PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 43089/04Marco BIAGINI contre l’Italie
et 116 autres requêtes(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 février 2019 en un comité composé de :
Tim Eicke, président,Jovan Ilievski,Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le
tableau joint en annexe,Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les
requêtes du rôle,Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention et
de l’article 1 du Protocole no 1 (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Dans certaines des requêtes, les requérants ont soulevé d’autres griefs reposant sur les mêmes faits, tirés notamment des articles 6 § 1 (durée de la procédure principale), 13 et 14 de la Convention.
2 DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention) et s’engage à payer à chaque requérant 200 euros (EUR) à titre de dédommagement moral pour redresser les violations susmentionnées et 30 EUR par requête pour les frais et dépens encourus devant la Cour plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Le Gouvernement invite donc la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Les termes de la déclaration unilatérale ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour n’a pas reçu de réponse des requérants indiquant qu’ils acceptaient les termes de la déclaration.
La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :
« (...) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI).
La jurisprudence de la Cour en matière de inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes est claire et abondante (voir, par exemple, Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010, et Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012).
Eu égard aux concessions que renferment la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant des indemnisations proposées (montant qui est conforme à ceux alloués dans des affaires similaires), la Cour estime
DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 3
qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, en ce qui concerne les griefs faisant l’objet de la déclaration unilatérale (article 37 § 1 c)).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen de cette partie des requêtes (article 37 § 1 in fine).
La Cour souligne aussi que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Concernant le restant des griefs soulevés dans une partie des requêtes, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève parmi les griefs soulevés ci-dessus aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes (articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention) ;
Déclare le restant des requêtes irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 7 mars 2019.
Liv Tigerstedt Tim EickeGreffière adjointe f.f. Président
4 DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
ANNEXE
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
1. 43089/0430/11/1999
Marco BIAGINI03/06/1966
De Stefano MaurizioRome
26/11/2018 08/01/2019
2. 44253/0430/09/1998
(3 requérants)
Ivano FESTUCCIA15/06/1939
Loreta MASSIMETTI20/11/1938
Giovanni VESPAZIANI16/05/1931
Vespaziani GiovanniRieti
26/11/2018 22/01/2019
3. 45022/0431/10/2000
