8/2/2019 L'pargne au service du logement social
1/44
www.fondapol.org
Jui Merle
LParGnEau SErvicEDu LoGEmEnT
SociaL
Avi 2012
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
2/44
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
3/44
www.l.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
4/44
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
5/44
Lpargne au servicedu Logement sociaL
Le inancement
du Logement sociaLsur onds dpargne :une heureuse exception
ranaise
Jl merLe
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
6/44
4
L lv lq
k k lbl, .
p : nl Bz
V- : cl Bb
d l : dq ry
L l bl l l v
la croissance conomique.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
7/44
5
rsum
Depuis le dbut des annes 2000, la part du logement social dans la
construction neuve sest nettement accentue, passant de 11% en 2004
25% en 2011. Aujourdhui, plus dun Franais sur six est log dans le
parc locati social.
Cet eort national en aveur du logement social repose, trs
majoritairement, sur les prts sur onds dpargne de la Caisse des dpts.
Cette dernire transorme une partie de lpargne populaire en prts delongue dure taux privilgis aux organismes de logement social. Un
volume trs consquent de nancements publics est ainsi dgag sans
avoir recours au budget de ltat.
Ce dispositi est sans quivalent dans les circuits nanciers classiques
ranais et trangers. Les conditions particulirement intressantes des
prts qui leurs sont octroys permettent aux organismes de logement
social de ramener les loyers un niveau inrieur ceux du march,partant dhberger les personnes les plus modestes.
Alors que les besoins de construction de logements sociaux vont
rester levs, lasschement des ressources budgtaires de ltat et
des collectivits locales suscitent des interrogations sur lavenir des
nancements publics. Dans ce contexte, le dispositi du onds dpargne
apparat plus que jamais indispensable.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
8/44
6
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
9/44
7
Lpargne au service
du Logement sociaLLe inancement du Logement sociaL
sur onds dpargne :une heureuse exception ranaise
Jl merLe*
bl
Le logement est une des premires proccupations des Franais : selon
une enqute TNS-Sores datant de juin 2011, 82 % dentre eux dclarent
quil est dicile dy accder. Depuis des annes, et encore aujourdhui,
la situation se caractrise par une insusance du nombre de logements.
Selon les direntes analyses, il manquerait entre 800 000 et 1 000 000
logements sur le territoire. En dpit de lacclration du rythme deconstruction de logements sociaux, lore reste insusante. La crise
conomique contribue ragiliser les mnages dans leur parcours
rsidentiel, avec de plus en plus de personnes touches par le chmage.
Les volutions de la socit (amilles monoparentales, clibat, veuvage)
contribuent galement laugmentation des besoins. Au total, lenqute
TNS-Sores a ait ressortir que prs dun Franais sur deux pense avoir
un jour besoin dun logement social.Crise et logement sont des mots qui restent indissociables. Cette crise
a des maniestations multiples qui varient dune catgorie de mnage
* L v ly bl y.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
10/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
8
une autre et qui ne sont pas ressenties de manire gale sur les dirents
territoires. La premire dentre elles est celle, rcente, de lenvole des
prix de limmobilier : en dix ans, ils ont plus que doubl sur lensemble
de la France mtropolitaine. Cette orte augmentation est totalement
dcorrle de la progression des revenus dans la mme priode. Le secondphnomne, qui caractrise la crise du logement et dcoule souvent du
premier, est la hausse du taux deort des mnages, cest--dire de la part
des dpenses quils consacrent au logement rapporte leurs revenus.
Ainsi, corrig des aides la personne, entre 2004 et 2007, le taux
deort mdian des locataires est pass de 26 % prs de 30 % dans le
parc priv, celui des locataires du parc social de 22 % 24 %. Les taux
deort varient dune catgorie de mnage lautre et dirent selonles statuts doccupation : une tude rcente de lInsee 1 relve que pour
les mnages modestes du parc priv, le taux deort net des aides est de
32 %, alors quil est de 23 % pour la catgorie la plus aise. Pour les
locataires du parc social, le taux deort net des aides est de 23 %. Enn,
pour prs dun mnage sur dix, le taux deort net est suprieur 44 %.
Bien souvent, laugmentation du taux deort sexplique par la hausse
des loyers, plus orte au moment des relocations dans le secteur priv, et
par la hausse des charges, notamment lies lnergie. Ces tensions sur leseorts consentis par les mnages locataires les plus modestes dcoulent
largement de la hausse des prix de limmobilier. Les statistiques les plus
rcentes 2 ne tiennent en eet pas encore compte des eets de la crise
conomique et sociale qui touche durement la France depuis 2008, de
laugmentation du nombre de chmeurs et la aiblesse de lvolution
des revenus dans cette priode. Ce constat a de ortes consquences : il
exclut une part de plus en plus signicative des mnages de laccs aulogement, notamment ceux qui ne sont pas ligibles au logement social,
et il conduit des modications de parcours rsidentiels : les mnages
se logent de plus en plus loin de leur lieu de travail et diminuent la
surace de leur logement. Autant de acteurs qui rduisent la qualit de
vie et le bien-tre des citoyens, notions dont limportance a t rappele
rcemment par le rapport de la commission Stiglitz 3.
1. cl p, L l : lv l l l v , Les Revenus et le patrimoine des mnages , i , 2011.
2. L eq l li b 2013.
3. r l l q l , J.slz, 14 b 2009.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
11/44
Lpargneauservice
dulogementsocial
9
Au total, la situation de mal logement, dcrypte chaque anne par la
Fondation Abb Pierre, saggrave et senracine, selon le diagnostic ormul
dans le rapport de 2012. Ainsi 3,6 millions de personnes en France seraient
mal loges, mais en ajoutant les personnes qui se trouvent en situation de
ragilit de logement court et moyen terme, ce sont en ralit 10 millions
de personnes qui seraient concernes par la crise du logement en France.
Cest dans ce contexte de crise du logement que sanalyse lvolution
rcente du logement social en France, dont la mission est de proposer des
loyers moins levs des mnages modestes. Cette mission centrale est
assure grce lintervention de multiples acteurs. Parmi eux, le onds
dpargne gr par la Caisse des dpts ournit prs des trois quarts du
nancement dune opration via un modle unique en son genre detransormation de lpargne populaire en prts trs long terme.
Lactivit du Logement sociaL depuis Le dBut des annes 2000 :Les amBitions des pouvoirs puBLics
La dynamique de construction des logements sociaux en France dcouledirectement des choix de ltat, qui dlivre chaque anne les agrments
permettant de construire les logements sociaux. Depuis le dbut des
annes 2000, les priorits des politiques publiques se sont traduites par
une acclration de la construction de logements sociaux sur lensemble
du territoire.
