Zone d’activités vitivinicole Lieudit « Trouilly

Cabinet ACF - Octobre 2017

Personne publique responsable du projet : Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne Contact : Mme Anne CHAPUIS-BREYTON ([email protected])

Zone d’activités vitivinicole Lieudit « Trouilly »

Mareuil-sur-Aÿ / AY-CHAMPAGNE (51)

1 - Notice Explicative

Place Henri Martin 51160 AY-CHAMPAGNE

Tél : 03 26 56 95 20

95 Bd Général Leclerc CS 20029

51723 REIMS cedex Tél : 03 26 97 73 08

Zone d’activité vitivinicole - lieudit « Trouilly » - MAREUIL SUR AY

Dossier de déclaration d’utilité publique : Notice explicative 2

SOMMAIRE

I. Préparer l’avenir du territoire et de l’économie du champagne ............................. 4

A. Contexte géographique .......................................................................................... 4

1. Une desserte locale mais des flux économiques internationaux ................................ 4

2. Un développement urbain contraint par la géographie ............................................. 5

B. B. Situation socio-économique ................................................................................ 6

1. Un dynamisme économique et démographique à renouveler .................................... 6

2. Une stratégie de développement et de diversification économique ........................... 6

II. Les partis pris d’aménagement : contraintes et potentialités ............................... 8

A. Détermination de l’implantation de la zone d’activité .................................................. 8

1. Les atouts de la localisation du site de projet.......................................................... 8

2. Le périmètre et l’occupation actuelle du site ........................................................... 9

B. Les solutions proposées pour le développement des entreprises .................................. 9

1. Renforcer et faire évoluer l’économie locale ............................................................ 9

2. La programmation du projet ............................................................................... 10

III. L’insertion dans le cadre règlementaire et dans l’environnement ...................... 12

A. Le projet d’aménagement au regard des documents d’urbanisme .............................. 12

1. Le Pan Local d’Urbanisme (PLU) .......................................................................... 12

2. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ....................................................... 12

B. Un projet respectueux de l’environnement............................................................... 13

1. Prise en compte du patrimoine historique et culturel ............................................. 13

a. Les monuments historiques ...........................................................................................13 b. L’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) .......................................13 c. L’insertion paysagère ....................................................................................................13

2. L’insertion du projet dans son contexte environnemental ....................................... 14

a. Risques d’inondation .....................................................................................................14 b. Autres risques ..............................................................................................................15 c. Gestion des eaux pluviales ............................................................................................15 d. Faune et flore...............................................................................................................15 e. Espaces viticoles à protéger ..........................................................................................16



INTRODUCTION Le tissu économique de MAREUIL SUR AY, s’est essentiellement construit autour de la viticulture, de la vinification et du commerce du champagne. Situé dans la vallée de la Marne, au cœur des terroirs viticoles les plus prestigieux, désormais intégrée à la commune d’AY-CHAMPAGNE, membre de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM), le territoire veut conforter son rayonnement par la création d’infrastructures d’accueil adaptées au développement d’une filière vitivinicole d’excellence. Le dynamisme des activités liées au vin de Champagne profite non seulement aux entreprises viticoles et vinicoles mais aussi à toutes les activités induites : négoce, tourisme, artisanat. Cet élan, pourvoyeur d’emplois, participe à la valorisation de ce territoire rural. Pourtant, des difficultés structurelles doivent être surmontées pour garantir l’avenir économique des entreprises du territoire. En effet, au sein d’un tissu urbain ancien, aussi attractif soit-il en termes d’architecture et de patrimoine historique, les entreprises locales manquent trop souvent d’espaces adaptés aux exigences économiques actuelles pour se développer ou se réorganiser. Ces attentes ont été particulièrement exprimées par les maisons de champagne de MAREUIL SUR AY, soucieuses de sortir du carcan de la ville ancienne, pour disposer d’espaces leur permettant de moderniser leur outil de production et d’accroitre leur rayonnement, en synergie avec le territoire. Ainsi, au titre de ses compétences en matière de développement économique et de création de zones d’activités, la CCGVM souhaite proposer sur son territoire des outils et des nouvelles infrastructures adaptées au bon développement de son économie. Le projet de zone d’activité vitivinicole au lieudit « Trouilly » s’inscrit dans cette démarche. Les démarches de négociations amiables n’ayant pas permis d’aboutir à la maîtrise foncière complète des emprises nécessaires aux aménagements, la mise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de zone d’activité vitivinicole au lieudit « Trouilly » à MAREUIL SUR AY est sollicitée au terme du présent dossier. Conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent dossier expose, en premier lieu, l’état initial de l’environnement urbain et socio-économique du projet et les politiques locales dans lesquelles il s’inscrit, en second lieu, le programme de l’opération et les raisons pour lesquelles ce parti d’aménagement a été retenu, et enfin l’intégration du projet dans son environnement.