Brunello GUNNELLA18/01/1936
Vespaziani GiovanniRieti
26/11/2018 23/01/2019
4. 37721/0608/09/2006
Arcangelo VALENTINI12/01/1927
Vespaziani GiovanniRieti
26/11/2018 23/01/2019
5. 30782/0712/07/2007
Temistocle SALERNO28/01/1947
De Stefano MaurizioRome
26/11/2018 08/01/2019
6. 37552/0706/08/2007
Renata PAGNOCCHESCHI22/08/1930
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
7. 44749/0703/10/2007
Primo DI NICOLA18/10/1952
De Stefano MaurizioRome
26/11/2018 08/01/2019
8. 37036/0816/07/2008
Renato MIGNUCCI09/03/1963
Lausdei MarcoAncône
26/11/2018 18/01/2019
9. 59711/0819/11/2008
(3 requérants)
Carolina TRAPUZZANO11/05/1943
Concetta TRAPUZZANO13/04/1947
Gregorio TRAPUZZANO02/02/1949
Abate AntonioPise
26/11/2018 13/01/2019
10. 23773/1007/04/2010
(192 requérants)
Renato AGLIARDI23/06/1938
Beatrice ALLEGRI07/08/1929
Rino ALLIERI18/10/1944
Francesco ARONA26/08/1941
Anna Matilde ARRIGONI08/02/1938
Carla BAZZARINI25/09/1930
Domenico BELLATI24/11/1944
Giampietro BELLINVIA06/10/1946
Antonietta BELLOCCHIO07/02/1936
Gabriele BELLUCCI17/05/1946
Silvano BERGAMASCHI22/10/1944
Margherita Maria BERNASCONI25/03/1948
Sandro BERTOLESI20/09/1940
Fiorillo ErnestoMessine
26/11/2018 18/01/2019
DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 5
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Maria Filippa BISIGNANO31/05/1947
Giuseppe BOCCALANDRO08/02/1944
Ambrogio BOFFELLI29/10/1941
Virginia BONACINA28/12/1947Elsa BOSSI29/08/1940
Valter BRAMBILLA15/10/1946
Maria Pia BRANCALEONI21/08/1941
Emilio BRASOLIN23/01/1938
Vittorio CALZATI12/10/1939
Guido COMPOSTELLA04/09/1945
Giorgio CARMAGNOLA14/05/1943
Giuseppe CARRARO14/04/1935
Carmela CARUSO19/11/1932
Franco Maria Antonio CASATI29/05/1928
Nicola CASUCCI25/05/1940
Luigi CAVATORTA19/03/1936
Roberto CERONI25/07/1947
Antonio CERVIERI16/03/1934
Giuseppe CESARI23/12/1942
Giancarlo CIRILLO21/11/1941
Carla Virgilia COLOMBO25/05/1965
Riccardo COMETTI04/01/1935
Gabriella COMOLLI06/05/1942
Francesca CONCA01/07/1940
Elsa Eliana CORBELLINI08/03/1941
Francesco CORNI04/02/1938
Mirella CORTESINA27/03/1949
Giuseppina COSSU12/01/1932
Filippo CRICELLI20/07/1928
Attilia CURZOLA15/05/1943
Filomena D ORIO24/10/1939
6 DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Rosanna DAEDER22/04/1946
Franco DALLA VENEZIA13/10/1939
Ester DAPRAI07/02/1948
Giorgio DE AGOSTINI24/04/1938
Lorenzo DE CARLIS07/10/1940
Augusto Romano DELCONTE14/08/1938
Nicola Antonio DI BARI23/07/1940
Domenico DI BELLA18/12/1943
Edoardo DUCHI15/11/1937
Renato FACHECHI11/11/1941
Carlo FARINA24/04/1946
Vittorio FAVINI12/01/1939
Iole FELISARI25/09/1928
Gisella FERRARI19/08/1944
Alfonso FERRIGNO08/08/1943
Aristide FIOCCHI23/06/1943
Silvio FIORICA24/02/1941
Teresa FORMAGGI20/10/1933
Annamaria FORTI17/12/1945
Paolo FRACASSI13/03/1947
Silvia FRANCESCHETTI24/04/1950
Gaetano FRAZZETTA18/03/1944
Michele GALANTE17/08/1937
Gianmaria GALBIATI29/05/1935
Ida GALBIATI22/11/1943
Cesarina GALLONI05/02/1941
Giorgio GAMBINI19/06/1941
Maria GARAVAGLIA21/04/1923
Iliano GARGIONI13/11/1932
Nicola GEMELLI07/06/1936
Liliana GERLA17/12/1929
DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 7
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Francesco GRASSI05/12/1941
Alberto GRATIROLI24/03/1941
