Grand Paris Sud Est Avenir
Didier GUILLAUME Grand-Orly Seine Bièvre Florence DUFOUR Auvers-sur-Oise
Hervé MARSEILLE Grand Paris Seine
Ouest France BERNICHI
Grand Paris Sud
Est Avenir
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-42 au procès-verbal
Objet : désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: b) Commission de contrôle financier
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et R. 2222-3,
Vu la délibération institutive n° 2008-12 du Comité du 19 juin 2008 portant création de la commission de contrôle financier du SEDIF,
Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le territoire
du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin aux mandats des délégués des établissements publics territoriaux, et la nécessité de procéder à l’élection des membres de la
commission de contrôle financier, en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée, conformément à l’article L. 2121-22
du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer le nombre de membres de la commission de contrôle financier
et de procéder à leur élection dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT,
Vu la délibération n° 2018-8 du Comité du 1er février 2018, par laquelle le Comité du SEDIF n’a pas
désigné l’ensemble de ses membres,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment il s’agit de procéder à une nomination, mais que toutefois son alinéa 5 prévoit, que si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 sont nommés :
Membres titulaires Membres suppléants
Grégoire DE LASTEYRIE CA Paris Saclay Chantal POMMEREAU Grand-Orly
Seine Bièvre
Philippe BARAT CA Val Parisis Anne-Laure LEBRETON Paris Ouest La
Défense
François HANET Enghien-les-Bains Jean-Claude LEVILAIN Saint-Gratien
Michel ADAM Paris Terres
d'Envol Jean-Jacques JENNE
Paris Terres
d'Envol
Jean-Paul GONTIER Montlignon Patrice RONCARI Vallée Sud
Grand Paris
Mohamed Ali ABCHICHE Sarcelles
Richard DELLA MUSSIA Grand Paris Sud
Est Avenir
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-43 au procès-verbal
Objet : désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: c) Commission tarification
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2008-39 du 23 octobre 2008 portant création de la commission tarification du SEDIF, et fixation du nombre de ses membres,
Vu la délibération n° DELC-2014-10 du Comité du 21 mai 2014 fixant le nombre de ses membres et nommant ses membres titulaires et suppléants,
Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre
du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin aux mandats des délégués des établissements publics territoriaux, et la nécessité de procéder à l’élection des membres de la
commission tarification, en respectant le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée, conformément à l’article L. 2121-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018-10 du Comité du 1er février 2018, par laquelle le Comité du SEDIF n’a pas désigné l’ensemble de ses membres,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, ce vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment, il s’agit de procéder à une nomination, que toutefois son alinéa 5, prévoit que si une seule
liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans
l’ordre de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 sont nommés :
Membres titulaires
Membres suppléants
Philippe RIBATTO Vallée Sud Grand Paris
Hervé LE POURIEL Grand Paris Grand Est
Pierre-Christophe
BAGUET Grand Paris Seine Ouest
Fouad EL KOURADI Paris Terres d’Envol
Emmanuel ELALOUF CA Val Parisis
Richard DELLA
MUSSIA
Grand Paris Sud
Est Avenir Jean-Jacques JENNE
Paris Terres
d'Envol
Michel ADAM Paris Terres d'Envol
Mohammed Ali
ABCHICHE Sarcelles France BERNICHI Grand Paris Sud Est Avenir
Joël GIRAULT Vallée Sud
Grand Paris
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-44 au procès-verbal
Objet : désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: d) Commission des relations
internationales et solidarités
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,
Vu l’article L. 1115-1-1 du CGCT issu de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005, dite « Oudin-Santini »
relative à la coopération internationale des collectivités locales et des agences de l’eau dans le domaine
de l’alimentation en eau et de l’assainissement,
Considérant l’engagement du SEDIF dans des actions de solidarité internationale et la nécessité d’y
associer au mieux les délégués des communes, communautés et établissements publics territoriaux membres,
Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin aux mandats des délégués des
établissements publics territoriaux, et la nécessité de fixer le nombre de membres de la commission des
relations internationales et solidarité et de procéder à leur élection dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT,
Vu la délibération n° 2018-11 du Comité du 1er février 2018, par laquelle le Comité du SEDIF n’a pas désigné l’ensemble de ses membres,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque
notamment il s’agit de procéder à une nomination, mais que toutefois, son alinéa 5 prévoit que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 Sont nommés :
Membres titulaires
Membres suppléants
Christian CAMBON Paris-Est-Marne & Bois
Catherine CASEL Grand-Orly
Seine Bièvre
Dominique BAILLY Grand Paris -
Grand est Jean-Yves CONNAN
Grand Paris -
Grand est
Richard DELL’AGNOLA Grand Orly Seine
Bièvre Anne-Laure LEBRETON
Paris Ouest La
Défense
Ginette GILLES CA Val Parisis Fouad EL KOURADI Paris Terres d'Envol
Florence DUFOUR Auvers-sur-Oise Patrice RONCARI Vallée Sud
Grand Paris
Yann ALEXANDRE Groslay Charles ABEHASSERA Domont
Gérard DOSSMANN CA Paris Saclay Daniel VERMEIRE CA Versailles
Grand Parc
Jacques MAHEAS Grand Paris - Grand Est
Mohamme
d Ali ABCHICHE Sarcelles France BERNICHI
Grand Paris Sud
Est Avenir
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-45 au procès-verbal
Objet : désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: e) Commission travaux
LE COMITE,
