8/3/2019 LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGE

1/9

LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGE

La PEV aujourdhui

La politique europenne de voisinage comprend tous les pays de la Mditerrane et de lEuropede lEst ainsi que ceux duCaucase : Algrie , Armnie , Azerbadjan , Bilorusssie , Egypte ,Georgie , Isral ,

Jordanie , Liban , Libye , Moldavie , Maroc , Autoritpalestinienne , Syrie , Tunisie et Ukraine . Bien que la Russie soit galement un voisinde lUE, les relations avec ce pays reposent sur un partenariat stratgique , qui englobe quatre espaces communs , la place de la PEV.

Chaque pays se voit proposer une relation privilgie, notamment la possibilit dintgrer lemarch intrieur de lUE et ses 500 millions de consommateurs. En change, les pays de la PEVdoivent prendre des engagements en matire de dmocratie et de droits de lhomme ainsi que derformes dans toute une srie de domaines.

La PEV va au-del de la coopration habituelle en offrant une relation politique et uneintgration conomique plus pousses un panorama complet des dveloppements,modernisations et rformes conomiques et politiques, notamment des lments qui ne sont

proposs aucun autre pays tiers . Le niveau dambition des relations varie dun Etat unautre, en fonction de la manire dont les valeurs et intrts communs sont effectivement

partags.

Llment cl de la politique europenne de voisinage sont les plans daction PEV approuvsmutuellement par lUE et chaque pays partenaire. Ils tablissent un programme de rformes

politiques et conomiques assorti de priorits court et moyen terme. La mise en uvre des premiers plans daction PEV (conclus en 2005 avec Isral, la Jordanie, la Moldavie, le Maroc,lAutorit palestinienne, la Tunisie et lUkraine, en 2006 avec lArmnie, lAzerbadjan et laGorgie, et en 2007 avec lEgypte et le Liban) est en cours. LAlgrie, qui na ratifi quercemment son accord dassociation avec lUE, a choisi pour linstant de ne pas ngocier de plandaction.

Des experts de lUE et des pays concerns se runissent rgulirement en sous-comit pour superviser la mise en uvre et encourager les progrs. Des mesures incitatives et des avantagessupplmentaires accompagnent les progrs.

Dans la mesure o la PEV sappuie sur des accords existants entre lUE et le partenaire enquestion, (accords de partenariat et de coopration ou accord dassociation dans le cadre du

partenariat euro-mditerranen), la PEV nest pas encore "active" pour la Bilorussie, la Libyeet la Syrie, de tels accords ntant pas encore en vigueur.

Exemples dinitiatives soutenues via les plans daction PEV: Favoriser les exportations agricolesdes partenaires PEV en renforcant les systmes de scurit alimentaire, mettre en place unecoopration scientifique, stimuler les liens en matire dnergie, dvelopper les rseaux detransport, lutter contre le terrorisme travers une coopration politique transfrontalire accrue,grer les migrations. Spcifiquement:

- mise en place dun programme de rforme du systme de sant en Egypte destin financer des cliniques, la formation des professionnels et lacquisition de matriels ainsi quelamlioration dun grand nombre de services de soin;

http://www.deldza.ec.europa.eu/http://www.deldza.ec.europa.eu/http://www.delarm.ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/external_relations/azerbaijan/index_en.htmhttp://www.delblr.ec.europa.eu/http://www.delegy.ec.europa.eu/http://www.delgeo.ec.europa.eu/http://www.delisr.ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/world/where/jordan/index_en.htmhttp://www.dellbn.ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/world/where/libya/index_en.htmhttp://www.delmda.ec.europa.eu/http://www.delmar.ec.europa.eu/http://www.delwbg.ec.europa.eu/http://www.delwbg.ec.europa.eu/http://www.delsyr.ec.europa.eu/http://www.deltun.ec.europa.eu/http://www.delukr.ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/external_relations/russia/intro/index.htmhttp://ec.europa.eu/external_relations/russia/intro/index.htmhttp://ec.europa.eu/world/enp/documents_en.htmhttp://ec.europa.eu/world/enp/documents_en.htmhttp://www.delarm.ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/external_relations/azerbaijan/index_en.htmhttp://www.delblr.ec.europa.eu/http://www.delegy.ec.europa.eu/http://www.delgeo.ec.europa.eu/http://www.delisr.ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/world/where/jordan/index_en.htmhttp://www.dellbn.ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/world/where/libya/index_en.htmhttp://www.delmda.ec.europa.eu/http://www.delmar.ec.europa.eu/http://www.delwbg.ec.europa.eu/http://www.delwbg.ec.europa.eu/http://www.delsyr.ec.europa.eu/http://www.deltun.ec.europa.eu/http://www.delukr.ec.europa.eu/http://ec.europa.eu/external_relations/russia/intro/index.htmhttp://ec.europa.eu/world/enp/documents_en.htmhttp://www.deldza.ec.europa.eu/

