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Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

17fY Année No. 204 PORT-AU-PRINCE

SOMMAIRE

20151020

DIRECTEUR GENERAL Fritzner Beauzile

Vendredi 23 Octobre 2015

• Décret fixant les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances.

• Décret modifiant certaines dispositions du décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des Départements, des Arrondissements, des Communes et des Sections Communales de la République.

LIBERTÉ ÉGALITÉ

RÉPUBLIQUE D'HAÏTI

, DECRET

MICHEL JOSEPH MARTELL Y , PRESIDENT

FRATERNITÉ

Vu la Constitution, notamment ses articles 9,9-1, 61,61-1, 62, 66, 75, 76,136 et 159;

Vu la Loi du 18 septembre 1978 élargissant le nombre des Arrondissements, Communes et Quartiers de la République, en vue d'assurer la promotion de certaines agglomérations jugées très développées ;

Vu le Décret du 12 octobre 2005 créant le Centre National de l'information Géo-Spatiale (C.N.l.G.S) ;

Vu le Décret du 23 novembre 2005 portant amendement de la Loi du 18 septembre 1978 sur la délimitation territoriale pe la République ;

Vu le Décret du 1er février 2006 définissant le cadre général de la décentralisation, les principes de fonctionnement et d'organisation des collectivités territoriales hailiennes ;

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Vu le Décret du 1er février 2006 sur l'organisation et le fonctionnement des Sections Communales ;

Vu le Décret du 1er février 2006 portant sur l'organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale, dite Commune ou Municipalité;

Vu le Décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des Départements, des Arrondissements, des Communes et des Sections Communales de la République ;

Vu l' Arrêté du 20 septembre 2013 publiant le code géographique des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives du pays ;

Considérant la nécessité de prendre toutes mesures pouvant faciliter l'instauration d'un climat de paix et d'harmonie susceptible de contribuer au bien-être de la population des Communes et Sections Communales de la République ;

Considérant que les objectifs de croissance économique et d'amélioration de l'environnement sont des impératifs de développement poursuivis par l'État;

Considérant qu'il importe, pour une meilleure répartition des intérêts économiques et une redistribution plus équitable des biens et services, de déterminer rationnellement le ressort des juridictions ;

Considérant qu'il y a lieu d'élever au rang de Commune la ge Section Communale Fonds des Blancs de la Commune d'Aquin ;

Considérant qu'il y a lieu de rattacher la 7e Section Communale Frangipane de la Commune de Côtes de Fer à la Commune de Fonds des Blancs ;

Considérant qu'il y a lieu de rattacher la 2e Section Communale Rivière des Nègres de la Commune de Lapointe à la Commune de Saint-Louis du Nord;

Considérant qu'il y a lieu d'élever la localité de Carriès au rang de Section Communale de la Commune de l' Arcahaie;

Considérant la nécessité de modifier la dénomination et la délimitation actuelles de la Commune des Arcadins ;

Considérant qu'il y a lieu, à cet effet, de modifier certaines dispositions du Décret du 22 juillet 2015 susvisé ;

Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu'il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d'intérêt public ;

Sur le rapport du Ministre de l'intérieur et des Collectivités Territoriales ;

Et après délibération en Conseil des Ministres ;

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, ' DECRETE

Article t•.- La ge Section Communale Fonds des Blancs de la Commune d'Aquin est élevée au rang de Commune de l' Arrondissement d'Aquin.

Article 1er.1.- La Commune de Fonds des Blancs comprend les Sections Communales suivantes:

1) La 1 re Fonds des Blancs ;

2) La 2e Frangipane.

Article 1er.2.- Les limites de fa Commune de Fonds des Blancs sont celles de ses Sèctions Communales.

Article 2.- La Commune de Lapointe comprend la 1 re Section Communale Lapointe.

Article 2.1.- Les limites de la Commune de Lapointe sont celles de la ire Section Communale Lapointe.

Article 3.- La Commune de Saint-Louis du Nord comprend les Sections Communales suivantes:

1) Ire Rivière des Nègres;

2) 2e Derouvray ;

3) 3e Desgranges ;

4) 4e Rivière des Barres ;

5) se Bonneau;

6) 6e Lafargue (Chamoise).

Article 4.- La localité de Carriès est élevée au rang de Section Communale de la Commune de l' Arcahaie.

Article 4.1.- La 6~ Section Communale Carriès de la Commune del' Arcahaie est délimitée comme suit:

1) Au Nord: de la Rivière Rousseau (La Détente) à Morne Lourou en passant par Roseaux;

2) À l'Ouest: par la Mer;

3) Au Sud et à l'Est: de Source Crutin à Morne Lourou.

Article S.- La Commune des Arcadins est désormais dénommée : « Montrouis ».

Article 5-1.- La Commune de Montrouis, ayant pour Chef-lieu la Ville de Montrouis, est délimitée comme suit:

1) Au Nord : de Pierre Payen à Ca Day ;

2) À l'Est: de Ca Day à Morne Lourou en passant par Langlois et Turin;

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Par :

3) Au Sud : de Morne Lourou à la Rivière Rousseau (La Détente) ;

4) À l'Ouest: par la Mer.

Article 6.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'intérieur et des Collectivités Territoriales.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 20 octobre 2015, An 212è de l'indépendance.

Le Président

Le Premier Ministre

Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe

Le Ministre a.i. des Affaires Étrangères et des Cultes

Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique

Michel.Joseph MARTELL Y

Evans PAUL

Yves Germain JOSEPH

pr Pierre Richard CASIMIR

34 <<LE MONITEUR>> No. 2()4. - Vendredi 23 Octobre 2015

Le Ministre de l 'Économie et des Finances

Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications

Le Ministre de l 'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural

La Ministre du Tourisme et des Industries Créatives

Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle

La Ministre de la Santé Publique et de la Population

Wilson LALEAU

/111" Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN

pr NesmyMANIGAT

Florence DUPERV AL GUILLAUME

No. 204 - Vendredi 23 Octobre 2015

Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail

Le Ministre de l'intérieur et des Collectivités Territoriales

Le Ministre du Commerce et de l' Industrie

La Ministre de la Culture

Le Ministre de la Communication

La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes

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Ariel HENRY

Ardouin ZEPHIRIN

HerveyDAY

nRATON

Gabrielle HYACINTHE

36 <<LE MONITEUR>> No. 204 - Vendredi 23 Octobre 2015

Le Ministre de la Défense

Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Étranger

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, , Chargé des Questions Electorales

Le Ministre de l 'Environnement

Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et del' Action Civique

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Programmes sociaux, des Projets et Chantiers du Gouvernement

Robert LABROUSSE

Jean Fritz JEAN-LOUIS

pr Dominique PIERRE

pr Jimmy ALBERT

Edouard JULES

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