I. Préparer l’avenir du territoire et de l’économie du champagne

A. Contexte géographique

1. Une desserte locale mais des flux économiques internationaux

Les communes de MAREUIL SUR AY, d’AY, et de BISSEUIL, ont fusionné le 1er janvier 2016 pour former la commune d’AY-CHAMPAGNE, intégrée à la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM), maître d’ouvrage du projet de zone d’activité vitivinicole au lieudit « Trouilly ».

MAREUIL SUR AY bénéficie d’une situation assez centrale dans le département de la Marne, à égale distance des deux principaux centres urbain que sont REIMS (à 33km) et CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (à 30 km). La commune se situe également à 9km d’ÉPERNAY, et à 150 km de PARIS.

MAREUIL SUR AY s’articule autour de la RD1/RD111 d’une part qui forme un axe Est-Ouest reliant notamment ÉPERNAY à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, et d’autre part s’appuie sur l’axe Nord-Sud de la RD9 qui relie REIMS au Sud du Département. La liaison avec PARIS se fait par l’autoroute A4 distante de 30 km. La commune d’AY-CHAMPAGNE dispose par ailleurs d’une gare SNCF passagers sur l’axe T.E.R. ÉPERNAY - REIMS, située à 4.5 km de la zone de projet, et d’une gare SNCF de fret sur la RD9 à OIRY à 3.5k m du site de projet. Une étude est en cours visant, à partir d’un diagnostic des besoins et des habitudes de vie des habitants, à mettre en place un service de transport public sur l’ensemble du territoire de la CCGVM qui facilitera les déplacements vers les centres urbains à proximité immédiate, dont Reims et Epernay.

Bien que bénéficiant localement d’une bonne connexion avec les villes environnantes, le territoire fait néanmoins partie à l’échelle nationale de la « diagonale du vide », qui bénéficie peu de la proximité francilienne. Ceci renforce la nécessité de soutenir le



secteur vitivinicole du Champagne, principal générateur de flux humains et économiques, et de conforter ainsi son rayonnement national et international, au profit du territoire.

2. Un développement urbain contraint par la géographie

MAREUIL-SUR-AY s’étend le long du canal latéral à la Marne. Le village, qui s’est progressivement étendu vers l’ouest, est pour sa partie la plus ancienne construit à flanc de coteaux et dominé par la statue Notre-Dame du Gruguet. Cette partie du territoire communal au nord est recouverte par le vignoble. Le Sud de la commune est au contraire dédié aux grandes cultures. La Marne qui coule au Sud du canal forme à l’ouest du village de larges boucles. L’existence d’un pont romain sur la Marne a permis à MAREUIL de développer son urbanisation le long de la voie d’eau, au carrefour de voies de communication. La commune actuelle a ainsi hérité d’un noyau urbain ancien dense du fait de ses contraintes naturelles : Montagne de Reims (Parc Naturel Régional) et coteaux viticoles au Nord (Grands crus et premiers crus), Mont Gruguet à L’Est, la Marne et son canal latéral au Sud. Les terres au Sud de la commune sont majoritairement inondables. Ainsi, la qualité des terres à préserver (espaces forestiers protégés et vignes d’Appellation d’Origine Protégée), et la géographie (relief, passage de la Marne et inondabilité des terres) constituent des contraintes particulièrement fortes, non seulement pour le développement urbain mais aussi pour le développement des activités économiques. Ayant déjà aménagé la partie Ouest de son territoire dont l’urbanisation est rattachée à AY (« Les Carrelles »), MAREUIL SUR AY s’est naturellement tournée plus à l’Est sur le dernier secteur disponible pour son développement, au lieudit « Trouilly », pour y inscrire un secteur à urbaniser, support du projet de zone vitivinicole présenté dans ce dossier.

B.