8/3/2019 LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGE

2/9

- dvelopper davantage lorganisation des impts et de ladministration et poursuivre la rformedes finances publiques en Jordanie;

- poursuivre les rformes lies la dmocratie, mettre en oeuvre les conventions internationalessur les droits de lhomme et moderniser le systme judiciaire au Maroc;

- adopter une stratgie pour rformer la justice et lutter contre la corruption au sein de lAutorit palestinienne;

- soutenir les rformes en matire de dmocratie, de droits de lhomme, de modernisation ainsique lindpendance du systme judiciaire en Tunisie;

aider la surveillance des frontires en Ukraine et en Moldavie.

Quelle couverture gographique pour la PEV ?

Tous les pays frontaliers de lEst et du Sud:A lorigine, la nouvelle politique de voisinage devait se limiter aux nouveaux voisins orientaux,Ukraine, Bilorussie, Moldavie, mais certains Etats membres, lItalie notamment, ont insist

pour largir le cercle la rive sud de la Mditerrane. Destine dsormais tous les Etatsdisposant dune frontire terrestre ou maritime avec lUnion europenne largie, la PEVsadresse aussi bien lUkraine, la Bilorussie et la Moldavie quaux pays du sud de laMditerrane :

Les textes font nanmoins mention des deux dimensions, orientale et mditerranenne, de la politique de voisinage, et les priorits mises en avant pour chacune delles ne sont pas

identiques : pour le volet oriental, laccent est mis sur lapproche politique, non pour les voisinsdu Sud.

La Russie, une place part

La Russie qui faisait initialement partie des pays concerns, toujours soucieuse dtre traitecomme un cas part, est lie lUnion europenne dans le cadre dun partenariat stratgique

particulier mis en place en mai 2003.

La Bilorussie

Suspendue de plusieurs programmes europens en raison de son rgime autoritaire, laBilorussie nest pas, lheure actuelle, partie prenante de la PEV. Mais elle bnficie duneassistance financire confine au soutien de la dmocratisation.

8/3/2019 LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGE

3/9

Rue du vieux Kiev, Ukraine. I. Kamenka

LUkraine et la Moldavie

LUkraine et la Moldavie sont donc les lments cls de la politique de voisinage.

Force est de constater que lUE naccorde pas ces pays une importance comparable celle dela Russie, et quelle ne leur reconnat pas non plus un statut de candidat potentiel ladhsion.

La politique de voisinage est ainsi base sur le constat que la capacit de lUnion europenne intgrer de nouveaux membres est limite ; ce qui loblige dfinir une politique par rapport aux

pays voisins qui nont pas vocation adhrer moyen terme et qui repose sur loffre suivante :moins que ladhsion, mais plus quun partenariat. Les dirigeants europens ont en effet

cherch contourner lobstacle de ladhsion en distinguant Union europenne et Europe. Silsreconnaissent lidentit europenne des voisins orientaux, ils insistent sur le fait que cetteidentit ne conduit pas inluctablement intgrer les institutions de lUnion europenne.

