Un programme européen pour les projets innovants en...
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Groupe d’Action Locale Quercy Rouergue
Bureaux administratifs : 6 avenue Bernard Fontanges – 46100 FIGEAC Tél : 05 65 14 08 69 – Fax : 05 65 14 05 57
Un programme européen
pour les projets innovants en Quercy Rouergue
LEADER 2007/2013
Guide Pratique
Porteur de Projet Leader
Version Février 2010
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Préambule --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4 Les différentes étapes de la vie de votre projet ------------------------------------------------------ 5 1. J’ai une idée de projet, à qui en parler ? ---------------------------------------------------------- 7 3. Le programme Leader peut-il financer mon projet ? ----------------------------------------- 8 4. Quels sont les éléments à fournir pour présenter ma demande de subvention ? - 9 5. Quand saurai-je si ma demande de subvention est acceptée ? ------------------------ 10 6. A quoi dois-je penser pendant la réalisation de mon projet ? -------------------------- 10 7. Comment recevoir le paiement de la subvention qui m’a été attribuée ? ----------- 12 8. Et après la fin de mon projet ? --------------------------------------------------------------------- 13 Liste des Annexes -------------------------------------------------------------------------------------------- 15
Sommaire
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Préambule
Le programme Leader constitue pour les territoires ruraux l’opportunité de bénéficier de fonds
européens pour financer des projets exemplaires, structurants et renforçant le lien entre acteurs
locaux.
Ce programme, géré par le Groupe d’Action Locale Quercy Rouergue depuis 2002 présente trois
composantes essentielles :
- un comité de programmation, organe décisionnel du GAL, qui est constitué de partenaires du
territoire représentatifs pour moitié des milieux socio-économiques concernés par la stratégie
Leader Quercy Rouergue et pour autre moitié de représentants des collectivités du territoire. Ce
comité est chargé de la mise en œuvre de la stratégie et lui seul décide du soutien apporté par
Leader aux projets s’intégrant à son plan de développement ;
- une équipe technique, cellule d’animation et de gestion du GAL, qui assure le suivi technique
en amont et en aval des dossiers présentés au comité de programmation : accompagnement du
montage, suivi de l’instruction, demande de paiement… ;
- un partenariat étroit avec les Pays Rouergue Occidental et Pays de Figeac, du Ségala au Lot
Célé, d’une part en amont des projets puisque les Pays sont chargés d’accompagner les porteurs
de projets dans les premières étapes de la vie de leur projet, d’autre part au moment de
l’instruction puisque les projets financés dans le cadre de Leader doivent s’inscrire dans la stratégie
des Pays et dans leur programmation.
La gestion locale d’une enveloppe de fonds européens permet à la fois de favoriser l’accessibilité à
des fonds européens et d’utiliser ces financements pour des projets qui répondent spécifiquement
aux problématiques rencontrées sur le territoire.
L’objet du présent guide est d’appuyer l’accompagnement réalisé par les équipes techniques du
GAL et des Pays en donnant quelques repères et quelques clés qui vous aiguilleront tout au long
de vos démarches.
Toutefois, ce document ne se substitue ni aux textes règlementaires, ni aux documents officiels qui
vous sont remis par le GAL : il est un outil d’aide complémentaire, susceptible d’évoluer tout au long
du programme.
Préambule
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Pour faciliter la lecture de ce document, les informations sont fournies en fonction des différentes
étapes de la vie d’un projet. En fonction de l’état d’avancement de votre projet, vous pourrez donc
facilement identifier les outils à votre disposition et vos interlocuteurs.
1. Emergence d’une idée de projet : un besoin est identifié sur le territoire, une idée est
proposée pour répondre au manque ou à la problématique.
2. Conception et montage de projet : l’idée doit être affinée pour tendre vers un projet
opérationnel : définition des objectifs, des modalités de mise en œuvre, des partenaires et
élaboration d’un budget.
3. Recherche de financement : sur la base du projet élaboré et des dépenses envisagées,
il faut identifier les financeurs potentiels.