Ainsi, en dcembre 2000, la loi relative la solidarit pour le
renouvellement urbain (dite loi SRU) contient un objecti de mixit
sociale et xe une obligation de 20 % de logements sociaux dans
les communes de plus de 3 500 habitants. En 2003, le logement
social est un enjeu majeur du Programme national de rnovation
urbaine (PNRU). En 2004, et pour rpondre au constat de crise du
logement dj patent lpoque, le plan de cohsion sociale initi par
M. Jean-Louis Borloo prvoit lintensication de la construction
de logements sociaux. En 2007, le logement social devient un outil
permettant de rpondre la loi instituant le droit au logement opposable(Dalo). Enn, aprs le dmarrage de la crise nancire, lacclration
des objectis de construction de logements sociaux ait partie du plan
de relance de lconomie, qui prvoit de porter la production 100 000
logements sociaux en 2009 et en 2010.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
12/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
10
Ces ambitions des politiques publiques ont contribu une nette
expansion de la construction : alors quau dbut des annes 2000
environ 50 000 logements sociaux taient construits chaque anne,
plus de 104 000 lont t en 2011. La part du logement social dans la
construction totale est ainsi passe de 11 % en 2004 25 % en 2011.
Cette expansion de lactivit sest ralise dans un contexte de
proonde mutation du secteur : au-del de lobjecti de loger des
personnes aux revenus modestes, la politique du logement social a t
associe dautres ambitions : amnagement du territoire, mixit et
cohsion sociale, conomies dnergie et dveloppement durable.Au total, le parc HLM, constitu de 4,5 millions de logements,
reprsente 16 % des rsidences principales et loge 10 millions de
personnes, soit environ un citoyen sur six.
ghq 1 : av ll l
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
500 000
450 000
400 000
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
nb l
L l L v a r
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
13/44
Lpargneauservice
dulogementsocial
11
Le Financement du Logement sociaL
Une ois les ambitions des politiques publiques traduites en agrments,
les bailleurs sociaux ont pour mission la construction puis la gestion des
logements sur leurs territoires.
Le nancement dun logement social repose sur la participation de
nombreux acteurs du dveloppement local, qui oprent dans un contexte
trs rglement :
Les organismes de logement social (OLS)
Les bailleurs sociaux sont des oprateurs spcialiss, sans but lucrati,
quils soient tablissements publics ou organismes privs :
les oces publics de lhabitat (OPH), qui manent directement des
collectivits territoriales ;
les entreprises sociales pour lhabitat (ESH), qui sont des entreprises
de droit priv ; leur particularit tient souvent la diversit des territoires
quelles couvrent ;
les coopratives, qui sont plus spcialises dans laccession sociale.
Au total, selon lUnion sociale pour lhabitat, les organismes HLMsont au nombre de 770 en France. Ils exercent une mission dintrt
gnral : les revenus des locataires ne doivent pas dpasser des plaonds
rglementaires et les loyers sont limits. Ce systme contribue son
propre dveloppement : les recettes apportes par les loyers produisent,
une ois les emprunts amortis, des onds propres qui nancent les
rhabilitations et la construction neuve.
Une des originalits du dispositi est que les logements construits et
grs par les organismes portent les noms des prts qui les ont nancs !
Les principaux logements sont les PLUS (prt locati usage social),
les PLAI (prt locati aid dinsertion) et les PLS (prt locati social).
Les revenus des mnages hbergs les distinguent. Les PLAI sont des
logements plus sociaux que la moyenne (les plaonds de revenus des
locataires reprsentent 55 60 % de ceux du PLUS) ; le PLS est destin
une population dont les revenus sont plus levs que la moyenne (130 %
des revenus du PLUS).En moyenne, les onds propres des organismes de logement social
participent hauteur de 11 % au fnancement dune opration de
construction de logement social la plus classique (PLUS).
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
14/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
12
tbl 1 : pl l (pLus 2011)e
c p lh
l--F (hp lh)
a
u l 2 050 2 050 1 780
u ll lv
4 010 3 680 2 860
u llv
4 790 4 410 3 450
s :USH.
tbl 2 : Ly l v (prix/m/mois,en euros)
ty l p lh
l--F (hp lh)
a
pLai 5,68 5,34 4,68pLus 6,38 6,00 5,27
pLs 12,45 9,57 7,90
s :www.developpement-durable.gouv.r/Plaonds-de-loyers-et-de-prix-en.html .
La Caisse des dpts
La Caisse des dpts propose les prts qui contribuent en moyenne au
nancement des trois quarts dune opration. La Caisse des dpts,
gestionnaire du onds dpargne, est en charge de distribuer les prts au
logement social. Rglementairement, les bailleurs sociaux, pour bncier
de dductions scales accordes en raison de la nature de leur mission,
doivent justier que les prts aids par ltat, donc majoritairement de la
Caisse des dpts, reprsentent au moins 50 % des prts contractualisspour lopration. Dans la pratique, on observe que la Caisse des dpts
dtient lessentiel de lencours des prts des bailleurs sociaux. Cest cette
mcanique, centrale pour le nancement du logement social, qui sera
dtaille dans les pages suivantes.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
15/44
Lpargneauservice
dulogementsocial
13
Ltat
Ltat, avec des subventions qui reprsentent 5 % du nancement de
lopration pour un logement de type PLUS : le budget de ltat consacr
ces aides la pierre est denviron 500 millions deuros. Ce montantest aible au regard des 5,2 milliards deuros consacrs chaque anne
aux aides la personne, qui contribuent galement quilibrer les
oprations en solvabilisant les locataires du parc social. En eet, parmi
les locataires du parc social, 59 % bncient daides au logement
contre 48 % des locataires du secteur priv et 23 % des propritaires
accdants. Le plan de nancement dcrit ici sintresse seulement
aux sources de nancement directes contribuant la construction du
logement social. Dautres ressources de ltat sont mises contributionpour permettre lquilibre dune opration de construction, notamment
loctroi dune TVA taux rduit (qui est passe en janvier 2012 de 5,5 %
7 %), lexonration dimpt sur les socits et de taxe oncire sur les
proprits bties (TFPB) pendant une dure pouvant atteindre 30 ans.
Les collectivits locales
Les collectivits locales apportent galement des subventions signicativeset participent hauteur de 11 % au nancement de lopration. Leur
rle va bien souvent au-del puisquun nombre croissant dentre elles
reprsente galement ltat dans lattribution des subventions travers
le mcanisme de la dlgation des aides la pierre , initi dans le
cadre du processus de dcentralisation.
Lorganisme collecteur du 1 % logement
Lorganisme collecteur du 1 % logement, enn, apporte une contribution
au nancement du logement social. Celle-ci est touteois de plus en
plus aible, dautres politiques publiques, tel le PNRU, sollicitant sa
contribution.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
16/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
14
Les prts s ur Fonds dpargne :un circuit originaL et eFFic ace
Les prts constituent lessentiel du nancement dune opration de
logement social. Cest cette mission que remplit chaque anne, aux cts
des pouvoirs publics, le onds dpargne de la Caisse des dpts.Le nancement du logement social sur onds dpargne est une
singularit ranaise qui ait ses preuves, tout particulirement dans
le contexte conomique actuel de raraction du crdit. Ainsi les prts
sur onds dpargne accompagnent la volont des pouvoirs publics
dacclrer la construction de logements sociaux.
