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Choisir
son statut juridique
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Guide d’accompagnement au choix de son statut juridique
Vous êtes désormais dans la construction de votre projet de création,
de reprise, de transmission ou tout simplement de développement
d’entreprise et vous avez besoin d’informations sur les différents
statuts juridiques (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL,
EIRL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC, Association). Ce guide vous permettra
facilement de les comparer, les uns aux autres. Il vous donnera les
informations clés qui vous permettront de répondre à vos questions.
Le choix du statut juridique est souvent vu par les créateurs
d’entreprise comme complexe. Chaque situation d’entreprise étant
différente. C’est pourquoi, afin de faire le bon choix, votre projet
d’entreprise doit être bien avancé et réfléchit, pour pouvoir
sélectionner le statut juridique le plus adapté à votre situation
personnelle et professionnelle.
Ne travaillez pas seul, faites-vous accompagner par des
professionnels.
Bon vent !
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Sommaire
Les critères à retenir pour le choix de son statut juridique………7
Présentation des différents statuts juridiques …………………….9
- Entreprise individuelle - EURL - SARL - SA - SAS / SASU - SNC - Association
Zoom sur les structures unipersonnelles ………..……………….17
- Auto-entrepreneur …………………………………………….17 - EIRL ………………………………………………………………20
1.
2.
3.
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Structures avec plusieurs dirigeants/associés
1. Critères à retenir pour le choix de son statut juridique
Pour tout créateur d’entreprise, la question du statut juridique se pose au moment
du montage du projet. Quel statut choisir entre une Entreprise Individuelle, SARL,
EURL, SA, SAS, SASU, Association ? Quelles sont les différences entre chaque statut ?
Laquelle est la plus adaptée à ma situation tant personnelle que professionnelle ?
Quelles sont les perspectives futures pour mon entreprise ? Etc. Ce choix doit prendre en compte plusieurs critères :
Exercice de l’activité : entrepreneur individuel ou société.
Nombre d’associé : ce choix est déterminant pour la constitution de votre
entreprise. Ainsi vous avez les structures unipersonnelles et les structures
comprenant plusieurs associés. Voici comment se compose les principales
structures d’entreprises.
Structures unipersonnelles
Entreprise individuelle Société
Régime
classique
Régime micro-
entreprise
(auto-
entrepreneur)
EIRL SASU EURL
Société
SARL SA SAS Association SNC
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Titulaire de la qualité de commerçant : personne physique ou personne
morale.
Capital minimum : selon les structures, un seuil est fixé par la législation.
Nature des apports : s’il y en a, ils peuvent être en numéraire, en nature ou
en industrie.
Dirigeant de l’entreprise : Qui est-il ? Quel est son rôle ?
Etendue des responsabilités : Les responsabilités sont-elle limitées ou
illimitées ? C’est la principale différence entre les sociétés et les entreprises
individuelles.
Mode d’imposition : S’agit-il d’une imposition sur le revenu ou sur les
sociétés ? Existe-t-il des options possibles ?
Régime fiscal et régime social : Dans quelle catégorie le dirigeant et les
salariés doivent-ils s’enregistrer ?
Management de l’entreprise : Jusqu’à quel niveau de prise de décision le
dirigeant peut-il aller ?
Commissaire aux comptes : selon les structures et des conditions bien
strictes, un commissaire au compte est obligatoire ou non.
Transmission de l’entreprise : quelles sont les conditions de reprise,
transmission ?
Enregistrement, immatriculation et publicités : Quelles sont les démarches
administratives pour chaque structure ?