Carlo GHEZZI04/06/1947
Franco GROSSI08/06/1935
Roberto GRUGNI22/05/1945
Giuseppe GULA FILADELFO07/12/1944
Sergio Ezio Eligio INVERNIZZI16/06/1942
Michele Pietro LACAGNINA19/10/1937
Eugenio LAZZEROTTI16/09/1937
Marisa LOJACONO01/12/1939
Gemma LORENZI25/09/1937
Achille LOTTICI12/02/1939
Pietro LUCONI10/08/1943
Ferruccio MAGANI24/04/1940
Corrado MANCINI17/04/1946
Vittorio MANDELLI23/06/1943
Umberto MANNI25/12/1941
Carla MANNUCCI30/09/1933
Secondo Giuseppe MARCHISONE01/09/1943
Pietro Giovanni MARTORINI17/05/1939
Peppino MAZZI08/04/1942
Maria Benedetta MELODIA24/07/1947
Walter MELONI06/05/1945
Franca MERCANDELLI28/10/1946
Vittorio MERCINI12/02/1942
Mario MERLINO25/07/1934
Paolina MINGOIA04/10/1937
Omerino MINI02/05/1940
Alessandro MISIROCCHI25/03/1944
Mario MOCELLIN01/07/1935
Vittorio MONETA03/04/1937
8 DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Claudio MUZZANA30/07/1942
Luciano NEPOSTERI14/02/1929
Luigi OLDANI03/11/1934
Guglielmo ORSI07/04/1943
Arnaldo PACITTO18/05/1930
Franco PAGINI16/03/1943
Marina PALEARI17/09/1951
Luciano PAPETTI25/07/1950
Enrico PAVESI09/09/1932
Alberto PEDRAZZINI25/02/1942
Giuseppe PERRECA20/03/1939
Mario PETRIGNANI27/10/1940
Giuseppe PICCOLO10/09/1937
Emilio Walter Sincero PIGHI04/05/1944Renzo PINI23/07/1934
Giuseppe PINNA06/12/1942
Secondo PIOVANI27/04/1933
Carlo Ernesto PIOVELLA08/07/1938
Edoardo PETTIGLIANI07/02/1928
Anna Maria PIZZATI18/09/1936
Pietro POGGI05/04/1936
Emilio POLETTI18/08/1942
Eva POLIDORI10/06/1936
Alfredo POSSI17/02/1945
Angelo PULICI02/07/1941
Celestina RAI02/06/1932
Rosangela RAINOLDI17/02/1945
Milena RAMPINELLI01/02/1937
Giovanni RUSMINI12/11/1941
Emilia REGINELLI14/06/1941
Raffaele RENNA27/01/1943
DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 9
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Genoveffa RIZZINI03/02/1934
Maurizio ROMANIN18/10/1942
Alessandro RONCHINI10/02/1934
Angelo ROSSETTI09/09/1931
Paolo ROSSETTI10/05/1940
Vito Cataldo ROSSINI03/05/1933
Venanzio ROVEDA05/05/1943
Francesco RUNDEDDU17/11/1941
Francesco SABATINI04/05/1937Aldo SALA26/07/1936Rita SALA13/12/1945
Mireno SALVATORI04/04/1943
Giovanni SANTONI15/03/1932
Elsa SARZANO14/08/1947
Mario SCOSSA04/03/1942
Ignazio SFERLAZZA28/01/1936
Giuseppe SFORZA18/04/1939
Umberto SICOLI02/12/1931
Mario SIFACE12/09/1938
Enrico Gustavo SILVA13/01/1935
Maria Angela SIMONETTI29/08/1951
Luigi SOFFIANTINI18/06/1920
Bianca SPADARO08/06/1938
Sergio SPIGA13/10/1944
Giorgio SPINELLI28/04/1939
Maria STAFFOLINI13/05/1930
Giacomina STANGHELLINI31/12/1951
Luciano Paolo Francesco TAMBURINI
20/02/1939Giuseppe TINO
10/11/1933Enzo TOAJARI
22/06/1929Annibale TOGNI
10 DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
28/12/1923Gianluigi TONALI
16/09/1936Giuseppe UCCELLO
07/01/1940Gina UGUCCIONI
20/02/1945Maurizio VANNINI
19/03/1943Francesco VEZZULLI
26/11/1939Learco Cesare VIGNOLA
24/09/1936Alessandro ZANELLI
23/02/1923Leonardo ZOCCOLAN
04/12/1946Antonio Luigi COLOMBO
21/06/1962Angela DE LISO
25/10/1936Angelo Rosario Andrea DI PINTO
14/09/1942Francesca FACCHINETTI
20/02/1940Adriana FORMAGGI
16/05/1940Maria Pia FORMAGGIO
08/03/1937Maria Rosa ISERN
10/03/1938Angelina LAZZER
28/09/1939Rosa LIA01/10/1931
Rosetta MAZZOLETTI27/02/1932
Rajnicka Kirilova NOGAROVA18/06/1950
