Ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des
collectivités territoriales Inspection générale de l’administration
15, rue Cambacérès ‐ 75800 PARIS
Ministère de l’agriculture et de la pêche Conseil Général de l’Agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux
251 rue de Vaugirard – 75732 Paris 15 Cedex
Appui technique et financier auprès de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
Rapport de mission (24 février au 03 mars 2009)
Etabli par
Yvan BLOT, inspecteur général de l’administration et
Roland LAZERGES, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts
Pour le compte
du ministre de l'intérieur, de l'outre‐mer et des collectivités locales, du secrétaire d'État chargé de l'outre‐mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche
Mars 2009
Rapport CGAAER n°1864
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Résumé La présente mission a été mandatée pour analyser les difficultés financières évoquées par la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) et pour proposer des pistes de sortie de l’impasse actuelle, son budget 2009 n’étant pas approuvé. La mission qui s'est rendu sur place du 24 février au 3 mars 2008 a pu constater que les actions de développement agricole et rural à Mayotte, et donc le bon exercice de ses missions par la CAPAM, étaient fondamentaux pour accompagner la transformation de l'agriculture mahoraise reposant principalement sur des exploitations pluriactives vivrières. Les difficultés financières mises en évidence sont liées étroitement aux capacités budgétaires de la collectivité départementale de Mayotte (CDM), principal et quasi unique financeur de la CAPAM, conformément aux textes législatifs. La mission a pu constater la volonté des responsables de la CDM de pérenniser l'action de la chambre, même si les versements de ses subventions sont, et seront encore, décalés dans le temps. Elle a donc suggéré une amélioration de la coordination et de la coopération entre les différentes institutions qui serait suffisante dans l'immédiat, sauf si la collectivité départementale se trouvait à l’avenir dans une situation financière qui l'empêche de tenir ses engagements. La stabilisation de la situation de la chambre à moyen terme nécessite cependant une réflexion approfondie pour que celle‐ci dépasse la simple poursuite des objectifs passés et se dote d'une stratégie réellement crédible, avec l'accord de tous ses partenaires. Une telle stratégie, qui lui permette de situer les priorités de son action et de faire face aux éventuelles difficultés, devrait la conduire à proposer un modèle de développement agricole cohérent et adapté à la situation et aux perspectives démographiques de l’île :
• en s'intéressant plus particulièrement à ceux qui déjà portent l’agriculture qui se modernise et s'intègre dans les circuits économiques ;
• en favorisant le développement des structures professionnelles dans chaque filière de production, et responsabilisant ces structures pour le développement technique des producteurs qui s'y intègrent ;
• en accompagnant ceux des exploitants pluriactifs traditionnels, ayant des productions de nature principalement vivrières, qui peuvent s'engager dans une modernisation progressive.
Le développement d'une telle stratégie devrait être mieux accompagné par les services de l'État qui, dans la situation économique locale actuelle, ont le devoir :
• de mieux s'impliquer dans l'action de développement, en particulier dans les domaines de l'élevage, de la pêche et l'aquaculture et des équipements ruraux ;
• de faciliter la mise en place de financements diversifiés pour la chambre. Dans le cours de son rapport, la mission a formulé quelques observations importantes, et s’est permis de les synthétiser en 5 recommandations pour la CAPAM et 3 pour les services de l'État fondamentalement concernés, récapitulées ci‐après.
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Synthèse des recommandations
Recommandation pour la CAPAM
1. Etablir au plus tôt le compte financier 2008 en tenant compte des justifications à rendre sur la réalisation des missions déléguées par la CDM.
2. Elaborer un nouveau projet de budget 2009 en tenant compte des réalisations ordinaires 2008 et des provisions nécessaires pour la dette antérieure de la chambre professionnelle ; attendre confirmation de cette orientation dans le vote du budget supplémentaire de la CDM et restaurer les effectifs nécessaires pour assurer les missions prioritaires.
3. Redéfinir la mission de représentation et le programme économique prévus dans le budget en fonction de la subvention forfaitaire attribuée par la CDM au titre des missions statutaires ; présenter annuellement à la CDM un programme de missions déléguées techniques suffisamment quantifiées pour que des comptes‐rendus réalistes puissent en être faits.
4. Elaborer une stratégie précise d'action pour le développement agricole de Mayotte, stratégie qui permettra d’éviter des concurrences avec d’autres structures et de faire face, le cas échéant de façon logique, à des évolutions imprévisibles de ses ressources financières.
5. Coordonner son action et celles des institutions responsables du développement agricole et rural dans le cadre d'un groupe de travail CAPAM/DAF/DARTM qui se réunirait régulièrement à l'initiative du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte (voir recommandation n°1 pour les services de l’Etat).
Recommandations pour les services de l’Etat
1. Prendre l'initiative de réunir un groupe de travail CAPAM/DAF/DARTM qui se réunirait régulièrement pour coordonner les actions et les financements en matière de développement agricole et rural et réanimer le groupement d'intérêt scientifique mahorais pour assurer une réelle coordination des travaux de recherche‐développement.
2. Entreprendre des actions de développement dans leur domaine de compétence, en complément des interventions de la CAPAM, en particulier pour la pêche, l’élevage et l’équipement rural.
3. Améliorer la programmation des aides de l’ODEADOM dans le cadre de la stratégie de développement à arrêter et étudier la possibilité de prévoir le financement d’un appui technique personnalisé pour les exploitants et sociétés qui investissent, par avenant au contrat de projet Etat‐Mayotte 2008‐2014.
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Table
Résumé ....................................................................................................................................... 2
Synthèse des recommandations ................................................................................................ 3
Préambule .................................................................................................................................. 5
1. Constats initiaux de la mission ....................................................................................... 6
1.1 Eléments d’approche des exploitations ................................................................. 6
Réalité administrative .................................................................................................... 7
Réalité pour le développement ...................................................................................... 8
1.2 Positionnement de la CAPAM ................................................................................ 9
1.3 Organisation générale des services de la chambre .............................................. 10
1.4 Financement de l’établissement .......................................................................... 12
État du compte financier 2007 approuvé .................................................................... 12
Exécution du budget 2008 ........................................................................................... 13
Budget 2009 ................................................................................................................. 14
Situation de trésorerie ................................................................................................. 15
1.5 Positionnement actuel des partenaires techniques et financiers ....................... 16
2 Recherche des voies du progrès .................................................................................. 18
2.1 Sécuriser les perspectives budgétaires ................................................................ 18
Mise au net des opérations des exercices antérieurs .................................................. 18
Proposition d’un budget 2009 crédible ....................................................................... 19
Définition des bases futures de collaboration avec la CDM ........................................ 19
2.2 Clarifier la stratégie d’action ................................................................................ 21
Cas particulier de l’élevage .......................................................................................... 23
Cas spécifique de la pêche et de l'aquaculture ............................................................ 24
2.3 Rechercher l’accompagnement de l’Etat ............................................................. 25
Mise en place d'une coopération approfondie entre institutions ............................... 25
Mobilisation par l’Etat des ressources locales disponibles .......................................... 27
ANNEXES : A – Lettre de mission .............................................................................................. 29
B ‐ Barèmes agricoles ............................................................................................................... 30
C ‐ Missions confiées à la CAPAM par la CDM en 2008 ........................................................... 31
D ‐ Etat des structures associatives et coopératives ................................................................ 32
E ‐ Programme des entretiens de la mission ............................................................................ 33
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Préambule À plusieurs reprises au cours de l'année 2008, Monsieur Dani Salim, président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM), avait attiré l'attention de l'État sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvait son établissement dépendant de l'attribution ou de la non attribution de subventions de la part de la collectivité départementale de Mayotte (CDM). Par lettre du 13 novembre 2008, madame le ministre de l'intérieur, de l'outre‐mer et des collectivités locales, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre‐mer et monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche ont demandé au chef du service de l'inspection générale de l'administration et au vice‐président du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux de mandater une mission aux fins de définir les bases durables du fonctionnement de la CAPAM, et pour cela :
• de mener un examen approfondi des missions qu'elle assure et de leurs modalités de financement par la collectivité départementale de Mayotte ;
• de proposer une mise en cohérence des missions et des financements, qui permette de garantir l'équilibre financier de l'établissement public.
Une mission d'expertise a donc été conduite sur place du 24 février au 3 mars 2008 par messieurs Yvan Blot, inspecteur général de l'administration, désigné par le chef du service de l'inspection générale de l’administration et Roland Lazerges, ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts, désigné par le vice‐président du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Cette mission a eu pour objectifs :
• de faire le point en fonction des documents disponibles sur la situation de la chambre ;
• de rencontrer le président de la chambre, les responsables et agents de ses services présents lors du passage de la mission ;
• de recueillir les informations disponibles auprès des services de l'État chargé de la tutelle de cet établissement public ;
• de prendre l'avis de partenaires extérieurs à la chambre qui agissent pour le développement agricole et rural de Mayotte.
Les recommandations du présent rapport devraient permettre de définir localement une stratégie d'intervention durable de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et déterminer les appuis pérennes qu'il faudrait lui apporter. Les membres de la mission remercient le président, les élus, le directeur et les agents de la chambre pour la qualité de l’accueil qui leur a été réservé. Ils remercient pour leur disponibilité le vice‐président du conseil général, le directeur général des services et les cadres de la collectivité départementale. Ils sont redevables à Patrick Poyet, directeur de l’agriculture et de la forêt, et à Anne Laybourne, chef du service de l’économie agricole, pour le travail effectué et l’accompagnement permanent qui a permis la bonne réalisation de la mission.