4. Montage des dossiers de demande de subvention : en fonction des financeurs
identifiés, il s’agit de constituer le dossier avec les pièces nécessaires à l’instruction.
5. Instruction des dossiers : chaque financeur examine le dossier suivant sa propre
procédure d’instruction et décide de l’aide financière qui sera apportée au projet.
6. Réalisation des projets : une fois les financements acquis, la mise en œuvre du projet
peut commencer dans le respect des éléments présentés faisant l’objet de la subvention.
7. Paiement des subventions : après vérification de la bonne réalisation du projet, la
subvention est versée au maître d’ouvrage.
8. Suivi et Evaluation du projet : l’évaluation du projet peut, si nécessaire, amener un
accompagnement pour sa pérennisation.
Les différentes étapes de la vie de votre projet
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1. J’ai une idée de projet, à qui en parler ?
Que vous soyez un porteur de projet privé ou public, dès que vous avez une idée de projet sur une
des 143 communes du territoire Quercy Rouergue (Cf. Carte en Annexe 1), nous vous invitons à
prendre contact avec l’équipe technique du Pays concerné : Pays de Figeac ou Pays Rouergue
Occidental.
Ils disposent à la fois d’outils techniques (diagnostics, études, schémas…) et de compétences
techniques pour vous accompagner dans la définition de votre projet. Cette prise de contact vous
permettra de vous assurer que votre projet est en adéquation avec les besoins, la stratégie de
développement du territoire et les autres projets réalisés ou en cours.
Pays Rouergue Occidental
Maison des Sociétés
Place Bernard Lhez
12 200 Villefranche de Rouergue
Tel : 05 65 45 39 51
E-Mail : [email protected]
Site : www.pays.rouergueoccidental.com
Pays de Figeac, du Ségala au
Lot-Célé
1 avenue Jean Jaurès – BP 86
46103 Figeac Cedex
Tel : 05 65 34 78 67
E-Mail : [email protected]
Site : www.pays-figeac.fr
2. Comment concrétiser mon projet et le formaliser ?
Sur la base des premiers éléments que vous apporterez, les pays vous aideront à construire votre
projet pour le rendre opérationnel :
- définition des objectifs du projet
- modalités de mise en œuvre
- mobilisation de partenaires
- identification du public cible
- élaboration d’un budget prévisionnel
A la fin de cette étape, votre projet doit pouvoir être présenté à travers un document de présentation
clair et exhaustif. A cet effet, le GAL met à votre disposition une Fiche Pré-dossier (Cf. Modèle
en Annexe 2) qui reprend les éléments principaux nécessaires à la compréhension de votre projet.
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3. Le programme Leader peut-il financer mon projet ?
Grâce à ces premiers éléments de présentation, les équipes techniques des Pays vont pouvoir
vous aider à identifier les financements mobilisables pour votre projet.
Pour que les possibilités de financement dans le cadre du programme Leader puissent être
étudiées, vous devez déposer auprès du GAL Quercy Rouergue sous format papier et numérique
un Pré-Dossier constitué a minima de :
la Fiche Pré-dossier dûment complétée (Cf. Modèle en Annexe 2)
un courrier de sollicitation du représentant légal de votre structure adressé au Président du
GAL
une délibération de l’organe compétent de votre structure approuvant le projet et
autorisant le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la recherche de
financement
Vous pouvez également joindre tout document complémentaire qui vous semblerait important pour
la compréhension de votre dossier (plaquette de présentation, devis, plans…
Nous attirons votre attention sur le soin à apporter à la constitution de ce Pré-dossier. Il constitue en
effet la base sur laquelle le Comité de Programmation du GAL jugera de l’intérêt de votre projet au
regard de la stratégie Leader et décidera de donner une suite favorable à votre demande ou non.
Nous vous conseillons par ailleurs de constituer ce pré-dossier au plus tôt dans la vie de votre
projet pour éviter que les processus d’instruction ne bloquent votre projet lorsqu’il sera sur le point
de démarrer.