Marcella Carolina PALADINO12/08/1941
Aurelia PEDROTTI28/02/1940
Lucia RINAUDO13/10/1938
Carla TOGNETTI24/06/1931
Simona TONALI04/06/1971
11. 28066/1026/04/2010
Liliana DI CAMPLI08/12/1950
Forte BrunoSora
26/11/2018 15/01/2019
12. 42286/1011/06/2010
(3 requérants)
Giuseppa LISCIOTTO20/04/1947
Emilio LISCIOTTO27/07/1945
Giovanni LISCIOTTO08/03/1939
Fiorillo ErnestoMessine
26/11/2018 18/01/2019
13. 72605/1013/10/2010
Michele Maria AMICI02/04/1951
26/11/2018 07/01/2019
DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 11
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
14. 10717/1120/01/2011
Dante VERSACE03/07/1929
Fiorillo ErnestoMessine
26/11/2018 18/01/2019
15. 21684/1107/02/2011
(3 requérants)
Eugenio ROSSI22/12/1943
Maria Grazia ARENA30/06/1957
Giuseppina TOMA21/04/1937
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
16. 21688/1107/02/2011
Lucia AIUPPA18/10/1964
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
17. 21691/1107/02/2011
Livio MENCACCI03/08/1938
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
18. 57563/1103/09/2011
Alberto VENTURINI11/03/1946
26/11/2018 18/01/2019
19. 75995/1112/11/2011
Salvatore Alfio MURABITO08/07/1964
De Stefano MaurizioRome
26/11/2018 08/01/2019
20. 4204/1230/12/2011
Francescantonio MURATORE10/10/1935
Pintus MarcoRome
26/11/2018 17/01/2019
21. 5627/1212/01/2012
Antonio Floriano MARTINO20/11/1940
Pintus MarcoRome
26/11/2018 17/01/2019
22. 25412/1223/09/2011
Carlo MALLARDO20/10/1969
Pintus MarcoRome
26/11/2018 17/01/2019
23. 49033/1228/06/2012
(3 requérants)
Giancarlo CAPRINI02/08/1969
Salvatore BUONO01/03/1960
Pasquale GATTI26/08/1965
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
24. 56328/1230/08/2012
Antonino SCHILLIRÒ01/01/1933
Celoni GuidoTurin
26/11/2018 09/01/2019
25. 64333/1227/09/2012
(35 requérants)
Leonardo TEDONE30/07/1944
Paolo SPAGNUOLO28/04/1948
Natale BORDONARO25/12/1935
Stefano BORSOTTI07/01/1966
Roberto DALLA BONA30/12/1969
Giuseppe DI CONZA10/08/1943
Agostino ERAMO23/02/1966
Renato GALASTRI01/02/1963
Vittorio NAPOLETANO16/10/1940
Eros Luciano STO18/07/1958
Francesco GIACCHETTO02/08/1961
Salvatore D’IMPERIO30/05/1942
Pasquale VERRELLI02/11/1949
Enriberto ZANINELLI27/06/1963
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
12 DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Domenico POTRICH20/09/1967
Davide PISANO06/11/1965
Mauro RANIERI30/09/1961
Nicola PAONE16/05/1959
Roberto TARABOI17/05/1961
Guido UNGHER13/06/1960
Carlo ZENI02/11/1958
Salvatore POPPA11/05/1968
Giovanni TOSOLINI27/06/1948
Giorgio NONES06/10/1953
Dario SINAPI18/12/1951
Danilo MERIGGI28/09/1972
Giovanni NOBILE19/07/1967
Moreno PERUCATTI17/05/1959
Silvano FEDI22/10/1945
Francesco AZZOLA14/01/1950
Saverio STEFANELLI08/07/1943
Ernesto CONFALONIERI28/09/1946
Ruggiero LANCERIN05/03/1955
Fabio Claudio PIVA22/11/1958
Antonino Mario FAZIO31/08/1950
26. 65025/1201/10/2012
(11 requérants)
Vincenzo BATTIMELLI24/06/1961
Luigi VENTRIGLIA06/10/1959
Antonio SALEMME27/01/1962
Vincenzo MONFRECOLA10/07/1966
Cosimo ABAGNARA27/07/1957
Alfonso ADINOLFI19/01/1956
Rosario TRIMBOLI09/08/1936
Eugenio PALLADINO31/07/1964
Giuseppe SAVINO18/09/1961
Enzo CANCIELLO
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 13