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1. Constats initiaux de la mission La mission, lors de sa visite sur place, a cherché, pour situer la stratégie de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM), à comprendre la réalité des actions de développement à conduire en tenant compte d’une approche quantifiée des exploitants agricoles et des pêcheurs. Elle a procédé à l'examen de sa situation interne sur les plans organisationnels et financiers, puis a recueilli les points de vue de ses partenaires publics. 1.1 Eléments d’approche des exploitations Mayotte a une population très jeune et en très forte augmentation. En 2007, date du dernier recensement, la population recensée était de 186 452 habitants, contre 160 262 habitants en 2002, 2/3 des habitants environ étant âgés de moins de 25 ans. Le service d’information statistique et économique de la direction de l'agriculture et de la forêt (DAF) de Mayotte a été mis en place au début de l'année 2008. Son premier bulletin de conjoncture (n°0 paru récemment) a rappelé qu'on ne disposait pas à l'heure actuelle de données exhaustives sur l'agriculture à Mayotte permettant de décrire de manière précise les exploitations agricoles. Le premier recensement de l'agriculture ne sera effectué qu’en 2010 et seul permettra d'avoir une image fidèle de la réalité agricole. Des estimations sont cependant faites actuellement à partir d'une enquête statistique sur un échantillon d'agriculteurs et de pêcheurs (ESAP) réalisée en 2003, du recensement général de la population effectuée par l'INSEE en 2007 et des opérations préalables au recensement agricole qui sont en cours. D'après ces différentes enquêtes, il apparaît que les exploitations agricoles, définies comme un ménage dont l'un au moins des membres se livre à une activité agricole ou d'élevage sont nombreuses : de l'ordre de 16 500, soit environ 31 % du total des ménages. Cependant l'activité agricole souvent secondaire est considérée comme peu valorisante : seules 582 personnes se sont déclarées agriculteurs au cours du recensement de la population 2007. Comme le montre le graphique suivant issu de l’ESAP, les exploitations mahoraises sont très petites avec une superficie moyenne cultivée de 0,8 ha, la moitié d'entre elles cultivant même moins de 0,5 ha. Les productions sont essentiellement des cultures vivrières souvent associées sur la même parcelle (notion de jardin mahorais explicitée en annexe B). Les exploitations sont donc dans leur quasi‐totalité des exploitations traditionnelles dont les productions sont destinées à la consommation familiale ou à des réseaux de distribution très courts. Les importations de produits agricoles demeurent importantes.
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Source DAF
Réalité administrative Pour constituer la liste électorale des exploitants habilités à voter aux élections à la chambre de l'agriculture, il a été décidé en 2004 de mettre en place un registre des agriculteurs, pêcheurs et aquaculteurs mahorais (RAPAM) à partir des déclarations des intéressés et à condition que leur exploitation ait une taille leur permettant d'atteindre environ un demi‐SMIC mahorais de l'époque. Les spéculations principales ont été estimées grâce à une cotation par points, le seuil pour être électeur était de réunir au moins 300 points (ce qui correspondait à une estimation du revenu annuel de l'époque de 3100 € et ce qui devait permettre en fonction des études statistiques précédentes d'avoir une liste électorale de taille suffisante). Toutes les déclarations ont à cette époque été contrôlées par la DAF sur le terrain avec positionnement GPS des exploitations ce qui constitue un travail très important. Au‐delà des élections, le RAPAM est resté la base de référence pour l'enregistrement des exploitations, et, par arrêté préfectoral, la CAPAM a été chargé de sa mise à jour et de son actualisation. On notera simplement qu'elle n'a pas les moyens de cette actualisation puisque toutes les déclarations doivent être renouvelées tous les quatre ans et que la vérification sur place de chaque déclaration nécessite une journée de travail avec un coût estimée à 60 €. De plus, de façon évidente, il est apparu progressivement :
• que des exploitations en nombre important n'avaient pas fait l'objet de déclarations, les déclarations étant concentré sur certaines parties du territoire dans lesquelles les ménages étaient les plus motivés ;
• qu'on avait simplement constitué ainsi un échantillon, même non représentatif de la situation globale, qui permettait de procéder à une première élection à la chambre ;
• que les données économiques initiales contrôlées étaient pour une grande part peu fiables ;
Stratification des exploitations selon leur taille(enquête ESAP 2003, 6 000 exploitations, surfaces non contrôlées,
pas de seuil)
26% 25%
18%
10%
2%
19%
0%
10%
20%
30%
40%
moins de 0,2 ha de 0,2 à moins de0,5 ha
de 0,5 à moins de1 ha
de 1 à moins de 2ha
de 2 à moins de 5ha
5 ha et plus
Moyenne : 1haMédiane : 0,6 ha
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• que, de plus, le seuil de 300 points qui avait été fixé ne correspondait plus à la réalité économique puisqu’il pourrait correspondre actuellement à seulement un cinquième du SMIC et que, selon les spéculations, les équivalences hectares étaient très différentes.
Pour tenir compte de ces constats, l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2008 établissant le schéma directeur mahorais des structures agricoles a actualisé la grille de cotation (annexe B), les 300 points restant la base pour déterminer administrativement une exploitation viable, mais a pris en compte une autre grille de cotation pour déterminer la surface minimum d'installation, ce qui rend le RAPAM en fait quasi‐caduc. On peut donc s'interroger sur la subsistance de ce registre qui n'est utilisé actuellement que comme obligation administrative pour pouvoir bénéficier des indemnités compensatoires annuelles à Mayotte prévues par le décret 2008‐253 du 12 mars 2008. Au 31 décembre 2008, il comprend 4988 déclarations, et 344 nouveaux inscrits en 2008, mais 1500 enregistrements n'ont pas été vérifiés et les enregistrements initiaux ne seront pas actualisés.
Réalité pour le développement Le centre de formalités des entreprises (CFE) de la CAPAM a entrepris d'enregistrer les déclarations des agriculteurs et pêcheurs qui souhaitent être déclarés en tant que tels (obtention de numéro SIRET, déclaration auprès des services fiscaux et de la caisse mahoraise de sécurité sociale). Au 31 décembre 2008, 536 exploitants et 20 sociétés avaient été enregistrés à ce titre. La CAPAM estime que :
• vers le milieu de l'année 2009, 900 à 950 agriculteurs seront inscrits pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation des dégâts causés par la dépression tropicale FAME en janvier 2008, indemnisation répartie par la chambre d'agriculture à partir de fonds de la collectivité départementale de Mayotte (CDM) ;
• dans trois à quatre ans, 1500 agriculteurs auront fait les déclarations nécessaires. L'autre moyen d'apprécier le nombre d'exploitations qui ont été jugées aptes à s'intégrer dans des circuits économiques est l'attribution de l'indemnité compensatoire annuelle à Mayotte (ICAM) versée à partir de 2008 conformément au décret 2008‐253 du 12 mars 2008 (articles D. 115‐1 à D. 115‐7 du code rural). Les exploitants devaient être inscrits au RAPAM, être un jour de leurs obligations sociales et fiscales (ce qui suffit normalement pour être enregistré par le CFE), et respecter les bonnes pratiques agricoles. Pour la campagne 2008, 1376 exploitants ont bénéficié des indemnités pour un montant total de 465 000 €.
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1.2 Positionnement de la CAPAM La volonté de créer une Chambre d’Agriculture à Mayotte date de la fin des années 90. Le but recherché était de mettre en place une identité propre au monde agricole et de se séparer de la Chambre Professionnelle de Mayotte. Il a fallu dans les faits six ans pour que la CAPAM puisse voir le jour, en reprenant les activités de la pêche et de l’aquaculture. La chambre professionnelle de Mayotte a ainsi été remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte”, "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte” et ″chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte”, chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des secteurs économiques de leur compétence. La CAPAM a été installée en aout 2006, son statut spécifique étant prévu par l’ordonnance n° 2005‐43 du 20 janvier 2005 intégrant les articles L. 571‐1 à L.571‐6 au code rural et par le décret n°2006‐379 du 27 mars 2006 intégrant les articles R 571‐1 à R. 571‐25 au même code. Ces textes prévoyaient que la CAPAM ait les missions d’une chambre d’agriculture et celles prévues par l’article 2 de la loi n° 91‐411 du 2 mai 1991 relative aux pêches maritimes ce qui de facto lui imposait un service pêche. Corrélativement, la CAPAM reprenait :
• une partie de la dette en cours de la chambre professionnelle déterminée par l’acte de liquidation ;
• différentes missions et services assurés ou mis à la charge de la chambre professionnelle (dont les actions sanitaires transférées d’office en mai 2005 par le directeur du service vétérinaire, sans encadrement d’un docteur vétérinaire, sans budget pour l’achat de médicament et avec une logistique déficiente, dont l’identification de l’élevage transférée sans financement par arrêté préfectoral du 13 janvier 2005) ;
• l’ensemble du personnel du service de développement agricole de la direction des services agricoles, ainsi que le personnel du service pêche, tous ces agents au nombre de 125 étant du personnel de la collectivité départementale mis à disposition auprès de l’Etat.
Ces agents bénéficiaient de peu de formation et l’encadrement était notoirement insuffisant. Au fil des ans, très peu d’entre eux ont pris l’option de rejoindre à terme l’institution. Trois seulement ont fait la demande de devenir agents de la CAPAM. Cinq sont toujours mis à disposition par la Collectivité et, avant la fin de 2010, devront choisir entre la CAPAM et la CDM, conformément au terme de l’ordonnance susmentionnée. La CAPAM a donc été placée dans la situation d’exécuter des missions historiquement imposées ou voulues par les services de l’Etat ou de la Collectivité sans financement dédié, et d’être obligée de recréer des services sans financement assuré, puisque dès le départ aucun financement ne lui était attribué hors celui de la CDM à négocier annuellement, la part affectée des financements anciens de la chambre professionnelle étant insuffisante au vu de l’évolution des charges de personnel et des missions.
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La contrainte de la recherche annuelle de financement n’a pas permis qu’une stratégie claire d’action ait pu être réfléchie et mise en œuvre, au‐delà de la simple reproduction des objectifs passés. 1.3 Organisation générale des services de la chambre Les services de la CAPAM comprenaient, au 1er janvier 2008, 32 agents, répartis dans un service général (huit agents) et quatre services techniques correspondants aux programmes d'intervention de la chambre. Le service économique Les missions du service économique (quatre agents) sont principalement :
• d'assurer la gestion du fichier RAPAM et le fonctionnement du centre de formalités des entreprises ;
• de favoriser la présentation des dossiers d'aides et subventions pour la modernisation des exploitations (10 nouveaux dossiers prévus en 2009) ainsi que des dossiers du tourisme rural (sept nouveaux dossiers prévus en 2009) ;
• de garantir une bonne coordination avec les partenaires publics et les organisations professionnelles.
