7/21/2019 Guide de La Fiscalite Locale Francais
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Guide de la
fscalit locale
Ministre de lIntrieur
Direction Gnrale des Collectivits Locales
Direction des Finances Locales
D
cembre
2008
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Prface
Les rformes entreprises au cours des trois dernires dcennies ont promu lescollectivits locales au rang dacteurs essentiels du dveloppement local. Et, pour
jouer pleinement ce rle, ces mmes reformes ont dot les collectivits locales deressources nancires qui se sont progressivement renforces et diversies.
La scalit locale qui fournit lessentiel des ressources propres des collectivitslocales est appele jouer un rle croissant dans le nancement des besoins sanscesse croissants des collectivits locales, grce la mise en place dun rgime scalen harmonie avec les grandes orientations et les exigences de la dcentralisation.
Cest pour rpondre ce souci, et en excution des instructions royales contenuesdans le discours de Sa Majest Le Roi loccasion de la rencontre nationale descollectivits locales Agadir les 12 et 13 dcembre 2006, dans lequel le Souverainsoulignait que loprationnalisation des attributions des collectivits requiert unerforme de leur systme scal, nancier et comptable, dans le sens dune plus grandesimplication, dune meilleure gestion et dune productivit accrue, quune rformede la scalit locale a t adopte par le Parlement et est entre en vigueur depuis le1er janvier 2008.
Le nouveau rgime, compos de la loi no 47-06, publie au journal ofciel no 5583,du 03 dcembre 2007, complte par la loi 39-07, publie au journal ofciel no 5591,du 31 dcembre 2007, a t conu pour rpondre trois exigences :
La simplication et lamlioration du rendement de la scalit locale,
Ladaptation de la scalit locale au contexte de la dcentralisation, et
Lharmonisation entre la scalit de lEtat et la scalit des collectivitslocales.
La satisfaction de ces exigences, en particulier celles relatives lamlioration durendement de la scalit locale en phase avec les exigences de la dcentralisation,
passe ncessairement par une parfaite matrise, par les lus et le personnel descollectivits locales, du contenu de la rforme.
Cest pourquoi il a t jug utile de mettre leur disposition et celle des diffrentspartenaires des collectivits locales un outil didactique qui leur permettra de tirermeilleur avantage de cette rforme tant attendue et voulue par tous.
Direction Gnrale
des Collectivits Locales
Prface
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Sommaire
Sommaire
Introduction
I-Taxes institues au prot des communes urbaines et ruralesA- Taxes gres par lEtat
Taxe professionnelle
Taxe dhabitation
Taxe de services communaux
B- Taxes collectes par la collectivit
Taxe sur les terrains urbains non btisTaxe sur les oprations de construction
Taxe sur les oprations de lotissement
Taxe sur les dbits de boissons
Taxe de sjour
Taxe sur les eaux minrales et de table
Taxe sur le transport public de voyageurs
Taxe sur lextraction des produits de carrires
II-Taxes institues au prot des prfectures et provincesTaxe sur les permis de conduire
Taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique
Taxe sur la vente des produits forestiers
III-Taxes institues au prot des rgionsTaxe sur les permis de chasse
Taxe sur les exploitations minires
Taxe sur les services portuaires
IV- Dispositions communes
V- Les droits et redevances rgis par la loi 39-07
VI- Le recours administratif et judiciaire
Annexe - Formulaires
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Introduction
I- Contexte gnralLe Royaume du Maroc a engag, depuis plusieurs annes dj, un vaste processusde mise niveau des structures organisationnelles des collectivits territoriales pourasseoir durablement le processus de dcentralisation et mettre les collectivits locales la hauteur de leurs responsabilits, an quelles puissent relayer, efcacement,laction de lEtat au plan local.
Cest ainsi que des rformes importantes, portant sur des textes fondateurs, ont tentreprises et ont abouti, en particulier :
Llargissement des prrogatives des conseils communaux,
La rvision de lexercice de la tutelle,
Le retour lunit des grandes villes,
Lamlioration du statut de llu,
La modernisation de linstitution de ltat civil,
Dans le cadre de cette dmarche et eu gard au rle de la scalit dans la mobilisationdes ressources, ncessaires pour renforcer lautonomie nancire des collectivits
locales, une rforme denvergure de la scalit locale a t entreprise conjointementpar les ministres de lIntrieur et des Finances, avec une approche participativeimpliquant les lus et les autorits locales.
Cette rforme a fait lobjet de la loi no 47-06, publie au journal ofciel no 5583, du03 dcembre 2007, complte par la loi 39-07, publie au journal ofciel no 5591,du 31 dcembre 2007.
II- Prsentation sommaire de la loi 47-06La loi 47-06 constitue laboutissement des travaux conjoints de la Direction Gnrale
des Collectivits Locales du Ministre de lIntrieur, dune part, de la DirectionGnrale des Impts et de la Trsorerie Gnrale du Royaume, relevant du Ministredes Finances, dautre part.
La loi 47-06 relative la scalit des collectivits locales a t complte par la loi39-07 qui reconduit lapplication de la loi 30-89 en ce qui concerne les droits etredevances. Ces deux textes constituent dsormais les deux composantes essentiellesdu nouveau systme de la scalit locale, conu avec le souci de satisfaire les troisobjectifs principaux ci-aprs, savoir :
1. La simplication et lamlioration du rendement de la scalit locale,
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2. Ladaptation de la scalit locale au contexte de la dcentralisation, et
3. Lharmonisation entre la scalit de lEtat et la scalit des collectivitslocales.
La satisfaction de ces objectifs est ralise moyennant un arsenal de mesures portantnotamment sur :
A. La restructuration et la simplication de la scalit locale :La nouvelle loi a rduit considrablement le nombre des impts, taxes etredevances institus par la loi 30-89 sur la scalit locale. Le nombre desimpts, taxes et redevances est pass de 42 17. De mme, cette rformea adopt un ensemble de mesures importantes visant la clarication desdispositions rgissant les champs dapplication des taxes, leurs basesdimposition et leurs liquidations.
B. Le renforcement du pouvoir des collectivits locales en matire scale : la nouvelle loi confre dsormais aux collectivits locales des prrogatives
en matire de contrle, de vrication et de xation des taux et tarifs, linstar de lEtat (la Direction Gnrale des Impts), ce qui est dailleurs en
partie dj prvu par la charte communale pour ce qui concerne le pouvoir dexation des taux et tarifs.
C. Lharmonisation densemble des systmes scaux de lEtat et des collectivitslocales :
i. Adapter le systme scal local celui de lEtat, notamment en matirede pnalits et sanctions, et prvoir des canaux de communication entre lesdeux systmes ;
ii.Assurer lensemble des mesures et documents daccompagnement decette rforme, notamment, en matire de documents modles, registres,guides dinformations ;
Cette harmonisation concerne aussi les procdures relatives au recouvrement,
consacres par le code de recouvrement et dont les dispositions ont tadoptes par la rforme de la scalit locale.
D. La rforme des impts locaux grs par la Direction Gnrale des Impts :
i. La taxe professionnelle remplace dsormais limpt de la patente etintgre galement lancienne taxe urbaine professionnelle ;
ii.La taxe dhabitation remplace la taxe urbaine, avec une simplicationquant ses rgles dassiette, de liquidation et de recouvrement ;
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iii.La taxe de Services Communaux, remplace lex-taxe ddilit et la taxeadditionnelle et concerne aussi bien les mnages que les entreprises.
La loi 47-06 introduit galement plusieurs nouveauts ; il sagit en particulier :
i.Dune distinction nette tablie entre les taxes et les redevances. Les taxessont dtermines par la loi qui confre le caractre scal 17 impositionssur les 40 institues par la loi 30-89 ;
ii.Lassimilation des droits et redevances de 13 des 40 impositions de laloi 30-89 et dont les modalits dapplication sont rgies par la loi 39-07 ;
iii.De la suppression pure et simple de 8 des 40 impositions institues parla loi 30-89, alors que les 2 restantes ont t dverses et fondues dans deux
taxes rgies par la loi 47-06.
Par ailleurs, lorsque la loi ne dtermine pas de taux ou de tarifs dimposition xes pourles taxes, ces taux sont xs par arrt scal pris par lordonnateur de la collectivitlocale concerne, aprs dlibration de son conseil.
Ainsi, dans son ensemble, larchitecture du nouveau systme se prsente comme suit :
17 taxes institues par la loi 47-06 ;
13 droits et redevances, survivance de lancienne loi 30-89 et rgies par la loi39-07 ;
Des arrts scaux pris par les ordonnateurs.
Les autres changements introduits et qui caractrisent le nouveau systme se rsumentcomme suit :
i. Intgration de la taxe dhabitation (ex-taxe urbaine) et de la taxeprofessionnelle (ex-patente) dans la loi 47-06 relative la scalit locale
tout en habilitant la Direction Gnrale des Impts les grer ainsi que lataxe de services communaux (ex-taxe ddilit) ;
ii.Suppression de la composante professionnelle de lex-taxe urbaine quifaisait double emploi avec limpt des patentes ;
iii. Etablissement des barmes et des grilles et liquidation sur des basessimples : 10% et un multiple de 10%, soit 20% et 30% ;
iv. Introduction dune fourchette dans la xation des taux et tarifs avec
institution dun plancher ou dun plafond, lorsquil nexistait pas ;
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v.Suppression des taxes additionnelles au prot des Rgions et institutiondun nouveau partage du produit scal ;
vi. Exclusion des tablissements et des entreprises nayant pas leurssiges au Maroc, attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou deservices, des tablissements de crdit et organismes assimils, de bank alMaghrib, de la CDG, des entreprises dassurances et de rassurances autresque les intermdiaires dassurances, et les agences immobilires du champdexonration de la taxe professionnelle ;
vii.Application des dispositions relatives au recouvrement des crancespubliques pour le recouvrement de la scalit locale ;
viii.Pour ce qui concerne le dfaut de dclaration, la dclaration tardive,linsufsance de dclaration, le dfaut de paiement ou linsufsancede paiement, les sanctions sont ramenes 15% du principal de la taxeconcerne par ces infractions, contre une fourchette qui allait de 25% 100% du principal de la taxe en question. La sanction nest porte 100%que lorsque la mauvaise foi du contribuable est avre.
