Céline SaugySurekha S. Germanier

POLITIQUE CARCERALE EN SUISSE

GOUVERNANCE MULTI-NIVEAUX

Contexte• Sujet d’actualité : surpopulation de certaines prisons

ex : Champs-Dollon• Nouvelle partie générale (révision) du code pénal en

2007. Modification du droit des sanctions : introduction de la peine pécuniaire introduction du travail d’intérêt général suppression des peines privatives de liberté avec

sursis de moins de 6 mois• Unification de la procédure pénale en 2011 :

harmonisation, transparence et simplification

Historique• 1799 : Code pénal helvétique• Peines privatives de liberté sans sursis• 1893 : Avant propos du code pénal Suisse, entrée en vigueur

le 1er janvier 1942• Abolissement de la peine de mort• Peines privatives de liberté et amandes• 2002 : Révision de code pénal Suisse, entrée en vigueur le 1er

janvier 2007 • Peines pécuniaires, travail d’intérêt général, peine privative de

liberté avec sursis ou sursis partiel• Unification de la procédure pénale, entrée en vigueur le 1er

janvier 2011

Répartition des compétences• La législation en matière de doit pénal relève de la

compétence de la Confédération • Constitution fédérale art. 123 al. 1• L’exécution des peines et des mesures est du ressort des

cantons : art. 123 al. 2• Dispositions qui traitent explicitement des tâches confiées aux

cantons• Code pénal Suisse : art. 335 ; art. 372 al. 1 ; art. 377 ; art 378• Droit de procédure : jusqu’en 2011 la compétence revenait

aux cantons. Les cantons légiféraient pour la conduite des litiges devant leurs autorités (26 procédures différentes). La compétence revient à la Confédération depuis l’unification de la procédure.

Concordats• 3 concordats régionaux : Le concordat des cantons latins : Fribourg, Genève,

Jura, Neuchâtel, tessin, Valais, Vaud Le concordat de la Suisse centrale et Nord-Ouest :

Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Lucerne, Obwald, Nidwald, Schwitz, Soleure, Uri, Zoug

Le concordat de le Suisse orientale : Appenzell Rhode-Intérieures, Appenzell Rhode-Extérieures, Glaris, Grisons, Schaffouse, Saint-Gall, Turgovie, Zurich

• Depuis 1950, les 3 concordats régissent les règles de l’exécution des peines et des mesures

Rappel• Nouveau code pénal (droit des sanctions), 2007:

Que vise-t-on avec cette révision ?

– Humaniser le système ex : Limiter les droits fondamentaux que si nécessaires => peines alternatives

– Introduire le sursis partiel – Séparer le droit des mineurs de celui des adultes

=> peines davantage éducatives – Diminuer les coûts de la justice pénale

Rappel• L’unification de la procédure pénale, 2011:

Quels objectifs ?

– Mieux respecter les principes de l’égalité – Lutter plus efficacement contre la criminalité – Viser un modèle plus efficace, plus rapide– Développer un modèle d’avenir au niveau international

Unification de la procédure pénaleQuid compétence des cantons?

• Selon la Cst. Féd. L’organisation judiciaire est de la compétence des cantons

• Les cantons déterminent notamment1. l’étendue de la responsabilité pénale des autorités législatives,

exécutives et judiciaires en prévoyant des immunités (art 7 al 2 CPP) 2. la structure hiérarchique du Ministère public (art 14. al 3 CPP) 3. les autorités de poursuite et de jugement des contraventions (art 17.

al 1 CPP)4. les compétences de l’autorité de recours doivent être confiées à la

juridiction d’appel (art 20 al 2 CPP)

Unification de la procédure pénaleQuid compétence des cantons?

• Les cantons déterminent notamment5. la langue dans laquelle sont conduites les procédures (art 67 al 1

CPP) 6. S’ils veulent prévoir un Tribunal de première instance avec un juge

unique (art 19. 2 CPP)7. l’admissibilité des chroniqueurs judiciaires dans les tribunaux (art 72

CPP) 8. Le contenu des communications que les autorités pénales peuvent ou

doivent faire à d’autres autorités9. qui peut procéder à des auditions (art 142 CPP) 10. les experts officiels (art 183 al 2 CPP) 11. les membres du personnel médical chargés d’annoncer les morts

suspectes aux autorités pénales (art 253 al 4 CPP) 12. les éventuelles récompensent accordées à des particuliers ayant

collaboré aux recherches (art 211 al 2 CPP)

Question de recherche

• Lequel ou lesquels de ces changements: – Nouveau code pénal (droit des sanctions) (2007) – L’unification de la procédure pénale (2011)

a (ont) eu un impact sur la surpopulation carcérale ?