Le service végétal Les missions du service végétal (cinq agents) sont centrées sur le développement des principales filières :
• la filière Ylang‐Vanille (2,1 ETP) qui connaît une légère baisse de production (2 tonnes de vanille et 7 tonnes d'essence d’Ylang en 2008) dont les surfaces en production diminuent du fait de l'abandon des parcelles par des producteurs vieillissants (l'accompagnement technique nécessaire pour ces filières ne paraît plus assuré par la chambre du fait du non‐renouvellement du contrat d'un des techniciens à compter du 1er mars 2009) ;
• la filière maraîchage horticulture (1,1 ETP) qui comprend les cultures sous abri (le développement et la modernisation de cette filière implique nécessairement à l'avenir de favoriser les cultures de contre saison et d'encourager les cultures sous abri en favorisant l'organisation économique naissante) ;
• la filière banane verte aliment de base des mahorais (1,1 ETP) avec des pénuries récentes lors des mois de ramadan (la reprise des activités de l'association des producteurs GPBAM par la chambre est à la base du maintien de cette filière vivrière importante malgré l'évolution constatée des habitudes alimentaires) ;
• la filière fruitière (0,30 ETP) qui concerne surtout la régénération de la cocoteraie suivie par le chef de service.
Par ailleurs ce service organise la promotion des produits (foires locales, salon international de l'agriculture 2009).
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Le service pêche‐aquaculture Ce service est composé de deux agents et est surtout mobilisé par le montage des dossiers de demande des subventions pour la pêche (19 dossiers en 2008) et par l'installation de nouveaux aquaculteurs (un projet en cours). Le service élevage Le service élevage est le plus important de la chambre d’agriculture. Il comprend un service d'identification animale et de zootechnie (un responsable, 8 identificateurs, 2 zootechniciens) et un service de santé animale (une vétérinaire, trois vaccinateurs, un inséminateur) ; une secrétaire est commune à ces deux services. L’identification animale était sous la responsabilité de l’Etat (service vétérinaire) puis de la CDM avant de tomber en désuétude. Repris en 2004 au sein de l’ancienne chambre professionnelle, avec comme principale activité l’identification bovine. Cette mission cadrée par la loi sur l’élevage qui rend obligatoire l’identification des bovins et des petits ruminants a été confiée à la CAPAM sans financement spécifique par l’arrêté préfectoral n°20/DAF/2007 du 08 mars 2007 en remplacement de l’arrêté applicable à la chambre professionnelle. Le service d'identification animale est donc chargé de l'identification obligatoire des bovins et petits ruminants. Son action a permis l'identification d’environ 14 000 bovins sur un total estimé de 20 000 bovins présents à Mayotte, l'objectif de l'année 2009 étant d'arriver à identifier 17 000 bovins. Aucune identification n'a pu commencer sur les petits ruminants (caprins principalement à Mayotte issus en très grande part d’importations clandestines venant des Comores). L'action est nécessaire et doit donc être prolongée. La chambre d'agriculture a cependant stoppé les contrats de quatre identificateurs au cours du mois de février et prévoit d'arrêter un cinquième contrat à durée déterminée bientôt à échéance. Cette décision bien entendue rend quasi impossible l'atteinte des objectifs prévus, même en réorganisant et rendant plus efficace le travail sur le terrain. Au titre de la zootechnie le service a mené en 2008 une opération exceptionnelle d'importation de génisses montbéliardes pleines en concertation avec la collectivité territoriale de Mayotte et entièrement financée par celle‐ci (10 332 € par vache). Le service de santé animale à une activité centrée sur la vaccination bovine et le déparasitage interne et externe des ruminants. Ce service mène ainsi les actions de prophylaxie et de soins préventifs à destination des éleveurs familiaux regroupés dans la fédération des éleveurs de Mayotte (FEM), l'association des éleveurs de Mayotte (ADEM) regroupant elle les gros éleveurs et faisant appel à un cabinet de vétérinaires privés. Par ailleurs, ce service mène une action d'insémination artificielle avec environ 500 inséminations par an et un taux de réussite de 70 %. Il est également associé aux travaux d’épidémiosurveillance en partenariat avec le service vétérinaire de la DAF.
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1.4 Financement de l’établissement La CAPAM est bien structurée pour avoir une vision claire de sa situation financière. Le service administratif et financier, dirigé par un directeur, comprend un comptable spécialisé. L’agence comptable est tenue par une inspectrice du trésor, pour l’équivalent d’une ½ journée de travail par semaine.
État du compte financier 2007 approuvé Le dernier compte financier approuvé de la CAPAM est celui de l'année 2007. Ce compte fait apparaître une section de fonctionnement équilibrée pour un montant total de 1 485 922,56 euros, un excédent de l'exercice de 536 659,51 euros et corrélativement une augmentation du fonds de roulement de 501 593,90 euros. Ces résultats sont extrêmement positifs puisque l'excédent d'exercice est supérieur au tiers des dépenses de fonctionnement grâce à la prise en compte d'une subvention d'exploitation de 1 415 376,48 euros. L'analyse brute de ces résultats doit être pondérée par trois considérations :
• la chambre d'agriculture n'a pas pris en compte la dette héritée de la chambre professionnelle lors de la dissolution de celle‐ci (solde du compte de la section agricole d’un montant estimé à 190 000 € et charges liées à la construction du siège,), le montant de cette dette étant contesté par elle, et n'a pas constitué de provisions pour la solder le moment venu ;
• les subventions d'exploitation attribuées par la CDM sont en fait de deux natures : ° une part concerne une subvention forfaitaire de fonctionnement qui correspond
à la part de subvention « Agriculture et pêche » de l'ancienne chambre professionnelle, subvention forfaitaire majorée annuellement de 1,5 %, et exceptionnellement depuis 2007 de 200 000 € (soit 557 421 € en 2007),
° une part concerne les subventions pour des actions spécifiques, dénommées missions déléguées, que la CDM souhaite cibler et pour laquelle elle souhaite des comptes‐rendus, cette part ne devrait être considérée comme acquise qu’une fois les comptes‐rendus présentés et validés (775 000 € en 2007) ;
• ces subventions totales de 1 332 421 € de la CDM, prise en compte dans le compte financier 2007, n’ont été versées effectivement en 2007 que pour 538 880 €, et en 2008 (sur le budget 2008 de la CDM entre février et septembre 2008) pour 788 964 €.
Une présentation un peu différente du compte financier aurait pu conduire à constituer des provisions à la fois pour la dette passée et pour faire face aux incertitudes de règlement ultérieur de la CDM. Le résultat d'exercice selon cette présentation plus sincère n'aurait pas été de même nature.
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Exécution du budget 2008 La CAPAM a présenté un budget 2008 en équilibre pour un montant total de 1 986 592 €. Une décision modificative délibérée au mois de mai 2008 a porté le montant de ce budget à 2 597 374 €, principalement pour tenir compte d'une opération exceptionnelle d'importation de vaches Montbéliardes décidée en 2007 et imputée sur l'année 2008 (certaines subventions à ce titre avaient été réglées dès 2007 par la CDM et donc enregistrées dans le compte financier 2007 comme produits constatés d'avance, ce qui avait équilibré la trésorerie dans l'attente des versements des subventions de fonctionnement ordinaires). La subvention forfaitaire de fonctionnement mandatée par la CDM pour un montant actualisé de 562 782 € (virements 5895/22 483 et 5908/22 516 du 9 octobre 2008) a été encaissée par la CAPAM au mois d'octobre 2008 pour un montant de 555 396,88 euros (la mission n'a pas approfondi les raisons de cet écart). La subvention forfaitaire a donc été réglée, à l'écart près, pendant l'exercice de rattachement. La subvention correspondant à des missions déléguées a été conventionnée pour un montant de 800 000 €, 80 % de cette somme, soit 640 000 €, ayant été réglés sur le budget 2009 de la CDM au mois de février. Le principe arrêté dans la convention correspondante (convention n° 27/DARTM/SAP/CG/08) a été que les 20 % restants devaient être réglés sur présentation auprès de la direction de l'agriculture, des ressources terrestres et maritimes (DARTM) :
• d'un tableau récapitulatif des dépenses engagées ;
• d'un rapport intermédiaire d'exécution de l'ensemble des missions au plus tard le 31 mars 2009.
Le bon équilibre budgétaire de l'exercice est donc lié à l'établissement d'un bilan des actions de l'année 2008 qui soit approuvé par la collectivité départementale. La mission a constaté que la liste des missions conventionnées déborde largement les possibilités de réalisation de la CAPAM et que la réalisation de toutes les missions détaillées dans la convention (sans détail des financements par rubrique ou sous‐rubrique) nécessite un budget de façon évidente beaucoup plus important que la somme de 800 000 € (voir en annexe C la liste des missions mentionnées dans la convention). Aucune structure ne pourrait fonctionner en souscrivant des contrats analogues à cette convention. C'est donc bien, faute de réels dialogues et concertations, l'appréciation globale de l'action de la CAPAM par le service compétent de la collectivité, et par le conseil général lui‐même, qui semble compter, plus qu’un rendu précis des activités réalisées.
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Budget 2009 Le budget 2009 a été présenté et voté dans les délais pour un montant initial de 1 905 585 €. Monsieur le préfet de Mayotte a demandé au président de la CAPAM de justifier :
• les dépenses qui lui apparaissaient sous‐évaluées par rapport aux prévisions 2008 notamment en matière de charges de personnel, alors que l'embauche de deux techniciens était programmée ;
• les recettes qui lui paraissaient non fondées sur des engagements prouvés ;
• la non prise en compte du remboursement de la dette résiduelle de la chambre professionnelle (découvert bancaire constaté à la liquidation).