III- Architecture des ressources des collectivits locales.Les ressources des collectivits locales sont constitues des transferts de lEtat,du produit de la scalit locale, des produits du patrimoine et des ressourcesdemprunt.
Au titre de lexercice 2005 ces ressources se rpartissaient comme suit :
i. Les transferts de lEtat, composs de 30% du produit de la taxe sur lavaleur ajoute, de 1% de limpt sur les socits et de 1% de limpt sur lerevenu, reprsentaient 53,3% des ressources globales ;
ii.La scalit locale dont lassiette est assure par la Direction Gnrale
des Impts pour le compte des collectivits locales, constitue de la taxeprofessionnelle, de la taxe dhabitation et de la taxe de services communaux,reprsentait environ 16,9 % des ressources globales ;
iii. La scalit locale dont lassiette est assure par les collectivits localeselles mmes constitue des taxes, droits et redevances, assurait environ24% des ressources globales ;
iv.Les emprunts levs, presque exclusivement auprs du Fonds dEquipementCommunal, reprsentaient environ 4,9% des ressources globales.
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IV- La ncessit dune mobilisation permanenteLes ressources nancires sont au centre de toute politique, publique ou prive, dedveloppement, et une stratgie efcace de mobilisation de ces ressources constitue
une proccupation permanente de tous les acteurs de ce dveloppement.
Les collectivits locales, eu gard leurs responsabilits dans le domaine de la miseen valeur de leur territoire, en termes de cration des conditions de vie dcentes
pour les citoyens, vivent la problmatique de mobilisation des ressources nanciresde manire cruciale : beaucoup dentre elles sont confrontes une forte demandeen quipements de tous genres, induits par des dcits importants cumuls dans le
pass, ou conscutifs une forte croissance dmographique.
Par ailleurs, la ncessit vitale dasseoir une comptitivit effective pour pouvoir
attirer le plus doprateurs conomiques nationaux, mais galement de proter de lamondialisation de la production et des changes, accentue le caractre crucial de lamobilisation des ressources nancires.
Dans ce contexte et compte tenu de la place de la scalit locale dans les ressourcesnancires de la commune, la matrise de cette scalit locale, en particulier entermes de potentiel scal de la commune et du recouvrement, doit tre au centre des
proccupations du conseil communal.
En effet, larchitecture des ressources nancires des collectivits locales expose
ci-dessus met clairement en vidence le rle central de la scalit locale (pour sesdeux composantes), dans le nancement des collectivits locales comme elle metaussi clairement en lumire limportance quil y a lieu daccorder au recouvrementdes taxes, droits et redevances.
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I- Les taxes institues au proftdes communes urbaines et rurales.
Les taxes institues au prot des communes urbaines et rurales.
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Remarque importante
Le prsent chapitre porte sur les taxes institues par la loi 47-06 au prot des
communes urbaines et rurales.
Pour chaque taxe, un encadr rsume les principaux changements introduits
par la loi 47-06, suivi dune prsentation dtaille, selon larchitecture de la
loi elle-mme.
Les dispositions communes aux taxes et relatives :
au recouvrement,
aux sanctions, et
au contentieux,
sont traites au chapitre IV du prsent guide. Les dispositions particulires
chaque taxe sont exposes au niveau du chapitre portant sur la prsentation
dtaille de la taxe elle-mme.
Des modles de formulaires pour loprationnalisation des diverses taxes sont
joints en annexe au prsent guide.
Les taxes institues au prot des communes urbaines et rurales.
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A-les taxes gres par lEtat
La taxe professionnelle (Ex patente)
Les principaux changements introduits par la loi 47-06
La dnomination : la taxe professionnelle en lieu et place de limpt des patentes
La simplication des barmes et des classes :
3 classes et 3 taux,
7 classes et 5 taux pour le tableau A,
2 classes et 2 taux pour le tableau B,
La simplication et le groupement des activits commerciales, artisanales,librales, industrielles et les prestations de services, selon 3 classes, enfonction des professions exerces ;
Pour la taxe professionnelle on retient lactivit principale mme si elleappartient une classe moins importante pour le calcul de la taxe (exemplecaf (classe2)/bureau de tabac (classe3) alors que pour lex patente cest laclasse la plus importante qui est retenue pour le calcul de la taxe ;
Le taux dimposition appliqu pour le calcul de lex patente se composait
de 3 lments : la taxe proportionnelle, les centimes additionnels (12%TP)et les dcimes additionnels (10%TP) ; pour la taxe professionnelle, un tauxsimple est appliqu par classe (exemple 10% pour la classe 1) ;
Les redevables qui entreprennent, aprs le mois de janvier une activitnouvellement cre, deviennent passibles de la taxe professionnelle partirdu premier janvier de lanne qui suit celle de lexpiration quinquennale.Ainsi, le prorata a t supprim. La patente tait due compter du mois dudbut de lactivit.
Pour la patente, le nombre de droits minimums acquitter taient de : 24 tarifs pour les communes urbaines selon le nombre dhabitants et 6
tarifs pour les communes rurales, pour les 5 premiers classes du tableauA et pour lhors classe ;
8 tarifs pour les communes urbaines selon le nombre dhabitants et 2tarifs pour les communes rurales dans le tableau B.
Les tarifs des droits minima acquitter sont de 3 tarifs, rpartis selon troisclasses, pour les communes rurales et les communes urbaines ;
Pour la patente le montant du droit minimum acquitter variait entre 35 dh
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et 750 dh (pour les deux tableaux) dans les communes urbaines, pour la taxeprofessionnelle, ce montant varie entre 300 dh et 1200 dh selon les classes ;
pour les communes rurales le montant du droit minimum varie entre 100 dhet 400 dh pour la taxe professionnelle au lieu de 25 350 dh pour la patenteet pour les deux tableaux,
Les contribuables qui ne dposent pas une dclaration dinscription lataxe professionnelle dans un dlai de 30 jours suivant la date du dbut delactivit sont passibles dune majoration de 15% du montant de la taxe due,ou qui aurait t due en labsence de toute exonration ou rduction. Danstous les cas, le montant de la majoration ne peut tre infrieur 500 DHS.
Pour la dtermination de la valeur locative servant de base de calcul de la
patente due par les tablissements hteliers, des abattements de 2O% 60%taient appliqus au prix de revient des constructions, matriel, outillage,agencements et amnagements de chaque tablissement, en fonction de latranche du cot global dudit tablissement ;
Pour la taxe professionnelle, les mme tranches de prix de revient ont tconserves et des cfcients dgressifs (2% ; 1,5% ; 1,25% et 1%) leurssont appliqus pour la dtermination directe de la valeur locative,
Pour les exonrations permanentes le nombre des bnciaires a t vu la hausse.
Le taux pratiqu au niveau de lex province de Tanger, une rductionpermanente de 50% du montant est accorde ;
Des changements en matire des sanctions spciques la taxe sont adoptsdans la nouvelle loi ;
Lorsque plusieurs personnes exercent des activits professionnelles dansunmme local la taxe est tablie pour chaque redevable sparment au proratade la valeur locative correspondant la partie occupe du dit local.
Pour les tablissements industriels et toute autre activit professionnelle, lataxe professionnelle est calcule sur la valeur locative de ces tablissements
pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matriels deproduction y compris les biens lous ou acquis par voie de crdit bail. Cettevaleur locative est gale 3 % du prix de revient des terrains, constructions,agencements, matriel et outillage. En matire de patente, la mme mthodede calcul tait adopte.
Les droits non mis en recouvrement passent de 10 Dh 100 Dh,
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La taxe professionnelle - Prsentation dtailleCaractristiques principales
Cest un impt direct, peru en grande partie au prot des communes et des chambresconsulaires relevant de leur territoire.
Champ dapplication ou redevables.La taxe professionnelle est due, chaque anne, par toute personne physique ou morale,de nationalit marocaine ou trangre, exerant au Maroc une activit professionnelle but lucratif.
Sont galement assujettis cette taxe, les fonds crs par voie lgislative ou parconvention, ne jouissant pas de la personnalit morale et dont la gestion est cone
des organismes de droit public ou priv.
Les activits professionnelles soumises la taxe professionnelle sont classes, daprsleur nature, dans lune des classes de la nomenclature des professions, annexe loi
N 47.06 relative la scalit des Collectivits Locales.
Exonrations1. Exonrations permanentes (35 cas numrs par la loi) ;
2. Rductions permanentes pour les contribuables ayant leur domicile scal ou
leur sige dans lex- province de Tanger ;
3. Exonrations temporaires pendant une priode de 5 ans pour :
i.Toute activit professionnelle nouvellement cre ;
ii. Les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions,matriels et outillages neufs acquis en cours dexploitation, directement ou parvoie de crdit - bail ;
iii.Les entreprises autorises exercer leurs activits dans les zones franchesdexportation pendant les 15 premires annes conscutives leur exploitation ;
iv. Lagence spciale Tanger- mditerrane ainsi que les socits intervenantdans la ralisation lamnagement, lexploitation et lentretien du projet de lazone spciale de dveloppement Tanger Mditerrane et qui sinstallent dans leszones franches dexportation pendant les (5) premires annes dexploitation ;
Ne sont pas considres comme activits nouvellement cres :
i.Le changement dexploitant, et
ii.Le transfert dactivit.
