Qu’est ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Quel est son rôle ?
Qu’est ce qu’un conseiller prud’homme ?
Quelles sont ses missions ?
Qu’est ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Que signifie prud’homme ?
Le terme prud'homme renvoie à un "homme de valeur, prudent, de bon conseil".
Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes.
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Quel est son rôle ?
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler
les différends et les litiges entre un employeur et son
salarié à propos du contrat de travail
Exemple : après un licenciement
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Une juridiction d’exception
= une juridiction qui a une compétence spéciale, ici : les conflits individuels de travail
Une juridiction élective
= les conseillers employeurs et les conseillers salariés sont élus selon leur collège (employeur et salarié)
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
La place du Conseil de prud’hommes dans l’Ordre Judiciaire (premier degré)
Litiges s’élevant à l'occasion de toutcontrat de travail
Litiges s’élevant à l'occasion d’un accord
collectif de travail
Contentieux électoral
Litiges entre les organismes S.S. et les personnes assujettis
Conseil de Prud’hommes
Tribunal de Grande Instance
Tribunal d’instance
Tribunal de commerce
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Litiges entre commerçants ou
sociétés commerciales
*Contraventions de 5ème classe
passibles d’amendes Délits passibles d’emprisonnement
Tribunal de police
Juridictions civilesJuridictions pénales
Exemple : Entrave aux IRP oureprésentants syndicaux
Tribunal correctionnel
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Qu’est-ce qui pourrait différencier le Conseil de prud’hommes des autres tribunaux de l’ordre judiciaire ?
Une juridiction paritaire
= il y a autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs.
Chaque section comprend en général• 2 conseillers prud’hommes employeurs,• 2 conseillers prud’hommes salariés.
Une division du Conseil de prud’hommes en 5 sections
= ce sont des sections autonomes qui constituent une juridiction autonome. L’appartenance du conseiller prud’homme à une section est fonction de l’activité principale de l’employeur.
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Les 5 sections du Conseil de prud’hommes :
Relèvent de cette section les ingénieurs ou les salariés qui ont une formation équivalente
Encadrement Industrie Commerce…Activitésdiverses
Agriculture
Relèvent decette section les ouvriers et employés de l’industrie
Relèvent dela section commerce et des services commerciaux les ouvriers et employés du commerce
Relèvent decette section les ouvriers etemployés dontles employeurs n’exercent pasune activité d’une autresection et les employés de maison, concierges et gardiens d’immeubles
Relèvent de cette section les ouvriers et employés des professions agricoles
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
L’organisation d’un CPH
PRESIDENT
VICE-PRESIDENT
Section encadrement
Sectionindustrie
Section commerce…
Activitésdiverses
Sectionagriculture
Bureau de jugement
Bureau de jugement
Bureau de jugement
Bureau de jugement
Bureau de jugement
Bureau de conciliation
Bureau de conciliation
Bureau de conciliation
Bureau de conciliation
Bureau de conciliation
INTRODUCTION de L’AFFAIRE
Formation de Référé« juge de l’évidence
et de l’urgence »
Extrait Ouvrage « Se défendre aux prud’hommes » par Brigitte Vert
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Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
C’est un juge non professionnel, élu tous les 5 ans
(juge non professionnel comme le juge du tribunal de commerce)
C’est un juge chargé de trancher les litiges qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail
• par voie de conciliation ou,
• par voie de jugement
La CFTC attache une grande importance à la mission de conciliation du conseiller prud’homme CFTC
Qu’est ce qu’un conseiller prud’homme ?
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Pendant l’exercice de ses missions :
• son salaire est maintenu
• c’est un salarié protégé
(et 6 mois après la cessation de ses fonctions)
• il bénéficie de formations spécifiques en droit du travail au sein d’organismes spécialisés agréés par l’Etat.
(6 semaines par mandat ou 36 jours de formation tous les 5 ans)
Pour la CFTC la formation est dispensée par l’IFCP
Qu’est ce qu’un conseiller prud’homme ?
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Le vote le 3 décembre 2008
• Pendant le temps de travail
• Vote par correspondance possible
• Dans les écoles et sur demande, grandes entreprises, centres commerciaux...
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Les électeurs
• Tous les salariés de droit privé quel que soit l'employeur et le contrat (CDI, CDD, INTERIM...)
• Certains salariés et contractuels du secteur public peuvent voter (La Poste, France Télécom, EDF...)
• Les demandeurs d’emploi (sauf s’ils sont à la recherche de leur premier emploi)
• Inscrits par l'employeur ou individuellement
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Les candidats
• Tous les électeurs de plus de 21 ans, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques
• Sur la liste prud'homale de leur section, et de leur lieu de travail, ou dans un conseil limitrophe géographiquement.
• Les retraités ayant été inscrits au moins une fois sur les listes électorales prud'homales et ayant cessé d'exercer leur activité depuis moins de dix ans.
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Les candidatures
Les listes présentées par les candidats
doivent être complètes
Les listes doivent comprendre dans chaque section au moins le nombre de candidats requis. Elles peuvent comprendre jusqu'à 200% du nombre de candidats.
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
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