Règle n°1 – L’éligibilité temporelle des dépenses
Tout commencement d’un projet avant le dépôt d’une demande de subvention auprès
du GAL (ou éventuellement d’un autre cofinanceur public) rend l’ensemble du projet
inéligible au titre du programme Leader. On entend par commencement d’un projet : un
devis signé, un bon de commande ou tout autre engagement passé auprès d’un
prestataire/fournisseur. Une attestation de commencement de l’opération précisant la
date effective du premier engagement, accompagnée d’une copie du premier
engagement vous sera demandée avant le paiement de la subvention. Cette attestation
permettra de vérifier que la date de commencement est postérieure à la date de dépôt
de dossier (qui sera précisée sur le récépissé de dépôt de dossier qui vous sera
transmis par le GAL).
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4. Quels sont les éléments à fournir pour présenter ma demande
de subvention ?
Sous réserve d’un avis de principe favorable du Comité de programmation sur le projet présenté, le
dossier de demande de subvention Leader devra être constitué. Pour être complet le dossier doit
comprendre :
les éléments du pré-dossier déjà déposé auprès du GAL lors de la précédente étape
le formulaire administratif de demande de subvention FEADER-Leader (Cf. Modèle
en Annexe 3) qui vous sera transmis par le GAL pré-rempli sur la base des éléments fournis
dans la « Fiche Pré-dossier »
les pièces justificatives des dépenses prévisionnelles :
o devis au nom de la structure porteuse du projet
o attestation ou note de calcul quand impossibilité de fournir un devis
o derniers bulletins de paie quand des frais salariaux sont prévus
les documents administratifs relatifs à votre structure :
o RIB
o Certificat d’immatriculation SIRET ou PACAGE
o Attestation de situation au regard de la TVA
o Organigramme et composition de l’instance décisionnelle
o Statuts et récépissé de déclaration en préfecture, pour les associations
o Délibération de l’organe compétent approuvant le projet, le plan de financement et
autorisant le Président ou son représentant à solliciter la subvention
les notifications d’attribution d’aide par les cofinanceurs : arrêté d’attribution, ou cas
exceptionnel une lettre d’intention
En fonction du statut juridique du porteur de projet (association, collectivités, entreprises…) et de la
nature du projet (acquisition de matériel, travaux, études…) des pièces complémentaires pourront
vous être demandées.
Règle n°2 – Le calcul du montant de la subvention
LEADER Le montant de l’aide Leader est calculé proportionnellement aux subventions publiques
nationales (Etat, Région, Département, Collectivités locales…) déjà attribuées au projet
selon la règle suivante : 0.45€ de subvention publique nationale peuvent appeler en
contrepartie 0.55€ de subvention Leader. En résumé, si un projet ne bénéficie pas
d’autres financements publics, aucune aide Leader ne pourra être attribuée, à
l’exception des projets portés par un maître d’ouvrage public dont l’autofinancement
(considéré comme un financement public) peut appeler une aide Leader.
Règle n°3 – Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles varient en fonction du dispositif mobilisé. Toutefois, un certain
nombre de règles communes à l’ensemble des mesures sont à retenir et sont précisées
en Annexe 4. Les éléments fournis dans cette annexe sont indicatifs, non exhaustifs (ils
reprennent les questions les plus fréquemment posées au GAL) et font référence à des
textes règlementaires susceptibles d’évoluer. L’analyse fine de l’éligibilité
règlementaire de vos dépenses sera effectuée au moment de l’instruction de votre
dossier.
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5. Quand saurai-je si ma demande de subvention est acceptée ?