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Lexonration temporaire ne sapplique pas :
i.Aux tablissements stables des socits et entreprises nayant pas leur sige auMaroc, attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou de services ;
ii.Aux tablissements de crdit et organismes assimils, Bank Al-Marghrib et laCaisse de Dpt et de Gestion ;
iii.Aux entreprises dassurances et de rassurances autres que les intermdiairesdassurances viss larticle 291 de la loi n 17-99 portant code des assurances; et
iv.Aux agences immobilires.
La base imposable ou lassietteLa taxe professionnelle est tablie sur la valeur locative annuelle brute, normale
et actuelle des immobilisations corporelles dont a dispos le redevable pour sonactivit.
La valeur locative est dtermine :
1) Pour les activits hors htellerie:
i. Soit au moyen de baux et actes de location ;
ii.Soit par voie de comparaison ;
iii.Soit par voie dapprciation directe sans recours la procdure de recticationprvue par la loi 47-06.
En aucun cas, cette valeur locative ne pourra tre infrieure 3% du prix derevient des terrains, constructions, agencements, matriels et outillages.
2) Pour les tablissements hteliers :par application, au prix de revient des constructions, matriel, outillage,agencements et amnagements de chaque tablissement, des coefcients xsen fonction du cot global des lments corporels de ltablissement htelierconsidr, quil soit exploit par son propritaire ou par le locataire.
Les coefcients sont xs par la loi comme suit :
2 % lorsque le prix de revient est infrieur 3 000 000 de dirhams ;
1,50 % lorsque le prix de revient est gal ou suprieur 3 000 000 et infrieur 6 000 000 de dirhams ;
1,25 % lorsque le prix de revient est gal ou suprieur 6 000 000 et infrieur 12 000 000 de dirhams ;
1 % lorsque le prix de revient est gal ou suprieur 12 000 000 de dirhams au
moyen de baux et actes de location.
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Liquidation de la taxe1. La taxe professionnelle est tablie au lieu de situation des locaux et installations
professionnelles imposables ;
2. Elle est due pour lanne entire raison des faits existants au mois de janvier ;
3. Pour les contribuables dont les oprations ne peuvent, par leur nature, treexerces que durant une partie de lanne, la taxe professionnelle est due pourlanne entire, quelle que soit lpoque laquelle les oprations auront tentreprises.
Taux dimposition
Les taux applicables la valeur locative sont xs par la loi comme suit :
classe3 (C3) : 10% classe2 (C2) : 20%
classe1 (C1) : 30%
Le montant du droit minimum
acquitter ne peut tre infrieur aux
tarifs ci-aprs, pour les communes
urbaines et rurales :
Paiement et franchise de la taxeLa taxe professionnelle est tablie par voie de rle, par le biais dun avis.
Les cotes dont le montant est infrieur 100 dirhams ne sont pas mises.
Les contribuables qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servirde base au calcul de la taxe professionnelle acquittent le droit minimum.
Le paiement par anticipation de la taxe professionnelle est effectu par les contribuablesqui en font la demande par crit, les contribuables qui exercent une profession
en dehors de locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle(voyageurs, reprsentants placiers de commerce et dindustrie, marchands ambulants), ainsi que les redevables exerant sur les marchs ruraux. Dans ce cas, la taxe dueest tablie et recouvre par les agents des perceptions.
Rpartition du produit de la taxe professionnelle
i.80 % du produit choit au budget des communes du lieu dimposition ;
ii. 10 % est vers au prot des chambres de commerce, dindustrie et de services,des chambres dartisanat et des chambres des pches maritimes et de leurs
Classes
Classes 1 - C1
Classes 2 - C2
Classes 3 - C3
CommunesUrbaines
300 Dhs
600 Dhs
1 200 Dhs
CommunesRurales
100 Dhs
200 Dhs
400 Dhs
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fdrations. La rpartition de ce produit entre ces chambres et fdrations estxe par voie rglementaire ;
iii.10 % du montant de la taxe revient au budget gnral au titre des frais de gestion.
Obligations des contribuablesTout contribuable est tenu de :
i. Souscrire au service local des impts dans un dlai maximum de trente(30) jours suivant la date du dbut dactivit, une dclaration dinscription aurle de la taxe professionnelle tablie sur ou daprs un imprim modle deladministration ;
ii.Deffectuer une dclaration rcapitulative faisant ressortir, par tablissement
exploit, les terrains et constructions, agencements, amnagements, matriels etoutillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation,le lieu daffectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de lannesuivant celle du dbut dactivit ;
iii.Dafcher le numro didentication lintrieur de chacun des tablissementsdans lesquels il exerce son activit ;
iv. De dclarer le chmage de ltablissement au plus tard le 31 janvier delanne suivante ;
v.De dclarer la cession, cessation, transfert dactivit ou transformation de laforme juridique dans un dlai de 45 jours, compter de la date de la ralisationde lun de ces vnements ;
vi. De produire une dclaration indiquant toutes les modications faites ausein de ltablissement ayant pour effet daccrotre ou de rduire les lmentsimposables au plus tard le 31 janvier de lanne suivant celle de la ralisationde la modication.
En cas de dcs du contribuable, le dlai de dclaration par les ayants droit est detrois (3) mois compter de la date du dcs,
Lorsque les ayants droit continuent lexercice de lactivit du contribuable dcd,ils doivent en faire mention dans la dclaration prcite an que limposition soittablie au nom de lindivision.
Recensement.Il est annuel et concerne tous les contribuables exerant une activit professionnelle,mme lorsquils sont expressment exonrs de la taxe professionnelle.Ce recensement est effectu par une commission dont les membres sont nomms,
pour six (6) ans, dans chaque commune, par dcision du gouverneur de la prfecture
ou de la province,
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La commission comprend obligatoirement :
Un inspecteur des impts propos par ladministration scale ;
Un reprsentant des services scaux de la commune propos par le prsidentdu conseil communal.
Lors des oprations de recensement, les contribuables passibles de la taxeprofessionnelle sont tenus de faire connatre linspecteur des impts :
La nature de lactivit professionnelle exerce ;
Limportance de lactivit compte tenu du nombre douvriers, employs etautres lments caractristiques de lactivit ;
La situation, laffectation et la valeur locative des locaux occups ;
Et tout autre renseignement ncessaire la dtermination de la valeurlocative.
Constatation sur placeLes inspecteurs des impts commissionns cet effet peuvent, toute priode delanne, visiter, aux heures lgales, les locaux servant lexercice dun commerce,dune industrie ou dune profession, pour procder toutes constatations utiles etrecueillir tous renseignements ncessaires la dtermination de la base de la taxe
professionnelle.
Les sanctions spciques la taxe professionnelle.
Les sanctions spciques la taxe professionnelle en cas dinfraction aux obligationsprcites se prsentent comme suit :
i.Le redevable qui ne dpose pas, dans le dlai prescrit(30) jours suivant ladate du dbut dactivit la dclaration dinscription la taxe professionnelle est
passible dune majoration de 15 % du montant de la taxe due ou qui aurait tdue en labsence de toute exonration ou rduction ;
ii.Dans tous les cas, le montant de la majoration ne peut tre infrieure cinqcents dirhams ;
iii.En cas de dfaut ou de retard dans le dpt de la dclaration des lmentsimposables ou des modications y affrentes, ou de dclaration insufsanteou incomplte, limposition est tablie daprs les lments en possession deladministration avec application dune majoration de 15 % calcule sur lemontant de la taxe due ou qui aurait t due en labsence de toute exonrationou rduction ;
iv. Sanctions pour dfaut dafchage du numro didentication ou deprsentation de la pice justiant linscription la taxe professionnelle ;
v.Sanctions pour dfaut de dclaration de chmage dtablissement.
I.A - Les taxes gres par lEtat - La taxe professionnelle
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Schma de la taxe professionnelle
Assiette, Recouvrement, Recensement
Valeur locative des
tablissements industriels
Rfrences pour la dtermination
Valeur locative annuelle :
Locaux professionnels
Prix de revient des
tablissements hteliers
Base Imposable
(Les services de lAssiette
de la DGI)
Recensement Annuel
Par la commission de
recensement prvue
par la loi.
Dclaration obligatoire
du contribuable.
Emission Rgulire de
lordre de Recette
La perception relevant de la T.G.R
Identi par
Recouvr par
Rpartition du produit de la taxe
La perception relevant de la T.G.R
80%
Au budget des
communes
du lieu dimposition
10% Aux chambres
consulaires
(Commerce ; Artisanat ;
et de Pches )
10%
Au budget gnral
I.A - Les taxes gres par lEtat - La taxe professionnelle
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La Taxe dHabitation (Ex taxe urbaine)
Les principaux changements introduits par la loi 47-06
1) La dnomination : la taxe dhabitation en lieu et place de la taxe urbaine ;
2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxedhabitation ;
3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement etprsence obligatoire dun reprsentant des services scaux de la commune ;
4) Ramnagement du barme et tranches dimposition :i. 4 tranches au lieu de 7,
ii. 3 taux,
iii. Relvement du seuil dexonration qui passe 3000 dh 5000 dh,
iv. Relvement de la somme dduire qui varie dsormais de 500
dh 6500 dh au lieu de 300 dh 4750 dh ;
5) Rduction permanente de 50% du montant de la taxe au prot de lex-
province de Tanger ;
6) Extension du bnce de labattement de 75% aux :
Membres des socits immobilires ;
Co-indivisaires pour le local quils occupent titre dhabitation
principale ;
RME qui taient parmi les bncient de cet abattement dans
lancien texte, mais des conditions ;
7) Taxation des logements vacants soit pour cause de grosses rparations soitparce que son propritaire le destine la vente ou la location et perte dubnce de la dcharge en cas de non dclaration de la vacance dans les dlaisprescrits ;
8) Exclusion du champ dapplication de la taxe des terrains affects uneexploitation de quelque nature quelle soit.