Vu l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 5210-1 à 5211-61,
Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permettant au Comité de créer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Comité,
Vu la délibération n° 2008-35 du Comité du 23 octobre 2008 portant création de la commission travaux,
Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, entraînant notamment la fin des mandats des délégués des
établissements publics territoriaux, et la nécessité de procéder à l’élection des membres de la commission travaux instituée en 2008, à la représentation proportionnelle pour permettre l’expression
pluraliste des élus au sein de l’assemblée, conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018-12 du Comité du 1er février 2018, par laquelle le Comité du SEDIF n’a pas
désigné l’ensemble de ses membres,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque
notamment il s’agit de procéder à une nomination, mais que son alinéa 5 prévoit que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l'ordre
de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 Sont nommés :
Membres titulaires Membres suppléants
Luc STREHAIANO Soisy-sous-
Montmorency Philippe EDMOND
Paris-Est-Marne
& Bois
Patrick SARDA Grand Paris -
Grand est Jean-Paul BOURRE
CA Paris Vallée
de la Marne
Emmanuel ELALOUF CA Val Parisis Jean-Yves CONNAN Grand Paris - Grand Est
Jean-
François SIROT Houilles Michel ADAM
Paris Terres
d'Envol
René HERBEZ CA Val Parisis
Cumhur GUNESLIK Grand Paris - Grand Est
Yann ALEXANDRE Groslay Didier GUILLAUME Grand-Orly
Seine Bièvre
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-46 au procès-verbal
Objet : désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: f) Commission communication
LE COMITE,
Vu l’article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 5210-1 à 5211-61,
Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permettant au Comité de créer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Comité,
Vu la délibération n° 2008-36 du 23 octobre 2008 portant création de la commission communication,
Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre
du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin aux mandats des délégués des
établissements publics territoriaux, et la nécessité de procéder à l’élection des membres de la commission communication instituée en 2008, à la représentation proportionnelle pour permettre
l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée, conformément à l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018-13 du Comité du 1er février 2018, par laquelle le Comité du SEDIF n’a pas
désigné l’ensemble de ses membres,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque
notamment il s’agit de procéder à une nomination, mais que son alinéa 5 prévoit que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans l'ordre
de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 Sont nommés :
Membres titulaires Membres suppléants
Pierre-
Edouard EON Méry-sur-Oise François HANET
Enghien-les-
Bains
Philippe RIBATTO Vallée Sud
Grand Paris Jean-Pierre FORTIN GPSO
Richard DELLA MUSSIA
Grand Paris Sud Est Avenir
Jean-Yves CONNAN Grand Paris - Grand Est
Joël GIRAULT Vallée Sud Grand Paris
Patrice RONCARI Vallée Sud Grand Paris
Stéphane AUJE Grand Paris -
Grand Est Gérard DOSSMANN CA Paris Saclay
Mohammed
Ali ABCHICHE Sarcelles Cumhur GUNESLIK
Grand Paris -
Grand est
Gilles POUX Plaine
commune
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-47 au procès-verbal
Objet : désignation des membres du Comité appelés à siéger au sein de: g) Commission système d'information
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,
Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permettant au Comité de créer des
commissions chargées d’étudier les questions soumises au Comité,
Vu la délibération n° 2016-47 du Comité du 20 octobre 2016 portant création d’une commission des
systèmes d’information,
Considérant les enjeux majeurs que sont devenus l’informatique et les systèmes d’information dans la maîtrise, par les autorités organisatrices, de l’évolution du service de l’eau, et l’utilité que présente à
cette égard la création d’une commission des « systèmes d’information », chargée notamment d’examiner le schéma directeur informatique et les projets du délégataire et du SEDIF,
Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre
du SEDIF, mettant notamment fin aux mandats des délégués des établissements publics territoriaux, et la nécessité de fixer le nombre de membres de la commission Système d’information et de procéder à
leur élection dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT,
Vu la délibération n° 2018-14 du Comité du 1er février 2018, par laquelle le Comité du SEDIF n’a pas
désigné l’ensemble de ses membres,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque,
notamment, il s’agit de procéder à une nomination, mais que son alinéa 5 prévoit que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prendront effet immédiatement, dans
l’ordre de la liste le cas échéant, et il en sera simplement donné lecture par le Président, sans vote,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 Sont nommés :
Membres titulaires Membres suppléants
Dominique BAILLY Grand Paris - Grand Est
Jean-Yves CONNAN Grand Paris - Grand Est
Anne-Laure LEBRETON Paris Ouest la
Défense Jean-Pierre FORTIN GPSO
Fouad EL KOURADI
Paris Terres d'Envol
Michel ADAM Paris Terres d'Envol
Jean-Jacques
JENNE Paris Terres d'Envol
Yann ALEXANDRE Groslay Michel BOURG Grand-Orly
Seine Bièvre
Jean-
François SIROT Houilles
Sébastien EYCHENNE Paris Est Marne & Bois
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SCh/SCh
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-48 au procès-verbal
Objet : Election des membres du Comité appelés à siéger dans divers organismes extérieurs
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment, les articles L 5711-1 et suivants, les articles
L. 5212-1 et suivants,
Considérant les impacts des lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 sur le périmètre