Une fois complet, votre dossier sera transmis par le GAL à la Direction Départementale des
Territoires du Lot qui sera chargée d’effectuer son instruction règlementaire : vérification de
l’éligibilité du demandeur et de la demande, conformité des pièces présentées…
Sous réserve d’une instruction règlementaire positive, le dossier sera ensuite représenté en Comité
de Programmation qui le validera de manière définitive et décidera du montant définitif de la
subvention accordée. Une Convention attributive d’aide est alors signée entre le GAL, le maître
d’ouvrage et l’Etat. Ce document garantit l’octroi de la subvention sous réserve qu’il fournisse
ultérieurement les pièces justificatives liées à la réalisation de l’opération et qu’il respecte les
engagements pris aussi bien dans le formulaire de demande de subvention que dans la convention.
6. A quoi dois-je penser pendant la réalisation de mon projet ?
Que ce soit dans le formulaire de demande de subvention ou dans la convention attributive d’aide,
vous vous engagez à respecter un certain nombre d’éléments au cours de la mise en œuvre de
votre projet et au-delà de sa réalisation (Cf. Récapitulatif des engagements en Annexe 5).
Certains de ces engagements doivent être justifiés au moment de la réalisation de votre projet :
Vous devrez informer le GAL du début d’exécution de votre opération, par l’envoi
de :
la déclaration de début d’exécution de l’opération (Cf. Modèle en Annexe 6)
une copie du premier acte juridique passé pour la réalisation des travaux : ordre de
service, devis accepté, lettre ou bon de commande…
Conformément à la Règle n°1 d’ « Eligibilité Temporelle des dépenses » précédemment citée, la
date déclarée sur ce document doit être postérieure à la date de dépôt de votre dossier auprès du
GAL, faute de quoi le dossier sera considéré comme non-éligible au titre de Leader. En outre, la
réalisation devra obligatoirement avoir commencé dans les 6 mois suivants la signature de la
convention attributive d’aide.
Règle n°4 – Les recettes
Les recettes sont les ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de
la période d’exécution de l’opération financée, de vente, de location, de services, de
droit d’inscription, entrées dans le cadre de manifestation ou d’autres ressources
équivalentes. Les recettes estimées doivent apparaître dans le formulaire de demande
de subvention, être intégrées au plan de financement et être déduites des dépenses
éligibles. On obtient alors l’assiette éligible sur laquelle le calcul de la subvention sera
effectué. A noter que le taux maximum d’aides publiques applicable à chaque dispositif
Leader doit être respecté sur le total des dépenses éligibles sans déduction des
recettes. Ceci entraîne que dans certains cas concrets, l’intégralité de l’autofinancement
devant être apporté par le MO pour garantir le respect du taux maximum d’aides
publiques peut être couvert par les recettes.
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Chaque bénéficiaire d’une subvention FEADER-Leader s’engage à rendre
publique l’aide reçue.
Les obligations en matière de publicité dépendent du coût total du projet qui bénéficie de la
subvention. Une note Obligations de publicité FEADER-Leader (Cf. Note en Annexe 7) vous
guidera en fonction de la nature de votre projet. Attention, vous vous êtes juridiquement engagés
(dans le formulaire de demande de subvention et dans la convention attributive d’aide) à respecter
les obligations de publicité. Ce point fera donc partie des éléments vérifiés lors d’un contrôle. En
cas d’irrégularité constatée ou de non-respect des obligations de communication, le remboursement
de la subvention pourra être exigé, majoré éventuellement de pénalités.
Vous devez informer le GAL au plus vite de toute modification, par l’envoi de :
un courrier explicatif du représentant légal de la structure adressé au Président du GAL
pièces justificatives illustrant cette demande de modification
Après examen de ces modifications, le GAL prendra les dispositions nécessaires et demandera le
cas échéant un avenant à la convention attributive d’aide.
Les modifications peuvent porter sur :
- La situation administrative de la structure porteuse du projet : changement de demandeur,
changement de Président ou de localisation, modification des statuts ou de la raison
sociale…
- Les éléments matériels ou financiers du projet : abandon du projet, demande de prorogation
du délai de commencement ou d’achèvement de l’opération, réévaluation des dépenses
et/ou du plan de financement, changement de la nature du projet...