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
04/06/1965Ettore GAVIN
19/12/196327. 78192/12
30/10/2012(10
requérants)
Franco ZANON29/09/1954
Alberto LURASCHI24/10/1955
Renato BRAMEZZA07/10/1959
Nadia MACCIOCCA25/09/1967
Dario BAGNIS01/01/1964
Carlo BRAGHIROLI03/11/1964
Giovanni GALOFARO21/06/1964
Marco D’AMANTE17/01/1968
Sebastiano PAFUMI28/07/1963
Michele ANDALORO10/09/1964
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
28. 6664/1322/11/2012
Renato RICCI15/08/1944
Rossi Enrico VictorSanta Maria Capua
Vetere
26/11/2018 14/01/2019
29. 7283/1311/12/2012
Cinzia CATANZARO20/09/1968
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
30. 12047/1326/11/2012
Mauro MANZIN21/02/1968
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
31. 24370/1318/01/2013
(3 requérants)
Roberto BARRUFFI03/09/1965
Francesco MOSCARIELLO03/08/1971
Giampaolo CARCONE27/01/1966
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
32. 24402/1318/01/2013
(6 requérants)
Roberto DEL PRETE24/03/1957
Teodoro COSTANTINI08/04/1963
Riccardo TRIPPUTI21/01/1964
Giuseppe MARIANI28/06/1961
Francesco ROSSI25/01/1963
Antonino SCEUSA10/09/1958
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
33. 24433/1318/01/2013
Cesarina BESTETTI10/09/1951
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
34. 25046/1322/02/2013
Carlo SPERANDEO04/08/1958
Ferdinando RUGGIERO13/07/1955
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
35. 25055/1322/02/2013
(3 requérants)
Marco LOMBARDO16/06/1967
Antonietta CASALINI24/07/1968
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
14 DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
Giuseppe Antonio INFANTE23/03/1954
36. 25062/1322/02/2013
Carmine MIRRA25/03/1959
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
37. 25932/1320/12/2012
Margherita SERENA16/10/1947
Picco MicheleUdine
26/11/2018 12/01/2019
38. 26725/1304/03/2013
Valentino SAFFIOTI22/02/1942
Marino VirgilioNaples
26/11/2018 11/01/2019
39. 26964/1316/03/2013
(11 requérants)
Valentino CERNO02/12/1969
Natale BORDONARO25/12/1935
Ciro CARUOCCIOLO31/01/1962
Virgilio CANE’12/08/1942
Biagio FICCO28/01/1962
Giulio ROBBI09/05/1960
Luca DI TUCCI01/10/1960
Antonino IPPOLITO01/12/1961
Gerardo LA REGINA14/01/1962
Roberto ZAZA17/09/1957
March FIORENZO02/09/1951
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
40. 26969/1316/03/2013
Antonino COPPOLINO18/02/1959
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
41. 48732/1301/07/2013
(7 requérants)
Alessandro ISGRO08/08/1973
Francesco GOLINO22/02/1957
Paolo AGOSTINI14/12/1968
Paolo ABATRIATICO05/01/1962
Giacomo CIANO03/02/1972
Leonardo SORELLI23/09/1969
Giuseppe VADALA24/04/1975
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
42. 51769/1312/07/2013
(4 requérants)
Giuseppe ZINNI17/06/1964
Matteo CONOSCITORE02/03/1964
Anselmo BOSO18/11/1958
Ottavio STIFANO05/10/1960
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
43. 55444/1309/07/2013
(3 requérants)
Stefano PILATO14/01/1966
Josef HALLER12/03/1966
Manfred STUPPNER
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 15
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
24/08/196444. 58262/13
03/08/2012Vincenzo CAPRIOLI
17/09/1952Meco Cinzia