du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, mettant notamment fin à une centaine de mandats de délégués, et la nécessité de procéder à l’élection de membres du Comité appelés à siéger dans divers organismes
extérieurs,
Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsque notamment, il s’agit de procéder à une nomination, que toutefois, son alinéa 5 prévoit que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des […] organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le [Président] »,
Vu les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 du CGCT, instituant dans chaque département une commission départementale de coopération intercommunale,
Considérant que le SEDIF regroupe des communes réparties dans sept départements de la région Ile-de-France et que son siège a en conséquence été fixé à Paris,
Considérant qu’en application de l’article L. 5211-45 du même Code, le SEDIF peut toujours être entendu
à sa demande par la commission départementale de la coopération intercommunale de chaque département, et qu’il existe donc un intérêt à désigner des représentants pour faire entendre ses
propositions ou suggestions,
Vu la délibération n° 2006-33 du Comité 14 décembre 2006 approuvant l’adhésion du SEDIF à
l’association « Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-de-France » et sa représentation par un élu,
Considérant que l’association « Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-de-France » a
notamment pour objet « d’informer, écouter et dialoguer avec les franciliens usagers de l’assainissement, pour favoriser et mettre en place les conditions d’une gestion plus durable de l’eau et
de l’assainissement, notamment par la gestion des ressources en eaux…. », et l’intérêt pour le Syndicat d’être représenté au sein de cette association,
Vu le périmètre du SAGE « Marne Confluence » fixé par arrêté interpréfectoral n° 2009/3641 du
14 septembre 2009,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la CLE (Commission Locale de
d’Eau) du SAGE « Marne Confluence », fixant sa composition et prévoyant que le SEDIF est membre du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux,
Considérant l’intérêt pour le SEDIF d’être membre de la CLE, dont les missions sont l’élaboration, le suivi
et l’application du SAGE « Marne Confluence », qui intègre le périmètre de protection rapproché de
l’usine de Neuilly-sur-Marne dans son territoire, et à ce titre de participer financièrement à l’élaboration du diagnostic permettant d’identifier les actions de protection de la ressource,
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du SAGE de la Bièvre, et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure d’adhésion
du SAGE de la Bièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/7262 du 5 novembre 2014 modifiant l’arrêté n°2014/6733 du 6 septembre 2014 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre, et prévoyant que le SEDIF est membre d’un collège,
Considérant l’intérêt pour le SEDIF d’être membre de cette CLE, dont les missions sont l’élaboration, le
suivi et l’application du SAGE de la Bièvre,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/12116 du 23 octobre 2014 portant modification de la composition de la
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Croult, Enghien, Vieille-Mer », et prévoyant que le SEDIF est membre d’un collège,
Considérant l’intérêt pour le SEDIF d’être membre de cette CLE, dont les missions sont l’élaboration, le
suivi et l’application du SAGE Croult – Enghien – Vieille Mer,
Vu le courrier du 27 septembre 2017 du Président de Grand Paris Aménagement informant de la
constitution du Conseil de développement de Grand Paris Aménagement et de la participation du Président du SEDIF au collège de partenaires,
Considérant l’intérêt pour le SEDIF d’être membre de cet organisme, dont les missions d’échanger sur le rapport d’activités de Grand Paris Aménagement et sur des enjeux actuels prégnants de la ville et de
l’aménagement en Ile-de-France,
Vu la délibération du Comité du SEDIF n°2017-14 du 29 juin 2017, approuvant son adhésion au Forum Métropolitain du Grand Paris,
Considérant l’intérêt pour le SEDIF d’être représenté au sein de ce syndicat en vue de participer à la réflexion engagée sur la construction métropolitaine,
A l'unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 nomme:
Commission départementale de coopération intercommunale
Département Représentant titulaire Représentant suppléant
Seine-et-Marne (77) Monsieur Jean-Paul BOURRE
délégué titulaire de la CA Paris Vallée de la Marne
Essonne (91) Monsieur Michel BOURG
délégué titulaire de Grand-Orly
Seine Bièvre
Monsieur Grégoire DE
LASTEYRIE, délégué titulaire de
CA Paris Saclay
Val de Marne (94) Madame France BERNICHI,
déléguée suppléante de Grand
Paris Sud Est Avenir
Académie de l’Eau Monsieur Stéphane AUJE, DT de
Grand Paris Grand Est
Mme Chantal POMMEREAU
déléguée suppléante de Grand Orly Seine Bièvre
Commission locale de l’eau
CLE du SAGE Marne
Confluence
Madame Delphine FENASSE,
déléguée titulaire de Paris Est Marne & Bois
CLE du SAGE de la Bièvre Monsieur Gérard DOSSMANN,
délégué titulaire de CA Paris Saclay
CLE du SAGE Croult –
Enghien – Vieille Mer
M. François HANET, délégué
titulaire d’Enghien-les-Bains
Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-
de-France
M. Mohammed Ali ABCHICHE, délégué titulaire de Sarcelles
Conseil de développement
de Grand Paris
Aménagement
Monsieur Jacques MAHEAS,
Vice-président et délégué
titulaire de Grand Paris Grand Est
Madame France BERNICHI,
déléguée suppléante de Grand
Paris Sud Est Avenir
Forum Métropolitain du
Grand Paris
Monsieur André SANTINI,
Président et délégué titulaire de Grand Paris Seine Ouest
Monsieur Bernard
GAUDUCHEAU, délégué titulaire de Grand Paris Seine Ouest
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
BF
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 28 JUIN 2018
Annexe n° DELC-2018-49 au procès-verbal
Objet : Gestion des effectifs – modification du tableau des effectifs
LE COMITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants, et L.