La CAPAM est donc actuellement sans budget approuvé, l'agent comptable exécutant un budget théorique en se référant de façon tacite, sans décision particulière de la tutelle, au budget initial de l'année précédente, selon la règle des 1/12 provisoires. L'élaboration d'un budget 2009 approuvable par la tutelle étant un préalable au développement de l'activité de la CAPAM, la mission a examiné les possibilités de prise en compte des trois réserves de la tutelle. En ce qui concerne les charges de personnel, le président de la CAPAM a pris la décision provisoire de ne pas renouveler les contrats à durée déterminée qui arrivaient à échéance dans l'année. Cette décision concerne déjà, à compter du 17 février 2009, 4 agents chargés de l'identification animale, et, à compter du 1er mars 2009, un agent du service végétal et un agent du service économique. Elle va concerner dans le courant du premier semestre cinq autres agents dont la vétérinaire responsable du service de santé animale. Autant dire que le président de la CAPAM a fait plus que devancer les réserves de la tutelle et est en train de mettre ses services dans une situation délicate en particulier en ce qui concerne le service d'élevage, les agents chargés de l'identification animale étant les plus frappés par cette décision. La confirmation de cette décision, prise sans réflexion stratégique approfondie, rendra la CAPAM incapable de rendre les services qu'on est en droit attendre d'elle dans le domaine de l'élevage et également incapable de justifier des subventions pour missions déléguées 2009. Il conviendrait d’y réfléchir rapidement, et que l’Etat s’assure qu’en particulier l’idenfication à caractère régalien puisse perdurer dans des conditions permettant d’atteindre les objectifs initialement fixés. En ce qui concerne les prévisions de recettes, il faut s'attacher à estimer prioritairement les possibilités de financement par la collectivité départementale, même si quelques subventions complémentaires peuvent être obtenues par d'autres voies y compris de la part de l'État qui a prévu que le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) puisse prendre en compte en 2009 la situation particulière de Mayotte avec une aide de l'ordre de 70 000 €.
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La collectivité départementale a prévu sur l'article 65738 de son budget primitif 2009, spécifique à la CAPAM, une subvention de 1 550 000 €. À la fin février 2009, ont déjà été engagées sur cet article la somme de 800 000 € correspondants à la subvention pour les missions déléguées à la CAPAM en 2008 (voir ci‐dessus) et une somme de 350 000 € destinée à permettre l'indemnisation par la CAPAM des exploitants sinistrés par la dépression tropicale FAME. Restent donc disponible à cette date pour assurer le fonctionnement 2009 de la chambre 400 000 €. Cette somme est en effet sans commune mesure avec la subvention prévue au premier projet de budget 2009 de la chambre. Cependant, il faut tenir compte du mécanisme de financement que la CDM a mis en place pour les années 2007 et 2008. Ainsi, en 2008, la subvention de fonctionnement forfaitaire a été payée sur l'exercice 2008, mais la subvention pour missions déléguées a été versée sur le budget 2009. Ce mécanisme se répétant, sans possibilité de rattrapage dans l'immédiat du fait des difficultés financières affichées de la CDM, il aurait été logique de prévoir, sauf indication contraire de la part de la collectivité départementale ou de la part de sa tutelle et sans accord préalable sur une augmentation d’activité, un montant de subvention total initial prévisible de 1 380 223 € qui aurait compris :
• une subvention forfaitaire de 568 223 € (368 223 €, somme actualisée de 1,5 % par rapport à l'année précédente, augmentée de 200 000 €, majoration antérieure reconduite) ;
• une subvention pour missions déléguées d'un montant équivalent à celui des années précédentes actualisé également de 1,5 %, soit 812 000 €.
En ce qui concerne la dette résiduelle de la section agricole de l'ancienne chambre professionnelle, les chiffres présentés à la mission montrent que la CAPAM devrait au compte service commun, sous réserve de confirmation, 189 495 €. Cependant, il apparaît que le compte bancaire de la section agricole est toujours actif et actuellement bénéficiaire, certaines sommes dues à la CAPAM ayant été versées sur ce compte. Sous réserve d'une consolidation de la dette et du solde positif de ce compte, il resterait à régler à la BFC 102 019 €. En première approximation, c'est cette somme de 102 019 € qu'il conviendrait de provisionner dans le nouveau projet de budget 2009.
Situation de trésorerie La CAPAM a pu fonctionner normalement jusqu'à la fin du mois de février 2009, sans avoir été obligée d'ouvrir une ligne de trésorerie auprès d'un établissement bancaire. Jusqu'à cette date elle a pu assumer des charges salariales analogues à celles de l'exercice précédent puisque que les premiers licenciements ne sont devenus effectifs que par la non‐reconduction des contrats de travail à durée déterminée arrivés à échéance le 17 février 2009. La collectivité départementale de Mayotte a versé à la CAPAM au mois de février des sommes importantes mentionnées ci‐dessus : 640 000 € par mandat du 3 février 2009 (80 %
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de la subvention pour missions déléguées 2008) et 350 000 € par mandat du 25 février 2009 (indemnisations de la dépression tropicale FAME). Ces versements pour un total de 990 000 € devraient permettre le fonctionnement normal de la chambre pendant une période suffisante. La situation nette de la trésorerie pourra être examinée plus en détail dès l'élaboration du compte financier de l'année 2008, mais il n'apparaît pas que dans l'immédiat le manque de trésorerie soit un frein à l'activité de l'établissement, bien que le président de la CAPAM en ait déduit qu’il fallait dès à présent réaliser des compressions de personnel. 1.5 Positionnement actuel des partenaires techniques et financiers La collectivité départementale de Mayotte est le premier partenaire financier de la CAPAM. Ses représentants ont fait part à la mission des points suivants :
• sur le problème général du développement agricole : ° l'agriculture arrivait à nourrir normalement la population avant le boum
démographique enregistré à Mayotte, et maintenant l’île n'est plus autosuffisante avec sa propre production,
° les actions de développement menées par la CAPAM et les associations de producteurs n'ont pas suffisamment d'impact ;
• sur le fonctionnement de la chambre d'agriculture : ° la collectivité a assumé jusqu'à présent le coût total de fonctionnement de la
CAPAM lors même que les textes existants ne mettent à sa charge que les missions statutaires de la chambre et que l'État s’est déchargé sur celle‐ci de beaucoup de ses missions,
° le conseil général n’a jamais mis en cause les missions de la CAPAM, y compris celles qui vont au delà de ses missions légales mais il se plaint d’un manque de concertation et de dialogue avec celle‐ci sur les missions déléguées conventionnées,
° pour tous les financements de missions déléguées par la collectivité, la CAPAM ne rend pas suffisamment de compte, ses comptes‐rendus sont insuffisants ou inexistants, sa politique est parfois différente de celle de la collectivité qui la finance ;
• sur l'avenir des relations entre la collectivité départementale et la CAPAM : ° il conviendrait que la CAPAM comprenne qu'elle ne peut décider à la place de la
collectivité départementale en utilisant les fonds que celle‐ci lui délègue, et qu'elle rende des comptes plus précis sur les actions qu'elle mène, qui semblent pour une part inefficaces,
° la collectivité départementale soutiendra la chambre qui est un organisme utile pour le développement et qui reste indispensable vu les difficultés rencontrées par les autres structures professionnelles (associatives en particulier) financées par la CDM,
° même si les attributions de subventions peuvent être pendant un certain temps différées pour des raisons d'équilibre budgétaire, la CDM l’accompagnera à un
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niveau de financement raisonnable comparable à celui qui sera effectivement constaté au titre de 2008.
La mission a constaté qu'une opération particulière avait rendu les relations difficiles entre la collectivité départementale et la CAPAM ; il s'agit de l'importation très onéreuse de génisses montbéliardes entièrement financée par la collectivité départementale. La CAPAM, responsable de l'opération d'importation et de son suivi technique, a réparti les vaches reproductrices dans des exploitations qui n'étaient pas celles prévues initialement en concertation avec la collectivité. Le service apporté aux éleveurs est également un sujet d'interrogation de la part de la collectivité. L'association des éleveurs mahorais (ADEM) est la structure d'accueil reconnue pour les vrais professionnels de l'élevage. Cette association (financée par l’ODEADOM) qui a un vécu et des modalités de fonctionnement spécifiques considère que la CAPAM en soutenant la fédération des éleveurs mahorais (FEM) lui a porté tort dans le passé et n'a pas aidé à organiser réellement le soutien de la filière bovin lait (voir ci‐dessous). Les services de l'État et en particulier la direction de l'agriculture et de la forêt (DAF) considèrent que même si le service vétérinaire collabore avec le service d'élevage de la CAPAM, même si celle‐ci participe aux travaux préparatoires aux attributions de subventions d'investissement aux agriculteurs, même si une collaboration intéressante est notée dans le domaine de la protection des végétaux, il n'y a pas de réelle collaboration permanente qui serait porteuse d'actions conjointes fortes. A ce titre, la DAF :
• accepte que le RAPAM, qui a nécessité beaucoup d'efforts de sa part à sa création, ne soit plus réellement mis à jour par les services de la chambre ;
• mais regrette que le centre de formalités des entreprises que gère la chambre ne soit pas capable en contrepartie de fournir des enregistrements en temps réel.
La mission a constaté cependant que les services techniques de l’Etat, en prenant acte des évolutions réglementaires et des transferts de personnel, se sont retirés des actions de développement et sont restés plutôt dans une attitude contemplative vis‐à‐vis du déroulement de ces actions. Peuvent‐ils vraiment regretter le manque de collaboration avec la CAPAM quand la coordination n’existe pas réellement entre les différents services techniques de l'État (par exemple entre DAF et service des affaires maritimes, ou même à l'intérieur de la DAF entre services) ? En témoigne aussi l'absence de concertation évidente entre le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture et le directeur de l'agriculture et de la forêt concernant l'exercice de la tutelle de la chambre et l'approbation de son budget.