9) Les droits non mis en recouvrement passent de 10 dh 100 dh.
I.A - Les taxes gres par lEtat - La taxe dHabitation
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La Taxe dHabitation : prsentation dtaille.
Caractristiques principales
Cest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales. Il est d :
i. lintrieur des primtres des communes urbaines ;
ii.dans les zones priphriques desdites communes telles que ces zones sontdnies par les dispositions de la loi n 12-90 relative lurbanisme promulgue
par le dahir n 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
iii.dans les centres dlimits dsigns par voie rglementaire ;
iv.dans les stations estivales, hivernales et thermales.
Champ dapplication ou redevablesLa taxe est due, annuellement, au titre des immeubles btis et constructions detoute nature, occups en totalit ou en partie, y compris le sol sur lequel sont dislesdits immeubles et constructions et les terrains amnags y attenant, lorsquils enconstituent des dpendances immdiates.
La taxe est tablie au nom du propritaire ou de lusufruitier et dfaut, au nom dupossesseur ou de loccupant. Lorsque le propritaire du sol est diffrent du propritaire
de la construction, la taxe est tablie au nom du propritaire de la construction.En cas dindivision, la taxe est tablie au nom de lindivision, moins que lesindivisaires ne demandent que la taxe soit tablie sparment pour chacune desunits usage dhabitation, faisant lobjet dune utilisation distincte ( voir larticle20 pour lapplication).Lorsque les terrains attnuant aux constructions ne sont pas amnags ou lorsque cesamnagements sont peu importants, la supercie prendre en considration pour ladtermination de la valeur locative est xe au maximum cinq fois la superciecouverte de lensemble des btiments.Exonrations
i.Exonrations permanentes au nombre de huit numres larticle 22 A-I dela loi 47-06 ;
ii.Rductions permanentes : rduction permanente de 50% pour les habitationssitues dans lex-province de Tanger ;
iii.Exonration temporaires pour les constructions nouvelles ralises par despersonnes au titre de leur habitation principale et les additions de constructions,pendant une priode de cinq (5) annes suivant celle de leur achvement.
I.A - Les taxes gres par lEtat - La taxe dHabitation
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La base imposable ou lassietteLa taxe dhabitation est assise sur la valeur locative des immeubles, dtermine parvoie de comparaison, par la commission de recensement prvue par la loi. Cette
valeur locative est xe daprs la moyenne des loyers pratiqus pour les habitationssimilaires situes dans le mme quartier.
La valeur locative est rvise tous les cinq (5) ans en lui appliquant une augmentation de 2%.
Un abattement de 75% est appliqu la valeur locative de lhabitation principale dechaque contribuable propritaire ou usufruitire.
Cet abattement sapplique galement la valeur locative de limmeuble occup titre dhabitation principale par :
i.le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degr ;
ii. les membres des socits immobilires dnies larticle 3-3du CodeGnral des Impts ;
iii.les co-indivisaires pour le local quils occupent titre dhabitation principale ;
iv.les marocains rsidents ltranger pour le logement quils conservent titredhabitation principale au Maroc, occup titre gratuit par leur conjoint, leursascendants ou descendants en ligne directe au premier degr .
Liquidation de la taxeLa taxe est tablie annuellement, au lieu de situation des biens imposables, comptetenu de la consistance et de laffectation des immeubles la date du recensement.Lorsque pour une raison quelconque un immeuble nest pas recens au cours duneanne dtermine, la taxe dhabitation le concernant est tablie daprs la dernireimposition mise.
Lorsquun immeuble est situ dans une station destivage, dhivernage ou thermale,la taxe y affrente est tablie mme en labsence doccupation et la vacance ne peut
tre tablie que dans les conditions prvues par les dispositions des articles 26-II et31 de la loi 47-06.
Pour les cas de changement de propritaire ou de vacance de limmeuble objet delimposition, voir larticle 26 de la loi 47-06.
Taux dimpositionLes taux dimposition de la taxe dhabitation sont xs comme suit :
de 0 5 000 dirhams exonre ;
de 5 001 20 000 dirhams 10% ;
I.A - Les taxes gres par lEtat - La taxe dHabitation
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* Dterminer par voie de comparaison par la commission des recensements.
Rfrences pour la dtermination
Base Imposable
(Les services de lAssiette
de la DGI)
Recensement Annuel
Par la commission de
recensement prvue
par la loi.
Souscription au service local
des impts (avant 31/01)
Identi par
Recouvr par
Emission Rgulire dordre de Recette
(Encaiss par la perception (TGR)
90%
Au budget des
communes
10%
Au budget gnral
Valeur locative xe daprs la moyenne
des loyers pratiqus pour les habitations
similaires situs dans le mme quartier
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Rpartition du produit de la taxe parla perception (TGR)
10%
Au budget
gnral
Schma de La taxe dhabitation
Assiette, Recouvrement, Recensement
I.A - Les taxes gres par lEtat - La taxe dHabitation
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La Taxe de Services Communaux (Ex taxe ddilit)
Les principaux changements introduits par la loi 47-06
i. La dnomination : la taxe des services communaux en lieu et place de lataxe ddilit ;
ii. La fusion entre la taxe ddilit et la taxe additionnelle ;
iii. Relvement des taux appliqus qui passent de 10 % et 6 % 10,5 % et6,5 %.
iv. Les droits non mis en recouvrement passent de 10 Dh 100 Dh,
v. Plus de cas bncient de lexonration permanente ;
24
Prsentation dtaille.
Caractristiques principalesCest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales.
Champ dapplication ou redevables.La taxe est due au titre :
i.des immeubles btis et des constructions de toute nature,
ii.du matriel, de loutillage et de tout moyen de production relevant de la taxeprofessionnelle.
La taxe est tablie au nom du propritaire ou de lusufruitier et dfaut, au nom dupossesseur ou de loccupant.
La taxe est due :
i. lintrieur des primtres des communes urbaines ;
ii.dans les zones priphriques desdites communes telles que ces zones sontdnies par les dispositions de la loi n 12-90 relative lurbanisme promulgue
par le dahir n 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);
iii.dans les centres dlimits dsigns par voie rglementaire ;
iv.dans les stations estivales, hivernales et thermales.
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I.A - Les taxes gres par lEtat - La taxe de services communaux
ExonrationsLes contribuables bnciant de lexonration totale permanente de la taxedhabitation et de la taxe professionnelle, lexclusion de certains organismes
numrs larticle 34 de la loi 47-06, ne sont pas soumis la taxe de servicescommunaux,.
La base imposable ou lassietteLa taxe de services communaux est assise :
i. en ce qui concerne les immeubles soumis la taxe dhabitation et la taxeprofessionnelle y compris ceux qui bncient de lexonration permanente outemporaire, sur la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes ;
ii. en ce qui concerne les immeubles non soumis la taxe dhabitation, sur le
montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donns en locationou sur leur valeur locative lorsquils sont mis gratuitement la disposition detiers.
Liquidation de la taxeLa taxe est tablie annuellement, au lieu de situation des biens imposables, comptetenu de la consistance et de laffectation des immeubles la date du recensement.
Taux dimpositionLes taux de la taxe de services communaux sont xs :
i. 10,50% de la valeur locative pour les biens situs dans le primtre descommunes urbaines, des centres dlimits, des stations estivales, hivernales etthermales ;
ii. 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situs dans les zonespriphriques des communes urbaines.
Les sanctions spciques
i.Les propritaires ou usufruitiers qui nont pas produit dans les dlais prescriscest--dire au plus tard le 31 janvier de lanne suivant celle de lachvement
des travaux, les dclarations dachvement de construction, de changement despropritaires ou daffectation sont passibles dune majoration de 15 % calculesur la taxe due ou qui aurait t due en labsence dexonration totale ou
partielle ;
ii.Sanction pour dfaut de dclaration de vacance dimmeuble.
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Schma de la taxe sur les Services Communaux
Assiette, Recouvrement, Recensement
* Pour les immeubles non soumis la taxe dhabitation, la taxe est assise sur les montant des loyerslorsque ces immeubles sont donns en location, ou sur leur valeur locative, lorsquils sont mis
gratuitement la disposition de tiers.
Rfrences pour la dtermination
Base Imposable
(Assiette)
Recensement Annuel en
matire de la TP et de la
TH Par la commission derecensement prvue par la loi.
- Dclaration obligatoire de laTP ;
- Souscription la TH.
Emission Rgulire dordre de Recette
La perception relevant de la T.G.R
Identi par
Recouvr par
Rpartition du produit de la taxe
La perception relevant de la T.G.R
95%
Au budget des communes
Base imposable de la taxe
dhabitation*
(Y compris ceux qui bncient
de lexonration temporaire)
Base imposable de la taxe
professionnelle
(Y compris ceux qui bncient
de lexonration temporaire)
5 %
Au budget des rgions
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Tableau Comparatif
Les taxes collectes par lEtat
I.A - Les taxes gres par lEtat - La taxe de services communaux
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B - Les taxes collectes par la collectivit
La Taxe sur les terrains urbains non btis.