B. Situation socio-économique

1. Un dynamisme économique et démographique à renouveler

La viticulture, la vinification et le commerce du champagne sont des composantes essentielles du dynamisme économique de la CCGVM, et de la commune d’AY-CHAMPAGNE. La CCGVM, en partenariat avec ses communes membres, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Epernay-Reims et le conseil départemental de la Marne, cherche en toute logique à préserver et à conforter les capacités d’évolution et de réorganisation d’un secteur économique qui se porte bien. MAREUIL SUR AY comptait encore en 2014, 39.6 % d’entreprises exerçant dans le secteur agricole. L’agriculture et l’industrie y représentaient par ailleurs 81 % des postes salariés, alors que ces deux secteurs n’employaient que 20 % des salariés sur l’ensemble du département de la Marne. Le taux de chômage à MAREUIL SUR AY était seulement de 8,7 % en 2013, alors qu’on trouvait à la même date un taux de chômage de 13,2 % dans le département de la Marne. Enfin, le revenu médian des ménages était de 23 575 € à MAREUIL SUR AY en 2013 contre 20 153 € dans le département de la Marne. Ces chiffres sont révélateurs de la bonne santé économique du territoire. Cette dynamique économique implique nécessairement des besoins de développement pour les entreprises locales et les nouveaux acteurs qui cherchent à s’implanter sur le territoire. Toutefois ces bons résultats en matière d’emploi, hérités d’un modèle économique ancien, ne doivent pas masquer les défis à relever par territoire pour renouveler son économie. Ainsi, les revenus des résidents relativement élevés grâce à la viticulture, se caractérisent aussi par des inégalités assez marquées. Ces ressources n'ont pas permis pour autant le développement d'emplois liés à la consommation locale, d'où une faiblesse des services aux particuliers. La population de Champagne-Ardenne est en constante diminution depuis plusieurs décennies. Elle pâtit d’un important exode rural et ne bénéficie pas de la proximité de Paris, contrairement aux autres régions voisines. La Marne s’y distingue toutefois par une population qui augmente sur la même période, mais stagne ces dernières années. La commune d'AY-CHAMPAGNE perd actuellement des habitants. Elle peine à retenir ses jeunes, qui ne reviennent pas y travailler une fois leurs études terminées. La faible croissance de l'emploi ainsi que le manque de certains postes qualifiés, de cadres en particulier, expliquent en partie cette situation. Il est par conséquent indispensable d’offrir aux entreprises du secteur vitivinicole des zones équipées pour le développement de leur activité et la création d’emplois.

2. Une stratégie de développement et de diversification économique

Comme l’héritage des pratiques viti-vinicoles perfectionnées au fil des siècles, la production en Champagne est basée sur le bassin d’alimentation (les vignobles), les sites de production (les vendangeoirs, où les raisins sont pressés, et les caves) et les



centres de vente et de distribution (le siège social des maisons de Champagne). L’équilibre entre les vignerons et les maisons de Champagne a ainsi permis de développer une structure interprofessionnelle pionnière qui est toujours active.

La dynamique des activités viticoles et vinicoles et le prestige du vin de champagne induisent également le développement de secteurs économiques connexes. C’est notamment le cas de l’oenotourisme, véritable tendance en termes de destination. Si le potentiel est encore un peu limité, il y a néanmoins d’une part un véritable effet UNESCO . D’autre part, la CCGVM a fait du tourisme un véritable pilier de sa politique de développement et d’attractivité, que ce soit en apportant son appui aux équipements privés, tels que les 2 complexes hôteliers haut-de-gamme à venir sur son territoire, ou en actionnant elle-même ses propres leviers. La création d’un Centre d’Interprétation sensorielle du Champagne sur la commune d’AY-CHAMPAGNE, dans un bâtiment emblématique de style « Pommery » dont la CCGVM est déjà propriétaire est un projet longuement mûri entrant aujourd’hui en phase opérationnelle avec le lancement d’une mission de programmation préalablement à la consultation de maîtrise d’œuvre architecturale et muséographique pour la fin de cette année.

Projet inédit, novateur et ambitieux : il s’agit de faire du Centre d’Interprétation sensorielle un lieu de passage incontournable, un élément identitaire majeur de la destination Champagne. Il aura vocation à privilégier les émotions et à éveiller encore plus la curiosité du visiteur par le recours à des technologies immersives. Il s’agit également d’augmenter la durée des séjours en Champagne - à ce jour, la CCGVM accueille essentiellement des excursionnistes sur une journée au maximum. En tirant également parti de son positionnement à flanc des coteaux historiques, le Centre d’Interprétation sensorielle donnera au visiteur l’envie d’aller plus loin dans sa découverte du Champagne sur d’autres sites existants et à venir qu’ils soient publics ou privés, dont bien évidemment ceux qui sont situés à proximité immédiate, à travers notamment une offre de visites packagées à développer. Profiteront de cet effet « réseau » les Maisons de Champagne qui auront su se saisir, avec la zone du Trouilly en particulier, de l’opportunité à développer leur propre stratégie de marketing touristique. La charte du parc naturel régional (PNR) de la Montagne de Reims fait état de la stratégie de développement économique dans son objectif 11 : « Enrichir et coordonner l’offre touristique ». L’inscription en juillet 2015 des coteaux, caves et maisons de Champagne sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO va contribuer à renforcer cette dynamique. D’après les premières estimations, la fréquentation touristique moyenne a augmenté d’environ 15 % depuis cette inscription.