5210-1 à L. 5211-61,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs, modifié en dernier lieu par la délibération du Comité DELC-2017-43 du
14 décembre 2017,
Vu l’avis favorable unanime du Comité technique du 14 juin 2018,
Considérant qu’il appartient au Comité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant qu’il convient d’adapter le tableau des effectifs en procédant à des transformations de poste
pour permettre la nomination d’agents sur des recrutements en cours, et l’évolution de la carrière de
certains agents, dans le cadre des avancements de grade,
Vu le budget du SEDIF,
Sur proposition du Président,
A l’unanimité,
D E L I B E R E
Article 1 approuve la suppression des emplois permanents suivants :
suppression de trois emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,
suppression d’un emploi d’ingénieur à temps complet,
Article 2 approuve la création des emplois permanents suivants :
création de deux emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet,
création d’un emploi d’ingénieur principal à temps complet,
création d’un emploi de directeur général adjoint des services,
Article 3 approuve, pour pourvoir l’emploi de Directeur Général Adjoint créé et visé au tableau des
effectifs annexé à la présente délibération, la possibilité de procéder au recrutement d’un agent contractuel, au titre de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La
rémunération afférente serait alors déterminée selon la grille indiciaire applicable aux
emplois fonctionnels des établissements de coopération assimilés aux communes de + 400 000 habitants, à laquelle s’ajouterait le régime indemnitaire applicable,
Article 4 approuve l’effectif de chaque grade de cadre d’emplois établi comme le tableau annexé,
Article 5 précise que les dépenses résultant de l’application des présentes dispositions seront
imputées aux articles concernés relatifs aux « charges de personnel » du budget syndical.
Certifiée exécutoire la présente délibération
affichée le : 9 juillet 2018
et transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 10 juillet 2018
(art. L. 5211-3 du CGCT)
Pour le Président et par délégation,
L’attachée principale
S. CHICOISNE
Le Président
André SANTINI
Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux
Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SEANCE DU COMITE DU JEUDI 29 JUIN 20178
Annexe à la délibération - Modification du tableau des effectifs (*)
Grade ou emploi Ancien effectif
Transformation / adaptation
carrière
Nouvel effectif
Pourvus, en cours de
pourvoi, ou à pourvoir
Emplois de cabinet
Collaborateur de Cabinet du Président 1 1 1
Emplois fonctionnels
Directeur général des services 1 1 1
Directeur général adjoint 2 + 1 3 3
Directeur général des services techniques 1 1 1
Filière administrative
Administrateur général 1 1 0
Administrateur hors classe 1 1 1
Administrateur 1 1 0
Attaché hors classe 0 0 0
Directeur territorial 1 1 1
Attaché principal 4 4 4
Attaché 15 15 13
Rédacteur principal de 1ère classe 5 5 5
Rédacteur principal de 2ème classe 4 4 4
Rédacteur 4 4 4
Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 + 2 4 4
Adjoint administratif principal de 2ème classe 13 -3 10 10
Adjoint administratif 11 + 1 12 12
Filière technique
Ingénieur en chef hors classe 4 4 4
Ingénieur en chef 2 2 2
Ingénieur principal 16 + 1 17 17
Ingénieur 26 -1 25 25
Technicien principal de 1ère classe 0 0 0
Technicien principal de 2ème classe 4 4 4
Bilan des emplois à temps complet 119 +1 120 116
Chargé de mission auprès du Président à temps non complet (1/3 temps max.)
2 2 1
Bilan général 121 +1 122 117
(*) Les grades et emplois concernés par les modifications proposées figurent en gras et en italiques.
__________________Syndicat des Eaux d'Ile-de-France__________________
Décisions du Président
__________________Recueil des actes administratifs__________________ - Juin 2018-
2491-3
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 0 0
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Arcueil (39 Avenue François Vincent Raspail)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée P 58 située 39 Avenue François Vincent Raspail à Arcueil,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée P 58 située 39 Avenue François Vincent Raspail à Arcueil,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2495
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 0 1
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Bièvres (Chemin de Montéclin)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée N 197 située Chemin de Montéclin à Bièvres,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée N 197 située Chemin de Montéclin à Bièvres,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée,
transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2425-4
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 0 2
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Clamart (99 Avenue Marguerite Renaudin)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée L 34 située 99 Avenue Marguerite Renaudin à Clamart,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée L 34 située 99 Avenue Marguerite Renaudin à Clamart,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2413-9
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 0 3
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Fontenay-sous-Bois (19 Villa Béranger)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AT 45 située 19 Villa Béranger à Fontenay-sous-Bois,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AT 45 située 19 Villa Béranger à Fontenay-sous-Bois,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée,
transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2505-2
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 0 4
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Malakoff (10 rue du Lavoir)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée C 11 située 10 rue du Lavoir à Malakoff,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée C 11 située 10 rue du Lavoir à Malakoff,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée,
transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2505-8
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 0 5
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Malakoff (5 rue du Lavoir)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée C 29 située 5 rue du Lavoir à Malakoff,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée C 29 située 5 rue du Lavoir à Malakoff,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2504-5
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 0 6
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Sceaux (42 rue des Clos Saint Marcel)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée A 98 située 42 rue des Clos Saint Marcel à Sceaux,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée A 98 située 42 rue des Clos Saint Marcel à Sceaux,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée,
transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2501-10
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 0 7
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (10 rue de Rome)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 184 située 10 rue de Rome à Villejuif,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 184 située 10 rue de Rome à Villejuif,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2501-8
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 0 8
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (12 rue de Rome)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 109 située 12 rue de Rome à Villejuif,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 109 située 12 rue de Rome à Villejuif,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2501-4
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 0 9
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (14 rue de Rome)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 42 située 14 rue de Rome à Villejuif,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 42 située 14 rue de Rome à Villejuif,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2501-5
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 1 0
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (16 rue de Rome)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 43 située 16 rue de Rome à Villejuif,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 43 située 16 rue de Rome à Villejuif,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée,
transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2501-6
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 1 1
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (18 rue de Rome)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 44 située 18 rue de Rome à Villejuif,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 44 située 18 rue de Rome à Villejuif,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée,
transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2501-7
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 1 2
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (20 rue de Rome)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 45 située 20 rue de Rome à Villejuif,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 45 située 20 rue de Rome à Villejuif,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2501-1
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 1 3
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (4 rue de Rome)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 37 située 4 rue de Rome à Villejuif,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 37 située 4 rue de Rome à Villejuif,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2501-2