Vous devez vous soumettre à l’ensemble des contrôles prévus dans la
réglementation :
Tout dossier peut a priori être contrôlé. Il existe plusieurs types de contrôle :
- des contrôles administratifs : sur dossier papier tout au long de la vie du dossier et via une
visite sur place pour vérifier in situ la réalité et la conformité de l’investissement aidé.
- des contrôles sur place : avant le paiement de la subvention pour vérifier le respect des
procédures et des engagements du bénéficiaire, et après le paiement pour vérifier le respect
des engagements pris par le bénéficiaire :
o Maintien des investissements ayant bénéficié des aides en bon état fonctionnel et
pour un usage identique, pendant 5 années à compter de la date de la décision
attributive d’aide
o Conservation de tout document permettant de vérifier la réalisation effective de
l’opération pendant 10 ans
Si les procédures et règles ne sont pas respectées, cela peut se traduire par un reversement et/ou
des sanctions.
A titre d’exemple, pour un projet dans lequel des frais salariaux sont justifiés, en cas de contrôle
pourront vous être demandés tout document permettant de reconstituer le temps de travail
consacré à l’action et que vous avez consigné dans votre suivi du temps de travail : convocations
aux réunions, feuilles de présence, compte-rendu, ordres de missions…
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7. Comment recevoir le paiement de la subvention qui m’a été
attribuée ?
Le paiement de la subvention accordée est effectué sur justification de la réalisation de l’opération.
Vous pouvez solliciter le paiement d’un ou plusieurs acomptes (maximum 80% de la subvention
prévisionnelle accordée) au cours de la réalisation de votre projet. La demande de solde ne peut
être effectuée que lorsque l’ensemble des factures relatives au projet ont été acquittées et
endossées par le fournisseur.
Pour être recevable votre dossier de demande de paiement doit comprendre :
le formulaire administratif de demande de paiement FEADER-Leader (Cf. Modèle en
Annexe 8) qui vous sera fourni par le GAL, signé par le représentant légal de la structure et,
dans le cas des maîtres d’ouvrages publics, le comptable public.
les pièces justificatives des dépenses réalisées :
o Copie des factures portant obligatoirement la mention « Facture acquittée par Moyen
et numéro de paiement le Date d’émission du paiement »
o Preuve de l’endossement de la facture par le fournisseur : Soit les factures sont
directement endossées par le fournisseur qui appose lui-même la mention « Facture
acquittée par Moyen et numéro de paiement le Date du paiement effectif », sa
signature et son cachet ; Soit le bénéficiaire joint une copie des relevés de comptes
bancaires correspondants ou un relevé de mandats visé par le comptable public.
o Bulletins de salaires, journal de paie ou DADS, dans le cas de présentation de frais
salariaux
o Tableau de suivi du temps de travail consacré à l’opération fourni par le GAL, dans le
cas de présentation de frais salariaux
o Justificatifs des recettes, si des recettes sont générées par le projet
les documents administratifs relatifs au projet
o RIB, si différent de celui présenté lors de la demande initiale
o Attestation de début d’exécution des travaux
o Attestation sur l’honneur du respect du code des marchés publics (Cf. Modèle en
Annexe 9), pour les maîtres d’ouvrages publics
les preuves de versement des contreparties publiques (au moment de la demande de
solde) :
o Notification des subventions attribuées par les co-financeurs nationaux : notification,
numéro de mandat, relevé bancaire…
o Attestation d’autofinancement lorsque la contrepartie publique est apportée par
l’autofinancement du maître d’ouvrage
les pièces justificatives de la bonne réalisation du projet et du respect des
engagements (au moment de la demande de solde) :
o Rapports d’études, photos de l’investissement réalisé, exemplaires des supports de
communication…
o Rapport d’exécution du projet conformément à la fiche fournie par le GAL, (Cf.
modèle en Annexe 10)
o Preuve du respect des obligations de publicité : articles de presse, photos,
exemplaires des supports de communication…
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La demande de solde doit être déposée au GAL dans les 6 mois suivant la fin d’exécution du projet,
faute de quoi la convention attributive d’aide de devient caduque.
