Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006
O.C.M. Fruits et légumes O.C.M. Fruits et légumes en Région wallonneen Région wallonne
Ministère de la Région Wallonne Direction Générale de l’Agriculture
Division de la Politique Agricole
Présentation par Benoit Lixon, Chargé de mission
Faculté Universitaire des Sciences AgronomiquesUnité d'Économie et Développement ruralGembloux
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•HistoriqueHistorique
1996 : Réforme de l’O.C.M. Fruits et légumes frais règlement de base : 2200/96
objectif : meilleur équilibre entre offre et demande
élément de base: regroupement des producteurs en OP
Règlements d’application : 1432/2003 : reconnaissance des OP et préreconnaissance des groupements de producteurs
1433/2003 : programme opérationnel, fonds opérationnel et aide financière
Nouvelle réforme: discussion en 2006. Application en 2007/2008 ?
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•Situation en Belgique Situation en Belgique (2004)(2004)
17 organisations de producteurs (OP) et
2 associations d’OP
Commercialisation de fruits et légumes via OP:
739,59 millions EUR Aide européenne max. : 30,32 millions EUR Taux d’organisation en O.P.: 86 %
16.472 producteurs (personnes morales et
physiques)
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Source: Commission staff working document – First results and analysis on POs and APOs – 2003 – Février 2005
Taux d’organisation du secteur fruits et légumes (O.P.) dans l’UE-15
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
NL BE FR IE SE UK DA ES IT DE AT EL FI PT EU
Organisation rate of the F & V sector - UE 15
2000
2001
2002
2003
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•Situation en Région wallonne Situation en Région wallonne (2004)(2004)
2 organisations de producteurs
O.P. Catégorie de reconnaissance
Apligeer s.c.r.l à Geer
Produits destinés à la transformation
G.P.H.N. s.c.r.l. à Wépion
Fruits
80 personnes physiques et 33 personnes morales
Aide totale FEOGA : 0,6 millions EUR soit 2 % de l’aide reçue au niveau belge
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•Qu’est-ce qu’une OP?Qu’est-ce qu’une OP?
Toute personne morale qui a pour but:
1) d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande (en quantité et en qualité);
2) de promouvoir la concentration de l’offre et la mise en marché de la production des membres;
3) de réduire les coûts de production et de régulariser les prix à la production;
4) de promouvoir des pratiques culturales et des techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l’environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité.
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Nombre minimal de producteurs
Chiffre d’affaire (valeur de la production commercialisée
éligible) (en millions d’euro)
15 0,5
Critères de reconnaissance
Autres conditions:
- Pour être reconnu en R.W. : 50 % des producteurs et/ou de la VPC en R.W. - Statuts conformes au règlement (CE) n° 2200/96 - Connaissance de la production commercialisée moyenne de tous les producteurs sur une période de trois ans - Actualisation de la liste des producteurs
Reconnaissance pour une catégorie donnée (fruits et légumes, fruits, légumes, produits destinés à la transformation, agrumes, fruits à coques ou champignons)
• ReconnaissanceReconnaissance d’une O.P. en R.W. d’une O.P. en R.W.
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• PréreconnaissancePréreconnaissance Critères de préreconnaissance =
60 % des critères de reconnaissance, soit :
Nombre minimal de producteurs
Chiffre d’affaire (valeur de la production commercialisée
éligible) (en millions d’euro)
9 0,3
Durée maximale: 5 ans Préreconnaissance pour une catégorie donnée Présentation et mise en œuvre d’un plan de reconnaissance Possibilité de recevoir des aides pour encourager la constitution, pour faciliter le fonctionnement administratif, pour couvrir une partie des investissements nécessaires à la reconnaissance
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Procédure:
- dépôt d’une demande de (pré)reconnaissance à tout moment si respect des critères;
- étude du dossier par les services compétents de la DGA;
- octroi ou refus de la (pré)reconnaissance par le Ministre de l’Agriculture dans un délai de trois mois à date du dépôt du dossier.
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• Fonds opérationnel (F.O.)Fonds opérationnel (F.O.)
Définition :
Fonds alimenté pour moitié par les contributions financières des producteurs-membres de l’O.P. et pour moitié par une aide financière communautaire
(FEOGA section garantie) Objectif :
Financer le programme opérationnel (P.O.)
Calcul du F.O. : Le F.O. est plafonné à 8,2 % de la valeur de la production
commercialisée (VPC) pour la période (n – 2), où n est l’année de mise en œuvre du P.O.
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Comment déterminer la VPC ?
produits pris en compte déterminés par le règlement 2200/96
production commercialisée = production des associés membres au 1/1 de l’année de mise en œuvre du P.O.
production doit être facturée :- en tant que « produit emballé ou préparé, non
transformé » - hors T.V.A.
- hors coûts de transport interne en cas de distance importante entre les points centralisés de collecte/ conditionnement et le point de distribution de l’O.P.
période de référence : année civile (1/1 au 31/12).
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•Programme opérationnel (P.O.)Programme opérationnel (P.O.) Définition :
Cahier stratégique d’actions spécifiques
Vision d’avenir
Engagement à long terme
Adaptées aux réalités
Durée : 5 ans, mais 3 ou 4 ans toléré si justifié
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Forme du P.O.:
Actions organisées en 8 modules
1.Programmation de la production
2.Structure de commercialisation
3.Qualité
4. Recherche
5. Promotion
7. Cultures/techniques respectueuses de l’environnement
6. Accompagnement des producteurs
Programme opérationnel
8. Intervention - prévention
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Actions:
Chaque action est définie et budgétisée au préalable, mais possibilité de modifications en cours d’application
8 modules Actions
Objectifs et description
Calendrier
Exécutants
Evaluation
Budget
P.O.
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Procédure:
introduction d’un P.O. avant le 15/9
Remarque:- preuve de constitution d’un F.O.- engagement écrit de l’O.P. respect 2200/96 et pas de double financement
étude du dossier par les services compétents de la DGA
approbation ou refus par le Ministre de l’Agriculture pour le 15 décembre au plus tard
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Contrôles avant paiement de l’aide
Retrait de la reconnaissance si:
- conditions de reconnaissance ne sont plus remplies- refus de fournir des renseignements ou pièces
justificatives- refus de se soumettre aux contrôles
Refus du versement de l’aide ou obligation de rembourser l’aide reçue si
- fausses déclarations et/ou renseignements délibérement erronés- plan de reconnaissance ou P.O. non exécuté
•Contrôles et sanctionsContrôles et sanctions
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Remarques importantes:
Démocratie au sein de l’O.P. = max. 20 % des droits de vote ou mandats pour le vote par producteur- membre;
Déclaration individuelle de chacun des producteurs, gardée par l’O.P. et à disponibilité des services de contrôle quand demandée;
Engagement du producteur pour une durée minimale d’un an; si programme opérationnel en cours, obligation de rester membre jusqu’à sa fin (sauf autorisation écrite de l’O.P.).
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Références
Règlement (CE) N° 2200/1996, 1432/2003 et 1433/2003;
Arrêté du Gouvernement wallon portant OCM dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996;
Lignes directrices pour les programmes opérationnels 2005-2009 dans le secteur des fruits et légumes en Région wallonne;
Circulaire des programmes opérationnels en Région wallonne en 2006.
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