Le dispositi onds dpargne rpond une seconde mission dintrt
gnral, qui prend tout son sens dans le contexte de la tempte nancire :
la protection de lpargne populaire. Le onds dpargne transorme eneet une pargne court terme en prts long terme. Il gre lquilibre
entre une ressource constitue de dpts vue, scuriss et disponibles
tout moment pour chaque pargnant, et des emplois sous orme de prts,
immobiliss sur de trs longues dures et proposs des taux privilgis.
s : Caisse des dpts.
sbv llv ll, 6 %
sbv l', 6 %
a bv, 5 %
, 11 %
p c , 74 %
ghq 2 : pl l y pLus 2010
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
17/44
Lpargneauservice
dulogementsocial
15
De lpargne populaire aux prts trs long terme
Lpargne centralise la Caisse des dpts
La protection de lpargne populaire est une mission historique de la
Caisse des dpts : cre en 1816, la Caisse des dpts et consignations
a eu pour mission premire de restaurer la conance des citoyens aprs
la ruine de la France provoque par les guerres napoloniennes. An de
protger linstitution des vellits dun tat impcunieux, elle ut mise
sous la protection du Parlement. Cest deux ans plus tard, en 1818, que
le premier livret dpargne populaire, lanctre du livret A, ut cr, et sa
gestion cone la Caisse des dpts partir de 1837.
En deux sicles, ce type dpargne sest largement dvelopp enFrance : de 352 livrets ouverts en 1818, le livret A est aujourdhui le
placement le plus distribu, avec prs de 60 millions de livrets, selon le
dernier rapport de lObservatoire de lpargne rglemente.
Lpargne populaire livret A (LA, ou livret bleu), livret de
dveloppement durable (LDD) et livret dpargne populaire (LEP) est
une pargne dscalise, garantie par ltat et liquide. Jusquen 2008,
ces livrets taient distribus par trois banques seulement (La Banque
postale, Caisse dpargne et Crdit mutuel). Le livret A tait alorsintgralement centralis au onds dpargne de la Caisse des dpts, le
LDD 9 % et le LEP 85 %. La section du onds dpargne, dont le
bilan est entirement spar du reste des activits du groupe Caisse des
dpts, a comme premire mission de protger lpargne ainsi centralise
et de nancer les missions dintrt gnral dnies par ltat.
Depuis 2008, les rgles rgissant la distribution de ces produits
dpargne populaire ont t proondment modies avec la loi demodernisation de lconomie (LME). Dans un objecti de conormit
aux rgles europennes de concurrence, la LME a permis de gnraliser
la distribution des livrets dscaliss lensemble des rseaux bancaires.
Sagissant du logement social et de la politique de la ville, la LME du
4 aot 2008 a apport une garantie essentielle, en prvoyant que le onds
dpargne dispose tout moment dune centralisation du LA et du LDD
suprieure ou gale 125 % des encours de prts octroys au logement
social et la politique de la ville.Les pouvoirs publics staient xs comme horizon n 2011 pour
dterminer les rgles et modalits lgislatives de centralisation la
section du onds dpargne du LA et du LDD. Ces rgles ont t prcises
par le dcret du 16 mars 2011, dont la publication a t prcde dpres
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
18/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
16
discussions entre les banques et ltat. Ces dbats ont soulev la question
ondamentale du nancement de lconomie et des priorits dintrt
gnral. Les banques souhaitaient conserver une part signicative des
montants collects, essentiels pour elles en termes de liquidit, au service
du nancement des PME. Ltat sinterrogeait, de son ct, sur le niveau
de centralisation ncessaire pour garantir la poursuite du nancement
du logement social. Le dcret du 16 mars 2011 a nalement tranch
avec un taux de centralisation du livret A et du LDD de 65 %. En outre,
une disposition cl scurise le onctionnement du onds dpargne : si
lencours de dpts centraliss au onds dpargne passe sous les 125 %
de lencours des prts au logement social et la politique de la ville, le
taux de centralisation sera automatiquement augment pour permettreau onds dpargne dassurer la poursuite de sa mission.
Les banques, en contrepartie de la collecte quelles assurent, bncient
dune commission verse par la Caisse des dpts. Les emplois des
35 % de dpts issus de la collecte de lpargne rglemente quelles
conservent leur bilan doivent tre entirement ddis au nancement
des PME. Cest lObservatoire de lpargne rglemente qui sassure
de la bonne utilisation des onds issus de lpargne populaire, dont lescaractristiques sont rsumes dans le tableau ci-dessous.
tbl 3 : cq l l
da raio plafos s( uros)
coiiosouvrur nobr livrsouvrs(illios)
eoursoal fi2011 (illiarsuros)
taux ralisaio(ava Lme/arsLme)
Livr a 1818 15 300 tou rsonnhysiqu *
60 214,6 100 %/65 %
Livr vlomnurbl (Ldd)
1984 6 000 prsonnsmjurs nsl limi 2Ldd/mng
24,7 69,4 9 %/65 %
Livrrgnoulir(Lep)
1982 7 700 prsonns onlim s < 769 uros 2Lep/mng
11 52,4 85 %/70 %
* L HLm l l l a.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
19/44
Lpargneauservice
dulogementsocial
17
Protger lpargne et prter : la double mission du onds dpargne
La premire mission cone au onds dpargne est de protger lpargne
populaire. Cette mission a toujours t honore, y compris en temps de
guerre ou de crise nancire majeure, comme celles de 2008 et de 2011.Protger lpargne exige dassurer sa disponibilit : chaque mnage
doit pouvoir disposer de son pargne ds quil le souhaite. Cest cette
mission quassure le onds dpargne en garantissant la liquidit
des onds centraliss. Pour rpondre au risque de retrait massi des
pargnants, une partie du montant centralis la Caisse des dpts est
investie en titres liquides sur les marchs nanciers. Tel est le premier
rle assign au porteeuille nancier du onds dpargne : grer le risque
de transormation issu de lutilisation dune ressource liquide en emploislongs, par nature illiquides. Cest ainsi que le onds dpargne assure ce
rle de transormation, unique en son genre.
Protger lpargne implique galement dorir une rmunration
attractive, garante du pouvoir dachat. Cest ce que le lgislateur a prvu :
le taux de rmunration du livret A, index pour moiti sur des taux
courts de march et pour moiti sur linfation, ne peut pas tre inrieur
au montant de linfation auquel on ajoute 0,25 %. La rmunration duLDD est identique celle du livret A. Le LEP, en raison de son caractre
social, est assorti dune rmunration supplmentaire de 0,5 % 4. Le
calcul est opr deux ois par an. Le gouverneur de la Banque de France
peut cependant proposer au gouvernement de droger lapplication de
cette ormule en cas de circonstances exceptionnelles.
Cette rmunration attractive de lpargne est galement assure par
le porteeuille nancier. Cest son deuxime rle avec celui de garantie
de la liquidit. En eet, les taux des prts sont, en 2011, en moyenneinrieurs au cot de lpargne collecte (cot de la ressource). Le
porteeuille nancier remplit la mission de prteur de long terme en
dgageant des rendements permettant la rmunration de lpargne.