La qute dune grande Europe intgre ne peut cependant pas faire fi de la question de lafinalit de lEurope. La place de lEurope dans le monde et sa cohsion impliquent un dbatsur les limites de lUnion europenne que les Etats membres ne pourront pas esquiver. En effet,la problmatique europenne a, en lespace de quelques annes, chang totalement de dimension.A la petite Europe largie aux voisins orientaux directs soppose lide dune grande Europequi sannonce comme un dfi majeur.

Les rsultats de la politique de voisinage lgard de lUkraine, de la Bilorussie et de laMoldavie conditionneront pour ces pays la persistance ou non de leur choix europen et lerenforcement ou non de leur indpendance politique, conomique et sociale par rapport laRussie. Aprs avoir exprim de fortes rticences son gard, les dirigeants ukrainiens etmoldaves la considrent dsormais comme une politique court terme qui leur permettra derenforcer leurs stratgies dintgration long terme.

8/3/2019 LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGE

4/9

La Moldavie dans le cadre de la PEV. Le premier rapportdvaluation de la Commission Europenne

Le 9 dcembre 2006, deux annes se sont coules depuis le lancement par la CommissionEuropenne des sept premiers plans daction labors dans le cadre de la politique europenne de

voisinage PEV. Et, le 22 fvrier 2007, deux ans auront pass aprs la signature du plan dactionRM - UE, dans le cadre de la septime runion du Conseil de Coopration RM-UE.

La signature de ce document politique a marqu le dbut dune priode de trois ans au cours de laquelle les parties se sont engages confrer plus de substanceaux relations bilatrales dans le contexte du PEV. La Moldavie aspire se rapprocher de lUE,elle sest engage seuropaniser sur de multiples plans et lUE sest engage laider dans ce

progrs, tout en gardant en mme temps Chisinau la distance "dune main tendue", du nomde PEV, selon le terme politique.

Le succs de la dmarche europenne de Chisinau dpend de ces rsultats : avoir accompli aveclUE, la fin de lanne 2007, 80 objectifs et 294 actions dans 7 domaines dactivit.

La majorit de ces objectifs et actions incombe la responsabilit de la Moldavie, 14 se rfrentexplicitement lUE et 40 visent dans une mesure relativement gale les deux parties. De cettefaon, le plan daction RM - UE, ainsi que les autres plans daction conclus dans le cadredu PEV, sauf le plan daction UE - Isral, dnote un volume asymtrique des tches etcaractristiques dfinies pour les rapports centre - priphrie .

Conformment au plan daction RM - UE, pour les progrs de la mise en oeuvre du document,on a mis en place des organismes de surveillance, institus par laccord de partenariat etcoopration (APC) de la Commission Europenne. Le 4 dcembre 2006, la commission a publison premier rapport sur la mise en oeuvre du plan daction de la Moldavie. Le mme jour,lexcutif europen a aussi lanc dans le contexte PEV deux documents importants : LaCommunication de la part de la Commission vers le Conseil et le Parlement Europen sur laconsolidation PEV, La Communication de la Commission vers le Conseil et le ParlementEuropen, en abordant, de faon gnrale, la participation des pays partenaires de la PEVdans le

cadre des agences et programmes communautaires. La premire communication estaccompagne de lvaluation gnrale des rapports entre lUE et les sept premiers tats qui ontconclu avec celle-ci des plans daction dans le cadre du PEV - le rapport en ce qui concerne le

progrs sectoriel et les rapports sur les pays dans le cadre PEV, incluant le rapport sur la Moldavie.

La communication sur la consolidation de la PEV souligne que la PEV reste distincte du processus dextension de lUE et prsente les principaux problmes et opportunits dans le cadrede la PEV. Partant de cela, elle avance des propositions destines diriger la consolidation dela PEV et amliorer substantiellement limpact de ces politiques. Ce qui est important danscette communication cest que la PEV est indispensable et quelle a confirm le grand potentiel

quelle comporte pour la promotion plus soutenue des processus de rforme du voisinage delUE, celle-ci devant offrir ses voisins plus de stimulants, y compris laspect financier.