• Avec quel (s) effet (s) ?

Hypothèses

• L’impact des deux changements législatifs est– qu’ils réduisent la surpopulation dans les prisons

• Ou plus précisément que :– le nouveau code pénal (2007) réduit la

surpopulation carcérale– l’unification de la procédure pénale (2011) réduit

la surpopulation dans la détention «préventive»

Modèle

Procédure (investigation, enquête pol)

Instruction (enquête approfondie)

Jugement

Exécution de la sanction

Procédure InfrastructureActeurs

Police

Juge d’instruction

Ministère public

Prévenu

JugeTribunalmesures et contraintes

Prisons

Détentionpréventive

Commissariat police

Prisonrenvoi

Modèle 1Juge d’instruction I

• Cantons: VS, FR, GL, VD, ZG• Procédure prélim.= Investigation & Instruction

– Magistrat = Juge d’Instruction : • Mène l’enquête• Responsable de la procédure• Indépendent

– Ministère public : • soutien l’accusation

Modèle 2Juge d’instruction II

• Cantons: BL, BE, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, TG• Procédure prélim.= Investigation & Instruction

– Ministère public (MP) : • ouverture de l’action pénale • dresse l’acte d’accusation

– Juge d’Instruction : • mène l’instruction • soumis au MP

– Magistrat : • pas de fonction

Modèle 3 Ministère public I

• Cantons: GE, AG, JU, NE, UR, France• Procédure prélim.= Investigation & Instruction

– Ministère public (MP) : • Responsabilité de la procédure d’investigation• Passe les affaire délicate au Juge d’Instruction

– Police• Mène procédure d’investigation

– Juge d’Instruction : • Responsabilité de la procédure d’instruction

Modèle 4 Ministère public II= Procéd. pénale unifiée

• Cantons : BS, SG, SO, TI, ZH, USA, D, I, TPI• Procédure prélim.= Investigation & instruction

– Ministère public (MP) : • Responsabilité de la procédure d’investigation• Acte d’accusation• Requérir au tribunal

– le Juge d’Instruction: absentÞ la procédure est plus efficace, plus rationnelle

car le dossier reste chez Ministère Public

Modèle

Procédure (investigation, enquête pol)

Instruction (enquête approfondie)

Jugement

Exécution de la sanction

Procédure InfrastructureActeurs

Police

Juge d’instruction

Ministère public

Prévenu

JugeTribunalmesures et contraintes

Prisons

Détentionpréventive

Commissariat police

Prisonrenvoi

2007

Nou

veau

cod

e pé

nal

(dro

it de

s sa

nctio

ns)

2011

Procédure pénale unifiée

Privation de liberté

600

700

800

900

1000

1100

1200

1300

1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011Années

nom

bre

LatinSuisse centrale et nord ouestSuisse orientalemoyenne

Nouveau code pénal

Discussion

• L’évolution de la privatisation de liberté depuis 1999:

– Les effet se manifeste sur des périodes de 5 - 10 ans– Forte corrélation entre les concordats alémaniques– Pas de corrélation entre le concordat latin et les

concordats alémaniques

Discussion

• L’évolution de la privatisation de liberté – Impact du nouveau code pénal introduit en 2007 :

• Nombre de prisonniers est plus haut dans le concordat Latin comparé avec les deux autres concordats (év. effet culturel: culture aveu + libre appréciation des juges) => rallongement des peines (pas le cas dans autres conc.) => engorgement des prisons (ex Champs-Dollon)=> désengorgement via prisons préventives (Champs-Dollon)

• Nombre de prisonniers augmente légèrement dans 2 concordats– Impact unification de la procédure pénale introduite 2011:

• Discernement des changements au plus tôt en 2015

Conclusion• Divergence de l’impact entre la volonté du législateur

(fédéral) et l’exécution par les cantons du nouveau code pénal (effet pervers)

• L’effet pervers naît de la libre appréciation des juges => rallongement des peines et engorgement des prisons.

• Avec l’unification de la procédure on touche la détention préventive et non les prisons

• Dans le futur un effet éventuel de l’unification de la proc. pourrait amener une réduction de nombre de prisonniers en du moins en préventive.