neutralit technologique
professeur titulaire directeur du CRDP
titulaire de la chaire L.R. Wilson www.gautrais.com
www.twitter.com/gautrais
conclusion
L
SRC c. Sodrac (2015)
127 occurrences
Chris Reed (uk)
neutralit technologique
en gnral
1
neutralit techno + Cour suprme du Canada
2
neutralit technologique
en gnral
1
a la neutralit technologique + ses dnitions b la neutralit technologique + son utilisation
sa pertinence
12
dnitions de la neutralit technologique
1a
dispersion dnitionnelle
1a1
une origine internationale
cnudci 1996 (et un peu avant)
crit
original
signature
Sommet mondial de la socit de linformation - 2003
(39) The rule of law, accompanied by a supportive, transparent, pro-competitive, technologically neutral and predictable policy and regulatory framework reecting national realities, is essential for building a people-centred Information Society.
Convention des Nations Unies sur lutilisation de communications lectroniques dans les
contrats internationaux (2005) Estimant que des rgles uniformes devraient respecter la libert des parties de choisir les supports et technologies appropris, en tenant compte des principes de neutralit technologique et dquivalence fonctionnelle, dans la mesure o les moyens choisis par celles-ci sont conformes lobjet des rgles de droit applicables en la matire
OMPI, Standing Committee on Copyright and Related Rights, May 2006
The principle of technological neutrality means that similar things should be treated similarly in legal terms.
Non-Mandatory Appendix on the Protection in Relation to Webcasting to the WIPO
Treaty on the Protection of Broadcasting Organizations (2006)
Recognizing the value of the principle of technological neutrality, and the need to grant in respect of those activities of webcasting that are similar to broadcasting, protection that takes into account the similar need for protection.
une inuence nationale
ccq
James Moore (Canada 2010)
We also committed to launch a Digital Economy Strategy, and its important that we base the Digital Economy Strategy on a modernized copyright framework that aims to be as technologically neutral as possible. And Im proud to say that weve been working hard to fulll those commitments.
rapport RAND - 2009
the Directive is technology neutral
loppsi
canada - 2011
Directive europenne 2002/21 du 7 mars 2002 relative un cadre rglementaire commun pour les
rseaux et services de communications lectroniques
L'exigence pour les tats membres de veiller ce que les autorits rglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la rglementation technologique soit neutre, c'est--dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bnce de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empche pas que des mesures proportionnes soient prises an de promouvoir certains services spciques
Europe 2015
pourtant
confusion dnitionnelle
1a2
ce quelle est
ce quelle nest pas
ce quelle est
caractristique dune loi
Daniel POULIN/ Pierre TRUDEL
omniprsence de la loi
1
la NT correspond au fait dune loi de ne pas rfrer une technologie en particulier
mcanique
2
la NT rfre au fait que la loi ne doit pas favoriser une technologie en particulier ou un support plutt quun autre
ouverte
3
la NT cherche faire quivaloir tant le traitement de direntes technologies que celui concernant dirents supports et bien entendu le papier et les technologies de linformation
eets
utilit de la neutralit technologique
bof!
pour lutter contre lobsolescence
bof!
comme facteur de qualit rdactionnelle
+ exible ? + court ?
pire encore
laisse parfois entrevoir que les technologies sont neutres
Because technical objects and processes have a promiscuous utility, they are taken to be fundamentally neutral as regards their moral standings. (...) If the experience of modern society shows us anything, however, it is that technologies are not merely aids to human activity, but also powerful forces acting to reshape that activity and its meaning.
Langdon WINNER
pire encore
instrumentalisation d intrts particuliers
Governments seek technology-neutral policy, and are doing so at the international level. This appears to be to the advantage of policy-setters. New powers are granted through technological ambiguity rather than clear debate. International instruments, such as those from the Group of 8 and the Council of Europe, harmonize language in a closed way with little input and debate. ()
Attempts to innovate policy must be interrogated, lest we reduce democratic protections blindly.
Alberto ESCUDERO-PASCUAL + Ian HOSEIN
ce quelle nest pas
peut dicilement tre considre comme une mthode interprtative
comptition doutils interprtatifs
quivalence fonctionnelle
Loi-type de la CNUDCI sur le commerce
lectronique 1996 Directive 1999/93/CE - 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures lectroniques
Directive 2000/31/CE 2000 commerce
lectronique
CCQ
CCF
quivalence fonctionnelle
crit
signature
original forme
quivalence fonctionnelle
It is worth pointing out at this stage that there is real potential for confusion between the principles of equivalence and technology neutrality.