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 1 4
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (6 rue de Rome)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 38 située 6 rue de Rome à Villejuif,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 38 située 6 rue de Rome à Villejuif,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée,
transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2501-3
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 1 5
Portant acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d'eau potable à Villejuif (8 rue de Rome)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n°2018-4 du 1er février 2018 portant délégation d'attribution au Président
pour certaines affaires dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l'eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles
pour le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 39 située 8 rue de Rome à Villejuif,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée U 39 située 8 rue de Rome à Villejuif,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d'établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 21 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 21 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2478-9
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 1 6
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Domont (1 bis allée Pigalle)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AA 253 située 1 bis, allée Pigalle à Domont,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AA 253 située 1 bis, allée Pigalle à Domont,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2475-4
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 1 7
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Domont (1, allée Montmartre)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AA 221 située 1, allée Montmartre à Domont,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AA 221 située 1, allée Montmartre à Domont,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2478-12
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 1 8
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Domont (10 allée Pigalle)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AA 256 située 10, allée Pigalle à Domont,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AA 256 située 10, allée Pigalle à Domont,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée,
transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2476-17
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 1 9
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Domont (20 allée de Clichy)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AA 198 située 20, allée de Clichy à Domont,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AA 198 située 20, allée de Clichy à Domont,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2478-16
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 2 0
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Domont (22 allée Pigalle)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AA 260 située 22, allée Pigalle à Domont,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AA 260 située 22, allée Pigalle à Domont,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2476-22
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 2 1
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Domont (25 allée de Clichy)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AA 203 située 25, allée de Clichy à Domont,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AA 203 située 25, allée de Clichy à Domont,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2476-28
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 2 2
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Domont (31 allée de Clichy)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AA 209 située 31, allée de Clichy à Domont,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AA 209 située 31, allée de Clichy à Domont
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2478-28
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 2 3
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Domont (32 bis allée Pigalle)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AA 273 située 32 bis, allée Pigalle à Domont,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AA 273 située 32 bis, allée Pigalle à Domont,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée,
transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2476-33
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 2 4
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Domont (42 allée de Clichy)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AA 218 située 42, allée de Clichy à Domont,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AA 218 située 42, allée de Clichy à Domont,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2476-9
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 2 5
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Domont (7 allée de Clichy)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AA 189 située 7, allée de Clichy à Domont,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AA 189 située 7, allée de Clichy à Domont,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2509-3
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 2 6
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Domont (allée des Marlières)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AE 296 située allée des Marlières à Domont,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AE 296 située allée des Marlières à Domont,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
209
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 2 7
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Méry-sur-Oise (lieu-dit « Le Chêne-de-la-Riche » et 42 rue Camille-Plaquet)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude en vue de la régularisation de la présence d’une canalisation d’eau potable sur les parcelles cadastrées B 2978, située lieu-dit « Le Chêne-de-la-
Riche », et B 2980, B 2984 et B 2986, situées 42, rue Camille-Plaquet à Méry-sur-Oise,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau potable sur les parcelles cadastrées B 2978 située lieu-dit « Le Chêne-de-la-Riche » et
B 2980, B 2984 et B 2986 situées 42, rue Camille-Plaquet à Méry-sur-Oise
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2507-5
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 2 8
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Saint-Brice-sous-Forêt (11 rue de la Cité de la Mairie)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AC 167 située 11, rue de la Cité de la Mairie à Saint-Brice-sous-
Forêt,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AC 167 située 11, rue de la Cité de la Mairie à Saint-
Brice-sous-Forêt,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2507-3
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 2 9
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Saint-Brice-sous-Forêt (21 rue de la Cité de la Mairie)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AC 165 située 21, rue de la Cité de la Mairie à Saint-Brice-sous-
Forêt,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AC 165 située 21, rue de la Cité de la Mairie à Saint-
Brice-sous-Forêt,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2507-10
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 3 0
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Saint-Brice-sous-Forêt (3 bis rue de la Cité de la Mairie)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AC 173 située 3 bis, rue de la Cité de la Mairie à Saint-Brice-
sous-Forêt,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AC 173 située 3 bis, rue de la Cité de la Mairie à Saint-
Brice-sous-Forêt,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2507-6
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 3 1
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Saint-Brice-sous-Forêt (9 rue de la Cité de la Mairie)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AC 168 située 9, rue de la Cité de la Mairie à Saint-Brice-sous-
Forêt,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AC 168 située 9, rue de la Cité de la Mairie à Saint-
Brice-sous-Forêt,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
2497-6
D E C I S I O N N ° D E C - 2 0 1 8 - 1 3 2
Portant acquisition à titre gratuit d'une servitude pour le passage d'une canalisation d'eau potable à Viroflay (1 rue Jacques-Cartier)
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants et L. 5210-
1 à L. 5211-61,
Vu la délibération du Comité n° 2018-04 du 1er février 2018 donnant au Président délégation pour
certaines affaires, dont les constitutions de servitudes à intervenir rendues nécessaires pour le service public de l’eau et les modifications ou suppressions d’actes de servitude existants rendus inutiles pour
le service public de l’eau,
Considérant la nécessité de mettre en place une servitude pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée AC 987 située 1, rue Jacques-Cartier à Viroflay,
Vu le budget du SEDIF,
D E C I D E
Article 1 l’acquisition à titre gratuit d’une servitude pour le passage d’une canalisation d’eau
potable sur la parcelle cadastrée AC 987 située 1, rue Jacques-Cartier à Viroflay,
Article 2 la signature de l’acte de servitude à intervenir en la forme administrative, et de tous les
actes et documents se rapportant à ce dossier,
Article 3 que les frais d’établissement de cet acte sont à la charge du SEDIF,
Article 4 d’imputer les dépenses afférentes aux budgets 2018 et suivants.