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2 Recherche des voies du progrès Afin de définir les bases durables du fonctionnement de la CAPAM, il est indispensable de se pencher à la fois sur les perspectives budgétaires de l'établissement et sur la mise en cohérence des financements possibles et des missions à réaliser. Il convient néanmoins d'examiner également comment l'État pourrait accompagner réellement le fonctionnement de l'établissement. 2.1 Sécuriser les perspectives budgétaires Sécuriser les perspectives budgétaires nécessite d'une part de satisfaire aux demandes de monsieur le préfet de Mayotte pour pouvoir fonctionner avec un budget 2009 approuvé, d'autre part de clarifier, une fois pour toutes, avec la collectivité départementale l'affectation de sa subvention forfaitaire pour missions statutaires et celle de sa subvention pour missions déléguées.
Mise au net des opérations des exercices antérieurs La crédibilité pour la présentation d'un nouveau projet de budget 2009 peut être obtenue par référence aux résultats de l'exercice précédent. Il est donc absolument indispensable d'établir au plus tôt le compte financier de l'année 2008 qui fera apparaître la réalité comptable au 31 décembre 2008. En adoptant le principe raisonnable qui veuille que la CAPAM justifie effectivement le financement prévu au titre des missions déléguées et, sous les réserves indiquées ci‐dessus concernant l'effectivité des clauses de la convention concernée (§ 1.4, budget 2008), le préalable à l'élaboration du compte financier 2008 est le dépôt auprès des services de la collectivité du compte rendu provisoire de la convention prévu avant le 31 mars 2009. Ce compte rendu provisoire doit permettre de savoir si la chambre est en mesure de percevoir effectivement la somme de 800 000 € de la part de la collectivité. Si c'est le cas, il convient de compter dans les subventions de l'année la somme de 640 000 € et de prévoir une provision de 160 000 € pour la partie de la subvention non encore mandatée. Si le compte rendu provisoire ne me permet pas de justifier des dépenses à hauteur de 800 000 € il conviendrait de prévoir dans le compte financier une dette correspondant au remboursement des sommes indues. Recommandation n°1 pour la CAPAM : établir au plus tôt le compte financier 2008 en tenant compte des justifications à rendre sur la réalisation des missions déléguées par la CDM.
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Proposition d’un budget 2009 crédible Le directeur général des services de la collectivité a indiqué à la mission que les décalages d'un exercice budgétaire à un autre (financement en 2009 d'une convention 2008) ne pourraient être rattrapé que progressivement et qu'ainsi, sans doute, une partie du conventionnement 2009 serait sans doute encore budgété en 2010. En prenant en compte les dires des représentants de la CDM concernant la volonté de soutien aux actions de la CAPAM à niveau égal et les considérations précédemment développées concernant les modalités de subventions de la CDM (§ 1.5, budget 2009), le budget 2009 doit donc être établi avec en prévision de recettes de la CDM des montants analogues à ceux arrêtés dans le compte financier 2008 (hors opérations exceptionnelles). La subvention possible de l'état (CASDAR) de 70 000 € doit également être prévue. Pour satisfaire à la demande du préfet, il conviendrait également de provisionner la dette de l'ancienne chambre professionnelle à la hauteur de 102 019 € (comme indiqué supra). Le principe proposé de prévoir des montants de recettes à hauteur de celles obtenues en 2008 pour les opérations ordinaires conduits de façon évidente à conserver dans le budget initial 2009 des charges salariales elles aussi équivalentes à celle de 2008 et donc à conserver un volume d'activité raisonnable. Afin de ne pas voir réduit à néant les efforts d’identification de ces dernières années comme signalé ci‐dessus, il conviendrait prioritairement de restaurer les effectifs chargés de l’identification. La validation de cette option ne pourra être obtenue dans un premier temps que lorsque dans un budget supplémentaire la CDM aura au minimum prévu dans ses inscriptions budgétaires 2009 le montant total de la subvention statutaire prévisible, soit un complément de l'article 65738 de son budget 2009 avec la somme minimum de 168 223 €. Recommandation n°2 pour la CAPAM : élaborer un nouveau projet de budget 2009 en tenant compte des réalisations ordinaires 2008 et des provisions nécessaires pour la dette antérieure de la chambre professionnelle ; attendre confirmation de cette orientation dans le vote du budget supplémentaire de la CDM et restaurer les effectifs nécessaires pour assurer les missions prioritaires.
Définition des bases futures de collaboration avec la CDM La collectivité départementale souhaite que soit définies de manière claire les missions statutaires de la CAPAM qu'elle considère devoir financer de façon obligatoire par une subvention forfaitaire et les missions déléguées qu'elle souhaite piloter et pour lesquels elle souhaite des comptes‐rendus précis.
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La clarification demandée est à la base d'une pérennisation assumée des financements globaux actuellement accordés et, même si cet exercice a peu de base réglementaire, il convient donc d'en définir les grandes lignes. Missions statutaires et missions déléguées La mission de la CAPAM est définie principalement par les articles L. 571‐1 à L. 571‐3 du code rural qui indique principalement qu'elle :
• constitue auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ;
• donne aux pouvoirs publics les renseignements qui lui sont demandés ; • émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa compétence ou
tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; • contribue à l'aménagement de l'espace rural.
Outre la mission de représentation et de proposition sur les questions de sa compétence, la question posée revient à analyser comment la chambre contribue à l'aménagement de l'espace rural. Ces termes doivent être analysés par analogie avec ceux de l'article L. 511‐3 du code rural concernant toutes les chambres d'agriculture qui précise que celles‐ci contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux, selon le détail donné par l'article L.511‐4 ainsi : Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture : 1° Elabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ; 2° Crée et gère un centre de formalités des entreprises compétent pour les personnes exerçant à titre principal des activités agricoles et leur apporte tous conseils utiles pour leur développement. Les conditions dans lesquelles la chambre d'agriculture conserve et utilise les informations recueillies dans l'exercice de cette mission sont déterminées par décret ; 3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables. Cet article peut donc permettre par analogie de déterminer les missions statutaires obligatoires de la chambre d'agriculture. Ces missions (représentation, 2° et 3° de l’article L. 511‐4) semblent bien celles couvertes actuellement au sein de la CAPAM :
• par le service général chargé de la comptabilité, de l'administration des services de la tenue des sessions de la chambre pendant lesquelles des délibérations sont prises et de la participation consultative aux travaux des autres structures publiques ;
• par le service économique qui a en charge l'inscription des agriculteurs (gestion du RAPAM et centre de formalités des entreprises), ainsi que le suivi administratif des dossiers de demande d'aide des entreprises agricoles.
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En fonction de cette description des missions réellement statutaires, et sous réserve d'ajustements indispensables à la marge du découpage actuel du budget en programmes (réaffectation de certaines parties d’ETP), la partie statutaire de l'activité de la chambre devrait recouvrir en fait la « mission de représentation » et le « programme économique » décrits dans son budget. Parallèlement, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'intérêt général regroupant les actions et les financements concourant à un objectif (1° de l’article L. 511‐4) doivent être considérées comme les missions déléguées ; elles recouvrent l'ensemble des actions techniques mises en œuvre par la CAPAM. Il convient cependant de ne pas tomber dans le travers de la convention signée pour l'année 2008, convention qui cite un catalogue d'actions avec parfois des objectifs de résultats, mais soit irréalistes, soit sans quantification des moyens exacts à mettre en œuvre pour les obtenir. Recommandation n°3 pour la CAPAM : redéfinir la mission de représentation et le programme économique prévus dans le budget en fonction de la subvention forfaitaire attribuée par la CDM au titre des missions statutaires ; présenter annuellement à la CDM un programme de missions déléguées techniques suffisamment quantifiées pour que des comptes‐rendus réalistes puissent en être faits. 2.2 Clarifier la stratégie d’action Le contexte démographique et économique de Mayotte change, les règles de fonctionnement de la société se modifient actuellement profondément. De nouvelles attentes sont manifestes, non seulement par rapport à la qualité des produits mais aussi par rapport à la participation de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture aux politiques de développement économique de Mayotte. Les exploitations locales doivent s’inscrire dans un programme de développement économique et social global dans lequel des arbitrages cohérents doivent être rendus en matière d’affectation des ressources. La CAPAM, qui constitue auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, doit dépasser la simple poursuite des objectifs passés et se doter d'une stratégie crédible avec l'accord de tous ses partenaires. Elle doit dans ce cadre contribuer à proposer un modèle de développement agricole cohérent et adapté à la situation et aux perspectives démographiques de l’île. Sa problématique serait tout naturellement d'accompagner le passage progressif d'une agriculture vivrière à une agriculture qui met en marché ses productions, avec une utilisation optimale des moyens financiers disponibles :
• la mission première de la chambre d'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte devrait être de s'intéresser plus particulièrement à ceux qui déjà portent l’agriculture qui se modernise et s'intègre dans les circuits économiques, donc à ceux qui investissent et vont se déclarer comme entrepreneurs agricoles (CFE) ;
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• son souci devrait être parallèlement de favoriser le développement des structures professionnelles dans chaque filière de production, de responsabiliser ces structures pour le développement technique des producteurs qui s'y intègrent afin de leur donner de la crédibilité et d'optimiser l'utilisation des fonds publics ;
• sa responsabilité serait également d'accompagner ceux des exploitants pluriactifs traditionnels, ayant des préoccupations de nature principalement vivrière, une commercialisation locale de circuit court par vente bord de route ou échange de services interfamiliaux, qui peuvent s'engager dans une modernisation progressive.