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2. Présentation des différents statuts juridiques
Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif pour chaque statut juridique. Il vous
permettra de faire votre propre diagnostic selon les attentes que vous avez pour le
développement de votre entreprise. Nous avons distingué les statuts d’entreprise
permettant d’entreprendre seul et ceux pour lesquels la présence d’associé(s) est
obligatoire :
- Entreprise individuelle
- L’Entreprise unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- Société par Actions (SA)
- La Société par Actions Simplifiée (SAS)/Société par actions
Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- Société en Nom Collectif (SNC)
- L’association
Puis nous avons réalisé un zoom sur deux structures largement présentes dans le
secteur du nautisme :
- Auto-entrepreneur
- EIRL
Dans le secteur du nautisme, voici la répartition des entreprises de la filière, suivant
leurs statuts :
Source : Observatoire NEF 2013, CRMA, CCIs
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Entreprendre seul Entreprendre à plusieurs
Statut juridique
Entreprise individuelle
Entreprise Unipersonnelle
à Responsabilité Limitée (EURL)
Société par actions
simplifiée (SAS)/ SASU
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Société Anonyme (SA)
Société en nom collectif (SNC)
Association
Exercice de l'activité
Par l'entrepreneur individuel
Par la société Par la société Par la société Par la société Par la société Par l’association
Nombre de personnes
Une personne physique : l'entrepreneur
1 seul associé (physique ou morale)
1 actionnaire - 100 maximum (physiques ou morales) si 1 seul associé : SASU
2 associés minimum - 100 maximum (physiques ou morales)
7 actionnaires minimum - pas de maximum (physiques ou morales)
2 associés minimum - pas de maximum (physiques ou morales)
2 membres minimum - pas de maximum
Titulaire du commerçant
Entrepreneur individuel
La société personne morale
Capital minimum
Aucun minimum requis, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne
Pas de minimum obligatoire. 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans
Pas de capital minimum. Capital social librement fixé par les actionnaires. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans
Pas de minimum obligatoire - 20% des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans
37 000 € minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans
Pas de minimum obligatoire. Apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création
Pas de capital social, cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer sont insuffisantes, possibilité apports en nature, industrie, espèces
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Entreprise
individuelle
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
Société par actions
simplifiée (SAS)/ SASU
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Société Anonyme (SA)
Société en nom collectif (SNC)
Association
Nature des apports
Sans objet En numéraire, en nature
En numéraire, en nature
En numéraire, en nature, en industrie
En numéraire, en nature, en industrie
En numéraire, en nature, en industrie
Dirigeant de l'entreprise
L'entrepreneur individuel
Gérant (personne physique), soit associé unique soit un tiers
Associés déterminent cela dans les statuts. Obligation d'avoir un président, personne physique ou morale, associé ou non.
Un ou plusieurs gérants (personne physique), soit associé soit un tiers. Nomination et pouvoir fixés dans les statuts
Conseil d'Administration (CA) entre 3 et 18 membres obligatoirement actionnaires. Président élu par le CA. Un Directeur Général peut également être nommé
Un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale, associé ou tiers
Mode de gestion choisi librement. Souvent dirigé par un Conseil d'Administration qui élit un bureau composé d'un président, trésorier et secrétaire.
Etendue des responsabilités des associés
Responsabilité illimitée - Seul responsable de ses biens personnels. Déclaration d'insaisissabilité (habitation principale) et choix régime matrimonial
Responsabilité de l'associé limitée au montant de ses apports, sauf si faute de gestion ou s’il a accordé des cautions à titre personnel
Responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports
Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports, sauf si fautes de gestion ou qu'ils ont accordé des cautions à titre personnel
Responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports
Associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels et solidaires
Absence de responsabilité des membres non dirigeants
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Etendue des responsabilités des dirigeants
Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Responsabilité civile et pénale du dirigeant
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)
Mode d'imposition
Pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC, BNC, BA). Option possible sur l’IS (impossible pour les auto-entrepreneurs)
Associé unique personne physique : Pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé à l'Impôt sur le Revenu (BIC, BNC). Option possible pour l'Impôt sur les sociétés. Associé unique personne morale : Impôts sur les sociétés
Bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés, Possibilité d'opter pour l'IR, selon conditions
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Possibilité d'opter pour l'IR, selon conditions
Bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés, Possibilité d'opter pour l'IR, selon conditions
Pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le Revenu (BIC). Possibilité d'opter pour l'IS.