Le versement de la subvention, assuré par l’Agence de Services et de Paiement, ne peut intervenir
qu’après le versement des aides publiques attribuées au projet par les autres financeurs.
8. Et après la fin de mon projet ?
Après la réalisation du projet et le paiement du solde, vous pourrez être sollicités par le GAL à
différents moments :
- dans le cadre de la communication autour du programme Leader et des projets financés:
articles dans le bulletin d’information du GAL ou sur son blog, articles presse, visites de
terrain des projets…
- dans le cadre de la capitalisation et de l’échange de d’expérience Leader au niveau
des réseaux régionaux, nationaux et européens
- dans le cadre de l’évaluation du programme : suivi à un an du devenir des projets,
participation aux évaluations mi-parcours et finale du programme, étude de cas sur un projet
Si cette participation n’est pas une obligation pour le porteur de projet, elle est néanmoins
indispensable à la bonne réalisation du programme et à l’atteinte des objectifs collectifs fixés par
l’Union Européenne.
Règle n°5 – Dépenses présentées non éligibles
Au moment de la demande de paiement, si le bénéficiaire présente des dépenses non
éligibles (c'est-à-dire non prévues initialement, non-éligible dans le cadre du dispositif
mobilisé ou non rattachées directement au projet), il encourt des sanctions. La règle est
la suivante : si le montant d’aide sollicitée par le bénéficiaire (« Montant A ») est
supérieur de plus de 3% au montant qui est réellement dû après vérification de
l’éligibilité de la demande (« Montant B »), le montant finalement versé sera le montant
d’aide réellement dû (« Montant B ») imputé d’une pénalité égale à la différence
« Montant A » - « Montant B ».
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Liste des Annexes
Annexe 1 : Carte du périmètre Quercy Rouergue
Annexe 2 : Modèle de Fiche « Pré-dossier »
Annexe 3 : Modèle de Formulaire de demande de subvention
Annexe 4 : Questions récurrentes sur l’éligibilité des dépenses
Annexe 5 : Les engagements du bénéficiaire d’une aide Leader
Annexe 6 : Modèle de déclaration de début d’exécution des travaux
Annexe 7 : Obligations de publicité FEADER-Leader
Annexe 8 : Modèle de Formulaire de demande de paiement
Annexe 9 : Modèle d’attestation de respect du code des marchés publics
Annexe 10 : Modèle de Fiche « Rapport d’Exécution »
Liste des annexes
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Annexe 4 : Questions récurrentes sur l’éligibilité des dépenses
Eligibilité géographique : Seules les dépenses réalisées sur le territoire du GAL sont éligibles, sauf
cas exceptionnel comme par exemple dans le cadre de promotion du territoire sur des salons hors du
territoire, ou dans le cadre des projets de coopération Leader.
Dépenses de fonctionnement : Seules sont éligibles les dépenses de rémunération de personnel
(salaire brut + charges patronales) et frais de déplacement directement rattachables à l’opération
présentée. Les frais de structures (loyers, fournitures, assurances…) ne sont pas éligibles.
Auto-construction : Les travaux de construction réalisés par le bénéficiaire ne sont pas éligibles,
sauf cas exceptionnel d’investissements portant sur l’outil de production agricole
Crédit-bail : Seuls les loyers versés par le bénéficiaire sont éligibles, les autres coûts liés au crédit-
bail (taxes, frais d’assurance…) ne sont pas éligibles.
Mise aux normes : Les dépenses liées à de la mise aux normes ne sont pas éligible, sauf cas
exceptionnel concernant l’outil de production agricole.
Matériel d’occasion : Le matériel d’occasion n’est pas éligible.
Matériel de renouvellement : Les investissements de simple remplacement ne constituent pas des
dépenses éligibles, sauf cas exceptionnel où le bien vient en remplacement d’un bien entièrement
amorti au plan comptable.
