UN COMITÉ DENTREPRISE EUROPÉEN À QUOI ÇA SERT ? le cadre réglementaire.
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UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN À QUOI ÇA SERT ?
le cadre réglementaire
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2
le cadre réglementaire
réglementation CEE : trois documents juridiques
directive 94/45 + directive 2009/?
transposition en loi nationale
votre accord
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3
le cadre réglementaire
94/45 ou 2009/?
accords conclus avant 22.09.1996 “article 13”
pas de renégociation obligatoirepas soumis aux directivespeuvent être reconduits ou révisés
accords conclus entre 22.09.1996 et ? 2011 “article 6”
pas d’obligation générale de renégociersoumis à la directive 94/45peuvent être reconduits ou révisés
accords conlus à partir de ? 2011
soumis à la directive 2009/?
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4
le cadre réglementaire
accords existants
à la date d’expiration et modifications significatives de pas d’accord pour reconduire la structure (fusion, acquisition, ou réviser scission) et pas de dispositions ou conflit entre dispositions dans les accords en vigueur
CEE existants continuent à fonctionner pendant la négociation
art. 13 art. 6
application2009/?
100 100 (+)(+)
ou
GSN+ min. 3 membres de chaque CEE existant
adaptation
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5
150150
(+)(+)
150150
(+)(+)
10001000(+)(+)
le cadre réglementaire entreprises concernées par la directive
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6
le cadre réglementaire
définition de la notion “entreprise qui exerce le contrôle”
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7
le cadre réglementaire
début des négociations
demande écrite pour des négociations
directiondirectioncentralecentrale
100 100 (+)(+)
et
obligation d’obtenir et de transmettre aux parties intéressées les informations indispensables à l’ouverture des négociations
ou
GSN
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8
le cadre réglementaire
début des négociations
expertsexperts
non!non!2 ans2 ans
22//33
GSN3-27 1/pays
1 par tranche ou fraction de 10% / pays (min. 10)
les fédérations européennes sont
informées de la composition et du début
des négociations
avant et après toute réunion droit à se réunir
sans la direction
à titre consultatif et à la demande du
GSN
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9
le cadre réglementaire contenu de l’accord
ou ... une procédure d’information et de consultation
entreprises concernéesentreprises concernées
procédure pour l’ informationprocédure pour l’ information et la consultationet la consultation
lieu, fréquence et lieu, fréquence et durée des réunionsdurée des réunions
2 x
compositioncomposition du CEE
ressources ressources financières et financières et
matériellesmatérielles
durée de l’accorddurée de l’accordprocédure renégociationprocédure renégociation
+ les modalités d’articulation entre le niveau européen et
le niveau national
modalités pour amender ou
dénoncer et quand renégocier
fonctionnement du comité restreint
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10
le cadre réglementaire
transnational + ?
préambule : les travailleurs doivent correctement être informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent
information confidentielle
les membres du GSN ou du CEE ainsi que les experts ne sont pas autorisés à révéler à des tiers les informations qui leur ont été expressément communiquées à titre confidentiel … même après l’expiration de leur mandat
la direction n’est pas obligée de communiquer des informations lorsque leur nature est telle qu’elles entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises concernées ou porteraient préjudice à celles-ci
des thèmes qui, indépendamment du nombre de pays concernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens par l’impact potentiel ou en cas de
transferts d’activité entre états membres
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11
le cadre réglementaire
définitions ?
« consultation » : l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié
◄“information”
la transmission de donnéesprendre connaissance et examinerà un moment, d’une façon et avec un contenu appropriésprocéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuellepréparer les consultations
◄“consultation”
à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettentd’exprimer un avis sur les mesures proposéesqui pourra être pris en comptesans préjudice des responsabilités de la direction
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le cadre réglementaire
rôle des représentants
informer les représentants informer les représentants locaux ou l’ensemble des locaux ou l’ensemble des
travailleurstravailleurs
disposer des moyens pour disposer des moyens pour appliquer les droits appliquer les droits
découlant de la directivedécoulant de la directive
représenter collectivement représenter collectivement les intérêts des travailleursles intérêts des travailleurs
se voient dispenserse voient dispenserdes formationsdes formations
sans perte de salairesans perte de salaire
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13
le cadre réglementaire
articulation CEE / instances nationales
modalités établies par l’accord
sans préjudice aux pratiques nationales
si pas de modalités dans l’accord : information et consultationtant au sein du CEE que des instances nationales
préambule : CEE informé avant ou en même temps
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le cadre réglementaire
prescriptions subsidiaires : application
6 mois6 mois 3 ans3 ans
GSN
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structure structure de de l’entreprisel’entreprise
la situation et la situation et l’évolution de l’évolution de
l’emploil’emploi
les fusions, la les fusions, la réductionréduction
de taille ou la de taille ou la fermeturefermeture
situation situation économique et économique et
financièrefinancière
les nouvellesles nouvellesméthodes de méthodes de
travailtravail
les changementsles changementsde l’organisationde l’organisation
les les investissementsinvestissements
€€€€les transferts les transferts de productionde production
les licenciements les licenciements collectifscollectifs
€l’évolution de ses l’évolution de ses
activités, la activités, la production et les production et les
ventesventes
le cadre réglementaire prescriptions subsidiaires : compétence du CEE
information information + consultationréunion avec la direction
obtenir une réponse motivée à tout avis
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le cadre réglementaire
prescriptions subsidiaires : aspects pratiques
1 réunion / an1 réunion / an
1 membre / pays1 membre / paysmin. 3 - max. 30min. 3 - max. 30
réunion préparatoireréunion préparatoireinterneinterne
comité restreintcomité restreintmax. 3, si justifiémax. 3, si justifié
1 par tranche ou fraction de 10% / pays (min. 10)
max. 5si justifié
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le cadre réglementaire
prescriptions subsidiaires : aspects pratiques
expertexpert1 1 payépayé
ressources financières ressources financières et matérielleset matérielles
informer les représentants informer les représentants locaux ou l’ensemble des locaux ou l’ensemble des
travailleurstravailleurs
circonstances exceptionnellescirconstances exceptionnellesréunion extraordinaire dans les réunion extraordinaire dans les meilleurs délais, sur base d’un meilleurs délais, sur base d’un
rapport, comité restreint + rapport, comité restreint + membres concernés ou le CEE membres concernés ou le CEE
avis avis
art. 10
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le cadre réglementaire◄ transposition en législation nationale
pays de la direction centrale pour l’organisation du CEE
autres pays pour la désignation des membres
des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives
France : Loi N° 96-985 du 12 novembre 1996
quelques précisions supplémentaires
désignation par les organisations syndicales parmi les membres élus du comité d’entreprise ou d’établissement ou parmi les représentants syndicaux dans le groupe ; à défaut d’organisation syndicale dans le groupe en France, élection par les salariés
des représentants d’autres états (non UE, non EEE) peuventêtre associés sans droit de vote
120 heures par an pour le secrétaire et les membres du Bureauhors réunions
GSN
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le cadre réglementaire
votre accord
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en savoir plus ?
www.etuc.org
www.etui.org
www.europa.eu
www.worker-participation.eu
www.ewcdb.eu