MB Solutions collectivités 2
Réforme territoriale
communes et intercommunalités
ENJEUX ET PERSPECTIVES
Le point sur la réforme
territoriale
Sommaire
Historique de l’intercommunalité
Les dispositions de la loi du 27 janvier 2014
Projet de loi délimitation des régions/élections
Projet de loi NOTR
Proposition de loi Pélissard, communes nouvelles
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Historique de l’intercommunalité
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6 février 1992 : loi ATR (Joxe), le début
4 février 1995 : loi Pasqua, les pays
29 juin 1999 : loi Voynet, les agglomérations
12 juillet 1999 : loi Chevènement, EPCI à fiscalité, CC, CA, CU
13 août 2004 : loi Raffarin, l’intérêt communautaire
16 décembre 2010 : loi RCT (Sarkozy), développement et simplification de l’intercommunalité
17 avril 2013 : loi parité, fléchage
27 janvier 2014 : loi Maptam, les métropoles
Proposition de loi Pélissard (d’ici fin 2014)
Projet de loi NOTR (début 2015 ?)
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Loi du 27 janvier 2014
Les métropoles
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Métropole de Lyon (2015)
Fusion département et communauté urbaine
Nouveau département du Rhône
Les métropoles de Paris et de Marseille (2016)
Fusion des EPCI
Organisation par territoire
9 métropoles obligatoires de droit commun (2015)
Transformation de l’EPCI (communauté urbaine ou d’agglomération )
Strasbourg, Lille, Rouen, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Nice, Grenoble
2 métropoles optionnelles : Brest, Montpellier
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Loi du 27 janvier 2014
Evolutions de la gouvernance
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Les chefs de filât
Pilotage de compétences partagées
La conférence territoriale de l’action publique
Instance de coordination des compétences des
collectivités
L’évolution des pôles métropolitains
Départements et Régions peuvent y entrer
Les pôles ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale
Le schéma régional de l’intermodalité
La compétence « milieux aquatiques et prévention des inondations » au bloc communal avec une ressource
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Projet de loi délimitation
des régions/ élections
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Calendrier parlementaire Rejet du texte en 1ère lecture au Sénat
Première lecture à l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2014
2ème lecture au Sénat le 30 octobre 2014
2ème lecture AN, programmée le 18 novembre 2014
Regroupement de régions 13 à 15 (?) régions métropolitaines au lieu de 22
1er janvier 2016
Avenir des conseils départementaux Perspective d’adaptation à l’horizon 2020 selon des formules variées, selon les territoires :
o Fusion avec la métropole là où il y a une métropole
o Echelon intermédiaire entre Région et métropole en charge des solidarités sociales et territoriales
o Evolutions hors métropole fonction de la réalité de l’intercommunalité en 2020
Pas d’article de loi, exposé des motifs uniquement + discours PM le 16 septembre et le 28 octobre au
Sénat
Report des élections régionales Fin 2015
Maintien des élections cantonales en mars 2015
Échéance des mandats des conseillers régionaux et départementaux Mars 2020
Donc concomitance avec élections municipales de 2020
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Projet de loi NOTR -1
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Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Intercommunalité « bassin de vie »
Nouvelle étape de regroupements pour fin 2016
Vers 20 000 habitants mini (au lieu de 5000)
Renforcement de l’intégration communautaire
Suppression de la clause de compétence générale des départements et régions
Exercice des seules compétences prévues par la loi Fin des subventions hors compétences (sauf projet Etat)
Renforcement des compétences des régions
Par transfert de l’Etat et des départements
Par précision sur le contour des compétences
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Renforcement des compétences des régions
Deux schémas régionaux prescriptifs horizon 2017
Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (s’impose aux documents d’urbanisme)
Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
Compétences renforcées
Economie (compétence exclusive sur les aides),
Transports interurbains,
Routes départementales,
Ports de pêche (départementaux),
Déchets (plan régional),
Collèges,
Chef de file : tourisme