La charte du PNR de la Montagne de Reims souhaite également « contribuer à la diversité du tissu économique » (objectif 14). Il convient ainsi de favoriser le développement des métiers d’art et de l’artisanat qui comportent des savoir-faire bien spécifiques, nécessaires à l’activité des vignobles de champagne. Pour exemple de la diversité des activités liées au vin de champagne, la commune d’AY-CHAMPAGNE a vu s’implanter l’Institut International des Vins de Champagne, à la Villa Bissinger, qui développe des activités de formation, d’étude et d’accueil de séminaire.



II. Les partis pris d’aménagement : contraintes et potentialités

A. Détermination de l’implantation de la zone d’activité

1. Les atouts de la localisation du site de projet

Le territoire de MAREUIL SUR AY comporte de fortes contraintes géographiques pour son développement urbain. Le relief de la Montagne de Reims et du mont Gruget qui s’impose sur une grande partie de la commune, l’importance des parcelles viticoles à préserver, et la présence du Canal Latéral de la Marne et de la Marne elle-même, sont ainsi des caractéristiques patrimoniales qui constituent la valeur de ce terroir, mais également des contraintes pour l’implantation d’une zone d’activité.

Le tissu urbain historique de MAREUIL SUR AY est quant à lui déjà beaucoup trop dense pour pouvoir accueillir de nouvelles activités. La commune de MAREUIL SUR AY a donc anticipé cette problématique en prévoyant, dès l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en 2010, une zone 1AUI au lieudit « Trouilly », c’est-à-dire une zone naturelle sommairement équipée, destinée à être viabilisée et à changer de destination pour accueillir des activités économiques.

Le site dispose de plusieurs atouts qui ont contribué à ce choix :

Il se trouve dans une grande proximité géographique avec les entreprises implantées historiquement dans le centre du village.

Il ne comprend aucune parcelle de vignes ou de forêt, mais se trouve au pied de coteaux de vignobles pour favoriser l’activité vitivinicole.

Il se situe au croisement des deux axes routiers les plus importants du secteur (RD1 et RD9), assurant ainsi une très bonne desserte aux futures installations.

Son implantation répond à une planification du territoire réfléchie et élaborée sur le long terme, notamment grâce au PLU de MAREUIL SUR AY.

Les caractéristiques topographiques du terrain (plat et non-inondable) sont de nature à faciliter l’aménagement.

Implantation du projet



2. Le périmètre et l’occupation actuelle du site

Le périmètre du projet correspond à celui de la zone 1AUI.a du PLU, située au lieudit « Trouilly ». L’emprise du projet est d’environ 7 ha. Il avait été envisagé que le projet comprenne, de manière très minoritaire, quelques parcelles classées en zone agricole, au Sud-Ouest de la zone d’activité, mais il a finalement été décidé que seule la zone 1AUI.a serait aménagée. Cette solution permet de respecter la planification établie dans le PLU, et de ne pas étendre l’emprise sur des terres classées agricoles. En grande majorité, les terres incluses dans l’emprise du projet sont actuellement à usage de cultures, et sont exploitées par un seul agriculteur, ayant dépassé l’âge de la retraite et sans repreneur déclaré à ce jour. La partie Sud du site est quant à elle constituée de parcelles utilisées comme jardins d’agrément ou vergers, pour la plupart en friches. Les négociations engagées avec l’ensemble des propriétaires et exploitants permettent d’envisager l’acquisition par voie amiable de la plupart des parcelles en nature de jardins situées au Sud du site. Néanmoins, aucune solution amiable n’a pu être trouvée pour les terres agricoles, et ce malgré les propositions de relogement proposées à l’exploitant agricole. Ces blocages contraignent la CCGVM à solliciter la mise en place d’une déclaration d’utilité publique, afin de pouvoir engager d’éventuelles expropriations.