Rome26/11/2018 23/01/2019
45. 68869/1303/10/2013
Salvatore GUERRASIO20/01/1974
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
46. 68870/1303/10/2013
Paolo PELUSO21/05/1971
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
47. 68872/1303/10/2013
(8 requérants)
Francesco FELLONE07/08/1962
Claudio TRAINA24/12/1960
Francesco ACCETTURA26/11/1957
Francesco BOVA20/12/1961
Gennaro PISCOPO16/08/1962
Paolo FICARRA08/01/1958
Attilio BANDIERA10/04/1959
Floro CARAVITA05/08/1957
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
48. 75719/1313/09/2013
(4 requérants)
Benedetto MONTALTO17/02/1956
Domenico MONTALTO05/05/1923
Giovanna MONTALTO29/05/1925
Francesco Paolo MONTALTO16/03/1927
Germanà AlfredoPalerme
26/11/2018 13/01/2019
49. 76492/1309/09/2013
Giuseppe FIORENZA27/04/1951
26/11/2018 09/01/2019
50. 78706/1324/10/2013
Angela CARNIMEO24/10/1961
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
51. 78707/1324/10/2013
(5 requérants)
Teresa Delia SURRAT01/03/1945
Irene AGNELLO05/06/1955
Armin Alois SCHIELEIN04/02/1964
Ivana SCREPONI04/05/1935
Sergio BORSARI13/08/1935
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
52. 1334/1405/12/2013
Claudio COLELLA01/05/1971
Enzo PERRA10/08/1959
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
53. 1338/1405/12/2013
(3 requérants)
Armando PROIA28/09/1965
Antonino DAMIANO03/01/1962
Cosimo DELL’ANNO16/05/1965
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
54. 3011/1431/10/2013
Fabrizio FRANZONI28/07/1973
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
16 DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
55. 3012/1431/10/2013
Domenico LUONGO01/04/1970
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
56. 3013/1431/10/2013
Ernesto NIGRO18/11/1964
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
57. 4196/1403/12/2013
Vincenzo DI PIERRO10/06/1978
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
58. 10053/1411/01/2014
Fabio DI BELLO27/10/1974
Sparagna AndreaScauri di Minturno
26/11/2018 11/01/2019
59. 10291/1422/01/2014
Salvatore DE PIETRO03/11/1962
Antonio DE CARLO04/07/1961
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
60. 10344/1422/01/2014
Sergio D’AGATI22/08/1973
Meco CinziaRome
26/11/2018 23/01/2019
61. 38183/1422/04/2014
Silvia SILVESTRI04/03/1966
Marzioni CarloRome
26/11/2018 10/01/2019
62. 41102/1409/05/2014
Carolina TRAPUZZANO11/05/1943
Abate AntonioPise
26/11/2018 13/01/2019
63. 51973/1410/07/2014
Giovanni TORNESI22/04/1953
Barbarino DomenicoCatane
26/11/2018 22/01/2019
64. 59901/1420/04/2015
Vincenzo DIODOVICH06/10/1960
Bottone Mara Giuseppina
Gênes
26/11/2018 14/01/2019
65. 62208/1404/09/2014
Eleonora GARBIN22/10/1965
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
66. 62213/1404/09/2014
Graziano BORTOLATO14/12/1960
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
67. 64653/1422/09/2014
Rossella CAVALLARIN09/05/1957
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
68. 64666/1420/09/2014
Pasqualina LUPPINO22/03/1937
Tommaso LUPPINO24/12/1938
Luppino SaverioBologne
26/11/2018 14/01/2019
69. 64678/1422/09/2014
Donatello CAVERZAN12/08/1947
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
70. 64733/1422/09/2014
Franco DELL’ANNA19/06/1969