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Projet de loi NOTR -2
Projet de loi NOTR -3
Les départements
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Si métropole Transfert ou délégation de la majorité des compétences
à la métropole
Hors métropole Transfert à la Région des compétences :
Routes départementales
Transports interurbains et scolaires
Collèges
Développement économique
Equipement rural
Maintien des autres compétences (notamment sociales)
En milieu rural Nouvelle compétence solidarité territoriale (aide aux
communes et EPCI)
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Projet de loi NOTR -4
Les communes et EPCI
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Révision des schémas de coopération intercommunale Logique de bassin de vie
Objectif 20 000 habitants
Suppression de syndicats
Pouvoirs spéciaux des préfets
achèvement fin 2016
Nouvelles compétences obligatoires Tourisme
Aires d’accueil des gens du voyage
Nouvelle compétence optionnelle Maison de services au public
Nouvelles règles de transparence budgétaires
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Les grandes questions en débat
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Encadrement des compétences
Conception de l’intercommunalité
Articulation urbain/rural
Niveaux locaux de prélèvement fiscal et de
distribution de DGF
Péréquation
Contribution au redressement des finances
publiques
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Les réflexions en Savoie
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Le rapprochement Savoie/Haute-Savoie
En conséquence de la grande Région Rhône-Alpes
Auvergne ?
Les spécificités de l’économie savoyarde (50% du PIB
émanant des vallées), garder la main sur les décisions
Intercommunalité
La réalité géographie/bassins de vie
Des réflexions sur l’articulation pôle d’équilibre et de
solidarité territoriale/communauté
d’agglomération/commune nouvelle
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Communes nouvelles
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Echec de la loi Marcellin du 16 juillet 1971
Nouvelle tentative de la loi du 16 décembre 2010
Processus de volontariat
Possibilité de transformer une communauté de communes en commune nouvelle
16 communes nouvelles remplaçant 45 créées en France au 1er janvier 2015
Proposition Pélissard :
Objectifs : lever les freins, faciliter et doper le processus
Plus de souplesse « politique » les premières années
Garantir au sein de la CN l’identité des communes d’origine
Plus d’attractivité financière
Dispositif d’incitation à aller vite (avant fin 2016)
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Communes nouvelles : rappel
des dispositions de la loi du 16/12/2010
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Règles de création
Territoire contigu
Demande concordante de tous les CM
Ou demande des 2/3 des CM dans un EPCI à fiscalité propre
représentant plus de 2/3 de la population
Ou initiative du Préfet ou de l’EPCI, sous réserve majorité des 2/3
des CM
Référendum obligatoire si pas d’unanimité
Règles de gouvernance
CM provisoire issu des anciens CM
Commune déléguée : de droit mais possibilité de la supprimer par la CN
Dispositions financières
Initialement pas d’incitation financière
Loi de finance 2014 : pas de baisse de dotation pour les CN créées avant le 1er janvier 2016 pour les CN de moins de 10 000 habitants
Lissage sur 12 ans de l’harmonisation fiscale
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Communes nouvelles
Loi Pélissard
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Texte adopté en 1ère lecture à l’AN le 31 octobre 2014
Procédure accélérée : donc une seule lecture
Principales dispositions : Le conseil municipal provisoire = la somme des CM
A terme, élections de type PLM (listes par commune déléguée) ?
Possibilité que Maire délégué = adjoint au Maire de la CN (hors quota de 30%)
Possibilité de conférence municipale : Maire + Maires délégués
Le principe automatique des communes déléguées sauf décision contraire des communes avant la fusion
Modification de droit des limites des départements et régions dans le cas de CN à cheval (sauf opposition motivée du CG ou CR)
Possibilité de secteurs (communes déléguées) pour les PLU
Garantie du maintien des dotations d’Etat pendant 3 ans pour les CN créées avant le 31/12/2016 + bonification de 5% de la dotation garantie.
Lissage des taux de fiscalité : 12 ans mais possibilité de réduire ce délai si les communes le décident avant la fusion
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