Avec but lucratif : assujetties à la TVA + impôt sur les Sociétés au taux normal. Sans but lucratif : ne sont pas redevables de l'IS de droit commun, elles bénéficient d'un taux ID réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Celles dont les recettes sont < 60 000 €/an, sont exonérées d'impôts commerciaux (IS, TVA, taxe professionnelle)
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Entreprise
individuelle EURL SAS/ SASU SARL SA SNC Association
Régime fiscal
Impôt sur les revenus dans la catégorie correspondant à l'activité
Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'IR) soit des traitements et salaires (EURL à l'IS)
Traitement et salaires pour le président du CA
Traitement et salaires
Traitement et salaires pour le président du CA et le Directeur Général
Impôt sur le Revenu catégorie des BIC
Traitements et salaires si une rémunération est versée
Régime social du dirigeant
Régime des non-salariés
Gérant associé unique : régime des non-salariés (TNS) Gérant un tiers : assimilé salarié
Président est assimilé salarié
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié Gérant majoritaire : non salarié TNS)
Président et directeur : assimilés-salariés. Autres membres du CA : pas rémunérés donc aucun régime social
Régime des non-salariés (TNS)
Dirigeants sont assimilés salariés sous certaines conditions
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Entreprise
individuelle EURL SAS/ SASU SARL SA SNC Association
Régime social des associés
Pas d'associés Régime des non-salariés (TNS)
Régimes des salariés (si contrat de travail)
Régimes des salariés (si contrat de travail)
Régimes des salariés (si contrat de travail)
Régime des non-salariés (TNS)
Les membres non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail
Management de l'entreprise
Entrepreneur est le seul dirigeant
Le gérant (possibilité de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas associé unique)
Déterminer par les actionnaires dans les statuts
Décisions prises par le gérant, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prise en Assemblée Générale ordinaire (approbation des comptes annuels) ou extraordinaire (changement de statuts)
Décisions prises par le Directeur Général ou Président, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en Assemblée Générale ordinaire (approbation des comptes annuels) ou extraordinaire (changement de statuts)
Décisions prises par le gérant, les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prise en Assemblée Générale ordinaire (approbation des comptes annuels) ou extraordinaire (changement de statuts)
Liberté contractuelle
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Entreprise
individuelle EURL SAS/ SASU SARL SA SNC Association
Commissaire aux comptes
Non
Non sauf si 2 des 3conditions sont remplies : - bilan > 1 550 000€ - CA HT > 3 100 000 € - Entreprise > 50 salariés
Non sauf si 2 des 3conditions sont remplies : - bilan > 1 000 000€ - CA HT > 2 000 000 € - Entreprise > 20 salariés
Non sauf si 2 des 3conditions sont remplies : - bilan > 1 550 000€ - CA HT > 3 100 000 € - Entreprise > 50 salariés
Oui
Non sauf si 2 des 3conditions sont remplies : - bilan > 1 550 000€ - CA HT > 3 100 000 € - Entreprise > 50 salariés
Même conditions que SNC ou pour les associations percevant des subventions publiques > 153 000 € par an
Transmission de l'entreprise
- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou de la clientèle (professions libérales) - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers
Par cession de parts sociales
Par cession d'actions. Possibilité de changement dans les statuts
Par cession de parts sociales
Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts
Par cession de parts à l'unanimité des associés
/
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Entreprise
individuelle EURL SAS/ SASU SARL SA SNC Association
Publicité de constitution
Pas d’obligation de publicité
Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales
Publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales
Publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales
Publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales
Publier un avis de constitution au journal officiel
Immatriculation /enregistrement
Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM ou RSAC selon la nature de l'activité.
Inscription au RCS Déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Enregistrement des statuts.
Inscription au RCS Déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Enregistrement des statuts.
Inscription au RCS Déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Enregistrement des statuts.
Inscription au RCS Déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Enregistrement des statuts.
Inscription au RCS Déclaration au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Enregistrement des statuts.
Déclaration de l'association à déposer au bureau des associations situé à la préfecture ou à la sous-préfecture de son siège social Inscription au répertoire SIRENE
Rédaction des statuts
Non, pas de statuts
Oui, Statut-type fournit pas le CFE ou par le greffe du tribunal de commerce
Rédaction des statuts obligatoire
Rédaction des statuts obligatoire
Rédaction des statuts obligatoire
Rédaction des statuts obligatoire
Oui, signature d’un contrat par au moins 2 personnes
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3. Zoom sur les structures unipersonnelles
En France, en 2012, 71 % des créateurs d'entreprise ont choisi le statut d’entreprise
individuelle dont 56 % sous le régime de l'auto-entrepreneur. On compte ainsi,
828 400 auto-entrepreneurs administrativement actifs. Le secteur du nautisme est
lui aussi fortement représenté par ce type de structure. Nous allons donc revenir
plus précisément sur les structures ayant pour objectif d’entreprendre seul comme
le statut d’auto-entrepreneur et l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
(EIRL).
