Aspects Réglementaires
Fabien Chaillot
Chargé des Affaires Réglementaires
Cellule Promotion de la Recherche Clinique –C.P.R.C du CHU de Caen
Connaître les grands principes de la réglementation de la recherche clinique
Les différents cadres réglementaires
Les intervenants et procédures
L’évolution de la réglementation
Les grandes étapes de mise en place d’un projet de recherche
Code de Nuremberg (1947)
Procès des médecins de Nuremberg
Serment d’Hippocrate insuffisant
Jugement avec 10 critères
Critères établis par 2 experts
Pratiques éthiques et scientifiques
10 conditions que doivent satisfaire les expérimentations pratiquées sur l’être humain pour être considérées comme « acceptables »
Historique du cadre réglementaire encadrant la Recherche Clinique
Déclaration d’Helsinki (1964)
Historique du cadre réglementaire encadrant la Recherche Clinique
37 articles
Principes généraux
« La recherche médicale est soumise à des normes éthiques qui
promeuvent et assurent le respect de tous les êtres humains et qui
protègent leur santé et leurs droits »
Comités d’Ethique de la rechercheVie privée
Consentement éclairéExigences scientifiques et protocoles de recherche
Publication
« Les chercheurs, auteurs, promoteurs, rédacteurs et éditeurs ont tous des obligations
éthiques concernant la publication et la dissémination des résultats de la recherche»
Historique du cadre réglementaire encadrant la Recherche Clinique
Les textes internationaux: Fondement de l’éthique internationale de la recherche médicale :
Code de Nuremberg (1947), Déclaration d’Helsinki (1964), …. = « Lignes directrices internationales d’éthique pour la recherche biomédicale impliquant les sujets humains » en collaboration avec l’OMS.
Le droit Français:
1988 - Loi Huriet-Sérusclat : encadrement réglementaire des recherches biomédicales en France,
Cadre légal : protection des personnes, nécessité de l’information et du consentement des personnes,
CCPPRB : évaluer les protocoles de recherche avant leur réalisation.
27 août 2006 :
- adaptation de la loi Huriet à la directive européenne n° 2001/20/CE du 4 avril 2001
- nouveau dispositif législatif et réglementaire, encadrant les recherches biomédicales, instauré par la loi de santé publique du 9 août 2004.
En 2012: adoption de la proposition de Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (décrets d’application à paraître…)
Le cadre réglementaire dans la recherche clinique
Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales :
« Recherche interventionnelle »
« Recherche NON interventionnelle »
« aux recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou
inhabituelle de diagnostic ou de surveillance »
Ex : recherche en soins
R. non interventionnelle R. Interventionnelle
Notion d’intervention: ce que la Recherche va AJOUTER ou RETRANCHER à la prise en charge des patients (intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle)
Interventionelle Non Interventionelle
Recherche clinique
Collectionsbiologiques
SurDonnéesQuestionnaires
Produits de santé:
- Médicament
- Dispositif médical
Hors produits de santé
Recherche Biomédicale Soins courants
• Quelles Procédures ?
• Quels Intervenants ?
Notion de Promoteur
La personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une recherche
biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son
financement est prévu.
• Nature: Public : CHU, INSERM, ANRS…
Privé : Laboratoire…
• Rôle: Financeur de la recherche
Interlocuteur des autorités compétentes
Suivi de la gestion de l’étude
Les intervenantsLes intervenants
Qu’est ce qu’un Investigateur
La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche
sur un lieu.
Nature: Médecin(s)
Rôle: Élaboration du protocole
Conduite de l’étude
Publication des résultats
Personne se prêtant à la recherche "le Patient"
Il s'agit d'une personne, malade ou saine, volontaire pouvant être incluse dans une recherche
dans les conditions prescrites par la loi Huriet.
L’Attaché de Recherche Clinique (ARC)
Personne mandatée par le promoteur et chargée d’assurer pour ce dernier le suivi de la
recherche biomédicale et le contrôle de sa qualité.
Les ARC hospitaliers, travaillant sous la responsabilité de l’investigateur, et en partenariat
étroit avec tous les autres intervenants hospitaliers, ils sont les garants du bon déroulement
des études cliniques.
Bonnes Pratiques Cliniques constituent un ensemble d’exigences de qualité dans les
domaines éthique et scientifique, (à respecter lors : planification, mise en œuvre, conduite,
suivi, contrôle de qualité, l’audit, recueil des données, l’analyse et l’expression des
résultats des recherches biomédicales).