Enn, le porteeuille nancier assure une rentabilit supplmentaire au
onds dpargne lui permettant de rmunrer ltat de la garantie quil
ore aux livrets dpargne populaire : depuis 1984, ltat a bnci
dune ressource budgtaire cumule de 70 milliards deuros.Au total, le porteeuille nancier est le garant de lquilibre permettant
au onds dpargne dassurer sa double mission dintrt gnral, la
4. L l l lv a l v : tLa = m {(eb 3 + e)/4 +if b/2) ; if + 0,25 %}.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
20/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
18
protection de lpargne populaire au service du nancement du logement
social. La gestion de ce porteeuille est scurise et conorme, comme
lensemble des placements de la Caisse des dpts, aux principes de
linvestissement responsable.
ghq 3 : L
Depuis 2008 et le dbut de la crise, le succs de lpargne populaire a
t au rendez-vous. En 2011, la collecte de livret A et de LDD a progress
de 17,5 milliards deuros. Ce fux record de collecte sexplique par le
besoin de scurit et de liquidit des pargnants dans un contexte de crise
nancire. Il provient galement de son taux de rmunration qui reste
attracti (2,25 % au 1er vrier 2011), au moment o les rendements de
court terme sur les marchs nanciers sont historiquement aibles.
En pleine crise, le onds dpargne a non seulement continu dassurer
sa mission mais a mme pu lamplier par le dynamisme de sa collecte,
jouant un rle contracyclique essentiel, notamment pour le nancement
du logement social.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
21/44
Lpargneauservice
dulogementsocial
19
Des prts aux caractristiques uniques et hors march
Dans la pratique, les montants moyens des prts Caisse des dpts
dpassent 50 % du nancement dune opration. Ils peuvent mme
atteindre 75 %. Les caractristiques nancires des prts octroys par
la Caisse des dpts se distinguent de celles que lon observe dans le
systme bancaire traditionnel.
Tout dabord, dans le but de respecter lquilibre global des
oprations, les prts octroys sont cals sur la dure damortissement
des biens nancs et se ont donc sur des priodes longues, voire trs
longues (allant jusqu 50 ans). Si le rallongement des prts a t une
caractristique des nancements bancaires du dbut des annes 2000,
la crise nancire rcente et le durcissement des normes prudentielles
qui la suivie contribuent une raraction proccupante de lorede nancements long terme, en dette ou en capital. Les prts sur onds
dpargne ont connu le dveloppement inverse et la Caisse des dpts
sinscrit comme un des rares prteurs long terme de lconomie en
France.
ghq 4 : l l ll ( ll )
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
25
20
15
10
5
0
-5
-10
s : Banque de France.
Lv l Ldd Lv a
e bl , v
e v
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
22/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
20
Ensuite, la gamme des prts sur onds dpargne est adapte
lquilibre des oprations quelle nance, en onction de leur objet. Cest
le type de nancement qui dtermine lligibilit des personnes loges.
Plus le prt nance une opration caractre trs social cest--dire
une opration o les plaonds de loyer seront particulirement bas ,plus son taux sera aible.
tbl 4 : L q l l
n obj tx d
pLus : l l(44 % ll l 2011)
pl l l
tLa + 0,6 40 50
pLai : l (20 % ll l 2011)
L bl y (55 60 % l pLus)
tLa 0,20 40 50
pLs :
l l(35 % ll l 2011)
L
v l pLus (130 % v pLus)
tLa + 110 40 50
rvq b
d tLa tLa + 25l l
15 25
Les taux des prts sont en majorit indexs sur le cot de la ressource,
le taux du livret A (TLA). En plus de protger le pouvoir dachat delpargnant, le TLA respecte le modle conomique des organismes. En
eet, leurs principales charges sont issues de la dette et leurs recettes
proviennent en grande partie des loyers, corrls en partie lvolution
de linfation. Au total, charges et recettes voluent dans la mme
direction : le risque daugmentation du premier peut tre compens par
la progression de lautre. Lindex livret A permet donc aux organismes
une gestion adapte de leurs charges nancires.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
23/44
Lpargneauservice
dulogementsocial
21
Sur le long terme, le taux du livret A est comptiti : il devrait tre
inrieur 3 %, compte tenu des volutions passes de linfation
ranaise et des projections de taux court. Il reste particulirement
attracti par rapport un taux xe, le taux de lOAT 10 ans ayant t en
moyenne de 4,2 % depuis 1999.
Les prts lhabitat et la ville se ont en majorit en dessous du
cot de la ressource : alors que ce dernier est gal la rmunration de
lpargnant laquelle il aut ajouter la commission paye aux banques,
les prts pour le logement social, pour compenser la aiblesse des loyers
et ainsi quilibrer les oprations, sont consentis pour une grande partie
dentre eux, en dessous.
Au total, lattractivit de lindex livret A, son adquation au modle
conomique dun organisme et la capacit tarier les prts sous le
cot de la ressource permettent aux organismes de logements sociauxdhberger les personnes les plus modestes.
Une autre spcicit de lore de prts du onds dpargne qui la
distingue du systme bancaire traditionnel est la non-discrimination de
taux entre les oprateurs, les territoires et les maturits. Cette pratique
s : Insee.
p l Ly (bl)p l rv bl
ghq 5 : vl l , ly, l v ( 100 2000)
250
200
180
160
140
120
100
80
1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
24/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
22
tablit un systme mutualiste en oprateurs : certains oprateurs de
bonne qualit , en renonant lconomie laquelle ils auraient pu
prtendre, subventionnent implicitement les oprateurs de qualit
moindre , cette dernire tenant souvent aux particularits du territoire
sur lequel ils sont installs. Mais la non-discrimination ne signie pas enaucun cas que lon prtera aux organismes ne prsentant pas de garantie
susante de remboursement, la mission premire du onds dpargne
restant de protger lpargne populaire. Ainsi la Caisse des dpts na
aucunement lobligation de prter, elle peut reuser de nancer une
opration lui apparaissant dsquilibre.
De surcrot, aucun prt au logement social et la ville ne peut tre
accord sans garantie. La plupart du temps, les garants des oprations
nances par la Caisse des dpts sont les collectivits locales et, dans
une moindre mesure, la Caisse de garantie du logement locati social
(CGLLS). En outre, loctroi dun prt sur onds dpargne passe par une
analyse du risque, indpendante, mene en interne. Cette analyse sassure
au pralable de lligibilit de lopration et de sa rgularit juridique,
et met un avis sur la qualit de crdit de lorganisme et de la garantie.
Les caractristiques des prts au logement social et la ville ne peuvent
eux seuls dcrire les onctions exerces par la Caisse des dpts.Ainsi, en tant que banquier sectoriel au plus proche des territoires, la
Caisse des dpts participe au dploiement de la politique du logement
social de chacune des rgions. Pour chaque organisme, elle propose une
gestion active de la dette. Son approche dpasse le simple nancement
de lopration : lore commerciale apprhende une vision globalise. La
Caisse des dpts sattache jouer un rle de conseil auprs de chaque
organisme : le ramnagement dune partie de la dette peut donner
des marges de manuvre pour nancer limplantation de logementssupplmentaires.