Auto-entrepreneur
Auto-entrepreneur
Exercice de l'activité En son nom propre.
Nombre de personne Une personne physique : l'auto-entrepreneur.
Titulaire de la qualité de commerçant
Personne physique, travailleur non-salarié (indépendant).
Capital minimum Aucun minimum requis, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.
Immatriculation Pas d'immatriculation au Registre du Commerce et de l'Industrie (RCS) mais simplement "enregistrée". L’inscription est gratuite.
Nature des apports Sans objet.
Dirigeant de l'entreprise L'entrepreneur individuel.
Etendue des responsabilités des associés
Responsabilité illimitée - Seul responsable de ses biens personnels. Pour protéger son habitation principale : déclaration d'insaisissabilité devant le notaire.
Etendue des responsabilités des dirigeants
Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
Mode d'imposition
Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BNC pour les professions libérales). Les contributions fiscales et sociales sont à payer une fois le chiffre d'affaires réalisé (et non sur le bénéfice). Sans chiffre d'affaires, il n'y a pas de charges ou d'impôts à payer. Pas de facturation de la TVA, mais il n'y a pas de récupération non plus sur les achats. Faire figurer sur les factures « TVA non applicable – article 293 B du CGI. »
Edition 1er juin 2013 Page 18 sur 23 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel.
Régime fiscal
2 régimes sont à choisir : micro-fiscal (appelé aussi micro-entreprise) ou micro-fiscal simplifié (prélèvement libératoire),
Régime micro fiscal Régime micro-fiscal simplifié
Conditions pour en bénéficier
Respecter les seuils de CA : - 81 500 € vente de marchandises ; - 32 600 € pour les prestations de services.
Respecter les seuils de CA ; Avoir un revenu fiscal n'excédant pas :
- 26 420 euros pour une personne seule, - 52 840 euros pour un couple, - 79 260 euros pour un couple avec deux enfants, etc. ; Opter pour ce régime lors de l'enregistrement de l'activité
Assiette de l'impôt
CA moins abattement forfaitaire
CA
Taux /
- Vente de marchandises : 1%
- Prestations de services : 1,70 %
- Professionnels libéraux : 2,20 %
- Prestation de services relevant des BNC : 2,20 %
Échéance de paiement de l'impôt
Paiement en année n+1 ; mensuellement ou par tiers
Paiement en année n, mensuellement ou trimestriellement
Mode de paiement de l'impôt
Avec ses impôts sur le revenu
Par Internet ou par chèque le jour de la déclaration du CA
Régime social dirigeant
Régime micro-social simplifié. Les cotisations sociales sont à payer mensuellement ou trimestriellement en fonction du chiffre d'affaires :
- Ventes de marchandises 14% – Impôt 1 % - Prélèv. social, fiscal 15 %
- Prestation de services 24,6 %, Impôts 1,7% - Prélèv. social, fiscal 26.3 %
- Professions libérales (RSI) 24.6 % - Impôt 2.2 % - Prélèv. Social, fiscal 26.8%
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- Professions libérales (CIPAV) 21.3 % - Impôt 2.2 % Prélèv. social, fiscal : 23.5 %
Seuil du chiffre d'affaires : - 81 500 € vente de marchandises ; - 32 600 € pour les prestations de services.
Obligation de déclarer le CA même s'il est de 0 €. Pour opter pour ce régime, il faut déposer une demande
soit lors de la déclaration d’activité (ou dans les 3 mois) pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application dans l’année.
Management de l'entreprise Entrepreneur est le seul dirigeant.
Commissaire aux comptes Non.
Transmission de l'entreprise
- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales) ; - Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).
Immatriculation/enregistrement
Déclaration au CFE avec dispense d'immatriculation au RCS ou au RM dans certains cas. Ou déclaration auprès de l’URSSAF par la déclaration d’auto-entrepreneur en ligne.
Publicité de publication Greffe du tribunal.