TVA : Les organismes récupérant en totalité ou partiellement la TVA doivent retirer de la demande
de financement le montant de la TVA récupérée. Les maîtres d’ouvrages publics doivent présenter
leurs projets en HT, même s’ils ne récupèrent pas la TVA.
Aide dégressive : Le Comité de programmation peut décider d’aider le démarrage d’une nouvelle
activité en intervenant sur plusieurs années (en général maximum 2 ans). Le montant de l’aide
attribuée sera alors dégressif...
Matériel roulant : Le matériel roulant est a priori éligible, toutefois le GAL reste seul juge de
l’opportunité de financer ce type de matériel et la garantie d’un suivi très précis de l’utilisation de ce
matériel devra être apporté en amont du projet par le bénéficiaire.
Interventions dans le cadre scolaire : Seules les activités menées hors temps scolaire sont
éligibles. La ligne de partage entre ce sui relève du temps scolaire et ce qui ne l’est pas doit être bien
défini dans le projet d’établissement.
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Annexe 5 : Les engagements du bénéficiaire d’une aide Leader
Attention, cette liste n’est pas exhaustive. Elle donne, au titre de rappel, les
principaux engagements cités dans les différents documents.
Informer le GAL du début d’exécution du projet
Ne pas avoir sollicité pour le même projet d’autres aides que celles indiquées sur formulaire de
demande d’aide et de demande de paiement, et ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet,
d’autres crédits (nationaux ou européens)
Ne pas avoir commencé l’exécution de ce projet avant la date de dépôt de la demande de
subvention auprès du GAL ou d’un autre financeur
Respecter les calendriers prévus
S’assurer de l’exactitude des renseignements et de la conformité des pièces fournis
Être à jour des obligations fiscales et des cotisations sociales
Informer le GAL Quercy Rouergue de toute modification relative au projet
Permettre / faciliter l’accès aux autorités compétentes chargées des contrôles
Respecter les obligations en matière de publicité
Rester propriétaire, respecter les normes en vigueur, maintenir en bon état fonctionnel et pour
un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à
compter de la date de décision d’octroi de l’aide
Détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de
l’opération, pendant 10 années : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses
matérielles, tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité…
Communiquer le montant réel des recettes perçues à l’autorité de gestion
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Annexe 7 : Obligations de publicité FEADER-Leader
AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Chaque bénéficiaire d'une subvention du FEADER s’engage à rendre publique l’aide reçue. Les obligations en matière de publicité dépendent du coût total éligible du projet qui bénéficie de la subvention.
1. Pour tous les projets :
Sur tout document ou support de communication relatif au projet : courrier, brochure d’information, affiche, diaporama, panneaux, invitations, comptes-rendus, supports de réunions, articles de presse, site internet, bulletins d’information, newsletter, discours…
Sur toute publication effectuée par le bénéficiaire dans le cadre de l’opération dont il est maître d’ouvrage : étude, rapport, document de communication, site internet…
Lors de toutes manifestations organisées dans le cadre de l’opération :
Mentionner l’aide européenne
Faire apparaître l’ensemble des logos obligatoires : logo de l’Union Européenne adapté au FEADER, logo l’Europe s’engage en Midi Pyrénées, logo LEADER ; ainsi que la mention « Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural : l’Europe investit dans les zones rurales ».
Dans la mesure du possible, intégrer le logo du GAL Quercy Rouergue
2. Pour les projets d’investissements dont le coût total éligible est inférieur à 50 000€ :
Sur tous les outils et matériels subventionnés :
Apposer les autocollants obligatoires : logo de l’Union européenne adapté au FEADER, logo l’Europe s’engage en Midi Pyrénées, logo LEADER ; ainsi que la mention l’Europe investit dans les zones rurales ».
Dans la mesure du possible, intégrer le logo du GAL Quercy Rouergue
3. Pour les projets d’investissements dont le coût total éligible est supérieur à 50 000€ :
Sur le lieu du projet ou sur le site des infrastructures:
Apposer une plaque explicative au format A3 (42 x 29,7 cm) comprenant :
- Le logo de l’Union Européenne adapté au FEADER, logo l’Europe s’engage en Midi Pyrénées, logo LEADER ; ainsi que la mention « Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural : l’Europe investit dans les zones rurales ».