Son rseau de directions rgionales donne la Caisse des dpts
une bonne connaissance des territoires. Sa proximit et sa crdibilit
lui permettent de mobiliser tous les acteurs locaux, lui conrant
un rle dterminant de conseil dans le dploiement de la politique
damnagement du territoire, au plus prs des collectivits locales.
Ladossement un index adapt, la technologie des prts, le rlede conseil et la capacit de la Caisse des dpts ramnager la dette
participent sans conteste de la bonne sant nancire du secteur. La
qualit de crdit des organismes de logement social est reste stable en
priode de crise et aucun vnement de crdit majeur nest dplorer.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
25/44
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
26/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
24
Lextension des prts dautres secteurs de lconomie
Le onds dpargne rpond de plus en plus dautres besoins de
nancement de long terme. Ainsi, en complment de sa mission principale
de nanceur du logement social, ltat, qui dtermine les emplois duonds dpargne, lui a con la gestion denveloppes de prts visant
nancer dautres missions dintrt gnral, plus particulirement les
inrastructures durables, parmi lesquelles :
une enveloppe de 2 milliards deuros au titre du plan Hpital
2012 ;
une enveloppe de 1,5 milliard deuros ddie au nancement des
inrastructures deau potable et dassainissement ;
une enveloppe de 1 milliard deuros consacre aux universits ; une enveloppe de 7 milliards deuros pour le nancement des grands
projets dinrastructures de transport.
Ces prts rglements ont pour contreparties les collectivits locales ou
les socits de projet dans le cadre de partenariats publics-privs. Ils sont,
comme pour les prts au logement et la politique de la ville, octroys
sur une trs longue priode (de 30 40 ans). Ces nouveaux emplois sur
onds dpargne remplissent une mission dintrt gnral en participantau nancement de lamnagement du territoire et en permettant laccs
un nancement de longue dure. Ils permettent galement damliorer le
rsultat du onds dpargne, au service de lpargne populaire : les taux
de ces prts sont en moyenne suprieurs au cot de la ressource.
Enn, dans le contexte de crise conomique, le onds dpargne a t
appel mettre la disposition des collectivits locales des enveloppes
exceptionnelles. Ainsi, en 2008, le onds dpargne a pu mobiliser 5
milliards deuros, en distribuant directement 2,5 milliards deuros deprts et en mettant disposition des banques les 2,5 milliards deuros
rsiduels pour quelles assurent une partie de la distribution de ces prts
durgence. En 2011, lasschement du crdit aux collectivits locales
dans le contexte de la disparition de leur principale banque, Dexia, a
conduit le gouvernement renouveler le dispositi de 2008. Fin 2011,
un total de 5 milliards deuros de nancements exceptionnels, dont 3,5
milliards deuros accords directement par la Caisse des dpts, tait
mis leur disposition pour le bouclage de leurs nancements de 2011.
Dans un contexte de persistance de lasschement des nancements
accords aux collectivits locales et dans lattente de solutions plus
prennes (notamment la uture banque des collectivits locales, gre
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
27/44
Lpargneauservice
dulogementsocial
25
conjointement par La Banque postale et la Caisse des dpts), le
gouvernement a annonc la mise disposition dune nouvelle enveloppe
de prts sur onds dpargne, dun montant de 5 milliards deuros
pour les budgets de 2012. Cest aussi l une des valeurs ajoutes du
onds dpargne : orir aux pouvoirs publics une rserve de liquiditrapidement mobilisable.
Au total, lactivit de nancement sur onds dpargne a connu une
expansion marque dans la priode rcente, ruit des ambitions des
pouvoirs publics et des circonstances exceptionnelles induites par la crise
dclenche depuis plusieurs annes. En 2011, les signatures de prts sur
onds dpargne ont atteint le montant record de 22 milliards deuros,
cinq ois suprieurs aux montants distribus dix ans plus tt. La miseen place de ces nancements a t rendue possible grce la liquidit
du onds dpargne et la conance des mnages envers les produits
dpargne rglemente, au premier rang desquels gure le livret A.
ghq 6 : s
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
-
s : Caisse des dpts.
hb vll r pLs-pLi-psa
i a , o llv ll
4 6015 129
7 1388 834
13 605
15 78717 387
22 107
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
28/44
26
fondapol
|
linnovationp
olitique
Les prts sur onds dpargne ont des impacts macroconomiques
signifcatis
Au moment o les risques dun asschement du crdit se concrtisent
dans un contexte de durcissement des normes prudentielles et de raret
de la liquidit, le onds dpargne a t en mesure de ournir lore de
prts ncessaire au dveloppement du logement social, et mme bien
au-del. Son rle est contracyclique et les prts sur onds dpargne
reprsentent dsormais une part signicative des nouveaux prts
lconomie octroys chaque anne. En 2011, les 22 milliards deuros
de prts sur onds dpargne ont reprsent prs de 10 % des nouveaux
prts octroys pour le nancement des entreprises ranaises.
La crise conomique et nancire actuelle a nalement reprsent unvritable scnario de stress pour jauger de la capacit dun dispositi
tel que le onds dpargne poursuivre ses missions. Lexprience a
montr que non seulement le modle stait rvl robuste et capable
daccompagner les politiques publiques, mais quen outre il pouvait aller
au-del, en jouant un rle de stabilisateur au pire de la crise.
Le succs du nancement du logement social apparat dautant plus
net si lon regarde en dehors de nos rontires. En Europe, le nancement
du logement social la ranaise ait des envieux. En eet, certains
pays sont conronts de vritables crises de nancement du logement
social : cest le cas lorsque leur nancement dpend du modle bancaire
traditionnel. Cette crise est encore plus exacerbe lorsque le nancement
du logement social dpend principalement des subventions publiques : le
contexte de disette budgtaire en Europe reprsente alors une vritable
menace. Le cas le plus criant en la matire est celui de lAngleterre : le
budget allou aux nouveaux logements a t rduit de plus de 60 %.Dautres pays sont en dicult, tels lcosse, le Portugal et lAutriche,
qui chercherait mme exprimenter le modle du livret A au niveau
local.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
29/44
Lpargneauservice
dulogementsocial
27
perspectives :des Besoins nomBreuX et des interrogations sur Les moYens
Des besoins mieux identier
En dpit du contexte dincertitude entourant les priodes lectorales, un
consensus existe sur les besoins en matire de construction du logement
social. Dans les prochaines annes, les agrments distribus par ltat
devraient rester levs, quelle que soit la majorit lue (120 000
agrments par an selon le ministre dlgu au Logement, 150 000 selon
le programme de lopposition). Ces besoins sont particulirement levs
en zones tendues, au premier rang desquelles gure lle-de-France.