Les principaux changements introduits par la loi 47-06
Imposition des terrains situs dans les centres dlimits des communesrurales disposant dun document durbanisme, ;
22 nouveaux cas dexonration totale permanente (*)
Extension de lexonration temporaire aux :i.terrains faisant objet dune autorisation de lotir ou de construire pourune dure de trois (3) annes compter du premier janvier de lanne quisuit celle de lobtention de lautorisation de lotir ou de construire ;
ii. terrains appartenant des personnes physiques ou morales, qui fontlobjet dune autorisation damnagement ou de dveloppement durantles priodes suivantes :
a.Trois (3) ans pour les terrains dont la supercie ne dpasse pas 30hectares ;
b.Cinq (5) ans pour les terrains dont la supercie est suprieure trente (30) hectares et ne dpassant pas cent (100) hectares ;
c.Sept (7) ans pour les terrains dont la supercie est suprieure cent (100) hectares.
les tarifs pratiqus sont xs :i.de 2 4 Dh/m pour les terrains situs dans une zone villa au lieu de 2Dh/m ;ii.de 4 6 Dh/m pour les terrains situs dans une zone immeuble au lieude 4 Dh/m.
Imposition des terrains situs dans une zone logement individuel un tarifde 2 4 Dh/mau lieu de leur exonration ;
Le recouvrement forc conformment aux dispositions de la loi n 15-97 formant code de recouvrement des crances publiques sont appliqu aurecouvrement de ladite taxe ;
Les ctes infrieures ou gales 100 Dh ne font pas lobjet ni dmissionni de paiement.
(*) Il sagit surtout du regroupement au niveau du prsent texte de taxes dj en vigueur mais
parpilles au niveau de plusieurs textes sectoriels
I.B - Les taxes collectes par la collectivit
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La Taxe sur les terrains urbains non btis - Prsentation dtaille
Caractristiques principalesCest un impt direct, peru au prot des communes urbaines.
Champ dapplication ou redevablesLa taxe est due au titre des terrains urbains non btis, situs lintrieur des
primtres des communes urbaines et des centres dlimits disposant dun documentdurbanisme, lexclusion des terrains nus affects une exploitation de quelle quenature quelle soit.
Elle est due par le propritaire et, dfaut de propritaire connu, par le possesseur.En cas dindivision, la taxe est tablie au nom de lindivision moins que lesindivisaires ne demandent que la taxe soit tablie sparment, au prorata des partsconnues. Toutefois, chacun des co-indivisaires reste solidairement tenu au paiementde la taxe entire.
Exonrations permanentes et temporaires
a) Exonrations totales permanentesEn bncient les terrains urbains non btis, appartenant lEtat, aux collectivitslocales, aux Habous publics, ainsi que les terres Guich et les terres des collectivesethniques, de mme que les personnes physiques et morales numres larticle41 de la loi 47-06 ( 23 exonrations au total).
b) Exonrations totales temporairesSont exonrs temporairement de la taxe sur les terrains urbains non btis :
i. les terrains ne pouvant tre raccords aux rseaux de distribution deau etdlectricit en raison de linexistence de lun desdits rseaux, au vu duneattestation dlivre par les services chargs de la ralisation ou de lexploitationde ces rseaux ;
ii. les terrains situs dans les zones frappes dinterdiction de construire ouaffects lun des usages prvus aux paragraphes 2 8 de larticle 19 de la loin 12-90 prcite relative lurbanisme prcite ;
iii.les terrains faisant objet dune autorisation de lotir ou de construire pour unedure de trois (3) annes compter du premier janvier de lanne qui suit cellede lobtention de lautorisation de lotir ou de construire. Toutefois, lexpirationde la priode de trois (3) ans prcite, le redevable qui na pas obtenu le certicatde conformit ou le permis dhabiter est tenu au paiement de la taxe due autitre de cette priode sans prjudice de lapplication des pnalits et majorations
prvues par les articles 134 et 147 ci-dessous.
I.B - Les taxes collectes par la collectivit
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Base imposable
La taxe est assise sur la supercie du terrain au mtre carr ; chaque fraction de mtre
carr tant compte pour un mtre carr entier.
Liquidation de la taxe
Liquidation de la taxe
La taxe sur les terrains urbains non btis est due pour lanne entire raison des
faits existants au premier janvier de lanne dimposition.
Taux dimposition ou tarif
Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non btis sont xs comme suit :
Les cotes infrieures ou gales
100 dirhams ne font lobjet ni de
paiement spontan ni dmission
dordre de recettes.
Obligations des contribuables
les propritaires ou dfaut, les possesseurs des terrains soumis la taxe ou exonrs,
sont tenus de dposer, avant le premier mars de chaque anne, au service dassiette
communal, une dclaration faisant ressortir tous les lments de liquidation de la
taxe.En cas de changement de propritaire, daffectation ou de cession, le contribuable
doit fournir au service dassiette communal dans un dlai de quarante cinq (45)
jours suivant la date de ralisation de lun des changements prcits une dclaration
contenant les indications ncessaires la liquidation de la taxe.
Recensement
Il est procd annuellement un recensement des proprits soumises la taxe sur
les terrains urbains non btis, tabli par le service dassiette communal.
La Taxe sur les oprations de constructions
Caractristiques principales
Cest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales.
Champ dapplicationLa taxe est due au titre des oprations de construction faisant lobjet dune autorisationde construire, lexception de celles expressment exonres.
Zones
Zone immeuble
Zone villa,
Zone logement individuel,
Autres zones.
Tarifs
4 6 dhs/m2
2 4 dhs/m2
I.B - Les taxes collectes par la collectivit
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Elle porte sur la construction, la reconstruction et lagrandissement de toute nature,
ainsi que sur les oprations de restauration dont la ralisation doit faire lobjet dune
autorisation de construire.
Le redevable de la taxe est le bnciaire de lautorisation de construire.
Exonrations
Larticle 52 de la loi 47-06 prcise les cas dexonration de la taxe qui sont au nombre
de 22. Ces exonrations bncient en particulier aux :
i.Logements sociaux viss larticle 92-I-9 du Code Gnral des Impts ;
ii.Habitations de type rural situes dans les communes rurales ;
iii.Entreprises installes dans la zone franche du port de Tanger pour les activitseffectues lintrieur de ladite zone ;
iv.Promoteurs immobiliers, pour lensemble de leurs activits affrentes laralisation de logements sociaux tels que dnis larticle 92-I- 9 du CodeGnral des Impts, et qui ralisent leurs oprations dans le cadre duneconvention conclue avec lEtat, assortie dun cahier des charges ;
v. Promoteurs immobiliers qui ralisent pendant une priode maximum detrois (3) ans courant compter de la date de lautorisation de construire, desoprations de construction de cits, rsidences et campus universitaires constitus
dau moins cinq cent (500) chambres, dont la capacit dhbergement est aumaximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre dune convention conclueavec lEtat assortie dun cahier des charges ;
vi.A certaines organisations internationales installes au Maroc ;
vii.A certaines Agences et Fondations nationales.
Base imposable
La taxe est calcule sur la supercie au mtre carr couvert. Chaque fraction de
mtre carr tant compte pour un mtre carr (m) entier.
En ce qui concerne les constructions comportant des saillies situes sur le domaine
public communal, la supercie desdites saillies compte pour double pour le calcul
de la taxe.
Cette taxe est payable une seule fois lors de la dlivrance de lautorisation de
construire.
Liquidation de la taxe
La taxe est due au moment de la dlivrance de lautorisation de construire.
I.B - Les taxes collectes par la collectivit
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Les tarifs de la
taxe sont xs,
au mtre carr
couvert commesuit :
Obligations des contribuables
Les redevables de la taxe sont tenus :
i.De verser spontanment, la caisse du rgisseur communal, le montant de lataxe exigible au moment de la dlivrance de lautorisation de construire ;
ii.Dafcher les rfrences de lautorisation ainsi que la date de sa dlivrance
avant le dmarrage des travaux.
La Taxe sur les oprations de lotissement
Caractristiques principalesCest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales.
Champ dapplication
La taxe sur les oprations de lotissement est tablie loccasion de toute opration de
lotissement. Elle est due par le bnciaire de lautorisation de lotir.
Exonrations
Sont exonres de la taxe, les oprations de lotissement ralises par :
i.LAgence de logement et dquipement militaire ;
ii.la socit nationale damnagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des
activits se rapportant la ralisation de logements sociaux affrents aux projets
Annassim, situs dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et
destins au recasement des habitants de lancienne mdina de Casablanca ;
iii.la socit Sala Al-Jadida ;
iv.LAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des
prfectures et provinces du Nord du Royaume ;
Types doprations de constructions
- Immeuble collectifs de logements ouensembles immobiliers
- Immeubles usage industriel, commercial,
professionnel ou administratif
- Logements individuels
Tarifs
de 10 20 dhs/m2
de 20 30 dhs/m2
I.B - Les taxes collectes par la collectivit
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v.LAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social des
Provinces du Sud du Royaume ;
vi.LAgence pour la promotion et le dveloppement conomique et social de laprfecture et des provinces de la rgion Orientale du Royaume ;
vii.LAgence pour lamnagement de la valle de Bou Regreg.