Chris REED
quivalence fonctionnelle
outil de rdaction des lois
quivalence fonctionnelle
outil dinterprtation des lois
quivalence fonctionnelle
demeure une mthode interprtative proche de linterprtation tlologique
comptition doutils interprtatifs
approche contextuelle
pertinence de la neutralit technologique
1b
1 application + neutralit technologique
2 tradition + neutralit technologique
1b
1 application + neutralit technologique
1b1
de nombreuses lois ne sont pas neutres ni
explicitement ni implicitement
lois associes une technologie
explicitement
fax / spam / internet
lois associes une technologie
explicitement
C-51
lois associes une technologie
implicitement
1 - vp 3 preuve
2 diamation
lois associes une technologie
Privacy, like copyright and obscenity, had no direct legal ancestor in the preprint era..
Ethan KATSH (1989)
1 - vp
lois associes une technologie
implicitement
prp
66
PRP pc immobilisation RP (1970)
67
PRP web 2.0 circulation RP (2000+)
lois associes une technologie
implicitement
diamation 2
diamation
69
canada
70
france
71
Prud'homme c. Rawdon (Municipalit de), 2010 QCCA 584
ville de rawdon
72
droit contextualis
73
1 libert expression
3 $$$$$$$
2 rputation
quen est-il de lanonymat ?
74
1 - libert expression
Prud'homme c. Rawdon (Municipalit de), 2010 QCCA 584
75
1 - libert expression
trs loin de
76
En portant ces accusations, je n'ignore pas que je me mets sous le coup des articles 30 et 31 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit les dlits de diamation. Et c'est volontairement que je m'expose.
quen est-il de la persistance ?
77
2 rputation
quen est-il de la diusion ?
78
2 rputation
quen est-il des cots pour trouver les diameurs?
79
3 $$$$$$$
la force de la documentation
3 preuve
documentation est un principe qui est conforme avec le techno droit
document documentation
2 tradition + neutralit technologique
1b2
la force de la tradition
rdaction parcimonie
interprtation critre(s)
rdaction
calmez-vous lgislateur !
rdaction
main tremblante
FULLER :a law that change every day is
worse than no law at all
interprtation
quivalence fonctionnelle
approche contextuelle
quivalence fonctionnelle
3 - original
1 - crit
2 - signature
4 - preuve
y x
approche contextuelle
neutralit techno + Cour suprme du Canada
2
a rdaction b interprtation
neutralit techno + rdaction des lois
2a
par quelque moyen que ce soit
R. c. Nabis, [1975] 2 R.C.S. 485
3 (1) LDA
sous une forme matrielle quelconque
[5] ESA (2012)
neutralit techno + interprtation des lois
2b
neutralit techno + interprtation des lois
avant SRC (2015)
2b1
carence dnitionnelle
ESA [2012] [9] Le principe de la neutralit technologique veut que, sauf intention contraire avre du lgislateur, nous interprtions la Loi sur le droit dauteur de manire ne pas crer un palier supplmentaire de protection et dexigibilit dune redevance qui soit uniquement fond sur le mode de livraison de luvre lutilisateur.
Crookes [2011]
hyperlien est neutre sur le plan du contenu
Dell [2007]
Dell est utilis dans Crookes par majorit
et dissidence
Robertson [2012]
neutralit du support
neutralit techno + interprtation des lois
avec SRC (2015)
2b2
dnition ? SRC (2015) [66] Selon le principe de neutralit technologique, en labsence dune intention contraire du lgislateur, la LDA ne doit tre ni interprte ni applique de manire favoriser ou dfavoriser une forme de technologie en particulier.
dnition ?
SRC (2015) [70] la neutralit technologique suppose quil serait incorrect dexiger des redevances plus leves lutilisateur dune technologie particulire qu lutilisateur dune technologie dirente.
SRC (2015)
[65] valeur de la licence = NT
SRC (2015)
[63] remise en cause de lapproche librale ESA 2012
J. Rothstein (ESA, 2012)
Dissidence [71] Il convient dinterprter la Loi conformment aux rgles gnrales dinterprtation lgislative : il faut lire les termes dune loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui sharmonise avec lesprit de la loi, lobjet de la loi et lintention du lgislateur
J. Rothstein (SRC, 2015)
Majorit [48] La mthode moderne dinterprtation lgislative exige que nous examinions les termes dune loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui sharmonise avec lconomie de la loi, lobjet de la loi et lintention du lgislateur
NT = principe suprme approche contextuelle subsiste NT = au plan applicatif
J. Rothstein (SRC, 2015)
Majorit [52] Cest plutt ma collgue [Abella] qui utilise le principe de neutralit technologique pour dformer le texte utilis par le lgislateur.
Chris Reed (uk)
neutralit technologique
professeur titulaire directeur du CRDP
titulaire de la chaire L.R. Wilson www.gautrais.com
www.twitter.com/gautrais
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