Le premier eort ournir par les pouvoirs publics sera sans doutelapproondissement du diagnostic sur les besoins selon les zones. En
eet, dans un rapport rcent consacr aux priorits gographiques
du logement social, la Cour des comptes relevait, juste titre, que la
volont de concentrer les eorts de nancement dans les zones les plus
tendues sappuyait sur des instruments inadapts. En France, la politique
du logement repose essentiellement sur deux dcoupages : un premier
destin dterminer les plaonds de loyers destins linvestissementlocati priv, un second utilis pour les plaonds de loyer du logement
social. Ils distinguent globalement la rgion parisienne et la situation
de quelques zones dynamiques, comme les rgions Provence-Alpes-
Cte dAzur et Rhne-Alpes, du reste du territoire ranais. Comme le
relve la Cour, ni lun ni lautre de ces deux zonages ne permettent
de mesurer nement les besoins en logements sociaux sur les territoires
et leur coexistence mal articule induit, de surcrot, des eets ngatis
pour la construction de ces logements . Si un consensus existe sur lesbesoins globaux, les besoins territoriaux sourent encore normment
de labsence dun diagnostic clair.
Mais une ois ces prcisions apportes, les besoins des logements
sociaux ne sont pas rservs aux zones tendues et ne se limitent pas
simplement comparer le nombre de logements du parc au nombre
de prtendants au logement social. Les besoins sont galement lis aux
ncessits dadaptation du parc inhrentes aux politiques damnagement
du territoire. Ils doivent rpondre aux objectis de mixit sociale,
conormment la loi SRU. Surtout, le parc locati social devra sadapter
aux volutions de la socit. Dans tous les territoires, ladaptation du
parc au vieillissement de la population devra tre ralise. Lhbergement
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
30/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
28
des populations spciques, notamment des jeunes, est galement une
problmatique dampleur pour le logement social. Le parc doit aussi
continuer les eorts dj entams en matire decacit nergtique.
Enn, le diagnostic sur les besoins de logement sociaux doit
saccompagner dune vision globale et prospective du territoire : sicertaines zones sont tendues, comment rendre attractives dautres
qui le sont moins ? Les perspectives damnagement du territoire, de
construction dinrastructures de transport adaptes peuvent conduire
augmenter les besoins uturs de logements sociaux dans des zones
qui pourraient aujourdhui tre considres comme non tendues. Cette
vision densemble est indispensable dans le contexte actuel des rfexions
autour de la ville durable.En somme, dans les annes qui viennent, lvolution conomique,
sociale et socitale, et lamnagement du territoire du pays sont autant
de acteurs qui alimenteront les besoins en matire de logement social.
Les doutes sur les moyens : le logement social sinterroge sur son modleconomique
Si le diagnostic sur la persistance des besoins et des attentes de lapopulation en matire de logement social est relativement consensuel, la
question des moyens lest beaucoup moins. De nombreuses incertitudes
conduisent le mouvement HLM sinterroger sur lavenir de son modle
conomique 8.
Le premier doute concerne la capacit des pouvoirs publics maintenir
le niveau des subventions dans les proportions actuelles. Au niveau
de ltat, les ressources budgtaires sont de plus en plus contraintes.
Aussi les organismes HLM redoutent que ltat limite les aides lapierre, ce qui les priverait dune ressource permettant de boucler le
nancement de leurs oprations. Par ailleurs, la capacit des collectivits
locales poursuivre leurs eorts de nancement du logement social
est entache de nombreuses incertitudes. Alors que lquilibre des
oprations, notamment en zones tendues , dpend de plus en plus
de leur contribution, lvolution de leurs ressources est ragilise par les
rormes scales rcentes, dans un contexte o leur accs au nancement
bancaire se voit ragilis. Cette ragilit est une proccupation majeure
pour le nancement du logement social. Pour la Caisse des dpts, elle
8. dq djl dq h, l l q l l ,Mtropolitiques, 28 b 2011 (://www.lq./a-l---l.l).
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
31/44
Lpargneauservice
dulogementsocial
29
lest dautant plus que les collectivits locales sont garantes des prts des
bailleurs sociaux.
Dans ce contexte, comment assumer la poursuite du nancement du
logement social ? Une des pistes consisterait tendre la part de prts
de la Caisse des dpts. Cependant, elle conduirait, toutes choses galespar ailleurs, un alourdissement de la charge de la dette, nuisible
lquilibre des oprations de construction, reposant en grande partie
sur des loyers aux plaonds xs par la loi et limits par la mission
dintrt gnral dhberger les personnes modestes. Une autre piste
est celle de laccroissement de la mobilisation des organismes dans le
plan de nancement dune opration. Cette volution est dj constate
depuis 2006 : les onds propres reprsentaient alors 7 % dune oprationPLUS, contre 11 % en 2010. Mais cette volution a des contreparties :
elle implique pour les bailleurs sociaux la recherche dune rentabilit
suprieure. Cela reprsente un vritable bouleversement pour des
organismes dpourvus a priori de but lucrati et implique de pratiquer la
vente du patrimoine. Les organismes se heurtent dans ces cas-l plusieurs
dicults. La premire dentre elles est davoir une demande susante
daccs la proprit ; or, selon le Centre de recherche pour ltude et
lobservation des conditions de vie (Crdoc), deux tiers des mnageshbergs dans le logement social auraient des revenus inrieurs 60 %
des plaonds et ne seraient donc pas en capacit dacheter. Par ailleurs, la
vente du patrimoine impliquerait de renoncer aux loyers de la clientle
la plus solvable du parc, conduisant nalement une augmentation
des risques nanciers des bailleurs. En somme, contrairement aux
subventions, les onds propres ne sont pas des onds gratuits.
Dans ce contexte dinquitudes croissantes, sans doute devrait-onprivilgier une politique reinant la hausse du cot du oncier. En eet,
linfation oncire capte lessentiel des ressources budgtaires alloues
au logement social. En montants absolus, les aides la pierre de ltat
se concentrent bien sur les zones tendues, mais cela sexplique par le
cot de lopration : en le-de-France, le prix de revient moyen dun
logement est 35 % plus lev que dans le reste de la France. En moyenne,
la subvention de ltat pour un logement PLUS (y compris surcharge
oncire) stablit plus de 9 000 euros en le-de-France contre unemoyenne d peine 4 000 euros pour la France entire. En 2010, 26 %
des logements PLUS subventionns par ltat taient situs en le-de-
France : ils captaient plus de 61 % de la dotation budgtaire de ltat
pour ce type de logements sur la France entire.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
32/44
30
La question du modle conomique du logement social ne peut
sextraire dun dbat sur les moyens de matriser les prix du oncier. Ce
dbat nest pas rserv au seul champ du logement social, mais englobe
la totalit de la politique du logement en France.
concLusion
Le logement social en France est au cur des rponses des politiques
visant rompre avec le constat dimpuissance rgler la crise du
logement en France. Au cours de la dernire dcennie, le parc social sest
nettement dvelopp sous limpulsion des pouvoirs publics. Au cur
du modle de nancement du logement social, le onds dpargne de la
Caisse des dpts na pas ailli dans sa mission daccompagnement du
secteur, alors mme que le secteur nancier traditionnel subissait des
turbulences sans prcdent. laune de la crise et au regard des autres
modles de nancement du logement social en Europe, le nancement de
lconomie par le onds dpargne est une success story la ranaise, qui
reprsente, selon les termes dAugustin de Romanet, directeur gnralde la Caisse des dpts de 2007 2012, la plus grande exprience
dconomie sociale et solidaire du monde, puisque la Caisse des dpts
met 220 milliards deuros de liquidits la disposition de la collectivit
pour les usages quelle dcide .