S'intéresser plus particulièrement aux exploitants qui s'intègrent dans les circuits économiques ne signifie pas que la CAPAM puisse se désintéresser des autres, car les problèmes des uns et des autres peuvent être liés. Il en est ainsi en matière d'élevage domaine dans lequel on ne peut concevoir de progrès sans que l'ensemble des troupeaux soit identifié, et sans qu'on maintienne une couverture très large en matière de soins prophylactiques et d'épidémiosurveillance, vu les risques sanitaires émergents non négligeables entretenus par des flux d’animaux illégaux importés. Responsabiliser les structures professionnelles existantes en matière de développement technique dans chaque filière de production ne signifie pas que la CAPAM ne puisse pas mener comme actuellement des actions conjointes avec ces structures, ou être à l'initiative d'actions nouvelles, mais signifie que si des difficultés financières se présentent (à court ou moyen terme) et que la chambre soit amenée à optimiser son périmètre d'intervention, il faudra sans doute qu'elle abandonne les actions dans le domaine où ces structures professionnelles les réalisent au mieux. La plupart de ces structures sont d'ailleurs aidées par la Collectivité Départementale de Mayotte. Elles peuvent recevoir de façon importante des crédits d'État que met en place l’Office de Développement de l’Economie Agricole des Départements d’Outre‐Mer (ODEADOM) dans le cadre de programmes de développement conventionnés dans les domaines : de l’aquaculture (AQUAMAY), de l'aviculture (ADELVOL), du cocotier (AMMEFLHLORC), de l'élevage (ADEM), des fruits et légumes (EFM jusqu’à sa dissolution en 2008), de la transformation des produits (AFICAM), de la vanille et l’Ylang (EYGM).(voir liste des structures existantes en annexe D). Il y a donc en quelque sorte actuellement des concurrences entre la CAPAM et les structures professionnelles (associations, coopératives ou syndicats) pour obtenir des financements et mener des actions, sans que cette concurrence soit synonyme de bons résultats (voir en particulier le cas de l’élevage). Accompagner les exploitants traditionnels vers une modernisation progressive signifie sans doute que la chambre trouve les moyens de sélectionner les exploitations qui peuvent évoluer à terme et de mettre en place un accompagnement spécifique global et progressif de ces exploitations. Seule la CAPAM a vocation à ce type d'intervention. L'élaboration de telles priorités ne peut se faire qu'en concertation étroite avec la CDM et les représentants de l'État, et en tenant compte des actions et orientations des autres acteurs du développement, en particulier le CIRAD, le l'établissement public local d'enseignement agricole et le CFPPA de Coconi.
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La mission suggère que pour remplacer les contacts informels qui ont lieu, un groupe technique restreint se réunisse pour élaborer des propositions. Ce groupe technique pourrait réunir le directeur des services de la CAPAM, le directeur de l'agriculture et la forêt et le directeur de l’agriculture et des ressources terrestres et maritimes (DARTM) de la CDM. Vu les difficultés de compréhensions qui ont été constatées, il serait envisageable que ce groupe restreint puisse devenir pérenne et élaborer au fur et à mesure de ses réunions paraît étude des dossiers ou des suggestions les différents partenaires des propositions pour une stratégie de développement agricole conjointe. Recommandation n°4 pour la CAPAM : élaborer une stratégie précise d'action pour le développement agricole de Mayotte, stratégie qui permettra d’éviter des concurrences avec d’autres structures et de faire face, le cas échéant de façon logique, à des évolutions imprévisibles de ses ressources financières.
Cas particulier de l’élevage Le besoin d'une stratégie de développement est particulièrement évident en matière d'élevage, domaine dans lequel sont réalisées plus de la moitié des actions de la CAPAM (voir ci‐dessus § 1.3). Ces actions sont réalisées, sous la direction d'un chef de service et d'un vétérinaire salarié, au bénéfice :
• de la totalité des élevages pour ce qui concerne l'identification animale ;
• des adhérents de la fédération des éleveurs mahorais portée par la CAPAM (FEM, 319 membres actuellement), pour les actions de prophylaxie générale et de suivi sanitaire ;
• du service vétérinaire de la DAF pour l'épidémiosurveillance ou l'euthanasie pratiquée sur des animaux saisis par la police des frontières ;
• des éleveurs intégrés au circuit économique pour l'amélioration des performances grâce à l'insémination artificielle ;
• d’éleveurs soigneusement triés par la CAPAM dans le cadre d'une opération d'importation de génisses Montbéliardes pleines.
Il existe actuellement une seule Organisation Professionnelle Agricole intervenant dans le secteur de l’élevage de ruminants : l’Association Des Eleveurs Mahorais (ADEM), association loi 1901 créée en septembre 2000 pour appuyer le développement de l’élevage de ruminants à Mayotte. Elle regroupe en 2008 une centaine d’éleveurs professionnels ou en voie de professionnalisation avec l’amélioration des conditions d’élevage. La CAPAM réalise pour ces éleveurs l’identification, l’insémination artificielle et, pour certains d’entre eux, les soins préventifs inhérents à l’accueil de génisses montbéliardes. L’ADEM a maintenu parallèlement un programme sanitaire d’élevage pour ses adhérents via des prestations d’un cabinet vétérinaire privé de Mayotte, incluant un plan sanitaire d’élevage, un suivi de fécondité et une formation des éleveurs adhérents aux soins vétérinaires préventifs.
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L’ensemble des activités de l’ADEM a bénéficié d’un financement de la Collectivité de Mayotte et de l’ODEADOM dans le cadre de 2 programmes sectoriels (2001–2004 puis 2005–2007). On notera que l’exploitation du lycée agricole de Mayotte située à Coconi dans le centre de l’île, station d’application pédagogique pour les étudiants, est adhérente de l’ADEM et a bénéficié de l’introduction de génisses montbéliardes. La mission a relevé au cours de ses entretiens que cette organisation n'apparaissait pas toujours la plus efficace pour ses interlocuteurs, et en particulier, à titre d’exemple :
• que les actions intéressantes menées par la CAPAM au bénéfice de certains des éleveurs ne les incitaient pas, malheureusement, à rejoindre la seule organisation économique du fait des différences de tarification des actes qui sont pratiqués, différences qualifiées par le cabinet vétérinaire privé de concurrence déloyale ;
• que les actions du vétérinaire de la CAPAM et des vétérinaires privés se chevauchaient parfois sur les mêmes animaux sans réelle coordination (génisses montbéliardes), ce qui est nuisible à l'efficacité de l'action vétérinaire (le cabinet vétérinaire privé de plus contesté la légalité de l'utilisation de médicaments vétérinaires par leur collègue de la CAPAM) ;
• qu'il existe deux projets de création d'un groupement de défense sanitaire (GDS), l'un par l'ADEM, l'autre par la FEM à l'initiative de la CAPAM, sans que les responsables intéressés ne se soient apparemment concertés.
L'élevage est un secteur prioritaire à Mayotte, et malgré cela, c'est le service de l'élevage de la chambre qui est le premier touché par des restrictions budgétaires (non reconduction de la moitié des identificateurs, licenciement prévu de la vétérinaire salarié). Il y a à Mayotte six vétérinaires ruraux (2 ISPV dans le service vétérinaire de la DAF, un VAT placé auprès du service vétérinaire par le CIRAD pour mettre en place un suivi épidémiologique, un vétérinaire salarié à la CAPAM, un cabinet privé avec 2 vétérinaires). Dans un secteur de production suivi par autant de bons spécialistes, une stratégie claire devrait pouvoir émerger sans que des décisions soient prises qui sont clairement l'inverse de celles qui pourraient porter une vraie stratégie de développement.
Cas spécifique de la pêche et de l'aquaculture Selon certains interlocuteurs rencontrés, les intérêts de la pêche et de l'aquaculture sont considérés comme mineurs par la CAPAM. Cependant celle‐ci a fait des efforts particuliers en maintenant en fonction 2 agents confirmés (un ingénieur et un technicien) qui ont une activité non négligeable. Le chef du service des affaires maritimes a cependant proposé depuis trois à quatre mois la création d'un comité régional des pêches qui deviendrait l'interlocuteur des pouvoirs publics. Cette proposition est en attente au niveau national dans l’attente d’une révision de l’organisation économique de secteur de production. Il y a lieu dans ce domaine‐là également d'arrêter une stratégie commune à tous les partenaires.
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2.3 Rechercher l’accompagnement de l’Etat La base des relations entre la CAPAM et l'État est établi par l'article L. 571‐2 du Code rural. « Art. L. 571‐2. ‐ A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture siégeant au chef‐lieu de la collectivité départementale constitue auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte donne aux pouvoirs publics les renseignements qui lui sont demandés. Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. » L'application de cette réglementation formelle qui ne présente les relations que comme un échange d'avis et de renseignements, ne doit pas empêcher que de façon plus informelle les services de l'État et ceux de la chambre échangent de façon permanente dans l'intérêt commun du développement de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Mise en place d'une coopération approfondie entre institutions La mission a suggéré (§ 2.2) que, pour l'élaboration d'une stratégie de développement, un groupe technique restreint se réunisse pour formuler des propositions et comprenne le directeur des services de la CAPAM, le directeur de l'agriculture et la forêt et le directeur de l’agriculture et des ressources terrestres et maritimes (DARTM) de la CDM. Cette stratégie doit éviter, comme relevé ci‐dessus au paragraphe 2.2, les concurrences et permettre de rationaliser l’attribution des financements publics. Ce groupe restreint devenu pérenne pourrait au‐delà de l'aspect stratégique des choses procéder à des échanges sur le point de vue des partenaires sur tous les aspects du fonctionnement de la chambre. En effet, la mise en œuvre des propositions du présent rapport suppose que la CAPAM accepte une coopération approfondie avec ses partenaires, à la fois la collectivité départementale et l'État. Aucune crédibilité ne pourrait être assurée pour l'amélioration de la situation
• si cette coopération ne s'inscrit pas dans la durée ;
• si la CAPAM ne rend pas des comptes‐rendus suffisamment crédibles et détaillés de son activité ;
• si elle ne prend pas en compte les points de vue de ses partenaires. Le groupe technique de travail dont la création est suggérée est un élément fondamental qui permettra d'accompagner l'amélioration de la crédibilité de cette coopération approfondie.