8/3/2019 LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGE

5/9

Dans le contexte, il faut remarquer que les offres faites par lUE ses voisins, suite au lancementde la PEV, ont t considres par la majorit des experts insuffisantes pour entamer desrformes dans les pays au voisinage de celle-ci. Pour cela, rappelant lalignement avec succsdes tats dEurope Centrale et de lEst au standard de lUE par une exigence rigoureuse etstimulante des conditions, la mesure de la satisfaction conditionnelle de lUE, plusieurs expertsont recommand lUE de proposer ses voisins une offre plus consistante. Autrement dit, on

considre que limpact de la PEV reste limit ; laPEV va continuer davoir des caractristiquesdun "village sous Pottyomkin" : les rformes vont continuer traner ou bien elles vont selaisser attendre dans le voisinage de lUE.

De ce point de vue, il parat que la premire Communication de la Commission, conjointementavec la deuxime Communication, vient suppler loffre UE faite antrieurement ses voisinset, par l-mme, dcarter un handicap plus ancien : la diffrence entre les conditionsdeuropanisation et les stimulants offerts en change de cette europanisation. Utilisant lunedes pithtes consacres dans la littrature des spcialits, cette Communication vientdannoncer que la Commission Europenne est prte offrir une "carotte" plus grande pour lestats voisins de lUE, en change dune promotion, dcide par celle-ci, des rformes internes.Lvaluation gnrale prsente dune manire synthtique les progrs de mise en oeuvre des

plans daction par les autorits palestinienne, jordanienne, isralienne, marocaine, moldave,tunisienne, ukrainienne, mais aussi les actions de lUE daide au processus de mise en oeuvre deces plans.

Le rapport concernant le progrs sectoriel se rfre dans le contexte de la PEV aux volutionssectorielles de ces 7 tats mentionns.

La deuxime Communication de la Commission, publie le 4 dcembre 2006, propose deuxapproches distinctes pour la participation des tats dans le cadre de la PEV en : (1) agence, (2)

programme UE.

Le rapport par pays concernant la Moldavie prsente un grand intrt pour l"opinion publiquede Moldavie. Le document met en vidence lopinion de la Commission Europenne qui faitrfrence aux moyens que la Moldavie a russi honorer dans la priode fvrier 2005-novembre2006 ; les engagements assums envers lUE sur le plan daction RM - UE.

Le rapport sarrte sur les principaux progrs de ce processus. Parmi les volutions les plusimportantes et les plus modres, le rapport mentionne la gestion frontalire moldavo-ukrainienne ; la coopration avec les institutions financires internationales ; la rduction de la

pauvret ; la rforme du secteur de la recherche, le dveloppement et linnovation (apprcis

avec le qualificatif "bon progrs"). Lobtention du systme gnralis de prfrence envers lUE(GSP+) ; les ralisations dans le domaine de la lutte contre le crime organis, incluant le combatdu trafic des tres humains ; ladhsion de la Moldavie au processus de Bologne (apprci avecla qualificatif "progrs") ; la coopration de lUE avec quelques-uns des problmes de politiqueextrieure ; lamlioration du climat des investissements (apprci avec la qualificatif "progrs".

De lautre ct, parmi les principaux problmes mentionns, on retrouve : la mise en oeuvredficitaire des stratgies de rforme la libert insuffisante des mass mdia le phnomne trssouvent rencontr de la corruption limmixtion du Gouvernement dans la sphre des affaires les rglementations insuffisamment claires en ce qui concerne limmunit parlementaire lemanque dune priorit claire dactions le manque de conditions optimales pour linitiation et la

gestion des affaires le respect insuffisant des droits de lHomme lindpendance limite dusystme judiciaire les prrogatives tendues et indfinies de linstitution de la procdure

8/3/2019 LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGE

6/9

Le rapport ne hirarchise pas les problmes selon le degr de gravit mais, daprs la tonalit desformulations utilises, on peut comprendre limportance des 4 premiers problmes

