2013-2014

Plan

Introduction

Chapitre I: Formalits constitutives dune socit

Section 1: Formalits exigesSection 2: Sanctions des formalits constitutives de la socit

Chapitre II: Apprciation critique du formalisme

Section 1: Formalisme en droit marocainSection 2: Formalisme en droit compar

IntroductionLarticle 982 du Dahir formant code des obligations et contrats, dfinit la socit comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux la fois, en vue de partager le bnfice qui pourra en rsulter; cest lacte constitutif de la socit.Dans le langage des affaires, le terme de socit vise la personne morale tandis que lacte de constitution est appel contrat de socit ou statuts. Les ncessits de lconomie moderne dpassent de plus en plus souvent les moyens dont dispose un commerant isol, aussi riche soit-il. Aussi les socits commerciales jouent-elles dans lconomie un rle prpondrant. Leur succs sexplique par divers motifs: Un motif conomique dans la mesure o lassociation de plusieurs entrepreneurs accrot les possibilits financires de lentreprise. La cration dune socit permet laccumulation du capital. Un motif juridique puisque, la vie dune socit est indpendante de celle des associs entrepreneurs qui la composent et vite ainsi les alas lis la disparition du propritaire de lentreprise individuelle. En outre, la cession de lentreprise constitue sous forme de socit est plus facile raliser puisquil suffit de transmettre, par voie de donation, succession ou vente, la totalit ou quelques-uns seulement des droits dassoci. Enfin, la socit ayant la personnalit morale, a un patrimoine indpendant de celui des associs.Les socits commerciales au Maroc ont connu un dveloppement considrable, elles se rencontrent dans tous les secteurs de la vie conomique. Il existe trois formes juridiques de socits commerciales: les socits de personnes (SNC, SCS), les socits de capitaux (SA, SCA) et les socits rglementation particulire (les socits dinvestissement).Dans le cadre de ce dveloppement, lhomme daffaires affronte lenvironnement juridique chacune des tapes de lvolution de la socit. Il doit choisir une forme juridique lors de la cration, organiser les changes entre la socit et son environnement et prendre les risques qui sattachent toute activit industrielle, ou commerciale ou de services. Quel est le but recherch par le formalisme attach la constitution des socits commerciales ? Ce formalisme constitue-t-il un encouragement ou un obstacle la libert dentreprendre ? Nous allons aborder dans un premier temps, les formalits constitutives dune socit au Maroc (chapitre I) avant de procder une approche critique du formalisme en droit marocain et compar (chapitre II)

Chapitre 1: Les formalits constitutives dune socitIl existe plusieurs types de socits commerciales. La loi les a dnommes et dfinies. Elle impose des rgles de constitution et prescrit une publicit qui porte la connaissance des tiers la naissance de la socit, sujet de droit.

Section 1: Formalits exigesLa procdure de cration dune socit comprend la fois des tapes juridiques et des tapes administratives. Linvestisseur peut soit, accomplir personnellement les procdures administratives, soit sadresser au guichet daide la cration dentreprise du Centre Rgional dInvestissement (CRI) le plus proche. La cration de lentreprise, ce niveau, sappuie sur un formulaire administratif unique centralisant toute les procdures administratives.

a) Formalits de constitution La loi exige, peine de nullit de la socit, lobservation par le fondateur dun certain nombre de formalits pour la validit de la constitution dune socit:

Etape 1: Certificat ngatifLe certificat ngatif est indispensable pour lidentification et lenregistrement de lentreprise. Il sagit dun document qui atteste que la dnomination, sigle ou enseigne demand peut tre utilis pour l'immatriculation au Registre du Commerce. Le certificat ngatif est dlivr par l'OMPIC pour une dure d'un an. Si vous n'immatriculez pas votre entreprise pendant cette dure, la dnomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d'autres personnes.Cette formalit concerne toutes les socits commerciales. La dmarche est facile, il suffit de prsenter une demande auprs du Registre Central du Commerce, auprs du Service de cration des entreprises l'Office Marocain de la Proprit Industrielle et Commerciale, auprs des Centres Rgionaux d'Investissement ou aux antennes de l'OMPIC auprs des Dlgations du Ministre du Commerce et de l'Industrie. Etape 2: Le contrat de bail, contrat de domiciliation ou attestation de propritLe crateur dentreprise doit trouver un sige social pour sa socit, ainsi il est tenu soit de conclure un contrat de bail soit un contrat de domiciliation soit encore de produire une attestation de proprit. Etape 3: Etablissement des statutsUn investisseur ne peut crer une socit sans statuts. Ces derniers constituent la charte fondamentale de la socit et fixent ses rgles de fonctionnement. Il sagit dun document o l'on retrouve tout ce qui concerne la socit : l'identit, actionnaires, la grance, le capital... Cest llment cl dans le processus de cration dune entreprise.Pour les socits commerciales, les statuts rgissent les rapports entre les associs, la socit et les tiers sur toutes les questions o la loi ne prvoit pas de dispositions impratives.Les organes concerns de ltablissement des statuts des socits sont les cabinets juridiques, fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, les conseillers juridiques, etc.Etape 4: Etablissement des bulletins de souscription Ltablissement des bulletins de souscription concerne les socits commerciales, particulirement les SA et SCA.A linstar des statuts, cette mission est confier aux cabinets juridiques, fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables et aux conseillers juridiques. Une seule pice justificative est fournie. Il sagit du bulletin de souscription sign par les souscripteurs ou fondateurs.Etape 5 : Blocage du montant du capital librUne socit commerciale, notamment une SA ou une SCA, cest tout dabord un capital. Cest pourquoi ltape du blocage du montant du capital libr est fondamentale. Elle revt une grande importance.Le blocage du capital s'effectue auprs dune banque qui en contrepartie fournit une attestation bancaire prouvant que les associs ont effectivement vers le capital prvu dans les statuts. Etape 6: dclaration de souscription et de versementIl sagit dun acte par lequel les actionnaires reconnaissent quil a t procd la souscription de lintgralit du capital prvu par les statuts et le versement de tout ou partie de ce capital. Les souscriptions et les versements sont constats par une dclaration des fondateurs dans un acte notari ou sous seing priv dpos au greffe du tribunal du lieu du sige social. Cette dclaration stablit sur la base des bulletins de souscription et de lattestation de blocage obtenu prcdemment en y annexant la liste des souscripteurs, ltat des versements effectus par chacun deux et un exemplaire ou une expdition des statuts. (Article 23 de la loi 20-05 sur les SA)b) Formalits de publicitEtape 1: Enregistrement des actesLes actes de formation des socits doivent tre enregistrs auprs des services fiscaux dans un dlai dun mois compter de leur rdaction, contre paiement dun droit proportionnel de 1% sur le montant du capital. Etape 2: Inscription la taxe professionnelle et identification fiscale (IR, IS, TVA)Ltape suivante consistera inscrire la socit la taxe professionnelle. Ladministration charge de cette formalit est la Sous-direction des impts du ministre des finances du lieu du sige social de la socit. Il faut faire une demande sur imprim accompagne des statuts et du PV de lassemble constitutive. Linscription la taxe professionnelle permet davoir une identification fiscale indispensable linscription de la socit au RCEtape 3: Immatriculation au Registre de commerceLe registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre dinformations lgales qui constituent la carte didentit de lentreprise.Limmatriculation au registre de commerce est une tape obligatoire pour toute entit physique ou morale qui dsire prtendre aux statuts de commerant ou de socit. Ainsi, la socit jouit de la personnalit morale dater de son immatriculation au registre du commerce. Elle doit tre faite dans les trois mois qui suivent la cration de la socit. L'immatriculation d'une socit ne peut tre requise que par les grants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion. Cette opration permet la socit davoir une existence juridique.

