Succession entre poux : les droits du conjoint survivant

Succession entre poux : les droits du conjoint survivant

Aot 2015 Quels sont les droits du conjoint survivant lors d'une succession entre poux. Notamment en matire de rserve, de logement et d'usufruit.

La part du conjointEn prsence d'enfantsEn l'absence d'enfantsL'usufruitLe logement familialRserve du conjoint survivant

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat Paris VIDEO

La part du conjoint

En prsence d'enfants

Le conjoint survivant reoit son choix soit la totalit du patrimoine du dfunt en usufruit, soit le quart des biens en toute proprit.L'option du conjoint survivant doit tre exerce dans les trois mois qui suivent le dcs, faute de quoi, il est suppos avoir opt pour l'usufruit. Les hritiers et le conjoint survivant peuvent galement convertir la rente viagre en un capital vers au conjoint.Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reoit alors le quart des biens en toute proprit.

En l'absence d'enfants

Si le pre et la mre du dfunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moiti des biens en pleine proprit, l'autre moiti tant partage parts gales entre le pre et la mre.Si un seul des parents du dfunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant tant attribu au pre ou la mre encore en vie.Quand le dfunt ne laisse pas d'enfants et que son pre et sa mre sont dj dcds, la totalit du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le dfunt avait reus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du dfunt, les frres et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moiti.

Quand les ascendants du dfunt autres que les pre et mre sont dans le besoin et que le conjoint recueille la totalit ou les trois quarts de la succession, les hritiers doivent leur verser une pension alimentaire, prleve sur la succession. Ces ascendants doivent faire valoir leurs droits dans le dlai d'un an aprs l'ouverture de la succession.

L'usufruitL'usufruit du conjoint survivant peut tre transform en rente viagre la demande d'un des hritiers nu- propritaires ou de l'usufruitier lui-mme. En cas de dsaccord, le litige est soumis l'apprciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois tre transform en rente viagre contre la volont du conjoint survivant.Les hritiers et le conjoint survivant peuvent galement convertir la rente viagre en un capital vers au conjoint.

Le logement familialSi, au moment du dcs, le conjoint survivant occupe, titre de rsidence principale, un logement appartenant aux poux, ce logement et le mobilier lui est attribu gratuitement pendant une priode d'un an. S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession.S'il s'agit d'un logement lou, les loyers lui sont rembourss, par prlvement sur la succession.Ce droit d'occupation temporaire s'applique galement quand le logement familial est possd en indivision par le dfunt et des tiers. Dans ce cas, ces tiers ont droit une indemnit d'occupation qui est prleve sur la succession.

Une fois coul ce dlai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer l'occuper jusqu' son dcs. Si le logement n'est plus adapt ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dgager des ressources ncessaires de nouvelles conditions d'hbergement.Le dfunt peut, par testament notari, priver son conjoint de ce droit d'usage et d'habitation.Le conjoint doit opter ou non pour ce droit d'usage dans le dlai d'un an aprs le dcs. Ce droit d'usage, comme l'usufruit, peut tre converti en rente ou capital par accord avec les autres hritiers. Naturellement, dans la rpartition de l'hritage, il est tenu compte de la valeur de ce droit d'usage et d'habitation pour calculer la part du conjoint survivant. Exemple simpliste : ce droit vaut 100 alors que le patrimoine du dfunt vaut 1 000 au total. Si le quart du patrimoine est attribu au conjoint, celui-ci ne recevra en fait que 150 (puisqu'il reoit dj 100 en droit d'usage et d'habitation).

Si la valeur du droit dpasse celle de sa part, le conjoint n'a pas rembourser les autres hritiers.S'il s'agit d'un logement lou, le droit d'usage s'applique au mobilier.

Rserve du conjoint survivantOn sait que la rserve est la part minimale que doivent recevoir les hritiers dits rservataires .

Par soustraction, la quotit disponible est la part du patrimoine dont le dfunt peut transmettre librement la personne de son choix. Jadis, le conjoint n'tait pas hritier rservataire en l'absence de descendants et d'ascendants. Dans cette configuration, le dfunt pouvait disposer librement de la totalit de son patrimoine et le transmettre donc la personne de son choix, et donc dshriter son conjoint.

Aujourd'hui, le dfunt ne peut disposer que des trois quarts de son patrimoine s'il laisse un conjoint survivant sans descendants. En d'autres termes, en l'absence de descendants, le conjoint est assur de recevoir au moins le quart du patrimoine du dfunt.Les parents peuvent demander rcuprer les biens qu'ils ont donn un enfant quand celui-ci dcde avant eux sans laisser de descendants. Cette rcupration est limite un quart de la valeur de la succession pour chaque parent. Cela peut rduire d'autant la part du conjoint survivant.Voir aussi

Simulation des droits de succession Barme des droits de succession

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Ralis en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig,diplm d'HEC

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