Base imposable
La taxe est assise sur le cot total des travaux de viabilisation, dassainissement et
dlectrication du lotissement hors taxe sur la valeur ajoute.
Liquidation de la taxe
La taxe sur les oprations de lotissement est due sur la base du cot total rel desdits
travaux, hors T.V.A., aprs achvement des travaux.
Le taux de la taxe est x, dans les formes et conditions prvues larticle 168 de la
loi 47-06 relative la scalit locale ; il varie entre 3% et 5% du cot total desdits
travaux de viabilisation, dassainissement et dlectrication.
Obligations des contribuables
Les redevables de la taxe sont tenus :
1. Deffectuer auprs du rgisseur communal une dclaration portant sur :
i. Le cot total estimatif des travaux de viabilisation, dassainissement et
dlectrication du lotissement, hors TVA, au moment du dpt de la demande
de lautorisation de lotir ;
ii. Le cot total rel des travaux prcits, au moment de la dlivrance du permis
de conformit.
2. De payer la taxe qui est due par versement spontanment la caisse du rgisseur
communal comme suit :i. Un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, liquid sur la base du cot
total estimatif des travaux de viabilisation, dassainissement et dlectricationdu lotissement, hors T.V.A., au moment de la dlivrance de lautorisation de lotir ;
ii. Le solde du montant de la taxe exigible, liquid sur la base du cot total rel
desdits travaux, hors T.V.A., aprs achvement des travaux.
La rception provisoire et le certicat de conformit ne sont dlivrs quaprs
paiement intgral de la taxe.
I.B - Les taxes collectes par la collectivit
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La Taxe sur les Dbits de Boissons
Caractristiques principales
Cest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales.
Champ dapplicationLa taxe sur les dbits de boissons sapplique tout tablissement qui a pour activit
principale la vente de boissons pour la consommation sur place.
La taxe est due par les exploitants des cafs, bars et salons de th et de maniregnrale, par tout dbitant de boissons consommer sur place.
Base imposableLa taxe sur les dbits de boissons est assise sur les recettes hors TVA, ralisessur la vente des boissons consommer sur place, effectues par les exploitants destablissements soumis la taxe.
Liquidation de la taxeLa taxe est tablie trimestriellement sur la base des recettes hors TVA, ralises aucours de cette priode.Le taux de la taxe est x dans les formes et conditions prvues larticle 168 dela loi 47-06 relative la scalit locale ; il varie entre 2% et 10% des recettes, horsTVA, ralises par ltablissement.
Obligations des contribuablesLes contribuables sont tenus :
i.Une dclaration dexistence auprs du service dassiette de la commune dontrelve lactivit, dans un dlai maximum de trente (30) jours suivant la date dudbut de ladite activit ;
ii. Une dclaration des recettes, hors TVA, ralises au cours de lanne coule,avant le premier avril de chaque anne, auprs du service dassiette communal.Le montant de la taxe est vers spontanment la caisse du rgisseur communal
trimestriellement avant lexpiration du mois suivant chaque trimestre, sur labase des recettes hors T.V.A., ralises au cours de cette priode.
Le contribuable est galement tenu en cas :
iii.De cession, de cessation ou de transfert dactivit ou de transformation dela forme juridique, compter de la date de ralisation de lun des vnements
prcits, de dposer auprs du mme service dassiette, une dclaration contenanttous les lments de liquidation de la taxe, dans un dlai de quarante cinq (45)
jours ;
iv.De chmage partiel ou total prvu larticle 8 de la loi 47-06, de produire
I.B - Les taxes collectes par la collectivit
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une dclaration indiquant larticle dimposition, la situation de ltablissementconcern, les motifs, les justicatifs et la description de la partie en chmage,au plus tard le 31 janvier de lanne suivante, auprs du service dassiette de la
commune dont relve lactivit exerce.
La Taxe de Sjour
Caractristiques principalesCest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales.
Champ dapplicationLa taxe de sjour sapplique toute tablissement exerant une activit visant loffreen location des chambres ou des appartements quips et meubls, une clientle de
passage ou de sjour, lexclusion des tablissements faisant lobjet dexonration.
La taxe de sjour est perue dans les tablissements dhbergement touristiques quiintgre les htels qui offrent en location des chambres ou des appartements quipset meubls une clientle de passage ou de sjour, les clubs privs, les motels, lesvillages de vacances, les rsidences touristiques, les maisons dhtes, les centres ou
palais des congrs, les gtes et les relais.
ExonrationsSont exonrs de la taxe, les htels non classs, les pensions, les camping caravanings,
les auberges de jeunesse et les enfants de moins de dix (10) ans.
Base imposableLa taxe est due par personne et par nuite selon les tarifs xs pour les diffrentescatgories dtablissements dhbergements touristiques.
Liquidation de la taxe
La taxe est tablietrimestriellement sur la base du
nombre de nuites enregistresau cours de cette priode parltablissement.
Les tarifs de la taxe sont xs,dans les formes et conditions
prvues larticle 168 de la loi47-06, comme suit :
I.B - Les taxes collectes par la collectivit
Types dtablissement
- Maisons dhtes,- Centres ou palais de congrs
- Htels de luxe
- Htels :5 toiles4 toiles
3 toiles 2 et 1 toile
- Clubs privs
- Villages de vacances
- Rsidences touristiques- Motels, gtes et relais
Tarifs
de 15 30 dhs
de 10 25 dhsde 5 10 dhsde 3 7 dhsde 2 5 dhs
de 10 25 dhs
de 5 10 dhsde 3 7 dhsde 2 5 dhs
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Obligations des contribuables
Les exploitants des tablissements dhbergement touristiques sont tenus de :
i.Dclarer au service dassiette communal, avant le premier avril de chaqueanne, le nombre de clients ayant sjourn dans ltablissement pendant lanne
coule ainsi que le nombre de nuites ;
ii.Dclarer au service dassiette communal, dans un dlai de 45 jours compter
de la date de la ralisation de lun de ces vnements, tout cas de cession,
cessation, transfert dactivit ou transformation de la forme juridique de chaque
tablissement.
En cas de dcs du contribuable, le dlai de dclaration par les ayants droit est de
trois mois compter de la date du dcs.
La Taxe sur les Eaux Minrales et de Table
Caractristiques principales
Cest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales.
Champ dapplication
La taxe sur les eaux minrales et de table est due par les entreprises exploitant
les sources deaux minrales ou de table pour chaque litre ou fraction de litre des
eaux minrales et de table devant tre livres la consommation sous forme de
bouteilles.
Les eaux minrales et les eaux de table taxables sont les eaux de source ou de
puits telles quelles sont rglementes par la lgislation en vigueur relative leur
exploitation et leur vente.
Base imposable
La taxe est assise sur chaque litre ou fraction de litre des eaux minrales et de table
devant tre livres la consommation sous forme de bouteilles.
Liquidation de la taxe
La taxe sur les eaux minrales et de table est tablie trimestriellement sur la base du
nombre de litres ou fractions de litres deaux minrales et de table devant tre livres
la consommation sous forme de bouteilles au cours de cette priode.
Le taux de la taxe est x 0,10 dirham par litre ou fraction de litre des eaux minrales
et de tables devant tre livres la consommation sous forme de bouteilles.
I.B - Les taxes collectes par la collectivit
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I.B - Les taxes collectes par la collectivit
Obligations des contribuables
Le redevable de la taxe est tenu de dposer auprs du rgisseur communal du lieu
dimposition une dclaration comportant le nombre de litres ou fraction de litres
deaux minrales et de table devant tre livres la consommation sous forme debouteilles.
La Taxe sur le Transport Public de Voyageurs.
Caractristiques principales
Cest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales.
Champ dapplicationToute activit exploitant des taxis et des cars en vue de produire un service de transport
public de voyageurs est soumise la taxe sur le transport public de voyageurs.
La taxe est perue sur lactivit des taxis et de cars de transport public de voyageurs
raison de leur exploitation. Elle est due par leurs propritaires ou dfaut de
propritaires connus, par les exploitants de taxis et de cars affects au transport
public de voyageurs
Base imposable
La base imposable de la taxe est dtermine en fonction des catgories de vhicules
qui sont affects pour lexercice de lactivit de transport public de voyageurs.
Liquidation de la taxe
La taxe sur le transport public de voyageurs est tablie trimestriellement sur la base
de la catgorie de vhicule utilis pour lexercice de la dite activit.
Les tarifs de la taxe sont xs
par trimestre. Les trimestres
dbutent le premier janvier, le
premier avril, le premier juillet etle premier octobre. Tout trimestre
commenc est compt pour un
trimestre entier. Les tarifs sont
xs selon le barme ci-aprs,
dans les formes et conditions
prvues larticle 168 de la loi
47-06 :
Catgorie
Taxis : Taxis de 2me catgorie
Taxis de 1re catgorie
Cars :Moins de 7 places
Cars de srie C
Cars de srie B
Cars de srie A
Montant
de 80 200 dirhams ;
de 120 300 dirhams
de 150 400 dirhams ;
de 300 800 dirhams ;
de 500 1.400 dirhams ;
de 800 2.000 dirhams.
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Obligations des contribuables
Au dbut de leur activit, les contribuables sont tenus de dposer auprs du service
dassiette de la commune une dclaration dexistence ; de mme en cas de cession,cessation, transfert dactivit ou transformation de la forme juridique.
Dispositions diverses
Le montant de la taxe est vers spontanment, trimestriellement avant lexpirationdu mois suivant chaque trimestre, la caisse du rgisseur :
i. de la commune du lieu dexploitation des taxis de 2me catgorie ;
ii.de la commune du lieu de dpart du vhicule pour les autres catgories.