Etape 4: Publication au Bulletin Officiel et au Journal dAnnonces LgalesLa constitution de la socit aprs immatriculation au RC fait lobjet dune publicit au moyen davis ou annonce au Bulletin Officiel et dans un journal dannonces lgales dans un dlai ne dpassant pas les trente jours indiquant le numro dimmatriculation au registre de commerce.Autres formalits: Affiliation la CNSSLaffiliation la CNSS est une obligation lgale. Toute entreprise assujettie au rgime de scurit sociale doit tre affilie la CNSS qui lui dlivre ds lors un numro daffiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au rgime. Dclaration dexistence linspection du travailToutes les socits doivent soumettre aux dlgations du ministre de lemploi du lieu du sige social de lentreprise une dclaration dexistence linspection du travail.

Section 2: Sanctions des formalits constitutives de la socitEn cas dirrgularit dans laccomplissement des formalits de constitution, deux types de responsabilits sont engags: 1- Responsabilit civile: Les fondateurs de la socit ainsi que les premiers administrateurs, les premiers membres du directoire et du conseil de surveillance sont solidairement responsables du prjudice caus par le dfaut dune mention obligatoire dans les statuts ainsi que lomission ou laccomplissement irrgulier dune formalit prescrite par la loi pour la constitution de la socit.Laction se prescrit par cinq ans compter, selon le cas, de limmatriculation au registre du commerce ou de linscription modificative. 2- Responsabilit pnale La loi 17-95 actualise par 20-05 traite les infractions relatives la constitution des socits anonymes et prvoit des sanctions pnales demprisonnement et des amendes qui leur sont applicables.a) Vices de constitutionLes nullits pour vices de constitution en matire de socits sont spciales. Au Maroc, la nullit de la socit est couverte, avec effet rtroactif, par la rparation du vice, condition que cette rparation ait lieu avant lintroduction de la demande judiciaire en nullit. La convocation rgulire de lassemble gnrale, ncessaire pour faire disparatre le vice, suffit toutefois suspendre laction jusquau jour o, la rgularisation ayant lieu, la nullit se trouve dfinitivement teinte.Larticle 378 et suivant de la loi 20-05 sur les SA traite les infractions relatives la constitution de la socit notamment celles se rapportant lmission, la libration des actions ou encore la sincrit des dclarations de souscription et de versement.b) Dfaut ou vices de publicationLorsque la nullit dactes ou dlibrations postrieurs la constitution de la socit est fonde sur la violation des rgles de publicit, toute personne ayant intrt la rgularisation de lacte ou de la libration peut mettre la socit en demeure dy procder dans un dlai de trente jours compter de ladite mise en demeure.A dfaut de rgularisation dans ce dlai, tout intress peut demander au prsident du tribunal, statuant en rfr, de dsigner un mandataire charg daccomplir la formalit aux frais de la socit.Les actions en nullit de la socit ou d'actes ou dlibrations postrieurs sa constitution se prescrivent par trois ans compter du jour o la nullit est encourue.

Chapitre II: Apprciation critique du formalisme Section 2: Le formalisme en droit marocainDans un systme juridique dit formaliste, l'change des consentements ne saurait tre considr comme satisfaisant. Le formalisme suscite la transparence et contribue ainsi prvenir les comportements frauduleux. Il s'analyse comme l'obligation de respecter des formes, prvues pralablement la conclusion d'actes juridiques, et ce sous peine de sanctions. Le formalisme peut revtir diffrents caractres de solennit, de preuve, de publicit ou administratif. Ainsi, Lexigence de formalits imposes pour la cration d'un contrat de socit est lie la gravit de lacte pass. Il y a donc ici une drogation au consensualisme. Ainsi, le formalisme est une condition essentielle de la validit et de l'opposabilit des actes. Pour autant nous assistons en pratique une augmentation exponentielle de la rglementation en vigueur, alors que les praticiens recherchent davantage de souplesse et de libert.Cr dans ce cadre suite aux dispositions de la lettre Royale du 09 janvier 2002, le Centre Rgional d'Investissement a pour mission principale d'tre l'interlocuteur unique des crateurs d'entreprise et des investisseurs, nationaux ou trangers. Il est l'interface entre le porteur de projet et les autres administrations afin de faciliter les dmarches administratives lies l'acte d'investir.Il a pour principales missions la simplification des procdures, la proximit et l'unicit de l'interlocuteur, ainsi que le dveloppement et la promotion de l'Investissement.Les principales prrogatives du Centre Rgional dInvestissement sont: La division dappui la cration dentreprises: qui est linterlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent crer une entreprise, quelle quen soit la forme. Elle met les crateurs dentreprise en possession des pices justificatives dlivres par les administrations, portant sur lexistence juridique, fiscale et sociale de lentreprise.