Certifiée exécutoire la présente décision et publiée, transmise à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
__________________Syndicat des Eaux d'Ile-de-France__________________
Arrêtés du Président
__________________Recueil des actes administratifs_________________ - Juin 2018 -
SCh/EC
A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 8 - 3 6
Portant délégation de fonction et de signature en faveur de Monsieur Sylvain BERRIOS, vice-président,
en l'absence de Messieurs Luc STREHAIANO, Georges SIFFREDI, Pierre-Edouard EON et Pierre-
Christophe BAGUET, vice-présidents,
______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, en sa partie législative, les articles
L. 5211-9 et L. 5211-9-1,
Vu la délibération du Comité n° 2018-4 du 1er février 2018, donnant au Président délégation d’attribution pour certaines affaires,
Vu la délibération du Comité n° 2018-5 du 1er février 2018 donnant au Bureau délégation d’attribution pour certaines affaires,
Vu les arrêtés de délégations n° 2018-2 du 12 février 2018, 2018-6, 2018-7, 2018-8 et 2018-11 du 16
février 2018,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable, passé entre le SEDIF et Veolia Eau d’Ile-de-France,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, l’exercice d’une partie de
ses fonctions aux vice-présidents,
A R R E T E
Article 1 en l’absence de Monsieur Luc STREHAIANO, vice-président, la délégation pour traiter
les affaires relevant de l’application du Programme d’Investissement Annuel et du Programme de recherches, d’études et de partenariats approuvées par le Comité
syndical, pour l’année 2018, accordée par arrêté n° 2018-2 du 12 février 2018, et la délégation pour traiter les affaires relevant du personnel du SEDIF, accordée par arrêté
n° 2018-7 du 16 février 2018, sont dévolues à Monsieur Sylvain BERRIOS, vice-
président, pour la période du lundi 11 au vendredi 15 juin 2018 inclus,
Article 2 en l’absence de Monsieur Georges SIFFREDI, vice-président, la délégation pour
traiter des affaires relevant du domaine des finances et des marchés publics liés aux dépenses de fonctionnement de la gestion interne du SEDIF, hors dépenses inscrites
au Programme d’Investissement Annuel et au Programme de recherches, d’études et
de partenariats, accordée par arrêté n° 2018-6 du 16 février 2018, est dévolue à Monsieur Sylvain BERRIOS, vice-président, pour la période du lundi 11 au vendredi 15
juin 2018 inclus,
Article 3 en l’absence de Monsieur Pierre-Edouard EON, vice-président, la délégation pour
traiter des affaires relevant de la communication, accordée par arrêté n° 2018-8 du 16
février 2018, est dévolue à Monsieur Sylvain BERRIOS, vice-président, pour la période du lundi 11 au vendredi 15 juin 2018 inclus,
Article 4 en l’absence de Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, vice-président, la délégation pour traiter des affaires relevant du domaine de la politique tarifaire et du dispositif Eau
Solidaire, accordée par arrêté n° 2018-11 du 16 février 2018, est dévolue à Monsieur Sylvain BERRIOS, vice-président, pour la période du lundi 11 au vendredi 15 juin 2018
inclus,
Article 5 le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs,
Article 6 ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, - M. le Trésorier Principal de "Paris Etablissement Publics Locaux", receveur du
SEDIF, - l’intéressé.
Certifié exécutoire le présent arrêté transmis à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, et affiché le : 8 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 8 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
MM/NF
A R R E T E N ° A R R - 2 0 1 8 - 3 7
Portant délégation de la présidence de la Commission d'appel d'offres du mercredi 4 juillet 2018
_______________
Le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9,
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales, le
Président, peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents,
A R R E T E
Article 1 délégation de présidence de la Commission d'appel d’offres est donnée pour la réunion du mercredi 4 juillet 2018 à Monsieur le Vice-président Pierre-Edouard EON,
Article 2 les présentes dispositions prendront effet pour le mercredi 4 juillet 2018,
Article 3 ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
- l'intéressé.