ANSM: (Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des Produits de Santé)
Établissement public administratif de l’état sous la tutelle du ministre chargé
de la santé
Champs de compétence : Médicaments
Dispositifs médicaux
Hors produits de santé
Produits biologiques et cosmétiques
Missions : Évaluation sécurité des produits de santé, des actes, des méthodes
- avant AMM / marquage CE (recherche)
- après AMM / marquage CE (pharmacovigilance…)
Information (des autorités et du public)
Les procédures
CPP : (Comité de Protection des Personnes), ex « CCPPRB »
Instance régionale indépendante (personnalité juridique)
Membres : Nommés par le Préfet
Tous bénévoles
Multidisciplinarité (deux collèges: scientifique et sociétal)
Missions : Avis sur les conditions de validité de la recherche
- respect de l’éthique (protection des personnes)
- pertinence générale du projet
- information, consentement & confidentialité
- respect des obligations légales
- adéquation objectifs/moyens
- appréciation de la balance bénéfices/risques
- qualification investigateurs
CNIL : (La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Missions : Veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés"
CCTIRS : (Comité Consultatif sur le Traitement de l’Information en matière de
Recherche dans le domaine de la Santé)
Missions :
Éclairer la CNIL sur la justification du traitement de données à caractère personnel
dans un but de recherche non interventionnelle
Émettre un avis sur la méthodologie de la recherche.
Hors produits de santé
Recherche clinique
Interventionnelle Non Interventionnelle
Recherche Biomédicale Soins courants Collectionsbiologiques
SurdonnéesQuestionnaires
CPP Ministère de la recherche
ARS
Comité d’éthique (CPP – avis éclairé)
CCTIRSCNIL (demande d’autorisation)
Produits de santé:
- Médicament
- Dispositif médical
ANSM +CPP
CNIL méthodologie de référence(engagement de conformité)
CPP
ACTUELLEMENT
Les collections d’échantillons biologiques
Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’élément du corps humain
Evolutions réglementaires 2016
Recherche impliquant la personne humaine hors Médicament
Interventionnelle Intervention non justifiée par sa prise en charge habituelle
Interventionnelle (hors médicament)qui ne comportent que des risques et
contraintes minimes - décret
ANSM +CPP
Loi dite Jardé publiée le 5 mars 2012Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 – décret en attente (avant fin 2016)
Non Interventionnelle qui ne comportent aucun risque
ni contrainte (actes, produits utilisés de manière habituelle)
CPP- Sous la direction et la
surveillance d’une personne qualifiée,
- Recommandations de Bonnes Pratiques
- Avis CPP adressé à l’ANSM
Commission Nationale des Recherches impliquant la personne humaine désigne un CPP de façon aléatoire
CPP / CEREES
3 CATEGORIES
CNIL ; Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé – CEREES ;
MR 001 / MR – Méthodologie de Référence 003
ESSAIS CLINIQUES sur le MÉDICAMENT
ESSAIS CLINIQUESHPS/DM
ETUDESINTERVENTIONNELLES
ETUDES NONINTERVENTIONNELLES
HPS DM CEBH Etudes
ANSM + CPPANS
M CPPCPP /
CEREES
CNIL, CEREESMR 001, MR 003, avis CEREES
INTERVENTIONNELLE ARISQUES ET CONTRAINTES
MINIMES : RCM
Etude non interventionnelle
1. Sans extraction de données
2. Sans intervention supplémentaire
Essai clinique à faible risque : les
modalités impliquent un risque ou une
contrainte minimale pour la
sécurité des patients par rapport à la
pratique clinique normale
Médicament sans AMM
Médicament utilisé ou hors AMM
Existence d’un
tirage au sort
Médicament donné exprès
pour l’essai clinique
Surveillance spécifique due à l’essai
ETUDE CLINIQUE
2016 … 2018 …
Une étude clinique = un trajet de longue haleine
CONCEPTION
METHODOLOGIQUE
DOSSIER REGLEMENTAIRE
Demande d’autorisations : Éthique (CPP), Autorités Compétentes (ANSM), CNIL.
OBTENTION FINANCEMENT
Ministériel (ex : Programme Hospitalier de Recherche Clinique :
P.H.R.C)
6 à 10 mois
Conception
et demande
d’autorisations
OUVERTURE DES CENTRES HOSPITALIERS PARTICIPANTS2 mois
Présentation et mise en place du
projet dans les hôpitaux participants
INCLUSION DES SUJETS DANS LE PROTOCOLE DE RECHERCHE
Information, recueil du consentement
Traitement
Examens protocolaires
Recueil des données
Vérification des données médicales (monitoring)
Vigilance
24 à 36 mois
Réalisation pratique
et déroulement de l’étude :
traitement / suivi
ANALYSE DES DONNEES et PUBLICATION SCIENTIFIQUE
Saisie informatique des données, analyse statistique, interprétation des
résultats, rédacti on de l’article scientifique.
2 à 6 m ois
Traitement des
données et
publication scientifique des
résultats
1
2
3
4
Total 36 à 48 mois
Décrire l’information du patient et le consentement éclairé
L’obligation d’informer et de recueillir le consentement
Exemples d’information et de consentements
L’Association Médicale Mondiale (AMM) a élaboré la Déclaration d’Helsinki comme un énoncé de principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains, y compris la recherche sur du matériel biologique humain et sur des données identifiables.
64e Assemblée générale de l'AMM, Fortaleza, Brésil, Octobre 2013
Principes généraux
La recherche médicale est soumise à des normes éthiques qui promeuvent et assurent le respect de tous les êtres humains et qui protègent leur santé et leurs droits.
Si l’objectif premier de la recherche médicale est de générer de nouvelles connaissances, cet objectif ne doit jamais prévaloir sur les droits et les intérêts des personnes impliquées dans la recherche.
