Août 2015

Succession entre époux : les droits du conjointsurvivant

Quels sont les droits du conjoint survivant lors d'une succession entre époux. Notamment enmatière de réserve, de logement et d'usufruit.

1. La part du conjoint

1. En présence d'enfants

2. En l'absence d'enfants

2. L'usufruit

3. Le logement familial

4. Réserve du conjoint survivant

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris VIDEO

La part du conjoint

En présence d'enfants

Le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart desbiens en toute propriété.

L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoiropté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital verséau conjoint. Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoitalors le quart des biens en toute propriété.

En l'absence d'enfants

Si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens enpleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.

Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts dupatrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.

Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité dupatrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défuntavait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine dudéfunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.

Quand les ascendants du défunt autres que les père et mère sont dans le besoin et que le conjointrecueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les héritiers doivent leur verser une pensionalimentaire, prélevée sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le délai d'unan après l'ouverture de la succession.

L'usufruitL'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge.L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre lavolonté du conjoint survivant.

Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé auconjoint.

Le logement familialSi, au moment du décès, le conjoint survivant occupe, à titre de résidence principale, un logementappartenant aux époux, ce logement et le mobilier lui est attribué gratuitement pendant une période d'unan. S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits desuccession.

S'il s'agit d'un logement loué, les loyers lui sont remboursés, par prélèvement sur la succession. Ce droit d'occupation temporaire s'applique également quand le logement familial est possédé en indivision par ledéfunt et des tiers. Dans ce cas, ces tiers ont droit à une indemnité d'occupation qui est prélevée sur la succession.

Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur lelogement familial et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si lelogement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager desressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

Le défunt peut, par testament notarié, priver son conjoint de ce droit d'usage et d'habitation. Le conjoint doit opter ou non pour ce droit d'usage dans le délai d'un an après le décès. Ce droit d'usage, commel'usufruit, peut être converti en rente ou capital par accord avec les autres héritiers. Naturellement, dans la répartition del'héritage, il est tenu compte de la valeur de ce droit d'usage et d'habitation pour calculer la part du conjoint survivant.Exemple simpliste : ce droit vaut 100 alors que le patrimoine du défunt vaut 1 000 au total. Si le quart du patrimoine estattribué au conjoint, celui-ci ne recevra en fait que 150 (puisqu'il reçoit déjà 100 en droit d'usage et d'habitation).

Si la valeur du droit dépasse celle de sa part, le conjoint n'a pas à « rembourser » les autres héritiers.

S'il s'agit d'un logement loué, le droit d'usage s'applique au mobilier.

Réserve du conjoint survivantOn sait que la réserve est la part minimale que doivent recevoir les héritiers dits « réservataires ».

Par soustraction, la « quotité disponible » est la part du patrimoine dont le défunt peut transmettrelibrement à la personne de son choix. Jadis, le conjoint n'était pas héritier réservataire en l'absence dedescendants et d'ascendants. Dans cette configuration, le défunt pouvait disposer librement de la totalitéde son patrimoine et le transmettre donc à la personne de son choix, et donc « déshériter » son conjoint.

Aujourd'hui, le défunt ne peut disposer que des trois quarts de son patrimoine s'il laisse un conjointsurvivant sans descendants. En d'autres termes, en l'absence de descendants, le conjoint est assuré derecevoir au moins le quart du patrimoine du défunt.

Les parents peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décèdeavant eux sans laisser de descendants. Cette récupération est limitée à un quart de la valeur de lasuccession pour chaque parent. Cela peut réduire d'autant la part du conjoint survivant.

Voir aussi

Simulation des droits de succession

Barème des droits de succession

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diplômé d'HEC

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