Certifié exécutoire le présent arrêté transmis à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, et affiché le : 27 juin 2018
Pour le Président et par délégation, L’attachée principale
S.CHICOISNE
Paris, le 27 juin 2018
Le Président
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d'Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
__________________Syndicat des Eaux d'Ile-de-France__________________
Circulaires
__________________Recueil des actes administratifs_________________ - Juin 2018 -
SGC/NP
Affaire suivie par : Stéphane GARNAUD-CORBEL
Paris, le
CIRCULAIRE N° CIR-2018-8
==============
Le Président du Syndicat
des Eaux d'Île-de-France
à
Mesdames et Messieurs les Maires des communes desservies
et Président(e)s des établissements publics territoriaux
desservis du département de la Seine-Saint-Denis
(copie aux délégué(e)s titulaires et aux personnes qualifiées, à titre d'information)
Objet : - Défense extérieure contre l'incendie
Madame, Monsieur et cher(e) collègue,
La perspective de nouveaux épisodes d’ouvertures intempestives de points d’eau d’incendie (PEI)
dans les prochaines semaines, qui entraîneraient, en plus des troubles à l’ordre public que vous
connaissez, une fragilisation réelle de la continuité du service public pour l’alimentation en eau potable mais également de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), dans un contexte de pérennisation
du phénomène observé depuis 2015, a eu pour conséquence une mobilisation accrue des différents acteurs concernés par la problématique, y compris les services de l’Etat (Direction Générale de la
Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du Ministère de l’Intérieur et Préfectures).
L’objectif partagé par tous est la mise en œuvre de solutions visant à limiter ce phénomène, si ce
n’est le stopper, dans le respect des prérogatives de chacun et en veillant à maintenir opérationnelle la
DECI.
Des solutions techniques ont récemment été développées et ont notamment permis l’émergence
de kits de sécurisation du dispositif de manœuvre des PEI. Le SEDIF a pour sa part décidé d’un programme d’investissement relatif à l’équipement de jusqu’à 2 000 PEI d’un limiteur permanent de
débit (valeur fixée comprise entre 80 et 100 m3/h, dans le strict respect des normes actuellement
en vigueur).
Dans le prolongement de mon mail du 20 avril dernier adressé aux Maires et délégués du SEDIF,
et à la suite du courrier que vous a adressé le préfet de Seine-Saint-Denis le 16 mai 2018, j’ai pensé nécessaire de vous confirmer l’engagement du SEDIF à vos côtés.
En effet, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d’application n°2015-235 du 27 février 2015, et l’arrêté NOR INTE 1522200A du 14 décembre 2015, précisant le référentiel national de défense
extérieure contre l’incendie, attribuent aux communes la responsabilité du service public de la
DECI, qui sont ainsi compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des PEI nécessaires à la couverture du risque à défendre. Cette compétence est double et comprend d’une part, le service
public de la DECI (transférable à un EPCI), et d’autre part, son pouvoir de police administrative spéciale (transférable uniquement à un EPCI à fiscalité propre), les deux relevant du Maire. Ces différents
éléments sont inscrits dans le Code Général des Collectivités Territoriales (Articles L.2213.32 et L.2225-1 à 7).
Un arrêté communal ou intercommunal de DECI intégrant les règles définies au niveau départemental ou interdépartemental doit être pris par l’autorité compétente. Cet arrêté peut
notamment s’appuyer sur un schéma communal de la DECI préalablement établi permettant de définir
la DECI en fonction de la nature du risque à défendre (élément dimensionnant les moyens à mettre en œuvre, leur emplacement et leur capacité). La liste des PEI, publics et privés, ainsi que l’organisation
de l’information entre les différents acteurs, doivent également figurer dans cet arrêté.
L’action que le SEDIF vous a proposée a pour objectif de faire cesser les ouvertures intempestives
en supprimant l’effet récréatif recherché par les contrevenants. Les tests réalisés ont montré que la
hauteur du geyser résultant de l’ouverture d’une bouche incendie ne dépassait pas 1 m lorsque le débit est limité à 80 m3/h.
Cet équipement entraîne de fait une réduction de la capacité hydraulique de certains PEI, actuellement bien souvent très supérieure au minimum requis par la norme NFS 62-200 en vigueur.
Cependant, à défaut d’éléments contraires quant au risque à défendre susceptibles de découler du schéma communal de la DECI (encore à établir dans la plupart des communes), la limitation projetée
restera conforme aux normes actuelles, soit dans la majorité des cas 60 m3/h sous 1 bar de pression
pendant 2 heures.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a qualifié d’« inenvisageable » cette solution, regrettant son
caractère « permanent » ; il a porté la même appréciation sur la fermeture préventive des branchements de PEI. Néanmoins, comme le souligne les textes cités ci-dessus, la responsabilité de la
DECI relève exclusivement de votre compétence.
Par conséquent, je vous confirme que le SEDIF, votre service de l’eau, reste à votre disposition pour, selon votre décision, installer comme proposé ces dispositifs sur les PEI de votre
territoire que vous nous aurez désignés.
De cette façon, en cas d’ouvertures intempestives, il y aura plus de chance que la continuité de
l’alimentation en eau et celle de la défense incendie de ces secteurs soient assurées, avec également moins de dommages pour l’environnement urbain et moins de risque pour la population.
Mes services prendront rapidement contact avec les vôtres pour connaitre la suite que vous
réserverez à ce courrier, et le cas échéant préparez l’installation de ces équipements, qui pourrait débuter avant la fin de l’année.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur et cher(e) collègue, l'expression de mes sentiments cordialement dévoués.