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Recommandation n°5 pour la CAPAM : coordonner son action et celles des institutions responsables du développement agricole et rural dans le cadre d’un groupe de travail CAPAM/DAF/DARTM qui se réunirait régulièrement à l'initiative du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte (voir recommandation n°1 pour les services de l’Etat). Le secteur de l’élevage était depuis 2001 appuyé ponctuellement par une structure fédératrice, le Groupement d’Intérêt Scientifique Mahorais, créé à l’initiative de l’ensemble des organismes en charge de l’élevage à Mayotte (DAF, CAPAM, ADEM, Collectivité Départementale de Mayotte, EPLA, CIRAD). Cette structure était chargée d’apporter un appui et coordonner les actions de développement local, d’assurer des formations aux éleveurs, aux techniciens et aux élus, de produire des références techniques, économiques et sociales en phase avec la réalité agricole mahoraise et diffuser les résultats de recherche. Le renouvellement des responsables ou l'absence de supports financiers pérennes pour les travaux conduits ont fait qu'apparemment ce groupement d'intérêt scientifique ne fonctionne plus. En matière de recherche‐développement, le seul affichage existant d’efforts spécifiques pour Mayotte est celui prévu dans la mesure 2.4 du contrat de projet Etat‐Mayotte 2008‐2014. Le CIRAD est à ce titre porteur d'un projet de 5 M€ (hors participation d'agents mis à disposition par la CDM) comprenant cinq actions :
• Action 1 : Création et animation d’un réseau d’épidémiosurveillance ; • Action 2 : Appui zootechnique à l’élevage mahorais ; • Action 3 : Valorisation et mise en marché des produits ; • Action 4 : Amélioration des systèmes techniques des productions végétales ; • Action 5 : Appui méthodologique à la prospective du milieu rural et agricole.
Ces actions, à l'évidence en fonction des considérations relevées ci‐dessus dans le présent rapport, recoupent pour une bonne part les interventions d'autres organismes que le CIRAD et, même si des coordinations informelles sont organisées, il est important pour l'efficacité globale de la recherche‐développement qui est conduite que tous puissent être associés à son suivi et à l'utilisation des résultats. Or, la supervision de l'action menée dans le cadre de la mesure 2.4 du contrat de projet ne semble que théorique. Parallèlement à une coordination institutionnelle, il serait donc important de réanimer les travaux scientifiques communs de l'ensemble des structures responsables du développement agricole et rural. Recommandation n°1 pour les services de l’Etat : réunir, à l’initiative du DAF, un groupe de travail CAPAM/DAF/DARTM qui se réunirait régulièrement pour coordonner les actions et les financements en matière de développement agricole et rural et réanimer le groupement d'intérêt scientifique mahorais pour assurer une réelle coordination des travaux de recherche‐développement.
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À travers cette recommandation, la mission soutient l'idée que les services de l'État, même après transfert d'attributions et de personnel, ne peuvent se borner à une simple gestion administrative ou régalienne des dossiers, acceptable dans une situation métropolitaine, mais inadaptée dans le contexte de développement de Mayotte. Le service de l'État doit rester un acteur du développement, prendre des initiatives, pallier les insuffisances qu'il a pu constater en agissant lui‐même lorsqu'il en a la possibilité.
Mobilisation par l’Etat des ressources locales disponibles Pallier les insuffisances avec les moyens disponibles suppose qu'on mobilise à la fois les ressources humaines et les ressources financières Réorientation des moyens des services Les différents entretiens que mission a pu avoir avec les responsables des services de la DAF et du service des affaires maritimes montre que ceux‐ci souhaitent réellement la réussite des projets concourants au développement économique. Le service des affaires maritimes est pilote de l'action 2.3 du contrat de projet État‐Mayotte concernant la gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il peut s'investir plus dans l'accompagnement des deux structures coopératives existantes (COPEMAY et AQUAMAY) et dans l'animation des comités villageois de pêcheurs réunis dans la COVIPEC, en complétant les efforts du service pêche de la CAPAM ou en s’y substituant en cas de carence. Le service vétérinaire de la DAF comprend de façon assez exceptionnelle deux inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV), avec l’appui d’un VAT vétérinaire du CIRAD. Vu l'importance de la responsabilité en matière d'identification et de suivi sanitaire des élevages exercée par la CAPAM, ils devraient avoir la possibilité et la disponibilité au‐delà de la conduite des seules actions régaliennes pour participer à la réflexion et l'animation de la structuration du secteur de l'élevage, qui paraît nécessaire comme indiqué ci‐dessus (§ 2.2). Le service d'équipement rural de la DAF doit recentrer son activité conformément aux instructions ministérielles qui prévoient d'abandonner à court terme l'ingénierie publique du secteur concurrentiel. Parallèlement, la CAPAM ne peut plus exercer son activité de conseil dans le domaine de l'hydraulique agricole pour permettre de trouver des solutions à l'approvisionnement en eau d'irrigation des exploitations et dans celui de la voirie rurale pour faciliter l'accès aux parcelles cultivées, deux domaines techniques que les agents pratiquant l'ingénierie publique savent maîtriser. Recommandation n°2 pour les services de l’Etat : entreprendre des actions de développement dans leur domaine de compétence, en complément des interventions de la CAPAM, en particulier pour la pêche, l’élevage et l’équipement rural.
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Redéfinition de l'utilisation des ressources budgétaires existantes Une réelle difficulté structurelle de la CAPAM est sa dépendance évidente d'un seul financeur (§ 2.1) qui, malgré sa volonté exprimée de soutien de l'action de développement, peut éprouver lui‐même des difficultés pour maintenir le niveau de son appui financier (l’intervention nouvelle du CASDAR restera timide dans l’immédiat). Les principaux fonds d’Etat proviennent actuellement de l’ODEADOM et ne peuvent bénéficier qu’aux acteurs économiques. Deux voies d’amélioration de la situation à terme doivent donc être explorées : une meilleure coordination des interventions de l’ODEADOM grâce à un meilleur ciblage sur des actions cohérentes avec celles de la Chambre et non concurrentes (évoquée au niveau de la stratégie), et la recherche de nouvelles sources de financement propres à la Chambre. Sur le deuxième point, d'autres sources de financement peuvent venir à moyen terme en relais dans le cadre de la départementalisation, mais il existe déjà localement des possibilités d'intervention de la part de l'État. Ainsi, les aides prévues dans le contrat de projet Etat‐Mayotte 2008‐2014 sont actuellement principalement des aides à l'investissement soit des exploitants individuels, soit des sociétés. L'État et la collectivité départementale auraient pu envisager, pour rendre efficace ces aides à l'investissement, de les compléter par le financement d'un appui technique personnalisé auprès de ceux qui investissent, afin que cet investissement se fasse dans les meilleures conditions et qu'on ait les meilleures garanties de sa bonne utilisation, ce qui ne semble pas être le cas actuellement au vu de certains exemples portés à la connaissance de la mission. Un avenant au contrat de projet devrait être étudié pour formaliser cette possibilité d'accompagnement. Recommandation n°3 pour les services de l’Etat : améliorer la programmation des aides de l’ODEADOM dans le cadre de la stratégie de développement à arrêter et étudier la possibilité de prévoir le financement d’un appui technique personnalisé pour les exploitants et sociétés qui investissent, par avenant au contrat de projet Etat‐Mayotte 2008‐2014.
Yvan BLOT Roland LAZERGES
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ANNEXES : A – Lettre de mission Paris, le 13 novembre 2008
Objet : Mission d'audit auprès de la chambre d'agriculture,
de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte Prévue par la loi n° 2001‐616 du 11 juillet 2001, la Chambre d'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM) a été installée le 1° août 2006. Les dispositions réglementaires des chambres d'agriculture des départements d'outre‐mer sont applicables à la CAPAM sauf en matière de‐ financement. En effet, faute de cadastre et de fiscalité foncière idoine et du fait que cette chambre a des compétences étendues, la transposition du schéma métropolitain consistant à allouer à la chambre le produit de la taxe fiscale additionnelle à la TFNB n'a pas été possible. Ainsi les ressources de la CAPAM proviennent des recettes fiscales instituées par la collectivité de Mayotte en application de l'article R. 371‐22 du code rural. Cependant, bien que le législateur ait prévu le financement de la chambre d'agriculture par le Conseil Général, il n'en a pas fixé le montant. La chambre d'agriculture de Mayotte est confrontée depuis sa création à des difficultés récurrentes à la mise en place de son financement, qui culminent aujourd'hui en une impasse de trésorerie la mettant dans l'incapacité de remplir les missions qui lui sont confiées. La chambre envisage ainsi une cessation de tout ou partie de ses activités d'ici le 31 décembre 2008 avec remise à disposition ou licenciement de ses agents. Au vu de ces difficultés et retards persistants, le président de la chambre d'agriculture de Mayotte a saisi la collectivité territoriale, l'autorité préfectorale ainsi que nos ministères respectifs en vue de trouver une solution, qui n'a pu être trouvée localement. Afin de définir les bases durables du fonctionnement de la CAPAM, il apparaît indispensable de mener un examen approfondi des missions qu'elle assure et leurs modalités de financement par la collectivité de Mayotte. Cette analyse devra conduire à des propositions de mise en cohérence des missions et des financements, qui permettent de garantir l'équilibre financier de l'établissement public. Nous vous demandons ainsi de diligenter une mission commune à l'Inspection Générale de l'Administration et au Conseil Général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, mission dont les conclusions nous seront remises pour la fin du mois de janvier 2009.
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B Barèmes agricoles Arrêté préfectoral 072/DAF/SEA/2008 du 24 juillet 2008
L’unité de référence déterminant le seuil de viabilité d’une exploitation est égale à 300 points selon le barème des productions ci‐dessous (inscription RAPAM) :
Productions Unité Points BANANIER 500 pieds 140 MANIOC 25 pieds 1 MARAICHAGE 1 are 20 FRUITIERS (verger) 1pied 6 ANANAS 30 pieds 1 MAIS 100 pieds 1 JARDIN MAHORAIS* 1 ha 400 YLANG 100 pieds 50
PEPINIERE / FLEURS 1 are 50 BOVINS 1 tête 70 OVINS/CAPRINS/PORCINS 1 tête 14 POULES PONDEUSES 100 poules 70 POULET DE CHAIR 100 têtes 30 AUTRES VOLAILLES et LAPINS 100 têtes 60 AQUACULTURE (cage immergée) 150 m3 320 GITE RURAL 1 150
* Jardin mahorais : « parcelle entièrement couverte de cultures associées comportant de façon permanente des plantes pérennes (cocotiers, manguiers, bananiers, papayers, vanille, etc.) et des plantes annuelles (manioc, maïs, ambrevade, ananas etc.) ».