Principes généraux Consentement éclairé: Déclaration d’Helsinki (mise à jour 2013)
« …La participation de personnes capables de donner un consentement éclairé à une recherche médicale doit être un acte volontaire. Bien qu’il puisse être opportun de consulter les membres de la famille ou les responsables de la communauté, aucune personne capable de donner un consentement éclairé ne peut être impliquée dans une recherche sans avoir donné son consentement libre et éclairé… »
Dans la recherche médicale impliquant des personnes capables de donner un consentement éclairé, toute personne pouvant potentiellement être impliquée doit être correctement informée des objectifs, des méthodes, des sources de financement, de tout éventuel conflit d’intérêts, des affiliations institutionnelles du chercheur, des bénéfices escomptés et des risques potentiels de la recherche, des désagréments qu’elle peut engendrer, des mesures qui seront prises après à l’essai clinique et de tout autre aspect pertinent de la recherche.
Principes générauxConsentement éclairé: Déclaration d’Helsinki (mise à jour 2013)
La personne pouvant potentiellement être impliquée dans la recherche doit être informé de son droit de refuser d’y participer ou de s’en retirer à tout moment sans mesure de rétorsion.
Une attention particulière devrait être accordée aux besoins d’informations spécifiques de chaque personne pouvant potentiellement être impliquée dans la recherche ainsi qu’aux méthodes adoptées pour fournir les informations.
Lorsque le médecin ou une autre personne qualifiée en la matière a la certitude que la personne concernée a compris les informations, il doit alors solliciter son consentement libre et éclairé, de préférence par écrit. Si le consentement ne peut pas être donné par écrit, le consentement non écrit doit être formellement documenté en présence d’un témoin.
« … concourir à la protection des droits, à la sécurité et à la protection des personnes se prêtant à
ces recherches … »
« Ces règles de bonnes pratiques cliniques sont destinées aux promoteurs, aux investigateurs et à
toute personne appelée à collaborer à des recherches biomédicales portant sur des médicaments à
usage humain. »
4.8.1. L’investigateur respecte les dispositions législatives en vigueur, notamment les articles L.
1122-1 à L. 1122-2 du code de la santé publique, concernant l’information de la personne qui se prête
à une recherche biomédicale et le recueil de son consentement, ou le consentement ou l’autorisation
de toute autre personne dans les cas prévus aux articles L. 1122-1-1 à L. 1122-2 du code de la santé
publique.
4.8.2. Préalablement à la réalisation d’une recherche biomédicale, la personne qui se prête à cette
recherche, ou toute autre personne dans les cas prévus aux articles L. 1122-1-1 à L. 1122-2 du code de la
santé publique, reçoit un document écrit résumant les informations qui lui ont été communiquées
concernant la recherche.
4.8.3. Préalablement à la participation d’une personne à une recherche biomédicale, le formulaire de
recueil du consentement est daté et signé par cette personne, ou par toute autre personne dans les cas
prévus aux articles L. 1122-1-1 à L. 1122-2 du code de la santé publique, ainsi que par l’investigateur ou
le médecin qui le représente, ayant délivré l’information en vue du recueil de ce consentement.
4.8. Information et consentement des personnes qui se prêtent à la recherche
biomédicale.
EXEMPLES DE DELIBERATIONS D’UN COMITE DE PROTECTION DES
PERSONNES
Colloque CNCP – Rennes 23 et 24 juin 2016
Ce que va impliquer (contraintes, devoirs, risques inhérents…) sa participation à la recherche par rapport à la prise en charge (soins) habituelle (visite, temps…),
Présentation des effets secondaires par organe et par fréquence (stratifier),
7 pages au maxi,
Devenir des échantillons, des données,
Prise en compte de sa pathologie,
Fautes d’orthographe,
Tournures de phrases…
Exemples de délibérations d’un CPP (1)
Exemples de délibérations d’un CPP (2)
Exemples de délibérations d’un CPP (3)
Multiple Ascending Dose
Organisation de la Recherche Clinique
Les structures de soutien
Les étapes
Organisation de la recherche
Cellule Promotion Recherche Clinique
Etape 1 Conception
Etape 2 Demande de
Promotion
Etape 3 Réglementaire
à l’ANSM
UBRCUnité de Biostatistique et
Recherche Clinique
Soutien méthodologique, statistique,
D.R.C.I
Comité Scientifique
Expertise Scientifique, Médicale
Direction de la Recherche
Évaluation des surcoûts, représentant
juridique et moral
CHU de Caen – Promoteur
Idée d’un projet de recherche clinique
Médecin : investigateur
Pré-requis réglementaires et éthiques
Autorisations et Contrôles réglementaires
ANSM, CPP, CNIL
Assurance
Responsabilité du promoteur
Lancement de l’étude clinique
Investigateur : Médecin
(Information éclairé, Recueil consentement, suivi des données)
Inclusion des patients
CPRCCellule Promotion de la
Recherche Clinique
Soutien administratif, logistique,
réglementaire
Merci de votre attention
Des questions ?
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