Système de plafonnement et déchange de droits démissions 30 octobre 2012 Myriam Blais, MFE.
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Système de plafonnement et d’échange de droits d’émissions
30 octobre 2012
Myriam Blais, MFE
Plan
• GES
• Règlement: WCI, entités réglementées, droits et crédits
• Formation offerte
2
GES du Québec en 2009
Total: 81,79 Mt CO2e
Total transport: 35,6 Mt, 43,5 %
Source: Inventaire des GES 2011, MDDEP 3
CBMB
ON
CA
QC
Partenaires canadiens79 % de la population (2011)
76 % du PIB(2011)
4
PartenairesColombie-BritanniqueManitobaOntario
Partenaires avec règlementsCalifornieQuébec
Western Climate Initiative (WCI)
Règlements pour un marché du carbone au Québec
• Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère En vigueur, dernière modification décembre 2011
• Règlement concernant le système de Plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES En vigueur depuis le 1er janvier 2012 Publication d’un amendement le 8 juin 2012 :
• Ajustements pour la liaison avec la Californie• Ajout des crédits compensatoires
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Déclaration et vérification
Seuil pour la vérification
Seuil pour l’inclusion dans le système
Seuil pour la déclaration
25 000 tCO2e/y
10 000 tCO2e/y
A B CÉtablissement6
Source: Inventaire des GES 2009, MDDEP
2013 :
• Secteurs industriels: ≈ 75 établissements (24 Mt)
• Secteur électricité: 3 établissements, production et importation (HQ)
Secteurs réglementés
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2015:•Entreprises qui distribuent ou importent des carburants et des combustibles (ex. : essence, diesel, propane, gaz naturel et mazout, sauf exceptions) et dont les émissions annuelles de GES attribuables à leur combustion atteignent ou excèdent le seuil annuel de 25 kt •Achats de 100% des droits •Impact sur le transport et les bâtiments
Plafonnement des unités d’émission et émissions du cours normal des affaires
Objectif de réductions
17,4 Mt
8
23,7
64,4 68,3 Mt
23,7
63,661
58,556
53,4
50,9
23,3
MtCO2éq.Millions d’unités d’émission
Objectif d’émissions
pour les émissions couvertes en 2020 :
50,9 MtCO2éq.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
1re période de conformité
2e période de conformité
3e période de conformité
Périodes de conformité pour les entreprises
Les entreprises devront remettre les droits d’émission au gouvernement au plus tard le 1er novembre suivant la fin d’une période de conformité en nombre équivalent aux émissions déclarées et vérifiées pour la période.
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Allocations éligibles
• Droits d’émissions émis par le gouvernement– Gratuitement ou enchères
• Crédits compensatoires
• Crédits pour actions hâtives
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Allocations gratuites
Calcul pour 2013 et 2014
A2013 = I2013 x Pr2013
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Allocations
Intensité cible(GES par tonne de produit) 2013 et 2014,tCO2e./t.
Quantité de produit (t) 2013 et 2014
I2013 = I PF moy + R x I C moy + I A moy
∑ : Calculée à partir des données de 2007-2010
Contribution des crédits compensatoires
• Objectifs :– Abaisser les coûts de conformité pour les entreprises réglementées● Limite d’utilisation : – Max de 8 % de la conformité réglementaire● Réductions des secteurs non couverts seulement● Projets localisés : – California : US
– Québec : Québec et É-U et Ca pour SACO● Date: à partir du 1er janvier 2007
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Secteurs éligibles
Secteurs réglementés Secteurs crédits
IndustrieElectricitéCarburants et combustibles : transport and buildings
AgricultureMatière résiduelleSACO
Éviter le double comptage:Une réduction faite dans un secteur couvert libère un droit d’émission (ex. efficacité énergétique)
Californie: US Forest, Urban Forest, Livestock, Ozone Depleting Substances
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Inscription au CITSS — Informations à fournir au gouvernement
• Sur le site du ministère MDDEFP
Émetteur Participant personne
morale
Participant personne
physique
Renseignements sur les filiales ou les personnes morales mères de l’émetteur ou du participant
✔ ✔
Renseignements concernant les liens d’affaires de l’émetteur ou du participant avec d’autres émetteurs ou participants au système (entités liées)
✔ ✔ ✔
Renseignements concernant les établissements assujettis de l’entreprise
✔
Pièce(s) d’identité (attestation d’un notaire ou d’un avocat)
✔ ✔
Engagement à satisfaire aux conditions du règlement ✔ ✔ ✔
14CITSS: Compliance Instruments Tracking System Service
Utilisation des différents comptes
Comptes du gouvernementComptes de l’émetteur
Compte du participant
Les unités d’émission destinées à être : •allouées gratuitement•vendues aux enchères•vendues lors de la vente de gré à gré
•Les crédits compensatoires du compte d’intégrité environnementale
Servent à retirer du marché les droits d’émission utilisés pour la couverture des émissions
Compte général
Contient les droits d’émission pouvant faire l’objet de transactions
Compte général
Contient les droits d’émission pouvant faire l’objet de transactions
Compte de conformité
Contient les droits d’émission servant à couvrir les émissions de GES au terme de la période de conformité
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Pour en apprendre davantage
Formation sur le marché du carbone (mdeie.gouv.qc.ca/carbone)
Programme d’empreinte carbone
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29 octobre 2012 introduction Montréal 100 $
30-31 octobre 2012 avancé Montréal 200 $
5 novembre 2012 introduction Québec 100 $
6-7 novembre 2012 avancé Québec 200 $
20 novembre 2012 introduction Montréal 100 $
21-22 novembre 2012 avancé Montréal 200 $
11-12 décembre 2012 avancé Montréal 200 $
Merci!
Myriam Blais
Direction des technologies vertes et des entreprises de
serviceMFE
418 691-5698 # 4062
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Sources
• http://www.mddep.gouv.qc.ca/changements/carbone/index.htm
• http://www.westernclimateinitiative.org/
• http://arb.ca.gov/cc/capandtrade/capandtrade.htm
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