Le rapport sur la Moldavie informe aussi que lexcutif de lUE a propos au Conseil uneassistance financire pour la Moldavie. Lassistance doit tre oriente vers lefficacit dugouvernement, lencouragement aux ralisations dmocratiques, la promotion des rformes

rgulatrices pour rduire la pauvret. Dans le contexte, on rappelle que la Commission a proposque, ds le dbut de 2007, on introduise un rgime flexible dassistance pour laMoldavie et unecroissance graduelle des allocations financires pour la priode 2007-2010, par lintermdiairede linstrument europen du voisinage, et le partenariat (IEVP) dans le cadre de PEV. Il est

prvu pour la Moldavie 210 millions deuros, ainsi quune somme supplmentaire de 45 millionsdeuros sous forme de garants, prvue pour couvrir la balance de paiement courant.

Les autorits moldaves ont reu avec une relative satisfaction lvaluation de la CommissionEuropenne : vrai dire, la note gnrale que Moldavie a reue de la commission est une note

positive.

Cela rsulte du contenu du rapport par pays concernant la Moldavie. En mme temps, si oncompare le rapport sur la Moldavie avec les rapports par pays pour les autorits palestinienne,

jordanienne, isralienne, marocaine, tunisienne, ukrainienne, des motifs dinsatisfactionapparaissent aussi

Mme si la Commission Europenne na pas fait une valuation comparative, une telle analysedes rapports pour ces pays place la Moldavie sous le niveau des performances atteintes par leMaroc, lUkraine et la Jordanie.

Si un tel classement se maintient aprs la fin de la priode prvue pour la mise en uvre des plans daction, le Maroc et la Jordanie, mme situs gographiquement en dehors de l Europe,auront plus de motifs que la Moldavie pour demander lavancement de leurs relationscontractuelles avec lUE. En ce cas l, il lui restera seulement rver de lassociationMoldavie -Europe.

8/3/2019 LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGE

7/9

Rglement (UE) n 581/2011 du Parlement europen et du Conseil du8 juin 2011 modifiant le rglement (CE) n 55/2008 du Conseilintroduisant des prfrences commerciales autonomes pour laRpublique de Moldavie

Journal officiel n L 165 du 24/06/2011 p. 0005 - 0007

Rglement (UE) no 581/2011 du Parlement europen et du Conseildu 8 juin 2011modifiant le rglement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des prfrencescommerciales autonomes pour la Rpublique de MoldavieLE PARLEMENT EUROPEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPENNE,vu le trait sur le fonctionnement de lUnion europenne, et notamment sonarticle 207, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission europenne,aprs transmission du projet dacte lgislatif aux parlements nationaux,statuant conformment la procdure lgislative ordinaire [1],considrant ce qui suit:(1) Le rglement (CE) no 55/2008 du Conseil [2], entr en vigueur le 31 janvier2008, est appliqu depuis le 1er mars 2008. Il introduit un rgime spcifique deprfrences commerciales autonomes (PCA) lgard de la Rpublique deMoldavie (ci-aprs dnomme "Moldavie"). Il fournit un accs en franchise dedroits au march de lUnion pour tous les produits originaires de Moldavie, lexception de certains produits agricoles viss son annexe I, pour lesquelsdes concessions limites ont t accordes sous forme dexemption de droitsde douane dans le cadre de contingents tarifaires ou sous forme de rductionsde droits de douane.