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
71. 64797/1422/09/2014
Maurizio MENEGHELLO18/12/1951
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
72. 64843/1422/09/2014
Maurizio MENEGHELLO18/12/1951
Eloisa VIDALLI08/03/1927
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
73. 70551/1427/10/2014
Bruno NACCARATO01/04/1941
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
74. 71065/1431/10/2014
GIOIOSA S.P.A.02/09/1968
Trifilo FabrizioPatti (ME)
26/11/2018 09/01/2019
75. 75161/1424/11/2014
(5 requérants)
Elisa PRATA01/01/1930
Fedora FACCHINATO21/01/1963
Adelchi FACCHINATO21/01/1963
Mileno FACCHINATO
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 17
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
03/10/1957Liana FACCHINATO
25/01/195676. 1358/15
24/12/2014(3 requérants)
Nadia CALLEGARO21/02/1968
Vanni CALLEGARO30/12/1972
Enrica MICHIELETTO21/12/1943
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
77. 9490/1512/02/2015
Flaviano ANTELMI27/10/1946
Gianlivio ANTELMI01/01/1952
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
78. 9528/1512/02/2015
Gianfranco DAMINATO08/02/1944
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
79. 11532/1523/02/2015
Giuseppe FIORENZA27/04/1951
26/11/2018 10/01/2019
80. 12514/1504/03/2015
IFIND S.R.L.19/02/1996
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
81. 19342/1514/04/2015
(3 requérants)
Sergio IANNUCCILLI07/03/1959
Paride GUTTORIELLO14/09/1951
Umberto GUTTORIELLO17/01/1987
D’Angelo EmilianoTeano
26/11/2018 22/01/2019
82. 22468/1528/04/2015
Andrea MONFARDINI28/07/1965
26/11/2018 14/01/2019
83. 22777/1506/05/2015
Carmelo CARUSO15/02/1932
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
84. 24064/1521/11/2013
Luigi TOSTI03/08/1948
Rizzo RobertoOria (BR)
26/11/2018 22/01/2019
85. 30458/1518/06/2015
Giuseppe RUGGIERI26/10/1961
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
86. 35667/1526/11/2013
Luigi TOSTI03/08/1948
Rizzo RobertoOria (BR)
26/11/2018 22/01/2019
87. 35669/1521/11/2013
Luigi TOSTI03/08/1948
Rizzo RobertoOria (BR)
26/11/2018 21/01/2019
88. 36288/1504/03/2015
IFIND S.R.L.19/02/1996
D’Angelo InnocenzoTrévise
26/11/2018 22/01/2019
89. 44433/1503/09/2015
Ornella TONOLINI08/10/1961
26/11/2018 21/01/2019
90. 45553/1510/09/2015
Antonino MUGNECO24/08/1970
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
91. 45698/1510/09/2015
Gioacchina CARUSO26/03/1960
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
92. 46588/1515/09/2015
Rosalia LO VOI18/01/1955
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
93. 46589/1510/09/2015
Gioacchina CARUSO26/03/1960
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
94. 46975/1515/09/2015
Giancarlo MAMAZZA28/04/1973
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
95. 46981/1515/09/2015
U.S. ACLI HANDABALL Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
18 DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
96. 47477/1515/09/2015
Rosalia LO VOI18/01/1955
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 14/01/2019
97. 47878/1515/09/2015
Giovanni MAMAZZA06/08/1941
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
98. 47887/1515/09/2015
Giovanni MAMAZZA06/08/1941