La division daide aux investisseurs: qui procure aux investisseurs toutes les informations utiles pour la ralisation des projets dinvestissement. En effet, cette division accueille les nouveaux investisseurs, elle leur fournit toutes les informations utiles pour linvestissement dans la rgion et traite leurs demandes dautorisations et lensemble des actes administratifs ncessaires la ralisation des projets. La division de la promotion et de la coopration: qui se charge de promouvoir des actions de promotion de linvestissement ainsi que dtablir des relations de partenariat avec les diffrents partenaires locaux, nationaux et internationaux.

Le Guichet d'aide la cration d'entreprises centralise l'ensemble des administrations concernes :

*L'Office Marocain de la proprit Industrielle,*La subdivision des Impts,*Le Tribunal de Commerce,*La Caisse Nationale de Scurit SocialeUn formulaire unique est mis la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut demande d'inscription la taxe professionnelle, dclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, dclaration d'identit fiscale et demande d'affiliation la Caisse nationale de Scurit Sociale.Section 2: Formalismeen droit comparLe grand nombre de papiers remplir, la multitude des administrations intervenant dans la procdure de cration des socits et le temps que cela peut consommer pour le nouvel entrepreneur ont souvent t constat comme des freins la cration d'entreprise. Lanc au dbut 2009, Mon.service-public.fr est un portail internet de l'administration franaise visant permettre tout citoyen d'effectuer ses dmarches administratives en ligne, en particulier toutes celles lies la cration d'entreprise ou la cration d'association. Le cas de la BelgiqueEn Belgique, une rforme a eu lieu en 2003 afin de simplifier les dmarches et formalits administratives lies la cration des entreprises. C'est ainsi que sont apparus les Guichet d'entreprises et la Banque-Carrefour des Entreprises.En effet, la procdure pour crer une entreprise a t normment simplifie. Dornavant, le lancement d'une entreprise peut se faire en seulement 3 jours, grce le-dpt, guichet lectronique.Concrtement, le notaire peut maintenant signer lectroniquement l'expdition (copie conforme) de l'acte de socit et le soumettre, en une fois, aux diffrentes banques de donnes officielles du SPF Justice (Service public fdral), de la Banque carrefour des entreprises et du Moniteur belge. Quelques minutes plus tard, le notaire reoit dj le numro d'entreprise du client.

Conclusion

Linstitution du formalisme a pour objectif principal dassurer la protection des droits des tiers et des diffrents partenaires de la socit. Cependant, en dpit des diverses mesures entreprises par le Maroc, en matire de socits, destines la simplification des procdures de cration des socits, la multitude des administrations intervenant dans cette procdure et le temps requis pour constituer une socit demeurent une vritable entrave et un frein pour les investisseurs.

Bibliographie

Ouvrages gnraux Chambre de Commerce, dIndustrie et de Services de Casablanca, guide pratique de la cration dentreprise, DAEF 2009,p 13 Malika TALAB, Michel PABEUN, Le droit marocain des socits commerciales , G2ID SARL- Editeur, El MAARIF AL JADIDA, dpt lgal 540/1997 Mhammed MOTIK, le droit marocain des socits commerciales , dition 2005 Paul decroux, Les socits en Droit Marocain , 3me dition la porteSources lgales le Dahir n1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant promulgation de la Loi 20-05 sur les SA. le dahir n 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n 24-10 sur la socit en nom collectif, la socit en commandite simple, la socit en participation Loi 5-96 complte et modifie par la Loi 21-05 sur les SARLSites web http://www.invest.gov.ma http://www.sgg.gov.ma http://www.ompic.org.ma

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