Contact Inscription
- Pour une activité commerciale ou de prestation de services : au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie ou sur www.cfenet.cci.fr
- Pour une activité artisanale : au CFE de votre Chambre de Métiers
- Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF
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L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Dans le cas où un entrepreneur, créateur ou déjà en activité, souhaite choisir une
entreprise individuelle tout en ayant une responsabilité distincte entre son
patrimoine professionnel et personnel, il existe l’Entreprise Individuelle à
Responsabilité Limitée (EIRL). Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL au
même titre que tout entrepreneur individuel. Sont toutefois exclues, les personnes
exerçant leur activité sous la forme de société.
EIRL
Exercice de l'activité Par l'entrepreneur individuel, en son nom propre
Nombre de personne Une personne physique : l'entrepreneur. Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité, d'opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.
Titulaire de la qualité de commerçant
Entrepreneur individuel, personne physique.
Capital minimum Pas de capital minimum.
Nature des apports Aucun minimum requis, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.
Dirigeant de l'entreprise
L'entrepreneur individuel.
Etendue des responsabilités des associés
Pas d'associé. Structure juridique peu conseillée si vous souhaitez avoir des associés dans le futur développement de votre activité.
Etendue des responsabilités des dirigeants
Les responsabilités sont partagées. Il y a une distinction entre le patrimoine personnel et professionnel grâce à la déclaration d'affectation de ces biens à l’exercice professionnelle. Cela permettra que les créances liées à l'activité professionnelle soient garanties uniquement sur le patrimoine professionnel isolé de l'entrepreneur et que ses créances personnelles soient garanties seulement sur son patrimoine personnel. L'entrepreneur individuel n'est donc pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille.
Mode d'imposition
Imposition sur le revenu catégorie des BIC ou BNC au taux de 15 % > 38120 € et 33.33 % au-delà. Mais possibilité d'une option pour une imposition sur les sociétés (adresser une notification au service des impôts) sauf pour le régime micro-entreprise (auto-entrepreneur). Cette décision est irrévocable.
Edition 1er juin 2013 Page 21 sur 23 Reproduction interdite sans l’autorisation de l’auteur. Document non contractuel.
Régime fiscal
- Si imposition à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise et la rémunération de l'exploitant. - Si imposition à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur (sauf auto-entrepreneur).
Régime social dirigeant
Régime social des travailleurs non-salariés. - Si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels. - Si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération et les bénéfices que vous vous distribuez sont soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Management de l'entreprise
Entrepreneur est le seul dirigeant.
Commissaire aux comptes
Oui, pour les biens supérieurs à 30 000 €.
Transmission de l'entreprise
- Reprise personne physique : le patrimoine est repris par l'acheteur. - Reprise personne morale : le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.
Enregistrement /Immatriculation
Déclaration au CFE. Déclaration d’affectation du patrimoine (peut être choisi en moment de la création ou en cours d’activité : - Registre du commerce (RCS) pour les commerçants. - Répertoire des métiers pour les artisans. - Greffe du tribunal, statuant en matière commerciale, du lieu d'implantation pour les libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation. - si un bien affecté est immobilier (les locaux professionnels...), l'intervention d'un notaire et la publication de l'affectation de ce bien au bureau des hypothèques sont obligatoires.
Publicité de publication
Dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer.
Contacts Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
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Le choix de la structure juridique, est déterminant dans la suite de votre activité.
N’hésitez pas à vous faire aider dans ce choix par des experts tels que des avocats.
Il sera toujours possible de changer de structure plus tard, mais cela entraînera des
coûts supplémentaires.
Vous pouvez également naviguer sur les sites ci-dessous. Ils vous permettront de
trouver des informations complémentaires.
Service Public http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23844.xhtml
APCE http://www.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html
CCI France http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/presentation
CCI Brest http://www.cci-brest.fr/developper-son-entreprise-ou-son-
commerce/conseils-juridiques-fiscaux-sociaux
CCI Morlaix http://www.morlaix.cci.fr/fr/menu-principal/sinformer/reunions-
dinformation/index.html
CCI Quimper http://www.quimper-cornouaille-
developpement.fr/index.php/Economie/Developpement-economique/Creation-
d-entreprise
Le coin des entrepreneurs http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/forme-juridique-entreprise/
L’auto-entrepreneur http://www.lautoentrepreneur.fr/
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11, rue Théodore Le Hars / BP 1334 // 29103 Quimper cedex
02 98 76 21 31 // [email protected] //
Retrouvez l’ensemble de nos guides mis à jour sur : www.nautisme-finistere.com
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