(2) Dans le cadre de la politique europenne de voisinage (PEV), du plandaction de la PEV pour la Moldavie et du partenariat oriental, la Moldavie aadopt un ambitieux programme dassociation politique et de poursuite delintgration conomique avec lUnion. Les ngociations relatives un nouvelaccord dassociation ont dbut en janvier 2010. La Moldavie ralise aussidimportants progrs en matire de rapprochement de la rglementation, quidoivent conduire une convergence avec la lgislation et les normes delUnion, dans la perspective de futures ngociations portant sur une zone delibre-change approfondie et complte entre lUnion et la Moldavie, dans lecadre du futur accord dassociation.(3) Chaque anne depuis lentre en application du rglement (CE) no 55/2008,les contingents tarifaires fixs pour le vin ont t puiss avant la fin delanne.(4) Lconomie moldave souffre considrablement des effets ngatifs des crisesfinancire et conomique mondiales. Le secteur vitivinicole emploie quelque300000 personnes, et ses produits constituent une importante source derecettes dexportation.(5) Afin de soutenir les efforts de la Moldavie, conformment la PEV et aupartenariat oriental, et doffrir ses exportations de vin un march attrayant etfiable, il est propos de porter les contingents tarifaires en franchise de droitspour le vin de 100000 hectolitres 150000 hectolitres au titre de 2011, de120000 hectolitres 180000 hectolitres au titre de 2012, et 240000hectolitres par an partir de 2013.(6) Le rglement (CE) no 55/2008 sapplique jusquau 31 dcembre 2012.

8/3/2019 LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGE

8/9

(7) Les ngociations relatives la cration dune zone de libre-changeapprofondie et complte entre lUnion et la Moldavie constituent, pour ces deuxparties, un objectif commun, condition que la Moldavie fasse la preuve de sonaptitude ngocier et affronter les effets dune entreprise aussi ambitieuse.Afin de laisser suffisamment de temps pour des prparatifs appropris et langociation dune zone de libre-change approfondie et complte, il estncessaire de proroger la validit du rglement (CE) no 55/2008 au-del du 31dcembre 2012.(8) La prorogation de la validit du rglement (CE) no 55/2008 devrait tredcide bien avant sa date dexpiration, afin de fournir, en temps utile, auxacteurs conomiques moldaves un rgime dchanges transparent et prvisiblepour leurs exportations vers lUnion aprs le 31 dcembre 2012. Il convient, dslors, de prolonger la validit dudit rglement jusquau 31 dcembre 2015.(9) Sur la base de lexprience acquise au titre de lactuel rgime de PCA, etafin de soutenir la poursuite du dveloppement de lconomie moldave et leprocessus de rapprochement de la rglementation qui conduira uneconvergence avec la lgislation et les normes de lUnion dans le cadre dupartenariat oriental, il convient de revoir le niveau des contingents tarifaires decertains produits couverts par les PCA actuelles.(10) Pour garantir le respect des obligations internationales de lUnion, ilconvient de subordonner les prfrences contenues dans le prsent rglementau maintien ou au renouvellement de la drogation que lUnion a obtenue vis--vis des obligations de lOrganisation mondiale du commerce.(11) Il convient, ds lors, de modifier le rglement (CE) no 55/2008 enconsquence,ONT ADOPT LE PRSENT RGLEMENT:Article premierLe rglement (CE) no 55/2008 est modifi comme suit:1) larticle 16, le deuxime alina est remplac par le texte suivant:"Il est applicable jusquau 31 dcembre 2015.Les prfrences prvues par le prsent rglement cessent de sappliquer,totalement ou partiellement, si elles ne sont pas autorises, totalement oupartiellement, en vertu dune drogation accorde par lOrganisation mondialedu commerce.Ces prfrences cessent de sappliquer partir du jour o la drogation cessede sappliquer.La Commission publie, en temps utile avant cette date, un avis au Journalofficiel de lUnion europenne, afin dinformer les oprateurs et les autoritscomptentes. Lavis prcise quelles prfrences, parmi celles qui sont prvuespar le prsent rglement, cesseront de sappliquer ainsi que la date de cettecessation."2) Le tableau 1 de lannexe I est remplac par le tableau figurant lannexe duprsent rglement.Article 2Le prsent rglement entre en vigueur le septime jour suivant celui de sapublication au Journal officiel de lUnion europenne.Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directementapplicable dans tout tat membre.

Fait Strasbourg, le 8 juin 2011.Par le Parlement europenLe prsident

8/3/2019 LA POLITIQUE EUROPENNE DE VOISINAGE

9/9

J. BuzekPar le ConseilLa prsidenteGyri E.[1] Position du Parlement europen du 24 mars 2011 (non encore parue au Journal officiel)

et dcision du Conseil du 27 mai 2011.