La Taxe sur lextraction des produits de carrires
Caractristiques principales
Cest un impt direct, peru au prot des communes urbaines et rurales.
Champ dapplication
La taxe sur lextraction des produits de carrires sapplique toute carrire en activitsitue sur le territoire de la commune.
La taxe est perue annuellement sur les quantits de produits extraits des carrires
situes sur le territoire de chaque commune. Elle est due par lexploitant autoris,
quel que soit le rgime de proprit de la carrire.
Base imposable
La taxe est assise sur la quantit extraite des produits de carrires en fonction de la
nature de ces produits.
Liquidation de la taxe
La taxe sur lextraction des produits de carrires est tablie trimestriellement sur la
base de la nature et de la quantit des produits extraits.
Le tarif de la taxe est x comme suit :
I.B - Les taxes collectes par la collectivit
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I.B - Les taxes collectes par la collectivit
Obligations des contribuables
Une dclaration doit tre dpose par le contribuable auprs du service de la commune
sur le territoire de laquelle sont extraits les produits de carrires et ce avant le premier
avril de chaque anne. La dclaration doit comporter la nature et la quantit des
produits extraits au cours de lanne coule.
Dispositions diverses
Le produit de la taxe est rparti par le service de recouvrement comme suit :
i. 90% au prot des budgets des communes concernes ;
ii. 10% au prot des budgets des rgions.
Libelle
- Pour les roches usage ornementalet cosmtique, vanadinite, ghassoul,
agate, corail et saphir
- Pour les varits de marbre
- Pour les roches destines la
construction (pierre, sable, gypse,
tout venant..) et les roches destines
un usage industriel (calcaire, argile,
pouzzolane.)
Tarif
25 dhs par m3 extrait
18 dhs par m3 extrait
5 dhs par m3 extrait
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I.B - Les taxes collectes par la collectivit
TableauComparatif-Lestaxescollectesparlacollectivit L
iquidation
Lesterrainsurbainsnon
btis,situslintrie
urdes
primtresdescommunes
urbainesetdescentres
dlimitsdisposantd
un
documentdurbanism
e,
lexclusiondesterrain
snus
affectsuneexploitation
dequellequenatureq
uelle
soit.
Autitredesoprations
faisantlobjetdune
autorisationdeconstruire,
lexceptiondecelles
expressmentexonr
es.
Aloccasiondetoute
oprationdelotissement,
lexceptiondecellesf
aisant
lobjetdexonrations
.
Toutetablissementquia
pouractivitprincipalela
ventedeboissonspou
rla
consommationsurpla
ce.
Lataxeestassise
surlasupercie
duterrainaumtre
carr;chaque
fractiondemtre
carrtantcompte
pourunmtrecarr
entier.
Lasupercieau
mtrecarrcouvert.
Chaquefractionde
mtrecarrtant
comptepourun
mtrecarr(m)
entier.
Lecottotal
destravauxde
viabilisation,
dassainissement
etdlectrication
dulotissementhors
taxesurlavaleur
ajoute.(cottotal
reldesditstravaux,
horsT.V.A.,aprs
achvementdes
travaux).
Lesrecetteshors
TVA,ralisessurla
ventedesboissons
consommersur
place.
Elleestdueparle
propritaireet,
dfautdepropritaire
connu
,parle
possesseur;
-Enc
asdindivision,
lataxeesttablieau
nomd
elindivision.
Lebnciairede
lauto
risationde
construire.
Lebnciairede
lauto
risationdelotir
Lesexploitantsdes
cafs,
barsetsalons
deth
etdemanire
gnrale,partout
dbita
ntdeboissons
conso
mmersurplace.
Zoneimmeuble:46dh
/m2
Zonesvilla;Zon
e
logementindividuel;Autres
zones:212dh/m
2
Autres:1020dh/m;
Logementsindividuels:20
30dh/m
Entre3%et5%du
cottotal
desditstravauxhor
sTVA
Entre2%et10%d
ucot
totaldesrecetteshorsTVA
Spontanment
lacaisse
durgisseur
communal
avantle
premiermars
dechaque
anne.
Aumoment
dela
dlivrancede
lautorisation
deconstruire.
Spontanment
surlabasedes
dclarations
des
contribuables
Spontanment
Champdapplication
Baseimposable
R
edevables
Tarifs
Paiement
Rpartition
Taxessur
lesterrains
urbainsnon
btis
T
axessurles
o
prationsde
c
onstructions
T
axessurles
o
prationsde
lotissements
Taxessur
lesdbitsde
boissons
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I.B - Les taxes collectes par la collectivit
Toutetablissementex
erant
uneactivitvisantloffreen
locationdeschambres
ou
desappartementsquipset
meublsuneclientlede
passageoudesjour.
Leseauxdesourceou
depuitstellesquelles
sontrglementespar
lalgislationenvigueur
relativeleurexploitationet
leurvente.
Touteactivitexploitant
destaxisetdescarsen
vuedeproduireunservice
detransportpublicde
voyageurs.
Toutecarrireenactivit
situesurleterritoiredela
commune.
Parpersonneetpar
nuite.
Chaquelitreou
fractiondelitre
deseauxminrales
etdetabledevant
trelivresla
consommationsous
formedebouteilles.
Enfonctiondes
catgoriesde
vhiculesquien
sontaffectspour
lexercicedeladite
activit.
Laquantitextraite
desproduitsde
carriresenfonction
delanaturedeces
produits.
Lestablissements
dhbe
rgement
tourist
iques
Lesen
treprises
exploitantlessources
deaux
minralesou
detable.
Lespr
opritairesou
dfaut
depropritaires
connus.
Lexploitantautoris,
quelquesoitle
rgimedepropritde
lacarr
ire.
Maisondhtes
Centreou
Hteldeluxe...de
1530dh
Htel:5*de1025dh;
Htel:4*de51
0dh;
Htel:3*de37
dh;
Htel:2*et1*d
e25dh
Clubsprivs:de1
025
dh;Villagesdeva
cances:
de510dh;Rsidences
touristiques:de3
7dh;
Motels,gtesetre
lais:de
25dh
0,10dirhamparlitr
eou
fractiondelitre
Taxis2meet1recatgorie
de80200dh
Cars:moinsde7
places
de150400dh
CarsdesrieC
de300800dh
CarsdesrieB
de5001400dh
CarsdesrieA
de8002000dh
Rochesusageo
rnemental,
cosmtique:25
dh/m3;
Varitsdemarbre:18dh/m3
Rochesdestines
la
constructionounusage
industriel:5dh/m3
Spontanment
Spontanment
Spontanment
Spontanment
90%budgetde
laComm
une;
10%budgetdela
Rgion.
Taxede
sjour
Taxessur
leseaux
minrales
etdetable
Taxessur
letransport
publicde
voyageurs
Taxessur
lextraction
desproduits
carrires
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II-Les Taxes institues au proft des
prfectures et provinces.
II-Les Taxes institues au prot des prfectures et provinces.
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La Taxe sur les permis de conduire
Caractristiques principales
Cest un impt direct, peru au prot des prfectures et des provinces.
Champ dapplication
La taxe sur les permis de conduire sapplique toute opration de dlivrance du
permis de conduire ou de son extension une autre catgorie.
La taxe est due par toute personne qui obtient un permis de conduire ou une extension
de ce permis une autre catgorie, loccasion de sa dlivrance.
La dlivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe.
Base imposable
La taxe est assise sur chaque opration de dlivrance du permis de conduire ou de
son extension une autre catgorie.
Liquidation de la taxe
La taxe sur les permis de conduire est due au moment de la dlivrance desdits permis.
Le paiement de la taxe est justi par lapposition dune vignette spciale sur le
document. Lencaissement de ce paiement incombe lorganisme habilit dlivrerle document attestant lobtention du permis de conduire ou son extension une autre
catgorie. Les vignettes spciales sont mises la disposition de ladministration
charge de la gestion de cette taxe par la province ou la prfecture.
Le montant de la taxe est x 150 dirhams.
Obligations des contribuables
Le produit de la taxe est revers spontanment par lorganisme qui dlivre le document
attestant lobtention du permis de conduire ou son extension une autre catgorie la caisse du rgisseur de recettes de la prfecture ou de la province avant lexpiration
du mois suivant chaque trimestre.
Chaque versement est accompagn dun bordereau avis indiquant le mois au
cours duquel le paiement de la taxe est intervenu ainsi que le montant de la taxe
correspondante.
Pour le permis de conduire, il doit tre revtu de la vignette spciale justiant le
paiement de la taxe.
II-Les Taxes institues au prot des prfectures et provinces.
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La Taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique
Caractristiques principalesCest un impt direct, peru au prot des prfectures et des provinces.
Champ dapplicationLa taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique sapplique loccasion de la visite technique annuelle desdits vhicules.La taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique est perue loccasion de la visite technique annuelle desdits vhicules ; elle est due par letitulaire du certicat dimmatriculation.
Base imposableLa taxe est assise sur chaque opration de visite technique annuelle effectue par lesvhicules automobiles.
Liquidation de la taxeLa taxe sur les vhicules automobiles soumis la visite technique est due au momentde lopration de visite technique annuelle effectue par les vhicules automobiles.Le paiement de la taxe est justi par lapposition dune vignette spciale sur lecerticat de visite.