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d’Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
SGC/NP
Affaire suivie par : Stéphane GARNAUD-CORBEL
Paris, le
CIRCULAIRE N° CIR-2018-9 ==============
Le Président du Syndicat
des Eaux d'Île-de-France
à
Mesdames et Messieurs les Maires des communes
desservies et Président(e)s des communautés d’agglomération et établissements publics
territoriaux desservis des départements de la Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine,
du Val-de-Marne et du Val-d’Oise
(copie aux délégué(e)s titulaires et aux personnes qualifiées, à titre d'information)
Objet : - Défense extérieure contre l'incendie
Madame, Monsieur et cher(e) collègue,
La perspective de nouveaux épisodes d’ouvertures intempestives de points d’eau d’incendie (PEI)
dans les prochaines semaines, qui entraîneraient, en plus des troubles à l’ordre public que vous
connaissez, une fragilisation réelle de la continuité du service public pour l’alimentation en eau potable mais également de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), dans un contexte de pérennisation
du phénomène observé depuis 2015, a eu pour conséquence une mobilisation accrue des différents acteurs concernés par la problématique, y compris les services de l’Etat (Direction Générale de la
Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du Ministère de l’Intérieur et Préfectures).
L’objectif partagé par tous est la mise en œuvre de solutions visant à limiter ce phénomène, si ce n’est le stopper, dans le respect des prérogatives de chacun et en veillant à maintenir opérationnelle la
DECI.
Des solutions techniques ont récemment été développées et ont notamment permis l’émergence
de kits de sécurisation du dispositif de manœuvre des PEI. Le SEDIF a pour sa part décidé d’un programme d’investissement relatif à l’équipement de jusqu’à 2 000 PEI d’un limiteur permanent de
débit (valeur fixée comprise entre 80 et 100 m3/h, dans le strict respect des normes actuellement
en vigueur).
Dans le prolongement de mon mail du 20 avril dernier adressé aux Maires et délégués du SEDIF,
et compte tenu des prises de positions récentes telles que précisées dans un récent courrier du Préfet de la Seine Saint Denis aux communes de ce département, j’ai pensé nécessaire de vous confirmer
l’engagement du SEDIF à vos côtés.
En effet, la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et son décret d’application n°2015-235 du 27 février 2015, et l’arrêté NOR INTE 1522200A du 14 décembre 2015, précisant le référentiel national de défense
extérieure contre l’incendie, attribuent aux communes la responsabilité du service public de la DECI, qui sont ainsi compétentes pour la création, l’aménagement et la gestion des PEI nécessaires à
la couverture du risque à défendre. Cette compétence est double et comprend d’une part, le service
public de la DECI (transférable à un EPCI), et d’autre part, son pouvoir de police administrative spéciale (transférable uniquement à un EPCI à fiscalité propre), les deux relevant du Maire. Ces différents
éléments sont inscrits dans le Code Général des Collectivités Territoriales (Articles L.2213.32 et L.2225-1 à 7).
Un arrêté communal ou intercommunal de DECI intégrant les règles définies au niveau
départemental ou interdépartemental doit être pris par l’autorité compétente. Cet arrêté peut notamment s’appuyer sur un schéma communal de la DECI préalablement établi permettant de définir
la DECI en fonction de la nature du risque à défendre (élément dimensionnant les moyens à mettre en œuvre, leur emplacement et leur capacité). La liste des PEI, publics et privés, ainsi que l’organisation
de l’information entre les différents acteurs, doivent également figurer dans cet arrêté.
L’action que le SEDIF vous a proposée a pour objectif de faire cesser les ouvertures intempestives en supprimant l’effet récréatif recherché par les contrevenants. Les tests réalisés ont montré que la
hauteur du geyser résultant de l’ouverture d’une bouche incendie ne dépassait pas 1 m lorsque le débit est limité à 80 m3/h.
Cet équipement entraîne de fait une réduction de la capacité hydraulique de certains PEI, actuellement bien souvent très supérieure au minimum requis par la norme NFS 62-200 en vigueur.
Cependant, à défaut d’éléments contraires quant au risque à défendre susceptibles de découler du
schéma communal de la DECI (encore à établir dans la plupart des communes), la limitation projetée restera conforme aux normes actuelles, soit dans la majorité des cas 60 m3/h sous 1 bar de pression
pendant 2 heures.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a qualifié d’« inenvisageable » cette solution, regrettant son
caractère « permanent » ; il a porté la même appréciation sur la fermeture préventive des
branchements de PEI. Néanmoins, comme le souligne les textes cités ci-dessus, la responsabilité de la DECI relève exclusivement de votre compétence.
Par conséquent, je vous confirme que le SEDIF, votre service de l’eau, reste à votre disposition pour, selon votre décision, installer comme proposé ces dispositifs sur les PEI de votre
territoire que vous nous aurez désignés.
De cette façon, en cas d’ouvertures intempestives, il y aura plus de chance que la continuité de
l’alimentation en eau et celle de la défense incendie de ces secteurs soient assurées, avec également
moins de dommages pour l’environnement urbain et moins de risque pour la population.
Mes services prendront rapidement contact avec les vôtres pour connaitre la suite que vous
réserverez à ce courrier, et le cas échéant préparez l’installation de ces équipements, qui pourrait débuter avant la fin de l’année.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur et cher(e) collègue, l'expression de mes sentiments
cordialement dévoués.
André SANTINI Ancien Ministre
Maire d’Issy-les-Moulineaux Vice-président de la Métropole du Grand Paris
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