- Dans la mesure du possible, intégrer le logo du GAL Quercy Rouergue.
- Il est également possible d’indiquer les autres financeurs du projet
- Une description du projet
Les éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper a minima 25% de la plaque. Il est préférable d’installer la plaque de façon visible depuis la voie publique ou depuis les lieux de passage des publics.
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4. Pour les projets d’investissements dont le coût total éligible est supérieur à 500 000€ :
Sur le lieu du projet ou sur le site des infrastructures:
Apposer un panneau explicatif au format A1 (84 x 59,4 cm) comprenant :
- Le logo de l’Union Européenne adapté au FEADER, logo l’Europe s’engage en Midi Pyrénées, logo LEADER ; ainsi que la mention « Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural : l’Europe investit dans les zones rurales ».
- Dans la mesure du possible, intégrer le logo du GAL Quercy Rouergue.
- Il est également possible d’indiquer les autres financeurs du projet
- Une description du projet
Les éléments relatifs à la publicité de la participation européenne doivent occuper a minima 25% de la plaque. Il est préférable d’installer la plaque ou le panneau en limite de propriété ou du site d’exploitation, visible depuis la voie publique.
DUREE DE L’AFFICHAGE
Il convient de maintenir l’affichage pendant 5 ans à partir de la date d’engagement juridique. Cette période correspond à la durée de maintien des opérations d’investissements, conformément à l’art. 72 du règlement (CE) n°1698/2005.
Remplacement des supports en cas de dégradation : a priori le porteur de projet est tenu de remplacer le panneau ou la plaque. Toutefois, il est possible d’accepter des cas exceptionnels où le maintien de l’affichage pendant 5 ans n’est pas possible à cause de phénomènes de dégradation ou autre. Il faut alors pouvoir démontrer qu’il y a bien eu affichage au moment de la certification du service fait (avec photos à l’appui) et l’avoir tracé dans le constat de service fait ou, le cas échéant, dans le compte-rendu de visite sur place.
CONTROLES ET IRREGULARITES
Les obligations d’affichage par le bénéficiaire sont rappelées dans l’engagement juridique (arrêté ou convention). Elles sont vérifiées au moment de la certification de service fait. Cette vérification est tracée dans OSIRIS. En cas d’irrégularité ou de non respect de ces obligations de publicité, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré éventuellement de pénalités.
Prise en charge des dépenses liées à l’obligation d’affichage par le bénéficiaire : Ces dépenses doivent être prises en charge par le bénéficiaire sans aide du FEADER.
QUELQUES CAS PARTICULIERS
Cas des Actions de formation : Publicité sur les documents diffusés ; Installation d’un panneau dans le hall d’accueil ou à l’extérieur du centre de formation. Cas des Démonstrations au champ ou en forêt : Signaler aux participants l’aide européenne, pas exemple dans le discours d’introduction ; Apposer une plaque ou un panneau selon les préconisations des points 3 et 4. Cas des Bénéficiaires ayant engagé/réalisé leur action depuis janvier 2007 : Ils sont tenus de respecter les règles d’affichage. En effet, le règlement d’application n°1974/2006 concernant les obligations en matière d’information et de publicité existait avant 2007, même en l’absence de circulaire.
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MODELES ET LOGOS
Logo de l’Union Européenne adapté au FEADER :
Ou
Logo l’Europe s’engage en Midi Pyrénées :
Ou Ou
Logo Leader : Mention :
Panneau / Plaque :
Logo GAL Quercy Rouergue :
Remarque : Tous ces modèles seront fournis sur CD au porteur de projet par le GAL Quercy Rouergue. Une plaque au format A3 adaptable aux projets est également disponible sur demande auprès des services du GAL pour les actions ponctuelles, manifestations, réunions…