B. Les solutions proposées pour le développement des entreprises

1. Renforcer et faire évoluer l’économie locale

Les entreprises locales des secteurs viticoles et vinicoles ont des besoins de développement, freinés à l’heure actuelle par l’exigüité de leur implantation dans le tissu urbain ancien. C’est le constat établi à MAREUIL SUR AY, mais des études menées en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Reims-Epernay indiquent que le diagnostic est similaire pour l’ensemble du territoire de la CCGVM. La demande locale, pour la mise à disposition de foncier destiné au secteur vitivinicole, est donc très forte. Les objectifs du projet de zone d’activité vitivinicole à MAREUIL SUR AY sont les suivants :

Développement de l’activité liée aux métiers de la vigne historiquement établie sur ce territoire

Accueil de nouvelles activités liées aux évolutions des pratiques culturales En effet, les entreprises du secteur ont besoin que les différentes branches d’activité (viticole, vinicole ou encore commerciale) soient implantées à proximité directe de leur lieu d’exploitation et de production. Ainsi le projet de zone d’activité vitivinicole à MAREUIL SUR AY se positionne dans une logique de fonctionnement en circuit-court.



La complémentarité des entreprises qui viendront à s’installer sur la zone d’activité sera également recherchée, ainsi que l’interdépendance des activités historiques et des activités nouvellement créées. Le projet de zone d’activité de MAREUIL SUR AY a été pensé comme un vecteur de compétitivité, axé sur un secteur vitivinicole qui est le fer de lance économique du territoire. Ce projet de zone d’activité répond à une logique sectorielle, visant à promouvoir l’excellence de la vitiviniculture locale. Pour renforcer le maillage économique de son territoire, la CCGVM a déjà implanté plusieurs zones d’activités à proximité, répondant toutefois à des logiques différentes, souvent plus généralistes (zone de service des Arpents à MAREUIL SUR AY, parc d’activités du Mont Aigü à AVENAY VAL D’OR,…). Ainsi, le projet de zone d’activité vitivinicole de MAREUIL SUR AY n’entre pas en concurrence avec les parcs existants. En effet, il est primordial pour la CCGVM que les solutions apportées aux entreprises ne soient pas le résultat d’opérations isolées au coup par coup, mais d’opérations d’aménagement d’ensemble, donnant de la cohérence au territoire et le préservant d’une urbanisation spontanée aux effets potentiellement néfastes.

2. La programmation du projet

Le projet vise à créer des lots équipés et modulables permettant d’accueillir des entreprises du secteur vitivinicole. Plusieurs entreprises locales se sont déjà montrées intéressées pour s’y implanter ou se développer. Aussi est-il possible d’entrevoir les activités qui pourront s’installer sur la zone. Les échanges avec les candidats intéressés indiquent qu’ils comptent redistribuer leurs activités vinicoles et viticoles entre leur implantation actuelle au sein du village, et la nouvelle zone d’activité. Ainsi, outre les traditionnelles installations de hangars viticoles, pressoirs, vendangeoirs et bureaux, la création d’une activité de pépinière viticole est envisagée pour renforcer les activités existantes. Il a également été évoqué la possibilité de mettre à disposition un espace pour un professionnel de la prestation viticole par traction chevaline. Cette modalité de culture de la vigne bien que traditionnelle est en renouveau et est regardée comme une méthode écologiquement responsable. Par ailleurs, cette activité pourrait également être liée à la mise en place d’un espace connexe de préparation de composts biologiques. Quant à l’organisation de la zone d’activité, le projet envisage la création de quatre lots en suivant l’axe Nord-Sud. Il est prévu que les deux lots plus importants occupent le Sud de la zone d’activité, et que deux autres lots de taille plus réduite soient commercialisés au Nord de la zone. L’aménagement principal du projet consiste en la réalisation d’une voirie dans un axe Nord-Sud, longeant le flanc Ouest de la zone d’activité. La longueur estimée de cette voie est de 500 à 600 mètres, pour une largeur de 6 mètres. Elle se raccordera au Sud à la RD111, et permettra ainsi la desserte de l’ensemble des parcelles de la zone d’activité. Il avait été envisagé de réaliser une voirie plus courte, de l’ordre de 250



mètres, sur la même trajectoire. Cependant, cet aménagement aurait abouti à une desserte insuffisante pour les parcelles situées au Nord de la zone d’activité (desserte poids lourds nécessaire). Par ailleurs, le raccordement direct à la RD9 n’est pas possible pour des raisons de sécurité. En effet, le trafic sur la RD9 est trop important. Le règlement de la zone 1AUI du PLU énonce que le raccordement des voiries créées aux voiries existantes doit se faire en optant pour la solution qui gênera le moins la circulation. D’autres aménagements liés à la viabilisation des parcelles de la zone d’activité et à son insertion dans l’environnement seront également mis en place. L’ensemble des parcelles sera raccordé aux réseaux : eau potable, électricité, télécom, eaux usées. Une noue d’infiltration longeant la voie sera réalisée pour gérer les eaux de ruissellement des voiries, espaces publics, et des parcelles viticoles situées en aval sur le mont Gruguet. Un espace vert de 3 200 m² sera aménagé au centre Ouest du parc. Un autre espace vert de 1 780 m² prendra place à l’Est du parc d’activités. L’emprise totale des espaces publics créés au sein de la zone d’activité est estimée à 13 060 m².