Au moment o les besoins de logements sociaux persistent et o des
doutes sur les moyens de les nancer ont cho au contexte conomique
et social dicile que traverse lconomie ranaise, la poursuite de
laccompagnement du nancement par le onds dpargne de la Caissedes dpts est plus que jamais indispensable.
fondapol
|
linnovationp
olitique
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
33/44
31
L l Fl
Qui en 2012 ?
La Fondation pour linnovation politique a cr un simulateur de vote
intitul QUI EN 2012 ? . Avec cette application, les internautes
peuvent imaginer les rsultats du premier tour tels quils sont donns
par les dirents sondages et les inscrire dans le simulateur de vote. Il
sagit ensuite pour eux dimaginer les reports de voix entre le premier
et le second tour an den observer le rsultat. Au soir du 1er tour, le
simulateur de vote permettra dtre au plus prs du rsultat nal donnant
le nom du prochain prsident de la rpublique.
Cette application permet de comprendre les logiques politiques qui
domineront la campagne du second tour. Lapplication est disponible
sur le site www.ondapol.org.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
34/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
32
l * l l l,www.l.
* 10 (frais de port compris)
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
35/44
33
LOpinion europenne en 2012Dominique Reyni (dir.), ditions Lignes de Repres, mars 2012, 210 pages
Valeurs partagesDominique Reyni (dir.), PUF, mars 2012, 362 pages
Les droites en EuropeDominique Reyni (dir.), PUF, fvrier 2012, 552 pages
Innovation politique 2012Fondation pour linnovation politique, PUF, janvier 2012, 648 pages
Lcole de la libert : initiative, autonomie et responsabilitCharles Feuillerade, janvier 2012, 36 pages
Politique nergtique ranaise (2) : les stratgiesRmy Prudhomme, janvier 2012, 44 pages
Politique nergtique ranaise (1) : les enjeux
Rmy Prudhomme, janvier 2012, 48 pages
Rvolution des valeurs et mondialisationLuc Ferry, janvier 2012, 40 pages
Quel avenir pour la social-dmocratie en Europe ?Sir Stuart Bell, dcembre 2011, 36 pages
La rgulation proessionnelle : des rgles non tatiques pour mieux responsabiliserJean-Pierre Teyssier, dcembre 2011, 36 pages
Lhospitalit : une thique du soinEmmanuel Hirsch, dcembre 2011, 32 pages
12 ides pour 2012Fondation pour l'innovation politique, dcembre 2011, 110 pages
nos dernires puBLications
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
36/44
34
Les classes moyennes et le logementJulien Damon, dcembre 2011, 40 pages
Rormer la sant : trois propositionsNicolas Bouzou, novembre 2011, 32 pages
Le nouveau Parlement : la rvision du 23 juillet 2008Jean-Flix de Bujadoux, novembre 2011, 40 pages
La responsabilitAlain-Grard Slama, novembre 2011, 32 pages
Le vote des classes moyenneslisabeth Dupoirier, novembre 2011, 40 pages
La comptitivit par la qualitEmmanuel Combe et Jean-Louis Mucchielli, octobre 2011, 32 pages
Les classes moyennes et le crditNicolas Pcourt, octobre 2011, 32 pages
Portrait des classes moyennesLaure Bonneval, Jrme Fourquet, Fabienne Gomant, octobre 2011, 36 pages
Morale, thique, dontologieMichel Maesoli, octobre 2011, 40 pages
Sortir du communisme, changer dpoqueStphane Courtois (dir.), PUF, octobre 2011, 672 pages
La jeunesse du mondeDominique Reyni (dir.), ditions Lignes de Repres, septembre 2011, 132 pages
Pouvoir dachat : une politique
Emmanuel Combe, septembre 2011, 52 pages
La libert religieuseHenri Madelin, septembre 2011, 36 pages
Rduire notre dette publiqueJean-Marc Daniel, septembre 2011, 40 pages
cologie et libralismeCorine Pelluchon, aot 2011, 40 pages
Valoriser les monuments historiques : de nouvelles stratgiesWladimir Mitrofanoff et Christiane Schmuckle-Mollard, juillet 2011, 28 pages
Contester les technosciences : leurs raisonsEddy Fougier, juillet 2011, 40 pages
fondapol
|
linnovationp
olitique
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
37/44
35
Contester les technosciences : leurs rseauxSylvain Boulouque, juillet 2011, 36 pages
La raternitPaul Thibaud, juin 2011, 36 pages
La transormation numrique au service de la croissanceJean-Pierre Corniou, juin 2011, 52 pages
LengagementDominique Schnapper, juin 2011, 32 pages
Libert, galit, FraternitAndr Glucksmann, mai 2011, 36 pages
Quelle industrie pour la dense ranaise ?Guillaume Lagane, mai 2011, 26 pages
La religion dans les afaires : la responsabilit sociale de lentrepriseAurlien Acquier, Jean-Pascal Gond, Jacques Igalens, mai 2011, 44 pages
La religion dans les afaires : la nance islamiqueLila Guermas-Sayegh, mai 2011, 36 pages
O en est la droite ? LAllemagnePatrick Moreau, avril 2011, 56 pages
O en est la droite ? La Slovaquietienne Boisserie, avril 2011, 40 pages
Qui dtient la dette publique ?Guillaume Leroy, avril 2011, 36 pages
Le principe de prcaution dans le monde
Nicolas de Sadeleer, mars 2011, 36 pages
Comprendre le Tea PartyHenri Hude, mars 2011, 40 pages
O en est la droite ? Les Pays-BasNiek Pas, mars 2011, 36 pages
Productivit agricole et qualit des eauxGrard Morice, mars 2011, 44 pages
LEau : du volume la valeurJean-Louis Chaussade, mars 2011, 32 pages
Eau : comment traiter les micropolluants ?Philippe Hartemann, mars 2011, 38 pages
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
38/44
36
Eau : ds mondiaux, perspectives ranaisesGrard Payen, mars 2011, 62 pages
Lirrigation pour une agriculture durableJean-Paul Renoux, mars 2011, 42 pages
Gestion de leau : vers de nouveaux modlesAntoine Frrot, mars 2011, 32 pages
O en est la droite ? LAutrichePatrick Moreau, vrier 2011, 42 pages
La participation au service de lemploi et du pouvoir dachatJacques Perche et Antoine Pertinax, vrier 2011, 32 pages
Le tandem ranco-allemand ace la crise de leuroWolgang Glomb, vrier 2011, 38 pages
2011, la jeunesse du mondeDominique Reyni (dir.), janvier 2011, 88 pages
LOpinion europenne en 2011Dominique Reyni (dir.), dition Lignes de repres, janvier 2011, 254 pages
Administration 2.0Thierry Weibel, janvier 2011, 48 pages
O en est la droite ? La BulgarieAntony Todorov, dcembre 2010, 32 pages