En application de l’article L. 314‐6 du code rural, la surface minimum d’installation est la suivante : BANANIER 2,2 ha MANIOC 2,5 ha MARAICHAGE 0,5 ha FRUITIERS 0,4 ha ANANAS 0,5 ha MAIS 2,0 ha JARDIN MAHORAIS 2,5 ha YLANG 5 ha BOVINS 14 têtes OVINS/CAPRINS/PORCINS 70 têtes POULES PONDEUSES 870 têtes POULETS CHAIR 830 têtes/bande AUTRES VOLAILLES et LAPINS CHAIR 420 têtes/bande AQUACULTURE (volume cage immergée) 450 m3
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C Missions confiées à la CAPAM par la CDM en 2008 Convention n° 27/DARTM/SAP/CG/08 relative à la réalisation des missions déléguées
Article 2 : MISSIONS CONFIEES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE En contre partie de cette subvention, la CAPAM s'engage à réaliser les missions suivantes: En termes de pêche et d'aquaculture 1. Poser les bases structurelles et une visibilité sur les potentialités du marché local et l'export des
produits de la mer. 2. Accélérer la professionnalisation et la structuration des 2 filières 3. Installation d'un Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) 4. Modernisation de la flottille 5. Atteindre les 400 T de production/an pour répondre à la demande locale 6. Installation de 4 nouveaux aquaculteurs artisanaux 7. Augmenter la part des produits de la mer dans la consommation des ménages En terme d'élevage 1. Achèvement de l'identification et liaison au fichier national 2. Accélérer la professionnalisation des éleveurs 3. Répondre à la demande en lait frais 4. Valorisation du cheptel local et conservation des caractères de rusticité des zébus 5. Favoriser la production en viande fraîche pour répondre à la demande locale avec plus de garantie
sanitaire 6. Favoriser l'implantation sur toute l'île de structures de production (œufs et chair), d'abattage et de
commercialisation 7. Installation d'un Groupe de Défense Sanitaire (GDS) En terme de production végétale (horticulture, culture vivrière, ylang et vanille, ...) 1. Animation, coordination et promotion des filières végétales 2. Vulgarisation des techniques culturales 3. Appui technique au montage des dossiers de subvention 4. Appui technique à l'utilisation de produits phytosanitaires. 5. Soutien à la fertilisation du sol à partir du∙ recyclage des boues des stations d'épuration 6. Appui à la gestion des déchets (compostage des déchets verts) 7. Mise en place de plans et de programmes de formation 8. Montage de programmes de développement En terme d'assistance administrative au près des agriculteurs 1. Montage et suivi administratifs des dossiers de demande de subventions 2. Conseil en périmètres de captage, bassins versants et maîtrise de l'irrigation. 3. Appui aux projets hydrauliques agricoles et de voirie rurale (médiation) 4. Gestion du RAPAM (Répertoire des Agriculteurs, des Pêcheurs et des Aquaculteurs) 5. Gestion du CFE et conseil juridique 6. Participation aux réunions sur l'économie agricole et sur les ressources nécessaires à l'agriculture 7. Mise en place de plans et de programmes de formation 8. Mise en place du relais local "Bienvenue à la ferme 9. Mise en place d'un centre de suivi et d'analyse des données de production, de coordination et
d'évaluation des programmes de développement de toutes les filières 10. Installation d'un centre de gestion pour les exploitations agricoles
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D Etat des structures associatives et coopératives
Sigle Nom Domaine d'intervention Création Fin
ADELVOL Association des Eleveurs de Volailles Volailles
ADEM Association des éleveurs de Mayotte Tout élevage
ADVA Association de Développement et de Vulgarisation Agricole
Cultures vivrières principalement
1997
AFICAM Association pour la Formation Initiale et Continue Agricole à Mayotte
AMMEFLHORC Association Mahoraise pour la Modernisation de l’Economie Fruitière, Légumière, Horticole et du Cocotier.
Cocotier, fruitier, légumier, horticole
2004
AQUAMAY Aquaculture ‐ Mayotte Aquaculture
EFM Espace Fraîcheur Mahorais Commercialisation de fruits et légumes, semences, engrais, prdts phyto
2001 2008
GECOOPAM Groupement d'Entraide des coopératives de Pêche et d'Agriculture de Mayotte
1994
GPBAM Groupement des producteurs de bananes de Mayotte
Cultures bananières 2003
APYM Associations des producteurs d'Ylang de Mayotte
COMEPP Coopérative mahoraise d'éleveurs de poules pondeuses
2008
COOPAM Coopérative des producteurs agricoles de Mayotte
Capflm (Coop. Agri.des prod de fruits et légumes de
May.) et Corpel (Coop. Pour la promotion de l'élevage)
1998 2001
EYGM Epices Ylang Guerlain Mayotte Coopérative qui transforme des épices, fruit, ylang,…
Mamas confitures
Association située à M’tzamboro Une dizaine de femmes
transforment des produits (oranges principalement)
UVOIMOYA Coopérative 1998
ATVAM Association des Transformateurs Agréés de Mayotte
Transformation et promotion de la Vanille
COVIPEMM Comité Villageois de Pêcheurs et Eleveurs Marins de Mayotte
Une dizaine de comités sur toute l'île
COPEMAY Coopérative des Pêcheurs de Mayotte Vente de poissons et matériels de pêche
TROUNDRA LA M'TZAMBORO
"Orange de M'Tzamboro" en shimaoré Association pour la
promotion des oranges de l'îlot M'Tzamboro
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E Programme des entretiens de la mission
Dates Horaires Entretiens et séances de travail
Mardi
24/02/09
13h30 14h15 15h00 16h00
Accueil par M. Patrick POYET, directeur de la DAF, et madame Anne LAYBOURNE, chef du service d’économie agricole de la DAF Entretien préliminaire avec monsieur DANI SALIM, président de la CAPAM, accompagné de M. Jacques DOMALAIN, directeur des services de la CAPAM Tour d’horizon avec M. Christophe du PAYRAT, Sous‐préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Economiques et Régionales Séance de travail initiale avec M. Patrick POYET et M. Jacques FAVRE, directeur du service vétérinaire de la DAF
Mercredi
25/02/09
08h00 10h15 11h00 13h30 14h30 15h30 16h45
Séance de travail avec M. Jacques DOMALAIN, puis avec madame Nailati BOURA M’COLO, chef du service économique de la CAPAM Réception par M. Mhamadi ABDOU, 1° Vice‐président du Conseil Général, conseiller général de Bandraboua, accompagné de M. Ali MOHAMED, directeur général adjoint des services de la CDM Visite des services de la CAPAM délocalisés à Kaweni ; entretiens avec M. Luc VANHUFFEL, responsable Maraichage, et M. Said MOHAMED du service pêche et aquaculture Visite du service vétérinaire de la DAF situé à Kaweni ; entretien avec madame Fabienne COROLLER, chef du service santé et protection animale, et M. DEFERNEZ Séance de travail avec M. Jacques DOMALAIN et M. Jules PAINIAYE, sous‐directeur administratif et Financier de la CAPAM Entretien avec madame Cécile VERNE, inspecteur du trésor, agent comptable de la CAPAM Entretien avec M. Yves‐Marie GODEFROY, Trésorier Payeur Général de Mayotte
Jeudi
26/02/09
08h00 09h00 09h45
Visite du Service élevage de la CAPAM à Coconi ; entretien avec M. Adjibou GRIMALDINE, responsable du service et madame Sandrine BEGEIN, vétérinaire sanitaire de la CAPAM Rencontre avec M. Mohamed BOINAHERY, président de l’ADEM, accompagné de M. Charles VIGNARD, coordinateur de l’association Visite de la DARTM de la CDM à Coconi ; entretien avec M. Mounirou AHMED, directeur de la DARTM, M. Soilihi AHAMADA OUSSENI, chef du service agriculture et pêche, et madame Siti Frahati SAID HACHIM
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Dates Horaires Entretiens et séances de travail
Jeudi
26/02/09
11h00 15h00 16h15
Réunion avec le directeur du CFPPA et madame Florine RASOLOFOARISON chef de l’exploitation agricole de l’EPL de Coconi Entretien avec M. Lionel DOMEON, vétérinaire libéral Point d’étape avec M. Patrick POYET
Vendredi 27/02/09
08h00 09h15 11h00 14h00
Séance de travail avec M. Abdoul Hussein MAHADALI, directeur des finances de la CDM, en présence de M. Ali MASCATI (rendez vous avec le préfet pour Yvan BLOT) Entretien avec M. BAUBET, élu de la CAPAM représentant les salariés agricoles et madame MAD Nadhomati, élue de la chambre, agricultrice Entrevue accordée par M. Jean‐Claude LOUCHET, DGS de la CDM Entretiens successifs avec les responsables des services de la DAF :
• Anne LAYBOURNE et Michel COSTARD (service de l’économie agricole) ;
• Benjamin ESPERANCE (service de la protection des végétaux) ; • Gilles CREUZOT (service de l’eau) ; • Séan HEALY (service d’information statistique et économique) ; • Frédéric FLORENT‐GIARD (service des équipements ruraux).
Lundi 02/03/09
08h00 09h00 12h 15h00 16h00
Entretien avec M. DANFLOUS, chercheur CIRAD Bilan de la situation financière de la CAPAM (M. Jacques DOMALAIN et Jules PAINIAYE, madame Cécile VERNE) Déjeuner de travail avec le président de la CAPAM Entretien avec M. Olivier BUSSON, chef du service des Affaires Maritimes Bilan des actions DAF avec MM. Patrick POYET et Jacques FAVRE, madame Anne LAYBOURNE
Mardi 03/03/09
09h00 10h30
Réunion de synthèse avec MM. Patrick POYET et Jacques DOMALAIN Entrevue finale avec le Préfet, en présence de M. Patrick POYET
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