Projet de zone d’activité vitivinicole au lieudit « Trouilly »



III. L’insertion dans le cadre règlementaire et dans l’environnement

A. Le projet d’aménagement au regard des documents d’urbanisme

1. Le Pan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU de MAREUIL SUR AY a été approuvé par le conseil municipal le 3 mars 2010. La zone d’activité se situe en zone 1AUI.a du PLU, qui se définit comme : « une zone naturelle non ou insuffisamment équipée, destinée sous forme organisée, à recevoir les activités industrielles, artisanales, aux commerces et aux services ainsi que les bâtiments d’habitation strictement nécessaires au fonctionnement des activités implantées sur la zone. Les constructions y sont subordonnées à la réalisation des équipements compatibles avec l’aménagement d’ensemble de la zone. La zone 1AUI doit faire l’objet d’une conception d’aménagement d’ensemble. Plusieurs phases sont toutefois possibles à condition de ne pas compromettre les projets. Cette zone comprend le secteur 1AUI.a correspondant à la future zone d’activité le long de RD9. » Y sont notamment autorisées les constructions « à usage d’industrie, d’artisanat, de commerce, de bureaux » ainsi que les constructions « à usage d’activité agricole sous condition qu’elle soit à caractère viti-vinicole ». Les constructions sont autorisées à condition d’être desservies par une voie d’au moins 6 mètres de large, et d’être raccordées aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées.

Il existe au sud de la zone de projet un emplacement réservé (ER n°6) au profit de la communauté de communes, prévu pour la desserte de la future zone d’activités au lieudit « Trouilly » (largeur 10 m). Au regard de ces règles, le projet de zone d’activité est parfaitement conforme au PLU.

2. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Le SCOT d’Epernay et de sa région a été approuvé en juillet 2005 et est en cours de révision. L’objectif 2 du Plan d’aménagement et de développement durable, approuvé le 2 mars 2016, est de « Programmer et spatialiser les objectifs de développement pour valoriser les atouts de chaque espace et renforcer l’unité du pays ».



Ainsi est-il prévu d’ « Assurer la réponse aux besoins fonciers et immobiliers des entreprises industrielles, tertiaires et artisanales. L’objectif est de faciliter le « parcours résidentiel » des entreprises déjà présentes sur le territoire et accompagner leurs besoins, mais aussi de constituer une offre d’accueil pour des entreprises extérieures que le territoire et/ou le pôle métropolitain pourrait attirer… ». La zone d’activité vitivinicole de MAREUIL SUR AY répond bien à ces préoccupations.

B. Un projet respectueux de l’environnement

1. Prise en compte du patrimoine historique et culturel

a. Les monuments historiques

Le secteur de MAREUIL SUR AY comprend un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, le château de MAREUIL SUR AY, et un monument classé au titre des monuments historiques, l’église Saint-Hilaire. Ces deux bâtiments sont situés dans le centre du village, à environ 1 km du projet. Ce dernier n’est par conséquent pas concerné par la règlementation liée aux monuments historiques et notamment par l’article L. 621-30-1 du Code du patrimoine. b. L’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP)

La zone d’activité est comprise dans le périmètre d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Cette AVAP s’étend à la fois sur les communes d’Ay Champagne et d’Hautvillers. Elle comprend dans son périmètre des secteurs bâtis et non-bâtis. Le site du projet de zone d’activité se situe pour sa part dans le secteur « ouvert à l’urbanisation » de l’AVAP.

Plusieurs règles viennent ainsi encadrer l’urbanisation sur le secteur « Trouilly ». Les constructions devront notamment « prendre en compte la topographie », en cherchant à « minimiser au maximum les remblais/déblais » et « la meilleure intégration dans le relief existant ». L’implantation de la voirie par rapport aux courbes de niveau, la qualité des espaces publics le traitement paysager permettent au projet de se conformer à l’AVAP. En tout état de cause, du fait de son implantation au sein d’une AVAP, le projet sera soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). c. L’insertion paysagère

Le site de « Trouilly » est situé à l’intérieur de la zone des coteaux historiques de la Champagne inscrits en 2015 par l’UNESCO au patrimoine mondial de l’humanité, au pied de domaines viticoles Grand crus et Premiers Crus. La zone se trouve dans le prolongement immédiat du célèbre vignoble des Goisses dont le paysage, reflété dans l’ancien lit de la Marne (aujourd’hui canal latéral à la Marne) forme une vue fameuse depuis plus d’un siècle, et emblématique de la Champagne viticole (bouteille de champagne). Le site est à l’embouchure de la Livre, dans un environnement



agreste bordé de vignobles, particulièrement harmonieux et dépourvu de constructions importantes, d’agglomération, ou de constructions modernes.