Le retour du tirage au sort en politiqueGil Delannoi, dcembre 2010, 38 pages
La comptence morale du peuple
Raymond Boudon, novembre 2010, 30 pages
LAcadmie au pays du capitalBernard Belloc et Pierre-Franois Mourier, PUF, novembre 2010, 222 pages
Pour une nouvelle politique agricole communeBernard Bachelier, novembre 2010, 30 pages
Scurit alimentaire : un enjeu globalBernard Bachelier, novembre 2010, 30 pages
Les vertus caches du low cost arienEmmanuel Combe, novembre 2010, 40 pages
Innovation politique 2011Dominique Reyni (dir.), PUF, novembre 2010, 676 pages
fondapol
|
linnovationp
olitique
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
39/44
37
Dense : surmonter limpasse budgtaireGuillaume Lagane, octobre 2010, 34 pages
O en est la droite ? LEspagneJoan Marcet, octobre 2010, 34 pages
Les vertus de la concurrenceDavid Sraer, septembre 2010, 44 pages
Internet, politique et coproduction citoyenneRobin Berjon, septembre 2010, 32 pages
O en est la droite ? La PologneDominika Tomaszewska-Mortimer, aot 2010, 42 pages
O en est la droite ? La Sude et le DanemarkJacob Christensen, juillet 2010, 44 pages
Quel policier dans notre socit ?Mathieu Zagrodzki, juillet 2010, 28 pages
O en est la droite ? LItalieSoa Ventura, juillet 2010, 36 pages
Crise bancaire, dette publique : une vue allemandeWolgang Glomb, juillet 2010, 28 pages
Dette publique, inquitude publiqueJrme Fourquet, juin 2010, 32 pages
Une rgulation bancaire pour une croissance durableNathalie Janson, juin 2010, 36 pages
Quatre propositions pour rnover notre modle agricole
Pascal Perri, mai 2010, 32 pages
Rgionales 2010 : que sont les lecteurs devenus ?Pascal Perrineau, mai 2010, 56 pages
LOpinion europenne en 2010Dominique Reyni (dir.), ditions Lignes de repres, mai 2010, 245 pages
Pays-Bas : la tentation populisteChristophe de Voogd, mai 2010, 43 pages
Quatre ides pour renorcer le pouvoir dachatPascal Perri, avril 2010, 30 pages
O en est la droite ? La Grande-BretagneDavid Hanley, avril 2010, 34 pages
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
40/44
fondapol
|
linnovationp
olitique
38
Renorcer le rle conomique des rgionsNicolas Bouzou, mars 2010, 30 pages
Rduire la dette grce la ConstitutionJacques Delpla, vrier 2010, 54 pages
Stratgie pour une rduction de la dette publique ranaiseNicolas Bouzou, vrier 2010, 30 pages
O va lglise catholique ? Dune querelle du libralisme lautremile Perreau-Saussine, octobre 2009, 26 pages
lections europennes 2009 : analyse des rsultats en Europe et en FranceCorinne Deloy, Dominique Reyni et Pascal Perrineau, septembre 2009, 32 pages
Retour sur lalliance sovito-nazie, 70 ans aprsStphane Courtois, juillet 2009, 16 pages
Ltat administrati et le libralisme. Une histoire ranaiseLucien Jaume, juin 2009, 12 pages
La politique europenne de dveloppement :Une rponse la crise de la mondialisation ?
Jean-Michel Debrat, juin 2009, 12 pages
La protestation contre la rorme du statut des enseignants-chercheurs :dense du statut, illustration du statu quo.Suivi dune discussion entre lauteur et Bruno BensassonDavid Bonneau, mai 2009, 20 pages
La lutte contre les discriminations lies lge en matire demploilise Muir (dir.), mai 2009, 64 pages
Quatre propositions pour que lEurope ne tombe pas dans le protectionnisme
Nicolas Bouzou, mars 2009, 12 pagesAprs le 29 janvier : la onction publique contre la socit civile ? Une question dejustice sociale et un problme dmocratiqueDominique Reyni, mars 2009, 22 pages
LOpinion europenne en 2009Dominique Reyni (dir.), ditions Lignes de repres, mars 2009, 237 pages
Travailler le dimanche: quen pensent ceux qui travaillent le dimanche ?
Sondage, analyse, lments pour le dbatDominique Reyni, janvier 2009, 18 pages
rz l bl www.l.
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
41/44
39
Pour renorcer son indpendance et conduire sa mission dutilitpublique, la Fondation pour linnovation politique, institution de la
socit civile, a besoin du soutien des entreprises et des particuliers. Ilssont invits participer chaque anne la convention gnrale qui dnitses orientations. La Fondapol les convie rgulirement rencontrer sesquipes et ses conseillers, discuter en avant premire de ses travaux, participer ses maniestations.
Reconnue dutilit publique par dcret en date du 14 avril 2004, la Fondapol
peut recevoir des dons et des legs des particuliers et des entreprises.
v , ,
Avantage scal : votre entreprise bncie dune rduction dimpt de60 % imputer directement sur lIS (ou le cas chant sur lIR), dansla limite de 5 du chire daaires HT (report possible durant 5 ans).
Dans le cas dun don de 20 000 , vous pourrez dduire 12 000 dimpt,votre contribution aura rellement cot 8 000 votre entreprise.
v l
Avantages scaux : au titre de lIR, vous bnciez dune rductiondimpt de 66 % de vos versements, dans la limite de 20 % du revenuimposable (report possible durant 5 ans) ; au titre de lISF, vousbnciez dune rduction dimpt, dans la limite de 50 000 , de 75 %de vos dons verss.
Dans le cas dun don de 1 000 , vous pourrez dduire 660 de votreIR ou 750 de votre ISF. Pour un don de 5 000 , vous pourrez dduire3 300 de votre IR ou 3 750 de votre ISF.
c : a Flb +33 (0)1 47 53 67 09 .fb@l.
souteneZ L a FondapoL
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
42/44
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
43/44
8/2/2019 L'pargne au service du logement social
44/44
Les blgs de l Fdt :
Un think tank libral, progressiste et europen
L Fondation pou innovation poitiqu e espe dpedt dexpetse, de
fex et dhge t es l pdt et l ds ddes et de ppsts.
Elle tbe pllse de l pese et eelleet d dbt pbl ds e
pespete lble, pgessste et epee. Ds ses tx, l Fdpl plgeqte ejex : a coissanc conomiqu, coogi, s vaus t numiqu.
Le ste www.fondapo.og et l dspst d pbl l ttlt de ses tx s
qe ptte elle dde x eets de l lt qe s les ptqes
pltqes (Pltqe 2.0).
L Fondapo est ee dtlt pblqe. Elle est dpedte et est sbete
p pt pltqe. Ses esses st pblqes et pes. Le ste des
etepses et des ptles est essetel delppeet de ses tts.
fondapo
11, e de Geelle75007 Ps FeTl. : 33 (0)1 47 53 67 00
fondapo |www.dpl.g
Top Related