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
99. 47892/1515/09/2015
Giovanni MAMAZZA06/08/1941
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
100. 47897/1515/09/2015
Giovanni MAMAZZA06/08/1941
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
101. 47945/1524/09/2015
Graziano FELICI07/08/1959
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
102. 47947/1524/09/2015
Davide FORTUNATI07/10/1972
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
103. 47948/1524/09/2015
Tito MARCHI10/08/1942
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
104. 47964/1524/09/2015
Guido MASSA04/10/1950
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
105. 47972/1524/09/2015
Giorgio BERTOLUCCI11/11/1947
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
106. 47974/1524/09/2015
Lauro PETACCHI23/10/1962
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
107. 47977/1524/09/2015
Simone ROCCA24/08/1970
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
108. 47980/1524/09/2015
Manrico GARBINI16/06/1964
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
109. 47985/1524/09/2015
Guido GIORGI14/10/1954
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
110. 49455/1529/09/2015
Marco ZAMBELLI07/05/1944
Venturini AlbertoLerici
26/11/2018 18/01/2019
111. 564/1618/12/2015
Rosario CORALLO20/05/1956
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
112. 920/1618/12/2015
Caterina LAUDANI16/09/1957
Caruso MariagraziaCatane
26/11/2018 11/01/2019
113. 11086/1617/02/2016
Angela PORTALE06/09/1975
Maria GUGLIOTTA26/03/1948
Trifilo FabrizioPatti (ME)
26/11/2018 09/01/2019
114. 12497/1625/02/2016
Rosario Scaffidi MANGIALARDO18/06/1959
Trifilo FabrizioPatti (ME)
26/11/2018 09/01/2019
115. 13003/1626/02/2016
(14 requérants)
Salvatore AVANZATO16/11/1961
Giuseppe BELLAVIA07/09/1961
Michelangelo BONAVENTURA31/10/1960
Pietro BRANCATO30/06/1958
Carlo CONTRÒ17/10/1962
Vincenzo DI CARLO29/04/1962
Giuseppe DORONZO29/05/1954
Roberto FLORIDDIA
Savoca AlessandroPalerme
26/11/2018 14/01/2019
DÉCISION BIAGINI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 19
No Numéro et date
d’introduction de la requête
Nom du requérant etdate de naissance
Nom et ville du représentant
Date de réception de la déclaration
du Gouvernement
Date de réception de la lettre du requérant
03/04/1960Andrea GUZZO
14/05/1938Salvatore MIDULLA
14/03/1963Pasquale PAVONE
14/02/1954Gaetano ROTOLO
10/05/1958Vincenzo SAN FILIPPO
08/10/1957Gaetano SCAGLIONE
06/04/1961116. 17008/16
17/03/2016Francesco BIONDO
29/10/1947Paolo NARO
27/05/1956
Savoca AlessandroPalerme
26/11/2018 14/01/2019
117. 22674/1626/02/2016
(18 requérants)
Lucio AGNELLO09/04/1957
Giuseppe ALBANESE04/05/1959
Matteo ALGOZZINO25/05/1960
Andrea AMODIO03/11/1957
Pasquale BALBINI08/09/1963
Sergio CAULI28/02/1952
Gaetano D’AULA20/05/1958
Leonardo DI BIANCA02/03/1956
Vincenzo DI DIO CAFISO23/03/1960
Salvatore DI FRANCESCA21/06/1959
Eugenio FEDERICO13/01/1962
Vincenzo FERRARA27/08/1959
Tommaso GELSOMINO01/07/1960
Calogero LA GRECA26/06/1958
Antonina INZERILLO20/10/1954
Giovanni RINCHIUSO12/09/1957
Biagio TUZZOLINO13/11/1960
Giovanni VITRANO28/03/1960
Savoca AlessandroPalerme
26/11/2018 14/01/2019
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