Le site de projet est situé par ailleurs au sein du parc naturel régional de la Montagne de Reims. La commune est ainsi signataire de la charte « Objectifs 2020 » de la Montagne de Reims, qui a permis de maintenir le label de parc naturel régional jusqu’en 2021. Par conséquent, l’aménagement de la zone d’activité respectera les prescriptions de la charte. Les constructions, de par leurs caractéristiques, leurs dimensions et leur intégration, respecteront l’environnement, le paysage et les perspectives. Le projet sera soumis à l’avis de l’architecte du parc.

Egalement signataire de la Charte « Objectif 2020 », la communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne s’est engagée à en respecter les termes. Les articles 18 et 33 de cette Charte trouveront notamment leur application par l’intégration de préconisations environnementales fortes au cahier des charges de la zone d’activité, en concertation avec le Parc naturel. Le respect du critère d’exemplarité du territoire, élément essentiel de la politique du Parc naturel, doit trouver également son illustration dans le domaine du développement économique.

2. L’insertion du projet dans son contexte environnemental

a. Risques d’inondation

La commune d’AY CHAMPAGNE est incluse dans le périmètre d’étude du futur plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du département de la Marne - secteur EPERNAY. Bien que situé à proximité de la zone de confluence de la Marne et de la Livre, les études menées jusqu’à aujourd’hui indiquent que les risques d’inondation sont quasiment nuls pour le site du projet. Seule une zone minime, contigüe à la zone d’activité mais en dehors du projet, comporte un risque très faible.

Extrait du PPRI de la Marne



b. Autres risques Aucun point de captage d’eau destiné à la consommation humaine, ni fontaine, ni source ne se trouve à proximité du projet. En outre, le site du projet ne comporte aucun risque de glissement de terrain, ou axe de ruissellement, selon la cartographie établie par le plan de prévention des risques de la préfecture de la Marne. c. Gestion des eaux pluviales Le site du projet se trouve à flan de coteau, en contrebas du versant Est du mont Gruguet. Il se trouve néanmoins a quelques mètres au dessus du fond de vallée de la Livre située un peu plus à l’Est, de l’autre côté de la RD9. Le projet a donc pris en considération la gestion des eaux de ruissellement d’une partie des parcelles en aval, à l’Ouest de la voirie créée. Une noue d’infiltration engazonnée sera ainsi aménagée latéralement à la voirie. Cette méthode est compatible avec le Schéma Directeur de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine, qui inclut dans son périmètre le département et la rivière de la Marne. L’aménagement prévu fait tout particulièrement écho aux dispositions D8.143 et D8.144 préconisant notamment que les espaces en partie imperméabilisés devront s’efforcer de gérer les eaux pluviales par tamponnement et infiltration sur site, et que pour ce faire les techniques hydrauliques douces sont à privilégier. Un dossier loi sur l’eau sera réalisé et soumis aux services de l’Etat préalablement à la réalisation de l’opération d’aménagement. d. Faune et flore Une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) est située au Sud de la Marne. D’autres ZNIEFF se trouvent plus à l’Est du côté de Bisseuil, et au Nord sur la Montagne de Reims, qui accueille également des zones Natura 2000. Le projet n’est inclus dans aucune de ces zones. L’aménagement prévoit quant à lui 6 380m² d’espaces verts sur 11 850 m² d’espaces publics créés, et une occupation des parcelles laissant une large place aux surfaces non imperméabilisées, ce qui permettra des circulations floristiques et faunistiques satisfaisantes.



Situation des ZNIEFF

e. Espaces viticoles à protéger Les vignes environnant le site font l’objet d’une protection particulière, du fait notamment de la réglementation d’urbanisme, de l’AVAP, ou encore de l’inscription récente des coteaux de MAREUIL SUR AY au patrimoine mondial de l’UNESCO. Aucune parcelle viticole n’est comprise dans le périmètre du projet. Par ailleurs, comme nous l’avons vu précédemment la conception du projet respectera les vues et perspectives sur les coteaux inscrits. Le projet lui-même vise à fonctionner en complémentarité avec les vignobles environnant et à mettre en valeur.



