Le programme daccompagnement justice et sant mentale de la Cour du Qubec de Saint-Jrme
Accueil et prsentation de latelier
Prsentation des confrenciers
Objectifs de la prsentation
Plan de la prsentation
Prsentation des organismes impliqus au PAJ-SM
Enjeux des diffrents partenaires
Dbut de la collaboration (stratgies collaboratives)
Le rsultat: PAJ-SM
Prsentation des organismes impliqus
au PAJ-SM
Acteurs du systme judiciaire
Services de police
Directeur des poursuites criminelles et pnales (DPCP)
Avocats de la dfense
Magistrature
Service de probation (Ministre de la scurit publique)
Le systme judiciaire et le dlinquant
Exemple pratique:
Monsieur Tremblay est arrt par le service de police pouravoir commis des voies de fait causant des lsionscorporelles son pre. Les policiers rapportent quemonsieur tient des propos bizarrodes lors de sonarrestation. Ces derniers sont galement informs par unproche de monsieur quil ne prend plus sa mdicationdepuis plusieurs semaines
Rseau de la sant et des services sociaux
Depuis la fusion du CISSS: la direction sant mentale adulte et ses services
Le client rfractaire et le volontariat .
Le client rfractaire et la confidentialit
Le rseau de la sant et des services sociaux et le client rfractaire
Exemple pratique:
Le pre de monsieur Tremblay a contact le service decrise du CISSS des Laurentides, une semaine avant lepassage lacte menant son arrestation. Ce dernier taitplus irritable et agressif son gard et ne prenait plus samdication. Il avait des proccupations pour sa scurit.Monsieur Tremblay ne veut pas daide et se considrenormal. Lquipe de crise navait pas les lments pourjustifier la prsence de danger immdiat et donc, nepouvait amener monsieur recevoir de laide contre songr.
Enjeux des diffrents partenaires
Enjeux du systme judiciaire
Constats de lavocat de Monsieur Tremblay
Position du DPCP et dcision du juge dans le dossier de Monsieur Tremblay
Scurit publique
Adresse
Absence de mesures alternatives
Dtention
Plaidoyer de culpabilit et syndrome des portes tournantes
Enjeux du rseau de la sant et des services sociaux
Accessibilit et rtention dans les services
Dangerosit / prjugs versus lvaluation / gestion du risque dans nos services
Absence de levier motivationnel en priode de perte de contrle
Dbut de la collaboration(stratgies collaboratives)
Dbut de la collaboration(stratgies collaboratives)
Que faire pour collaborer et remplir nos missions respectives ?
Cesser de travailler en silo
Partage dinformation
Rpondre aux besoins de rtablissement du dlinquant / client rfractaire pour diminuer la rcidive
Travail dquipe
Dbut de la collaboration(stratgies collaboratives)
Limportance du savoir exprientiel du client
Approche centre sur le patient - 1990 ?
Partenariat de soinsDepuis 2010
Approche Patient-partenaire, Universit de Montral / CPASS
Le rsultat de notre collaboration :
le PAJ-SM
Clientle vise
Personnes ayant commis des infractions criminelles dans le districtjudiciaire de Terrebonne.
Ces personnes doivent prsenter, au moment de linfraction ou au coursdu processus judiciaire, des indicateurs dune problmatique en santmentale (diagnostique ou non).
Il doit y avoir un lien clinique entre le problme de sant mentale et lacommission de linfraction ou la capacit de lindividu faire face auxprocessus judiciaires.
La personne doit tre apte et responsable criminellement, cest--direquelle doit tre en mesure de juger de la nature et de la qualit delacte ou de lomission ou de savoir que celui-ci tait mauvais.
La participation de laccus doit tre en tout temps volontaire.
Rfrence au programme
Qui?
Quand?
Comment?
tapes du processus
Classification des infractionsInfractions de classe I - Infractions criminelles prsumes admissibles Vol et recel de moins de 5000$ Mfait de moins de 5000$ Prise dun vhicule sans consentement Fraude de moins de 5000$ Troubler la paix Omission de se conformer une condition dune promesse ou dun engagement Bris de probation Possession simple de stupfiants
Infractions de classe II - Infractions criminelles non admissibles Meurtre, homicide involontaire, tentative de meurtre, ngligence criminelle causant la mort ou des lsions
corporelles Conduite dangereuse ou conduite avec les facults affaiblies causant la mort ou des lsions corporelles Conduite avec facults affaiblies Infractions relatives la pornographie juvnile Infractions de nature sexuelle incluant agression sexuelle, inceste, exploitation sexuelle, leurre, contacts sexuels et
incitation des contacts sexuels Enlvement Toute infraction causant des lsions corporelles srieuses
Infractions de classe III Infractions criminelles rsiduelles la discrtion du procureur aux poursuites criminelles et pnales
Les circonstances de linfraction Le profil de laccus Les consquences sur la victime et la communaut
Monsieur Tremblay au PAJSM
Thrapie pour problmatique de consommation
Mise en place du plan daction et son volution
Fin de la participation au PAJSM et facteur de protection
Demande daide
Statistiques
En date du 4 octobre 2017 (29 mois dexistence du PAJ-SM) :
265 individus rfrs.
606 dossiers judiciaires traits.
54 % des individus rfrs nont aucun antcdent criminel.
79 % des individus rfrs sont gs de moins de 45 ans.
72 % des individus rfrs sont connus des services du CISSS.
Des individus ayant termin le programme, 70% lont complt avec
succs.
Rsultats et retour sur les enjeux
viter le phnomne des portes tournantes en favorisant une meilleure intgration dans la communaut.
Permettre doffrir des services adapts la ralit et aux besoins de la personne.
Les suivis au CISSS sont maintenus de faon volontaire aprs la participation au programme dans 85% des cas.
Les rsultats des observations quant la rcidive court terme montrent que 84% de ceux qui participent au programme ne rcidivent pas.
Une collaboration grandissante avec les diffrents services et organismes du district de Terrebonne.
Merci pour votre attention!Questions et commentaires
Mathieu Morel-Bouchard
Coordonnateur clinique SM-Justice
CISSS des Laurentides
450-432-2777 poste 26578
Stphanie Mnard
Procureure aux poursuites criminelles et pnales
Directeur des poursuites criminelles et pnales de Saint-Jrme
450-431-4401 poste 63840
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