La taxe est perue par lorganisme habilit procder la visite technique desvhicules qui appose une vignette spciale sur le certicat de visite. Les vignettes sontmises la disposition de cet tablissement par la prfecture ou province concerne.Les tarifs de la taxe sont xs par puissance scale comme suit :
Obligations des contribuablesLorganisme qui procde la visite technique des vhicules doit dposer unedclaration trimestrielle et procder au versement spontan du produit de la taxe la caisse du rgisseur de la prfecture ou province sur le territoire de laquelle est
install ltablissement.
Libelle
infrieure 8 chevaux
de 8 10 chevaux inclus
de 11 14 chevaux inclus
gale ou suprieure 15 chevaux
Tarif
30 dhs
50 dhs
70 dhs
100 dhs
II-Les Taxes institues au prot des prfectures et provinces.
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Chaque versement de la taxe est accompagn dun bordereau avis, tabli selonun imprim modle de ladministration, indiquant le trimestre au cours duquel le
paiement de la taxe est intervenu, la dsignation, ladresse de ltablissement qui a
opr le versement et le montant de la taxe correspondante.
La Taxe sur la vente des produits forestiers
Caractristiques principalesCest un impt direct peru au prot des prfectures et des provinces.
Champ dapplicationLa taxe sur la vente des produits forestiers est applique toute opration de ventede produits forestiers.
La taxe sur la vente des produits forestiers est calcule sur le montant hors TVA, desventes des produits forestiers ; elle est due par lacqureur des produits forestiers, ycompris les coupes de bois.
Base imposableLa taxe est assise sur le montant hors TVA, des ventes des produits forestiers.
Liquidation de la taxeLa taxe sur la vente des produits forestiers est due suite la vente desdits produits ;
elle est liquide et recouvre par les services comptents de ladministration des eauxet forts dans les mmes conditions que celles rgissant les ressources forestires.
Le produit de la taxe est revers la caisse du receveur trsorier du budget de laprovince ou prfecture dans le ressort de laquelle sont ralises les ventes des produitsforestiers, dans le dlai dun mois suivant la date de recouvrement du produit desditesventes.
Le taux de la taxe est x 10% du montant des ventes de produits forestiers.
II-Les Taxes institues au prot des prfectures et provinces.
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II-Les Taxes institues au prot des prfectures et provinces.
Taxes sur les permis de
conduire
Toute opration de dlivrance
du permis de conduire ou
de son extension une autre
catgorie.
Chaque opration de dlivrance
du permis de conduire ou deson extension une autre
catgorie.
Toute personne qui obtient
un permis de conduire ou une
extension de ce permis une
autre catgorie.
150 dh
Au Moment de la dlivrance
du permis
Taxes sur les vhicules
automobiles soumis la
visite technique
La visite technique annuelle des
vhicules.
Chaque opration de visite
technique annuelle effectue par
les vhicules automobiles.
Le titulaire du certicat
dimmatriculation.
Infrieur 8 chevaux: 30 dh
De 8 10 chevaux inclus:
50 dh
De 11 14 chevaux inclus:
70 dh
Egale ou suprieur 15
chevaux: 100 dh
Au moment de lopration de
visite technique annuelle
Taxes sur la vente des
produits forestiers
Toute opration de vente de
produits forestiers.
Le montant hors TVA,
des ventes des produitsforestiers.
Lacqureur des produits
forestiers
10% du montant des ventes
de produits forestiers
Suite la vente des produits
Champ
dapplication
Base imposable
Redevables
Liquidation
Tarif
Paiement
Tableau comparatif des taxes au prot des prfectures et provinces.
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III-Les Taxes institues au proft des
Rgions.
III-Les Taxes institues au prot des Rgions.
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La Taxe sur les permis de chasse
Caractristiques principales
Cest un impt direct, peru au prot des Rgions.
Champ dapplicationToute opration de dlivrance de permis de chasse est soumise la taxe sur les
permis de chasse. La taxe est due loccasion de la dlivrance du permis de chasse ;la dlivrance du duplicata ne donne pas lieu au paiement de la taxe. Elle est due parle bnciaire du permis de chasse,
Base imposableLa taxe est assise sur chaque opration de dlivrance du permis de chasse.
Liquidation de la taxeLa taxe sur les permis de chasse est due au moment de la dlivrance dudit permis,le paiement de la taxe est justi par lapposition dune vignette spciale sur ledocument. La taxe est perue par le rgisseur de la province ou de la prfecture quien dlivre une vignette lintress. Il assure le versement du produit de la taxe lan de chaque mois au receveur trsorier de la rgion dont relve la prfecture ou la
province concerne.
Le montant annuel de la taxe est x 400 dirhams.
La Taxe sur les exploitations minires
Caractristiques principalesCest un impt direct, peru au prot des Rgions.
Champ dapplicationLa taxe sur les exploitations minires sapplique aux mines en exploitation, situessur le territoire de chaque Rgion. La taxe est institue annuellement sur les quantitsextraites des exploitations minires ralises par les concessionnaires et exploitants
de mines quelle que soit la forme juridique de cette exploitation.
Base imposableLa taxe est assise sur les quantits des produits miniers extraites au niveau desexploitations minires.
Liquidation de la taxeLa taxe sur les exploitations minires est tablie trimestriellement sur la base desquantits extraites durant cette priode.
Le tarif de la taxe sur les exploitations minires est x, dans les formes et conditions
prvues larticle 168 de la loi 47-06. Il varie entre 1 et 3 dh par tonne extraite.
III-Les Taxes institues au prot des Rgions.
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Obligations des contribuablesUne dclaration mentionnant les quantits extraites au cours de lanne coule, doittre dpose par les exploitants miniers avant le premier avril de chaque anne auprs
du service dassiette de la Rgion.
Le montant de la taxe est vers spontanment la caisse du rgisseur de la Rgion,trimestriellement lexpiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base desquantits extraites durant cette priode et au vu dun bordereau de versement.
La Taxe sur les services portuaires
Caractristiques principales
Cest un impt direct, peru au prot des Rgions.
Champ dapplicationTout service portuaire rendu dans lenceinte dun port au niveau du territoire duneRgion, est soumis la taxe sur les services portuaires. La taxe est institue au protde la Rgion. Elle est due par les organismes concerns sur les services portuairesrendus dans lenceinte des ports situs dans la Rgion, lexclusion des services lisau transport international et relative aux marchandises en transit non destines aumarch national.
Base imposable
La taxe est assise sur le chiffre daffaires hors TVA, servant de base au calcul dela TVA applicable aux services viss larticle 121 de la loi 47-06, mme en casdexonration.
Liquidation de la taxeLa taxe est tablie trimestriellement sur la base du chiffre daffaires ralis au coursde cette priode.
Le taux de la taxe est x, dans les formes et conditions prvues larticle 168 de laloi 47-06. Il varie entre 2% et 5% du chiffre daffaires hors TVA.
Obligations des contribuablesLes personnes charges du prlvement de la taxe sont tenues de dclarer avant le
premier avril de chaque anne auprs du service dassiette de la Rgion, le chiffredaffaires hors TVA ralis au cours de lanne coule.
Le montant de la taxe est vers spontanment la caisse du rgisseur de la Rgion,trimestriellement lexpiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base duchiffre daffaires, hors T.V.A., ralis durant cette priode et au vu dun bordereaude versement.
III-Les Taxes institues au prot des Rgions.
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III-Les Taxes institues au prot des Rgions.
Taxes sur les permis de
chasse
Toute opration de dlivrance du
permis de chasse
Chaque opration de dlivrance
du permis de chasse
Le bneciare du permis de
chasse
Le montant annuel est de 400dh
Au Moment de la dlivrance du
permis
Taxes sur les exploitations
minires
Les mines en exploitation,
situes sur le territoire de
chaque Rgion.
Les quantits extraites des
produits miniers au niveau des
exploitations minires.
Les concessionnaires et
exploitants de mines quelle que
soit la forme juridique de cette
exploitation .
1 3 dh par tonnes extraite
Spontanment
Taxes sur les services
portuaires
Tout service portuaire rendu
dans lenceinte dun port au
niveau du territoire dune
rgion.
Le chiffre daffaires hors
TVA, servant de base au
calcul de la TVA applicable
aux services viss
larticle 121, mme en cas
dexonration.
Il est due par les organismes
concerns sur les services
portuaires rendus dans
lenceinte des ports situs
dans la rgion, lexclusion
des services lis au transportinternational et relative aux
marchandises en transit
non destines au march
national.
2% et 5% du chiffre
daffaires hors TVA.
Spontanment
Champ
dapplication
Base imposable
Redevables
Liquidation
Tarif
Paiement
Tableau comparatif des taxes au prot des Rgions.
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IV-Dispositions Communes
IV-Dispositions Communes
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A - Le Recouvrement
Les procdures de recouvrement
Modes de recouvrementLes taxes institues au prot des collectivits locales sont perues :
1. Spontanment au vu des dclarations des redevables pour les taxes dclarativesou par versement au comptant pour les droits au comptant ;
2. En vertu dordres de recettes individuels ou collectifs rgulirement mis.
Les taxes dclaratives et les droits au comptant sont encaisss par le rgisseur desrecettes de la collectivit concerne.
Emission des ordres de recettes
Les ordres de recettes sont mis et revtus de la formule excutoire par :1. Le Ministre charg des nances ou la personne dlgue par lui cet effet pour
la taxe professionnelle, la taxe dhabitation et la taxe de services communaux ;
2. Lordonnateur de la collectivit locale concerne ou toute personne dlgue parlui cet effet, pour les autres taxes prvues par la prsente loi.
Recouvrement des ordres de recettesLes ordres de recettes sont adresss au moins quinze (15) jou
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