CONCLUSION Berceau historique de la fabrication du Champagne, les vignobles de MAREUIL SUR AY ont été récemment inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ainsi, l’économie du Champagne fait toujours la force du territoire de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne. Néanmoins, les nouveaux modes de production et de consommation, ainsi que la demande et la concurrence internationales, impliquent de faire évoluer le circuit de production pour conserver une dynamique compétitive.

C’est ainsi l’ambition du projet de zone d’activité vitivinicole à MAREUIL SUR AY, que de fournir aux entreprises liées à ce secteur économique, manquant d’espace dans le tissu urbain ancien, un nouveau lieu d’implantation pour exprimer au mieux leur capacité de développement et d’innovation.

Le site de « Trouilly » est identifié depuis longtemps dans les documents d’urbanisme comme secteur ouvert à l’urbanisation, susceptible d’accueillir le projet de zone d’activité. Il est idéalement positionné en entrée de ville, au pied des coteaux de vignobles, et à la croisée des grands axes de communication du secteur.

Le caractère d’exception de l’environnement viticole servira d’écrin à la nouvelle zone d’activité, qui elle-même, grâce à une conception de grande qualité environnementale, intégrée dans le paysage, tout autant que fonctionnelle, permettra de mettre en valeur et de promouvoir la vitiviniculture locale.

Ainsi le projet de zone d’activité vitivinicole au lieudit « Trouilly », qui permet notamment d'organiser le maintien, l'extension et l'accueil d’activités économiques, de favoriser le développement du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de mettre en valeur le patrimoine non bâti et les espaces naturels, … répond bien à la définition d’une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. L’ensemble des considérations d’intérêt général évoquées dans cette présentation permettent d’apprécier le caractère d’utilité publique du projet.

Par conséquent, il est demandé à Monsieur le Préfet de la Marne de soumettre le présent dossier à enquête publique, afin que le projet d’aménagement d’une zone d’activité vitivinicole au lieudit « Trouilly » à MAREUIL SUR AY soit déclaré d’utilité publique, ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation, et de désigner par ailleurs la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, ou tout aménageur qu’elle désignerait en cours de procédure, comme bénéficiaire de l’expropriation.

Le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, constitué conformément aux articles R.112-4 du Code de l’expropriation et R.123-8 du code de l’environnement, comprend notamment : - Une notice explicative de présentation. - Le plan de situation. - Le plan général des travaux. - Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. - L’appréciation sommaire des dépenses. - Les modalités de concertation et de participation du public. - La mention des textes régissant l’enquête et les avis émis sur le projet.



TERMINOLOGIE « Vitiviniculture » : (Source Wikipedia)

Ensemble des activités de la viticulture et de la viniculture.

Dans son acception initiale, le néologisme viniculture désigne l'ensemble des activités consacrées à la production de vin, en incluant la viticulture. Cette dernière étant une activité purement agricole ayant pour finalité la production générale de raisin, la viniculture tend à ne désigner stricto sensu que l'ensemble des opérations d'élaboration du vin ainsi que des produits procédant de ce dernier et du marc de raisin dit de cuve ou de vin : vin doux naturel, eau-de-vie de vin, eau-de-vie de marc, vin de liqueur, vinaigre de vin.... Dès lors, la viniculture relève de l'Industrie agroalimentaire, ses opérations constitutives (en particulier la vinification) étant postérieures à la vendange ou éventuellement au passerillage, jusqu'au conditionnement du produit fini. L'évolution lexicologique a entraîné l'apparition du terme vitiviniculture (ou viti-viniculture) désignant la réunion des activités viticoles (viticulture) et vinicoles (viniculture). Les substantifs viticulteur et viniculteur ainsi que les adjectifs viticole, vinicole et vitivinicole (ou viti-vinicole) procèdent de cette même évolution lexicologique, un vigneron ou une vigneronne étant un exploitant agricole pratiquant la viticulture et la viniculture (vitiviniculteur).

TABLE DES ABRÉVIATIONS

CCGVM : Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne

DUP : Déclaration d’Utilité Publique

PLU : Plan Local d’Urbanisme

PNR : Parc Naturel Régional

PPRI : Plan de Prévention des Risques d’Inondation

SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SCOT : Schéma de Cohérence Territorial

SDAGE : Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SDDU : Schéma Directeur de Développement et d’Urbanisme

Zone d’activités vitivinicole Lieudit « Trouilly

Documents

Transcript of Zone d’activités vitivinicole Lieudit « Trouilly